CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRASSE Tél:04.92.60.74.60.Fax: 04.92.60.74.71. º N RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : F 14/01122 CONVOCATION AL' AUDIENCE DE SUIVI DES DOSSIERS M. José Maria AMUSATEGUI DE LA CIERVA CAMINO DE MESOCILLOS 8 28109 LA MORALEJA ( ALCOBENDAS) MADRID Défendeur M. Germain MARI-OLIVE 49, Avenue Montplaisir 06100 NICE Demandeur La Directrice de Greffe vous convoque a l'audience de suivi des dossiers du : Mardi 20 Janvier 2015 a 09:00 salle B, en Section Activités diverses au Conseil de Prud'Hommes - B.P. 71029, 37, Avenue Pierre Semard, 06133 GRASSE CEDEX Salle Pow· que soil examinée l'aftoire Germcún lv!ARI-OLIVE e) José }viaria ANJUSATEGUI DE LA CJERVA (Saisine du 12 Novembre 2014) Chef( s) de la demande 18 000,00€ - Rappel de salaire(s) octobre 2013 a mars 2014 3 208,00€ - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 6 416,00€ - Indemnité légale de licenciement 6 416,00€ - lndemnité compensatrice de préavis 2 mois 641,60€ - Indemnité de congés payés sur préavis 76 992,00 € - Dommages et intérets pour licenciement abusif 19 248,00€ - lndemnité pour travail dissimulé 200,00€ - Remise de documents sociaux a compter du 8 eme jour suivantr la notification de la décision a intervenir 3 000,00 € - Article 700 du code de procédure civile - Dépens - Exécution provisoire du jugement a intervenir Yous etes invité a vous présenter a l'audience muni des pieces utiles. (Par exemple : carte nationale d'identité, pouvoir, extrait K Bis a jour, statuts, ...) Veuillez aviser votre conseil de la date et de l'heure de l'audience. Délai de communication des pieces et conclusions entre les parties : pour le demandeur: // pour le défendeur : 13 janvier 2014 GRA.SSE, le 13 Novembre2014 REQUISITION CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRASSE Audience de conciliation DEMANDEUR : Monsieur Germain MARI-OLIVE, ne’ le 18 juin 1963 á NICE, de nationalité frangaise. capitaine de plaisancc, demeurant 49, Ayant pour Avocat, la Selarl « CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN », représentée par Maítre Thierry BAUDlN, _ y demeurant 5, - _ DEFENDEUR : Monsieur José Maria AMUSATEGUI DE LA CIERVA, né le 12 mars 1932 á SAN ROQUE (ESPAGNE), demeurant _ — 28109 LA MORALEJA (ALCOBENDAS) —— MADRID. EXPOSE : Monsieur MARI-OLIVE Germain a été engagé courant 2003 en qualité de capítaine de navire, et a commandé pendant 10 ans le yacht ayant pour nom le « Stella Maris » appartenant á Monsieur AMUSATEGUI DE LA CIERVA, base une partie de l’année en Italic et le reste de l‘année au Port d’ANTIBES, en FRANCE. Acte d’engagement sans contrat de travail e’crit= dont la preuve est notamment rapportée par : — attestation d’engagement ; - virements du salaire sur compte bancaire ; - procuration sur le compte de la société, pour les frais líés au bateau ; — justificatifs de sa qualité de commandant du bateau, dans les échanges avec les autorités italiennes, et au regard de l’assurance du bateau. En octobre 2013, soit apres lO ans d’anciennete’, Monsieur MARI-OLIVE a été licencie’ du jour au lendemaín, sans aucun formalisme. Ce licenciement sans respect des formes legales, est également sans cause réelle et sérieuse et dés lors abusif. DATE D’ENGAGEMENT : ANNEE 2003 DATE DU LICENCIEMENT : OCTOBRE 2013 ANCIENNETE : 10 ANS MONTANT DU SALAIRE BRUT MENSUEL : 3.500 € période estivale, 3.000 € période hivernale, soit un salaíre moyen de 3.208,00 € MONTANT DU SALAIRE BRUT ANNUEL : 38.500 € RECLAMATION S ’ — DEMANDE DE RESILIATION JUDICAIRE DU CON * 14). If. .. . ...... ..18¿Ñ)0,00 e á dgfaut d’entretien mois tie salaire par année - RAPPEL DE SALAIRES (Octobre 2013 á mar - INDEMNITE pour non respect de la procédu a ‘l X ...¿....;¿...;L.....3.208,00 € préalablc: l mois de salaire ......................... .. . - INDEMNITE LEGALE DE LICENCIE 1/5 d’ancienneté ..................................... .. A ,.................6.416,00 € - INDEMNITE COMPENSAT: CE a W; oisg.¿.,.ï..v .............. ..6.416,00 e _ INDEMNITE DE CONG- a “184.2”: .................. ..641,60 e - DOMMAGES-INTERETS ‘m ENTÁBUSIF .............. ..76.992,00 e - INDEMNITE P - T -' ‘i LE(:6 mois de salaíre) ............. ..l9.248,00 e k Total : 130.921,60 € \_, - 4, COMMUNIC 7 a? OCUMst SOCIAUX RECTIFIES,SOUS ASTREINTE DE 200 € PAR D ,' TARÉ A COMPTER DU 8EME JOUR SUIVANT LA NOTIFICATIO o A INTERVENIR LÏRTICLE 700 du CPC 3.000 e T Montant global : 133.921,60 €