JCOOB1 COUR SUPERIEURE CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL N0: 500-36-007668?158 DATE: 11 MAI 2016 SOUS LA PRESIDENCE DE GUY COURNOYER, J.C.S. UBER CANADA INC. Requ?rante c. AGENCE DU REVENU DU QUEBEC et CLAUDINE DUVAL et MAXIME ETHIER, SYLVIE ROBICHAUD, SYLVAIN BRASSABD, RENE LEVESQUE, ADIL CHENNAOUI, CONRAD CANIZALEZ, CLAUDE HEBERT, ALEXANDRA- MAUDE VALADE ET MARC ANDRE PELLETIER et HONORABLE JEAN-PAUL BRAUN, J.C.Q. Intim?s JUGEMENT Table des mati?res Page I - Aperqu .. 4 - Le cadre du d?bat: la contestation d'un mandat de perquisition .. 6 500-36-007668-158 PAGE: 2 A - Introduction .. 6 - Les obligations de l'enqu?teur .. 7 Le role du juge r?viseur .. 8 - La contestation de l'ex?cution du mandat de perquisition .. 9 - Les infractions all?gu?es .. 10 IV La position des parties .. 11 A - Uber Canada .. 11 1) La premiere infraction all?gu?e .. 11 2) La deuxieme infraction all?gu?e .. 11 - L?Agence du revenu du Quebec .. 12 1) La premiere infraction all?gu?e .. 12 2) La deuxieme infraction all?gu?e .. 12 - Les dispositions l?gislatives pertinentes .. 13 A - L'autorisation d'une perquisition .. 13 - Le transport r?mun?r? de personnes par automobile .. 14 - La perception et Ie versement des taxes payables dans I'industrie du taxi .. 16 - Les infractions fiscales all?gu?es .. 16 VI - La demande de mandat de perquisition: les faits ?tablis et les conclusions qu?on peut en tirer .. 17 A - introduction .. 17 - Un r?sum? des faits contenus dans les d?nonciations .. 18 1) L'infraction d'aide a ?luder la perception L'infraction au sujet des declarations de taxes .. 25 0- Conclusions de l'enqu?teuse .. 25 VII - Les objections formul?es par Uber .. 27 A - Introduction .. 27 - L?omission de d?crire le regime fiscal applicable aux chauffeurs UberX .. 30 1) Les obligations de perception leur remise aux autorit?s fiscales .. 33 2) Les declarations fiscales d'Uber .. 37 3) Conclusion .. 38 Les mandats de perquisitions avaient-ils une port?e excessive? .. 38 500-36-007668-158 PAGE: 3 1) Introduction .. 38 2) La protection de l'article 8 de la Chane et les ordinateurs ou autres appareils num?riques .. 4O 3) Les di?icult?s pos?es par les fouilles d'un ordinateur ou d'un appareil num?rique .. 44 4) L'arr?t Vu et les protocoles de perquisition .. 48 500-36-007668-1 58 PAGE: 4 - Apergu L'Agence du revenu du Quebec ARQ allegue qu'Uber Canada Uber aide les chauffeurs qui participant a son service UberX a ?luder le paiement de la TPS et de la Uber utiliserait un subterfuge qui consiste a d?crire les services qu'elle offre comme un systeme de covoiturage citoyen alors qu'il s'agit dans les faits de transport r?mun?r? de personnes par automobile tel que d?fini par la Loi concernant les services de transport par taxiz. soutient aussi qu?Uber effectue une fourniture taxable aupres des chauffeurs UberX. En effet, Uber conserve une commission de 20 pour chaque course e?ectu?e. Selon cette fourniture ayant lieu au Quebec, ,Uber avait I?obligation de percevoir les taxes applicables et de remettre la taxe nette a I?Etat. Le 13 mai 2015, un juge d?livre deux mandats de perquisition et une ordonnance de communications. Le lendemain, durant l'ex?cution d'un mandat de perquisition chez Uber, les enqu?teurs de constatent que les ordinateurs, les t?l?phones intelligents et les tablettes ont red?marr?s a distance. sont inform?s que les donn?es ont fait l?objet d?un a distance par les ing?nieurs d?Uber Technologie-San Francisco. L'enqu?teuse se pr?sente alors a nouveau devant le m?me juge et lui demande que les choses saisies sans mandat la veille soient apport?es au bureau de Le juge d?livre d'autres mandats de perquisition5. Uber contests la l?galit? de ces autorisations. La question qui se pose est de savoir si I'information contenue dans les demandes de mandat de perquisition ?tait suffisante pour justifier l?autorisation des perquisitions. importe de pr?ciser que la question de la l?galit? du service UberX n'est pas directement en cause dans la pr?sente affaire. [10] Cependant, dans la mesure ou la pierre d'assise de la mise en oeuvre du r?gime de perceptions de la TPS et de la TVQ dans I'industrie du taxi est pr?cis?ment fond?e sur la definition du transport par taxi, c'est-a-dire le transport r?mun?r? de personnes a 1 En conformit? avec le Protocole d?entente federal-provincial sur [administration de la taxe sur les produits et services par Ie Oue?bec, le Canada et le Qu?bec ont conclu, le 26 avril 1991, I'Entente relative a I?administration par la Quebec de la partie IX de la Loi sur la taxe d?accise concernant Ia taxe sur les produits et services. En vertu de cette entente, Ie Qu?bec a la responsabilit? d?administrer toutes matieres concernant la TPS pr?vue par l?entente: voir les paragraphes 5 et 6 des d?nonciations. 2 RLRQ, c. 8-6.01. 3 500-26-089313-153 (ordonnance de communication); 500-26-089314-151; 500-26-089315?158. 4 Le premier mandat de perquisition autorlsait l?obtention de copies miroirs du mat?riei informatique, mais il n'autorisait pas le d?placement de ce materiel hors des lieux perquisitionn?s. 5 500-26?089372-159; 500-26-089373-157; 500-26?089374-155. 500-36-007668-158 PAGE: 5 I'aide d'une automobile, cette question devient incontournable et cela, de I?aveu meme d'UberS. [11] La pr?sente affaire souleve aussi des questions nouvelles et d?licates au sujet de la fouille d?appareils num?riques, compris les ordinateurs, tant a l'?gard des conditions qui l?encadre que des contraintes qui entourent leur execution. [12] De plus, fait aussi I'objet du d?bat, Ia question de la protection des informations personnelles qui peuvent se trouver sur ces appareils num?riques qui sont utilis?s dans Ie contexte du travail ou de I'expioitation d'une entreprise7. [13] Les decisions judiciaires canadiennes n'apportent pas, jusqu'a maintenant, une r?ponse complete et d?finitive a ces questionss. [14] Au sujet de la principale question en litige, soit ceile qui concerne la validit? des perquisitions autoris?es, le Tribunal, pour les motifs qui suivent, est d'avis que, selon le droit pr?sentement en vigueur, l'information pr?sent?e au juge qui a autoris? les perquisitions ?tait suffisante pour ?tablir qu'Uber ne respecte pas les Iois fiscales qu?b?coise et canadienne, ce qui justifiait les perquisitions autoris?es. [15] La preuve pr?sent?e au juge qui a d?livr? les mandats lui permettait de conclure qu'Uber n'a pas percu les taxes applicables a la commission qu'elle pr?leve des chauffeurs UberX et que celles-ci n'ont pas remises aux autorit?s fiscales. [16] De plus, la preuve justifiait la conclusion qu'Uber aide les chauffeurs UberX utilisant l'application Uber a ?luder I'observation d'une loi fiscale, notamment le paiement, Ia remise ou un versement requis relatif a la TPS et la TVQ. Litigation plan, Will-Say, Notes and Authorities, 14 aout 2015, voir les paragraphes 71 a 96. La Cour d'appel a ordonn? la mise sous scell? des choses saisies lors de l'ex?cution des mandats de perquisition en raison de la n?cessit? de prot?ger les attentes de vie priv?e de particuliers: Uber Canada inc. 0. Agence du revenu du Ou?bec, 2016 QCCA 1. 8 R. c. Morelli, 2010 CSC 8, [2010] 1 R.C.S. 253; R. 0. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34; R. c. Vu, 2013 CSC 60, [2013] 3 R.C.S. 657, R. c. Fearon, 2014 CSC 77, [2014] 3 R.C.S. 621; R. 0. Spencer, 2014 CSC 43, [2014] 2 R.C.S. 212. Voir par exemple: G. Chan, ?Life after Vu: Manner of Computer Searches and Search Protocols" (2014), 67 S.C.L.R. (2d) 433; S. Penney, ?The Digitization of Section 8 of the Charter: Reform or Revolution?? (2014), 67 S.C.L.R. (2d) 505; J. Williamson et K. L. Sitar, ?Placing Proper Restraints on the General Warrant -- Searching of Data Storage Devices Following Lawful Seizure? (2014), 18 Can. Crim. L. Rev. 57; R. M. Pomerance, ?Flirting with Frankenstein: The Battle between Privacy and Our Technological Monsters" (2016), 20 Can. Crim. L. Rev. 149; C. Fehr et J. Biden, ?Divorced from (Technological) Reality: A Response to the Supreme Court of Canada's Reasons in R. v. Fearon? (2016), 20 Can. Crim. L. Rev. 93; T. Quigley, v. Fearon: A Problematic Decision? (2015), 15 CR. (7th) 281; RC. Collins Hoffman, G. Pinsonnault et J. Chad, ?Warrantiess searches of cell phones upon arrest are lawful in Canada: but strict safeguards apply? (2015), 12 Can. Privacy L. Rev. 25; G. Mayeda, ?My Neighbour's Kid Just Bought a Drone New Paradigms for Privacy Law in Canada? (2015), 35 Naf'l J. Const. L. 59; J. Fine, ?Leaving Dumb Phones Behind: A Commentary on the Warrantiess Searches of Smartphone Data Granted in R. v. Fearon? (2015), 13 Can. J. L. Tech. 171. Voir aussi l'article r?cent de 0. Kerr, ?Executing Warrants For Digital Evidence: The Case For Use Restrictions On Nonresponsive Data? (2015), 48 Texas Tech L. Rev. 1. 500-36-007668-158 PAGE: 6 [17] Dans ce jugement, le Tribunal aborde son analyse dans l'ordre suivant. [18] Le Tribunal d?crit d'abord les principes entourant la contestation d'un mandat de perquisition. [19] II identifie ensuite les infractions qui auraient commises par Uber Canada selon et iI expose la position des parties a I'?gard des questions en litige. [20] Apres avoir reproduit les dispositions legislatives pertinentes, le Tribunal r?sume les faits pr?sent?s dans les d?nonciations et les conclusions qu'on peut en tirer. [21] Le Tribunal examine ensuite I'ensemble des motifs de contestation pr?sent?s par UbeL [22] Finalement, Ie Tribunal aborde la question de la port?e excessive des mandats de perquisition. II - Le cadre du d?bat: la contestation d'un mandat de perguisition A - Introduction [23] Des regles bien d?finies encadrent Ia contestation d'un mandat de perquisition. [24] Un mandat de perquisition constitue une autorisation judiciaireg. [25] Cette autorisation est d?livr?e par un juge qui signe Ie mandat apres avoir ?valu? si la demande pr?sent?e par un enqu?teur contient des informations suffisantes pour la justifier. Pour se conformer a l?art. 8 de la Charte canadienne des droits et Iiberte?s, un enqu?teur doit, avant d?effectuer une perquisition. fournir des motifs raisonnables et probables de croire qu?une infraction a commise et que des ?l?ments de preuve se trouvent a l?endroit de la perquisition?o. L?existence de ces motifs est ?tablie sous serment. [26] Normalement, Ie juge qui d?livre un mandat de perquisition ne rend aucun motif pour expliquer sa decision, bien qu?il puisse Ie faire?. [27] En l'absence d'un jugement formel expliquant les raisons justifiant la d?livrance du mandat de perquisition, Ie juge saisi de la demande de r?vision doit verifier si I'information pr?sent?e au juge qui a accord? le mandat de perquisition permettait de l'accorder. Ainsi, le juge r?viseur ?value notamment les inf?rences raisonnables que le juge qui a accord? le mandat pouvait tirer de I'information pr?sent?e dans la demande de mandat de perquisition?z. [28] A cet ?gard, Ie role du juge r?viseur s'apparente, en partie, a celui d'une Cour d'appel confront?e a une motivation insuffisante de la part d'un juge d'instance?. 9 AG. (Nova Scotia) 0. Mac/ntyre, [1982] 1 R.C.S. 175, a la p. 179; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 RES. 145, aux pp. 160-161. 1? 9. c. Campbell, 2011 060 32, [201112 nos. 549, par. 14. ?1 Criminal Code [1997] OJ. No. 4393, par. 13; S. Hutchison, Hutchison's Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, aux pp. 85-91. ?2 n. c. Vu, 2013 080 60, [201313 nos. 657, par. 16. ?3 R. c. Sheppard, 2002 060 26, [2002] 1 R.C.S. 869, par. 55. 500-36-007668?158 PAGE: 7 [29] Dans son jugement, Ie juge r?viseur explique a la partie qui conteste le mandat de perquisition les raisons pour lesquelles Ie juge qui l'a d?livr? pouvait le faire. - Les obligations de I'enque?teur [30] L'enqu?teur qui demande un mandat de perquisition doit presenter les faits d'une maniere complete, sincere, claire et concise?. [31] II doit r?diger sa demande avec soin. Elle doit ?tre lisible et comprehensible pour le juge a qui elle est pr?sent?e. Elle doit ?tre organis?e logiquement pour en favoriser la lecture?5. Elle peut comprendre une table des matieres, une introduction ou un apergu qui trace un portrait g?n?ral de la demande pr?sent?e, des rubriques ou des sous? rubriques, une ou plusieurs conclusions"? [32] La demande pour obtenir un mandat de perquisition constitue un document qui d?crit les informations qui sont en possession de l'enqu?teur, la maniere dont il les a obtenues et leur importance". [33] Les faits doivent ?tre d?crits d'une maniere objective18 qui permet au juge d?en faire une evaluation ind?pendante?g. Le juge doit connaitre tous les faits n?cessaires pour rendre une d?cision ?clair?e. L?enqu?teur peut n?anmoins d?crire les conclusions ou les inf?rences qu'il tire des informations qu?il possedezo. La demande ?nonce les infractions qui font l'objet de l'enqu?te, les choses recherch?es et le lieu 01] on pense les trouver21. [34] L'enqu?teur ne doit pas chercher a tromper le juge en utilisant un libell? qui peut amener celui-ci a penser que la demands a un sens qu'elle n?a pas ou tenter d?induire le juge en erreur en utilisant certaines formules g?n?riques ou en omettant strat?giquement certains ?l?ments pertinents?. ?4 n. c. Araujo, [2000] 2 R.C.S. 992, par. 45. 15 Criminal Code (Fie), [1997] OJ. No. 4393, par. 13; Demands visant [interception de communications prive?es pr?sent?e en vertu de la partie VI du Code criminel et d?une demande en vertu du paragraphe 487.01(4) du Code criminal 2010 0000 4570; S. Hutchison, Hutchison's Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014Hutchison, Hutchison?s Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, aux pp. 85-91; Fl. 0. Sanchez (1994), 93 C.C.C. (3d) 357 (C.J. Ont. Div. 17 S. Hutchison, Hutchison?s Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, aux pp. 86-87. 18 CanadianOxy Chemicals Ltd. 0. Canada (Procureur general), [1999] 1 R.C.S. 743, les paragraphes 20 a 25. 19 S. Hutchison, Hutchison's Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, a la p. 52; Restaurant Le Clemenceau Inc. c. Drouin, [1987] 1 706, aux p. 709-710; Construction T.G. Beco It?e c. Ou?bec (Sous-ministre du Revenu), 2009 QCCS 5271, par. 44-48. 20 S. Hutchison, Hutchison?s Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014Campbell, 2011 030 32, [201112 549, par. 14. 22 a. c. Araujo, [200012 R.C.S. 992, par. 47. 500-36-007668-158 PAGE: 8 C- Le r?le du juge r?viseur [35] Pour determiner s?ii existait des renseignements fiables a partir desquels i pouvait accorder I?autorisation, Ie juge r?viseur doit simpiement se demander s?il avait au moins queique ?l?ment de preuve auquel auquel ii pouvait raisonnabiement ajouter foi pour faire droit a la demande23. [36] s'agit d'?valuer la validit? apparente de I'autorisation24: est-ce que les faits ?nonc?s dans la demande suffisaient pour en justifier I?octroi?25 [37] A cet ?gard, Ie juge r?viseur doit se rappeler que ie juge saisi de la demande d?autorisation peut tirer des inferences raisonnables de la preuve pr?sent?e dans la demande, mais I'enqu?teur n?est pas tenu de souligner a grands traits ce qui est, par ailleurs, ?videntzs. [38] Lors de la contestation, Ie juge considere I'autorisation comme apparemment valide et i appartient au requ?rant en r?vision d?an?antir cette apparence27. Si cette tentative ?choue, l'autorisation sera confirm?ez". [39] La demande d'autorisation doit ?tre ?valu?e selon Ie bon sens, globalement et non d'une maniere microscopique, compartiment?e ou tatillonne29. [40] Le juge si?geant en revision ne se substitue pas au juge saisi de la demande d?autorisation. ne procede pas a une nouvelle audition de la demande?. [41] Le juge si?geant en r?vision n?a pas a se demander s?il aurait lui-m?me d?iivr? ie mandat, mais s?il existait sufiisamment d??i?ments de preuve cr?dibles et fiables pour permettre au juge de Ie d?livrer31. Si Ie juge si?geant en r?vision conclut que Ie juge qui a accord? l?autorisation pouvait le faire, ii ne doit pas intervenir32. [42] Si I'enqu?teur pr?sente des faits inexacts ou erron?s ou qu'il omet des informations pertinentes, Ie juge qui r?vise doit faire abstraction des renseignements erron?s et determiner si I?autorisation pouvait ?tre accord?e meme en i?absence d?un fait important. 23 R. c. Araujo, [200012 992, par. 52; R. c. Vu, 2013 0s0 60, [2013] 3 R.C.S. 557, par. 16. 24 Ibid., Araujo, par. 19, 44; Ft. 0. Crevier, 2015 ONCA 619, 330 C.C.C. (3d) 305 (C.A. Ont.), par. 73. 25 e. c. Araujo, [2000] 2 13.0.5. 992, par. 40. 26 H. c. Vu, 2013 080 60, [201313 R.C.S. 557, par. 16. 27 R. 0. Campbell, 2011 080 32, [2011] 2 R.C.S. 549, par. 14; H. v. Sadikov, (2014), 305 0.0.0. (30) 421 (C.A. Ont.), par. 83. 28 Ou?bec (Procureur g?n?ral) c. Laroche, 2002 080 72, [2002] 3 FLOS. 708, par. 68; R. 0. Carrier, 2015 OCCA 2076, par. 6; R. c. Crevier, 2015 ONCA 619, 330 C.C.C. (3d) 305 (C.A. Ont), par. 73. 29 R. v. Sadikov (2014), 305 0.0.0. (30) 421 (Ont. C.A.), par. 82; R. v. Wilson (2011), 272 0.0.0. (30) 269 (C.A. par. 52; Ft. 0. Cassette, 2011 OCCA 2368, par. 23; Amyot c. Cour du Ou?bec, 2012 0008 4186, par. 20; R. v. N.N.M. (2007), 223 C.C.C. (3d) 417 (Ont. S.C.J.), par. 316; Ft. v. Ford (2008), 229 C.C.C. (3d) 443, par. 38 (C.A. Voir aussi S. Hutchison, Hutchison?s Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, aux pp. 28-29. 30 n. c. Araujo, [2000] 2 13.0.8. 992, par. 51. 3? R. 0. Campbell, 2011 030 32, [201112 R.C.S. 549, per. 14. 32 n. c. Garofoli, [1990) 2 R.C.S. 1421, a la p. 1452; R. c. Pires; Ft. 0. Lising, 2005 0s0 55, [2005] 3 R.C.S. 343, par. 8. 500-36-007668-158 PAGE: 9 [43] Afin de prot?ger l?int?grit? du processus d?autorisation, le juge qui revise peut annuler le mandat de perquisition si l?enqu?teur a tent? d?lib?r?ment d?induire en erreur Ie juge qui a accord? l?autorisation, meme si les faits sont fiables et suffisant533. [44] Il est important de souligner que la v?racit? des allegations relatives aux ?l?ments essentials de I?infraction contenues dans la demande pour obtenir un mandat de perquisition reste a ?tre prouv?e par la poursuite lors du proces si des accusations sont d?pos?es34. [45] Pour cette raison, bien que la demande doive aileguer Ia commission d'une infraction connue en droit35, le juge n'a pas a r?soudre, a cette ?tape, la question de savoir si les faits pr?sent?s dans la demande constituent une infraction criminelle. [46] Cette question n'est pas pertinente, elle le sera lors du proces, le cas ?ch?ant. Elle ne peut ?tre tranch?e tant que la poursuite n?a pas rassembl? ces ?l?ments de preuve et qu?elle n?est pas en mesure d?engager des poursuiteSBS. - La contestation de l'ex?cution du mandat de perquisition [47] Une fouilie ou une perquisition n'est pas abusive au sens de l?art. 8 de la Charte, si elle est autoris?e par la loi, si la loi elle?meme n'est pas abusive, et si la fouilie ou perquisition n'a pas effectu?e d?une maniere abusive3 . [48] L'exigence selon Iaquelle la perquisition ne doit pas ?tre effectu?e d?une maniere abusive vise a ?viter que la perquisition rev?te un caractere plus envahissant que ce qui est raisonnablement n?cessaire pour atteindre ses objectifs3 . [49] Toutefois, lors de la contestation d'un mandat de perquisition par le biais d'un recours en controle judiciaire39, Ia maniere d'effectuer une fouilie ou une perquisition n'est pas en cause, car le pouvoir d'intervention de la Cour sup?rieure se limite a la d?livrance du mandat et non a l'ex?cution de celui-0i?. [50] Pour cette raison, la preuve relative a I?exe'cution de la perquisition pr?sent?e par celui qui conteste l?autorisation est sans pertinence lors de la contestation. Le juge r?viseur ?value uniquement la validit? de l?autorisation a la lumiere des motifs 33 Fl. 0. Colbourne (2001), 157 0.0.0. (33) 273 (CA. Ont), par. 40; Fl. 0. Araujo, [200012 R.C.S. 992, par. 54; R. c. Guimont, 2015 0008 4028, par. 27. 34 Groupe de la Banque mondiale 0. Wallace, 2016 080 15, par. 119; Fl. 0. Pires; Fl. 0. Lising, 2005 080 66. [2005] 3 R.C.S. 343, par. 30. 35 Fl. v. Brenton (2001), 154 0.0.0. (3d) 139 (C.A. Ont), par. 16. 36 CanadianOxy Chemicals Ltd. 0. Canada (Procureur g?n?ral), [1999] 1 R.C.S. 743, par. 22. La Cour supreme adopte a cet ?gard la position formul?e par la Cour d'appel de I'Ontario dans Re Church of Scientology and the Queen (No. 6) (1987), 31 0.0.0. (30) 449, a la p. 475. 37 Wakeling c. Etats-Unis d?Am?rique, 2014 080 72, [2014] 3 R.C.S. 549, par. 41; R. 0. Fearon, 2014 080 77, [2014] 3 R.C.S. 621, par. 12. 38 R. c. Vu, 2013 CSC 60, [201313 R.C.S. 657, par. 22. 39 Art. 265 Voir les articles 529 a 531 C.p.c. 40 Cohen 0. Quebec (Procureure ge?n?rale), 2015 QCCA 122, par. 7; St?Plerre c. S?ret? du Quebec, 2014 QCCA 2378, par. 24; Fl. 0. Vu, 2013 080 60, [2013] 3 R.C.S. 657, par. 55. 500-36-007668-158 PAGE: 10 raisonnables contenus dans la d?nonciation pr?sent?e au juge qui a accord? Ie mandat de perquisition41 et non a la lumiere d'informations qui ne s'y trouvent pas. - Les infractions all?qu?es [51] Dans ses demandes pour obtenir un mandat de perquisition, allegue Ia commission de deux infractions par Uber: 1) la production de d?clarations fausses ou trompeuses dans ses propres d?clarations de taxes; 2) 1e fait d?aider les chauffeurs utilisant I'application Uber a ?luder l'observation d?une fiscale, notamment le paiement, Ia remise ou un versement requis relatif a la TPS et la TVQ. [52] Voici Ie texte des infractions all?gu?es: A Montreal, district de Montr?al et aiileurs au Qu?bec, pour les p?riodes de declaration comprises entre Ie 1er janvier 2014 et Is 31 mars 2015, Uber Canada inc. a particip?, consenti ou acquiesc? a la production de declarations fausses ou trompeuses, dans des declarations, rapports, certificats, ?tats, r?ponses, demandes de remboursement ou autres documents produits ou faits en vertu de la Loi sur la taxe de vente au Oue?bec (RLRQ, C. T-0.1) cu d?un r?glement adopt? en vertu de cette loi, a savoir des declarations de taxe ou taxe nette, produites en vertu de I?article 422 de cette ioi, pour un montant ind?termin?, commettant ainsi l?infraction pr?vue au paragraphe a) de l?article 62 de la Loi sur [administration ?scale (RLRQ, c. A Montr?ai, district judiciaire de Montr?al ou ailleurs au Quebec, a accompli ou omis d?accomplir, quelque chose en vue d?aider les chauffeurs utilisant I?application Uber a commettre I?infraction suivante A Montr?al, district judiciaire de Montr?al et ailleurs au Qu?bec, pour les p?riodes de declaration comprises entre le 1er janvier 2014 et la 31 mars 2015, a volontairement ou de quelque mani?re que ce soit, ?lud? ou tent? d??luder i?observation d?une fiscale ou la paiement, Ia remise ou le versement d?un droit ?tain en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Qu?bec (RLRQ, c. commettant ainsi I?infraction pr?vue au paragraphe 01) de I?articie 62 de la Loi sur I?administration fiscale (RLRQ, c. Uber Canada inc., ?tant partie a i?infraction en vertu de l'article 68.0.1 de la Loi surl?administration ?scale (RLRQ, c. [53] Ayant a l'esprit Ia nature des infractions all?gu?es par i convient maintenant de presenter Ia position des parties. [54] II sera ainsi plus facile de comprendre les motifs de contestation des mandats de perquisition que pr?sente Uber. 4? Fi. c. More/Ii, 2010 C80 8, [2010] 1 253, par. 43. 500-36-007668?158 PAGE: 1 1 IV - La position des parties [55] Voici le r?sum? de la position respective des parties?. A - Uber Canada 1) La premiere infraction all?gu?e [56] Uber soutient que la premiere infraction all?gu?e indique qu?Uber Canada Inc. aurait particip?, consenti ou acquiesce a des declarations fausses ou trompeuses produites en vertu de l?article 422 de la Loi sur la taxe de vente au Quebec LTVQ [57] Or, ajoute?t-elle, cet article ne pr?voit pas la production de declarations de taxes. II traite seulement de perception. [58] L?infraction all?gu?e n?existe donc pas en droit. [59] L?omission du mot fait dans Ie texte de l'infraction all?gu?e implique que ceIIe-ci vise les declarations des chauffeurs Uber aurait fait ses propres declarations et aurait particip?, consenti ou acquiesce aux declarations des chauffeurs. D?ailleurs, un tableau produit par lors de l?audition de la contestation fait ?tat infraction des chauffeurs et de complicit? d?Uber. Or, la d?nonciation n?identifie pas (1) de declarations produites par les chauffeurs; (2) de motifs raisonnables de croire que de telles declarations seraient fausses ou trompeuses - la d?nonciation traite seulement des factures, sans distinguer la regle des 30,000 et surtout (3) de motifs raisonnables de croire qu?Uber aurait particip?, consenti ou acquiesce a de telles declarations, et de quelle facon. [60] Quant aux declarations faites par Uber, aucune TVQ n?a percue durant la p?riode vis?e. [61] On ne peut pas iogiquement en tirer l?inf?rence de declarations fausses ou trompeuses puisque la d?nonciation: (1) n?indique pas que la technologie Uber serait offerte par Uber Canada Inc. au contraire, elle a plutot d?velopp?e par Uber Technologies Inc.; (2) ne contient pas de motifs raisonnables de croire que les 20% seraient la contrepartie de fournitures taxables effectu?es par Uber - au contraire, Ia d?nonciation fait ?tat un compte bancaire non?identifi? par Revenu Qu?bec; et surtout (3) ne contient aucun indice d?intention coupable d?Uber, tel que l?impose la loi et la jurisprudence. 2) La deuxi?me infraction all?gu?e [62] A l'?gard de la deuxieme infraction all?gu?e, Uber soutient que la d?nonciation ne contient aucun motif raisonnable de croire que (1) les chauffeurs avaient l?obligation de remettre la TVQ, a la lumiere du regime fiscal applicable; (2) les chauffeurs auraient volontairement ?lud? cette obligation; (3) Uber aurait particip? de quelque maniere a cette evasion; et surtout (4) Uber avait Ia connaissance de cette evasion et l?intention d?aider les chauffeurs a la commettre. 42 Les parties ont pr?par? un r?sum? de leur position a la demande du Tribunal. Elles sont incorpor?es au pr?sent jugement. 500-36-007668-158 PAGE: 12 [63] Selon Uber, la d?nonciation est incomplete. [64] Enfin, Uber pretend que les mandats doivent ?tre annul?s pour trois autres motifs: 1) la d?nonciation n??tait pas complete et sincere car elle taisait le r?gime fiscal applicable. Si Ie juge autorisateur l?avait connu, il aurait refus? d??mettre les mandats puisque la d?nonciation ne contenait aucun motif de croire que les chauffeurs utilisant UberX avaient exc?d? le seuil de 30,000 2) ils autorisaient la saisie de documents imprim?s alors que la d?nonciation ne fait ?tat d?aucun motif de croire qu?ils pouvaient faire la preuve des infractions all?gu?es; et 3) leur port?e ?tait excessive en autorisant la saisie de tout le contenu de tous les ordinateurs et t?l?phones d?Uber Canada Inc., ce qui exc?dait n?cessairement les seules choses pouvant faire la preuve des infractions all?gu?es. L?Agence du revenu du Ou?bec [65] Selon les d?nonciations pr?sent?es contiennent des motifs raisonnables de croire que les infractions all?gu?es ont commises. Dans ce contexte, le juge pouvait d?livrer les mandats et le juge r?viseur ne devrait pas intervenir. 1) La premi?re infraction all?gu?e [66] A I??gard de la premiere infraction, fait valoir qu'Uber, ?tant inscrite aupr?s des autorit?s fiscales, a produit a des declarations de taxes pour les p?riodes sous enqu?te. [67] Ces declarations d?montrent cependant qu?Uber pr?tend n?avoir percu aucune taxe de vente du Qu?bec (T VQ) durant ces p?riodes. [68] Or, puisque n?est qu'a I'?tape de l?enqu?te, la d?nonciation ?tabiit des motifs raisonnables qu?Uber effectuait une fourniture taxable aupr?s des chauffeurs UberX. [69] Uber conserve une commission de 20 pour chaque course effectu?e. Cette fourniture ?tant effectu?e au Qu?bec, Uber devait percevoir les taxes applicables et remettre la taxe nette a l?Etat. 2) La deuxi?me infraction all?gu?e [70] Quant a la deuxieme infraction, estime avoir des motifs raisonnables de croire que les chauffeurs ?ludent ou tentent d??luder I?observation d?une loi fiscale ou Ie paiement, la remise ou le versement d?un droit ?tabli en vertu de la LTVO. La d?nonciation au soutien des mandats de perquisition attaqu?s d?montre qu?un chauffeur UberX ne s?est pas inscrit a la TVQ et a la TPS. [71] Le d?faut d?inscription permet aux chauffeurs de dissimuler leursfournitures taxables et l?existence d?activit?s commerciales aux autorit?s fiscales ce qui rend toute verification ou enqu?te quasi impossible. Sans inscription, les chauffeurs demeurent invisibles aux yeux des autorit?s fiscales. Ce manquement donne des motifs raisonnables de croire qu?il ne s?agit pas d?une simple inobservance de la loi de leur part mais plut?t d'une volont? d??luder ou de tenter d??luder l?application de la LTVO et la remise des taxes qu?ils ont a verser. 500-36-007668?158 PAGE: 13 [72] estime avoir des motifs raisonnables de croire qu?Uber a accompli des gestes en vue d?aider les chauffeurs a ?luder le paiement des taxes. [73] Uber fournit l?application mobile n?cessaire au transport, elle gere le paiement des courses et ?met des factures qui ne mentionnent aucun num?ro de taxe ni meme Ie montant des taxes. [74] Uber possede la connaissance que les chauffeurs avec qui elle fait affaires ne sont pas inscrits aux registres de la TPS et de la TVQ. [75] Egalement, elle ne demande pas les num?ros de taxes des futurs chauffeurs lors de l?inscription de ces derniers. Connaissant le d?faut d?inscription des chauffeurs et en ne leur fournissant pas les outils n?cessaires pour se conformer a leurs obligations fiscales, Uber a volontairement ignor? ou ne s?est pas souci?e de la commission de l?infraction par les chauffeurs. - Les dispositions l?qislatives pertinentes [76] La nature des questions en litige requiert la reproduction des dispositions I?gislatives pertinentes. [77] Celles?ci concernent les dispositions pertinentes relatives aux sujets suivants: 1) l'autorisation d'une perquisition; 2) le transport r?mun?r? de personnes par automobile; 3) la perception et le versement des taxes payables dans l'industrie du taxi; 4) le texte des infractions all?gu?es. A - L?autorisation d'une perquisition [78] Les articles 40 et40.1.3 de la Loi sur I?administration fiscale43 pr?voient: 40. Un juge de la Cour du Qu?bec peut, sur demande ex parte a la suite d?une d?nonciation faite par ?crit et sous serment par un employ? de l'Agence, pour toutes fins relatives a l?application d?une loi fiscale, autoriser par ?crit tout employ? de l'Agence, ou toute autre personne qu?il d?signe, a s?introduire et a perquisitionner, par la force au besoin, dans un endroit pour rechercher toutes choses pouvant servir de preuve d?une infraction a une loi fiscale ou a un reglement pris par le gouvernement pour son application ou qui sont ou ont utilis?es pour sa perp?tration, a saisir et emporter ces choses; l'employ? ou la personne ainsi autoris? peut se faire assister par un agent de la paix. L'employ? qui fait la d?nonciation doit avoir des motifs raisonnables de croire que ladite infraction est ou a commise et qu?il a dans cet endroit des choses pouvant servir de preuve de I?infraction ou qui sont ou ont utilis?es pour sa perp?tration. Le juge peut accorder son autorisation aux conditions qu?il indique, s?il est convaincu qu?il existe des motifs raisonnables de croire que telle infraction est ou a commise et que de telles choses pouvant servir de preuve de l?infraction ou qui sont ou ont utilis?es pour sa perp?tration se trouvent dans cet endroit. 43 RLRO, c. A-6.002. 500-36-007668-158 PAGE: 14 La perquisition ne peut ?tre commenc?e avant 7 ni apres 20 h, non plus qu'un jour f?ri?, si ce n'est en vertu d'une autcrisation ?crite du juge qui l'a autoris?e. Elle ne peut non plus ?tre commenc?e plus de 15 jours apres avoir autoris?e. 40.1.3. Lors d'une enqu?te relative a une infraction a une fiscale ou a un reglement pris par le gouvernement pour son application, un juge de la Cour du Qu?bec peut, sur demande ex parts a la suite d'une d?nonciation faite par ?crit et sous serment d'un employ? de l'Agence, ordonner a une personne, a I'exception de la personne faisant l'objet de l'enqu?te: a) de communiquer des documents originaux ou des copies certifi?es conformes par declaration sous serment ou des renseignements; b) de preparer un document a partir de documents ou renseignements existants et de Ie communiquer. L'ordonnance pr?cise Ie lieu, la forme de la communication, le nom de l'employ? a qui elle est effectu?e ainsi que le d?lai dans lequel elle doit ?tre effectu?e. Le juge peut rendre cette ordonnance s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, a la fois: a) qu'une infraction a une fiscale ou a un reglement pris par Ie gouvernement pour son application est ou a commise; b) que les documents ou renseignements fourniront une preuve touchant la perp?tration de I'infraction; c) que les documents ou renseignements sont en la possession de la personne en cause ou a sa disposition. L'ordonnance peut ?tre assortie des modalit?s que le juge estime appropri?es, notamment pour prot?ger Ie secret professionnel de I'avocat ou du notaire. Le juge qui rend l'ordonnance ou un juge competent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la r?voquer ou accorder un nouveau d?lai qu'il fixe, s'il est convaincu, sur demande ex parte a la suite d'une declaration sous serment d'un employ? de l'Agence appuyant lademande, que les int?r?ts de la justice le justifient. La copie d'un document communiqu?e en vertu du present article est, a la condition d'?tre certifi?e conforme a l'original par declaration sous serment, admissible en preuve dans toute proc?dure et a la m?me valeur probante que l'original aurait s'il avait d?pos? en preuve de facon normale. - Le transport r?mun?r? de personnes par automobile [79] La Loi concernant les services de transport par tax:44 d?finit comme suit les regles applicables au transport r?mun?r? de personnes par automobile: 1. La pr?sente loi ?tablit les regles applicables au transport r?mun?r? de personnes par automobile et encadre plus particuli?rement les services de transport par taxi, compris ceux de limousine et de limousine de grand luxe, afin d'accroitre la s?curit? des usagers, d'am?liorer la qualit? des services offerts et d'?tablir certaines regles 44 RLRQ, C. 8-6.01. 500-36-007668-158 PAGE: 15 particulieres applicables aux activit?s des interm?diaires en services de transport par taxi. 2. Pour l'application de la pr?sente Ioi, on entend par: 1? ?automobile?, tout v?hicule automobile au sens du Code de la s?curit? routiere (chapitre a l'exception d'un autobus ou d'un minibus 4. Pour offrir ou effectuer un transport r?mun?r? de personnes a l'aide d'une automobile une personne doit ?tre autoris?e par un permis de propri?taire de taxi. 4.1.Tout titulaire de permis de propri?taire de taxi est r?put? exercer une activit? ?conomidue orqanis?e de prestation de services a caract?re commercial. Sont du capital affect? a l'exploitation de son entreprise, son permis de propri?taire de taxi et I'automobile qui est attach?e. 5. Un permis de propri?taire de taxi autorise son titulaire a poss?der un seul taxi, une seule limousine ou une seule limousine de grand luxe et, soit a exploiter personnellement cette automobile, s'il est par ailleurs titulaire d?un permis de chauffeur de taxi, soit a en confier l'exploitation ou la garde a un titulaire de permis de chauffeur de taxi par suite d'un contrat de location ou d'un contrat de travail pr?voyant une remuneration par salaire ou par commission. Une meme personne ne peut ?tre directement ou indirectement titulaire de plus de permis de propri?taire de taxi que le nombre autoris? par reglement. Le permis de propri?taire de taxi n'autorise que ie transport priv? des personnes sauf dans la mesure pr?vue a l'article 7. Par ?transport priv??, on entend un transport dont l'exclusivit? de la course est r?serv?e a un client et aux personnes qu'il d?signe. Un permis ne peut ?tre d?livr? ou maintenu si un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe n'y est attach?. Le titulaire d'un permis de propri?taire de taxi qui remplace son automobile doit faire enregistrer cette substitution a la Commission des transports du Quebec avant d'utiliser l'automobile en vertu de son permis. [Le soulignement est ajout?] 500-36-007668?1 58 PAGE: 16 - La perception et la versement des taxes payabies dans I 'industris du taxi [80] La Loi sur la taxe de vents45 d?finit l'entreprise de taxi en ces tsrmes a son article 1 entreprise de taxis signifie une entreprise exploit?e au Quebec qui consists a transporter des passagers par taxi a des prix r?glement?s par la Loi concernant les services ds transport par taxi (chapitre [81] Les articles 407 et 407.1 ds cette pr?voient: 407. Touts personne qui s?ectue une fourniture taxable au Quebec dans le cadre d'une activit? commercials qu'slle exerce au Quebec est tenue d'?tre inscrits sauf dans is see 00, selon Ie cas: 1? la personne est un petit fournisseur; 2? la seule activit? commercials ds la personne consists a e?ectuer Ia fourniture d'un immeuble par vents, autremsnt qus dans le cadre d'une sntrepriss; 3? la personne ns reside pas au Quebec st n'y exploits pas d'entreprise; 4? (paragraphs abrog?). 407.1. Malgr? l'article 407, le petit fournisseur qui exploits une entreprise de taxis est tenu d'?tre inscrit a I'?qard de cette entreprise. [Le soulignement est ajout?] Les infractions fiscales all?gu?es [82] Les infractions all?gu?es par sont les suivantes: l'art. 422 LTVQ et les articles 62 et 68.01.01 de la Loi sur [administration fiscale? Loi sur la taxe de vents du Quebec, RLRQ c. T-O.1 422. Touts personne qui e?ectue uns fourniture taxable doit, a titre de mandataire du ministrs, percevoir la taxe payable par I'acqu?reur en vertu ds l'article 16 a I'?gard de cette fourniture. Le pr?sent article ne s'appliqus pas dans is cas 00: 1? la fourniture est vis?s a l'article 20.1; 2? la personne est un petit fournisseur qui n'est pas un inscrit et qui etiectue, dans le cadre d'une activit? commercials, la fourniture d'un v?hicule routier qui doit ?tre immatricul? en vertu du Code ds la s?curit? routiers (chapitre C-24.2) a la suite d'une demands de son acqu?reur; 3? la fourniture constitue uns fourniture par vsnte au detail d'un v?hicule automobile autre qus cells sfiectu?e par suite de l'exercice par I'acqu?reur d'un droit d'acqu?rir celui?ci qui lui est conf?r? en vertu d'une convention ?crits ds louage du v?hicule qu'il a conclus avec le fournisseur. 45 RLRQ, c. T-0.1. 46 LRQ, c. A-6.002. 500-36?007668?1 58 PAGE: 17 Loi sur I'administration fiscale, LRQ c. A-6.002 62. Commet une infraction et, en outre de toute p?nalite? pr?vue par ailleurs, est passibie d'une amende d'au moins 2 000 et d'au plus 1 000 000 ou, malgr? les articles 231 et 348 du Code de procedure p?nale (chapitre a la fois de cette amende et d?un emprisonnement d'au plus cinq ans moins un jour, toute personne qui: a) fait des declarations fausses ou trompeuses, ou participe, consent ou acquiesce a leur ?nonciation dans une declaration, rapport, certificat, ?tat, r?ponse, demande de remboursement ou autre document produits ou faits en vertu d'une fiscale ou d'un reglement adopt? en vertu d'une telle Ioi; d) volontairement, de quelque mani?re, ?lude ou tente d'?luder l'observation d'une loi fiscale ou le paiement, Ia remise ou le versement d'un droit ?tabli en vertu d'une telle Ioi; f) de quelque maniere, sachant qu'elle ou une autre personne n'y a pas droit, obtient ou tente d'obtenir un remboursement ou un cr?dit en vertu d'une loi fiscale; ou g) conspire avec une personne pour commettre une infraction vis?e aux paragraphes a, ou f. Le present article ne s'applique pas a i'?gard du chapitre de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ni de la section ll du chapitre ll de la Loi favorisant le d?veloppement et la reconnaissance des competences de la main-d?oeuvre (chapitre D- 8.3). 68.0.1. Toute personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un a commettre une infraction a une fiscale ou a un reglement adopt? en vertu d'une telle est partie a l'infraction et est passibie de la peine pr?vue pour cette infraction que la personne qui a recu l'aide ait ou non poursuivie ou d?clar?e coupable. [83] Le Tribunal doit maintenant ?valuer I'information contenue dans les d?nonciations pr?sent?es au juge qui a accord? les mandats de perquisition. [84] Le Tribunal procedera dans un premier temps a cette evaluation et il expliquera ensuite pourquoi les objections formul?es par Uber sont sans fondement. VI La demande de mandat de perguisition: les faits ?tablis et les conclusions gl_1'on Qeut en tirer A - Introduction [85] Les demandes de mandat de perquisition sont appuy?es par les d?nonciations de Mme Claudine Duval, une employee de [86] Les d?nonciations de Mme Duval fournissent les informations suivantes: I'origine du dossier; les renseignements fichiers et documents consult?s; une description de l'application mobile Uber; un portrait de la soci?t? Uber Canada et de son directeur g?n?rai a Montr?al, M. Jean-Nicolas Guillemette; les r?sultats d'une v?rification fiscale effectu?e par i'Agence du Revenu du Canada visant Uber Canada; les verifications en 500-36?007668?1 58 PAGE: 18 cours a I'information recueillie et les filatures effectu?es; l?information recueillie aupres de sources publiques d'informattons: reportages t?l? diffuses; les verifications d'adresses. [87] A la fin des d?nonciations, on trouve un r?sum? utile des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a commise??. [88] est important de souligner que la lecture des d?nonciations de Mme Duvai n'est pas toujours facile. [89] Le choix de pr?senter de maniere chronologique et parfois r?p?titive certaines informations n'en favorise pas toujours la lecture. Les motifs appuyant Ia demande de mandat de perquisition ne sont pas exposes avec la clart? souhait?e?m. [90] Ce manque de clart? fonde I?observation suivante d?Uber au sujet de l?intelligibilit? des d?nonciations The sworn information is an investigative narrative and a hodgepodge of disiointed tax and non-tax material. It contains nothing to properly support the alleged offences. By its lack of organization, its lack of reasonable grounds properly related to the alleged offences and its lack of facts and evidence of such grounds, if any, the sworn information falls short of the minimum constitutional standard. [Le soulignement est ajout?] [91] reconnait en partie I'existence d'un probleme d?intelligibilit? de la port?e des d?nonciations, car elle pr?sente a l?audience, lors de la contestation, un tableau qui vise :21 en simplifier la lecture. [92] Pour l'essentiel toutefois, quelles que soient les d?ficiences ou insuffisances r?dactionnelles des d?nonciations pr?sent?es, ce qui importe c'est la suffisance des motifs pr?sent?s et non la maniere dont ils sont pr?sent?s. [93] Or, Ie Tribunal estime que malgr? toutes les carences r?dactionnelles, les faits r?v?l?s justifient I?autorisation des perquisitions. [94] Voici un r?sum? de l'essentiel des faits contenus dans les d?nonciations pr?sent?es par Mme Duvai. - Un r?sum? des faits contenus dans les d?nonciations 1) L'infraction d'aide a ?luder la perception [95] Uber est une application mobile qui a vu Ie jour en 2009. [96] Elle met en relation les utilisateurs et les chauffeurs inscrits a Uber dans le but d?effectuer un transport de passager. L?application Uber est utilis?e dans plus de 200 villes et 54 pays. 47 48 Annexe lV, les paragraphes 25 a 28. Voir Demande visant [interception de communications priv?es pr?sent?e en vertu de la partie VI du Code criminal et d?une demande en vertu du paragraphe 487.01 (4) du Code criminal 2010 0000 4570. 500-36-007668?158 PAGE: 19 [97] Elle a d?velopp?e par Uber Technologies inc. dont le cofondateur et pr?sident-directeur g?n?ral est monsieur Travis Kalanick. [98] Au Canada, Uber Canada inc. est pr?sente dans les villes suivantes: Vancouver, Edmonton, Toronto, Ottawa, Gatineau, Montreal, Qu?bec et Halifax. [99] Le fonctionnement g?n?ral de I?application d?Uber peut s?expliquer ainsi. [100] L'utilisateur des services d?Uber installe l?application sur son t?l?phone intelligent. [101] Parallelement, apres avoir compl?t? l?approbation pr?alable ainsi que tous les formulaires et d?marches n?cessaires, le chauffeur d?Uber installe I?application Uber sur son t?l?phone intelligent. [102] En ouvrant l?application, le client peut voir les voitures (chauffeurs) a proximit? ainsi que le d?lai d?attente pour chacune d?entre elles, grace au systeme de g?olocalisation des t?l?phones cellulaires respectifs des clients et des chauffeurs. [103] choisit une voiture avec I?application Uber et inscrit sa destination qui sera donc d?ja connue du chauffeur. [104] Quatre types de services sont offerts au Ou?bec a I'aide de l?application Uber soit UberX, UberXL, UberSeIect et UberTaxi. UberX [105] Le tarif de base est de 2,75 plus 0,25 par minute plus 0,90 par kilometre parcouru. La course minimum est de 3,75 et des frais d?annulation de 5,00 seront factur?s si Ie client annule son service de transport. On retrouve dans cette cat?gorie des v?hicules tels: Mazda 3, Volkswagen Jetta ou Dodge Caravan. peuvent ?tre conduits par un particulier ag? de 21 ans ou plus, titulaire d?un permis de conduire et d?une assurance personnelle pour un v?hicule. Le v?hicule doit ?tre une voiture de quatre portes de moins de 10 ans, en excellent ?tat. UberXL [106] Le tarif de base est de 5,00 plus 0,35 par minute plus 1,45 par kilometre parcouru. La course minimum est de 6,00 et des frais d?annulation de 5,00 seront factur?s si Ie client annule son service de transport. On retrouve dans cette cat?gorie des v?hicules plus luxueux tels Dodge Caravan, Toyota Sienna ou Mitsubishi Outlander. peuvent ?tre conduits par un particulier age de 21 ans ou plus, titulaire d?un permis de conduire et d?une assurance personnelle pour un v?hicule. Le v?hicule doit ?tre une voiture de quatre portes de moins de 10 ans, an excellent ?tat. UberSeIect [107] Le tarif de base est de 5,00 plus 0,40 par minute plus 2,40 par kilometre parcouru. La course minimum est de 6,00 et des frais d?annulation de 5,00 seront charg?s si la client annule son service de transport. On retrouve dans cette cat?gorie des v?hicules de grand luxe tels Mercedes, BMW ou Audi. peuvent ?tre conduits par un particulier ag? de 21 ans ou plus, titulaire d?un permis de conduire et d?une 500-36-007668?158 PAGE: 20 assurance personnelle pour un v?hicule. Le v?hicule doit ?tre une voiture de quatre portes de moins de 10 ans, en excellent ?tat. UberTaxi [108] Les tarifs sont les memes que ceux d?un taxi donc le tarif de base est de 3,45 $49 plus 0,63 par minute plus 1,70 par kilometre parcouru. Le v?hicule peut seulement ?tre conduit par un chauffeur de taxi d?tenteur d?un permis. Le service d?UberTaxi est base sur un taximetre dont les prix sont les memes que ceux de l?industrie du taxi. [109] Grace a I?application Uber, le client possede Ie nom du chauffeur, sa photo, son evaluation g?n?rale en tant que chauffeur, ainsi que le modele de la voiture. ll peut suivre en temps r?el le d?placement de la voiture et sera avis? par messagerie texte de l?arriv?e de la voiture pour ?viter l?attente a I?ext?rieur; [110] A destination, Ie montant est automatiquement d?bit? sur la carte de credit qui a inscrite dans le compte du client pour ?tre encaiss? par un tiers non identifiable qui agit a titre d?entreprise de paiement. n?y a donc aucun ?change d?especes entre le client et le chauffeur. [111] Les clients peuvent ?vaiuer Ie chauffeur sur un systeme de pointage a cinq ?toiles lors de leur arriv?e a destination. Le chauffeur doit maintenir une certaine cote pour pouvoir continuer a ?tre partenaire d?Uber [112] Un recu ?lectronique est envoy? directement au client lors du paiement a l?adresse de courriel enregistr?e en lien avec la carte de cr?dit. Le client peut consulter oe recu via le site internet d?Uber. [113] L?argent pr?lev? par le tiers a titre d?entreprise de paiement pour la course effectu?e sur Ie territoire qu?b?cois est ensuite vers? par paiement ?lectronique a raison de 80 du montant factur? au client pour les chauffeurs et la difference, soit les 20 est retenue a titre de commission. [114] Les chauffeurs sont r?mun?r?s une fois par semaine par d?pot direct dans leur compte bancaire. [115] Les services rendus en utilisant la technologie Uber au Quebec constituent des services taxables. [116] Les enqu?teurs effectuent une visite afin d'identifier la place d'affaires d'Uber. se pr?sentent au 303-368 Notre-Dame ouest en pr?tendant vouloir s'inscrire comme chauffeurs. sont alors inform?s qu'il s'agit des bureaux administratifs d'Uber mais qu?ils doivent se rendre au 1751, rue Richardson, bureau 6.118 pour s?inscrire. [117] obtiennent n?anmoins les informations suivantes. 49 Les tarifs applicables sont ?tablis par le Ffecueil des tarifs du transport priv? par taxi, RLRQ, c. S- 6.01, r.6. Ces tarifs pr?voient le prix de base, Ie montant de la TPS et celui de la TVQ. 500?36-007668?1 58 PAG E: 21 [118] Pour ?tre chauffeur il faut compl?ter un processus d?inscription ainsi qu?un profil en ligne. Il est toutefois possible de le faire sur place avec l?assistance d?une personne-ressource. [119] L?approbation d'un chauffeur UberX est assujettie aux conditions suivantes: 1) d?tenir un permis de conduire valide pour ?tre chauffeur; 2) avoir commis moins de deux infractions au Code de la route dans les deux demieres ann?es; 3) ne pas avoir de dossier criminel; 4) utiliser une voiture dont I?ann?e de fabrication la plus r?cente est 2005; 5) pr?senter une confirmation que Ie v?hicule est assur?; 6) fournir trois photos ?tablissant le bon ?tat des v?hicules (max. 2). [120] Lorsque l?inscription est compl?t?e et les documents fournis, le dossier est analyse et si tout est conforme, le compte est activ? dans un d?lai d?une semaine. Des cette activation, le chauffeur peut commencer a effectuer Ie transport de passagers. [121] Le paiement ne s'effectue pas en argent comptant. Les clients doivent payer avec une carte de cr?dit seulement. L?installation de l?application ?lectronique Uber sur un t?l?phone intelligent est n?cessaire puisque toutes les transactions sont effectu?es au moyen de cette application. [122] UberX jumele un conducteur avec des clients via cette application. Une connexion internet est n?cessaire au fonctionnement de l?application Uber [123] Uber Canada inc. loue un t?l?phone intelligent a certains chauffeurs pour une somme de 10 par semaine. [124] Sur les montants factur?s, Uber retient 2O a titre de commissions tandis que 80 sont remis aux chauffeurs. Les chauffeurs sont pay?s une fois par semaine par depot bancaire. Uber considere que les chauffeurs sont des travailleurs autonomes. Selon Uber, iI appartient aux chauffeurs d?effectuer les declarations requises aupres des autorit?s fiscales. [125] Une visite subs?quente au 1751 Richardson permet aux enqu?teurs, qui camouflent leur identit? et se pr?sentent alors comme des comptables dont certains clients sont des chauffeurs Uber, de faire certaines observations. [126] Les ?quipements informatiques suivants sont utilises par des personnes qui se trouvent sur les lieux: ordinateurs de marque Apple Thunderbolt; quatre tablettes iPad mises a la disposition des personnes qui se pr?sentent pour s?enregistrer a titre de chauffeurs; une trentaine de cellulaires de marque iPhone noirs se trouvent dans un panier sur Ie bureau de la reception; des ordinateurs portables de type MacBook. [127] Lors de cette visite, Uber est d?crite aux enqu?teurs d'une maniere qui corrobore les informations obtenues ant?rieurement. 50 Tel que le note Uber, la redaction des d?nonciations rend parfois difficile de determiner si l'enqu?teuse r?sume des faits concernant les chauffeurs UberTaxi ou UberX. Cependant, lorsqu'on lit les d?nonciations d'une maniere globale, il est alors possible de d?terminer les faits qui se rattachent a l?un ou l'autre de ces cat?gories de chauffeurs. 500-36-007668-158 PAGE: 22 [128] L?application Uber s?installe sur des telephones intelligents et jumele des chauffeurs avec des personnes qui cherchent du transport. [129] Les chauffeurs sont des independent workers? (travailleurs autonomes) qui utilisent l?application d?Uber pour g?n?rer des revenus. [130] ll n?y a pas de transfert d?especes entre les chauffeurs et les clients apres la course. Toutes les ventes effectu?es avec l?application Uber sont pay?es par carte de cr?dit et pr?lev?es directement sur la carte des clients apres la course. [131] Les chauffeurs regoivent uniquement ce qui leur est on par un versement hebdomadaire directement dans leur compte bancaire. [132] Des verifications sont faites avant le versement aux chauffeurs pour s?assurer qu?aucune fraude n?est commise. [133] Bien que les chauffeurs de taxi se doivent d??tre inscrits aux taxes pour remplir leurs obligations fiscales, Uber n?exige pas que les chauffeurs pr?sentent des num?ros de taxes valides lors de leur inscription. [134] Les chauffeurs peuvent consulter l'?tat des services rendus (de leurs ventes) en se connectant a leur profil sur un site Internet. [135] Toutes les questions concernant Uber doivent s'effectuer par courriel. Uber n?a pas de service a la clientele t?l?phonique. [136] Par ailleurs, durant leur enqu?te, les enqu?teurs font appel aux services d'Uber ce qui leur permet d'obtenir les informations suivantes du chauffeur qui r?pond a leur appeL [137] Ce dernier utilise son automobile personnelle. ll est chauffeur pour UberX depuis un mois. ll affirme qu?il souhaitait acheter une licence de taxi, mais que c??tait trop dispendieux. ll loue des voitures de taxi avec licence. [138] ll affirme qu'il est plus payant de conduire une voiture taxi plutot que de conduire pour Uber. Selon son calcul, pour un meme trajet, UberX chargerait 20 a 30 de moins qu'une voiture de taxi et en plus, Uber conserve 20 des revenus en commission. [139] Les informations fiscales de ce chauffeur sont v?rifi?es par les enqu?teurs. [140] A la suite de ce transport, un enqu?teur fait une demande d'information a l'adresse courriel support@uber.com au sujet de la facture regue. [141] ll obtient la r?ponse suivante: Joel (Uber) 11 mars a 13h43 Bonjour Luc, Merci pour votre message. Vous avez effectu? le trajet en UberX, et nous ne d?livrons pas de facture pour ces trajets. 500-36-007668?158 PAGE: 23 En effet, UberX est une solution de transport entre particuliers, d?ou son coCIt attractif. Le conducteur qui vous a rendu ce service est un particulier, conducteur occasionnel, qui donc ne dispose pas de num?ro de TPS ou de TVQ. La prestation vous est factur?e en son nom, et Uber n?agit que comme plateforme d?interm?diation, pr?levant une commission sur la somme revers?e au conducteur. Comme vous l'indiquez, nous d?livrons n?anmoins un regu par email, sur iequel figurent toutes les mentions n?cessaires. Vous pouvez retrouver ce regu dans votre espace personnel sur et vous le faire r?exp?dier. Ce regu peut ?tre utilis? pour des remboursements et pour une comptabilit? interns. Si vous d?sirez une facture pro forma pour chaque trajet i vous faut utiliser les services UberTaxi. Je suis a votre disposition pour toute question compl?mentaire. Bien a vous, Joel Uber Canada [142] Mme Duval en tire Ia conclusion qu'il n'est pas possible d'avoir le d?tail des taxes sur une facture g?n?r?e par l'utilisation des services d'UberX. [143] Des enqu?teurs obtiennent d'autres informations au sujet du service UberX de chauffeurs qui conduisent pour le service UberTaxi. Selon ces derniers, les chauffeurs d?UberX sont des chauffeurs ill?gaux. Une facture d?taill?e peut ?tre transmise par Uben [144] Le relev? de carte de cr?dit de l'enqu?teur ayant pay? ces courses r?velent que Ie tout a pay? a Uber support.uber.NL. Selon l'enqu?teur, NL identifie les Pays- Bas. [145] Les enqu?teurs effectuent aussi un processus d'inscription pour le service UberX sans le compi?ter. [146] constatent qu?Uber n?exige pas les num?ros de durant le processus d'inscription. [147] Deux reportages diffuses par Radio-Canada sont r?sum?s dans les d?nonciations de Mme Duval. [148] L'un de ces reportages confirme Ia pr?sence d'ordinateurs dans le local 00 est effectu? le reportage. De plus, le directeur-g?n?ral d'Uber, M. Guillemette, affirme que plusieurs dizaines de milliers de Montr?alais utilisent UberX et que plusieurs centaines de conducteurs se transforme en taxi quand bon leur semble. [149] Lors de la saisie des automobiles de deux chauffeurs d?Uber, les amendes ont pay?es par Uber qui a fourni une voiture de location aux chauffeurs. [150] Le deuxi?me reportage est une entrevue de M. Guillemette avec le journaliste Gerald Fillion lors d'un reportage intitule La d?sobeissance civile d'UberX 500-36-007668-158 PAGE: 24 [151] Voici l'extrait pertinent de la d?nonciation de Mme Duvai: 17.1 17.2 17.3 Concernant le service d?UberX M. Fillion UberX c?est du transport? M. Guillemette En effetl M. Fillion C'est une auto. R?mun?r?es, les personnes sont r?mun?r?es? M. Guillemette D?une certaine fagon M. Filion Bien, oui. ils sont pay?s. Je veux dire, les personnes qui transportent une personne avec UberX sont r?mun?r?es par le client qui est assis dans l?automobile? M. Guillemette En effet! M. Fillion Transport r?mun?r? de personne a I?aide d?une automobile, il a une Ioi, a une pour ca. Concernant Ie service offert M. Fillion On fonoe dans ie cadre l?gal et on verra ce que ga va donner. Est ce que c?est normal de faire ga? M. Guillemette La r?ponse que je vous donne est il a des dizaines de milliers de montr?alais qui utilisent notre service a toutes les semaines. a plus de 15 000 personnes qui ont sign? Ia petition qu?on a mise en Iigne. Et la raison est fort simple, les gens veulent plus d?options dans les transports. Si on n?amenait pas quelque chose de nouveau, les gens n?utiliseraient pas notre service. Les gens i?utilisent parce qu?on amene quelque chose et qu?on comble un besoin qui est present. De plus, monsieur Guillemette a rajout? lors de cette entrevue que 17.3.1 Ce que la population desire c?est plus d?options dans les transports et pour ca, i taut quelque chose, non mais ii faut faire quelque chose, faut faire quelque chose de different. C?est nouveau. La dans I?industrie du taxi date d?il a 10 La reglementation suit rarement la technologie et c?est ce qu?on affirme. Nous, on n?est pas ici pour dire on veut op?rer n?importe comment! Cr?ez un nouveau cadre reglementaire pour encadrer les services qu?on offre Nous on dit cr?er une nouvelle reglementation qui va encadrer un nouveau service qui n'existait pas et que personne ne 17.3.2 Nous c?est ce que I?on cherche a combattre. Les gens qui le matin se levent et prennent leur auto personneile parce qu?on ofire un service fiable, s?curitaire et abordable. 17.3.3 Nous ce que l?on dit c?est qu?on offre un nouveau service a la population. On peut continuer de regarder ce qui se passe dans I?industrie du taxi ou on peut se retrouver a se dire pourquoi a des dizaines de milliers de personnes qui utilisent notre service. C?est parce que I?on comble un 500-36-007668-158 PAGE: 25 2) L'infraction au sujet des d?clarations de taxes [152] L'information au sujet de cette infraction peut ?tre r?sum?e succinctement. Uber ne d?clare aucune fourniture taxable au Quebec et elle ne pergoit pas la W051 bien qu'elle pergoive une commission de 20% sur les montants factur?s pour le service UberX, dont les chauffeurs fournissent des services de transport au Quebec. [153] De l'avis de l'enqu?teuse, les services rendus au Quebec par Uber Canada sont des fournitures taxables au Qu?b9052. 0- Conclusions de I'enqu?teuse [154] De l'ensemble des faits pr?sent?s dans ses d?nonciations, Mme Duval affirme avoir des motifs raisonnables pour justifier une demande de mandat de perquisition et tire les conclusions suivantes53 Les services de transport rendus par des chauffeurs utilisant l?application Uber sont sur le territoire qu?b?cois; - L?application Uber permet de mettre en contact des utilisateurs et des chauffeurs; - L?application mobile fonctionne grace a un systeme de g?olocalisation pour mettre en contact direct chauffeurs et utilisateurs sans l?aide d?un interm?diaire. Un t?l?phone intelligent est n?cessaire pour son fonctionnement. Uber Canada inc. fait la location de t?l?phone aux chauffeurs pour 10 par semaine; - Dans le cas d?UberTaxi, chaque chauffeur doit fournir une s?rie de documents permis de conduire, licence de taxi, convention de garde, immatriculation du v?hicule, assurances du v?hicule, et specimen de cheque pour le d?pot direct. Pour les autres services, les num?ros de TPS et TVQ ne sont pas exig?s; - Ces documents sont num?ris?s et transmis ?lectroniquement ou remis en personne au local situ? au 1751, rue Richardson; La lecture de diff?rents documents disponibles sur Internet permet de croire qu?Uber utilise aussi un serveur a l?ext?rieur de Montreal afin de conserver toutes les donn?es relatives aux transactions d?utilisation de l?application Uber; - Uber ne s?adjoint pas que des chauffeurs dument autoris?s par le Bureau du taxi de Montr?al pour le service UberTaxi; - Toute personne ag?e de 21 ans et plus, poss?dant un permis de conduire valide, une voiture r?pondant aux criteres d?Uber et une assurance personnelle pour le v?hicule, peut conduire une voiture pour Uber pour le service UberX apr?s avoir rempli les formalit?s requises; 51 Voir les paragraphes 8 et 10 en g?n?ral, mais plus particulierement les paragraphes 8.1.2 et 10.2.18. Les paragraphes 9.11 et25.11. Les paragraphes 25 a 28. 500?36-007668-158 PAGEcourse, la carte de cr?dit de I?utilisateur est automatiquement factur?e; - L?argent est d?pos? dans un compte non identifi?. Les chauffeurs recoivent 80 du montant factur? au client et Uber conserve 20 du montant a titre de commission selon Ie type de services rendus. - Les chauffeurs sont r?mun?r?s une fois par semaine par depot direct dans leur compte bancaire; - Un recu d?taill? de la course est ?galement envoy? par courriel, mais ce recu ne contient aucun d?tail sur les taxes; - Uber Canada inc. s?occupe autant de I?aspect administratif que de I?aspect conformit? de ses chauffeurs qui comprend: - une verification des dossiers criminels pour ses futurs partenaires; - un accompagnement aux chauffeurs lors de leur inscription; - la fourniture de t?l?phones intelligents aux chauffeurs sur demande; - le repr?sentant officiel d'Uber fait r?f?rence aux chauffeurs d?Uber comme ?tant ses partenaires et voire meme, les qualifie de nos chauffeurs - lors de la saisie des v?hicules, Uber paie les amendes et fournit aussi un v?hicule de location; - des inspections des v?hicules obligatoires effectu?es par des garagistes dument autoris?s par Uber pour son service UberX. - Uber n?agit donc pas uniquement a titre d?interm?diaire entre Ie chauffeur et Ie client; - L?Agence du revenu du Canada considere qu?Uber Canada inc. effectue des fournitures taxables pour l?ensemble de ses services dans l?ensemble du Canada (principalement a Toronto avec un taux de taxation de 13 a titre de TVH). a donc cotis? un montant suppl?mentaire de fournitures qu?Uber n?avait pas d?clar?es comme telles; - Compte tenu de l?utilisation d?une plateforme unique au Canada, les services rendus au Qu?bec par Uber Canada inc. constituent des fournitures taxables au Quebec; - Les ?l?ments de preuve recherch?s se trouvent sur un ou des supports informatiques, tels que cellulaire, tablette et ordinateur, aux endroits vis?s par les mandats de perquisition et une fouille de leur contenu sera n?cessaire pour la saisie des donn?es qu?ils contiennent; - Les documents ou renseignements ?num?r?s sont n?cessaires pour prouver, hors de tout doute raisonnable, les infractions allegu?es dans la d?nonciation; 500-36-007668-158 PAGE: 27 - Une ordonnance de communication aux termes de l?article 40.1.3 de la Loi sur I?administration fiscale doit ?tre accord?e afin d?obtenir les documents ou renseignements recherch?s. [155] De l'avis le Tribunal, ces faits ?taient suffisants pour justifier les mandats de perquisitions qui ont d?livr?s. [156] Une lecture globale et non parcellaire de l'ensemble de ces informations supporte la conclusion selon laquelle il existait quelque ?l?ment de preuve auquel le juge pouvait raisonnablement ajouter foi pour taire droit aux demandes de mandat de perquisition qui lui ?tait pr?sent?es. VII - Les obiections formul?es par Uber A - Introduction [157] convient maintenant d'examiner les objections formul?es par Uber. [158] importe tout d'abord de pr?ciser que la contestation d'Uber souffre d'un probleme d'approche dans la mani?re d'aborder les questions soulev?es. [159] Le premier probleme est qu'Uber aborde Ia contestation des mandats de perquisition comme s'il s'agissait d'une d?fense pr?sent?e Iors d'un proc?s p?nal au fond. [160] Ceci entraine plusieurs consequences dans l'analyse qu?elle propose. [161] Dune part, Uber adopte une perspective d'analyse microscopique alors que la jurisprudence ?tablit clairement que l'?valuation du juge a qui on demande de d?livrer un mandat de perquisition doit, certes determiner si les exigences sp?cifiques de la loi et de la Charte sont respect?es, mais il doit proc?der a cette evaluation en consid?rant l'ensemble de l'information qui est pr?sent?e dans la d?nonciations?. [162] D'autre part, il faut avoir a l'esprit ce que faisait observer Ie juge Major dans CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada (Procureur g?n?ral)55. Un mandat de perquisition est un outil d?enqu?te et il taut rejeter toute interpretation restrictive de ces pouvovs. [163] ?crit ce qui suit Le Code criminal, et les dispositions p?nales en g?n?ral, visent principalement, mais non exclusivement, a favoriser une soci?t? pacifique et int?gre qui soit sure. En we de r?aliser cet objectif, des lignes directrices interdisent les agissements inacceptables et prescrivent la poursuite et le chatiment justes de ceux qui transgressent ces normes. S?il a possibilit? d?infraction, une enqu?te prompte et approfondie est essentielle pour atteindre ce but. L?enqu?te vise a rassembler tous les ?l?ments de preuve pertinents de 54 Ft. v. Sadikov (2014), 305 0.00. (3d) 421 (Ont. par. 82; n. v. Wilson (2011), 272 0.0.0. (3d) 269 (CA. par. 52; Ft. v. N.N.M. (2007), 223 0.0.0. (3d) 417 (Ont. S.C.J.), par. 316; Amyot c. Cour du Oue'bec, 2012 0008 4186, par. 20; S. Hutchison, Hutchison?s Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, aux pp. 28-29; Ft. v. Ford (2008), 229 0.00. (3d) 443, par. 38 (CA. Fi. c. Cassette, 2011 QCCA 2368, par. 23. 55 [1999] 1 R.C.S. 743. 500-36-007668-158 PAGE: 28 maniere a permettre une prise de d?cision judicieuse et ?clair?e sur l?opportunit? de porter des accusations. Au stade de l?enqu?te, il incombe aux autorit?s de trancher les points suivants: Que s?est-il passe? Qui est responsable? La conduite reproch?e est-elle un comportement susceptible d?engager la responsabilit? criminelle? Le mandat de perquisition est un instrument d?enqu?te de base qui permet de r?pondre a ces questions. et la disposition qui en autorise la d?livrance doit ?tre interpr?t?e sous cet anqle. Le paragraphe 487(1) vise a permettre aux enqu?teurs de d?couvrir et de conserver le plus d'?l?ments de preuve pertinents possible. Pour ?tre en mesure d?exercer convenablement les fonctions qui leur ont confi?es, les autorit?s doivent pouvoir d?couvrir, examiner et conserver tous les ?l?ments de preuve se rapportant a des ?v?nements susceptibles de donner lieu a une responsabilit? criminelle. ll n?appartient pas aux policiers de mener une enqu?te pour decider si les ?l?ments essentiels d?une infraction sont ?tablis cette d?cision releve des tribunaux. Le role des policiers et autres agents de la paix consiste a enqu?ter sur des incidents qui pourraient ?tre criminels, a prendre une decision consciencieuse et ?clair?e sur l?opportunit? de porter des accusations, puis a so?umettre I?ensemble des faits sans les d?naturer aux autorit?s charg?es des poursuites. A cette fin, une interpretation du par. 487(1) qui est restrictive et qui ne s?impose pas va a l?encontre du but recherche. Voir He Church of Scientology and the Queen (No. 6) (1987), 31 0.00. (3d) 449, a la p. 475: Le travail des policiers ne devrait pas ?tre g?n? par l?examen minutieux des faits et du droit, exercice qui est pertinent dans ie cadre d?un proces . La question de savoir si les faits d?clar?s constituent une infraction criminelle peut soulever d?importantes questions de droit . Toutefois, ces questions ne peuvent guere ?tre tranch?es tant que le ministere public n'a pas rassembl? ses ?l?ments de preuve et qu?il n?est pas en mesure d?engager des poursuites. [Le soulignement est ajout?] [164] Le juge Lamer soulignait d?ja cette caract?ristique du mandat de perquisition dans I'arr?t Descdteaux c. Mierzwinskise. Voici ce qu'il ?crit: [L]a perquisition, tout en ?tant un v?hicule de preuve, est aussi un instrument d'enqu?te. ll sera souvent difficile de determiner p?remptoirement Ia valeur probante d'une chose avant la fin de l'enqu?te policiere57. [165] Lors de la contestation d'un mandat de perquisition, le juge r?viseur ne doit donc pas ?valuer si la preuve pr?sent?e justifie une declaration de culpabilit? mais bien si I?Etat a d?montr? la sup?riorit? de son droit par rapport a celui du particulier >>58 en pr?sentant une preuve qui respecte la norme de la probabilit? fond?e sur la cr?dibilit? >>59 ce qui justifie, Ie cas ?ch?ant, l?octroi d?un mandat de perquisition. 56 [1982] 1 R08 860. 57 Ibid., :21 la p. 889. 58 Hunter 0. Southam, [1984] 2 R08 145, a la p. 160. 59 Baron 0. Canada, [1993] 1 R.C.S. 416, a la p. 420. 500-36-007668?158 PAGE: 29 [166] Ainsi, lorsqu?une telle preuve est pr?sent?e le droit d'un particulier a la protection de sa vie priv?e est subordonn? aux besoins en matiere d'application de la loi [167] A cet ?gard, l?exigence que l?on trouve a l'ariicle 40.1 la Loi sur I?administration fiscale61 qui autorise la recherche de toutes choses pouvant servir de preuve d?une infraction a une loi fiscale, reflete simplement l'une des r?alit?s elementaires de la procedure d'enqu?te relative aux infractions. Il est impossible de savoir avec certitude au d?but d'une engu?te quels articles particuliers constitueront des ?l?ments de preuve lors d'un proces ?6 . [168] Par ailleurs, a plusieurs reprises lors de leurs observations, les avocats d'Uber ?voquent le fait que la pr?sente affaire concerne le domaine de la fiscalit?. [169] Le Tribunal retient de ces observations qu'ils lui sugg?rent d'aborder la contestation des mandats de perquisition et l'interpr?tation des dispositions fiscales en cause a l'aide d'une approche litt?rale et restrictive et d?adopter ainsi l'interpr?tation qui soit la plus favorable a Uber. [170] Or, dans Placer Dome Canada Ltd. 0. Ontario (Ministre des Finances), la Cour supreme a confirm? Ie rejet de l?approche restrictive en matiere d?interpr?tation des lois fiscales. Le juge LeBel ?crit: 21 Dans l?arr?t Stubart Investments Ltd. 0. La Heine, [1984] 1 R.C.S. 536, notre Cour a rejet? l?approche restrictive en mati?re d?interpr?tation des lois fiscales et a statu? que la m?thode d?interpr?tation moderne s?applique autant a ces lois qu?aux autres lois. En d?autres termes, il faut lire les termes d?une loi dans leur contexte global en suivant Ie sens ordinaire et grammatical qui s?harmonise avec l?esprit de la loi, l?objet de la loi et l?intention du l?gislateur 578) voir l?arr?t 65302 British Columbia Ltd. 0. Canada, [1999] 3 R.C.S. 804, par. 50. Toutefois, le caractere d?taill? et pr?cis de nombreuses dispositions fiscales a souvent incit? a mettre davantage I?accent sur l?interpr?tation textuelle Hypotheques Trustco Canada 0. Canada, [2005] 2 RES. 601, 2005 CSC 54, par. 11. Les contribuables ont le droit de s?en remettre au sens clair des dispositions fiscales pour organiser leurs affaires. Lorsqu?il est pr?cis et non ?quivoque, Ie texte d?une loi joue un role primordial dans la processus [171] Comme on le verra plus loin, a l'?tape de l'octroi des mandats de perquisition, le juge qui les a d?livr?s pouvait conclure que le droit ?tait clair et que les textes de lois pertinents ne souffraient d'aucune ambigui?t?. 6? Baron c. Canada, [1993] 1 R.C.S. 416, a la p. 420. 5? RLRQ, c. A-6.002. 62 Baron 0. Canada, [1993] 1 R.C.S. 416, a la p. 420, le soulignement est celui du juge Sopinka. 63 [2006] 1 R.C.S. 715, par. 21-24; voir I'arr?t r?cent de la Cour d'appel dans Agence du revenu du Ou?bec c. Larocque, 2016 QCCA 556. 500-36-007668?158 PAGE: 30 - L?omission de d?crire Ie r?gime fiscal applicable aux chauffeurs UberX [172] Uber formule un reproche g?n?ral a l'endroit des d?nonciations pr?sent?es. [173] Elle affirme que a omis d?lib?r?ment de d?crire d'une mani?re objective le regime fiscal applicable aux chauffeurs UberX qui, a son avis, est diff?rent de celui applicable aux chauffeurs de taxi. [174] De l'avis d'Uber, les d?nonciations ne pr?cisent pas que la regle d?exception des petits fournisseurs c'est-a-dire ceux dont les fournitures taxables ne d?passent pas 30 000 sur une p?riode de douze mois, s'applique aux chauffeurs UberX et non aux chauffeurs de taxi qui eux doivent ?tre aux fins de la perception et de la remise de la TPS et de la TVQ. [175] Voicl comment Uber ?nonce son argumentation: 70. Strategic and material non-disclosure of important information and facts will invalidate warrants. Here, in addition to being insufficient, the sworn information was misleading in a matter of such significance that the issuing judge was unable to properly exercise his role. (1) The Non-Disclosure of the ?Small Suppliers? Exemption? 71. The alleged offences do not distinguish between the drivers using uberX and those using uberTAXl. This is plainly wrong. The legislation is clear: drivers using uberTAXl were liable to be registered for QST, to charge. collect and remit QST, to file QST returns and to issue QST-compliant invoices. Drivers using uberX were not. 72. The liability of drivers for QST will be central to the outcome of this case on the merits, if and when the Applicant is charged. This is a motion in certiorari. The issue is not whether the drivers using uberX were liable for QST or not. It is whether Revenu Qu?bec has failed its duty of full and frank disclosure by not informing the issuing judge of the ?small suppliers? exemption?, of the QST regime applicable to taxi and non-taxi transportation businesses and, ultimately, that drivers using uberX and not receiving consideration in excess of $30,000 were not subject to the OSTA. 73. This is not a case of alleged unreported cash transactions, unsupported deductions or fake invoices. The purported offenses are technical. Understanding them requires a solid command of the OSTA, the TAA, as well as of a number of specific legislative provisions about transportation services. Revenu Qu?bec?s chose to leave the issuing iudge in the dark. 90. By omitting any information or explanation on the ?small suppliers? exemption?, the sworn information was unquestionably incomplete. it risked misleading the issuing judge into thinking that drivers using uberX were not complying with their obligations under the QSTA when, in fact, they were exempt from any such obligations by effect of the law. 500?36-007668?1 58 PAGE: 31 95. In short, in light of the technical interpretation as well as paragraph 20 of the sworn information, it is clear that Revenu Quebec knew that uberX drivers were not subject to the OSTA if they remained below the $30,000 threshold. That conclusion is inescapable. 96. A question remains: why was that crucial information not disclosed to the issuing judge? The most likely answer is also the most troubling. Revenu Qu?bec did not have any information to claim that uberX drivers had exceeded the $30,000 threshold. There is nothing about it in the sworn information. Revenu Quebec's case was missing its Without solid data about the amounts received by the drivers, any reference to the potential application of the ?small suppliers? exemption? to drivers using uberX would have significantly undermined Revenu Quebec?s case: the issuing judge would have known that drivers using uberX were not automatically subject to the QSTA. In that context, Revenu Quebec decided to hide its wobbly wheel. [176] Afin d'?tayer sa proposition selon Iaquelle Ia d?nonciation devait d?crire le r?gime fiscal applicable aux chauffeurs UberX par opposition aux chauffeurs de taxi, Uber se fonde sur la d?cision de la Cour d'appel de I'Ontario dans Ft. v. Brantons?. [177] Dans cette affairs, Ie policier avait omis d'informer Ie juge auquel il demandait un mandat de perquisition que la jurisprudence ?tait contradictoire au sujet de l'interpr?tation de l'infraction a I'?gard de Iaquelle il sollicitait un mandat de perquisition. [178] On comprend sans mal, dans une telle circonstance, que la Cour d'appel de l'Ontario ait confirm? la d?cision du juge r?viseur qui avait conclu que l'enqu?teur avait omis de divulguer des informations pertinentes, a savoir I'existence d'une controverse jurisprudentielle au sujet de la question juridique en litige. [179] Cependant, l?arr?t Branton ne justifie pas la conclusion qu'un enqu?teur a toujours l?obligation de d?crire le r?gime l?gal applicable a la perquisition qu'il souhaite effectuer ou que I'omission de Ie faire constitue n?cessairement une violation de son obligation juridique d?exposer les faits d'une maniere complete at sinceress. [180] La these d?velopp?e par Uber exige in?vitablement l'analyse de l'interaction entre la Loi concernant les services de transport par taxi et la legislation fiscale applicable. [181] ll faut d'abord tenir compte du fait qu'un juge est cens? connaitre le droit66. Ce principe s'applique au juge qui octroi un mandat de perquisition. [182] Certes, il est vrai, comme l'explique Ia juge Arbour dans l'arr?t Ftuby 0. Canada (So/Iiciteur general)?, que la partie qui plaide ex parte devant un tribunal comme un d?nonciateur, ?a l?obligation de pr?senter ses arguments avec la bonne foi la plus 6? (2001), 154 0.00. (30) 139 (C.A. Ont.). 55 Ft. 0. Araujo, [2000] 2 R.C.S. 992, par. 47. 66 n. c. Sheppard, 2002 26, [2002] 1 R.C.S. 869, par. 55; Ft. 0. Teskey, [2007] 2 R.C.S. 267, 2007 CSC 25, par. 33; EH. 0. McDouga/I, 2008 CSC 53, [2008] 3 R.C.S. 41, par. 54; 67 [200214 R.C.S. 3. 500?36-007668-158 PAGE: 32 absolue. Elle doit offrir une preuve complete et d?taill?e, et n?omettre aucune donn?e pertinente qui soit d?favorable a son int?r?t [183] Cela dit, Ia question consiste a savoir si l'omission de d?crire le regime fiscal applicable est une omission fautive dans les circonstances de la pr?sente affaire. De l?avis d?Uber, il s'agissait ici d'une tentative d?lib?r?e d'induire le juge en erreur au sujet de l'existence d'une infraction. [184] Or, le moins que l?on puisse dire est que l'interpr?tation propos?e69 par Uber selon laquelle les chauffeurs UberX sont soumis a la regle des petits fournisseurs contrairement aux chauffeurs de taxi, s?avere difficile a retenir en raison du texte clair de la loi70 qui pr?voit que le transport r?mun?r? de personnes par automobile exige un permis de taxi. [185] Voici a nouveau, les articles pertinents: les articles 4 et 4.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi et l'article 407.1 de la Loi sur la taxe de vente: Loi concernant les services de transport par taxi 4. Pour offrir ou effectuer un transport r?mun?r? de personnes a I'aide d'une automobile, une personne doit ?tre autoris?e par un permis de propri?taire de taxi. 4.1.Tout titulaire de permis de propri?taire de taxi est r?put? exercer une activit? ?conomique organis?e de prestation de services a caractere commercial. Sont du capital affect? a l'exploitation de son entreprise, son permis de propri?taire de taxi et l'automobile qui est attach?e. Loi sur la taxe de vente 407.1. Malgr? l?article 407, le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis est tenu d'?tre inscrit a l'?gard de cette entreprise. [186] A la lumiere de ces definitions, il est, a tout le moins, raisonnable de penser que le juge qui a accord? les mandats de perquisitions pouvait tirer la conclusion que les chauffeurs UberX doivent ?tre inscrits aupres des autorit?s fiscales, percevoir la TPS et la TVQ et les remettre a celles-ci. [187] II pouvait aussi conclure de la conduite d?Uber, qui ne demandait pas a ses chauffeurs offrant son service UberX de lui fournir les num?ros de TPS et de TVQ, qu?elle est pleinement consciente que cela aide ses chauffeurs UberX a ?luder Ie paiement de ces taxes. De la meme maniere, le fait que le tarif ?tabli pour le service UberX ne pr?voit pas les montants de la TPS et de la TVQ justifie la m?me conclusion. [188] L?enqu?teuse n'avait pas a expliquer de maniere d?taill?e le regime fiscal applicable et l'omission de le faire n'a pas induit le juge en erreur. [189] L'eut-elle fait que les infractions fiscales all?gu?es contre Uber n'en auraient que plus clairement ?tablies, car les chauffeurs UberX se livrent a du transport 6?3 [200214 nos. 3, par. 27. 69 Litigation plan, Will-Say, Notes and Authorities, 14 ao?t 2015, les paragraphes 71 a 96. 70 H. c. McIntosh, [1995] 1 R.C.S. 686, par. 18. 500-36-007668?158 PAGE: 33 r?mun?r? de personnes par automobile ce qui exige a la fois un permis de taxi et leur inscription selon les Iois tiscales en vigueur. [190] Voici pourquoi. 1) Les obligations de perception leur remise aux autorit?s tiscales - [191] La perception des taxes et des impots est fond?e sur un regime d'auto- declaration et d'autocotisation qui s'appuie sur l'honn?tet? et I'int?grit? des contribuables?. En g?n?ral, toute personne ou entreprise qui se Iivre a une activit? commerciale doit percevoir Ia TPS et la TVQ. [192] Dans Ie domaine de I'industrie du taxi, Ia perception et Ie versement de la TPS et de la TVQ est mise en oeuvre par un arrimage entre la Loi concernant les services de transport par taxi et les lois tiscales pertinentes. [193] La personne qui souhaite otfrir ou effectuer du transport r?mun?r? de personnes a l'aide d'une automobile doit ?tre autoris?e par un permis de taxi?. Le titulaire d'un tel permis est r?put? exercer une activit? ?conomique organis?e de prestation de services a caractere commercial?. [194] Ainsi, Ie titulaire d'un permis de taxi est tenu de s'inscrire aux fins de la TPS et de la TVQ, car i offre une prestation de services a caractere commercial ce qui est consid?r? comme une fourniture taxable au sens des Iois tiscales qu?b?coise et canadienne?. [195] La personne qui offre un transport r?mun?r? de personnes a l'aide d'une automobile sans poss?der un permis de taxi est donc en mesure de contourner plus facilement I'obligation d'inscription aux fins de la TPS et de la TVQ tout en ?vitant de percevoir ces taxes. De plus, elle peut ?viter ainsi les obligations contenues a la Loi concernant les services de transport par taxi75, tout en offrant ill?galement on service de transport dont I'exercice est encadr? par la loi. [196] Uber fait valoir que les chauffeurs UberX ne sont pas des fournisseurs qui exploitent une entreprise de taxis selon Ia definition de I'article 1 de la Loi sur la taxe de vente qui pr?voit 7? R. c. McKinIay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627, aux pages 636?637. 72 Article 4 de la Loi concernant les services de transport par taxi. ?3 Article 4.1 de la Loi. 74 David M. Sherman, The lawyer's guide to income tax and 2015 ed., Toronto, Carswell, 2015, aux p. 177-178, ?13.2.4, aux p. 301-302 et ?13.4.5 aux p. 314-315; Jacques Roberge et Peter Tomlinson, A practical guide to the 7th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2015, 1l2040, aux p. 15-17; Ryan Ulc, Value-Added Taxation in Canada: and QST, 3rd ed., Toronto, CCH Wolters Kluwer, 2009, ?ll2060, aux p. 40-41, ?ll2095, a la p. 47 et 'li2115, a la p. 49. Voir les articles les articles 1, 294(1) et 407, 407.1 de la Loi sur la taxe de vente du Quebec, L.R.Q., c. et les articles 123(1), 148(1) et 240(1) de la Loisurla taxe d?accise, LRC (1985) ch. E15. 75 Voir le paragraphe 19 des d?nonciations. 500-36-007668?1 58 PAG E: 34 entreprise de taxis signifie une entreprise exploit?e au Quebec qui consiste a transporter des passagers par taxi a des prix r?glement?s par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre 8?601); [197] Selon Uber, cette d?finition comporte deux ?l?ments: 1) la transport de passagers par taxi et 2) a des prix r?glement?s par la Loi concernant les services de transport par taxi. [198] La Loi concernant les services de transport par taxi ou la Loi sur la taxe de vente au Oue?bec ne d?finit pas le terme taxi mais Ie Code de la s?curit? routiere Ie tait a son article 4: taxi un v?hicule automobile exploit? en vertu d'un permis d?livr? en application de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre 8-601); [199] Uber plaide que, puisque les chauffeurs UberX n?exploitent pas leur v?hicule automobile en vertu d'un tel permis, ces v?hicules ne constituent pas des taxis. De plus, les tarifs des chauffeurs UberX ne sont pas ?tablis selon les prix r?glement?s par la Loi concernant les services de transport par taxi. [200] Ces arguments sont erron?s et Ie juge qui a accord? les mandats de perquisition pouvait conclure qu'Uber voulait aider les chauffeurs UberX a ?viter de percevoir et de remettre les taxes conform?ment a la loi. [201] En effet, la Loi concernant les services de transport par taxi d?finit clairement le transport par taxi Iorsqu'elle pr?voit que Ie transport r?mun?re? de personnes a l?aide d?une automobile doit ?tre autoris?e par un permis. [202] Nul ne peut offrir un service de transport r?mun?r? de personnes a l'aide d'une automobile sans d?tenir un permis de taxi. [203] L'argument d?Uber est circulaire Iorsqu?elle pretend que, puisque les chauffeurs UberX transportent des personnes a l'aide d'une automobile sans d?tenir de permis de taxi, ils n?operent pas une entreprise de taxi. [204] Or, l'activit? qui requierl la detention d?un permis de taxi est le transport r?mune?r? de personnes a l?aide d?une automobile. On ne peut pr?tendre que l'activit? a Iaquelle on se livre ?chappe a I'application de la loi parce qu'on ne respects pas les termes clairs et non ambigus de cette Ioi. [205] II en va de meme des obligations fiscales. [206] Les chauffeurs UberX ne peuvent ?tre consid?r?s comme des petits fournisseurs qui n'ont pas l'obligation de s'inscrire pour les fins de la perception et de la remise des taxes en consid?rant qu'ils n'exploitent pas une entreprise de taxi, car ils contreviennent a la Loi en ne d?tenant pas de permis de taxi. [207] On ne peut affirmer que I?on ?chappe a l'application d'une en se fondant sur sa propre d?linquance. [208] Uber affirme que les obligations de respecter les lois fiscales incombent aux chauffeurs UberX et non pas a elle. 500-36?007668?1 58 PAGE: 35 [209] La mise en oeuvre du service de transport rendu accessible par l'application Uber fait en sorte qu'Uber ne peut ?tre consid?r?e comme le tiers et I'interm?diaire neutre qu'elle pr?tend ?tre, car elle assure la gestion et le controle du service. Sans l'intervention d'Uber et son application, les chauffeurs ne peuvent offrir le service UberX. [210] Selon les faits r?v?l?s par les d?nonciations, Uber agit comme interm?diaire en services de transport par taxi sans d?tenir un tel permis. [211] En effet, elle fournit notamment aux chauffeurs UberX un service de repartition d'appels ou d'autres services de m?me nature, comme la centralisation du paiement des services de transport selon la definition contenue dans la Loi concernant les services de transport par taxi la Loi [212] L'application Uber se r?v?le ?tre la version moderne et technologiquement avanc?e d'un service de repartition d'appels. Uber n'agit pas comme un interm?diaire neutre et passif. Son intervention met en cause sa responsabilit? p?nale potentielle. [213] Selon l'article 117 de la Loi, la personne qui offre ou effectue on transport r?mun?r? de personnes a l?aide d?une automobile sans ?tre titulaire d'un permis de propri?taire de taxi commet une infraction. [214] De plus, l'article 120 de la Loi pr?voit ce qui suit: 120. Une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d?aider une personne a commettre une infraction a la pr?sente loi ou a l'un de ses reglements, ou qui conseille a une personne de la commettre, l'y encourage ou l'y incite est partie a l'infraction et est passible de la peine pr?vue pour cette infraction. [215] La responsabilit? p?nale secondaire d'Uber a l??gard de la commission d'une infraction a l'article 117 de la Loi par les chauffeurs UberX est une conclusion que pouvait tirer le juge ayant octroy? les mandats de perquisition. ll pouvait aussi conclure que les d?nonciations ?tablissaient une preuve suffisante de la complicit? d?Uber aux infractions fiscales de ses chauffeurs UberX. [216] Comme l'?tablit clairement la Cour supr?me du Canada dans l'arr?t Fl. 0. Fitzpatrick?, une entit? r?glement?e est pr?sum?e accepter les conditions qui encadrent Ie secteur d'activit?s dans lequel elle choisit d'oeuvrer: [l]l faut pr?sumer que les personnes assujetties a [une] r?glementation, lorsqu'elles se lancent dans un secteur assujetti a l'obtention de permis, connaissent et ont accept? les modalit?s pertinentes du domaine d'activit? r?glement?, et qu'elles doivent donc ?tre tenues responsables de toute violation de ces modalit?s >178. [217] ll s'agit la de I'une des conclusions cruciales que pouvait tirer le juge ayant d?livr? les mandats de perquisition. 76 Voir les articles 2, 34,50, 113 at 118 de la Loi. 77 [199514 R.C.S. 154. 73 Ibid., :31 la p. 176. 500-36-007668?158 PAGE: 36 [218] Uber ne peut pr?tendre ignorer les modalit?s applicables au transport r?mun?r? de personnes a l?aide d'une automobile au Quebec et les responsabilit?s fiscales qui en d?coulent, car l'un des services qu'elle offre est UberTaxi. [219] Pour le service UberTaxi, Uber exige que lui soit communique les num?ros de TPS et de TVQ de ses chauffeurs. L'omisslon de ne pas poser la meme exigence pour les chauffeurs UberX n'est pas sans consequence. [220] A cet ?gard, Uber fait valoir que les d?nonciations ne r?velent que seulement un seul chauffeur UberX n'est pas inscrit aupr?s des autorit?s fiscales. Cependant, n'est pas en mesure a cette ?tape de son enqu?te d'identifier les chauffeurs qu?b?cois UberX faisant affaire avec Uber, d'ou la n?cessit? de proc?der aux perquisitions. [221] De plus, les faits pr?sent?s au juge ayant d?livr? les mandats pouvait permette de conclure que la nature m?me du service de transport de personnes UberX et son succes commercial repose notamment sur le fait que ce service ne respecte pas les exigences pos?es par la Loi79 et sur l'avantacbge potentiellement concurrentiel que procure la non perception de la TPS et de la TVQ8 . Cela d?coule Iogiquement des faits contenus dans les d?nonciations?. [222] L'entrevue du directeur general d'Uber, M. Guillemette, avec Gerald Fillion de Radio-Canada qui est r?sum?e dans les d?nonciations est d'ailleurs tres r?v?latrice. [223] La lecture des extraits contenus dans les d?nonciations de Mme Duval pouvait certainement amener le juge qui a accord? les mandats de perquisition a la conclusion que M. Guillemette, l'une des ames dirigeantes d'UberBZ, est parfaitement conscient de du service UberX et qu'Uber fait preuve d?ignorance volontaire dans le seul but de susciter l'?tablissement d'un nouveau cadre r?glementaire, car la r?glementation suit rarement la technologie83. [224] ll faut rappeler que Ie droit reconnait l'existence d?une deduction conforme au bon sens suivant laquelle une personne ou une entit? corporative a voulu les consequences naturelles et probables de ses actess?. [225] De l'avis du Tribunal, ce principe s'applique a l'?valuation des motifs pr?sent?s au juge qui a accord? les mandats de perquisitions. [226] Non seulement Uber est-elle une entit? r?glement?e qui est pr?sum?e accepter les conditions qui encadrent l?activit? a laquelle elle choisit de se livrer, mais i ?tait Ioisible au juge ayant d?livr? les mandats de perquisition de d?duire qu'Uber voulait les consequences naturelles et probables de son intervention, c'est-a-direVoir le paragraphs 19 des d?nonciations. 80 Le Tribunal a d?ja analyse ces questions dans un autre contexte dans le jugement rendu dans R. c. Perrier, 2013 QCCS 1658, par. 9. 81 R. c. Vu, 2013 CSC 60, [2013] 3 R.C.S. 657, par. 13. 82 R. 0. Canadian Dredge Dock Co., [1985] 1 ROS. 662. B3 Voir le paragraphe 151 du pr?sentjugement. 84 Henry c. Colombie-Britannique (Procureur general), 2015 CSC 24, [2015] 2 R.C.S. 214, par. 86; Ff. c. Tartan, 2015 CSC 33, [201512 RES. 574, par. 27 500-36-007668-158 PAGE: 37 TVQ ne soit pas pergu ou remise aux autorit?s fiscales, en raison de I'avantage que cela procure au service UberX. [227] Enfin, Ie Tribunal partage l'observation suivante de Le d?faut d?inscription permet aux chauffeurs de dissimuler Ieurs fournitures taxables et l?existence d?activit?s commerciales aux autorit?s fiscales ce qui rend toute verification ou enqu?te quasi impossible. Sans inscription, Ies chauffeurs demeurent invisibles aux yeux des autorit?s fiscalesBS. [228] Par ailleurs, le red?marrage a distance des ordinateurs pendant l'ex?cution des mandats de perquisition constitue un facteur non n?giigeabie. Lors de la delivrance de nouveaux mandats de perquisition, cette conduite, qui rev?t toutes les caract?ristiques d'une tentative d'entrave a la justice, permettait au juge ?metteur de conclure qeu'Uber voulait soustraire Ia preuve de sa conduite ill?gale a I'attention des autorit?s fiscales 6. [229] Qu'Uber mette en doute ou non cette information est sans importance a l??tape de la contestation des mandats de perquisition, car il s'agit de I'information qui a pr?sent?e au juge autorisateur. [230] La nature du service UberX offert de m?me que le controle exerc? par Uber est tel qu'il n'?tait pas d?raisonnable, pour le juge qui a accord? les mandats de perquisition, de penser qu'Uber est pleinement consciente qu'elle aide les chauffeurs UberX a ?luder Ie paiement qu'elle se soustrait a ses propres obligations fiscales a I'?gard de la commission percue des chauffeurs UberX. 2) Les d?clarations fiscales d'Uber [231] Un dernier mot au sujet des multiples objections qu'Uber pr?sente a I'?gard de I'infraction all?gu?e au sujet de ses propres fournitures taxables (voir les paragraphes 56 a 61 du present jugement). [232] De l'avis du Tribunal, les d?nonciations contenaient des informations visant les declarations fausses et trompeuses d'Uber et non celles de ses chauffeurs UberX. [233] Ces declarations concernent la commission pergue par Uber des chauffeurs UberX a I'?gard du service de transport de personnes offert au Qu?bec. La commission ?tant un accessoire a cette fourniture taxable des chauffeurs UberX, elle devait donner lieu a one perception fiscale ce qui, selon les d?nonciations, n'a pas le cas. [234] Toutes les questions concernant I'identit? de diff?rentes entit?s corporatives d'Uber et Ieur role a l'?gard de la commission percue et des services offerts aux chauffeurs UberX devront ?tre r?solues a la lumiere de l'enqu?te. Cependant, il suffit qu?il ait un lien r?el et important entre les infractions all?gu?es et le Quebec pour que la competence des tribunaux qu?b?cois soit ?tablie37. 85 Voir ie paragraphe 71 du pr?sent jugement. David Watt, Watt?s Manual of Criminal Evidence, Scarborough (Ontario), Carswell, 2015, ?9.05, a la p. 66. 87 Libman 0. La Heine, [1985] 2 R.C.S. 178; Fl. 0. Larche, [2006] 2 R.C.S. 762, par. 59. 500-36-007668-158 PAGE: 38 [235] Cela dit, pour les fins de l?octroi des mandats de perquisition, les motifs pr?sent?s a I'?gard de l'infraction d'Uber aux dispositions de l?article 62 de la Loi sur I'administration fiscale ?taient suffisants pour justifier Ia conclusion qu'Uber a fait une declaration fausse et trompeuse en ne r?v?lant pas les fournitures taxables, soft Ia commission pr?lev?e de 20%. 3) Conclusion [236] De I?ensemble des faits qui lui ?taient pr?sent?s le juge ayant d?livr? les mandats de perquisition pouvait donc conclure qu'il existait des ?l?ments de preuve pouvant justifier Ia conclusion qu?Uber avait commis les infractions fiscales all?gu?es. [237] ll ne s'agit pas de determiner si Uber a commis les infractions all?gu?es mais si les informations pr?sent?es ?taient suffisantes pour justifier la d?livrance des mandats de perquisition et permettre ainsi Ia poursuite de l'enqu?te afin de determiner si les infractions fiscales ont commises. [238] ll va sans dire que Ie Tribunal n'affirme pas que les d?nonciations ?taient un mod?le de r?daction ou qu'elles n'auraient pas pu ?tre plus pr?cises, mais Ia question est celle de leur suffisance. [239] A la lumiere du principe selon lequel on consid?re les mandats de perquisition comme apparemment valide ?88 et du corridor restreint justifiant l'intervention du juge r?viseur, Ie Tribunal estime qu'il ne doit pas annuler les mandats de perquisition en raison de l'insuffisance des motifs pr?sent?s. [240] Ainsi, la seule question qui demeure est celle de la port?e excessive des mandats de perquisition. - Les mandats de perquisitions avaient-HS une port?e excessive? 1) Introduction [241] Uber fait valoir que les perquisitions avaient une port?e excessive et que Ie juge qui a octroy? les mandats devait imposer des conditions pr?alables entourant leur ex?cution tel un protocole de perquisition, selon I'expression consacr?e par la jurisprudence, notamment pour prot?ger les informations personnelles par opposition aux informations de nature commerciale. [242] Uber formule sa position de la maniere suivante: 101. In the present instance, Revenu Qu?bec has not only seized relevant tax and commercial documents. On the basis of the warrants, Revenu Quebec has seized personal information of the Applicant?s employees, including Mr. Guillemette, as well as other information that could not afford evidence of the alleged offences because of its: a) Nature (for example, pictures, music, ?Internet favorites? and browsing history, social media postings, etc); BB Quebec (Procureur general) 0. Laroche, 2002 CSC 72, [2002] 3 R.C.S. 708, par. 68; Fl. 0. Carrier, 2015 QCCA 2076, par. 6; R. c. Crevier, 2015 ONCA 619, 330 C.C.C. (3d) 305 (C.A. Ont), par. 73. 500-36-007668-158 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108. PAGE: 39 b) Contents (for example, non-tax documents or information or, more specifically, all documents or information outside the scope of ?Schedule of the warrants); or c) Date of creation (all the information or documents created outside the time period of the alleged infractions, which started on January 15?, 2014 and ended on March 315?, 2015). Thus, the warrants were intrinsically incoherent. A valid search warrant cannot authorize, on the one hand, the making of ?mirror images? or the taking of computers and smartphones in order to, on the other hand, seize only information that may afford evidence of technical tax offences. In other words, by authorizing Revenu Quebec to take the Applicant?s computers and smartphone without contents limitations, the warrants simply disregarded the constitutional requirement to authorize only the seizures of things that may afford evidence of alleged offences. In the physical world, warrants allowing the seizure of things that cannot afford evidence would never be authorized. In this instance, the warrants did not allow Revenu Quebec to seize all of the Applicant?s printed documents. Revenu Qu?bec could only take those containing relevant information. The rules are the same in the digital world. Computer forensics technologies provide investigators with a range of effective methods for targeting their search for electronic evidence and protecting private information, such as by limiting searches by date ranges, file types and sizes, keywords, phrases and expressions, etc. In order to avoid authorizing a sweeping search including a wide array of irrelevant information and becoming, in effect, a digital fishing expedition, the warrants should have included a computer search protocol, proposed by Revenu Quebec and assessed and sanctioned by the issuing judge. For example, the alleged offences would have been committed between March 315?, 2014 and January 15?, 2015. Accordingly, the search protocol could have excluded all files created after that tater date. Similarly, the search protocol could have identified certain file types and certain words or expressions in the files, including: tax, taxes, TPS, TVQ, GST, QST, recus, receipts, factures, invoices, bills, Revenu Qu?bec, Revenu Canada, Agence du Revenu du Canada, ARC, CRA, RQ, ARQ, ORA, etc. This is not to say that computer search protocols will, as a general rule, always be required. In the present instance, however, imposing a computer search protocol was the only way to strike a proper balance between Revenu Quebec?s alleged interests and the constitutionally-protected privacy rights at play. [243] Les observations d'Uber soulevent clairement les d?fis que pose Ia fouille d'un ordinateur ou d'un appareil num?rique comme un t?l?phone intelligent, car les fichiers 500-36-007668-158 PAGE: 40 num?riques que ces appareils contiennent peuvent ?tre accidentellement mal d?sign?s, intentionnellement camoufl?s ou encore tout simplement cach?seg. [244] Avant d?aborder la question de savoir si le juge devait imposer des conditions encadrant l?ex?cution des mandats de perquisition, il est essentiel de d?crire la protection qu'offre I'article 8 de la Charte et tout aussi important de comprendre les d?fis cr??s lors de l?ex?cution des mandats de perquisitions qui visent la saisie d?ordinateurs et d?autres appareils num?riques comme les t?l?phones intelligents. 2) La protection de I'article 8 de la Charte et les ordinateurs ou autres appareils num?riques [245] Nul ne doute que la Charte protege les informations personnelles sauvegard?es sur un ordinateur ou tout autre appareil num?rique. [246] Les d?cisions de la Cour supr?me dans les affaires Fl. 0. Colego, Ft. 0. Vu91 et R. c. Fearon92 l'?tablissent clairement. [247] Le juge Fish en note toute I'importance dans l?arr?t R. 0. Cole 00 la Cour supreme aborde Ia question de la protection des renseignements personnels sur un ordinateur de travail Dans I'arr?t R. c. Morel/i, 2010 CSC 8, [2010] 1 R.C.S. 253, la Cour n?a laiss? aucun doute que les Canadiens peuvent raisonnablement s?attendre a la protection de leur vie priv?e a l??gard des renseignements contenus dans leurs propres ordinateurs personnels. A mon avis, Ie m?me principe s'applique aux renseignements contenus dans les ordinateurs de travail, du moins lorsque leur utilisation a des fins personnelles est permise ou raisonnablement pr?vue. Les ordinateurs qui sont utilis?s d?une maniere raisonnable a des fins personnelles qu?ils se trouvent au travail ou a la maison contiennent des renseignements qui sont significatifs, intimes et qui ont trait a I?ensemble des renseignements biographiques de l?utilisateur. AuICanada, la Constitution accorde a chaque personne Ie droit de s?attendre a ce que l?Etat respecte sa vie priv?e a l??gard des renseignements personnels de ce genre. [47] Les ordinateurs qui sont utilis?s a des fins personnelles, ind?pendamment de l'endroit 00 ils se trouvent ou de la personne a qui ils appartiennent, renferment les d?tails de notre situation financiere, m?dicale et personnelle (More/Ii, par. 105). Cela est particulierement vrai lorsque, comme en l?espece, l?ordinateur sert a naviguer sur le Web. Les appareils connect?s a Internet r?velent . nos int?r?ts particuliers, preferences et propensions, enregistrant dans l?historique et la m?moire cache tout ce que nous recherchons, Iisons, regardons ou ?coutons dans l?lnternet (ibid.). [48] Les renseignements personnels de ce genre se situent au coeur m?me de ensemble de renseignements biographiques prot?g?s par l?art. 8 de la Charte. 89 n. c. Vu, 2013 030 50, [2013] 3 nos. 657, par. 58. 90 2012 080 53, [201213 nos. 34. 9? 2013 030 60, [2013] 3 nos. 657. 92 2014 080 77, [201413 nos. 521. 500-36-007668-158 PAGE: 41 [54] En l?espece, les r?alit?s op?rationnelles du milieu de travail de M. Cole militent a la fois pour at centre l'existence d?une attente raisonnable en matiere de respect de la vie priv?e. Pour, car les politiques ?crites et la pratique proprement dite permettaient a M. Cole d?utiliser a des fins personnelles l?ordinateur portatit fourni pour son travail. Contra, car les politiques et la r?alit? technologique l?emp?chaient d?exercer un controle exclusif sur les renseignements personnels qu?il choisissait d?y enregistrer, et sur l'acces a ceux-CI. [58] La nature des renseignements en cause favorise nettement la reconnaissance d?un droit au respect de la vie priv?e prot?g? par la Constitution. L'utilisation a des fins personnelles par M. Cole de l?ordinateur portatif fourni pour son travail engendrait des renseignements qui sont significatifs, intimes et reli?s organiquement a l?ensemble de ses renseignements biographiques. Bien entendu, a I'oppos? on trouve Ie droit de propri?t? sur l?ordinateur portatif d?tenu par le conseil scolaire, les politiques et les pratiques en vigueur dans le milieu de travail, ainsi que la technologie en place a l??cole. Ces considerations r?duisaient le droit de M. Cole au respect de sa vie priv?e a l'?gard de son ordinateur portatif, du moins par comparaison avec l?ordinateur personnel en cause dans l?arr?t Morel/i, mais elles ne l??liminaient pas completement. [248] Dans l'affaire Fl. 0. Vu93, la Cour supreme devait d?cider si la fouille d?un ordinateur devait faire l?objet d?une autorisation expresse pr?alable. La Cour estime que c'est le cas. [249] Le juge Cromwell d?crit ainsi les attentes de vie priv?e d'une personne a l'?gard de son ordinateur personnel: [40] ll est difficile d?imaginer une atteinte plus grave a la vie priv?e d?une personne que la fouille de son ordinateur personnel More/Ii, par. 105; R. 0. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34, par. 3. L?ordinateur constitue [traduction] un instrument aux multiples facettes sans pr?c?dent dans notre soci?t? A. D. Gold, Applying Section 8 in the Digital World Seizures and Searches document pr?par? pour le 7th Annual Six-Minute Criminal Defence Lawyer (9juin 2007), par. 3 (je souligne). Consid?rons maintenant certaines des distinctions qui existent entre les ordinateurs et les autres contenants. [41] Premierement, les ordinateurs stockent d?immenses quantit?s de donn?es, dont certaines, dans le cas des ordinateurs personnels, touchent a ensemble de renseignements biographiques d?ordre personnel qu?a mentionn? notre Cour dans R. 0. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281, p. 293. L?ampleur et la vari?t? de cette information rendent irr?alistes les comparaisons avec les contenants traditionnels de stockage. On nous dit que, en avril 2009, les lecteurs de disque dur commerciaux dot?s de la plus importante capacit? de m?moire pouvaient stocker deux t?raoctets de donn?es. Or, un seul t?raoctet peut contenir a peu pres 1 000 000 de livres de 500 pages chacun, 1 000 heures de vid?o ou 250 000 chansons de quatre minutes. Meme le disque dur de 80 gigaoctets d?un ordinateur de bureau peut stocker l??quivalent de 40 millions de pages de texte L. R. Robinton, Courting Chaos Conflicting Guidance from Courts Highlights the Need for Clearer Rules to Govern the Search and Seizure of Digital Evidence (2010), 12 Yale J.L. Tech. 311, p. 321-322. Compte tenu de cette capacit? ph?nom?nale de stockage, la Cour d?appel de l?Ontario a certainement eu raison de 93 2013 CSC 60, [2013] 3 R.C.S. 657. 500-36-007668?158 PAGE: 42 conclure qu'il existe une difference importante entre la fouilie d?un ordinateur et celle d?une mallette trouv?e au m?me endroit. Comme l?a exprim? Ia Cour d?appel, un ordinateur [traduction] peut abriter un univers presque illimit? d'informations Fl. 0. Mohamad (2004), 69 OR. (3d) 481, par. 43. [250] Finalement, dans l?arr?t Fl. 0. Fearon94, la Cour supr?me doit d?terminer le droit applicable aux fouilles accessoires a l?arrestation a l??gard des telephones cellulaires. [251] Dans ce contexte, le juge Cromwell met de nouveau en relief I'importance de la protection des informations de nature personnelle [51] II est bien ?tabli que la fouilie de t?l?phones cellulaires, comme Ia fouilie d?ordinateurs, met an cause d?importants int?r?ts en mati?re de vie priv?e qui sont diff?rents, de par leur nature et leur ?tendue, de ceux en cause lors de la fouilie d?autres lieux Fl. 0. Vu, 2013 080 60, [2013] 3 R.C.S. 657, par. 38 et 40?45. n?est pas r?aliste d'assimiler un t?l?phone cellulaire a une mallette ou a un document trouv? en la possession du suspect au moment de l?arrestation. Comme on l?a indiqu? dans l?arr?t Vu, les ordinateurs et j?ajouterais les t?l?phones cellulaires peuvent avoir une immense capacit? de stockage, peuvent g?n?rer des donn?es concernant la vie intime de I?utilisateur, comme ses int?r?ts, ses habitudes et son identit?; ils peuvent conserver a I?insu de l?utilisateur ou sans son intention des donn?es m?me Iorsque l?utilisateur croit les avoir supprim?es, et peuvent donner acces a des renseignements qui ne se trouvent pas concretement a l?endroit of: la fouilie est effectu?e par. 41-44. [52] Au moment d??tablir le cadre g?n?ral du pouvoir de proc?der a une fouilie, ii ne faut pas distinguer diff?rents appareils cellulaires en fonction de leurs capacit?s particuli?res. Ainsi, par exemple, Ie meme cadre g?n?ral permettant de d?terminer la l?galit? de la fouilie accessoire a l?arrestation devrait s?appliquer au t?l?phone cellulaire relativement peu sophistiqu? en cause en I?espece comme ii devrait s?appliquer aux autres appareils assimilables a des ordinateurs voir Vu, par. 38. [252] Gas pr?occupations au sujet de la protection de la vie priv?e sont d'ailleurs au coeur de la d?cision de la Cour d?appel95 dans la pr?sente affairs qui ordonne la mise sous scell? des choses saisies Iors de l'ex?cution des mandats pendant leur contestation devant Ia Cour sup?rieure. [253] La Cour d?appel ?crit [33] La requ?rante plaide, a bon droit, qu?il serait impossible de la remettre dans la situation ou elle aurait si les intim?s ne s??taient pas vu accorder l?acces aux choses et aux documents saisis. L?atteinte a la vie priv?e, en est une, serait ainsi irreversible, rendant du coup en grande partie inefficace la demande de certiorari Once lost dit Ia requ?rante dans sa requ?te pour permission, privacy cannot be regained Le refus de la mise sous scell?s des objets saisis est un obstacle a la protection des droits de la requ?rante ainsi que de ceux des tiers concern?s. On peut estimer que l?article 29 C.p.c. est ainsi satisfait. [42] En l?espece, selon Ia preuve produite, plusieurs ?l?ments vis?s par la saisie, 9? 2014 030 77, [201413 R.C.S. 621. 95 Uber Canada inc. 0. Agence du revenu du Ou?bec, 2016 QCCA 1. 500-36-007668-158 PAGE: 43 comme les ordinateurs et les t?l?phones portables intelligents risquent fortement de contenir des informations autres que strictement commerciales, auxquelles l?intim?e pourrait ne pas avoir droit en vertu des mandate historique de recherche, contacts de messagerie, documents en dehors de la p?riode couverte par les infractions et autres. Dans Louisbourg, l?attente en matiere de vie priv?e ?tait relativement faible en raison de l?activit? commerciale r?glement?e dont il ?tait question. Or, le juge a eu tort de ne pas noter que la m?me cadre d?analyse ne pouvait s?appliquer ici, notamment en raison de la port?e de la saisie et de I?emplacement vis? par les perquisitions. [43] En l?espece, le juge a consid?r? [qu?]aucun prejudice sp?cifique autre que la prise de connaissance par du contenu des donn?es et des documents saisis n?avait d?montr? (paragr. Par contre, la requ?te en entiercement de la requ?rante ?nonce clairement un prejudice sp?cifique affectant non seulement Ia requ?rante, mais aussi des tiers, dont le juge n?a vraisemblablement pas tenu compte 27. The following things were seized by Revenu Quebec approximately 74 phones, including iPhones, cellphones and cellphones with a note indicating 14 computers; 2014 invoices; a number of ?partnership? agreements; a list of individuals with phones and emails; information as to payments to drivers; SAAQ information on drivers; MS?Excel spreadsheets; image of contents of a USB key; a number of vehicle inspection forms, as well as other various paperwork. 28. Revenu Qu?bec seized the personal computer of a student working for the Applicant. Despite repeated requests, Revenu Quebec refused to make a mirror copy of the contents of that student's computer instead of seizing it. Revenu Quebec accepted to copy certain files on a USB key for the student. 86.1 The electronic equipment seized by Revenu Qu?bec also contains significant personal information of the Applicant?s employees, including their personal pictures, their Internet browsing history, their contacts and all the other personal files that are commonly found on one?s laptop. 86.4 The harm that would be suffered by the Applicant if Revenu Qu?bec was granted access to the seized intangible and things is irreparable by nature and, as such, cannot be remedied if the eventual decisions of this Court on the quashing of the warrants does not accord with the result of this motion. Again, information cannot be uniearned and documents cannot be unread. 87. if privacy is to be safeguarded by the protection against unreasonable searches and seizures, it cannot be vindicated after it has been violated. Without an order from this Court impounding the seized intangibles and things, the serious grounds alleged by the Applicant in support of their attack on the searches and seizures will become academic, as Revenu Quebec will have the time to review the information before this Court can rule on the serious legal grounds raised by the Applicant. [Soulignements ajout?s.] [44] De l?avis de la Cour, ces allegations pr?cises, lues en conjonction avec les proces-verbaux de saisie, suffisaient a d?montrer l?existence d?un prejudice irreparable au sens de I?arr?t Tabah. [45] Le juge s'est donc m?pris dans son appreciation du critere du pr?judice irreparable et n?a pas exerc? sa discr?tion de maniere judiciaire. [46] Qu'en est-il maintenant de la preponderance des inconv?nients? 500?36-007668-158 pixels; 44 [47] Notons d?abord que le juge a raison de souligner l?importance de l?int?r?t pu?blic dans I??valuation des inconv?nients, et notamment de consid?rer le droit des contribuables au respect des lois fiscales comme facteur qui milite en faveur du point de vue des intim?s (voir Ie paragr. [24] du jugement). [48] Toutefois, I?erreur du juge dans l??valuation des considerations relatives a la protection de la vie priv?e l?a amen? a banaliser Ie tort que causerait le refus du redressement demand?. il est certes possible que Ie remede de l?exclusion de la preuve pourrait effectivement servir a prot?ger la requ?rante de l?utilisation par les autorit?s d??l?ments obtenus ill?gaiement, dans l??ventualit? ou des accusations seraient port?es contre elle ce qui n?est pas encore le cas ici. Cependant, cette reparation ne pourrait ?tre qu?imparfaite puisque, pour reprendre ies mots de la requ?rante [i]nformation cannot be unlearned and documents cannot be unread Ainsi, pour qu?une protection du droit a la vie priv?e soit efficace, et qu?elle ne soit pas vid?e de son sens, i faut envisager une mise en oeuvre preventive, et non strictement reactive. Comme l?a ?crit Ie juge Baudouin dans R. c. Zeppetelli[: l?entiercement est une mesure preventive inh?rente a la protection constitutionnelle de la vie priv?e a l'encontre d'une saisie qui pourrait ?tre ?ventuellement d?clar?e abusive [254] La maniere d'?viter la consultation de renseignements personnels qui ne sont pas vis?s par un mandat de perquisition lors de l'ex?cution d'une fouille num?rique requiert une analyse sensible de la protection qui doit ?tre accord?e a ce type d?informations. 3) Les di?icult?s pos?es par les fouilles d'un ordinateur ou d?un appareil num?rique [255] Dans la pr?sente affaire, iI ne fait aucun doute, compte tenu des observations des enqu?teurs durant leur enqu?te, qu?il ?tait raisonnable de croire que l?informatiori pouvant servir de preuve d?une infraction a une loi fiscale serait d?couverte sur des ordinateurs ou un autre support num?rique. [256] Compte tenu de l'organisation du service de transport UberX et des modalit?s de sa mise en oeuvre, cette conclusion ?tait tout a fait raisonnable et conforme aux observations du juge Cromwell dans l'arr?t Vu: quel autre endroit pourrait-on s?attendre a trouver de tels documents [257] Dans son article Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data, Is professeur am?ricain Kerr compare les d?fis poses par la fouille d'un ordinateur ou d'autre appareil num?rique a la recherche d'une aiguille dans une botte de foin: The relevant technological facts are easy to grasp. A typical person today owns many electronic storage devices. Each device can store hundreds of thousands or even millions of pages worth of information. It is impossible to know if specific information is contained on a device without searching it. And behind the scenes, it turns out that electronic information can be stored anywhere on a device. Putting these facts together, a law enforcement search for digital evidence requires searching for a needle in an enormous electronic haystack. And because computers get better and better every year, 96 2013 080 60, [2013] 3 R.C.S. 657, par. 17. 500-36-007668-158 PAGE: 45 storing more and more information, the haystack is becoming exponentially larger over time?. [258] L'information contenue dans un ordinateur ou un t?l?phone intelligent est si vaste que l'identification des informations vis?es par un mandat de perquisition ne peut se faire qu'en proc?dant a une fouille minutieuse a posteriori. [259] Dans l'article intitul? Placing Proper Restraints on the General Warrant -- Searching of Data Storage Devices Following Lawful Seizurega, les auteurs d?crivent le type de fouilles d'appareils num?riques qui peuvent ?tre accomplies lors de l'ex?cution d'un mandat de perquisition visant un ordinateur ou un appareil num?rique: In a forensic search, investigators from specialized police departments make an exact copy, called an ?image? or ?mirror image,? of the entire and conduct all subsequent analysis based on that image utilizing specialized software programs. Searching a DSD with the assistance of software can occur at different levels. Professor Kerr, an American scholar who researches computer crime, has noted, ?digital evidence searches generally occur both at a ?logical? or ?virtual' level and a ?physical' level.? The distinction between physical searches and a logical search is fundamental because a physical search requires an officer to look at each and every file on the system. This physical search has a significant impact on the plain view doctrine. A logical search is based on the file systems found on the hard drive as presented by the operating system. A physical search identifies and recovers data across the entire physical drive without regard to the file system. A logical search may begin when an investigator searches for a photograph or image. He or she could direct the forensic examination software to search for files with an extension known to be used for images such as ?.jpg? or EnCase has a feature called ?Gallery View?; this feature can perform the search described above with a single command. As such, this type of search can occur quickly. As it is easv to hide an image by simply changing its extension, a phvsical level search is often reguired. This entails using software to locate an image by searching file headers. A file header is a segment of data that informs the operating system about the associated file. This header does not change even if the extension placed on the file does. Additionally, file header characteristics can be located in slack space or in partially deleted files. Searching for text files typically involves a similar search process for image files. Professor Kerr states, search for text files resembles a search for image files. The basic idea is to use any known characteristics of the file to search for data on the hard drive that matches those characteristics, and to conduct the search both at the logical and physical level.? Much like a crime scene investigation where ultraviolet lights and chemicals may be used to search for invisible evidence such as blood and bodily fluids, in searching a DSD the forensic software acts as an assisting agent to uncover evidence not otherwise visible to the naked eye. Notwithstanding the use of devices and technology to assist in 97 (2015), 48 Texas Tech L. RevWilliamson et K. L. Sitar, ?Placing Proper Restraints on the General Warrant Searching of Data Storage Devices Following Lawful Seizure?, (2014), 18 Can. Crim. L. Rev. 57. 99 Data Storage Device. 500-36-007668?158 PAGE: 46 the search, the nature of the search remains the same. Just as a standard search uses external devices to facilitate the search, a forensic examination relies on other devices and should be viewed as a standard search, and not as a special or unique type of investigative technique necessitating a general warrant?oo. [Le soulignement est ajout? et ies appeis de notes sont omis] [260] Le droit am?ricain autorise les policiers a saisir les ordinateurs et a les retirer du lieu of: la perquisition a effectu?e afin de proc?der a la fouille num?rique de ceux-ci. [261] Selon le professeur Kerr, les tribunaux am?ricains font preuve de deference a I'?gard des fouilles num?riques qui visent a identifier les choses vis?es par un mandat de perquisition: Current law on the physical search stage is simple and deferential to law enforcement. When officers execute a warrant for digital evidence, courts have held that the officers can remove any computers that might contain the digital evidence described in the warrant. They can then take the computers off site for a subsequent search. Rule 41 of the Federal Rules of Criminal Procedure now expressly recognizes the need for two? step computer seizures. The Committee Notes to the 2009 rule change state: Computers and other electronic storage media commonly contain such large amounts of information that it is often impractical for law enforcement to review all of the information during execution of the warrant at the search location. This rule acknowledges the need for a two-step process: officers may seize or copy the entire storage medium and review it later to determine what electronically stored information falls within the scope of the warrant. The execution of warrants for digital evidence ordinarily divides into two stages. First, during the physical search stage, agents search for and seize electronic storage devices such as computers and any storage disks that may contain the evidence sought. Second, during the electronic search stage, agents make copies of the data contained in the seized storage devices and then use forensic software to search the copied data for the evidence described in the warrantm?. [262] La saisie d'un ordinateur et la fouille ?lectronique ou num?rique qui en d?coule sont ainsi d?crites par le professeur Kerr: The next step is the electronic search stage. In the typical case, agents will bring the devices off site and make a perfect electronic copy of the device. The perfect copy, known as an ?image,? exactly replicates what is on the original. Agents will then run forensic software on the image in a search for digital evidence. The goal of the electronic search is to identify the data that is responsive to the warrant that is, the data that falls within the particular description of the property to be seized. The responsive data can then be separated out from the nonresponsive data outside the scope of the warrant. Courts are generally deferential in allowing agents the discretion to find adequate ways ?00 J. Williamson et K. L. Sitar, ?Placing Proper Restraints on the General Warrant - Searching of Data Storage Devices Following Lawful Seizure?, (2014), 18 Can. Grim. L. Rev. 57, aux pp. 59?60. 10? 0. Kerr, ?Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data?, (2015), 48 Texas Tech L. Rev. 1, a la p. 3. 500-36-007668-158 PAGE: 47 to identify the responsive data. As long as agents search in a reasonable fashion, most courts say the search is proper. There is no clear case law, at least yet, on the outer bounds of when a search for responsive data at the electronic search stage becomes ?unreasonable.? Some courts have indicated that a search becomes unreasonable when an agent subjectively ceases to look for the responsive data and instead begins looking for other data. But other courts reject the subjective approach, instead finding searches reasonable even if they may result in highly invasive forensic searches through the hard drive for evidence outside the scope of the warrantm. [263] Bien entendu, la port?e excessive d'une fouille num?rique souleve Ia question de l'encadrement qui devrait ?tre mis en place avant leur execution. [264] Dans son ouvrage Hutchison's Search Warrant Manual 2015, I?auteur Hutchison d?crit la probl?matique de la port?e excessive d?un mandat de perquisition ainsi One challenge peculiar to electronic media is that of overseizure. A warrant authorizes the seizure of certain identifiable things. The seizure of those things is justified by the grounds in the Information to Obtain. The warrant will he properly challenged if it authorizes the seizure of things beyond those justified by the grounds. Computers, however, condense onto a single physical medium a wide range of information about a person. A warrant to seize a computer hard drive authorizes the seizure of a mass of information about the target. For example, a perfectly valid warrant might authorize the seizure of a hard drive of a child pornographer to permit the police to have the best evidence for court and to ensure that the contraband images are not left with the accused (for to do so would be to permit a continuing offence). However, that hard drive may well have on it other information not related to the accused?s pornographic effort, but related to, for example, a credit card fraud otherwise unknown to the police. In Fl. v. Jones, the Ontario Court of Appeal held that a warrant to search a computer did not include an open ended search of every file for any offence. The grounds and offences under investigation implicitly limit the scope of the search and any review of material outside the original investigation would be subiect to iudicial review laterms. [Le soulignement est ajout?] [265] Le professeur Kerr admet que I'absence de conditions a I'?tape de la d?livrance d'un mandat de perquisition permet dans les faits une fouille d'une port?e excessive, car la saisie d'un ordinateur ou d'un t?l?phone intelligent comprendra n?cessairement des informations qui ne sont pas vis?es par le mandat. [266] Cependant, il exprime l'avis qu'il s'agit de la solution qui est preferable First, courts should not impose limits at the physical search stage. It is true that allowing a full seizure at the physical search staqe technically permits an overseizure. The government seizes not just the evidence described in the warrant, for which a judge found probable cause, but also the nonresbonsive data that happens to be stored 102 0. Kerr, ?Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data?, (2015), 48 Texas Tech L. Rev. 1, aux pp. 7-8. 103 S. Hutchison, Hufchison?s Search Warrant Manual 2015, Carswell, 2014, a la p. 123. 500-36-007668?158 PAGE: 48 alongside it and any physical devices that might contain it. But there is no reasonable alternative given the time-consuming nature of electronic searches. The massive storage capacity of computers, combined with the ease of hiding evidence inside them, ensures that computer searches usually take a lot of time. If the government must find a needle in the haystack, and searching the haystack may take weeks or longer, the government must choose among three unhappy choices. First, they can seize the entire haystack for subsequent searching off-site. Second, they can bring a few officers to the haystack and have them stay there for a few weeks as they search through it. Or third, they can simply accept that haystack warrants cannot be executed because haystack searches are too time-consuming. Among these three choices, the first is the least bad option104. [Le soulignement est ajout?] [267] Selon Ie professeur Kerr, la solution au problems inevitable de la port?e excessive r?side dans l'adoption d'une regle qui interdit I'utilisation de la preuve qui n'est pas vis?e par les termes d'un mandat de perquisitionmsz On the other hand, to make sure computer warrants do not resemble general warrants in their execution, the agents should only be allowed to use the evidence that is actually described in the warrant. Nonresponsive data found in the course of the search for responsive data should generally be walled off from further usems. [268] Cette uestion d?borde Ie cadre de la pr?sente contestation et il ne convient pas d'y r?pondre1 7. Cela dit, cette probl?matique illustre Ia complexit? de I'ex?cution des fouilles num?riques. 4) L'arr?t Vu et les protocoles de perquisition [269] Les di?icult?s que posent les fouilles num?riques ?tant mieux circonscrites, il taut maintenant examiner les conclusions de la Cour supreme dans l'arr?t Vu afin de determiner si les conditions exig?es par Uber devaient ?tre impos?es par le juge ayant octroy? les mandats de perquisition afin d'?viter que la fouille des ordinateurs et autres appareils num?riques ne devienne abusive en raison de leur port?e excessive. [270] Dans l?arr?t Fl. 0. Wm, la Cour supreme a conclu que la fouille d'un ordinateur exige une autorisation pr?alable expresse, mais que les protocoles de perquisition ne sont pas, en regle g?n?rale, requis par la Charts. [271] Le juge Cromwell formule plusieurs observations au sujet des exigences pos?es par l'article 8 de la Charte dans ce contexte. Elles peuvent ?tre ainsi r?sum?es: - Les conditions pr?alables ou protocoles de perquisition ne sont pas, 104 0. Kerr, ?Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data?, (2015), 48 Texas Tech L. Fiev26. 105 Ibid., aux pp. 26-27. ?05 Ibid., ala p. 18. 107 Phillips 0. NouveIIe-Ecosse (Commission d?enqu?te sur la trag?die de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97, par. 9. ?08 R. c. Vu, 2013 (:80 60, [201313 R.C.S. 657. 500-36-007668-158 PAGE: 49 en regle g?n?rale, requis par la Constitutionmg; - L?art. 8 de la Chane ne requiert pas que la maniere de fouiller un ordinateur soit toujours pr?cis?e a l?avancem; - La maniere dont la perquisitlon a ex?cut?e fait g?n?ralement l?objet d?un controle a posteriori 11; - Le controle minutieux a posteriori, ou les deux parties pr?sentent des ?l?ments de preuve et des arguments, est plus propice a l??laboration de nouvelles regles sur la fagon d?effectuer les fouilles que ne I?est la procedure ex parte de d?livrance des mandatsm; - Le fait d?exiger que soient, en regle g?n?rale, impos?s des protocoles de perquisitlon avant l?ex?cution de la fouille rendrait vraisemblablement l??tape de l?autorisation beaucoup plus complexe, en plus de cr?er des difficult?s d?ordre pratique, car, a cette ?tape le juge de paix saisi de la demande d?autorisation n?est probablement pas capable de pr?dire le genre de techniques d?enqu?te que les policiers pourront et devront utiliser dans le cadre d?une perquisitlon donn?e, ou encore de pr?voir les d?fis qui surgiront une foisque les policiers commenceront leur perquisitionm; - l est souvent difficile de pr?dire l?endroit ou les policiers devront fouiller pour trouver la preuve recherch?e114 et 00 les dossiers pertinents peuvent se trouver dans un ordinateurm?; Les tentatives en vue d?imposer des protocoles de perquisitlon a l??tape de l?autorisation risquent de cr?er des angles morts dans une enqu?te et de contrecarrer les objectifs l?gitimes de l?application de la loi dont tient compte le processus d?autorlsation pr?alablem; - Toutetois, les policiers ne sont pas autoris?s a passer sans discernement les appareils au peigne fin. La maniere de proc?der a la perquisitlon ne doit pas ?tre abusive et doit ?tre en lien avec les motifs au soutien de la d?nonciationm. [272] La Cour d'appel a suivi les enseignements de l'arr?t Vu dans l'affaire Cohen 0. Quebec (Procureur genera/e)118 au sujet de la mise en place d'un protocole de fouille pr?alableVu, 2013 CSC 60, [201313 R.C.S. 657, par. 53. lbid., par. 54. lbid., par. 55. Ibid. lbid., par. Ibid. lbid., par. 58. lbid., par. 57. lbid., par. 61. 2015 QCCA 122. 57. 500-36-007668?158 PAGE: 50 [273] La Cour ?crit: [17] Le mandat autorise la recherche et la saisie de "toute preuve, fichiers images, ?crits et vid?os concernant la possession de pornographie juvenile". Cette description est suffisante dans les circonstances. [18] Dans H. c. Jones, 2011 ONCA 632, le mandat pr?voyait la recherche de "data relating to certain e-mail transactions, images relating to counterfeit items, and "[a]ny electronic data processing and storage devices, personal computer and computer systems". Le juge Blair ?crit que les termes du mandat ne sont pas vagues ou trop larges ("too broad") [33] it permits a search in the respondent's residence for, and the seizure of: any personal computers and related equipment or devices ("the computers"), (ii) data stored within a computer system relating to email transmissions between the respondent and the seller of the and any documents, images or digital representations of counterfeit tokens of value including, but not limited to, counterfeit Western Union money orders. In effect, the warrant contemplated a two-staged search: first, for the computer and related devices, and secondly a search of the contents of the computer for evidence relating to the email transmissions and the counterfeit images in question. This is not too broad. [43] Here, that focus has been accomplished not by limiting access to the contents of the computer but - as described above - by framing the type of evidence that may be sought (evidence relating to the email transmissions and to counterfeit images) and the crimes to which that evidence relates (possession of stolen property and forgery). The focus on the type of evidence being sought, as opposed to the type of files that may be examined is helpful, it seems to me, particularly in cases where it may be necessary for the police to do a wide?ranging inspection of the contents of the computer in order to ensure that evidence has not been concealed or its resting place in the bowels of the computer cleverly camouflaged. [19] En I'espece, la pr?cision selon laquelle les elements recherch?s concernent la possession de pornographie juv?nile suffit pour limiter I?galement la recherche. Autrement dit, si, en cours de fouille, les policiers constatent que le fichier qu'ils comptent ouvrir, ou qu'ils ont ouvert, tout comme tout autre document auxquels ils ont acces, n'est pas en lien avec de la pornographie juv?nile, ils doivent cesser imm?diatement de l'examiner et Ie refermer aussitot, ce qui suffit, ?tant donn? la nature des ?l?ments de preuve recherch?s. Cela permet de conclure que le mandat ?tait suffisamment pr?cis, a tout Ie moins en rapport avec un recours en certiorari. [20] Par ailleurs, l'appelant reconnait que des conditions d'ex?cution (des "directives sp?ciales", comme l'?crit le juge Cromwell dans Fl. 0. Vu, [2013] 3 R.C.S. 657) ne sont pas obligatoires. ll n'v a pas ici exces de competence ou erreur de droit a la lecture du dossier uniquement parce que le iuqe de paix n'a pas ?mis de telles directives?? [274] Pour les memes motifs, le Tribunal estime que les mandats de perquisition en l'espece ne doivent pas ?tre annul?s. Dans la pr?sente affaire, la description des choses vis?es est suffisante pour circonscrire ad?quatement Ia port?e de la ?9 2015 QCCA 122, par. 17-20. 500-36-007668-158 PAGE: 51 perquisitionm. De plus, il ne s?agit pas ici de renseignements concernant des droits de propri?t? intellectuelle confidentiels ou encore des renseignements susceptibles d??tre prot?g?s par un privilege >921. [275] Les faits collig?s par l?enqu?teuse ne permettaient pas de croire que les ordinateurs ou autres appareils num?riques saisis contenaient des informations personnelles a moins d'en pr?sumer leur presence en tout temps. [276] Or, dans l'arr?t Vu, le juge Cromwell ?voque ce probleme Iorsqu'il souligne que les policiers savent rarement a l'avance si un ordinateur contiendra des renseignements personnels. [277] ll ?crit [64] Bien que la port?e des pr?sents motifs se limite aux perquisitions visant un lieu et autoris?es par un mandat, les motifs s'appliquent ?galement a tous les ordinateurs d?couverts dans le lieu a l??gard duquel un mandat de perquisition a d?cern?. Autrement dit, chaque fois que les policiers ont l?intention de fouiller les donn?es stock?es dans un ordinateur d?couvert dans le lieu ou une perquisition a autoris?e, ils ont besoin d?une autorisation expresse pour le faire. Je ne vois aucune raison, pour les besoins du processus d?autorisation pr?alable, de traiter les ordinateurs di??remment les uns des autres selon l'utilisation particuli?re qui est faite de chacun. Par exemple, relativement a la d?livrance de l?autorisation pr?alable, je ne fais aucune distinction en l'esp?ce entre l?ordinateur personnel et l?ordinateur de s?curit? puisque les deux permettaient de stocker des renseignements personnels. Les ordinateurs ne distinquent pas les donn?es qui sont personnelles de celles qui ne le sont pas; si des renseiqnements peuvent ?tre r?duits a une s?rie de un et de z?ros. ils Deuvent ?tre stock?s dans n?lmporte quel ordinateur. Qui plus est. la d?cislon de ou non les donn?es se trouvant dans un appareil est n?cessairement prise avant que les policiers sachent exactement ce que contient celui-ci. ll arrive rarement que les policiers sachent. a l??tape de l?autorisation pr?c?dant la fouille d?un ordinateur, si cet appareil est utilis? a des fins personnelles ou non. Par consequent, pour ce qui concerne l?autorisation, je traiterais tous les ordinateurs de la m?me fagon. [278] Un dernier commentaire s'impose au sujet de la nature de la fouille num?rique a laquelle les enqu?teurs de se proposent de proc?der. [279] Dans I'affaire Vu, Ie juge Cromwell note que les policiers ne voulaient pas utiliser des techniques d?investigation criminalistique perfectionn?es pour passer I?appareil saisi au peigne fin: [60] En l'espece, la fouille des ordinateurs visait des ?l?ments de preuve confirmant l?identit? des propri?taires et occupants d'une habitation. ll n?y a rien au dossier qui puisse nous aider a formuler un protocole de perquisition qui soit a la fois pratique et appropri?, et qui aurait pu ?tre impos? dans la pr?sente aflaire. Selon la facon dont les ordinateurs ?taient utilis?s facteur que les policiers ne pouvaient connaitre avant d?examiner les appareils la preuve recherch?e aurait pu ?tre d?couverte a peu pres 12? Voir l'annexe du pr?sent jugement. 121 R. c. Vu, 2013 080 60. [2013] 3 R.C.S. 657, par. 62; G. Chan, ?Life after Vu: Manner of Computer Searches and Search Protocols? (2014), 67 S.C.L.R. (2d) 433, a la p. 452. 500-36-007668-158 PAG E: 52 n'importe ou dans ceux-ci. Par exemple, l?adresse de l?occupant ou une photo de celui-ci aurait pu figurer dans un document Word, un fichier Excel, un logiciel de production de declarations de revenus, des fichiers images ou vid?os, divers comptes en Iigne, etc. En outre, la fouille de l?un ou l?autre de ces types de logiciels ou de fichiers n?aurait pas n?cessairement permis de trouver l?information recherch?e. Enfin, les policiers n?avaient d'aucune tacon indiqu? ou?ils entendaient recourir a des techniques d?investiqation criminalistigue perfectionn?es pour passer i?appareil au peigne fin, et ils n?ont d?ailleurs tait aucune tentative de la sorte. A mon avis, aucune circonstance ne tendait a indiquer qu?il ?tait n?cessaire d?inclure un protocole de perquisition dans un mandat autorisant la fouille d?ordinateurs, au cas ou de tels appareils seraient d?oouverts dans la r?sidence. [Le soulignement est ajout?] [280] On peut lmaginer sans difficult? dans Ie pr?sent dossier que la situation est diff?rente. [281] En effet, il est raisonnable de penser que les enqu?teurs de devront se Iivrer a une fouille num?rique minutieuse des choses saisies en utilisant des techniques perfectionn?es de fouille. [282] Cela dit, le Tribunal partage l'analyse du professeur Kerr qu'il n'existe aucune alternative r?aliste a la saisie complete des supports num?riques et a leur fouille subs?quente ce qui entrainera in?vitablement l'acces a des intormations qui ne sont pas vis?es par un mandat de perquisition. [283] Dans l'arr?t Vu, la Cour supreme parait avoir reconnu cette consequence inevitable d'une fouille num?rique Iorsque Ie juge Cromwell r?f?re au droit am?ricain: [58] Aux Etats-Unis, les tribunaux ont reconnu Ia difficult? de pr?dire ou les dossiers pertinents peuvent se trouver dans un ordinateur. Bien que la Tenth Circuit Court ait d?ja sugg?r? que les policiers ne devraient ?tre autoris?s a fouiller les ordinateurs que par types de fichier, par titres ou par mots cl?s (voir United States 0. Carey, 172 F.3d 1268 (10th Cir. 1999), p. 1276), des decisions post?rieures se sont ?loign?es de cette approche W. R. LaFave, Search and Seizure: A Treatise on the Fourth Amendment (5?9 2012), vol. 2, p. 968-969. A titre d'exemple, dans United States 0. Burgess, 576 F.3d 1078 (10th Cir. 2009), affairs d?cid?e 10 ans apres Carey, le m?me tribunal a tire la conclusion [i]l est irr?aliste de s?attendre a ce qu?un mandat limite de facon prospective l??tendue d?une fouille par r?pertoires, noms de fichier ou extensions, ou tente de structurer des m?thodes de fouille . [D]e telles limites restreindraient indument les objectifs l?gitimes des touilles 1093-1094). Plus r?cemment, dans United States 0. Christie, 717 F.3d 1156 (10th Cir. 2013), la Tenth Circuit Court a conclu [i]l peut arriver que des fichiers intormatiques soient accidentellement mal d?sign?s, intentionnellement camoufl?s ou encore tout simplement caches, autant de situations qui emp?chent les enqu?teurs de savoir d?avance quel genre de fouille leur permettra de d?nicher les preuves qu?ils recherchent I?gitimement p. 1166; voir, en g?n?ral, O. S. Kerr, Ex Ante Regulation of Computer Search and Seizure (2010), 96 Va. L. Rev. 1241, p. 1277. [284] ll est bien possible que la seule solution a ce probleme soit la creation d'une regle qui interdit l'utilisation de la preuve qui n'est pas vis?e par un mandat de 500-36-007668-158 PAGE: 53 perquisition, car cette utilisation serait susceptible de rendre la maniere d'e?ectuer la fouille abusive. [285] Cette question ne se pose pas en l'espece, car Ia contestation d'un mandat ne concerne que la d?livrance de I'autorisation et non son execution?? [286] ll semble appropri? de souligner qu'il est toujours possible qu'une personne demande Ia remise d'une chose saisie selon l'article 138 du Code de procedure p?nale. [287] Puisque l?enqu?teuse ne pouvait pas savoir que les ordinateurs ou t?l?phones num?riques pouvaient contenir des informations personnelles, il n'?tait pas justifi? d'imposer une condition pr?alable a cet ?gard. [288] Par ailleurs, le Tribunal rappelle en conclusion, l'observation suivante du juge Cromwell dans l'arr?t Vu: [61] Il est sans doute ?vident, a ce point-oi, que ma conclusion selon laquelle aucun protocole de perquisition n??tait requis par la Constitution en I?espece ne signifie pas que, une fois munis d?un mandat, les policiers ?taient pour autant autoris?s a passer sans discernement les appareils au peigne fin. En effet, ils demeuraient quand meme tenus de se conformer a la regle requ?rant que la maniere de proc?der a la perquisition ne soit pas abusive. Par consequent, s?ils s??taient rendu compte durant la perquisition qu?il n?existait en fait aucune raison de fouiller un logiciei ou un fichier sp?cifique dans I?appareil, Ie droit relatit aux fouiiles, perquisitions et saisies exigeait qu?ils s?abstiennent de le faire. [289] devra avoir a I'esprit ces commentaires afin d??viter que l?ex?cution des fouilles num?riques ne soit abusive. [290] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [291] REJETTE la demande de controle judiciaire; [292] 0RDONNE que les choses saisies soient remises a I'Agence du Revenu du Quebec; [293] AVEC FRAIS DE JUSTICE. GUY counNovER, 122 Cohen 0. Quebec (Procureure g?n?rale), 2015 QCCA 122, par. 7; St?Pierre c. SGrete? du Quebec, 2014 QCCA 2378, par. 24; Fl. 0. Vu, 2013 080 60, [2013] 3 R.C.S. 657, par. 55. 500-36-007668-158 Me Nicolas Cloutier Me Nicolas Chaput Procureurs pour la requ?rante Me Eric Bernatchez Me Val?rie Ouellet Procureurs pour I?Agence du revenu du Qu?bec Date d?audience 30 novembre 2015 PAGE: 54 500?36-007668?1 58 PAGE: 55 ANNEXE (Annexe II de la d?nonciation) Description des choses qui pourront servir de preuve de l?infraction d?crite a i?annexe on qui sont ou ont utilis?es pour sa perp?tration Toutes les choses et tous les documents ?num?r?s ci-apres concernant Uber Canada inc. Pour Ia p?riode du 1e?janvier 2014 au 31 mars 2015 1 Tous les iivres et registres comptables d?montrant ies revenus, encaissements, achats, d?penses, d?bours?s, saiaires, Ia perception et la remise des taxes; Toutes les pieces justificatives a t?appui des revenus, encaissements, achats d?penses, d?bours?s, de la perception et de la remise des taxes; Le registre des proces-verbaux ainsi que tous les documents a??rents, Tous les documents bancaires incluant les relev?s de banque, cheques, taions de cheque et bordereaux de d?pot; Tout autre document contenant des informations sur l?identification, les affaires, ies communications et i?administration de la soci?t?; Toutes les pieces justificatives contenant des informations sur les chauffeurs, fiches d'identification, relev?s de paiement, cheques, talons de cheques, communications ou tout autre document afferent; Toute autre chose pouvant d?montrer Ia commission des infractions d?crites a I?annexe Ili; Tout ordinateur et tout type de support de donn?es, compris disques, disquettes, cl?s USB, cartes m?moire, disques amovibies, t?l?phones intelligents et tablettes PC, pouvant contenir des donn?es informatiques concernant les ?l?ments mentionn?s aux points 1 a 6, compris les donn?es qu?ils contiennent; Tout type de support pouvant contenir les logiciels d?exploitation et d?appiication, ta documentation a??rente qui en expiique Ie fonctionnement, compris la documentation des programmes et des syst?mes, les manuels, les instructions d'exploitation, requis pour exploiter, pour reproduire les donn?es contenues sur les supports de donn?es mentionn?es au paragraphe pr?c?dent et pour s?assurer de leur int?gralit?.