Sundesanwaltschaf: M'-iis'ère cub ce et* a Confédé'at>on Ministère pubolico de la Confederea t Prccu'a puicl-ca federaia Prccureure fédérale Collaborateur de chancellere Procédure n°: Berne, le 2 décembre 2014 Laurence Boillat biffé SV 08 0092-BOL Acte d'accusation Art. 324 ss CPP Adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, en la cause Prévenu Hervé Daniel Marcel FALCIANI, alias Ruben AL-CHIDIACK, né le 09 01.1972 à Monaco, de nationalités italienne et française, fils de biffé FALCIANI et de biffé e née biffé marié à biffé née biffé informaticien, anciennement domicilié Rue des biffé Les Acacias, dernier domicile connu biffé à 06500 Castellar/France Défense Me Marc HENZELIN, Etude LALIVE. Rue de la Mairie 35. Case postale 6569. 1211 Genève 6 Connaissances linguistiques du prévenu Langue de la procédure Français Français Composition du tribunal Le Ministère public de la Confédération (MPC) considère qu'il appartient à la Cour composée de trois juges de statuer sur l'affaire (art. 36 al. 1 LOAP en relation avec l'art 19 al. 2 lit. b CPP). Détention Non Infractions Service de renseignements économiques (art. 273 CP : art. 273 CP en relation avec l'art. 22 al. 1 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB) Ministère public 3e la Confederanon MPC Said Boudjerima Taubenstrasse 16. 3003 Berne Tel +41 58 46315 81 Fax+41 58 463 36 68 www bundesanwaltschaft.ch fflfli Numéro de procédure SV 08 0092-BOL HSBC Private Bank (Suisse) SA, représentée par Me Carlo LOMBARDINI et Me Alain MACALUSO. avocats à Genève : Parties plaignantes (art. 118ssCPP) biffé représentés par Me Walter ZANDRINI. avocat à Lugano biffé , représentés par Me Walter ZANDRINI, avocat à Lugano biffé , représentés par Me Jonathan MOOR, avocat à Lugano biffé représentés par Me Jonathan MOOR, avocat à Lugano 6. biffé représenté par Me Sabrina GENDOTTI. avocate à Lugano biffé . représentés par Me Sabrina GENDOTTI, avocate à Lugano biffé représentée par Me Sabrina GENDOTTI. avocate à Lugano 1. Actes punissables reprochés (art. 325 al.1 lit. f CPP) Hervé FALCIANI est accusé d'avoir, entre février 2008 et ce jour, à Genève et à l'étranger, intentionnellement communiqué à des entités privées ou publiques étrangères les données bancaires qu'il a récoltées auprès d'HSBC Private Bank (Suisse) SA, d'une manière qui constitue un cas aggravé d'espionnage économique, ainsi que d'avoir tenté d'en faire de même à une occasion en février 2008. Il est également accusé d'avoir, entre octobre 2006 et le 22.12.2008, à Genève, intentionnellement et dans un but d'enrichissement personnel, dérobé à HSBC Private Bank (Suisse) SA une importante quantité de données bancaires enregistrées sur des supports informatiques auxquels il n'était pas autorisé à accéder comme il l'a fait. Il est enfin accusé d'avoir, entre février 2008 et ce jour, à Genève et à l'étranger, intentionnellement communiqué à des tiers des informations relatives à son employeur HSBC Private Bank (Suisse) SA ainsi qu'à la clientèle bancaire de son employeur, informations qu'il devait garder secrètes. Page 2 / 1 1 mmmmm Numé-o de procédure SV 08 0092-BOt 1.1. Service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP ; art. 273 al. 2 CP en relation avec l'art. 22 al. 1 CP) Hervé FALCIANI est accusé d'avoir, consciemment et volontairement, dissimulant de différents manières son identité (usage du pseudonyme de Ruben AL-CHIDIACK1. création d'une société PALORVA à Hong Kong2 et abonnement téléphonique au nom d'une tierce personne3), rendu accessible - en faisant dans des établissements bancaires à Beyrouth/Liban, entre le 04. et le 08.02.2008, une présentation comportant des listings de numéros de comptes, de numéros de fax, d'adresses et de positions4, - en transmettant au dénommé Jean-Patrick MARTINI, le 03.07 2008, un email comportant une annexe cryptée qui s'est révélée être une tabelle combinant des informations effectives provenant des bases de données « Customer Relationship Management » (CRM) et « Banking Interface Management System » (BIMAS) d'HSBC en vue de présenter le profil personnel (nom/prénom, profession, adresse) et financier (types de produits bancaires et montant des avoirs à une date déterminée) de sept clients français d'HSBC, ainsi qu'en continuant à communiquer avec cette personne dans le courant de l'année 2008 et en la rencontrant en tous les cas en décembre 2008 et janvier 20095, - en proposant, de mars 2008 à ce jour, dans différents pays qui ressortent d'écrits de l'accusé6 ou d'interviews dans les médias' et/ou qui se sont manifestés ensuite en Ci rapports PJF du 16 04 2008 (BA-05-00-0001), du 29 09 2009 (BA-05-00-0012) et du 16.04.2010 (BA-05-000080) : procès-verbaux d'audition de l'accusé (BA-13-02-0001 et BA-13-02-0010) et de Georgina MIKHAEL (BA13-01-0001 et BA-13-01-0023) ; chronologie des faits établie en janvier 2009 par l'accusé (BA-05-00-0145) ' Cf rapports PJF du 16.04 2008 (BA-05-00-0001). du 29 09.2009 (BA-05-00-0012) et du 16.04.2010 (BA-05-000080) ; procés-verbaux d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) et de Georgina MIKHAEL (BA-13-01-0001 et BA13-01-0023) ; chronologie des faits établie en janvier 2009 par (accusé (BA-05-00-0145) : actes d exécution d'une demande d'entraide aux USA (BA-18-04-0021) 3 Cf. rapport PJF du 29.09 2009 (BA-05-00-0012) ; note de dossier PJF du 27 04 2009 (BA-12-13-0001) 4 Cf. rapports PJF du 16 04.2008 (BA-05-00-0001), du 29.09 2009 (BA-05-00-0012), du 16 04 2010 (BA-05-000080) et du 31.03.2011 (BA-05-00-0171) ; procès-verbaux d'audition d'une employée de Banque AUDI (Suisse) SA (BA-12-01-0001), de l'accusé (BA-13-02-0001 et BA-13-02-0010) et de Georgina MIKHAEL (BA-13-01-0001 et BA-13-01-0023) ; chronologie des faits établie en janvier 2009 par l'accusé (BA-05-00-0145) 6 Cf rapports PJF du 29.09 2009 (BA-05-00-0012), du 16.04.2010 (BA-05-00-0080) et du 05 08 2010 (BA-05-000125) ; procès-verbal d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) ; chronologie des faits établie en janvier 2009 par l'accusé (BA-05-00-0145) ; article Le Point du 01.07.2010 (BA-15-00-0045) ; procès-verbal d'audition d'un employé d'HSBC Private Bank (Suisse) SA (BA-12-10-0003 et BA-12-10-0023) ; 6 Cf, rapports PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012). du 16.04 2010 (BA-05-00-0080) et du 05 08 2010 (BA-05-000125) : chronologie des faits établie en janvier 2009 par l'accusé (BA-05-00-0145) ; lettre de l'accusé au Ministère français de la justice du 23.12.2009 (BA-09-04-0012) ' Cf. articles de presse sous rubrique 17, en particulier BA-17-00-0026, BA-17-00-0079, BA-17-00-0087 et BA-1700-0209 ; article Le Point du 01 07 2010 (BA-15-00-0045) ; articles de la presse espagnole liés à la procédure d'extradition (BA-17-00-0186. BA-17-01-0419, BA-17-01-0466 et BA-18-07-0126) i note du 15.04 2013 de l'Ambassade suisse â Madrid résumant le jugement oral refusant l'extradition (BA-18-07-0139) Page 3/11 Numéro de piocèdure SV 08 0092 BOL Suisse par des demandes d'entraide administratives8 ou judiciaires9, les fichiers en sa possession ainsi que son savoir-faire pour les exploiter. à des destinataires qu'il savai étrangers, en l'occurrence - aux entreprises privées étrangères que sont BYBLOS BANK SAL10. FFA PRIVATE BANK SAL11, SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU LIBAN 12 , BNP PARIBAS13 et BLOM BANK SAL14, toutes sises à Beyrouth/Liban où il s'était rendu en compagnie de Georgina MIKHAEL pour qui la procédure, s'agissant des faits qui lui étaient reprochés, a été classée par décision du MPC en date du 09.09.201415, - à l'organisme officiel étranger qu'est la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) en France, contactée par échanges à distance et rencontres au travers d'un responsable de la Direction centrale de la Police judiciaire puis de l'agent du fisc Jean-Patrick MARTINI16. - aux agents d'autres organismes officiels étrangers actifs, en tous les cas en Allemagne (Bundesnachrichtendienst/BND. Zollkriminalamt/ZKA et Finanzamt Wuppertal-Barmen17), en Angleterre (Secretary of State for Foreign and Commonwealth Af- Cf. demandes de la France, de l'Espagne, de l'Inde et de la Grèce auprès de l'Administration fédérale des contributions (BA-09-02-0001), note du 15.04.2013 de l'Ambassade suisse à Madrid résumant le jugement oral refusant l'extradition (BA-18-07-0139) 9 Cf demandes de la France, de l'Espagne, de l'Italie, de la Belgique et de la Grèce auprès de l'Office fédéral de la justice ou des autorités judiciaires suisses (BA-09-06-0001) ; note du 15.04.2013 de l'Ambassade suisse à Madrid résumant le jugement oral refusant l'extradition (BA-18-07-0139) ' D Cf rapport PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) ; procès-verbaux d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) et de Georgina MIKHAEL (BA-13-01-0001 et BA-13-01-0023) : actes d exécution d u n e demande d'entraide au Liban (BA-18-05-0074) 11 Cf. rapport PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) : procès-verbal d'audition de Georgina MIKHAEL (BA-13-01- 0 0 2 3 ) , actes d'exécution d'une demande d'entraide au Liban (BA-18-05-0074) 12 Cf. rapport PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) : procès-verbaux d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) et de Georgina MIKHAEL (BA-13-01-0001) ; correspondance de février 2009 avec SG Private Banking (Suisse) SA (BA-07-03-0003 et BA-07-03-0007) ' ' Cf. rapport PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) ; procès-verbal d'audition de Georgina MIKHAEL (BA-13-010001 et BA-13-01-0023) ; correspondance d'avril 2009 avec BNP Paribas (Suisse) SA (BA-07-04-0006) 14 Cf. rapport PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) ; correspondance de février 2009 avec BLOM Bank (Switzer- land) SA (BA-07-06-0003 et BA-07-O6-0007) " Cf. BA-22-00-0001 16 Cf rapports PJF du 29.09 2009 (BA-05-00-0012). du 16.04.2010 (BA-05-00-0080) et du 05.08.2010 (BA-05-00- 0125) ; procès-verbal d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) ; chronologie des faits établie en janvier 2009 par l'accusé (BA-05-00-0145) : * Cf. rapports PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) et du 16 04.2010 (BA-05-00-0080) ; courrier du SRC du 15 02.2010 (BA-09-03-0013) ; procès-verbaux d'audition de (accusé (BA-13-02-0010) et de Georgina MIKHAEL (BA-13-01-0001 et BA-13-01-0023) Page 4 / 1 1 Numéro de procédure. SV08 0092-BOL fairs/SOSFA. Her Majesty Revenue & Customs/HMRC)'8 ainsi qu'en Italie et en Espagne'9, ainsi qu'à la représentation à Beyrouth/Liban de la Banque AUDI (Suisse) SA qu'il croyait à tort être une société étrangère20. un secret d'affaires ou commercial dont il a eu connaissance dans le cadre de son emploi auprès d'HSBC Private Bank (Suisse) SA à Genève, à savoir des données informatiques effectives de la banque portant - sur son fonctionnement interne (configuration de ses systèmes informatiques21, noms des champs de ses bases de données ou nombre de clients par pays22, manuel d'utilisation, directives, contrats, etc.23) et - sur ses relations avec la clientèle dès lors qu'il s'agit de données qui consistent notamment en des noms, dates de naissance, adresses, numéros de téléphone, professions, informations « Know your customer » (KYC). numéros de comptes, montants d'avoirs et déclarations aux gestionnaires24. d'une manière qui constitue un cas aggravé au vu de l'ampleur des renseignements économiques en cause (au moins 13'619 fichiers pour un total de 67 GB, représentant le 75% des comptes ouverts auprès d'HSBC Private Bank (Suisse) SA à fin 200625), de la durée de l'activité criminelle qui n'a pas cessé depuis 2008 et s'est même renforcée après que l'accusé a appris l'existence de la procédure pénale suisse à son encontre, de l'implication de nombreux services étatiques étrangers ainsi que de la valeur des secrets trahis qui s'est traduit pour la Suisse par des crises diplomatiques et des pressions de la part d'Etats tiers sur le secret bancaire, " Cf. rapports PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) et du 16.04.2010 (BA-05-00-0080) : procès-verbaux d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) et de Georgina MiKHAEL (BA-13-01-0001 et BA-13-01-0023) " Cf. articles de presse sous rubrique 17. en particulier BA-17-00-0026. BA-17-00-0087 et BA-17-00-0209 ; article Le Point du 01.07.2010 (BA-15-00-0045) ; articles de la presse espagnole liés à la procédure d'extradition (BA-17-00-0186. BA-17-01-0419, BA-17-01-0466 et BA-18-07-0126). note du 15.04 2013 de l'Ambassade suisse à Madrid résumant le jugement oral refusant l'extradition (BA-18-07-0139) 20 Cf. rapports PJF du 16.04.2008 (BA-05-00-0001), du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) et du 16 04.2010 (BA-05-00- 0080) ; procès-verbaux d'audition d'une employée de Banque AUDI (Suisse) SA (BA-12-01-0001) et de Georgina MIKHAEL (BA-13-01-0001 et BA-13-01-0023) 2 ' Cf. document de la Police judiciaire française du 14.08.2012 annexé à une demande d'entraide à l'Office fédé- ral de la justice (BA-09-06-0464 et BA-09-06-0522) 22 Cf rapport PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012) ; procès-verbal d'audition d'un employé d'HSBC Private Bank (Suisse) SA (BA-12-10-0003 et BA-12-10-0023) 22 procès-verbal de la séance de présentation aux parties le 13 04.2011 des données saisies (BA-05-00-0178) 24 Cf. rapports PJF du 29.09 2009 (BA-05-00-0012). du 16 04.2010 (BA-05-00-0080). du 05 08 2010 (BA-05-00- 0125) et du 31 03.2011 (BA-05-00-0171) : procès-verbal de la séance de présentation aux parties le 13 04.2011 des données saisies (BA-05-00-0178) : correspondance de février 2010 avec HSBC Private Bank (Suisse) SA (BA-15-00-0022 et BA-15-00-0025) ; notes d'entretien avec HSBC Private Bank (Suisse) SA de mars et avril 2010 (BA-07-02-0142 et BA-07-02-0146). procès-verbal d'audition d'un employé d'HSBC Private Bank (Suisse) SA (BA-12-10-0003 et BA-12-10-0023) 25 Cf. extrait de la décision FINMA du 18.02.2011 (BA-09-04-0017) Page 5 / 1 1 Numéro de proceduie SV.08 0092-BOL lésant ainsi les intérêts que l'Etat suisse a à protéger d'actes d'espionnage ou de trahison économiques les personnes et entités placées sous sa souveraineté territoriale, ainsi qu'à se protéger lui-même dans sa souveraineté, son indépendance et son économie nationale 1.2. Soustraction de données (art. 143 al. 1 CP) Hervé FALCIANI est accusé d'avoir, consciemment et volontairement, soustrait pour lui-même en transférant et enregistrant sur ses propres supports informatiques (ordinateur portable privé Powerbook G4, DVD, clés USB, disque dur externe IOMEGA, espace distant de stockage de fichiers), depuis sa place de travail auprès d HSBC Private Bank (Suisse) SA à Genève ou à son domicile genevois, à partir d'octobre 2006 et jusqu'au 22.12.2008, date de son interpellation dans le cadre de la présente procédure26, des données effectives d'HSBC Private Bank (Suisse) SA à Genève telles que décrites au chiffre 1.1., données qui étaient issues de plusieurs systèmes informatiques internes distincts de la banque servant, hormis les fichiers usuels de travail, à l'enregistrement d'informations personnelles relatives aux clients (« Système d'information du fichier central » SIFIC, puis « Customer Relationship Management » CRM dès juillet 2008 ; eCRM conversion tool durant la phase temporaire 2004 - 2007 précédant la migration dans le CRM), d'informations comptables relatives aux avoirs et portefeuilles de la clientèle (« Banking Interface Management System » BIMAS, répliqué dans Sybase ; « Client Statement Integrated » CIS pour les relevés bancaires) ainsi que d'informations sur les relations banque-client (Lotus Notes pour les notes de gestionnaires) et qu'il a mises en relation par procédé de « data mining » afin de créer des documents rassemblant l'intégralité des informations27, données qui ne lui étaient pas destinées puisque, selon les règles internes de fonctionnement d'HSBC Private Bank (Suisse) SA, le personnel du département IT actif dans l'environnement de développement n'était pas en droit de travailler sur des informations de la clientèle (environnement de production) réservées aux employés en contact avec les clients données qui étaient en outre spécialement protégées contre tout accès indu de sa part puisqu'elles n'étaient remises au département IT pour des tests ou du développement que sous une forme fragmentée (càd. données personnelles jamais mises en relation avec les données patrimoniales), qu'elles étaient soit fictives soit soumises à un programme de cryp26 Cf. rapports PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012), du 16.04.2010 (BA-05-00-0080), du 05.08.2010 (BA-05-00- 0125) et du 31.03.2011 (BA-05-00-0171) ; procès-verbal d'audition de l'accusé (BA-13-02-0010) ; chronologie des faits établie en janvier 2009 par l'accusé (BA-05-00-0145) 71 Cf. rapports PJF du 29.09.2009 (BA-05-00-0012), du 16.04.2010 (BA-05-00-0080). du 05.08 2010 (BA-05-00- 0125) et du 31.03.2011 (BA-05-00-0171) ; procès-verbal de la séance de présentation aux parties le 13 04.2011 des données saisies (BA-05-00-0178) ; correspondance de février 2010 avec HSBC Private Bank (Suisse) SA (BA-15-00-0022 et BA-15-00-0025) : notes d entretien avec HSBC Private Bank (Suisse) SA de mars et avril 2010 (BA-07-02-0142 et BA-07-02-0146) ; procès-verbal d'audition d'un employé d'HSBC Pnvate Bank (Suisse) SA (BA-12-10-0003 et BA-12-10-0023) Page 6 / 1 1 Numéro de procédure: SV.08.0092-BOL tage ou d'anonymisation de type