Minister of Health Ministre de la Sant? Ottawa, Canada K1A 0K9 Le 6 septembre 2016 Monsieur Ga?tan Barrette Ministre de la Sant? et des Services sociaux Province du Quebec Edifice Catherine-de-Longpr? 1075, chemin Sainte-Foy, 15e ?tage Quebec (Quebec) G18 2M1 Monsieur le Ministre, Je vous remercie d?avoir pris le temps de me rencontrer au d?but de mars pour discuter des questions concernant la surfacturation et les frais d?utilisation au Quebec, en particulier la situation des m?decins qui facturent des frais accessoires pour des services de sant? assures par I?Etat. Vous vous rappellerez que, pendant notre rencontre, j?ai soulign? mon engagement a l??gard de notre syst?me de sant? public. Le Gouvernement du Canada croit fermement que chacun a droit a I?acces universel, en temps opportun, a des soins de sant? de qualit?. Ainsi, c?est avec plaisir que j?ai constat?, dans les medias, que votre ministere pr?voit lever les obstacles a cat acc?s, en ?liminant les frais impos?s aux patients pour les services de sant? publics offerts au point de service. En vertu de la Loi canadienne surla sant?, les regimes d?assurance maladie des provinces et des territoires doivent couvrir tous les services de sant? publics, compris les services m?dicaux et hospitaliers m?dicalement n?cessaires. Cette obligation s'applique au-dela des hopitaux et vise aussi les ?tablissements de soins de sant? appel?s cliniques comme l?a confirm? la lettre d?interpr?tation de 1995 de la ministre de la Sant? de l??poque, Diane Marleau, a l'intention des ministres de la Sant? des provinces et des territoires. Par consequent, si une province ou un territoire permet Ia facturation des services m?dicalement n?cessaires finances par I?Etat, compris les frais impos?s aux patients dans les cliniques, des deductions ?quivalentes s?appliqueront obligatoirement aux paiements du Transfert canadien en matiere de sant? vers?s a cette province ou a ce territoire. I?l Canada -2- Je suis au courant qu?en mai 2016, le V?rificateur g?n?ral du Qu?bec a publi? un rapport signalant l?existence de frais accessoires imposes au Qu?bec. Ce rapport confirme l?existence d?activites de surfacturation et de frais d?utilisation dans les cliniques et comprend une estimation de ces frais impos?s aux patients qu?b?cois en 2014-2015. Cette estimation, toutefois, n?est pas representative de toute la surfacturation ayant cours au Quebec, selon le rapport. La Loi canadienne surla sant? exige aux provinces et aux territoires qu?ils d?clarent annuellement a Sant? Canada toute surfacturation et tous frais d?utilisation. En ce qui concerne les ?tats financiers du Quebec pour 2014-2015, qui seront pr?sent?s en d?cembre 2016, je m?attends a ce que votre minist?re tienne compte des estimations fournies par le V?rificateur g?n?ral du Quebec, ainsi que de tout autre renseignement que vous aurez obtenu en ce qui concerne la surfacturation et les frais d?utilisation pendant cette p?riode. Je compte sur une collaboration entre nos repr?sentants officiels qui donnera lieu a une approche qui correspond aux montants r?els de la surfacturation et des frais d?utilisation ayant cours au Qu?bec. Bien que les deductions aux paiements de transfert soient la mesure immediate prise par le gouvernement f?d?ral a la suite de declarations provinciales ou territoriales de surfacturation et de frais d?utilisation, mon principal objectif est de voir a ce que toute facturation suppl?mentaire soit ?limin?e. Sur ce, j?esp?re pouvoir poursuivre notre dialogue a ce sujet. Je vous prie d?agr?er, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs. L?honorable Jane Philpott, C.P., d?put?e