SECRET SECRET Confidence of the Queen’s Privy Council Document confidentiel du Conseil privé de la Reine UNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET D E LOI C- An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures FIRST READING, PREMIÈRE LECTURE LE , 2017 Advance Copy — To be formatted and reprinted by Parliament MINISTER OF FINANCE 90834—2017-4-7 2017 Exemplaire prétirage — Devra être mis en forme et réimprimé par le Parlement MINISTRE DES FINANCES SUMMARY SOMMAIRE Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2017 budget by La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour : (a) eliminating the investment tax credit for child care spaces; a) éliminer le crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie; (b) eliminating the deduction for eligible home relocation loans; b) éliminer la déduction au titre de prêts à la réinstallation admissibles; (c) ensuring that amounts received on account of the caregiver recognition benefit under the Veterans Well-being Act are exempt from income tax; c) faire en sorte que soient exonérées de l’impôt sur le revenu les sommes reçues au titre de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans; (d) eliminating tax exemptions of allowances for members of legislative assemblies and certain municipal officers; d) éliminer les exonérations d’impôt pour les allocations aux membres d’assemblées législatives et aux conseillers municipaux; (e) eliminating the tax exemption for insurers of farming and fishing property; e) éliminer l’exonération d’impôt pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche; (f) eliminating the additional deduction for gifts of medicine; (g) replacing the existing caregiver credit, infirm dependant credit and family caregiver tax credit with the new Canada caregiver credit; f) éliminer la déduction additionnelle au titre de dons de médicaments; g) remplacer les crédits pour aidants naturels, pour personnes à charge ayant une déficience et pour aidants familiaux par le nouveau crédit canadien pour aidant naturel; (h) eliminating the public transit tax credit; (i) ensuring certain costs related to the use of reproductive technologies qualify for the medical expense tax credit; h) éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun; (j) extending the list of medical practitioners that can certify eligibility for the disability tax credit to include nurse practitioners; i) veiller à ce que des frais liés à l’utilisation des technologies de reproduction donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux; (k) extending eligibility for the tuition tax credit to fees paid for occupational skills courses at post-secondary institutions and taking into account such courses in determining whether an individual is a qualifying student under the Income Tax Act; j) ajouter les infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester de l’admissibilité d’un patient au crédit d’impôt pour personnes handicapées; k) élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité en incluant les frais payés pour des cours axés sur les compétences professionnelles offerts à des établissements postsecondaires et tenir compte de ces cours lorsqu’il s’agit de déterminer si un particulier est un étudiant admissible selon la Loi de l’impôt sur le revenu; (l) extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors; (m) eliminating the tobacco manufacturers’ surtax; (n) permitting employers to distribute T4 information slips electronically provided certain conditions are met; and l) prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives; (o) delaying the repeal of the provisions related to the National Child Benefit supplement in the Income Tax Act. m) éliminer la surtaxe des fabricants de tabac; n) permettre, à certaines conditions, la distribution électronique des feuillets de renseignements T4 par les employeurs; o) reporter l’abrogation des dispositions relatives au supplément de la Prestation nationale pour enfants dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Part 2 implements certain goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed in the March 22, 2017 budget by La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour : (a) adding naloxone and its salts to the list of GST/HST zerorated non-prescription drugs that are used to treat life-threatening conditions; a) ajouter la naloxone et ses sels à la liste des médicaments en vente libre qui servent à traiter des conditions mettant la 2015-2016-2017 ii 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 SOMMAIRE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SUMMARY (b) amending the definition of “taxi business” to require, in certain circumstances, providers of ride-sharing services to register for the GST/HST and charge GST/HST in the same manner as taxi operators; and vie en danger et qui sont détaxés sous le régime de la TPS/ TVH; b) modifier la définition de « entreprise de taxis » pour que, dans certaines circonstances, les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis; (c) repealing the GST/HST rebate available to non-residents for the GST/HST that is payable in respect of the accommodation portion of eligible tour packages. c) abroger le remboursement de la TPS/TVH accordé aux non-résidents au titre du montant de TPS/TVH qui est payable relativement à l’hébergement inclus dans un voyage organisé admissible. Part 3 implements certain excise measures proposed in the March 22, 2017 budget by La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour : (a) adjusting excise duty rates on tobacco products to account for the elimination of the tobacco manufacturers’ surtax; and a) ajuster les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l’élimination de la surtaxe des fabricants de tabac; (b) increasing the excise duty rates on alcohol products by 2% and automatically adjusting those rates annually by the Consumer Price Index starting in April 2018. b) augmenter les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés de 2 % et indexer ces taux automatiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation chaque année à compter d’avril 2018. Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures. La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois. Division 1 of Part 4 amends the Special Import Measures Act to provide for binding and appealable rulings as to whether a particular good falls within the scope of a trade remedy measure, authorities to investigate and address the circumvention of trade remedy measures, consideration of whether a particular market situation is rendering selling prices in an exporting country unreliable for the purposes of determining normal values and the termination of a trade remedy investigation in respect of an exporter found to have an insignificant margin of dumping or amount of subsidy. La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin de prévoir des décisions obligatoires et susceptibles d’appel quant à la question de savoir si un produit donné est visé par la portée d’une mesure de recours commercial, la possibilité que les autorités mènent des enquêtes sur le contournement des recours commerciaux et qu’elles traitent la question ainsi que l’examen de la question de savoir si une situation particulière du marché rend peu fiables les prix de vente dans un pays d’exportation aux fins du calcul des valeurs normales. Elle prévoit également la clôture d’une enquête sur les recours commerciaux à l’égard d’un exportateur dont la marge de dumping ou le montant de subvention est jugé être minimal. Division 2 of Part 4 enacts the Borrowing Authority Act, which allows the Minister of Finance to borrow money on behalf of Her Majesty in right of Canada with the authorization of the Governor in Council and provides for the maximum amount of certain borrowings. The Division amends the Financial Administration Act and the Hibernia Development Project Act to provide that the applicable rate of currency exchange quoted by the Bank of Canada is its daily average rate. It also amends the Financial Administration Act to allow that Minister to choose a rate of currency exchange other than one quoted by the Bank of Canada. Finally, it makes a consequential amendment to the Budget Implementation Act, 2016, No. 1. La section 2 de la partie 4 édicte la Loi autorisant certains emprunts, laquelle permet au ministre des Finances de contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l’autorisation du gouverneur en conseil et fixe le montant total de certains emprunts. De plus, cette section modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia pour indiquer que le taux de change affiché par la Banque du Canada devant être appliqué est le taux de change moyen quotidien. Elle modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre au ministre des Finances de choisir un taux de change en usage qui est différent de celui affiché à la Banque du Canada. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016. Division 3 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Bank Act to La section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur les banques pour : (a) specify that one of the objects of the Canada Deposit Insurance Corporation is to act as the resolution authority for its member institutions; a) préciser que la Société d’assurance-dépôts du Canada a notamment pour mission d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres; (b) require Canada’s domestic systemically important banks to develop, submit and maintain resolution plans to that Corporation; and b) obliger les banques d’importance systémique nationale du Canada à élaborer, à soumettre et à tenir à jour des plans de règlement; (c) provide the Superintendent of Financial Institutions greater flexibility in setting the requirement for domestic systemically important banks to maintain a minimum capacity to absorb losses. c) accorder au surintendant des institutions financières une plus grande souplesse pour obliger les banques d’importance systémique nationale à maintenir une capacité minimale à absorber des pertes. Division 4 of Part 4 amends the Shared Services Canada Act in order to permit the Minister responsible for Shared Services Canada to do the following, subject to any terms and conditions that that Minister specifies: La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur Services partagés Canada pour permettre au ministre responsable de Services partagés Canada, selon les modalités qu’il précise : 2015-2016-2017 iii 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 SOMMAIRE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SUMMARY (a) delegate certain powers given to that Minister under that Act to an “appropriate Minister”, as defined in section 2 of the Financial Administration Act; and a) de déléguer certains pouvoirs que lui confère cette loi à un « ministre compétent », au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques; (b) authorize in exceptional circumstances a department to obtain a particular service other than from that Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service internally. b) d’autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, un ministère à obtenir un service donné autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation du service. Division 5 of Part 4 authorizes a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy. La section 5 de la partie 4 autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle. Division 6 of Part 4 amends the Canada Student Financial Assistance Act to expand eligibility for student financial assistance under that Act to include persons registered as Indians under the Indian Act, whether or not they are Canadian citizens, permanent residents or protected persons. It also amends the Canada Education Savings Act to permit the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner to designate a trust to which is to be paid a Canada Learning Bond or an additional amount of a Canada Education Savings grant and to apply to the Minister for the waiver of certain requirements of that Act or the regulations to avoid undue hardship. It also amends that Act to provide rules for the payment of an additional amount of a Canada Education Savings grant in situations where more than one trust has been designated. La section 6 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à l’aide financière fournie en vertu de cette loi aux personnes inscrites à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, qu’elles soient ou non des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des personnes protégées. Elle modifie aussi la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait visé du responsable de désigner la fiducie où doit être versé le bon d’études ou le montant majoré de la subvention pour l’épargne-études et de demander au ministre de renoncer à certaines exigences de cette loi ou des règlements pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé et de prévoir des règles pour le versement du montant majoré de la subvention pour l’épargne-études en cas de pluralité de fiducies désignées. Division 7 of Part 4 amends the Parliament of Canada Act to provide for the Parliamentary Budget Officer to report directly to Parliament and to be supported by an office that is separate from the Library of Parliament and to provide for the appointment and tenure of the Parliamentary Budget Officer to be that of an officer of Parliament. It expands the Parliamentary Budget Officer’s right of access to government information, clarifies the Parliamentary Budget Officer’s mandate with respect to the provision of research, analysis and costings and establishes a new mandate with respect to the costing of platform proposals during election periods. It also makes consequential amendments to certain Acts. La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir que le directeur parlementaire du budget rendra compte directement au Parlement et aura le soutien d’un bureau ne relevant pas de la Bibliothèque du Parlement. De plus, elle précise que la nomination et la durée du mandat du directeur parlementaire du budget sont celles d’un agent du Parlement, élargit le droit d’accès du directeur parlementaire du budget aux renseignements gouvernementaux et clarifie le mandat du directeur relativement aux services de recherche, d’analyse et d’établissement des coûts qu’il offre au Parlement et aux comités parlementaires. Elle établit aussi un nouveau mandat pour le directeur parlementaire du budget dans le cadre duquel il fournit une évaluation des coûts des propositions incluses dans un programme pendant les périodes électorales. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois. This Division also amends the Parliament of Canada Act to provide that the meetings of the Board of Internal Economy of the House of Commons are open, with certain exceptions, to the public. Cette section modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que, sauf exception, les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes sont ouvertes au public. Division 8 of Part 4 amends the Investment Canada Act to provide for an immediate increase to $1 billion of the review threshold amount for certain investments by WTO investors that are not state-owned enterprises. In addition, it requires that the report of the Director of Investments on the administration of that Act also include Part IV.1. La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur Investissement Canada afin de porter immédiatement à un milliard de dollars, pour les investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, le seuil à partir duquel certains investissements peuvent faire l’objet d’un examen au titre de la partie IV et d’exiger que le rapport du directeur des investissements portant sur l’application de cette loi traite aussi de l’application de la partie IV.1. Division 9 of Part 4 provides funding to provinces for home care services and mental health services for the fiscal year 2017–2018. La section 9 de la partie 4 prévoit une aide financière à verser aux provinces à l’égard des services de soins à domicile et de santé mentale pour l’exercice 2017-2018. Division 10 of Part 4 amends the Judges Act to implement the Response of the Government of Canada to the Report of the 2015 Judicial Compensation and Benefits Commission. It provides for the continued statutory indexation of judicial salaries, an increase to the salaries of Federal Court prothonotaries to 80% of that of a Federal Court judge, an annual allowance for prothonotaries and reimbursement of legal costs incurred during their participation in the compensation review process. It also makes changes to the compensation of certain current and former chief justices to appropriately compensate them for their service and it makes technical amendments to ensure the correct division of annuities and enforcement of financial support orders, where necessary. Finally, it increases the number of judges La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Elle prévoit que le traitement des juges continue d’être rajusté annuellement, conformément aux mesures d’indexation prévues par cette loi et que le traitement des protonotaires de la Cour fédérale est accru pour passer à quatre-vingts pour cent de celui des juges de la Cour fédérale. Elle prévoit aussi le versement d’une indemnité annuelle aux protonotaires et le remboursement des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur participation au processus d’examen de la rémunération. Elle apporte également des modifications en ce qui concerne la rémunération de certains juges en chef ou anciens juges en chef, 2015-2016-2017 iv 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SUMMARY Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 SOMMAIRE of the Court of Queen’s Bench of Alberta and the Yukon Supreme Court and increases the number of judicial salaries that may be paid under paragraph 24(3)(a) of that Act from thirteen to sixteen and under paragraph 24(3)(b) from fifty to sixty-two. pour que ces derniers soient rémunérés de manière adéquate compte tenu de leur charge. Elle prévoit aussi des modifications de nature technique pour faciliter le partage des pensions du juge et l’exécution des ordonnances de soutien financier, en cas de besoin. Cette section modifie aussi la Loi sur les juges afin d’augmenter le nombre des juges de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour suprême du Yukon. Aussi, le texte fait passer de treize à seize le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)a) de cette loi et de cinquante à soixante-deux le nombre maximal au titre de l’alinéa 24(3)b) de cette même loi. Division 11 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things, allow for the payment of parental benefits over a longer period at a lower benefit rate, allow maternity benefits to be paid as early as the 12th week before the expected week of birth, create a benefit for family members to care for a critically ill adult and allow for benefits to care for a critically ill child to be payable to family members. La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment, de permettre le versement de prestations parentales sur une période plus longue à un taux réduit de prestations, de permettre le versement de prestations de maternité dès la douzième semaine avant la semaine prévue de l’accouchement, de créer des prestations pour les membres de la famille d’un adulte gravement malade qui doivent prendre soin de celuici ainsi que de permettre le versement de prestations aux membres de la famille d’un enfant gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci. This Division also amends the Canada Labour Code to, among other things, increase the maximum length of parental leave to 63 weeks, extend the period prior to the estimated date of birth when the maternity leave may begin to 13 weeks, create a leave for a family member to care for a critically ill adult and allow for the leave related to the critical illness of a child to be taken by a family member. Cette section modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, d’augmenter à soixante-trois semaines la durée maximale du congé parental, de porter à treize semaines avant la date prévue de l’accouchement le début de la période au cours de laquelle le congé de maternité peut débuter, de créer un congé pour permettre aux membres de la famille d’un adulte gravement malade d’en prendre soin ainsi que de permettre que le congé en cas de maladie grave d’un enfant soit pris par un membre de la famille. Division 12 of Part 4 amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to, among other things, La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment : (a) specify to whom career transition services may be provided under Part 1 of the Act and authorize the Governor in Council to make regulations respecting those services; a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant ces services; (b) create a new education and training benefit that will provide a veteran with up to $80,000 for a course of study at an educational institution or for other education or training that is approved by the Minister of Veterans Affairs; b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un pro‐ gramme d’études à un établissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des Anciens Combattants; (c) end the family caregiver relief benefit and replace it with a caregiver recognition benefit that is payable to a person designated by a veteran; c) de mettre fin à l’allocation pour relève d’un aidant familial et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour aidant à verser à la personne désignée par le vétéran; (d) authorize the Minister of Veterans Affairs to waive the requirement for an application for compensation, services or assistance under the Act in certain cases; d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi; (e) set out to whom any amount payable under the Act is to be paid if the person who is entitled to that amount dies before receiving it; and e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue; (f) change the name of the Act. f) de changer le nom de la Loi. The Division also amends the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act to remove references to hospitals under the jurisdiction of the Department of Veterans Affairs as there are no longer any such hospitals. La section modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus. Finally, it makes consequential amendments to other Acts. Elle apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois. Division 13 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour : (a) provide that a foreign national who is a member of a certain portion of the class of foreign nationals who are nominated by a province or territory for the purposes of that Act a) prévoir que l’étranger qui fait partie d’une portion particulière de la catégorie des étrangers qui sont désignés par une province ou un territoire pour l’application de cette loi ne 2015-2016-2017 v 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 SOMMAIRE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SUMMARY may be issued an invitation to make an application for permanent residence only in respect of that class; peut être invité à présenter une demande de résidence permanente qu’au titre de cette catégorie; (b) provide that a foreign national who declines an invitation to make an application in relation to an expression of interest remains eligible to be invited to make an application in relation to the same expression of interest; b) prévoir que l’étranger qui décline l’invitation à présenter une demande relativement à une déclaration d’intérêt peut toujours être invité à présenter une demande relativement à la même déclaration d’intérêt; (c) authorize the Minister to give a single ministerial instruction that sets out the rank, in respect of different classes, that an eligible foreign national must occupy to be invited to make an application; c) autoriser le ministre à prévoir à l’intérieur d’une seule instruction ministérielle le rang, au titre de catégories différentes, que l’étranger doit occuper pour être invité à présenter une demande; (d) provide that a ministerial instruction respecting the criteria that a foreign national must meet to be eligible to be invited to make an application applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect; d) prévoir qu’une instruction ministérielle relative aux critères que l’étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande s’applique à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle l’instruction prend effet; (e) authorize the Minister, for the purpose of facilitating the selection of a foreign national as a member of a class or a temporary resident, to disclose personal information in relation to the foreign national that is provided to the Minister by a third party or created by the Minister; e) autoriser le ministre, pour faciliter la sélection de l’étranger comme membre d’une catégorie ou comme résident temporaire, à communiquer les renseignements personnels concernant celui-ci qui sont fournis au ministre par un tiers ou créés par le ministre; (f) set out the circumstances in which an officer under that Act may issue documents in respect of an application to foreign nationals who do not meet certain criteria or do not have the qualifications they had when they were issued an invitation to make an application; and f) prévoir les circonstances dans lesquelles un agent, au titre de cette loi, peut, à l’égard d’une demande, délivrer des documents à l’étranger qui ne répond pas à certains critères ou qui n’a pas les attributs qu’il avait au moment où il a été invité à présenter une demande; (g) provide that the Service Fees Act does not apply to fees for the acquisition of permanent residence status or to certain fees for services provided under the Immigration and Refugee Protection Act. g) prévoir que la Loi sur les frais de service ne s'applique pas aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent ou à certains frais pour des services fournis sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Division 14 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to broaden the definition of “insured participant”, in Part II of that Act, as well as the support measures that may be established by the Canada Employment Insurance Commission. It also repeals certain provisions of that Act. La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’élargir la définition de « participant » à la partie II de cette loi ainsi que les mesures de soutien que peut prendre la Commission de l’assurance-emploi du Canada et d’en abroger certaines dispositions. Division 15 of Part 4 amends the Aeronautics Act, the Navigation Protection Act, the Railway Safety Act and the Canada Shipping Act, 2001 to provide the Minister of Transport with the authority to enter into agreements respecting any matter for which a charge or fee could be prescribed under those Acts and to make related amendments. La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour conférer au ministre des Transports le pouvoir de conclure des accords portant sur tout ce qui pourrait faire l’objet d’un règlement imposant ou fixant des droits ou des redevances en vertu de ces lois et y apporte d’autres modifications connexes. Division 16 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to give the Minister of Health the authority to fix user fees for services, use of facilities, regulatory processes and approvals, products, rights and privileges that are related to drugs, medical devices, food and cosmetics. It also gives that Minister the authority to remit those fees, to adjust them and to withhold or withdraw services for the non-payment of them. Finally, it exempts those fees from the Service Fees Act. La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour autoriser le ministre de la Santé à fixer le prix à payer, relativement à une drogue, un instrument médical, un aliment ou un cosmétique, pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation, à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations réglementaires ou à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages, à faire remise du paiement de ces prix, à prévoir le rajustement de ces prix et à ne pas fournir des services ou à les retirer en cas de non-paiement. Elle prévoit aussi que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas à ces prix. Division 17 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things, La section 17 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de : (a) transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of appeals officers under Part II of that Act and of referees and adjudicators under Part III of that Act; a) transférer au Conseil canadien des relations industrielles les attributions des agents d’appel aux termes de la partie II de cette loi et celles des arbitres aux termes de la partie III de cette loi; (b) provide a complaint mechanism under Part III of that Act for employer reprisals; b) prévoir un mécanisme de plainte aux termes de la partie III de cette loi pour représailles exercées par l’employeur; c) permettre au ministre du Travail d’ordonner à un employeur de déterminer, suite à une vérification interne, s’il se 2015-2016-2017 vi 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 SOMMAIRE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SUMMARY (c) permit the Minister of Labour to order an employer to determine, following an internal audit, whether it is in compliance with a provision of Part III of that Act and to provide the Minister with a corresponding report; conforme à une disposition de la partie III de cette loi, et de lui en faire rapport; d) permettre à un inspecteur d’ordonner à un employeur de mettre fin à la contravention à une disposition de la partie III de cette loi; (d) permit inspectors to order an employer to cease the contravention of a provision of Part III of that Act; (e) extend the period with respect to which a payment order to recover unpaid wages or other amounts may be issued; e) d’allonger la période à l’égard de laquelle un ordre de paiement visant le recouvrement de salaires ou autres indemnités peut être donné; (f) impose administrative fees on employers to whom payment orders are issued; and f) d’imposer des frais administratifs aux employeurs à qui sont donnés des ordres de paiement; (g) establish an administrative monetary penalty scheme to supplement existing enforcement measures under Parts II and III of that Act. g) d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires visant à compléter les autres mesures d’application des parties II et III de cette loi. This Division also amends the Wage Earner Protection Program Act to transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of adjudicators under that Act and makes consequential amendments to other Acts. Cette section modifie également la Loi sur le Programme de protection des salariés afin de transférer au Conseil canadien des relations industrielles les attributions conférées aux arbitres par cette loi et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Division 18 of Part 4 enacts the Canada Infrastructure Bank Act, which establishes the Canada Infrastructure Bank as a Crown corporation. The Bank’s purpose is to invest in, and seek to attract private sector and institutional investment to, revenue-generating infrastructure projects. The Act also provides for, among other things, the powers and functions of the Bank, its governance framework and its financial management and control, allows for the appointment of a designated Minister, and provides that the Minister of Finance may pay to the Bank up to $35 billion and approve loan guarantees. Finally, this Division makes consequential amendments to the Access to Information Act, the Financial Administration Act and the Payments in Lieu of Taxes Act. La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui constitue la Banque de l’infrastructure du Canada en société d’État. La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements du secteur privé et des investissements institutionnels dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes. Cette loi prévoit notamment les attributions de la Banque, son cadre de gouvernance, sa gestion et son contrôle financiers, la nomination d’un ministre désigné ainsi que le pouvoir du ministre des Finances de verser à la Banque des sommes ne dépassant pas trente-cinq milliards de dollars et d’approuver des garanties d’emprunt. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts. Division 19 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things, expand the list of disclosure recipients to include the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces and to include beneficial ownership information as “designated information” that can be disclosed by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. It also makes several technical amendments to ensure that the legislation functions as intended and to clarify certain provisions, including the definition of “client” and the application of that Act to trust companies. La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour, notamment, élargir la liste des destinataires de renseignements désignés afin d’inclure le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et d’ajouter les renseignements sur les propriétaires bénéficiaires aux renseignements désignés qui peuvent être communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. De plus, elle apporte plusieurs modifications techniques à la Loi afin de veiller à ce qu’elle fonctionne comme prévu et de préciser certaines dispositions, notamment la définition du terme « client », et l’application de la Loi aux sociétés de fiducie. Division 20 of Part 4 enacts the Invest in Canada Act. It also makes consequential and related amendments to other Acts. La section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur Investir au Canada et apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Division 21 of Part 4 enacts the Service Fees Act. The Act requires responsible authorities, before certain fees are fixed, to develop fee proposals for consultation and to table them in Parliament. It also requires that performance standards be established in relation to certain fees and that responsible authorities remit those fees when the standards are not met. It adjusts certain fees on an annual basis in accordance with the Consumer Price Index. Furthermore, it requires responsible authorities and the President of the Treasury Board to report on fees. This Division also makes a related amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and terminological amendments to other Acts and repeals the User Fees Act. La section 21 de la partie 4 édicte la Loi sur les frais de service. Cette loi exige des autorités compétentes, avant que certains frais ne soient fixés, qu’elles élaborent des propositions de frais à des fins de consultations et qu’elles les déposent devant le Parlement. Elle exige aussi que des normes de rendement soient établies à l’égard de certains frais et que ceux-ci soient remboursés par les autorités compétentes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Elle prévoit le rajustement annuel de certains frais en fonction de l’indice des prix à la consommation. En outre, elle impose aux autorités compétentes et au président du Conseil du Trésor l’obligation de faire rapport au sujet des frais. Enfin, cette section apporte une modification connexe à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et des modifications terminologiques à d’autres lois et elle abroge la Loi sur les frais d’utilisation. 2015-2016-2017 vii 64-65-66 Eliz. II TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Short Title 1 Titre abrégé 1 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 PARTIE 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 2 PART 2 PARTIE 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/ TVH) 35 35 PART 3 PARTIE 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 42 42 PART 4 PARTIE 4 Various Measures Mesures diverses DIVISION 1 SECTION 1 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation 68 68 DIVISION 2 SECTION 2 Public Debt 103 Dette publique 103 Enactment of Borrowing Authority Act An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts Borrowing Authority Act 2015-2016-2017 Édiction de la Loi autorisant certains emprunts 1 ix Loi autorisant certains emprunts 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 TABLE OF PROVISIONS Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 TABLE ANALYTIQUE 2 Definitions 2 Définitions 3 Borrowing authority 3 Pouvoir de contracter des emprunts 4 Maximum amount that may be borrowed 4 Montant maximum de certains emprunts 5 Exception — amounts not counting towards total 5 Réserve : emprunts exclus du calcul 6 Exception — maximum amount may be exceeded 6 Réserve : montant maximum dépassé 7 Minister’s responsibility 7 Responsabilité ministérielle 8 Report to Parliament 8 Rapport au Parlement DIVISION 3 SECTION 3 Financial Sector Stability Stabilité du secteur financier 108 108 DIVISION 4 SECTION 4 Shared Services Canada Act Loi sur Services partagés Canada 113 113 DIVISION 5 SECTION 5 Payment to the Canadian Institute for Advanced Research Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées 115 115 DIVISION 6 SECTION 6 Financial Assistance for Students Aide financière aux étudiants 116 116 DIVISION 7 SECTION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne 122 122 DIVISION 8 SECTION 8 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada 192 192 DIVISION 9 SECTION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services Financement des services de soins à domicile et de santé mentale 195 195 DIVISION 10 SECTION 10 Judges Act Loi sur les juges 196 196 DIVISION 11 SECTION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Soutien aux familles : prestations et congés 229 2015-2016-2017 229 x 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 TABLE ANALYTIQUE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 TABLE OF PROVISIONS DIVISION 12 SECTION 12 Canadian Forces Members and Veterans Militaires et vétérans des Forces canadiennes 270 270 DIVISION 13 SECTION 13 Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 300 300 DIVISION 14 SECTION 14 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi 306 306 DIVISION 15 SECTION 15 Agreements — Minister of Transport Accords — ministre des Transports 312 312 DIVISION 16 SECTION 16 Food and Drugs Act Loi sur les aliments et drogues 317 317 DIVISION 17 SECTION 17 Labour and Employment Laws Lois en matière de travail et d’emploi 318 318 DIVISION 18 SECTION 18 Canada Infrastructure Bank Act 403 1 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada 403 Enactment of Act An Act to establish the Canada Infrastructure Bank Loi constituant la Banque de l’infrastructure du Canada Short Title Titre abrégé Canada Infrastructure Bank Act 1 Interpretation 2 Édiction de la loi Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Définitions Definitions 2 Designation and Appropriate Minister Définitions Désignation et ministre de tutelle 3 Designation of Minister 3 Désignation d’un ministre 4 Appropriate Minister 4 Ministre de tutelle Establishment and Organization of the Bank Constitution et organisation de la Banque Status of the Bank 5 Qualité de la Banque Establishment 2015-2016-2017 5 xi Constitution 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 TABLE ANALYTIQUE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 TABLE OF PROVISIONS Purpose and Functions Mission et fonctions 6 Purpose of Bank 6 Mission de la Banque 7 Functions of Bank 7 Fonctions de la Banque Board and Chief Executive Officer Conseil et premier dirigeant 8 Membership of Board 8 Composition 9 Appointment of Chief Executive Officer 9 Nomination du premier dirigeant 10 Ineligibility for appointment 10 Inadmissibilité 11 No overlapping offices 11 Non-cumul des postes 12 Remuneration 12 Rémunération 13 Expenses of directors 13 Indemnités des administrateurs 14 Accident compensation 14 Indemnisation 15 Committees of Board 15 Comités du conseil Financial Management and Control Gestion et contrôle financier 16 Corporate plans 16 Plan d’entreprise 17 Operating budgets 17 Budget de fonctionnement Certain Bank Powers 18 Certains pouvoirs de la Banque Investments, etc. 18 Investissements, etc. 19 Loan guarantees — limitation 19 Garantie d’emprunt — limite 20 Non-application of provision 20 Disposition inapplicable 21 Subsidiaries — Ministerial authorization 21 Filiales — autorisation ministérielle Powers of Minister of Finance Pouvoirs du ministre des Finances 22 Recommendation for loan or loan guarantee 22 Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt 23 Capital payments 23 Versement sur le Trésor 24 Loans to the Bank 24 Prêts à la Banque Miscellaneous Provisions Dispositions diverses 25 Capital and shares 25 Capital-actions 26 Financial year 26 Exercice 27 Five-year review 27 Examen quinquennal 28 Privileged information 28 Renseignements protégés 29 Use of Bank’s name, initials or acronyms 29 Usage des nom, sigles ou acronymes de la Banque 30 Auditors 30 Vérificateurs 31 Offence 31 Infraction 32 Regulations 32 Règlements 33 Inconsistency 33 Primauté de la présente loi Transitional Provisions 34 Dispositions transitoires First Chief Executive Officer 2015-2016-2017 34 xii Premier dirigeant – première nomination 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 TABLE ANALYTIQUE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 TABLE OF PROVISIONS DIVISION 19 SECTION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 407 407 DIVISION 20 SECTION 20 Invest in Canada Act 442 Loi sur Investir au Canada 442 Enactment of Act An Act to establish the Invest in Canada Hub Loi constituant Investir au Canada Short Title 1 Invest in Canada Act 2 Definitions 3 Designation of Minister Titre abrégé 1 Loi sur Investir au Canada 2 Définitions 3 Désignation du ministre Interpretation Définitions Designation Désignation Invest in Canada Hub Established 4 Constitution Invest in Canada Hub 4 Mandate 5 Investir au Canada Mission Mandate 5 Functions and Powers 6 Édiction de la loi Mission Attributions Functions 6 Fonctions 7 Powers of Invest in Canada Hub 7 Pouvoirs de Investir au Canada 8 General authority 8 Compétence générale 9 Procurement of goods and services 9 Choix des fournisseurs de biens et services 10 Legal proceedings 10 Action en justice Minister 11 Ministre Responsibility of Minister 11 Board of Directors Responsabilité du ministre Conseil d’administration 12 Establishment and composition 12 Constitution et composition 13 Role of board of directors 13 Rôle du conseil d’administration Chairperson and Vice-Chaiperson 14 Président et vice-président du conseil d’administration Role of Chairperson 2015-2016-2017 14 xiii Rôle du président 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 TABLE ANALYTIQUE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 TABLE OF PROVISIONS Chief Executive Officer Président-directeur général 15 Appointment 15 Nomination 16 Role of Chief Executive Officer 16 Rôle du président-directeur général Human Resources Ressources humaines 17 Human resources management 17 Gestion des ressources humaines 18 Power to appoint 18 Pouvoir de nomination 19 Group insurance and benefit programs 19 Programmes d’assurances collectives et autres avantages 20 Staffing program 20 Programme de dotation 21 Negotiation of collective agreements 21 Négociation des conventions collectives 22 Pension — Chief Executive Officer 22 Pension — président-directeur général 23 Compensation 23 Indemnisation DIVISION 21 SECTION 21 Modernization of Service Fees 451 1 Modernisation du régime de frais de service 451 Enactment of the Service Fees Act An Act respecting certain government fees, charges and levies Loi concernant des frais, droits et redevances perçus par l’État Short Title Titre abrégé Service Fees Act 1 Interpretation 2 Édiction de la Loi sur les frais de service Loi sur les frais de service Définitions et interprétation Definitions 2 Performance Standards Définitions Normes de rendement 3 Application — sections 4 to 7 3 Application des articles 4 à 7 4 Obligation — responsible authority 4 Obligation de l’autorité compétente 5 Amendments 5 Modifications 6 Accessibility 6 Accessibilité 7 Remissions 7 Remise 8 Statutory Instruments Act 8 Loi sur les textes réglementaires Consultation and Parliamentary Review Consultation et examen parlementaire 9 Application — sections 10 to 15 9 Application des articles 10 à 15 10 Requirements 10 Exigences 11 Fee proposal 11 Proposition de frais 12 Consultation 12 Consultation 13 Complaints 13 Plaintes 14 Tabling of materials in Parliament 14 Dépôt de documents au Parlement 15 Parliamentary review 15 Examen parlementaire 2015-2016-2017 xiv 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 TABLE ANALYTIQUE Budget Implementation Act, 2017, No. 1 TABLE OF PROVISIONS Annual Adjustment Rajustement annuel 16 Non-application — sections 17 and 18 16 Non-application des articles 17 et 18 17 Consumer Price Index 17 Indice des prix à la consommation 18 Effect of section 17 18 Effet de l’article 17 Reports Rapports 19 Non-application — sections 20 and 21 19 Non-application des articles 20 et 21 20 Report — responsible authority 20 Rapport de l’autorité compétente 21 Report — President of the Treasury Board 21 Rapport du président du Conseil du Trésor 22 Non-application — sections 3 to 18 22 Non-application des articles 3 à 18 Low-materiality Fees Frais de faible importance SCHEDULE 1 ANNEXE 1 SCHEDULE 2 ANNEXE 2 2015-2016-2017 xv 64-65-66 Eliz. II 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short Title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2017, No. 1. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.   5 PART 1 PARTIE 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes R.S., c. 1 (5th Supp.) L.R., ch. 1 (5e suppl.) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Paragraph 6(1)(f.1) of the Income Tax Act is replaced by the following: 2 (1) L’alinéa 6(1)f.1) de la Loi de l’impôt sur le  5 revenu est remplacé par ce qui suit : Canadian Forces members and veterans income replacement benefits Prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes (f.1) the total of all amounts received by the taxpayer f.1) le total des sommes qu’il a reçues au cours de in the year on account of an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit or a career impact  10 allowance payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act; l’année au titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est  10 payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bienêtre des vétérans; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018. 2018. 2015-2016-2017 1 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 3-6 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 3-6 3 (1) Subsection 18(9) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f). 3 (1) L’alinéa 18(9)f) de la même loi est abrogé. (2) Subsection (1) applies in respect of expendi-  5 tures incurred after March 21, 2017, except that subsection (1) does not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written agreement entered into before March 22, 2017. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux  5 termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017. 4 (1) Paragraph 20(1)(nn.1) of the Act is re-  10 4 (1) L’alinéa 20(1)nn.1) de la même loi est abro- pealed. gé. (2) Subsection (1) applies in respect of expendi- (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement  10 tures incurred after March 21, 2017, except that subsection (1) does not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a written  15 agreement entered into before March 22, 2017. aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le   15 22 mars 2017. 5 (1) Subsection 80.4(4) of the Act is replaced by 5 (1) Le paragraphe 80.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Interest on loans for home purchase or relocation Intérêts sur prêt résidentiel (4) For the purpose of computing the benefit under sub- (4) Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de section (1) in a taxation year in respect of a home pur-  20 chase loan or a home relocation loan, the amount of interest determined under paragraph (1)(a) shall not exceed the amount of interest that would have been determined thereunder if it had been computed at the prescribed rate in effect at the time the loan was received or  25 the debt was incurred, as the case may be. l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la ré-  20 installation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon  25 le cas. (2) Subsection (1) comes into force on January 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan- 2018. vier 2018. 6 (1) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is replaced 6 (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplaby the following:   30 cé par ce qui suit :   30 Canadian Forces members and veterans amounts Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes (d.1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing  35 allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a family caregiver relief benefit or a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.1 of that Act; 2015-2016-2017 2 d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité,  35 d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui  40 est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi; 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 6-9 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 6-9 (2) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act, as enacted by (2) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : subsection (1), is replaced by the following: Canadian Forces members and veterans amounts Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes (d.1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of  5 the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part  10 3.1 of that Act; (3) Subsections 81(2) and (3) of the Act are re- d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la  5 Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre  10 d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi; pealed. (3) Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés. (4) Subsection (1) comes into force on April 1, (4) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril  15 2018.   15 2018. (5) Subsection (2) applies in respect of the 2020 and subsequent taxation years. (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes. (6) Subsection (3) comes into force on January 1, (6) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 1er jan  20 vier 2019. 2019. 7 (1) Paragraph (b) of the definition taxable  20 7 (1) L’alinéa b) de la définition de société cana- Canadian corporation in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following: dienne imposable, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (b) was not, by reason of a statutory provision, ex- b) d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition empt from tax under this Part; (société canadienne   25 imposable) législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente  25 partie. (taxable Canadian corporation) (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018. 8 (1) Paragraph 110(1)(j) of the Act is repealed. 8 (1) L’alinéa 110(1)j) de la même loi est abrogé. (2) Subsection 110(1.4) of the Act is repealed. (2) Le paragraphe 110(1.4) de la même loi est  30 abrogé. (3) Subsections (1) and (2) come into force on  30 (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur January 1, 2018. le 1er janvier 2018. 9 (1) Paragraph 110.1(1)(a.1) of the Act is repealed. 9 (1) L’alinéa 110.1(1)a.1) de la même loi est abrogé.   35 (2) Subsections 110.1(8) and (9) of the Act are re(2) Les paragraphes 110.1(8) et (9) de la même loi pealed.   35 sont abrogés. (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati- gifts made after March 21, 2017. vement aux dons faits après le 21 mars 2017. 2015-2016-2017 3 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 10-12 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 10-12 10 (1) Paragraph (b) of the description of E in 10 (1) L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following: (b) an amount deducted under paragraph (1)(b) or section 110.6, or deductible under any of paragraphs  5 110(1)(d) to (d.3), (f), (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or b) une somme déduite en application de l’alinéa (1)b)  5 ou de l’article 110.6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, (2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2018. (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan-  10   10 vier 2018. 11 (1) Subsection 117.1(1.1) of the Act is repealed. 11 (1) Le paragraphe 117.1(1.1) de la même loi est abrogé. (2) Subsection (1) applies to the 2017 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im  15 position 2017 et suivantes. 12 (1) Clause (A) of the description of C in sub12 (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément C de la forparagraph (a)(ii) of the description of B in sub-  15 mule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi section 118(1) of the Act is replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (A) $2,150 if the spouse or common-law partner is dependent on the individual by reason of mental or physical infirmity, and   20 (i) 2 150 $, si l’époux ou le conjoint de fait est à la charge du particulier en raison d’une  20 infirmité mentale ou physique, (2) The portion of clause (A) before subclause (I) (2) Le passage du sous-alinéa (i) de l’élément D of the description of D in subparagraph (b)(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following: de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :   25 (A) $2,150 if   25 (i) 2 150 $, si : (3) The portion of paragraph (b.1) before sub- (3) Le passage de l’alinéa 118(1)b.1) de la même paragraph (i) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following: loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : Caregiver amount for infirm child Montant pour aidant naturel — enfant ayant une infirmité (b.1) $2,150 for each child, who is under the age of 18 years at the end of the taxation year, of the individual  30 and who, by reason of mental or physical infirmity, is likely to be, for a long and continuous period of indefinite duration, dependent on others for significantly more assistance in attending to the child’s personal needs and care, when compared to children of the  35 same age if (4) Paragraphs (c.1) to (e) of the description of B in subsection 118(1) of the Act are replaced by the following: 2015-2016-2017 b.1) 2 150 $ pour chaque enfant du particulier qui est  30 âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante  35 que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie : (4) Les alinéas 118(1)c.1) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 4 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 12 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 12 Canada caregiver credit Crédit canadien pour aidant naturel (d) for each person who, at any time in the year, d) le montant obtenu par la formule ci-après, pour chaque personne qui, à un moment de l’année, remplit les conditions suivantes : (i) is dependent on the individual because of men- tal or physical infirmity, and (i) elle est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,   5 (ii) either (A) is a spouse or common-law partner of the  5 individual, or (ii) l’un des énoncés ci-après se vérifie à l’égard d’elle : (B) has attained the age of 18 years and is a dependant of the individual, (A) elle est l’époux ou le conjoint de fait du par- ticulier, the amount determined by the formula $6,883 − E (B) elle est âgée d’au moins 18 ans et est une  10 personne à charge du particulier,   10 6 883 $ – E where E où : is the amount, if any, by which the dependant’s income for the year exceeds $16,163, and E Additional amount représente l’excédent éventuel du revenu de la per  15 sonne pour l’année sur 16 163 $; Montant supplémentaire (e) in the case of an individual entitled to a deduction in respect of a person because of paragraph (a) or (b)  15 and who would also be entitled, but for paragraph (4)(c), to a deduction because of paragraph (d) in respect of the person, the amount by which the amount that would be determined under paragraph (d) exceeds the amount determined under paragraph (a) or  20 (b), as the case may be, in respect of the person. e) dans le cas où le particulier a droit à une déduction pour une personne par l’effet des alinéas a) ou b) et aurait droit à une déduction pour la même personne par l’effet de l’alinéa d) si ce n’était l’alinéa (4)c), l’excédent du montant qui serait déterminé selon l’alinéa  20 d) sur celui déterminé selon les alinéas a) ou b), selon le cas, relativement à la personne. (5) Paragraphs 118(4)(c) to (e) of the Act are re- (5) Les alinéas 118(4)c) à e) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (c) if an individual is entitled to a deduction under subsection (1) because of paragraph (a) or (b) of the  25 description of B in subsection (1) for a taxation year in respect of any person, no amount may be deducted because of paragraph (d) of that description by any individual for the year in respect of the person; and (d) if more than one individual is entitled to a deduc-  30 tion under subsection (1) because of paragraph (d) of the description of B in subsection (1) for a taxation year in respect of the same person, c) si un particulier a droit, pour une année d’imposi-  25 tion, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet des alinéas (1)a) ou b) à l’égard d’une personne, aucun montant n’est déductible par l’effet de l’alinéa (1)d) par un particulier pour l’année à l’égard de la personne;   30 d) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) relativement à la même personne, les règles ci-après s’appliquent : (i) the total of all amounts so deductible for the (i) le total des montants ainsi déductibles pour l’an-  35 year shall not exceed the maximum amount that  35 would be so deductible for the year by any one of those individuals for that person if that individual were the only individual entitled to deduct an amount for the year because of that paragraph for that person, and   40 née ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cette personne, 5 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 (ii) si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre  40 peut faire cette répartition. Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 12-13 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 12-13 (ii) if the individuals cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions. (6) The portion of subsection 118(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:   5 (6) Le passage du paragraphe 118(6) de la même Definition of dependant Personne à charge — définition (6) For the purposes of paragraph (d) of the description (6) Pour l’application de l’alinéa (1)d), est une personne à charge, relativement à un particulier au cours d’une  5 année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait : loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : of B in subsection (1), dependant, of an individual for a taxation year, means a person who at any time in the year is dependent on the individual for support and is (7) Subsections (1) to (6) apply to the 2017 and  10 subsequent taxation years. However, for the 2017 taxation year, subsection 117.1(1) of the Act does not apply in respect of amounts expressed in dollars in (a) clause (A) of the description of C in sub-  15 (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux an-  10 nées d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, pour l’année d’imposition 2017, le paragraphe 117.1(1) de la même loi ne s’applique pas relativement aux sommes exprimées en dollars visées aux dispositions suivantes :   15 paragraph (a)(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (1); a) le sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1); (b) clause (A) of the description of D in subparagraph (b)(iv) of the description of B in  20 subsection 118(1) of the Act, as amended by subsection (2); b) le sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même  20 loi, modifié par le paragraphe (2); (c) paragraph (b.1) of the description of B in c) l’alinéa 118(1)b.1) de la même loi, modifié par le paragraphe (3); subsection 118(1) of the Act, as amended by   25 subsection (3); and d) l’alinéa 118(1)d) de la même loi, édicté par le   25 paragraphe (4). (d) paragraph (d) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (4). 13 (1) The description of C in the description of 13 (1) L’élément C de la deuxième formule figuB in subsection 118.02(2) of the Act is replaced by  30 rant au paragraphe 118.02(2) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : C is the total of all amounts each of which is the C représente le total des sommes représentant portion of the cost of an eligible public transit pass or of an eligible electronic payment card, attributable to the use of public commuter tran-  35 sit services in the taxation year and before July 2017 by the individual or by a person who is in the taxation year a qualifying relation of the individual, and chacune la partie du coût d’un laissez-passer de  30 transport admissible ou d’une carte de paiement électronique admissible qui est attribuable à l’utilisation de services de transport en commun au cours de l’année, mais avant juillet 2017, par le particulier ou par une personne qui est son  35 proche admissible au cours de l’année, (2) Section 118.02 of the Act, as amended by sub-  40 (2) L’article 118.02 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé. section (1), is repealed. 2015-2016-2017 6 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 13-16 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 13-16 (3) Subsection (1) applies to the 2017 taxation (3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’im- year. position 2017. (4) Subsection (2) applies to the 2018 and subse- (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes. quent taxation years. 14 (1) Clause (c)(i)(B) of the definition eligible in-  5 14 (1) La division c)(i)(B) de la définition de par-  5 ticulier admissible, au paragraphe 118.041(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : dividual in subsection 118.041(1) of the Act is replaced by the following: (B) paragraph (d) of the description of B in that (B) soit par l’application de l’alinéa d) de ce pa- subsection where the qualifying individual is a parent, grandparent, child, grandchild, brother,  10 sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or commonlaw partner, or ragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant,  10 un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait, (2) Subsection (1) applies to the 2017 and subse(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imquent taxation years.   15 position 2017 et suivantes.   15 15 (1) Section 118.2 of the Act is amended by 15 (1) L’article 118.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit : adding the following after subsection (2.1): Fertility expenses Frais liés à la fertilité (2.2) An amount is deemed to be a medical expense of (2.2) Pour l’application du présent article, est réputé an individual for the purposes of this section if the constituer des frais médicaux d’un particulier le montant  20 amount   20 qui, à la fois : (a) is paid for the purpose of a patient (within the meaning of subsection (2)) conceiving a child; and (b) would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the patient were incapable of conceiving a child because of a med-  25 ical condition. (2) Subsection (1) applies to the 2017 and subse- quent taxation years. However, if an individual makes a request for a refund in respect of a taxation year to the Minister of National Revenue  30 within the time limit specified in paragraph 164(1.5)(a) of the Act, subsection (1) also applies in respect of that taxation year. a) est versé aux fins de la conception d’un enfant par un particulier, l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, ou une personne à charge d’un particulier,   25 mentionné à l’alinéa (2)a); b) constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l’alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.   30 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. Toutefois, si un particulier présente une demande de remboursement relativement à une année d’imposition au ministre du Revenu national dans le délai précisé à  35 l’alinéa 164(1.5)a) de la même loi, ce paragraphe s’applique aussi relativement à cette année. 16 (1) The portion of paragraph 118.3(1)(a.2) of 16 (1) Le passage de l’alinéa 118.3(1)a.2) de la the Act before subparagraph (i) is replaced by  35 même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplathe following: cé par ce qui suit :   40 (a.2) in the case of an impairment in physical or men- a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions phy- tal functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so  40 siques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon 7 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 16-17 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 16-17 restricted but for therapy referred to in paragraph (a.1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to per-  5 form a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.1), where the medical practitioner is a medical doctor, a nurse practitioner or, in the case of   10 marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre, un infirmier praticien ou, dans chacun des cas ciaprès, la personne mentionnée en regard du cas atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une défi-  5 cience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :   10 (2) Subparagraphs 118.3(1)(a.3)(i) and (ii) of the (2) Les sous-alinéas 118.3(1)a.3)(i) et (ii) de la Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) an impairment with respect to the individual’s ability in feeding or dressing themself, or in walking, a medical doctor, a nurse practitioner or an oc-  15 cupational therapist, and (i) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothéra-  15 peute, (ii) in the case of any other impairment, a medical doctor or nurse practitioner, (ii) s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre ou un infirmier praticien; (3) Clause 118.3(2)(a)(i)(B) of the Act is replaced (3) L’alinéa 118.3(2)a) de la même loi est remplacé by the following:   20 par ce qui suit :   20 (B) paragraph (d) of that description where the person is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or common-law partner, or   25 a) d’une part, le particulier demande pour l’année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l’alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la  25 sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application de l’alinéa 118(1)d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l’année si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année et avait atteint l’âge de  30 18 ans avant la fin de l’année et, dans le cas de la déduction prévue à l’alinéa 118(1)b), si le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait; (4) Subsections (1) and (2) apply in respect of cer- (4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati-  35 tifications made after March 21, 2017. vement aux attestations effectuées après le 21 mars 2017. (5) Subsection (3) applies to the 2017 and subsequent taxation years. (5) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. 17 (1) The portion of subsection 118.4(2) of the  30 17 (1) Le passage du paragraphe 118.4(2) de la  40 Act before paragraph (a) is replaced by the folmême loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing: ce qui suit : Reference to medical practitioners, etc. Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice (2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier praticien, médecin, médecin en titre, op118.6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, nurse practitioner,  35 tométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute  45 (2) For the purposes of sections 63, 64, 118.2, 118.3 and 2015-2016-2017 8 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 17-19 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 17-19 occupational therapist, optometrist, pharmacist, physiotherapist, psychologist or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such, ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession : (2) Subsection (1) is deemed to have come into   5 force on March 22, 2017. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- 18 (1) Subparagraph 118.5(1)(a)(ii.1) of the Act is 18 (1) Le sous-alinéa 118.5(1)a)(ii.1) de la même  5 loi est remplacé par ce qui suit : gueur le 22 mars 2017. replaced by the following: (ii.1) are paid to an educational institution described in subparagraph (i) in respect of courses that are not at the post-secondary school level, if   10 (A) the individual had not attained the age of 16 (ii.1) soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (i) relativement à des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire si, selon le cas : (A) le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16  10 ans avant la fin de l’année, years before the end of the year, or (B) the purpose of the individual’s enrolment at the institution cannot reasonably be regarded as being to provide the individual with skills, or to  15 improve the individual’s skills, in an occupation, (2) Subsection (1) applies to the 2017 and subse- (B) il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice  15 d’une activité professionnelle, (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes. quent taxation years. 19 (1) The portion of the definition qualifying ed- 19 (1) Le passage de la définition de programme ucational program in subsection 118.6(1) of the Act  20 de formation admissible précédant l’alinéa a), au  20 before paragraph (a) is replaced by the followparagraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé ing: par ce qui suit : qualifying educational program means a program of not less than three consecutive weeks duration that provides that each student taking the program spend not  25 less than 10 hours per week on courses or work in the program and, in respect of a program at an institution described in the definition designated educational institution (other than an institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition), that is a program that  30 does not consist primarily of research (unless the program leads to a diploma from a college or a Collège d’enseignement général et professionnel, or a bachelor, masters, doctoral or equivalent degree) but, in relation to any particular student, does not include a program if the stu-  35 dent receives, from a person with whom the student is dealing at arm’s length, any allowance, benefit, grant or reimbursement for expenses in respect of the program other than programme de formation admissible Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer  25 dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de établissement d’enseignement agréé (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition), est un programme qui ne consiste pas principalement à faire  30 de la recherche, à moins qu’il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent. En est exclu tout programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit  35 d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est : (2) The portion of paragraph (c) of the definition  40 (2) Le passage de l’alinéa c) de la définition de étudiant admissible précédant le sous-alinéa (i),  40 qualifying student in subsection 118.6(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 2015-2016-2017 au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : 9 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 19-22 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 19-22 (c) in the case of an individual who is enrolled in a c) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un pro- program (other than a program at the post-secondary school level) at a designated educational institution described in subparagraph (a)(i) of the definition designated educational institution or who is enrolled in  5 a program at a designated educational institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition, gramme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de établissement d’enseignement agréé ou qui est ins-  5 crit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition : (3) The definition qualifying student in subsection (3) La définition de étudiant admissible, au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est modifiée par  10 118.6(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding  10 adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (d) in the case of an individual who is enrolled at a designated educational institution described in paragraph (c) of the definition designated educational in-  15 stitution, is enrolled in a program that is at the postsecondary level; (étudiant admissible) (4) Subsections (1) to (3) apply to the 2017 and subsequent taxation years. d) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un pro- gramme d’un établissement d’enseignement agréé visé à l’alinéa c) de la définition de établissement d’enseignement agréé, est inscrit à un programme de niveau  15 postsecondaire. (qualifying student) (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes. 20 (1) Section 118.92 of the Act is replaced by the  20 20 (1) L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 following: Ordering of credits Ordre d’application des crédits 118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.04,  25 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121. 118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particu- (2) Subsection (1) applies to the 2018 and subse- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes. quent taxation years. lier en vertu de la présente partie, les dispositions ciaprès sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07,  25 118.3, 118.61, 118.5, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121. 21 (1) Subparagraph 122.3(1)(e)(iii) of the Act is  30 21 (1) Le sous-alinéa 122.3(1)e)(iii) de la même  30 replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.6 or paragraph 111(1)(b), or deductible under paragraph 110(1)(d.2), (d.3), (f) or (g), in computing the indi-  35 vidual’s taxable income for the year. (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.2), d.3), f) ou g), dans le calcul  35 de son revenu imposable pour l’année. (2) Subsection (1) comes into force on January 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan- 2018. vier 2018. 22 (1) Subclause 126(1)(b)(ii)(A)(III) of the Act is 22 (1) La subdivision 126(1)b)(ii)(A)(III) de la replaced by the following:   40 même loi est remplacée par ce qui suit :   40 2015-2016-2017 10 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 22-23 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 22-23 (III) the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.6 or paragraph 111(1)(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)(d) to (d.3), (f) and (g) and sections 112 and 113, in computing the  5 taxpayer’s taxable income for the year, and (2) Subclause 126(2.1)(a)(ii)(A)(III) of the Act is replaced by the following: (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et  5 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, (2) La subdivision 126(2.1)a)(ii)(A)(III) même loi est remplacée par ce qui suit : (III) the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.6 or  10 paragraph 111(1)(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)(d) to (d.3), (f) and (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and de la (III) le total des montants représentant cha-  10 cun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable  15 pour l’année, (3) Subparagraph 126(3)(b)(iii) of the Act is re-  15 (3) Le sous-alinéa 126(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (iii) the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.6 or paragraph 111(1)(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)(d) to (d.3), (f) and (g), in computing the tax-  20 payer’s taxable income for the year, (4) Subsections (1) to (3) come into force on January 1, 2018. (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou  20 de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année. (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur   25 le 1er janvier 2018. 23 (1) Subparagraph 127(5)(a)(i) of the Act is re23 (1) Le sous-alinéa 127(5)a)(i) de la même loi placed by the following:   25 est remplacé par ce qui suit : (i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure  30 for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year,  35 and (2) Clause 127(5)(a)(ii)(A) of the Act is replaced buable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentis-  30 sage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son  35 compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, (2) La division 127(5)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :   40 by the following: (A) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in  40 a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expendi-  45 ture for a subsequent taxation year or of the 2015-2016-2017 (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contri- 11 (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense mi-  45 nière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 23 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 23 taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and   5 (3) Subsection 127(7) of the Act is replaced by the son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,   5 following: (3) Le paragraphe 127(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Investment tax credit of certain trusts Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie (7) If, in a particular taxation year of a taxpayer who is a (7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux pro-  10 gressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée relativement à la fiducie selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année  15 donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant  20 à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son an-  25 née d’imposition qui se termine dans l’année donnée. beneficiary under a trust that is a graduated rate estate or that is deemed to be in existence by section 143, an  10 amount is determined in respect of the trust under paragraph (a), (a.1), (a.4), (b) or (e.1) of the definition investment tax credit in subsection (9) for its taxation year that ends in that particular taxation year, the trust may, in its return of income for its taxation year that ends in  15 that particular taxation year, designate the portion of that amount that can, having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust, reasonably be considered to be attributable to the taxpayer and was not designated by the trust in respect of any  20 other beneficiary of the trust, and that portion is to be added in computing the investment tax credit of the taxpayer at the end of that particular taxation year and is to be deducted in computing the investment tax credit of the trust at the end of its taxation year that ends in that  25 particular taxation year. (4) Le passage du paragraphe 127(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (4) The portion of subsection 127(8) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Investment tax credit of partnership Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes (8) Subject to subsection (28), where, in a particular tax(8) Sous réserve du paragraphe (28), dans le cas où, au  30 ation year of a taxpayer who is a member of a partner-  30 cours d’une année d’imposition donnée d’un contri- ship, an amount would be determined in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular taxation year, under paragraph (a), (a.1), (a.4), (b) or (e.1) of the definition investment tax credit in subsec  35 tion (9), if buable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé relativement à celle-ci selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), pour son  35 année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois : (5) Subparagraph 127(8.2)(b)(i) of the Act is amended by adding “or” at the end of clause (A.1) and by repealing clause (A.2). (5) La division 127(8.2)b)(i)(A.2) de la même loi est abrogée. (6) Paragraph 127(8.31)(a) of the Act is replaced (6) L’alinéa 127(8.31)a) de la même loi est rempla-  40 by the following:   40 cé par ce qui suit : (a) the total of all amounts each of which is an a) le total des sommes représentant chacune une amount that would, if the partnership were a person and its fiscal period were its taxation year, be determined in respect of the partnership under paragraph somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.1), a.4), b) ou e.1) 2015-2016-2017 12 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 23 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 23 (a), (a.1), (a.4), (b) or (e.1) of the definition investment tax credit in subsection (9) for a taxation year that is the fiscal period, de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition; (7) The definitions child care space amount, eligible child care space expenditure, specified child care  5 (7) Les définitions de bien déterminé, dépense ad-  5 missible relative à une place en garderie, dépense de démarrage déterminée pour la garde d’enfants et somme relative à une place en garderie, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont abrogées. start-up expenditure and specified property in subsection 127(9) of the Act are repealed. (8) Paragraph (a) of the definition flow-through (8) L’alinéa a) de la définition de dépense minière  10 mining expenditure in subsection 127(9) of the Act déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, is replaced by the following:   10 est remplacé par ce qui suit : (a) that is a Canadian exploration expense incurred by a) elle représente des frais d’exploration au Canada a corporation after March 2017 and before 2019 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before 2019) in conducting mining exploration activity from  15 or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition mineral resource in subsection 248(1), engagés par une société après mars 2017 et avant 2019 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui  15 sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2019) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées  20 aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1); (9) Paragraphs (c) and (d) of the definition flow-  20 (9) Les alinéas c) et d) de la définition de dépense through mining expenditure in subsection 127(9) of minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la the Act are replaced by the following: même loi, sont remplacés par ce qui suit :   25 (c) an amount in respect of which is renounced in ac- cordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer  25 is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2017 and before April 2018, and (d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partner-  30 ship of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2017 and before April 2018; (dépense minière déterminée) c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril  30 2018; d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renon- cé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux  35 termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2017 et avant avril 2018. (flowthrough mining expenditure) (10) Paragraph (a.5) of the definition investment  35 (10) L’alinéa a.5) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la  40 tax credit in subsection 127(9) of the Act is remême loi, est abrogé. pealed. (11) Paragraph (e.1) of the definition investment (11) Le sous-alinéa e.1)(vii) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe tax credit in subsection 127(9) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (v),  40 127(9) de la même loi, est abrogé. by replacing “or” at the end of subparagraph (vi) with “and” and by repealing subparagraph (vii). 2015-2016-2017 13 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 23-24 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 23-24 (12) Paragraph (f.1) of the definition specified percentage in subsection 127(9) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (i), by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).   5 (12) Le sous-alinéa f.1)(iii) de la définition de (13) Subsection 127(11.1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c.4) and by repealing paragraph (c.5). pourcentage déterminé, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé. (13) L’alinéa 127(11.1)c.5) de la même loi est abro  5 gé. (14) Subsection 127(11.2) of the Act is replaced by (14) Le paragraphe 127(11.2) de la même loi est the following:   10 remplacé par ce qui suit : Time of acquisition Moment de l’acquisition (11.2) In applying subsections (5), (7) and (8), paragraphs (a) and (a.1) of the definition investment tax credit in subsection (9) and section 127.1, qualified property and qualified resource property are deemed not to have been acquired by a taxpayer before the property is  15 considered to have become available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)(c) and (28)(d). (11.2) Pour l’application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) et de l’article 127.1,  10 un bien admissible et un bien minier admissible sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.   15 (15) Subsections 127(27.1) to (27.12) of the Act are (15) Les paragraphes 127(27.1) à (27.12) de la repealed.   20 même loi sont abrogés. (16) Subsection 127(28.1) of the Act is repealed. (16) Le paragraphe 127(28.1) de la même loi est abrogé. (17) Subparagraph 127(30)(a) of the Act is amend(17) Le sous-alinéa 127(30)a)(iii) de la même loi  20 ed by adding “and” at the end of subparagraph est abrogé. (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii).   25 (18) Paragraph 127(30)(b) of the Act is replaced by the following: (18) L’alinéa 127(30)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the amount that would be determined in respect of the partnership under subsection (8) if that subsection were read without reference to subsections (28) and  30 (35). b) la somme qui serait déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes si ce pa-  25 ragraphe s’appliquait compte non tenu des paragraphes (28) et (35). (19) Subsections (1) to (7) and (10) to (18) apply in respect of expenditures incurred after March 21, 2017, except that they do not apply in respect of expenditures incurred before 2020 under a writ-  35 ten agreement entered into before March 22, 2017. (19) Les paragraphes (1) à (7) et (10) à (18) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ces paragraphes  30 ne s’appliquent pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017. (20) Subsections (8) and (9) apply to expenses re- (20) Les paragraphes (8) et (9) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes  35 d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2017. nounced under a flow-through share agreement entered into after March 2017. 24 (1) Paragraph 149(1)(t) of the Act is repealed.   40 24 (1) L’alinéa 149(1)t) de la même loi est abrogé. 2015-2016-2017 14 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 24-28 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 24-28 (2) Subsections 149(4.1) to (4.3) of the Act are re- pealed. (2) Les paragraphes 149(4.1) à (4.3) de la même loi sont abrogés. (3) The portion of subsection 149(10) of the Act (3) Le passage du paragraphe 149(10) de la même before paragraph (a) is replaced by the following:   5 loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   5 Becoming or ceasing to be exempt Début ou cessation d’exonération (10) If at any time (in this subsection referred to as that time), a person — that is a corporation or, if that time is after September 12, 2013, a trust — becomes or ceases to be exempt from tax under this Part on its taxable income, the following rules apply:   10 (10) Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’ap-  10 pliquent : (4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2018. (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018. 25 (1) Subsection 149.1(15) of the Act is amended 25 (1) L’alinéa 149.1(15)d) de la même loi est by adding “and” at the end of paragraph (b), by abrogé.   15 striking out “and” at the end of paragraph (c)  15 and by repealing paragraph (d). (2) Subsection (1) applies in respect of gifts made (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement after March 21, 2017. aux dons faits après le 21 mars 2017. 26 (1) Subsection 182(1) of the Act is replaced by 26 (1) Le paragraphe 182(1) de la même loi est the following:   20 remplacé par ce qui suit : Surtax Surtaxe 182 (1) Every corporation shall pay a tax under this 182 (1) Toute société est tenue de payer, en vertu de la  20 présente partie pour son année d’imposition, un impôt égal à la somme déterminée selon la formule suivante : Part for the corporation’s taxation year equal to the amount determined by the formula 0,5A(B/C) 0.5A(B/C)   25 où : where A représente son impôt de la partie I sur les bénéfices  25 A is the corporation’s Part I tax on tobacco manufactur- de fabrication du tabac pour l’année; ing profits for the year; B is the number of days in the year that are before B le nombre de jours de l’année qui sont antérieurs au March 23, 2017; and C is the number of days in the year. 23 mars 2017;   30 C le nombre de jours de l’année. (2) Subsection (1) applies to taxation years that include March 22, 2017. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im-  30 27 (1) Part II of the Act, as amended by subsec- 27 (1) La partie II de la même loi, modifiée par le tion 26(1), is repealed. paragraphe 26(1), est abrogée. position qui comprennent le 22 mars 2017. (2) Subsection (1) applies to taxation years that  35 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 22 mars 2017.   35 begin after March 22, 2017. 28 (1) The Act is amended by adding the following after section 221: 2015-2016-2017 28 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 221, de ce qui suit : 15 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 28-31 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 28-31 Providing information returns in electronic format Déclaration de renseignements — version électronique 221.01 A person may provide an information return electronically under subsection 209(5) of the Income Tax Regulations if the criteria specified by the Minister are met. 221.01 Une personne peut fournir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si les critères déterminés par le ministre sont remplis. (2) Subsection (1) comes into force on January 1,  5 (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan-  5 2018. vier 2018. 29 (1) Subparagraph 241(4)(d)(viii) of the Act is replaced by the following: 29 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (viii) to an official of the Department of Veterans Affairs solely for the purposes of the administration  10 of the War Veterans Allowance Act, the Veterans Well-being Act or Part XI of the Civilian War-related Benefits Act, (viii) à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’applica-  10 tion de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril  15   15 2018. 2018. 2016, c. 7 2016, ch. 7 Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 30 Subsection 29(9) of the Budget Implementa- 30 Le paragraphe 29(9) de la Loi no 1 d’exécution tion Act, 2016, No. 1 is replaced by the following: du budget de 2016 est remplacé par ce qui suit : (9) Subsections (2) to (5) come into force on July 1, 2018. (9) Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur   20 le 1er juillet 2018. C.R.C., c. 945 C.R.C., ch. 945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 31 (1) Section 209 of the Income Tax Regulations  20 31 (1) L’article 209 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le pais amended by adding the following after subsecragraphe (4), de ce qui suit : tion (4): (5) A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (in-  25 stead of the two copies required under subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies d’une déclaration de renseignements  25 intitulée État de la rémunération payée (T4) selon le paragraphe (1) peut plutôt fournir par voie électronique une copie au contribuable au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :   30 (a) the specified criteria referred to in section 221.01  30 a) l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de of the Act are not met; la Loi n’est pas rempli; (b) the taxpayer has requested that the information b) le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration; return be provided in paper format; or (c) at the time the return is required to be issued, 2015-2016-2017 16 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 31-34 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 31-34 (i) the taxpayer is on extended leave or is no longer an employee of the person, or c) à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des (ii) the taxpayer cannot reasonably be expected to (i) le contribuable est absent pour une période pro- have access to the information return in electronic format.   5 longée ou n’est plus l’employé de la personne, énoncés ci-après se vérifie : (ii) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que  5 le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique. (2) Subsection (1) applies in respect of informa- (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement tion returns that are required to be filed after 2017. aux déclarations de renseignements qui sont à   10 produire après 2017. 32 (1) Section 3505 of the Regulations is repealed. 32 (1) L’article 3505 du même règlement est abro- gé. (2) Subsection (1) applies in respect of gifts made  10 (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement after March 21, 2017. aux dons faits après le 21 mars 2017. 33 (1) Subsection 4802(2) of the Regulations is repealed. 33 (1) Le paragraphe 4802(2) du même règlement  15 est abrogé. (2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im  15 position qui commencent après 2018. begin after 2018. Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2016, c. 7 2016, ch. 7 34 (1) In this section, other Act means the Budget 34 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la   20 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016. Implementation Act, 2016, No. 1. (2) If subsection 29(9) of the other Act produces (2) Si le paragraphe 29(9) de l’autre loi produit its effects before section 30 of this Act comes into ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 30 force, then   20 de la présente loi : (a) that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed; a) cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;   25 (b) the following amendments are deemed to b) les modifications ci-après sont réputées être entrées en vigueur le 1er juillet 2017 : have come into force on July 1, 2017: (i) the first formula in subsection 122.61(1) of   25 the Income Tax Act is replaced by the following: (A + C + M)/12 (i) la première formule figurant au para- graphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :   30 (A + C + M)/12 (ii) the formula in the description of A in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act is  30 replaced by the following: E−Q−R (ii) la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :   35 E−Q−R (iii) subsection 122.61(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after the description of A:   35 (iii) la première formule figurant au para- 17 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 graphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Dispositions de coordination Article 34 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Coordinating Amendments Section 34 revenu est modifiée par adjonction, après l’élément A, de ce qui suit : C is the amount determined by the formula C la somme obtenue par la formule suivante : F – (G × H) F – (G × H) where F où : is, if the person is, at the beginning of the month, an eligible individual in respect of   5 F   5 représente : a) si la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 2 308 $, (a) only one qualified dependant, $2,308, and (b) two or more qualified dependants, the total of b) si elle est, au début du mois, un particulier  10 admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des sommes suivantes : (i) $2,308 for the first qualified dependant, (ii) $2,042 for the second qualified depen-  10 dant, and (i) 2 308 $ pour la première, (iii) $1,943 for each of the third and subse- (ii) 2 042 $ pour la deuxième, quent qualified dependants, (iii) 1 943 $ pour chacune des autres, G is the amount determined by the formula J – [K – (L/0.122)]   15 G la somme obtenue par la formule suivante : J – [K – (L/0,122)] where J où : is the person’s adjusted income for the year, J K is $45,282, and L is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, and   20 représente le revenu modifié de la personne  20 pour l’année, K 45 282 $, L H is la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F, H : (a) if the person is an eligible individual in re- spect of only one qualified dependant, 12.2%, and (b) if the person is an eligible individual in re-  25 spect of two or more qualified dependants, the fraction (expressed as a percentage rounded to the nearest one-tenth of one per cent) of which (i) the numerator is the total that would be  30 determined under the description of F in respect of the eligible individual if that description were applied without reference to the fourth and subsequent qualified dependants in respect of whom the person is an  35 eligible individual, and (ii) the denominator is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F, divided by 0.122; and a) si la personne est un particulier admissible  25 à l’égard d’une seule personne à charge admissible, 12,2 %, b) si elle est un particulier admissible à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, la fraction (exprimée en pourcen-  30 tage arrêté à la première décimale) dont le numérateur correspond au total visé au sousalinéa (i) et le dénominateur, à la somme visée au sous-alinéa (ii) : (i) le total qui serait déterminé selon l’élé-  35 ment F à l’égard du particulier admissible si cet élément ne s’appliquait qu’aux trois premières personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible,   40 (ii) le quotient de la somme visée à l’alinéa (iv) the description of A in subsection  40 122.61(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of the description of E, by adding “and” at the end of 2015-2016-2017   15 18 a) de l’élément F par 0,122; (iv) l’élément A de la première formule figu- rant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par  45 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Dispositions de coordination Articles 34-35 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Coordinating Amendments Sections 34-35 the description of Q and by adding the following after the description of Q: adjonction, après l’élément Q, de ce qui suit : R is the amount determined for C; R la somme obtenue à l’élément C; (c) the following amendments come into force   5 on July 1, 2018: c) les modifications ci-après entrent en vi  5 gueur le 1er juillet 2018 : (i) the first formula in subsection 122.61(1) of (i) la première formule figurant au para- the Income Tax Act is replaced by the following: graphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit : (A + M)/12 (A + M)/12 (ii) the formula in the description of A in  10 subsection 122.61(1) of the Income Tax Act is replaced by the following: (ii) la formule figurant à l’élément A de la  10 première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit : E−Q E−Q (iii) the description of C in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act is repealed,  15 and (iii) l’élément C de la première formule figu-  15 rant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé, (iv) the (iv) l’élément R de la formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt  20 sur le revenu est abrogé. description of A in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of the description of Q, by adding “and” at the end of  20 the description of E and by repealing the description of R. (3) If this Act receives royal assent on July 1, 2017, then section 30 of this Act is deemed to have come into force before subsection 29(9) of the other Act  25 has produced its effects. (3) Si la présente loi est sanctionnée le 1er juillet PART 2 PARTIE 2 R.S., c. E-15 L.R., ch. E-15 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) 35 (1) The definition taxi business in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following: 35 (1) La définition de entreprise de taxis, au pa- taxi business means ragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :   30 entreprise de taxis Les entreprises suivantes : (a) a business carried on in Canada of transporting passengers by taxi or other similar vehicle for fares that are regulated under the laws of Canada or a province, or 2015-2016-2017 2017, l’article 30 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant que le paragraphe 29(9) de l’autre loi n’ait produit ses effets.   25 a) une entreprise exploitée au Canada qui consiste à  30 transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales; 19 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Articles 35-36 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Sections 35-36 (b) a business carried on in Canada by a person of transporting passengers for fares by motor vehicle — being a vehicle that would be an automobile, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, if that definition were read without reference to “a mo-  5 tor vehicle acquired primarily for use as a taxi,” in its paragraph (c) and without reference to its paragraph (e) — within a particular municipality and its environs if the transportation is arranged or coordinated through an electronic platform or system, other than   10 (i) the part of the business that does not involve the making of taxable supplies by the person, b) une entreprise exploitée au Canada par une per- sonne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s’entendant d’un véhicule qui serait une automobile, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de  5 l’impôt sur le revenu, si cette définition s’appliquait compte non tenu du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et compte non tenu de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organi-  10 sé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, sauf, selon le cas : (i) la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à ef- (ii) the part of the business that is the operation of a sightseeing service or the school transportation of elementary or secondary students, or   15 fectuer des fournitures taxables par la personne, (ii) la partie de l’entreprise qui consiste à exploiter  15 des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire, (iii) a prescribed business or a prescribed activity of a business; (entreprise de taxis) (iii) une entreprise visée par règlement ou une acti- vité d’une entreprise si l’activité est visée par règle-  20 ment. (taxi business) (2) The portion of the definition short-term ac(2) Le passage de la définition de logement provicommodation in subsection 123(1) of the Act besoire précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) fore paragraph (a) is replaced by the following:   20 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : short-term accommodation means a residential complex or a residential unit that is supplied to a recipient by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, if the period throughout which the in-  25 dividual is given continuous occupancy of the complex or unit is less than one month and, for the purposes of section 252.4, logement provisoire Immeuble d’habitation ou habita-  25 tion fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Pour l’application de l’ar  30 ticle 252.4 : (3) Subsection (1) comes into force or is deemed (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré  30 puté être entré en vigueur le 1er juillet 2017. to have come into force on July 1, 2017. (4) Subsection (2) comes into force on January 1, (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er jan- 2018 but does not apply in respect of any rebate under section 252.1 of the Act in respect of a supply made before that day. vier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la  35 même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date. 36 (1) The portion of subsection 234(2) of the Act  35 36 (1) Le passage du paragraphe 234(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par before paragraph (a) is replaced by the followce qui suit :   40 ing: Deduction for rebate in respect of supplies to nonresidents Déduction pour remboursement — fournitures à des non-résidents (2) If, in the circumstances described in subsection (2) L’inscrit qui, dans les circonstances visées aux paragraphes 252(3) ou 252.4(2) ou (4), verse à une personne, 252(3) or 252.4(2) or (4), a registrant pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate  40 ou porte à son crédit, un montant au titre d’un 2015-2016-2017 20 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Sections 36-37 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Articles 36-37 referred to therein, the registrant may deduct the amount in determining the net tax of the registrant for remboursement visé à ces paragraphes peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour l’une des périodes suivantes : (2) The portion of subsection 234(2.1) of the Act (2) Le passage du paragraphe 234(2.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui  5 before paragraph (a) is replaced by the following:   5 suit : Late filing of information and adjustment for failure to file Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire (2.1) If a registrant is required to file prescribed information in accordance with subsection 252.4(5) in respect of an amount claimed as a deduction under subsection (2) in respect of an amount paid or credited on account of a rebate,   10 (2.1) Dans le cas où un inscrit est tenu de produire des renseignements conformément au paragraphe 252.4(5) relativement à un montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) en raison d’un montant  10 versé ou crédité au titre d’un remboursement, les règles suivantes s’appliquent : (3) The portion of paragraph 234(2.1)(a) of the English version of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following: (3) Le passage de l’alinéa 234(2.1)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :   15 the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the fil-  15 ing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under sub-  20 section 252.4(5) and ending on the filing day; and (4) Paragraph 234(2.1)(b) of the English version of the Act is replaced by the following: the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period begin-  20 ning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.4(5) and ending on the filing day; and (4) L’alinéa 234(2.1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :   25 (b) in the case where the registrant fails to file the in- (b) in the case where the registrant fails to file the in- formation before the particular day, the registrant  25 shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed  30 for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the reg-  35 istrant that includes the particular day. formation before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount  30 claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.4(5) and ending on the day on or  35 before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day. uary 1, 2018 but do not apply in respect of any amount paid or credited on account of a rebate under section 252.1 of the Act in respect of a sup-  40 ply made before that day. (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent  40 pas relativement à un montant payé ou crédité au titre d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date. 37 (1) Section 252.1 of the Act is repealed. 37 (1) L’article 252.1 de la même loi est abrogé. (5) Subsections (1) to (4) come into force on Jan- 2015-2016-2017 21   45 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Sections 37-39 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Articles 37-39 (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017 but does not apply in respect of any supply made on or before March 22, 2017 or in respect of any supply made after March 22, 2017 but before 2018 if all of the consideration  5 for that supply is paid before 2018. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- 38 (1) The portion of section 252.2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 38 (1) Le passage de l’article 252.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   10 Restriction 252.2 A rebate shall not be paid under section 252 to a person unless gueur le 23 mars 2017. Toutefois, il ne s’applique pas relativement à une fourniture effectuée au plus tard le 22 mars 2017 ou relativement à une fourniture effectuée après le 22 mars 2017 mais  5 avant 2018 si la totalité de la contrepartie de cette fourniture est payée avant 2018. Restriction 252.2 Le remboursement prévu à l’article 252 n’est ef  10 fectué au profit d’une personne que si les conditions sui- vantes sont réunies : (2) Paragraph 252.2(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i), by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by repealing subparagraph (iii). (2) Le sous-alinéa 252.2a)(iii) de la même loi est abrogé.   15 (3) Section 252.2 of the Act is amended by adding  15 (3) L’alinéa 252.2g) de la même loi est abrogé. “and” at the end of paragraph (d.1), by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (g). (4) Subsections (1) to (3) come into force on Jan(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur uary 1, 2018 but do not apply in respect of any re-  20 le 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s’appliquent bate under section 252.1 of the Act in respect of a supply made before that day. pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture  20 effectuée avant cette date. 39 (1) Section 252.4 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): 39 (1) L’article 252.4 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Definitions Définitions 252.4 (0.1) The following definitions apply in this sec-  25 252.4 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au  25 tion. présent article. camping accommodation means a campsite at a recreational trailer park or campground (other than a campsite included in the definition short-term accommodation in subsection 123(1) or included in that part of a tour  30 package that is not the taxable portion, as defined in subsection 163(3), of the tour package) that is supplied by way of lease, licence or similar arrangement for the purpose of its occupancy by an individual as a place of residence or lodging, if the period throughout which the in-  35 dividual is given continuous occupancy of the campsite is less than one month. It includes water, electricity and waste disposal services, or the right to their use, if they are accessed by means of an outlet or hook-up at the emplacement de camping Emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping (sauf un emplacement compris dans la définition de logement provisoire au paragraphe 123(1) ou compris dans la partie  30 d’un voyage organisé qui n’est pas la partie taxable du voyage, au sens du paragraphe 163(3)) qui est fourni par bail, licence ou accord semblable en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Y  35 sont assimilés les services d’alimentation en eau et en électricité et d’élimination des déchets, ou le droit d’utiliser ces services, si l’accès à ceux-ci se fait au moyen d’un raccordement ou d’une sortie situé sur l’emplacement et 2015-2016-2017 22 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Articles 39-41 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Sections 39-41 campsite and are supplied (emplacement de camping) with the campsite. s’ils sont fournis accommodation) avec celui-ci. (camping tour package has the same meaning as in subsection 163(3), but does not include a tour package that includes a convention facility or related convention supplies.  5 (voyage organisé) voyage organisé S’entend au sens du paragraphe 163(3). N’est pas un voyage organisé celui dans le cadre duquel sont fournis un centre de congrès ou des fourni-  5 tures liées à un congrès. (tour package) (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 23 mars 2017. 40 (1) The portion of section 252.5 of the Act be40 (1) Le passage de l’article 252.5 de la même loi fore paragraph (a) is replaced by the following:   10 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui  10 suit : Liability for amount paid or credited Obligation solidaire 252.5 If, under section 252 or 252.4, a registrant at a 252.5 Lorsque, en vertu des articles 252 ou 252.4, un particular time pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate and inscrit verse à un moment donné à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement et que, selon le cas :   15 (2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2018 but does not apply in respect of any rebate  15 under section 252.1 of the Act in respect of a supply made before that day. (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er jan- vier 2018. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard d’un remboursement prévu à l’article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.   20 41 (1) Paragraph 2(e) of Part I of Schedule VI to 41 (1) L’alinéa 2e) de la partie I de l’annexe VI de the Act is amended by striking out “and” at the la même loi est modifié par adjonction, après le end of subparagraph (ix), by adding “and” at the  20 sous-alinéa (x), de ce qui suit : end of subparagraph (x) and by adding the following after subparagraph (x): (xi) Naloxone and its salts, (xi) naloxone et ses sels; (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-  25 force on March 22, 2016 except that it does not ap-  25 gueur le 22 mars 2016. Toutefois, il ne s’applique ply pas : (a) to any supply made after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before March 22, 2017, the supplier charged, collected or remitted any amount as or on account of tax  30 under Part IX of the Act in respect of the supply; (b) for the purposes of section 6 of Schedule VII to the Act, to goods imported after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or  35 before March 22, 2017, any amount was paid as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the importation; or a) aux fournitures effectuées après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, le fournisseur a exigé, per-  30 çu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture; b) pour l’application de l’article 6 de l’annexe VII de la même loi, aux produits importés  35 après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à l’importation;   40 (c) for the purposes of section 15 of Part I of Schedule X to the Act, to property brought into  40 a participating province after March 21, 2016 but on or before March 22, 2017 if, on or before c) pour l’application de l’article 15 de la partie I de l’annexe X de la même loi, aux biens transférés dans une province participante après le 23 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) Articles 41-42 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) Sections 41-42 March 22, 2017, any amount was paid as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the bringing into the province. 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement au transfert. PART 3 PARTIE 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi n 1 sur le plan d’action économique de 2014 R.S., c. E-14 L.R., ch. E-14 Excise Act Loi sur l’accise 42 (1) The Excise Act is amended by adding the   5 following after section 170.1: 42 (1) La Loi sur l’accise est modifiée par ad-  5 jonction, après l’article 170.1, de ce qui suit : Definition of inflationary adjusted year Définition de année inflationniste 170.2 (1) In this section, inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year. 170.2 (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2018 et de chacune des années suivantes. o Annual adjustments Ajustements annuels (2) Each rate of duty set out in Part II of the schedule ap- (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à plicable in respect of a hectolitre of beer or malt liquor is un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la  10 to be adjusted on April 1 of an inflationary adjusted year  10 partie II de l’annexe, est ajusté le 1er avril d’une année inso that the rate is equal to the greater of flationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants : (a) the rate determined by the formula a) le taux obtenu par la formule suivante : A×B A is the rate of duty applicable to the hectolitre on  15 March 31 of the inflationary adjusted year, and où : A représente le taux de droit applicable à l’hectolitre le 31 mars de l’année inflationniste, B is the amount, rounded to the nearest one-thou- sandth, or, if the amount is equidistant from two consecutive one-thousandths, rounded to the higher one-thousandth, determined by the formula   20 C/D B la somme — arrêtée à la troisième décimale, les ré- sultats ayant au moins cinq en quatrième décimale  20 étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante : C/D where où : C is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the particular year preceding the inflationary adjusted  25 year, and D is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and 2015-2016-2017   15 A×B where C représente l’indice des prix à la consommation  25 pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste, D l’indice des prix à la consommation pour la pé- riode de douze mois se terminant le 30  30 24 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act Sections 42-44 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi sur l’accise Articles 42-44 (b) the rate of duty referred to in the description of A septembre de l’année qui précède l’année donnée; in paragraph (a). b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule fi- gurant à l’alinéa a). Rounding Arrondissement (3) The adjusted rate determined under subsection (2) is (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est,  5 to be rounded selon le cas : (a) in the case of the rates set out in sections 1 and 2  5 a) s’il s’agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la of Part II of the schedule, to the nearest one-hundredth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-hundredths, to the higher one-hundredth; and partie II de l’annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supé-  10 rieure; (b) in the case of the rate set out in section 3 of Part II  10 of the schedule, to the nearest one-thousandth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth. b) s’il s’agit du taux prévu à l’article 3 de la partie II de l’annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.   15 Consumer Price Index Indice des prix à la consommation (4) Au présent article, l’indice des prix à la consomma(4) In this section, the Consumer Price Index for any 12month period is the result arrived at by   15 tion pour une période de douze mois est obtenu par : (a) aggregating the Consumer Price Index for Canada, a) l’addition des indices mensuels des prix à la as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that period; consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la  20 statistique; (b) dividing the aggregate obtained under paragraph   20 (a) by 12; and b) la division de ce total par douze; (c) rounding the result obtained under paragraph (b) c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième déci- to the nearest one-thousandth or, if the result obtained is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth. male, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supé-  25 rieure. (2) Subsection (1) is deemed to have come into  25 (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 23 mars 2017. force on March 23, 2017. 43 (1) The schedule to the Act is amended by re- placing the references after “SCHEDULE” with the following: the 43 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont rempla-  30 cés par ce qui suit : heading (Sections 135, 170, 170.1, 170.2, 185 and 200)   30 (articles 135, 170, 170.1, 170.2, 185 et 200) (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- 44 (1) Parts II and II.1 of the schedule to the Act 44 (1) Les parties II et II.1 de l’annexe de la  35 are replaced by the following: même loi sont remplacées par ce qui suit : II. Beer gueur le 23 mars 2017.   35 1 Per hectolitre of beer or malt liquor containing more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 2015-2016-2017 II. Bière 1 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume : 25 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi sur l’accise Article 44 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act Section 44 (a) $31.84; or a) 31,84 $; (b) if the rate referred to in paragraph (a) has been b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformé- adjusted under subsection 170.2(2), the adjusted rate. ment au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté. 2 Per hectolitre of beer or malt liquor containing more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more  5 than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 2 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais  5 au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume : (a) $15.92; or a) 15,92 $; (b) if the rate referred to in paragraph (a) has been adjusted under subsection 170.2(2), the adjusted rate. b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformé- ment au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté. 3 Per hectolitre of beer or malt liquor containing not  10 3 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant  10 au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume : more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, (a) $2.643; or a) 2,643 $; (b) if the rate referred to in paragraph (a) has been b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformé- adjusted under subsection 170.2(2), the adjusted rate. ment au paragraphe 170.2(2), le taux ajusté. II.1 Canadian Beer   15 1 Per hectolitre of the first 2 000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada, II.1 Bière canadienne   15 1 Par hectolitre des premiers 2 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada : (a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part  20 II; a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1  20 de la partie II; (b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of  25 Part II; and b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu (c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume, 10% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.   30 2 Per hectolitre of the next 3 000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada, par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’ar-  25 ticle 2 de la partie II; c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.   30 2 Par hectolitre de la tranche suivante de 3 000 hecto- litres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada : (a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part  35 II; a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1  35 de la partie II; (b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of  40 Part II; and b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’ar-  40 ticle 2 de la partie II; (c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl al- c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu cohol by volume, 20% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.   45 par volume, 20 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II.   45 3 Per hectolitre of the next 10 000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada, 2015-2016-2017 3 Par hectolitre de la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada : 26 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act Section 44 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi sur l’accise Article 44 (a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II; a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II; (b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alco-  5 hol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu  5 par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II; (c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl al-  10 c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu  10 cohol by volume, 40% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II. par volume, 40 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II. 4 Per hectolitre of the next 35 000 hectolitres of beer and 4 Par hectolitre de la tranche suivante de 35 000 hectomalt liquor brewed in Canada,   15 litres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :   15 (a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II; a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II; (b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alco-  20 hol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu  20 par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II; (c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl al-  25 c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu  25 par volume, 70 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II. cohol by volume, 70% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II. 5 Per hectolitre of the next 25 000 hectolitres of beer and 5 Par hectolitre de la tranche suivante de 25 000 hectomalt liquor brewed in Canada,   30 litres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :   30 (a) if it contains more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 1 of Part II; a) contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 1 de la partie II; (b) if it contains more than 1.2% absolute ethyl alco-  35 b) contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu  35 par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 2 de la partie II; hol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 2 of Part II; and (c) if it contains not more than 1.2% absolute ethyl al-  40 cohol by volume, 85% of the rate of duty applicable to a hectolitre of beer or malt liquor under section 3 of Part II.   45 (a) in the case of a rate determined under paragraph a) s’il est déterminé selon les alinéas 5a) ou b), arrêté  45 à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure; 5(a) or (b), to the nearest one-thousandth or, if the rate is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth; and 2015-2016-2017 par volume, 85 % du taux de droit applicable à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt prévu à l’article 3 de la partie II. 6 Tout taux déterminé selon l’article 5 est, selon le cas : 6 The rates determined under section 5 are to be round- ed c) contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu  40 b) s’il est déterminé selon l’alinéa 5c), arrêté à la quatrième décimale, les résultats ayant au moins cinq en  50 27 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act Sections 44-46 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi sur l’accise Articles 44-46 (b) in the case of a rate determined under paragraph cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure. 5(c), to the nearest ten-thousandth or, if the rate is equidistant from two consecutive ten-thousandths, to the higher ten-thousandth. (2) Subsection (1) is deemed to have come into  5 force on March 23, 2017. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- 2002, c. 22 2002, ch. 22 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise 45 (1) Paragraph (a) of the definition adjustment 45 (1) L’alinéa a) de la définition de date d’ajuste-   5 day in section 58.1 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following: ment, à l’article 58.1 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit : (a) March 23, 2017; or   10 gueur le 23 mars 2017. a) Le 23 mars 2017; (2) The portion of the definition taxed cigarettes in section 58.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la  10 même loi, est remplacé par ce qui suit : taxed cigarettes of a person means cigarettes in respect of which duty has been imposed under section 42 before  15 March 23, 2017 at the rate set out in paragraph 1(a) of Schedule 1, as it read on March 22, 2017, and that, at the beginning of March 23, 2017, cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 42 a été imposé avant le 23 mars 2017 au taux figurant à l’alinéa 1a) de l’annexe 1, en son état le 22 mars 2017, et qui, à zéro heure le 23 mars 2017, à la fois :   15 (3) The portion of the definition taxed cigarettes (3) Le passage de la définition de cigarettes impoin section 58.1 of the Act before paragraph (a), as  20 sées précédant l’alinéa a), à l’article 58.1 de la enacted by subsection (2), is replaced by the following: même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit : taxed cigarettes of a person means cigarettes in respect of which duty has been imposed under section 42 or 53 at the rate applicable on the day before an adjustment day  25 other than March 23, 2017, and that, at the beginning of the adjustment day, cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit  20 prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement autre que le 23 mars 2017 et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois : (4) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on March 23, 2017. (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être  25 entrés en vigueur le 23 mars 2017. (5) Subsection (3) comes into force on November  30 (5) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 30 no- 30, 2019. vembre 2019. 46 (1) Subsection 58.2(1) of the Act is replaced by the following: 46 (1) Le paragraphe 58.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   30 Imposition of tax — 2017 increase Assujettissement — majoration de 2017 58.2 (1) Subject to section 58.3, every person shall pay 58.2 (1) Sous réserve de l’article 58.3, toute personne to Her Majesty a tax on all taxed cigarettes of the person  35 est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes held at the beginning of March 23, 2017 at the rate imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 of $0.00265 per cigarette. mars 2017 au taux de 0,002 65 $ par cigarette. (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017. 2015-2016-2017 (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-  35 gueur le 23 mars 2017. 28 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 47-49 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 47-49 47 (1) Paragraph 58.5(1)(a) of the Act is replaced by the following: 47 (1) L’alinéa 58.5(1)a) de la même loi est rem- (a) in the case of the tax imposed under subsection 58.2(1), May 31, 2017; or a) le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1); (2) Subsection (1) is deemed to have come into  5 (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi-  5 gueur le 23 mars 2017. placé par ce qui suit : force on March 23, 2017. 48 (1) Paragraph 58.6(1)(a) of the Act is replaced by the following: 48 (1) L’alinéa 58.6(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) in the case of the tax imposed under subsection   10 58.2(1), May 31, 2017; or a) le 31 mai 2017, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1);   10 (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- 49 (1) The Act is amended by adding the follow- 49 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after section 123: après l’article 123, de ce qui suit : Definitions Définitions gueur le 23 mars 2017. 123.1 (1) The following definitions apply in this sec-  15 123.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au  15 tion. présent article. inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year. (année inflationniste) année de référence Toute période de douze mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (reference year) reference year means a 12-month period that begins on April 1 of a year and ends on March 31 of the following  20 année inflationniste S’entend de 2018 et de chacune des  20 year. (année de référence) années suivantes. (inflationary adjusted year) Annual adjustments Ajustements annuels (2) Each rate of duty set out in Schedule 4 applicable in respect of a litre of absolute ethyl alcohol or in respect of a litre of spirits is to be adjusted on April 1 of an inflationary adjusted year so that the rate is equal to the  25 greater of (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à (a) the rate determined by the formula un litre d’alcool éthylique absolu ou à un litre de spiritueux, prévus à l’annexe 4, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus  25 élevé des taux suivants : a) le taux obtenu par la formule suivante : A×B A×B where où : A is the rate of duty applicable to the litre of absolute  30 A représente le taux de droit applicable au litre d’al-  30 ethyl alcohol or the litre of spirits, as the case may be, on March 31 of the inflationary adjusted year, and cool éthylique absolu ou au litre de spiritueux, selon le cas, le 31 mars de l’année inflationniste, B la somme — arrêtée à la troisième décimale, les ré- B is the amount, rounded to the nearest one-thou- sandth, or, if the amount is equidistant from two  35 consecutive one-thousandths, rounded to the higher one-thousandth, determined by the formula C/D C/D où : where 2015-2016-2017 sultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure  35 — obtenue par la formule suivante : 29 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 49-50 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 49-50 C is the Consumer Price Index for the 12-month C représente l’indice des prix à la consommation period ending on September 30 of the particular year preceding the inflationary adjusted year, and pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste, D is the Consumer Price Index for the 12-month  5 D l’indice des prix à la consommation pour la pé-  5 period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and riode de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée; (b) the rate of duty referred to in the description of A b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule fi- in paragraph (a). gurant à l’alinéa a). Rounding Arrondissement (3) The adjusted rate determined under subsection (2) is  10 to be rounded to the nearest one-thousandth or, if the adjusted rate is equidistant from two consecutive onethousandths, to the higher one-thousandth. (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est  10 Consumer Price Index Indice des prix à la consommation (4) In this section, the Consumer Price Index for any 12- month period is the result arrived at by arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. (4) Au présent article, l’indice des prix à la consomma  15   15 tion pour une période de douze mois est obtenu par : a) l’addition des indices mensuels des prix à la (a) aggregating the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that period; (b) dividing the aggregate obtained under paragraph   20 (a) by 12; and consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique; b) la division de ce total par douze;   20 (c) rounding the result obtained under paragraph (b) c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième déci- to the nearest one-thousandth or, if the result obtained is equidistant from two consecutive one-thousandths, to the higher one-thousandth. male, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. Application of adjusted rate Application du taux ajusté (5) If duties on spirits are imposed in a reference year  25 (5) Les droits sur les spiritueux qui sont imposés au  25 but become payable in another reference year that begins in an inflationary adjusted year, those duties are determined at the rate of duty as adjusted under subsection (2) on the first day of the other reference year. cours d’une année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d’une autre année de référence, laquelle commence au cours d’une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de réfé-  30 rence. (2) Subsection (1) is deemed to have come into  30 (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017. force on March 23, 2017. 50 (1) The Act is amended by adding the following after section 135: 50 (1) La même loi est modifiée par adjonction,   35 après l’article 135, de ce qui suit : Definitions Définitions 135.1 (1) The following definitions apply in this sec- 135.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au tion.   35 présent article. année de référence Toute période de douze mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31   40 mars de l’année suivante. (reference year) inflationary adjusted year means 2018 and every year after that year. (année inflationniste) 2015-2016-2017 30 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Section 50 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Article 50 reference year means a 12-month period that begins on April 1 of a year and ends on March 31 of the following year. (année de référence) année inflationniste S’entend de 2018 et de chacune des années suivantes. (inflationary adjusted year) Annual adjustments Ajustements annuels (2) Each rate of duty set out in Schedule 6 applicable in respect of a litre of wine is to be adjusted on April 1 of an  5 inflationary adjusted year so that the rate is equal to the greater of (2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un litre de vin, prévus à l’annexe 6, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse  5 au plus élevé des taux suivants : (a) the rate determined by the formula a) le taux obtenu par la formule suivante : A×B where A×B   10 A is the rate of duty applicable to the litre on March où : A représente le taux de droit applicable au litre de  10 31 of the inflationary adjusted year, and vin le 31 mars de l’année inflationniste, B is the amount, rounded to the nearest one-thou- sandth, or, if the amount is equidistant from two consecutive one-thousandths, rounded to the high-  15 er one-thousandth, determined by the formula B la somme — arrêtée à la troisième décimale, les ré- sultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :   15 C/D C/D where où : C is the Consumer Price Index for the 12-month C représente l’indice des prix à la consommation period ending on September 30 of the particu-  20 lar year preceding the inflationary adjusted year, and D is the Consumer Price Index for the 12-month period ending on September 30 of the year preceding the particular year, and   25 (b) the rate of duty referred to in the description of A pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède  20 l’année inflationniste, D l’indice des prix à la consommation pour la pé- riode de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée; b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule fi-  25 gurant à l’alinéa a). in paragraph (a). Rounding Arrondissement (3) The adjusted rate determined under subsection (2) is (3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est to be rounded to the nearest one-thousandth or, if the arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au adjusted rate is equidistant from two consecutive one-  30 moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la thousandths, to the higher one-thousandth. troisième décimale supérieure.   30 Consumer Price Index Indice des prix à la consommation (4) In this section, the Consumer Price Index for any 12- (4) Au présent article, l’indice des prix à la consomma- month period is the result arrived at by tion pour une période de douze mois est obtenu par : (a) aggregating the Consumer Price Index for Canada, a) l’addition des indices mensuels des prix à la as published by Statistics Canada under the authority  35 of the Statistics Act, for each month in that period; consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la  35 statistique; (b) dividing the aggregate obtained under paragraph (a) by 12; and b) la division de ce total par douze; (c) rounding the result obtained under paragraph (b) c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième déci- to the nearest one-thousandth or, if the result  40 male, les résultats ayant au moins cinq en quatrième 31 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 50-52 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 50-52 obtained is equidistant from two consecutive onethousandths, to the higher one-thousandth. décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. Application of adjusted rate Application du taux ajusté (5) If duties on wine are imposed in a reference year but (5) Les droits sur le vin qui sont imposés au cours d’une become payable in another reference year that begins in an inflationary adjusted year, those duties are deter-  5 mined at the rate of duty as adjusted under subsection (2) on the first day of the other reference year. année de référence mais qui deviennent exigibles au cours d’une autre année de référence, laquelle commence  5 au cours d’une année inflationniste, sont déterminés au taux de droit ajusté conformément au paragraphe (2) le premier jour de cette autre année de référence. (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi  10 gueur le 23 mars 2017. force on March 23, 2017. 51 (1) Subparagraphs 216(2)(a)(i) to (iv) of the  10 51 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Act are replaced by the following: (i) $0.22 multiplied by the number of cigarettes to (i) le produit de 0,22 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte, which the offence relates, (ii) $0.22 multiplied by the number of tobacco sticks to which the offence relates, (ii) le produit de 0,22 $ par le nombre de bâtonnets  15   15 de tabac auxquels l’infraction se rapporte, (iii) $0.27 multiplied by the number of grams of (iii) le produit de 0,27 $ par le nombre de grammes manufactured tobacco other than cigarettes or tobacco sticks to which the offence relates, and de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte,   20 (iv) $0.42 multiplied by the number of cigars to which the offence relates, and   20 (iv) le produit de 0,42 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte; (2) Les sous-alinéas 216(3)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (2) Subparagraphs 216(3)(a)(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following: (iii) $0.40 multiplied by the number of grams of manufactured tobacco other than cigarettes or tobacco sticks to which the offence relates, and   25 (iv) $0.84 multiplied by the number of cigars to (iii) le produit de 0,40 $ par le nombre de grammes  25 de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l’infraction se rapporte, (iv) le produit de 0,84 $ par le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte;   30 which the offence relates, and 52 (1) Subparagraphs 217(2)(a)(i) and (ii) of the 52 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) $11.930 multiplied by the number of litres of ab-  30 solute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, (i) le produit de 11,930 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,   35 (ii) $0.63 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and (ii) le produit de 0,63 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte, (2) Subparagraphs 217(2)(a)(i) and (ii) of the Act,  35 (2) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :   40 as enacted by subsection (1), are replaced by the following: 2015-2016-2017 32 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 52-53 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 52-53 (i) the number of litres of absolute ethyl alcohol in (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique the spirits to which the offence relates multiplied by the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed,   5 absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infrac-  5 tion, (ii) the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe   10 6, au moment de la perpétration de l’infraction, (3) Subparagraphs 217(3)(a)(i) and (ii) of the Act  10 (3) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : are replaced by the following: (i) $23.860 multiplied by the number of litres of ab- solute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, (i) le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,   15 (ii) $1.26 multiplied by the number of litres of wine  15 (ii) le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de to which the offence relates, and vin auxquels l’infraction se rapporte, (4) Subparagraphs 217(3)(a)(i) and (ii) of the Act, (4) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés par ce qui suit :   20 as enacted by subsection (3), are replaced by the following: (i) the number of litres of absolute ethyl alcohol in  20 the spirits to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed, (ii) the number of litres of wine to which the of-  25 (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’in-  25 fraction, (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’in-  30 fraction, fence relates multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and (5) Subsections (2) and (4) come into force on  30 (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur April 1, 2018. le 1er avril 2018. 53 (1) Subparagraphs 218(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: 53 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   35 (i) $23.860 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the of-  35 fence relates, and (i) le produit de 23,860 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte, (ii) $1.26 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and (ii) le produit de 1,26 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;   40 (2) Subparagraphs 218(2)(a)(i) and (ii) of the Act, (2) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même as enacted by subsection (1), are replaced by the  40 loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés following: 2015-2016-2017 par ce qui suit : 33 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 53-54 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 53-54 (i) the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed, and   5 (ii) the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and   10 (3) Subparagraphs 218(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’in-  5 fraction, (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’in-  10 fraction; (3) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) $35.790 multiplied by the number of litres of ab- solute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and   15 (i) le produit de 35,790 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux aux-  15 quels l’infraction se rapporte, (ii) $1.89 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and (ii) le produit de 1,89 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte; (4) Subparagraphs 218(3)(a)(i) and (ii) of the Act, (4) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même as enacted by subsection (3), are replaced by the loi, édictés par le paragraphe (3), sont remplacés  20 following:   20 par ce qui suit : (i) the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates multiplied by 300% of the rate of duty per litre of absolute ethyl alcohol applicable under section 1 of Schedule 4 at the time the offence was committed, and   25 (ii) the number of litres of wine to which the offence relates multiplied by 300% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed, and   30 (i) le produit du nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre d’alcool éthylique absolu, prévu à l’article 1 de  25 l’annexe 4, au moment de la perpétration de l’infraction, (ii) le produit du nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte par 300 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de  30 l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction; (5) Subsections (2) and (4) come into force on April 1, 2018. (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur 54 Paragraphs 240(a) to (c) of the Act are re- 54 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont rem-  35 placés par ce qui suit : le 1er avril 2018. placed by the following: (a) $0.41 per cigarette that was removed in contraven-  35 tion of that subsection, a) 0,41 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe; (b) $0.41 per tobacco stick that was removed in con- b) 0,41 $ par bâtonnet de tabac retiré en contraven- travention of that subsection, and tion avec ce paragraphe; (c) $508.81 per kilogram of manufactured tobacco, other than cigarettes and tobacco sticks, that was re-  40 moved in contravention of that subsection. c) 508,81 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe. 34 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017   40 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 55-57 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 55-57 55 (1) Section 242 of the Act is replaced by the following: 55 (1) L’article 242 de la même loi est remplacé Contravention of section 72 Contravention — art. 72 242 Every person who contravenes section 72 is liable to 242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible a penalty equal to $1.26 per litre of wine to which the contravention relates.   5 d’une pénalité de 1,26 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.   5 (2) Section 242 of the Act, as enacted by subsec- tion (1), is replaced by the following: (2) L’article 242 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : par ce qui suit : Contravention of section 72 Contravention — art. 72 242 Every person who contravenes section 72 is liable to 242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible a penalty equal to the number of litres of wine to which the contravention relates multiplied by 200% of the rate  10 of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed. d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du  10 taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction. (3) Subsection (2) comes into force on April 1, (3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril   15 2018. 2018. 56 (1) Paragraph 243(1)(b) of the Act is replaced  15 56 (1) L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: (b) if the contravention relates to wine, $1.26 per litre of that wine. b) si la contravention se rapporte à du vin, 1,26 $ le litre de vin. (2) Paragraph 243(1)(b) of the Act, as enacted by (2) L’alinéa 243(1)b) de la même loi, édicté par le  20   20 paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : subsection (1), is replaced by the following: (b) if the contravention relates to wine, the number of b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.   25 litres of that wine multiplied by 200% of the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed. (3) Paragraph 243(2)(b) of the Act is replaced by  25 (3) L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (b) if the contravention relates to wine, $0.63 per litre of that wine. b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin. (4) Paragraph 243(2)(b) of the Act, as enacted by (4) L’alinéa 243(2)b) de la même loi, édicté par le  30   30 paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit : subsection (3), is replaced by the following: (b) if the contravention relates to wine, the number of b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit litres of that wine multiplied by the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed. du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.   35 (5) Subsections (2) and (4) come into force on  35 (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur April 1, 2018. le 1er avril 2018. 57 (1) Paragraph 243.1(b) of the Act is replaced by the following: 2015-2016-2017 57 (1) L’alinéa 243.1b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 35 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 57-63 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 57-63 (b) if the contravention relates to wine, $0.63 per litre of that wine. b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le (2) Paragraph 243.1(b) of the Act, as enacted by (2) L’alinéa 243.1b) de la même loi, édicté par le subsection (1), is replaced by the following: paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : litre de vin. (b) if the contravention relates to wine, the number of  5 litres of that wine multiplied by the rate of duty applicable to a litre of wine under paragraph (c) of Schedule 6 at the time the offence was committed. (3) Subsection (2) comes into force on April 1, 2018. b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit  5 du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction. (3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril   10 2018.   10 58 (1) Paragraph 1(a) of Schedule 1 to the Act is 58 (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (a) $0.53900; or a) 0,539 00 $; (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi  15 gueur le 23 mars 2017.   15 force on March 23, 2017. 59 (1) Paragraph 2(a) of Schedule 1 to the Act is 59 (1) L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (a) $0.10780; or a) 0,107 80 $; (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi  20 gueur le 23 mars 2017.   20 force on March 23, 2017. 60 (1) Paragraph 3(a) of Schedule 1 to the Act is 60 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (a) $6.73750; or a) 6,737 50 $; (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi  25 gueur le 23 mars 2017.   25 force on March 23, 2017. 61 (1) Paragraph 4(a) of Schedule 1 to the Act is 61 (1) L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (a) $23.46235; or a) 23,462 35 $; (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi  30 gueur le 23 mars 2017.   30 force on March 23, 2017. 62 (1) Subparagraph (a)(i) of Schedule 2 to the 62 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l’annexe 2 de la Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : (i) $0.08434, or (i) 0,084 34 $, (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi  35 gueur le 23 mars 2017.   35 force on March 23, 2017. 63 (1) Subparagraph (b)(i) of Schedule 2 to the Act is replaced by the following: 63 (1) Le sous-alinéa b)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) if the rate referred to in subparagraph (a)(i) has not been adjusted under subsection 43.1(2), 84%, or (i) si le taux prévu au sous-alinéa a)(i) n’a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), 84 %, 2015-2016-2017 36 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 63-65 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 63-65 (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2017. (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- 64 (1) Schedule 4 to the Act is replaced by the fol- 64 (1) L’annexe 4 de la même loi est remplacée lowing: par ce qui suit : SCHEDULE 4 gueur le 23 mars 2017.   5 ANNEXE 4   5 (Sections 122, 123, 123.1 and 159.1) (articles 122, 123, 123.1 et 159.1) Rates of Duty on Spirits Taux du droit sur les spiritueux 1 Spirits: per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits, 1 Spiritueux : par litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux :   10 (a) $11.930; or   10 a) 11,930 $; (b) if the rate referred to in paragraph (a) has been b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformé- adjusted under subsection 123.1(2), the adjusted rate. ment au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté. 2 Spirits containing not more than 7% absolute ethyl al- 2 Par litre de spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :   15 cohol by volume: per litre, (a) $0.301; or   15 a) 0,301 $; (b) if the rate referred to in paragraph (a) has been b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformé- adjusted under subsection 123.1(2), the adjusted rate. ment au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté. (2) Schedule 4 to the Act, as enacted by subsec- (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », tion (1), is amended by replacing the references à l’annexe 4 de la même loi, édictés par le para-  20 after the heading “SCHEDULE 4” with the follow-  20 graphe (1), sont remplacés par ce qui suit : ing: (Sections 122, 123, 123.1, 159.1, 217 and 218) (articles 122, 123, 123.1, 159.1, 217 et 218) (3) Subsection (1) applies in respect of duties that (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement become payable at a time that is after March 22, aux droits qui deviennent exigibles après le 22   25   25 mars 2017. 2017. (4) Subsection (2) comes into force on April 1, (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018. 2018. 65 (1) Schedule 6 to the Act is replaced by the fol- 65 (1) L’annexe 6 de la même loi est remplacée lowing: par ce qui suit : SCHEDULE 6   30 ANNEXE 6 (Sections 134, 135, 135.1 and 159.1) (articles 134, 135, 135.1 et 159.1) Rates of Duty on Wine Taux du droit sur le vin Wine: Vin : (a) in the case of wine that contains not more than 1.2% of absolute ethyl alcohol by volume, per litre,   35 (i) $0.0209, or 2015-2016-2017   30 a) par litre de vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :   35 (i) 0,0209 $, 37 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 3 Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Excise Act, 2001 Sections 65-67 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 3 Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi de 2001 sur l’accise Articles 65-67 (ii) if the rate referred to in subparagraph (i) has been adjusted under subsection 135.1(2), the adjusted rate; (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté (b) in the case of wine that contains more than 1.2% of b) par litre de vin contenant plus de 1,2 % d’alcool absolute ethyl alcohol by volume but not more than  5 7% of absolute ethyl alcohol by volume, per litre, éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool  5 éthylique absolu par volume : conformément au paragraphe 135.1(2), le taux ajusté; (i) $0.301, or (i) 0,301 $, (ii) if the rate referred to in subparagraph (i) has been adjusted under subsection 135.1(2), the adjusted rate; and   10 (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté (c) in the case of wine that contains more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, per litre, conformément au paragraphe 135.1(2), le taux ajusté;   10 c) par litre de vin contenant plus de 7 % d’alcool éthy- lique absolu par volume : (i) $0.63, or (i) 0,63 $, (ii) if the rate referred to in subparagraph (i) has been adjusted under subsection 135.1(2), the ad-  15 justed rate. (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 135.1(2), le taux ajus-  15 té. (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 », (2) Schedule 6 to the Act, as enacted by subsecà l’annexe 6 de la même loi, édictés par le paration (1), is amended by replacing the references graphe (1), sont remplacés par ce qui suit : after the heading “SCHEDULE 6” with the following:   20   20 (Sections 134, 135, 135.1, 159.1, 217, 218, 242, 243 and 243.1) (articles 134, 135, 135.1, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) (3) Subsection (1) applies in respect of duties that become payable at a time that is after March 22, 2017. (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017. (4) Subsection (2) comes into force on April 1,  25 (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.   25 2018. 2014, c. 20 2014, ch. 20 Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 66 (1) Subsection 69(3) of the Economic Action 66 (1) Le paragraphe 69(3) de la Loi no 1 sur le Plan 2014 Act, No. 1 is repealed. plan d’action économique de 2014 est abrogé. (2) Subsection 69(5) of the Act is repealed. (2) Le paragraphe 69(5) de la même loi est abro- gé. Application Application 67 For the purposes of applying the provisions of  30 the Customs Act and the Excise Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount is to be determined and interest is to be computed on it as though sections 44 and 58 to 63 and subsections  35 64(1) and 65(1) had been assented to on March 23, 2017. 67 Pour l’application des dispositions de la Loi  30 2015-2016-2017 38 sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui prévoient le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, relativement à une somme, cette somme est déterminée et les intérêts sont calculés comme si les articles 44 et 58 à 63 et les para-  35 graphes 64(1) et 65(1) avaient été sanctionnés le 23 mars 2017. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures Section 68 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses Article 68 PART 4 PARTIE 4 Various Measures Mesures diverses DIVISION 1 SECTION 1 R.S., c. S-15 L.R., ch. S-15 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation Amendments to the Act Modification de la loi 68 (1) The definition margin of dumping in sub- 68 (1) La définition de marge de dumping, au pa- section 2(1) of the Special Import Measures Act is replaced by the following: ragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est remplacée par ce qui suit : margin of dumping, in relation to any goods, means, subject to sections 30.2 and 30.3, the amount by which  5 the normal value of the goods exceeds the export price of the goods; (marge de dumping) marge de dumping Sous réserve des articles 30.2 et 30.3, l’excédent de la valeur normale de marchandises sur  5 leur prix à l’exportation. (margin of dumping) (2) Paragraphs (a) and (b) of the definition order (2) La définition de ordonnance ou conclusions, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée or finding in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:   10 par ce qui suit : ordonnance ou conclusions   10 (a) means an order or finding made by the Tribunal under section 43 or 44 that has not been rescinded una) L’ordonnance ou les conclusions rendues par le der any of sections 76.01 to 76.1 and subsection 91(3) Tribunal au titre des articles 43 ou 44 qui n’ont pas été but, if the order or finding has been amended one or annulées au titre de l’un des articles 76.01 à 76.1 ou du more times under any of section 75.3, subsections  15 paragraphe 91(3) et, dans les cas où elles ont été modi75.4(8) and 75.6(7) and sections 76.01 to 76.1, as it was fiées plus d’une fois au titre de l’article 75.3, des para-  15 last amended, and graphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l’un des articles 76.01 (b) includes, for the purposes of sections 3 to 6 and 76 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes; to 76.1, an order or finding made by the Tribunal under subsection 91(3) that has not been rescinded un-  20 b) en outre, pour l’application des articles 3 à 6 et 76 à der any of sections 76.01 to 76.1 but, if the order or 76.1, l’ordonnance ou les conclusions rendues par le  20 finding has been amended one or more times under Tribunal au titre du paragraphe 91(3) qui n’ont pas été any of section 75.3, subsections 75.4(8) and 75.6(7) and annulées au titre de l’un des articles 76.01 à 76.1 et, sections 76.01 to 76.1, as it was last amended; (ordondans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois   25 nance ou conclusions) au titre de l’article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l’un des articles 76.01 à 76.1, l’ordon-  25 nance ou les conclusions les plus récentes. (order or finding) (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :   30 scope ruling means a ruling made under subsection 66(1) as to whether certain goods are subject to an order of the Governor in Council imposing a countervailing du-  30 ty made under section 7, an order or finding of the décision sur la portée Décision rendue en vertu du paragraphe 66(1) pour déterminer si des marchandises sont assujetties à un décret du gouverneur en conseil imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7, à 39 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 68-71 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 68-71 Tribunal or an undertaking in respect of which an investigation has been suspended under subparagraph 50(a)(iii); (décision sur la portée) une ordonnance ou à des conclusions du Tribunal, ou d’un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous-alinéa 50a)(iii). (scope ruling) 69 Section 3 of the Act is amended by adding the   5 following after subsection (1): 69 L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :   5 Duties — circumvention Droits antidumping et droits compensateurs : contournement (1.1) A duty shall be levied, collected and paid on all (1.1) Sont assujetties aux droits ci-après les marchan- dumped and subsidized goods imported into Canada in respect of which the Tribunal has made an order — amending an order or finding, before the release of the goods — to the effect that the importation of goods of the  10 same description constitutes circumvention, as follows: dises sous-évaluées et subventionnées importées au Canada pour lesquelles le Tribunal a établi, par une ordonnance modifiant une ordonnance ou des conclusions avant le dédouanement de marchandises de même des-  10 cription, que leur importation constitue un acte de contournement : (a) in the case of dumped goods, an anti-dumping du- ty in an amount that is equal to the margin of dumping of the imported goods; and (b) in the case of subsidized goods, a countervailing  15 duty in an amount that is equal to the amount of subsidy on the imported goods. a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;   15 b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles. Duties — circumvention investigation Droits : enquête anticontournement (1.2) A duty shall be levied, collected and paid on all (1.2) Sont assujetties aux droits ci-après les marchan- dumped and subsidized goods imported into Canada, after the initiation of an anti-circumvention investigation  20 under section 72, in respect of which the Tribunal has made an order — amending an order or finding after the release of the goods — to the effect that the importation of goods of the same description constitutes circumvention, as follows:   25 dises sous-évaluées et subventionnées, importées au  20 Canada après l’ouverture d’une enquête anticontournement au titre de l’article 72, pour lesquelles le Tribunal a établi après leur dédouanement, par une ordonnance modifiant une ordonnance ou des conclusions, que l’importation de marchandises de même description consti-  25 tue un acte de contournement : (a) in the case of dumped goods, an anti-dumping duty in an amount that is equal to the margin of dumping of the imported goods; and a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises; (b) in the case of subsidized goods, a countervailing b) dans le cas de marchandises subventionnées, des  30 duty in an amount that is equal to the amount of sub-  30 sidy on the imported goods. droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles. 70 L’alinéa 6c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 70 Paragraph 6(c) of the Act is replaced by the following: (c) in respect of which the President has made a spec  35 ification under clause 41(1)(b)(ii)(C), c) le président a fait la précision visée à la division  35 41(1)b)(ii)(C). 71 The portion of subsection 9.2(1) of the Act be- 71 Le passage du paragraphe 9.2(1) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Duty ceases if final determination set aside by court Fin de l’assujettissement aux droits 9.2 (1) If duty is leviable, collectable and payable (in 9.2 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou  40 this section referred to as “payable”) under this Act under des 2015-2016-2017 40 conclusions du Tribunal portent que des 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 71-73 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 71-73 an order or finding of the Tribunal on goods imported into Canada, and proceedings are commenced in the Federal Court of Appeal by an application under section 96.1 to review and set aside the final determination of the President under paragraph 41(1)(b) on which the order  5 or finding is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of the proceedings, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they  10 are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the final determination being set aside or being set aside in relation to particular goods, or the President recommencing the investigation and termi  15 nating it under paragraph 41(1)(a), in which case marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits et, d’autre part, un recours est exercé devant la Cour d’appel fédérale, aux termes de l’article 96.1 en révision et annulation de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont  5 fondées l’ordonnance ou les conclusions, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif em-  10 porte annulation de la décision définitive quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles ou reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant : 72 The portion of subsection 9.21(1) of the Act be- 72 Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même  15 fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Duty ceases if investigation terminated after review Fin de l’assujettissement aux droits 9.21 (1) If duty is leviable, collectable and payable (in 9.21 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou this section referred to as “payable”) under this Act under an order or finding of the Tribunal on goods of a NAFTA  20 country imported into Canada, and a review is requested under Part I.1 of the final determination of the President under paragraph 41(1)(b) on which the order or finding is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of proceedings  25 under that Part, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the  30 investigation and terminating it under paragraph 41(1)(a), in which case des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays  20 ALÉNA sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.1, l’assujettissement des marchandises de même  25 description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le  30 cas échéant : 73 The portion of section 9.3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 73 Le passage de l’article 9.3 de la même loi pré- Duty ceases if investigation terminated after review Fin de l’assujettissement aux droits cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 9.3 If duty is leviable, collectable and payable (in this  35 9.3 Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des section referred to as “payable”) under this Act under an order or finding of the Tribunal on goods of the United States imported into Canada, and a review is requested under Part II of the final determination of the President under paragraph 41(1)(b) on which the order or finding  40 is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they  45 are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the 2015-2016-2017 41 conclusions du Tribunal portent que des marchandises  35 importées au Canada en provenance des États-Unis sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie II, l’as-  40 sujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par  45 la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant : 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 73-74 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 73-74 investigation and terminating it under paragraph 41(1)(a), in which case 74 (1) The portion of subsection 13.2(1) of the Act 74 (1) Le passage du paragraphe 13.2(1) de la before paragraph (a) is replaced by the following:   5 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Request for review Demande de réexamen 13.2 (1) An exporter to Canada or producer of any 13.2 (1) L’exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises touchées par une ordonnance ou des  5 conclusions visées au paragraphe 3(1) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises si : goods to which an order or finding referred to in subsection 3(1) applies may request that the President review the normal value, export price or amount of subsidy in relation to those goods if the exporter or producer   10 (2) Subsections 13.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following: (2) Les paragraphes 13.2(2) et (3) de la même loi  10 Request for review Demande de réexamen (1.1) An exporter to Canada of any goods to which an or- (1.1) L’exportateur vers le Canada de marchandises tou- der or finding referred to in subsection 3(1.1) or (1.2) applies may request that the President review the normal  15 value, export price or amount of subsidy in relation to those goods if the exporter has not been requested to provide information in relation to those goods, or in relation to any goods that are of the same description as those goods for the purposes of this Act, for the purposes  20 of determining their normal value, export price or amount of subsidy. chées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation  15 ou le montant de subvention relatif à ces marchandises s’il ne lui a pas été demandé de fournir des renseignements relativement à ces marchandises ou à toute marchandise de même description que celles-ci pour l’application de la présente loi, en vue de déterminer leur valeur  20 normale, leur prix à l’exportation et le montant de subvention octroyée pour elles. sont remplacés par ce qui suit : Form of request Forme de la demande (2) A request under subsection (1) or (1.1) shall be made (2) La demande visée aux paragraphes (1) ou (1.1) est in the prescribed manner and form and shall contain the présentée en la forme que le président prescrit et selon prescribed information.   25 les modalités réglementaires de contenu.   25 Review Réexamen (3) If the President receives a request under subsection (3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), (1), the President shall initiate a review, on an expedited basis, of the normal value, export price or amount of subsidy, as the case may be, and shall, on completion of the review, either confirm or amend the value, price or  30 amount. le président procède au réexamen de façon expéditive et rend une décision confirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention, selon le cas.   30 Review Réexamen (3.1) If the President receives a request under subsec- (3.1) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1.1), le président procède au réexamen de façon expéditive de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention des marchandises auxquelles s’applique l’ordonnance ou les conclusions visées aux pa-  35 ragraphes 3(1.1) ou (1.2), selon le cas. tion (1.1), the President shall initiate a review of the normal value, export price or amount of subsidy in respect of goods to which an order or finding referred to in subsec-  35 tion 3(1.1) or (1.2) applies, as the case may be. 2015-2016-2017 42 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 75-79 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 75-79 75 (1) Subsection 16(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): 75 (1) Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (c) any sale of like goods for use in the country of ex-  5 port by the exporter to a purchaser if, in the opinion of the President, a particular market situation exists which does not permit a proper comparison with the sale of the goods to the importer in Canada. c) la vente de marchandises similaires effectuée par l’exportateur à un acheteur pour consommation dans  5 le pays d’exportation si le président est d’avis qu’il existe une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada. (2) Section 16 of the Act is amended by adding the  10 (2) L’article 16 de la même loi est modifié par ad-  10 following after subsection (2): jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Paragraph (2)(c) Application : alinéa (2)c) (2.1) For the purposes of paragraph (2)(c), a particular (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)c), l’existence d’une market situation may be found to exist in respect of any situation particulière du marché peut être établie à goods of a particular exporter or of a particular country, l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un as is appropriate in the circumstances.   15 pays donné, tel qu’il serait approprié dans les circons-  15 tances. 76 Section 30.1 of the Act is repealed. 76 L’article 30.1 de la même loi est abrogé. 77 The portion of subsection 35(1) of the Act be- fore paragraph (b) is replaced by the following: 77 Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :   20 Termination of investigation or inquiry Clôture de l’enquête 35 (1) The President shall act under subsection (2) and the Tribunal shall act under subsection (3) if, at any time  20 before the President makes a preliminary determination under subsection 38(1) in respect of goods that are the subject of the investigation, 35 (1) Le président prend les mesures prévues au para- (a) the President is satisfied in respect of some or all of those goods that the actual and potential volume of  25 goods of a country or countries is negligible; or graphe (2) et le Tribunal, celles prévues au paragraphe (3), si, avant que le président rende une décision provisoire en vertu du paragraphe 38(1) au sujet des marchandises faisant l’objet de l’enquête, l’une ou l’autre des  25 conditions suivantes est remplie : a) le président est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces marchandises d’un ou de plusieurs pays, que leur quantité véritable et éventuelle est négligeable; 78 Subsection 38(1.1) of the Act is replaced by the following: 78 Le paragraphe 38(1.1) de la même loi est rem-  30 placé par ce qui suit : Insignificant margin or amount Marge ou montant minimal (1.1) The President may in making a preliminary deter- (1.1) Lorsqu’il rend une décision provisoire en application du paragraphe (1), le président peut conclure, compte tenu des renseignements dont il dispose, que la marge de dumping des marchandises d’un exportateur  35 donné ou le montant de subvention les concernant est minimal. mination under subsection (1), using the information  30 available to him or her at that time, make the determination that the margin of dumping of, or the amount of subsidy on, any goods of a particular exporter is insignificant. 79 Subsections 41(1) and (2) of the Act are re-  35 79 Les paragraphes 41(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: 2015-2016-2017 43 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 79-80 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 79-80 Final determination or termination Décision définitive ou clôture de l’enquête 41 (1) Within 90 days after making a preliminary deter- 41 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa déci- mination under subsection 38(1), the President shall sion provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1), le président, selon le cas : (a) terminate the investigation in respect of any goods of a particular exporter if, on the available evidence, the President is satisfied that there has been no dump-  5 ing or subsidizing of the goods or that the margin of dumping of, or amount of subsidy on, those goods is insignificant; and (b) make a final determination of dumping or subsi- dizing in respect of the goods that are the subject of  10 the investigation and for which the investigation has not been terminated under paragraph (a) if, on the available evidence, the President is satisfied that there has been dumping or subsidizing and the President shall specify, in relation to each exporter of goods in  15 respect of which the investigation is made, as follows: (i) in the case of dumped goods, the goods to which the determination applies and the margin of dumping of the goods, and (ii) in the case of subsidized goods,   20 (A) the goods to which the determination applies, a) clôt l’enquête au sujet des marchandises d’un ex- portateur donné si, au vu des éléments de preuve dis-  5 ponibles, il est convaincu qu’il n’y a pas de dumping ou de subventionnement des marchandises ou que la marge de dumping ou le montant de subvention octroyée relativement aux marchandises est minimal; b) rend une décision définitive de dumping ou de sub-  10 ventionnement concernant les marchandises visées par l’enquête et au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête prévue à l’alinéa a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu’il y a eu dumping ou subventionnement; dans ce cas, le pré-  15 sident précise, relativement à chacun des exportateurs de marchandises à l’égard desquelles l’enquête est menée, ce qui suit : (i) dans le cas des marchandises sous-évaluées, les marchandises objet de la décision et leur marge de  20 dumping, (ii) dans le cas de marchandises subventionnées : (A) les marchandises objet de la décision, (B) the amount of subsidy on the goods, and (C) subject to subsection (2), if the whole or any part of the subsidy on the goods is a prohibited  25 subsidy, the amount of the prohibited subsidy on the goods. (B) le montant de subvention octroyée pour elles,   25 (C) sous réserve du paragraphe (2), lorsque tout ou partie de la subvention octroyée pour les marchandises est une subvention prohibée, le montant de toute subvention prohibée octroyée pour elles.   30 Exception Exception (2) The President shall not specify anything under clause (1)(b)(ii)(C) if the President is of the opinion that, having regard to the country that is providing the export sub-  30 sidy, the nature of the goods and the circumstances under which the export subsidy is provided, provision of the export subsidy in relation to those goods is not inconsistent with that country’s obligations under the international agreement known as the General Agreement on  35 Tariffs and Trade, 1994. (2) Rien n’est précisé aux termes de la division (1)b)(ii)(C) si, eu égard au pays qui octroie la subvention à l’exportation, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays  35 aux termes de l’accord international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 80 (1) The portion of subsection 41.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 80 (1) Le paragraphe 41.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 44 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 80-81 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 80-81 Action on final determination or decision referred back by Court Suite aux décisions objets de renvoi 41.1 (1) If a decision under paragraph 41(1)(a) or a final determination under paragraph 41(1)(b) is set aside and the matter referred back to the President on an application under section 96.1, the President shall 41.1 (1) Après annulation de la décision de clore l’en- quête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et renvoi, sur demande faite au titre de l’article 96.1, de l’affaire au président, celui-ci réexamine l’affaire, rend une nouvelle dé-  5 cision, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal. (2) The portion of subsection 41.1(2) of the Act be-  5 fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le paragraphe 41.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   10 Action on final determination or decision referred back by panel Renvoi d’une décision (2) If a decision under paragraph 41(1)(a) or a final determination under paragraph 41(1)(b) is referred back to the President under subsection 77.015(3) or (4), 77.019(5), 77.15(3) or (4) or 77.19(4), the President shall   10 (2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), de sa décision de clore l’enquête rendue au titre de l’alinéa 41(1)a) ou d’une décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b), le président réexamine la décision en  15 cause, la confirme, l’annule ou, dans le cas d’une décision définitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal et au secrétaire canadien.   20 81 (1) The portion of paragraph 42(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 81 (1) Le passage de l’alinéa 42(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (c) in the case of any subsidized goods in respect of which a specification has been made under clause  15 41(1)(b)(ii)(C) and to which the preliminary determination applies as to whether c) si, dans le cas de marchandises subventionnées, pour lesquelles un montant a été précisé en applica-  25 tion de la division 41(1)b)(ii)(C), objet de la décision provisoire : (2) Section 42 of the Act is amended by adding the (2) L’article 42 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Application of paragraph (3)(a) (3.1) For the purposes of paragraph (3)(a), Application : alinéa (3)a)   20 (3.1) Pour l’application de l’alinéa (3)a) :   30 (a) the margin of dumping in relation to goods of a particular country is the weighted average of the margins of dumping determined in accordance with section 30.2; and a) la marge de dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.2; (b) the amount of subsidy in relation to goods of a  25 b) le montant de subvention relatif à des marchan-  35 dises d’un pays donné est égal à la moyenne pondérée des montants de subvention établis conformément à l’article 30.4. particular country is the weighted average of the amounts of subsidy determined in accordance with section 30.4. (3) Section 42 of the Act is amended by adding the (3) L’article 42 de la même loi est modifié par ad  30 jonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :   40 following after subsection (6): 2015-2016-2017 45 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 81-84 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 81-84 Application Application (7) For the purposes of this section, dumped or subsi- (7) Pour l’application du présent article, les marchan- dized goods do not include goods of an exporter in respect of which the margin of dumping or amount of subsidy is insignificant. dises sous-évaluées ou subventionnées ne comprennent pas les marchandises d’un exportateur à l’égard desquelles la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal.   5 82 Paragraph 49(2)(b) of the Act is replaced by  5 the following: 82 L’alinéa 49(2)b) de la même loi est remplacé (b) unless the President has made a preliminary determination under subsection 38(1); or par ce qui suit : b) que s’il a rendu une décision provisoire en applica- tion du paragraphe 38(1); 83 Paragraph 52(1.1)(d) of the Act is replaced by 83 L’alinéa 52(1.1)d) de la même loi est remplacé  10 the following:   10 par ce qui suit : (d) terminate the undertaking or undertakings in re- d) mettre fin à l’engagement sur les marchandises; spect of those goods, and 84 The Act is amended by adding the following after section 55: 84 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit : Determination of circumvention Décision sur le contournement 55.1 (1) If the Tribunal has made an order described in  15 55.1 (1) Lorsque le Tribunal a rendu l’ordonnance visée  15 subsection 3(1.2) with respect to the goods to which the determination of circumvention applies, the President shall cause a designated officer to determine, not later than six months after the date of the order, au paragraphe 3(1.2) à l’égard des marchandises objet de la décision sur le contournement, le président fait déterminer par un agent désigné, au plus tard dans les six mois suivant la date de l’ordonnance : (a) in respect of any goods referred to in subsection  20 a) la question de savoir si les marchandises visées au  20 (2), whether the goods are in fact goods of the same description as goods described in the order; paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l’ordonnance; (b) the normal value and export price of or the b) la valeur normale et le prix à l’exportation de ces amount of subsidy on the goods; and marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;   25 (c) if section 6 or 10 applies in respect of the goods,  25 the amount of the export subsidy on the goods. c) si les articles 6 ou 10 s’appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles. Application Champ d’application (2) Subsection (1) applies only in respect of goods re- (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux marchandises dédouanées à compter de la date de l’ouverture de l’en-  30 leased on or after the day on which an anti-circumvention investigation is initiated under subsection 72(1) and quête anticontournement au titre du paragraphe 72(1) et on or before the day on which the Tribunal makes an or-  30 au plus tard le jour où le Tribunal rend une ordonnance der under section 75.3 in respect of the goods. au titre de l’article 75.3 à l’égard de ces marchandises. Re-determination Révision (3) A determination made under subsection (1) is (3) La détermination visée au paragraphe (1) est réputée deemed to be a re-determination by a designated officer under paragraph 57(b). être une révision effectuée au titre de l’alinéa 57b) par un  35 agent désigné. 2015-2016-2017 46 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 85-87 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 85-87 85 The portion of subsection 56(1) of the Act be- 85 Le passage du paragraphe 56(1) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Determination final Caractère définitif des décisions 56 (1) If, after the making of an order or finding of the 56 (1) Lorsque des marchandises sont importées après la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal  5 ou celle du décret imposant des droits compensateurs prévu à l’article 7, est définitive la décision qui a été rendue par l’agent désigné dans les trente jours après déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes et qui  10 détermine : Tribunal or an order of the Governor in Council imposing a countervailing duty under section 7, any goods are im-  5 ported into Canada, a determination by a designated officer 86 Section 60.1 of the Act is renumbered as sub- 86 L’article 60.1 de la même loi devient le parasection 60.1(1) and is amended by adding the folgraphe 60.1(1) et est modifié par adjonction de ce lowing:   10 qui suit : Notice — section 59 re-determination Avis : réexamen de l’article 59 (2) The President shall publish a notice of any re-deter- (2) Le président fait publier un avis, selon les modalités  15 mination made under paragraph 59(1)(a) or (e) in respect of whether goods are of the same description as goods described in the order or finding, in the prescribed manner.   15 réglementaires, de tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions. 87 Subsections 61(2) and (3) of the Act are replaced by the following: 87 Les paragraphes 61(2) et (3) de la même loi  20 Appeal — scope ruling Appel : décision sur la portée (1.1) Interested persons may appeal a scope ruling made under section 66 or, an amendment to such a ruling resulting from a review under subsection 67(2) or, subject  20 to section 77.012 or 77.12 and only in respect of whether goods are of the same description as goods described in the order or finding, a re-determination made under paragraph 59(1)(a) or (e), to the Tribunal by filing a notice of appeal in writing with the President and the Tri-  25 bunal within 90 days after the day on which the decision was made. (1.1) Toute décision sur la portée rendue au titre de l’ar- ticle 66, y compris une décision modifiée au titre du paragraphe 67(2), et, sous réserve des articles 77.012 et 77.12, tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e)  25 quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal sur dépôt, par la personne intéressée, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision,  30 d’un avis d’appel auprès du président et du Tribunal. Publication of notice of appeal Avis d’audition (2) Notice of the hearing of an appeal under subsection (2) L’avis d’audition d’un appel interjeté en application (1) or (1.1) must be published in the Canada Gazette at least 21 days before the day of the hearing, and any per-  30 son who enters an appearance with the Tribunal at least seven days before the day of the hearing may be heard on the appeal. des paragraphes (1) ou (1.1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au  35 moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du Tribunal un acte de comparution. Order or finding of the Tribunal Ordonnances ou conclusions du Tribunal (3) On any appeal under subsection (1) or (1.1), the Tribunal may make such order or finding as the nature of  35 the matter may require and, without limiting the generality of the foregoing, may declare what duty is payable or that no duty is payable on the goods with respect to (3) Le Tribunal, saisi d’un appel en vertu des para- 2015-2016-2017 sont remplacés par ce qui suit : 47 graphes (1) ou (1.1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l’espèce et, notamment, décla-  40 rer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel. Les 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 87-89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 87-89 which the appeal was taken, and an order, finding or declaration of the Tribunal is final and conclusive subject to further appeal as provided in section 62. ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l’article 62. 88 Paragraph 62(1)(c) of the Act is replaced by the following:   5 88 L’alinéa 62(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) any person who entered an appearance in accor- c) les personnes ayant déposé un acte de comparution  5 dance with subsection 61(2), en application du paragraphe 61(2). 89 The Act is amended by adding the following after section 62: 89 La même loi est modifiée par adjonction, Scope Ruling Décision sur la portée Application Demande après l’article 62, de ce qui suit : 63 (1) Any interested person may submit an application  10 63 (1) Toute personne intéressée peut soumettre au to the President for a scope ruling with respect to any président une demande de décision sur la portée à l’égard  10 goods. de toute marchandise. Application review period Délai : révision de la demande (2) Dans les trente jours suivant la réception de la de(2) The President shall, within 30 days after the day on mande, le président décide si la demande doit être rejetée which he or she receives the application, determine if it should be rejected or if a scope proceeding should be ini-  15 ou si une procédure sur la portée doit être ouverte. tiated. Extension of review period Délai prorogé (3) The President may extend the period set out in sub- (3) Il peut proroger ce délai à quarante-cinq jours.   15 section (2) to 45 days. Prescribed criteria (4) The President shall reject the application if any crite- ria prescribing the rejection of an application apply. Critères réglementaires (4) Il décide si l’un des critères réglementaires à respec  20 ter pour rejeter la demande s’applique; dans l’affirma- tive, il rejette la demande. Prescribed circumstances Cas prévus par règlement (5) The President may reject an application in the prescribed circumstances. (5) Il peut également la rejeter dans les cas prévus par règlement.   20 Notice Avis (6) The President shall provide written notice to the ap- (6) S’il rejette la demande au titre des paragraphes (4) ou plicant if their application is rejected under subsection (5), il en avise par écrit le demandeur en indiquant les   25 motifs du rejet. (4) or (5) and give reasons for the rejection. Incomplete application Dossier incomplet (7) If an application is incomplete, the notice referred to in subsection (6) must identify the deficiencies in the application. (7) Si le dossier d’une demande déposée par une personne intéressée est incomplet, l’avis visé au paragraphe  25 (6) en décrit les lacunes. Initiation of scope proceeding Ouverture d’une procédure sur la portée (8) If the President does not reject the application under (8) Si la demande n’est pas rejetée au titre des parasubsection (4) or (5), the President shall initiate a scope  30 graphes (4) ou (5), le président engage une procédure sur la portée à l’égard des marchandises objet de la demande. 2015-2016-2017 48 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 proceeding with respect to the goods that are the subject of the application. President’s initiative Initiative du président 64 The President may initiate a scope proceeding with 64 Le président peut, de sa propre initiative, engager respect to any goods at any time, on the President’s own initiative.   5 une procédure sur la portée à l’égard de toute marchandise. Notice of scope proceeding Avis de procédure sur la portée 65 If a scope proceeding is initiated under subsection 63(8) or section 64, the President shall provide written notice to the applicant, if any, the government of the country of export, the exporter, the importer and the domestic producers.   10 65 Si une procédure sur la portée est engagée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président en avise  5 par écrit le demandeur, s’il y a lieu, l’importateur, l’exportateur, le gouvernement du pays d’exportation et les producteurs nationaux. Scope ruling Décision sur la portée 66 (1) Subject to subsections (2) and (3), on or before the one hundred twentieth day after the initiation of a scope proceeding under subsection 63(8) or section 64, the President shall make a scope ruling and provide reasons for it.   15 66 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au plus tard le cent vingtième jour après avoir engagé une procé-  10 dure sur la portée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président rend sa décision accompagnée des motifs. Extension Prorogation du délai (2) The President may, in the prescribed circumstances, extend the period set out in subsection (1) to 210 days. (2) Le délai de cent vingt jours peut être prorogé à deux cent dix jours par le président dans les cas prévus par rè-  15 glement. Termination Fin de la procédure sur la portée (3) At any time before the President makes a scope rul- (3) Avant qu’il ne rende sa décision en vertu du paraing under subsection (1), the President may cause the graphe (1), le président peut faire mettre un terme à la scope proceeding to be terminated in the prescribed cir-  20 procédure sur la portée dans les cas prévus par règlecumstances. ment.   20 Scope ruling — effective date Prise d’effet de la décision sur la portée (4) A scope ruling made under subsection (1) takes effect (4) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) on the day on which it is made, unless the President indiprend effet à la date où elle est rendue, à moins d’indicacates otherwise, and it includes any terms and conditions tion contraire du président. Elle comprend les conditions that the President considers appropriate.   25 que le président estime indiquées. Notice Avis (5) The President shall give written notice to the govern- (5) Le président avise par écrit le gouvernement du pays  25 ment of the country of export and the applicant, if any, of: d’exportation et le demandeur, s’il y a lieu : a) de la prorogation de délai visée au paragraphe (2); (a) an extension given under subsection (2); b) du fait qu’une décision sur la portée a été rendue (b) the making of a scope ruling under subsection (1);  30 and au titre du paragraphe (1); c) de la fin de la procédure sur la portée visée au para-  30 graphe (3). (c) the termination of a scope proceeding under sub- section (3). 2015-2016-2017 49 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Factors for ruling Facteurs à prendre en compte (6) In making a scope ruling, the President shall take in- to account any prescribed factors and any other factor that the President considers relevant. (6) Pour rendre sa décision, il tient compte des facteurs prévus par règlement et de tout autre facteur qu’il estime pertinent. Ruling final Décision définitive (7) A scope ruling made under subsection (1) is final and conclusive, subject to further appeal as provided in sub-  5 section 61(1.1). (7) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) est Review of ruling Révision de la décision 67 (1) For the purpose of giving effect to a decision of the Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, the President shall review the scope ruling made under subsection 66(1) to which that Tribunal  10 or Court decision relates. 67 (1) En vue de donner effet à une décision du Tribu- Review — prescribed circumstances Révision : cas prévus par règlement (2) The President may review a scope ruling made under (2) Le président peut réviser la décision sur la portée subsection 66(1) under prescribed circumstances. rendue au titre du paragraphe 66(1) dans les cas prévus par règlement. définitive, sauf recours prévu au paragraphe 61(1.1). nal, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) à laquelle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour.   10 Confirmation, amendment or revocation Confirmation, modification ou révocation (3) The President shall confirm, amend or revoke a scope (3) Le président confirme, modifie ou révoque la déci- ruling reviewed under subsection (1) or (2).   15 sion révisée au titre des paragraphes (1) ou (2).   15 Written notice Avis écrit (4) The President shall give written notice to the government of the country of export, the applicant, if any, and interested persons of a review undertaken under subsection (1) or (2). (4) Le président avise par écrit le gouvernement du pays Application of scope ruling Application de la décision sur la portée 68 A scope ruling applies to d’exportation, le demandeur, s’il y a lieu, et les personnes intéressées de la révision visée aux paragraphes (1) ou (2).   20 68 La décision sur la portée s’applique : (a) any determination or re-determination under sections 55, 56 and 57 and paragraphs 59(1)(a) and (e); and   20 a) aux décisions, révisions ou réexamens visés aux articles 55, 56 et 57 et aux alinéas 59(1)a) et e); (b) any decision relating to whether an undertaking in respect of which an investigation has been suspended  25 under subparagraph 50(a)(iii) applies to goods. b) à toute décision se rapportant à la question de savoir si un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)(iii) s’ap-  25 plique à des marchandises. Binding decision Décision contraignante 69 Subject to the regulations, a scope ruling is binding with respect to any decision, determination or re-determination made by a designated officer or the President in respect of any goods to which that scope ruling applies  30 that are released on or after its effective date. 69 Sous réserve des règlements, la décision sur la portée 2015-2016-2017   5 50 est contraignante à l’égard des décisions, révisions et réexamens de l’agent désigné ou du président à l’égard de marchandises objet de la décision sur la portée qui sont  30 dédouanées à la date à laquelle celle-ci prend effet ou après cette date. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Application — section 55 Application : article 55 70 (1) A scope ruling may be applied by the President to 70 (1) La décision sur la portée peut être appliquée par any determination made under section 55 in respect of any goods which are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act, no more than two years before the effective date of the scope ruling if, no  5 later than 90 days after that effective date, le président aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 55 à l’égard de marchandises qui font l’objet d’une déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou  5 (5) de la Loi sur les douanes si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date : (a) the importer of the goods a) l’importateur des marchandises : (i) makes a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed information, and   10 (ii) has paid all duties owing on the goods; or (b) when the goods are goods of a NAFTA country, the government of that NAFTA country or, if they are of that NAFTA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in  15 subparagraph (a)(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods. (i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres  10 modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir, (ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises; b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou,  15 s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.   20 Application — section 56 Application : article 56 (2) A scope ruling may be applied by a designated officer (2) La décision sur la portée peut être appliquée par to any determination made under section 56 no more than two years before the ruling’s effective date if the de-  20 termination has not previously been re-determined under section 57 or 59 and, no later than 90 days after that date, l’agent désigné aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 56, si elle n’a pas été préalablement révisée au titre de l’article 57 ou réexaminée au titre de l’article 59 et si,  25 dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date : (a) the importer of the goods a) l’importateur des marchandises : (i) makes a written request in the prescribed form  25 and manner and accompanied by the prescribed information, and (ii) has paid all duties owing on the goods; or (i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux  30 renseignements à fournir, (ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises; (b) when the goods are goods of a NAFTA country, the government of that NAFTA country or, if they are of  30 that NAFTA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods. Application — section 57 or 59 b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant  35 ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci. Application : articles 57 ou 59 (3) A scope ruling may be applied by the President to any  35 (3) La décision sur la portée peut être appliquée par le  40 président aux révisions ou réexamens effectués, dans les deux ans précédant la date de sa prise d’effet, au titre de l’article 57 ou des alinéas 59(1)a) ou e) à l’égard de re-determination made under section 57 or paragraph 59(1)(a) or (e) in respect of any goods that are the subject of a determination made under subsection 56(1) or (2) no 2015-2016-2017 51 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 more than two years before the ruling’s effective date if, no later than 90 days after that date, marchandises qui font l’objet d’une décision rendue au titre des paragraphes 56(1) ou (2) si, dans les quatrevingt-dix jours suivant cette date : (a) the importer of the goods a) l’importateur des marchandises : (i) makes a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed in-  5 formation, and (ii) has paid all duties owing on the goods; or (b) when the goods are goods of a NAFTA country, the government of that NAFTA country or, if they are of that NAFTA country, the producer, manufacturer or  10 exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods. Scope ruling — designated officer (i) en fait la demande par écrit selon les modalités  5 de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux renseignements à fournir, (ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises; b) dans le cas de marchandises qui proviennent d’un  10 pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur  15 celles-ci. Décision sur la portée : agent désigné (4) A scope ruling may be applied by a designated officer (4) La décision sur la portée peut être appliquée à toute to any determination made under section 56 no more  15 décision rendue, au plus deux ans avant sa prise d’effet, than two years before the ruling’s effective date if the au titre de l’article 56 si l’agent désigné l’estime approprié designated officer deems it advisable within two years afdans les deux ans suivant cette décision.   20 ter the determination. Scope ruling — President Décision sur la portée : président (5) A scope ruling may be applied by the President to any determination made under section 55 or any re-determi-  20 nation made under section 56 or 57 or paragraph 59(1)(a) or (e) no more than two years before the ruling’s effective date if the President deems it advisable within two years after the day on which the determination or re-determination is made, as the case may be.   25 (5) La décision sur la portée peut être appliquée aux dé- cisions visées aux articles 55 ou 56, aux révisions visées à l’article 57 et aux réexamens visés aux alinéas 59(1)a) ou e) qui ont été rendues ou effectuées au plus deux ans avant la date de sa prise d’effet si le président l’estime ap-  25 proprié dans les deux ans suivant la décision, la révision ou le réexamen, selon le cas. Requests under subsection (1) or (3) Demandes visées aux paragraphes (1) ou (3) (6) In the case of a request made under subsection (1) or (3), the President shall make a decision within one year after the day on which the request was made. (6) Dans le cas d’une demande visée aux paragraphes (1) Date of decision Date de la décision (7) Except for the purposes of making a request under subsection 58(1.1) or section 77.011 or filing a notice of  30 appeal under subsection 61(1), a decision made under subsection (4) or (5) within 90 days after the scope ruling’s effective date is deemed to be made on that day. (7) Sauf dans le cas d’une demande visée au paragraphe 58(1.1) ou à l’article 77.011 ou d’un avis d’appel visé au paragraphe 61(1), la décision rendue au titre des paragraphes (4) ou (5) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prise d’effet de la décision sur la portée est  35 réputée avoir été rendue à cette date. Deemed decision — subsection (1), (3) or (5) Décision réputée : paragraphes (1), (3) ou (5) ou (3), le président rend sa décision dans l’année qui suit la date à laquelle elle a été faite.   30 (8) A decision made under subsection (1), (3) or (5) is (8) La décision rendue au titre des paragraphes (1), (3) deemed to be a re-determination made by the President  35 ou (5) est réputée être un réexamen effectué par le préunder subsection 59(1). sident au titre du paragraphe 59(1). 2015-2016-2017 52 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Deemed decision — subsection (2) or (4) Décision réputée : paragraphes (2) ou (4) (9) A decision made under subsection (2) or (4) is (9) La décision rendue au titre des paragraphes (2) ou (4) deemed to be a re-determination made by a designated officer under section 57. est réputée être un réexamen effectué par l’agent désigné au titre de l’article 57. Anti-circumvention Investigations Enquêtes anticontournement Definition of circumvention Définition de contournement 71 For the purposes of sections 72 to 75.6, circumvention means a situation in which all of the following exist:   5 71 Pour l’application des articles 72 à 75.6, il y a   5 contournement lorsque, à la fois : (a) a change has occurred in the pattern of trade since the day on which an order imposing a countervailing duty was made under section 7 or an investigation was initiated under section 31, as the case may be; a) un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d’un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 ou l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 31, selon le cas; (b) a prescribed activity is occurring and imports of  10 the goods to which that prescribed activity applies are undermining the remedial effects of the order in council or the order or finding of the Tribunal; and b) une activité prévue par règlement est menée et les  10 importations de marchandises auxquelles elle s’applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal; (c) the principal cause of the change in trade pattern c) l’imposition de droits antidumping ou compensa- is the imposition of anti-dumping or countervailing  15 duties. teurs est la principale cause du changement à la confi-  15 guration des échanges. Initiation of investigation Ouverture d’enquête 72 (1) The President shall cause an investigation to be initiated respecting the circumvention of an order or finding of the Tribunal, or an order of the Governor in Council imposing a countervailing duty under section 7,  20 on the President’s own initiative or, if he or she receives a written complaint respecting the circumvention, within 45 days after the day on which that complaint is received, if he or she is of the opinion that there is evidence that circumvention is occurring.   25 72 (1) De sa propre initiative ou, s’il reçoit une plainte écrite, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la plainte, le président fait ouvrir une enquête portant sur le contournement d’une ordonnance ou des  20 conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 s’il est d’avis que des éléments de preuve indiquent qu’il y a contournement. Investigation — exporter or country Objet de l’enquête : exportateur ou pays (2) An anti-circumvention investigation may be initiated (2) Le président peut faire ouvrir une enquête anticon-  25 in respect of an exporter or in respect of a country, as the circumstances require. tournement à l’égard d’un exportateur ou d’un pays, selon le cas. Complaint — required information Plainte : renseignements requis (3) A complaint made under subsection (1) shall contain (3) La plainte visée au paragraphe (1) contient les renseithe information supporting the allegations that is reason-  30 gnements à l’appui des allégations auxquels le plaignant ably available to the complainant and any other prepeut avoir facilement accès et tout renseignement prévu  30 scribed information. par règlement. Notice of investigation Avis d’enquête 73 (1) If the President causes an anti-circumvention in- 73 (1) À l’occasion de toute enquête anticontournement qu’il fait ouvrir, le président : vestigation to be initiated, he or she shall (a) cause notice of the investigation to be 2015-2016-2017   35 53 a) en fait donner avis : 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 (i) given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any, and (i) aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu, (ii) published in the Canada Gazette; and (ii) dans la Gazette du Canada; (b) publish the reasons for initiating the investigation  5 in the prescribed manner. b) fait publier les motifs de l’ouverture de l’enquête  5 selon les modalités réglementaires. President decides not to initiate investigation Décision de ne pas ouvrir d’enquête (2) If, after receipt of a complaint referred to in subsection 72(1), the President decides, with respect to some or all of the goods specified in the complaint, not to cause an investigation to be initiated, the President shall send a  10 written notice of the decision and the reasons for it to the complainant. (2) Si, après avoir reçu la plainte prévue au paragraphe 72(1), le président décide de ne pas faire ouvrir d’enquête anticontournement relativement à tout ou partie des marchandises visées par la plainte, il fait transmettre un  10 avis écrit et motivé de sa décision au plaignant. Statement of essential facts Déclaration des faits essentiels 74 (1) Subject to subsection (2), the President shall publish, in the prescribed manner, a statement of essential facts in respect of an investigation initiated under sub-  15 section 72(1) that includes 74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président fait publier, selon les modalités réglementaires, une déclaration des faits essentiels de l’enquête ouverte au titre du   15 paragraphe 72(1) qui comprend : (a) the President’s preliminary assessment of whether the evidence discloses a reasonable indication of circumvention; and a) l’évaluation préliminaire du président quant à sa- (b) a summary of the facts the President relied on in  20 b) un résumé des faits sur lesquels le président s’est making that preliminary assessment. appuyé pour faire cette évaluation. voir si les éléments de preuve fournissent ou non une indication raisonnable de contournement; Comments   20 Commentaires (2) Avant de rendre sa décision en vertu du paragraphe the President shall allow interested parties sufficient 75.1(1), le président accorde aux parties intéressées un time to provide written comments on the statement of esdélai suffisant pour lui présenter par écrit des observasential facts.   25 tions sur la déclaration des faits essentiels. (2) Before making a decision under subsection 75.1(1), Publication of statement Publication de la déclaration (3) The President shall give notice of the publication of the statement of essential facts to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any. (3) Le président fait donner avis de la publication de la  25 déclaration des faits essentiels aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu. Termination Clôture 75 (1) Despite section 74, the President may terminate  30 an investigation at any time before the publication of the statement of essential facts, if the President is satisfied that the goods in respect of which an investigation was initiated under subsection 72(1) are of the same description as goods to which an order or finding of the Tribunal  35 or an order of the Governor in Council applies. 75 (1) Malgré l’article 74, le président peut clore une en- 2015-2016-2017 54 quête anticontournement avant de publier la déclaration  30 des faits essentiels s’il est convaincu que les marchandises visées par l’enquête ouverte au titre du paragraphe 72(1) sont de même description que les marchandises visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret.   35 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Factors Facteurs (2) In making a decision under subsection (1), the Presi- (2) Pour rendre la décision visée au paragraphe (1), le dent shall take into account the factors referred to in subsection 66(6). président tient compte des facteurs mentionnés au paragraphe 66(6). Notice of termination Avis de clôture (3) If an investigation is terminated under subsection (1), the President shall (3) S’il clôt l’enquête au titre du paragraphe (1), le pré  5 sident :   5 (a) give notice of the termination to the importer, the a) fait donner avis de la clôture à l’importateur, à l’ex- exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any; portateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu; (b) publish notice of the termination in the Canada Gazette; and   10 b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada; (c) on the same day that the notice is given, publish the reasons for terminating the investigation in the prescribed manner, including the reasons for determining that the goods in question are of the same description as goods to which an order or finding of the  15 Tribunal or an order of the Governor in Council applies. c) fait publier, le même jour que l’avis est donné et se-  10 lon les modalités réglementaires, les motifs de la clôture de l’enquête, notamment les motifs à l’appui de la décision selon laquelle les marchandises visées par l’enquête sont de même description que celles visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal,  15 ou par un décret. Scope ruling Décision sur la portée (4) A decision made under subsection (1) is deemed to be a scope ruling made under subsection 66(1). (4) La décision visée au paragraphe (1) est réputée être une décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1). Decision — circumvention Décision sur le contournement 75.1 (1) Subject to subsection 75(1), within 180 days af-  20 75.1 (1) Sous réserve du paragraphe 75(1), dans les cent   20 quatre-vingts jours suivant l’ouverture d’une enquête au titre du paragraphe 72(1), le président rend sa décision et : ter initiating an investigation under subsection 72(1), the President shall make a decision and shall (a) cause written notice of the decision to be a) en fait donner avis par écrit : (i) given to the importer, the exporter, the govern- ment of the exporting country, the domestic pro-  25 ducers and the complainant, if any, and (ii) published in the Canada Gazette; (i) à l’importateur, à l’exportateur, au gouverne-  25 ment du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu, (ii) dans la Gazette du Canada; (b) publish the reasons for the decision in the pre- b) fait publier les motifs de sa décision selon les mo- scribed manner; and (c) in the case of the President finding that there is  30 dalités réglementaires;   30 c) dans le cas où il conclut à un contournement, fait circumvention, file with the Tribunal the decision, the reasons for the decision and any other material relating to the decision that may be required under the rules of the Tribunal. déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal. Circumvention Contournement (2) In making the decision under subsection (1), the  35 (2) Lorsqu’il rend sa décision, le président ne peut  35 conclure à un contournement que s’il est convaincu, au vu des éléments de preuve disponibles, que l’importation President may only make a finding of circumvention if, on the available evidence, the President is satisfied that 2015-2016-2017 55 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 importation of some or all of the goods in question constitutes circumvention. de tout ou partie des marchandises visées par l’enquête constitue un acte de contournement. Details of decision Précision dans la décision (3) A decision setting out a finding of circumvention (3) Si elle conclut à l’existence d’un acte de contourne- must specify ment, la décision précise : (a) the goods to which it applies; and   5 a) les marchandises visées par la décision;   5 (b) the exporters and the exporting countries to which b) les exportateurs et les pays exportateurs visés par it applies. la décision. Terms and conditions Conditions (4) A decision setting out a finding of circumvention may (4) Une telle décision peut inclure les conditions que le include any terms and conditions that the President conprésident estime indiquées. siders appropriate.   10 Extension of time period Prorogation du délai 75.2 (1) The President may, at any time before the pub- lication of the statement of essential facts and before the expiry of the 180-day period set out in subsection 75.1(1), extend the period set out in that subsection to 240 days, in prescribed circumstances.   15 75.2 (1) Le président peut, avant la publication de la  10 déclaration des faits essentiels et l’expiration des cent quatre-vingts jours prévus au paragraphe 75.1(1), proroger ce délai à deux cent quarante jours dans les cas prévus par règlement. Notice of extension Avis de prorogation (2) The President shall cause written notice of any exten- (2) S’il y a prorogation du délai, le président : sion to be   15 a) en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’ex- (a) given to the importer, the exporter, the govern- ment of the exporting country, the domestic producers and the complainant, if any; and   20 portateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu; b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada. (b) published in the Canada Gazette. Tribunal Tribunal 75.3 Without delay after a decision setting out a finding 75.3 Dès le dépôt de la décision visé à l’alinéa 75.1(1)c)  20 of circumvention is filed with the Tribunal under paragraph 75.1(1)(c), the Tribunal shall make an order amending the order or finding that is the subject of the  25 President’s decision in the manner described in the decision, including any terms and conditions that are set out in the decision. concluant à l’existence d’un acte de contournement, le Tribunal rend une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.   25 Interim review Réexamen intermédiaire 75.4 (1) The President may, on his or her own initiative or at the request of the Minister of Finance or any other  30 person, the Tribunal or a government, conduct an interim review of 75.4 (1) Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de toute autre personne, du Tribunal ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire : (a) a decision made under subsection 75.1(1) that sets out a finding of circumvention; or a) soit d’une décision visée au paragraphe 75.1(1)  30 concluant à un acte de contournement; (b) any aspect of a decision referred to in paragraph  35 b) soit d’un de ses aspects. (a). 2015-2016-2017 56 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Included decisions Décision incluse (2) For the purposes of subsection (1), a decision made (2) Pour l’application du paragraphe (1), une décision under subsection 75.1(1) is deemed to include any decision relating to it that is made under subsection (6) or 75.6(5) prior to the initiation of a review under subsec  5 tion (1). rendue en vertu du paragraphe 75.1(1) est réputée inclure une décision qui en découle et qui est rendue en vertu des paragraphes (6) ou 75.6(5) avant qu’un réexamen ne   5 soit ouvert aux termes du paragraphe (1). Limitation Condition préalable (3) The President shall not conduct an interim review at (3) Le président ne procède au réexamen intermédiaire the request of any person or government or the Tribunal unless the person or government or the Tribunal satisfies the President that the review is warranted. sur demande que si la personne, le gouvernement ou le Tribunal le convainc du bien-fondé de celui-ci. Decision if interim review not initiated Décision en cas de refus de réexamen intermédiaire (4) If the President decides not to conduct an interim re-  10 (4) S’il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le view at the request of a person or government, the President shall forward a copy of the decision and the reasons for it to that person or government. président rend en ce sens une décision motivée et en  10 transmet copie à la personne ou au gouvernement qui en a fait la demande. Initiation of interim review Ouverture de réexamen intermédiaire (5) If the President decides to conduct an interim review (5) S’il procède au réexamen intermédiaire, le président : the President shall cause written notice of the decision to  15 a) en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’exbe portateur, au gouvernement du pays exportateur, aux  15 (a) given to the importer, the exporter, the governproducteurs nationaux et à la personne ou au gouverment of the exporting country, the domestic producnement qui a demandé le réexamen, selon le cas; ers, and the person or government requesting the reb) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada. view, if any; and   20 (b) published in the Canada Gazette. Decision Décision (6) On completion of an interim review, the President (6) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le préshall make a decision rescinding the decision under resident rend une décision motivée annulant ou mainte-  20 view or confirming it, with or without amendment, as the nant la décision qui fait l’objet du réexamen, avec ou sans circumstances require, and shall give reasons for making  25 modifications, selon le cas. the decision. Notice Avis (7) On completion of an interim review, the President (7) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président : shall (a) cause written notice of the decision made under a) fait donner avis écrit de la décision qu’il a rendue  25 subsection (6) to be given to the importer, the ex-  30 porter, the government of the exporting country, the domestic producers and the person or government requesting the review, if any; au titre du paragraphe (6) à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, s’il y a lieu; (b) cause the notice to be published in the Canada Gazette;   35 b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada; (c) publish the reasons for that decision in the pre-   30 c) fait publier les motifs de sa décision selon les mo- dalités réglementaires; scribed manner; and 2015-2016-2017 57 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 (d) if the decision requires the amendment of an order or finding of the Tribunal, file with the Tribunal the decision, the reasons for the decision and any other material relating to the decision that may be required under the rules of the Tribunal.   5 d) dans le cas où une modification de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal est nécessaire, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.   5 Tribunal Tribunal (8) Without delay after a decision is filed with the Tri- (8) Dès le dépôt de la décision visé à l’alinéa (7)d), le Tribunal rend une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.   10 bunal under paragraph (7)(d), the Tribunal shall make an order amending the order or finding that is the subject of the President’s decision in the manner described in the decision, including any terms and conditions that are set  10 out in the decision. Review of decision Révision de la décision 75.5 (1) For the purpose of giving effect to a decision of the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, the President shall review the decision or determination made under subsection 75.1(1), 75.4(6) or  15 75.6(5) to which that Court decision relates. 75.5 (1) En vue de donner effet à une décision de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5) à laquelle se rapporte la décision de la Cour.   15 Confirmation, amendment or revocation Confirmation, modification ou révocation (2) The President shall confirm, amend or revoke a deci- (2) Le président confirme, modifie ou révoque la déci- sion reviewed under subsection (1) and the confirmation, amendment or revocation is deemed, except for the purposes of section 96.1, to be a decision or determination  20 made under subsection 75.1(1), 75.4(6) or 75.6(5), as the case may be. sion révisée au titre du paragraphe (1); la confirmation, la modification ou la révocation est réputée être, sauf pour l’application de l’article 96.1, une décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5), selon le  20 cas. Request for exemption Demande d’exonération 75.6 (1) An exporter to Canada of any goods to which 75.6 (1) L’exportateur vers le Canada de marchandises an order or finding referred to in subsection 3(1.1) or (1.2) applies may request that the President determine  25 whether the goods from that exporter may be exempt from the extension of duties if the exporter touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2) peut demander au président de décider si ces marchandises peuvent être exo-  25 nérées de l’extension des droits si, à la fois : (a) establishes that they are not associated with any a) il établit qu’il n’est pas associé avec un exportateur qui a reçu un avis d’enquête anticontournement; exporter who was given notice of the circumvention investigation; and   30 (b) has not been (i) un avis d’ouverture d’enquête anticontourne-  30 ment, (i) given notice of the initiation of that investiga- tion, or (ii) une demande de fournir des renseignements au (ii) requested to provide information during the course of that investigation. b) il n’a pas lui-même reçu : cours de l’enquête.   35 Form of request Forme de la demande (2) A request under subsection (1) shall be made in the (2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée en prescribed manner and form and shall contain the prescribed information. la forme que le président prescrit et selon les modalités  35 réglementaires de contenu. 2015-2016-2017 58 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 89 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 89 Review — circumvention Révision : contournement (3) If the President receives a request under subsection (3) Sur réception d’une demande au titre du paragraphe (1) and he or she is satisfied that a review is warranted, the President shall initiate a review, on an expedited basis, in order to determine whether goods from that exporter may be exempt from the extension of duties.   5 (1) et s’il est convaincu du bien-fondé de celle-ci, le président procède à une révision de façon expéditive dans le but de décider si les marchandises de l’exportateur peuvent être exonérées de l’extension des droits.   5 Notice Avis (4) If a review is initiated under subsection (3), the Presi- dent shall provide written notice to the importer, the exporter, the government of the exporting country and the domestic producers. (4) S’il procède à une révision au titre du paragraphe (3), le président en fait donner avis à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur et aux producteurs nationaux. Decision Décision (5) Upon completion of the review, the President shall  10 (5) Une fois terminée la révision visée au paragraphe (3),  10 make a determination that the goods from the exporter are le président : (a) subject to the extension of duties if the President is satisfied that circumvention is occurring; or (b) exempt from the extension of duties if the Presi-  15 dent is satisfied that no circumvention is occurring. a) ou bien rend une décision selon laquelle les marchandises de l’exportateur sont assujetties à l’extension des droits, s’il est convaincu qu’il y a contournement;   15 b) ou bien rend une décision exonérant les marchan- dises de l’exportateur de l’extension des droits, s’il est convaincu qu’il n’y a pas de contournement. Notice Avis (6) Upon completion of the review, the President shall (6) Une fois terminée la révision prévue au paragraphe (3), le président : (a) cause notice of the determination to be given to the importer, the exporter, the government of the exporting country, the domestic producers and the per-  20 son requesting the review; and (b) if the President makes a determination under a) fait donner avis à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne qui a demandé la révision de la décision; b) s’il rend une décision en vertu de l’alinéa (5)b), fait  25 déposer auprès du Tribunal : paragraph (5)(b), cause to be filed with the Tribunal: (i) written notice of the determination, stating the reasons for the determination, and   20   25 (ii) any other material that may be required under the rules of the Tribunal. (i) un avis de la décision et des motifs, (ii) les autres pièces exigées par les règles du Tribu- nal. Amendment — order or finding Modification de l’ordonnance ou des conclusions (7) Without delay after receipt of a notice under para- (7) Le Tribunal doit, dès la réception de l’avis prévu à  30 graph (6)(b), the Tribunal shall make an order amending l’alinéa (6)b), rendre une ordonnance modifiant l’ordonthe order or finding that is affected by the review in order  30 nance ou les conclusions visées par la révision afin de to give effect to the President’s determination. mettre en vigueur la décision du président. Termination of investigation or review Fin d’une enquête, d’un réexamen ou d’une révision 75.7 (1) The President may terminate any investigation 75.7 (1) Le président peut mettre fin à une enquête, un réexamen ou une révision, selon le cas, lancé en vertu des  35 initiated under subsection 72(1) or any review initiated paragraphes 72(1), 75.4(1) ou 75.6(3) à l’égard des marunder subsection 75.4(1) or 75.6(3) in respect of any goods of an exporter or country, if the order or finding of  35 chandises d’un exportateur ou d’un pays lorsque 2015-2016-2017 59 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 89-91 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 89-91 the Tribunal or the order of the Governor in Council in respect of which the investigation or review is undertaken has expired or been rescinded or amended in respect of those goods prior to the conclusion of the investigation or review.   5 l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil visé par l’enquête, le réexamen ou la révision a expiré, ou a été annulé ou modifié à l’égard de ces marchandises avant la conclusion de l’enquête, du réexamen ou de la décision.   5 Notice of termination Avis de clôture (2) The President shall cause written notice of the termi- (2) Si une enquête ou un réexamen est clos en vertu du nation of an investigation or review under subsection (1) to be paragraphe (1), le président : a) en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’ex- (a) given to the importer, the exporter, the govern- ment of the exporting country, the domestic producers  10 and, if appropriate, to the complainant or applicant, if any; and (b) published in the Canada Gazette if the termina- tion is in relation to an investigation initiated under subsection 72(1) or a review initiated under subsection  15 75.4(1). 90 (1) The portion of subsection 76.01(1) of the portateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant ou au deman-  10 deur, s’il y a lieu; b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada, lorsqu’il s’agit d’une enquête ouverte en vertu du paragraphe 72(1) ou un réexamen amorcé en vertu du pa  15 ragraphe 75.4(1). Act before paragraph (a) is replaced by the following: 90 (1) Le passage du paragraphe 76.01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Interim review of orders by Tribunal Réexamen intermédiaire des ordonnances du Tribunal 76.01 (1) Subject to subsection (1.1), at any time after  20 the making of an order or finding described in any of sections 3 to 6, the Tribunal may, on its own initiative or at the request of the Minister of Finance, the President or any other person or of any government, conduct an interim review of   25 76.01 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Tribunal (2) Section 76.01 of the Act is amended by adding peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre  20 des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire : the following after subsection (1): (2) L’article 76.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui  25 suit : Exclusion Exception (1.1) The Tribunal shall refer any portion of a request (1.1) Le Tribunal renvoie au président toute partie de la for interim review relating to a decision by the President setting out a finding of circumvention under subsection  30 75.1(1) or 75.4(6) to the President who shall make a decision relating to that portion of the request under section 75.4. demande de réexamen intermédiaire se rapportant à la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1) ou 75.4(6) et concluant à un contournement; le  30 président rend une décision relativement à cette partie de la demande au titre de l’article 75.4. 91 (1) The portion of subsection 76.03(1) of the 91 (1) Le passage du paragraphe 76.03(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol-  35 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing: ce qui suit :   35 Order or finding deemed to be rescinded Présomption 76.03 (1) If the Tribunal has not initiated an expiry re- 76.03 (1) À défaut de réexamen relatif à l’expiration view under subsection (3) with respect to an order or aux termes du paragraphe (3), en vertu d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal rendues en vertu finding described in any of subsections 3(1) and (2) and sections 4 to 6 before the expiry of five years after  40 whichever of the following days is applicable, the order or 2015-2016-2017 60 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Section 91 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Article 91 finding is deemed to have been rescinded as of the expiry of the five years: des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6, l’ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l’expiration de cinq ans suivant : (2) The portion of subsection 76.03(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:   5 (2) Le paragraphe 76.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   5 Review of orders by Tribunal Réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal (3) The Tribunal may initiate an expiry review of an order or finding described in any of subsections 3(1) and (2) and sections 4 to 6 (3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la de- mande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement faite dans le délai prévu par l’avis d’expiration, procéder au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions ren-  10 dues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6. (3) Section 76.03 of the Act is amended by adding (3) L’article 76.03 de la même loi est modifié par   10 adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui the following after subsection (12): suit :   15 Review period Période de réexamen (13) For the purposes of conducting a review of an order (13) Ne doit pas être pris en compte, aux fins de réexa- or finding under this section the following are not to be considered: men d’une ordonnance ou de conclusions au titre du présent article, ce qui suit : (a) an order made by the Tribunal under section 75.3 or subsection 75.4(8) or 75.6(7) amending the order or  15 finding under review, if that order is made on or after the day on which notice is published under subsection (2) and before the day on which the order of the Tribunal is made under subsection (12); and (b) a decision or determination made by the President  20 under subsection 75.1(1), 75.4(6) or 75.6(5) in respect of the order or finding under review. a) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l’article 75.3 ou des paragraphes 75.4(8) et 75.6(7) et mo-  20 difiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet du réexamen si elle été rendue à la date de l’avis visé au paragraphe (2) ou à une date ultérieure mais avant la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe (12) a été rendue par le Tribunal au titre du para-  25 graphe (12); b) la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) et 75.6(5) à l’égard de l’ordonnance ou des conclusions qui font l’objet du réexamen.   30 Expiry of anti-circumvention order Expiration de l’ordonnance : décision sur le contournement (14) An order made as a result of a decision by the President setting out a finding of circumvention or an interim review decision of the President relating to a finding of  25 circumvention, other than an order rescinding the extension of duties or exempting an exporter from the extension of duties, expires (14) Sauf s’il s’agit d’une ordonnance annulant l’exten- (a) if an expiry review is not initiated under subsection (3), five years after the day on which the order or  30 finding that was the subject of the anti-circumvention investigation or interim review was made; and (b) if an expiry review of the order or finding that was the subject of the anti-circumvention investigation or 2015-2016-2017 61 sion de droits ou exonérant un exportateur de celle-ci, l’ordonnance rendue à la suite d’une décision du président concluant à un acte de contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se rapportant à  35 une décision concluant à un contournement expire : a) à défaut de réexamen relatif à l’expiration aux termes du paragraphe (3), cinq ans après la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions visées par l’enquête anticontournement ou le réexamen intérimaire  40 ont été rendues; 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 91-96 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 91-96 b) dans le cas contraire, à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (12). interim review is initiated under subsection (3), the day on which the Tribunal makes an order under subsection (12). 92 Paragraphs 76.1(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:   5 (a) paragraph 41(1)(a), if the decision or determination was continued or made as a result of a review under this section of a decision of the President under that paragraph to cause an investigation to be terminated;   10 92 Les alinéas 76.1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) la décision définitive de clôture de l’enquête prévue  5 à l’alinéa 41(1)a); b) la décision définitive prévue à l’alinéa 41(1)b); (b) paragraph 41(1)(b), if the decision or determina- tion was continued or made as a result of a review under this section of a final determination of the President under that paragraph; 93 Paragraphs (a) and (b) of the definition defini-  15 93 Les alinéas a) et b) de la définition de déci- tive decision in subsection 77.01(1) of the Act are replaced by the following: sions finales, au paragraphe 77.01(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :   10 (a) a decision of the President under paragraph 41(1)(a), a) la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a); (b) a final determination of the President under para-  20 graph 41(1)(b), b) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b); 94 Subsection 77.013(3) of the Act is replaced by the following: 94 Le paragraphe 77.013(3) de la même loi est  15 remplacé par ce qui suit : Single panel Groupe spécial unique (3) If a request is made for the review of a final determination of the President under paragraph 41(1)(b) that ap-  25 plies to or is made in respect of particular goods of a NAFTA country and another request is made for the review of an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1) that applies to or is made in respect of those goods, one panel may, with the consent of the Minister  30 and the government of that NAFTA country, be appointed to review the final determination and the order or finding. (3) Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du pays ALÉNA, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions ren-  20 dues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays ALÉNA et font l’objet de demandes de révision. 95 Paragraphs (a) and (b) of the definition defini- 95 Les alinéas a) et b) de la définition de déci-  25 tive decision in subsection 77.1(1) of the Act are re-  35 sions finales, au paragraphe 77.1(1) de la même placed by the following: loi, sont remplacés par ce qui suit : (a) a decision of the President under paragraph a) la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a); 41(1)(a), (b) a final determination of the President under para- graph 41(1)(b),   40 96 Subsection 77.13(2) of the Act is replaced by the following: 2015-2016-2017 b) la décision définitive rendue par le président au  30 titre de l’alinéa 41(1)b); 96 Le paragraphe 77.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 62 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 96-98 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 96-98 Single panel Groupe unique (2) If a request is made for the review of a final determi- (2) Un seul groupe est, sous réserve du consentement du nation of the President under paragraph 41(1)(b) that applies to or in respect of particular goods of the United States and another request is made for the review of an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1)  5 that applies to or in respect of those goods, one panel may, with the consent of the Minister and the United States government, be appointed to review the final determination and the order or finding. ministre et du gouvernement des États-Unis, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette  5 ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises des États-Unis et font l’objet de demandes de révision. 97 (1) Paragraphs 96.1(1)(a) and (b) of the Act  10 97 (1) Les alinéas 96.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   10 are replaced by the following: (a) a decision of the President under paragraph a) la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a); 41(1)(a); (b) a final determination of the President under para- graph 41(1)(b); b) la décision définitive rendue par le président au   15 (2) Subsection 96.1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.1): titre de l’alinéa 41(1)b); (2) Le paragraphe 96.1(1) de la même loi est modi-  15 fié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit : (c.2) a decision of the President under subsection 75.1(1); c.2) la décision rendue par le président au titre du paragraphe 75.1(1); (c.3) a decision of the President under subsection  20 75.4(6); c.3) la décision rendue par le président au titre du pa-  20 ragraphe 75.4(6); (c.4) a determination of the President under subsec- c.4) la décision rendue par le président au titre du pa- tion 75.6(5); ragraphe 75.6(5); 98 (1) Paragraph 97(1)(a.1) of the Act is amended 98 (1) L’alinéa 97(1)a.1) de la même loi est modiby striking out “and” at the end of subparagraph  25 fié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce  25 (i) and by adding the following after subparagraph (ii): qui suit : (iii) whether there has been a change in the pattern of trade, (iii) si un changement à la configuration des échanges est survenu, (iv) whether the process of assembly or completion  30 (iv) si le processus d’assemblage ou d’achèvement is insignificant, est minimal, (v) the principal cause of a change in a pattern of trade, and (v) de la cause principale du changement à la configuration des échanges, (vi) whether a prescribed activity is undermining the remedial effects of an order of the Governor in  35 Council or an order or finding; (vi) si une activité visée par règlement nuit aux effets réparateurs d’un décret du gouverneur en conseil ou d’une ordonnance ou des conclusions;   35 (2) Paragraph 97(1)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 97(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a.2) respecting activities for the purposes of para  40 graph 71(b); 2015-2016-2017   30 63 a.2) régir les activités visées à l’alinéa 71b); 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Modification de la loi Articles 98-100 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Amendments to the Act Sections 98-100 (b) specifying the circumstances and manner in which two or more properly documented complaints, investigations or inquiries, including anti-circumvention complaints and investigations and scope ruling applications and scope proceedings, may be joined and car-  5 ried on as one and the persons to whom and the manner in which notice of the joining shall be given; (c) prescribing, for the purpose of subsection 74(2), what constitutes a sufficient amount of time for interested parties to provide written comments;   10 (3) Paragraph 97(1)(g) of the Act is replaced by the following: b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes, notamment les plaintes ou enquêtes anticontournement, les demandes de décision sur la portée et les procédures sur la portée, dont les dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir  5 en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités de l’avis; c) préciser, pour l’application du paragraphe 74(2), ce qui constitue un délai suffisant à l’intérieur duquel les parties intéressées doivent présenter des observations  10 par écrit; (3) L’alinéa 97(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (g) defining the expression “person interested” for the purpose of subsection 45(6) or section 89 or 95 and the expression “interested person” for the purpose of sub-  15 sections 61(1.1), 63(1) or 67(4); g) définir le terme « personne intéressée » pour l’application, d’une part, du paragraphe 45(6) ou des ar-  15 ticles 89 ou 95 et, d’autre part, des paragraphes 61(1.1), 63(1) ou 67(4); (g.01) prescribing what constitutes a complete appli- g.01) préciser ce qui constitue un dossier complet pour l’application du paragraphe 63(7); cation for the purposes of subsection 63(7); Transitional Provisions Dispositions transitoires Definitions Définitions 99 The definitions in this section apply in this 99 Les définitions qui suivent s'appliquent au  20   20 présent article et aux articles 100 et 101. section and sections 100 and 101. commencement day means the day on which this section comes into force. (date de référence) ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act) former Act means the Special Import Measures date de référence La date d’entrée en vigueur du  25 Act as it read on the day before the commence  25 présent article. (commencement day) ment day. (ancienne loi) new Act means the Special Import Measures Act as it read on the commencement day. (nouvelle loi) nouvelle loi La Loi sur les mesures spéciales d’importation, dans sa version à la date de référence. (new Act) Disposition of notified complaints Décisions relatives aux plaintes ayant fait l’objet d'un avis 100 (1) Subject to subsections (2) to (7), if, before 100 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7),  30 the commencement day, notice of a complaint re-  30 specting the dumping or subsidizing of goods that is properly documented, as defined in subsection 2(1) of the former Act, has been given under paragraph 32(1)(a) of that Act, any proceeding, process or action in respect of the goods shall be  35 continued and disposed of in accordance with that Act. dans les cas où avis qu’un dossier de plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet — au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi — a été donné au titre de l’alinéa 32(1)a) de cette loi, les mesures —  35 procédures, décisions et autres — relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi. 2015-2016-2017 64 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Transitional Provisions Section 100 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Dispositions transitoires Article 100 Goods subject to order made after commencement day Marchandises assujetties à une ordonnance postérieure à la date de référence (2) If the Canadian International Trade Tribunal makes an order or finding under subsection 43(1) of the new Act on or after the commencement day with respect to goods that are the subject of a complaint referred to in subsection (1), any sub-  5 sequent proceeding, process or action in respect of those goods other than the following shall be disposed of in accordance with that Act: (2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la nouvelle loi à la date de référence ou après cette date relativement aux marchandises ayant fait  5 l’objet de la plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures relatives à ces marchandises sont prises sous le régime de la nouvelle loi, à l’exception des mesures suivantes : (a) a judicial review or dispute settlement under Part I.1 or II of the new Act in relation to  10 that order or finding and any proceeding, process or action in relation to the judicial review or dispute settlement; a) le contrôle judiciaire ou le règlement des  10 différends prévu aux parties I.1 et II de la nouvelle loi relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures afférentes; (b) a proceeding, process or action in relation to any of those goods that were released before  15 b) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées avant la date de référence;   15 the commencement day; c) les mesures relatives aux marchandises qui (c) a proceeding, process or action in relation to any of those goods that were released on or after the commencement day but on or before the day on which the Tribunal made the order  20 or finding; or (d) a proceeding, process or action under sec- tion 45 of the new Act in relation to that order or finding. ont été dédouanées à la date de référence ou après cette date, mais avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l’ordonnance ou les conclusions ou à cette date;   20 d) les mesures visées à l'article 45 de la nouvelle loi relatives à cette ordonnance ou à ces conclusions. Effect of order or finding Effet de l’ordonnance et des conclusions (3) For greater certainty, any order or finding  25 that was made before the commencement day and is in effect on that day shall, for the purposes of sections 3 to 6 of the new Act, have the same force and effect as if it were made under that Act. (3) Il est entendu que l’ordonnance et les conclusions rendues avant la date de référence et en vi-  25 gueur à cette date ont, pour l’application des articles 3 à 6 de la nouvelle loi, la même valeur que si elles avaient été rendues sous le régime de cette loi. New Act does not justify review Réexamen non justifié par la nouvelle loi (4) For the purpose of subsection 76.01(3) of the  30 (4) Pour l’application du paragraphe 76.01(3) de la  30 new Act, the fact that this Act comes into force is not sufficient reason for the Canadian International Trade Tribunal to be satisfied that an interim review of an order or finding is warranted. nouvelle loi, le fait que la présente loi entre en vigueur n’est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la demande de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions.   35 Determination — undertaking Détermination dans le cadre d’un engagement (5) Any determination, on or after the com-  35 (5) Toute détermination, à la date de référence mencement day, of a normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping in relation to any goods that are subject to an undertaking accepted before the commencement day shall be made in accordance with the new Act.   40 2015-2016-2017 65 ou après cette date, de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises visées par un engagement accepté avant la  40 date de référence est effectuée conformément à la nouvelle loi. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les mesures spéciales d’importation Dispositions transitoires Articles 100-103 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Special Import Measures Act Transitional Provisions Sections 100-103 Determination — deeming Détermination : présomption (6) A determination of a normal value, export (6) Toute détermination de la valeur normale, du price, amount of subsidy or margin of dumping made in relation to goods under the former Act is, for the purposes of goods released on or after the commencement day, other than goods to  5 which paragraph (2)(c) applies, deemed to have been made under the new Act. prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l’ancienne loi est réputée, en ce qui concerne les marchan-  5 dises dédouanées à la date de référence ou après cette date — sauf les marchandises visées par l’alinéa (2)c) —, avoir été effectuée conformément à la nouvelle loi. Re-determination of normal value, etc. Nouvelle détermination de la valeur normale, etc. (7) A re-determination of a normal value, export price, amount of subsidy or margin of dumping referred to in subsection (6) shall be made in ac-  10 cordance with the new Act. (7) Toute nouvelle détermination de la valeur  10 normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe (6) est effectuée conformément à la nouvelle loi. Application Application 101 The provisions of the new Act, as enacted or amended by sections 68 to 98, apply to goods from a NAFTA country, as defined in subsection 2(1) of that Act.   15 101 Les dispositions de la nouvelle loi, édictées  15 ou modifiées par les articles 68 à 98, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 102 Sections 68, 69, 74, 75 and 84 to 91, subsection 97(2) and sections 98 to 101 come into force on the day fixed by order of the Governor in Council. 102 Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le paragraphe 97(2) et les articles 98 à 101 entrent en vi-  20 DIVISION 2 SECTION 2 Public Debt Dette publique Enactment of Borrowing Authority Act Édiction de la Loi autorisant certains emprunts Enactment Édiction gueur à la date fixée par décret. 103 The Borrowing Authority Act, whose text is 103 Est édictée la Loi autorisant certains emas follows and whose schedule is set out in  20 prunts, dont le texte suit et dont l’annexe figure à Schedule 1 to this Act, is enacted: l’annexe 1 de la présente loi : An Act to provide the Minister of Finance with borrowing authority and to provide for a maximum amount of certain borrowings Loi autorisant le ministre des Finances à contracter  25 des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Borrowing Authority Act.   25 1 Loi autorisant certains emprunts. 2015-2016-2017 66 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 2 Public Debt Enactment of Borrowing Authority Act Section 103 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 2 Dette publique Édiction de la Loi autorisant certains emprunts Article 103 Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. agent corporation has the same meaning as in subsection 83(1) of the Financial Administration Act. (société mandataire) Minister means the Minister of Finance. (ministre) ministre Le ministre des Finances. (Minister)   5 société mandataire S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.  5 (agent corporation) Borrowing authority Pouvoir de contracter des emprunts 3 The Minister, with the authorization of the Governor 3 Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en in Council under subsection 44(1) of the Financial Administration Act and in accordance with that Act, may borrow money on behalf of Her Majesty in right of Canada, by way of the issue and sale of securities, as defined  10 in section 2 of that Act, or otherwise. conseil visée au paragraphe 44(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec cette loi, contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté  10 du chef du Canada par l’émission et la vente de titres, au sens de l’article 2 de cette loi, ou autrement. Maximum amount that may be borrowed Montant maximum de certains emprunts 4 Despite section 3 and any other Act of Parliament, but 4 Malgré l’article 3 et toute autre loi fédérale, et sous réserve de l’article 6, le montant total des emprunts ciaprès ne peut, à aucun moment, excéder  15 1 168 000 000 000 $ : subject to section 6, the total of the following amounts must not at any time exceed $1,168,000,000,000: (a) the total amount of money borrowed by the Minis-  15 ter under section 3, the Financial Administration Act and the borrowing authority Acts listed in the schedule, (b) the total amount of money borrowed by way of the a) les emprunts contractés par le ministre en vertu de l’article 3 ou sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute loi conférant un pouvoir d’emprunt mentionnée à l’annexe;   20 issue and sale of Canada Mortgage Bonds that are  20 guaranteed by the Canada Mortgage and Housing Corporation, and b) les emprunts contractés par l’émission et la vente d’obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement; (c) the total amount of money borrowed by all agent corporations, by way of the issue and sale of their securities or otherwise, other than   25 c) les emprunts contractés par les sociétés mandataires par l’émission et la vente de titres de celles-ci,  25 ou autrement, exception faite : (i) amounts that they borrowed from Her Majesty (i) de ceux contractés par elles auprès de Sa Majes- in right of Canada, and té du chef du Canada, (ii) amounts that they are deemed under any other (ii) des sommes qui, au titre de toute autre loi fédé- Act of Parliament to have borrowed. rale, sont réputées avoir été empruntées par elles. Exception — amounts not counting towards total   30 Réserve : emprunts exclus du calcul 5 The following amounts do not count in the calculation  30 5 Il n’est pas tenu compte des emprunts ci-après dans le calcul du montant des emprunts visés à l’alinéa 4a) : of the amount referred to in paragraph 4(a): (a) amounts borrowed by the Minister under an order a) ceux contractés par le ministre en vertu de tout dé- made under paragraph 46.1(c) of the Financial Administration Act; and cret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques;   35 b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout dé- cret pris en vertu de l’alinéa 46.1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette 2015-2016-2017 67 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 2 Dette publique Édiction de la Loi autorisant certains emprunts Article 103 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 2 Public Debt Enactment of Borrowing Authority Act Section 103 (b) amounts borrowed by the Minister under an order made under paragraph 46.1(a) of that Act for the payment of any amount in respect of a debt that was originally incurred under an order made under paragraph   5 46.1(c) of that Act. à l’origine contractée en vertu de tout décret pris en vertu de cet alinéa 46.1c). Exception — maximum amount may be exceeded Réserve : montant maximum dépassé 6 The Minister may borrow an amount under an order 6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques même si ces em-  5 prunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé. made under paragraph 46.1(a) or (b) of the Financial Administration Act even if that borrowing causes the maximum amount referred to in section 4 of this Act to be exceeded.   10 Minister’s responsibility Responsabilité ministérielle 7 In the exercise of the Minister’s powers and duties un- 7 Dans l’exercice de ses attributions au titre du para- der subsection 14(1) of the National Housing Act in respect of guarantees of Canada Mortgage Bonds by the Canada Mortgage and Housing Corporation, and of his or her powers and duties under subsections 127(2) and (3)  15 of the Financial Administration Act in respect of agent corporations, the Minister must ensure that the maximum amount referred to in section 4 of this Act is not exceeded. graphe 14(1) de la Loi nationale sur l’habitation à l’égard des garanties fournies par la Société canadienne d’hypo-  10 thèques et de logement relativement aux obligations hypothécaires du Canada et au titre des paragraphes 127(2) et (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard des sociétés mandataires, le ministre veille à ce que le montant maximum prévu à l’article 4 de la pré-  15 sente loi ne soit pas dépassé. Report to Parliament Rapport au Parlement 8 (1) The Minister must cause to be tabled in each  20 8 (1) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du House of Parliament within three years after the day on which this section comes into force — or, if the House is not sitting on the last day of that three-year period, during the next 30 days that it is sitting — a report indicating (a) the total amount of borrowed money referred to in  25 présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement — ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les trente pre-  20 miers jours de séance ultérieurs — un rapport faisant état : a) du total des emprunts visés par chacun des alinéas 4a) à c); each of paragraphs 4(a) to (c); (b) the total amount of money borrowed under orders made under each of paragraphs 46.1(a) to (c) of the Financial Administration Act; and (c) the Minister’s assessment of whether the maxi-  30 b) du total des emprunts contractés en vertu de tout  25 décret pris en vertu de chacun des alinéas 46.1a) à c) de la Loi sur la gestion des finances publiques; c) de la nécessité, selon le ministre, d’augmenter ou mum amount referred to in section 4 of this Act should be increased or decreased. de diminuer le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi.   30 Subsequent triennial reports Rapports subséquents tous les trois ans (2) The Minister must cause to be tabled in each House (2) Au plus tard le 31 mai après l’expiration du troisième exercice suivant la fin de l’exercice où un rapport est déposé au titre du présent article, il fait également déposer devant chaque chambre du Parlement — ou, si celle-ci ne siège pas à cette date, dans les trente premiers jours de  35 séance ultérieurs — un rapport faisant état des éléments visés aux alinéas (1)a) à c). of Parliament, on or before the May 31 that follows the end of the third fiscal year after the fiscal year during  35 which a report was previously tabled under this section — or, if the House is not sitting on that May 31, during the next 30 days that it is sitting — a report indicating the matters set out in paragraphs (1)(a) to (c). 2015-2016-2017 68 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 2 Public Debt Amendment to the Financial Administration Act Sections 104-106 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 2 Dette publique Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques Articles 104-106 R.S., c. F-11 L.R., ch. F-11 Amendment to the Financial Administration Act Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques 104 The portion of subsection 48(2) of the Finan- 104 Le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit : cial Administration Act after paragraph (b) is replaced by the following: Autorisation implicite d’emprunts en devises the authorized transaction may be undertaken, in whole or in part, in the currency of a country other than Cana-  5 da, and for that purpose the specific or maximum number of dollars shall be construed as an equivalent amount in the currency of the other country, calculated at the daily average rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned quoted by the Bank of Cana-  10 da on the day immediately preceding the day on which the money is borrowed, the proceeds from the issue of securities are received or the guarantee is given, as the case may be, or at any other rate of exchange in use between those currencies that the Minister considers appropriate.   15 (2) Les financements qu’une loi fédérale autorise, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour  5 un montant, fixe ou plafonné, établi en monnaie canadienne et correspondant à un emprunt, à une émission de titres ou à la garantie d’acquittement d’obligations peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé d’après le taux de  10 change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille, selon le cas, de l’emprunt, de la réception du produit de l’émission ou de la constitution de la garantie — ou tout autre taux de change en usage que le ministre estime indiqué.   15 1990, c. 41 1990, ch. 41 Amendment to the Hibernia Development Project Act Modification de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia 105 Paragraph 3(3)(a) of the Hibernia Development Project Act is replaced by the following: 105 Le paragraphe 3(3) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia est remplacé par ce qui suit : Garanties en devises (a) where the guarantee is in respect of an amount that together with all guaranteed principal amounts outstanding at the time is in excess of the maximum  20 aggregate principal amount guaranteed at any prior time, the daily average rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned quoted by the Bank of Canada on the day immediately preceding the day on which the benefit of the guarantee is ex-  25 tended by certificate under paragraph (2)(b) to the amount in excess; or (3) Les fonds prévus aux sous-alinéas (2)a)(ii), (v) et (vi) peuvent être garantis, en tout ou en partie, pour un mon-  20 tant équivalent de devises, calculé, malgré le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’après le taux de change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille de la majoration de la garantie en cas d’augmentation globale du montant attestée en  25 vertu de l’alinéa (2)b) ou, en cas de financement ou refinancement de tout ou partie d’une obligation déjà garantie, d’après la moyenne pondérée des taux ainsi affichés pour chacune des devises. 2016, c. 7 2016, ch. 7 Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Modification corrélative à la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016 106 Section 186 of the Budget Implementation 106 L’article 186 de la Loi no 1 d’exécution du  30 Act, 2016, No. 1 is repealed. 2015-2016-2017 budget de 2016 est abrogé. 69 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 2 Public Debt Coming into Force Sections 107-110 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 2 Dette publique Entrée en vigueur Articles 107-110 Coming into Force Entrée en vigueur 2016, c. 7 2016, ch. 7 107 Section 103 comes into force on the day on 107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’en- which section 183 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 comes into force. trée en vigueur de l’article 183 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016. DIVISION 3 SECTION 3 Financial Sector Stability Stabilité du secteur financier R.S., c. C-3 L.R., ch. C-3 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurancedépôts du Canada 108 Section 7 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by striking out  5 108 L’article 7 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonc-  5 tion, après l’alinéa c), de ce qui suit : “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (d) to act as the resolution authority for its members. d) d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres. 109 (1) Subsection 11(2) of the Act is amended by  10 109 (1) Le paragraphe 11(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce  10 adding the following after paragraph (d): qui suit : (e) respecting the development, submission and maintenance of resolution plans by domestic systemically important banks, including specifying the contents of those plans;   15 e) régir l’élaboration, la soumission et la tenue à jour de plans de règlement par les banques d’importance systémique nationale, notamment prévoir le contenu de ces plans;   15 (2) Section 11 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2) L’article 11 de la même loi est modifié par ad- Ministerial approval Agrément du ministre jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.01) L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet du règlement administratif pris en vertu de fective unless it has been approved in writing by the Min  20 ister.   20 l’alinéa (2)e). (2.01) A by-law made under paragraph (2)(e) is not ef- 110 The Act is amended by adding the following after the heading “Restructuring of Federal Member Institutions” after section 39: 110 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Restructuration des institutions fédérales membres » suivant l’article 39, de ce qui suit : Resolution Plans Plans de règlement Submission of plan Soumission des plans 39.01 A domestic systemically important bank shall, on 39.01 La banque d’importance systémique nationale  25 the request of the Corporation, develop and maintain a  25 doit, à la demande de la Société, élaborer et tenir à jour resolution plan that meets the requirements referred to un plan de règlement qui est conforme aux exigences visées à l’alinéa 11(2)e) et soumettre ce plan à la Société. 2015-2016-2017 70 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Stabilité du secteur financier Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Articles 110-113 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Financial Sector Stability Canada Deposit Insurance Corporation Act Sections 110-113 in paragraph 11(2)(e) and shall submit that plan to the Corporation. 1991, c. 46 1991, ch. 46 Bank Act Loi sur les banques 111 Subsection 485(1.2) of the Bank Act is re- placed by the following: 111 Le paragraphe 485(1.2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit : Superintendent’s order Ordonnance du surintendant (1.2) For each domestic systemically important bank,  5 (1.2) Après avoir consulté les autres membres du comité the Superintendent shall, by order made after consulting with the other members of the committee established under subsection 18(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, provide for the amount that constitutes the bank’s minimum capacity to absorb loss-  10 es. constitué en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le  5 surintendant prévoit, par ordonnance, pour chaque banque d’importance systémique nationale, le montant correspondant à la capacité minimale de la banque à absorber des pertes. Amount — subsection (1.2) Montant : paragraphe (1.2) (1.21) The amount set under subsection (1.2) consists of (1.21) Le montant prévu au titre du paragraphe (1.2)  10 capital, prescribed shares and prescribed liabilities, comprend le capital ainsi que les actions et les éléments which have the value determined in accordance with any du passif visés par règlement, dont la valeur est détermicriteria the Superintendent considers appropriate.   15 née conformément aux critères que le surintendant estime indiqués. Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 112 (1) Section 110 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. 112 (1) L’article 110 entre en vigueur à la date  15 fixée par décret. 2016, c. 7 or royal assent 2016, ch. 7 ou sanction (2) Section 111 comes into force on the day on which section 160 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1 comes into force or, if it is later,  20 on the day on which this Act receives royal assent. (2) L’article 111 entre en vigueur à la date d’en- DIVISION 4 SECTION 4 2012, c. 19, s. 711 2012, ch. 19, art. 711 Shared Services Canada Act Loi sur Services partagés Canada 113 Section 7 of the Shared Services Canada Act is replaced by the following: 113 L’article 7 de la Loi sur Services partagés Canada est remplacé par ce qui suit : Minister Ministre trée en vigueur de l’article 160 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.   20 7 The Minister may, for the purpose of providing ser-  25 7 Afin de fournir des services au titre de la présente loi, vices under this Act, exercise any of the powers, or perform any of the duties or functions, that are set out in paragraph 6(a), (b), (c) or (g) of the Department of Public Works and Government Services Act in respect of 2015-2016-2017 le ministre peut exercer les attributions mentionnées aux alinéas 6a), b), c) ou g) de la Loi sur le ministère des Tra-  25 vaux publics et des Services gouvernementaux à l’égard 71 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 4 Shared Services Canada Act Section 113 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur Services partagés Canada Article 113 departments, Crown corporations, persons, organizations and governments to which those services are provided. des ministères, sociétés d’État, personnes, organismes et gouvernements à qui ces services sont fournis. Delegation — appropriate Minister Délégation de pouvoir — ministre compétent 7.1 (1) For the purpose of providing services under this 7.1 (1) Afin de fournir, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, des services au titre de la présente loi à un ministère, le ministre peut, pour les périodes et selon  5 les modalités qu’il estime indiquées, déléguer au ministre compétent du ministère tout pouvoir que lui confère l’article 7 à l’égard de celui-ci. Act to a department through Shared Services Canada, the  5 Minister may delegate any of his or her powers under section 7 in respect of that department, for any period and under any terms and conditions that he or she considers suitable, to that department’s appropriate Minister.   10 Delegation — chief executive Délégation de pouvoir — administrateur principal (2) For the purpose of providing services under this Act, (2) Afin de fournir, par l’intermédiaire de Services parta- through Shared Services Canada, to a department over which the Minister does not preside but for which he or she is the appropriate Minister, the Minister may delegate any of his or her powers under section 7 in respect of  15 that department, for any period and under any terms and conditions that he or she considers suitable, to that department’s chief executive. gés Canada, des services au titre de la présente loi à un  10 ministère qui n’est pas placé sous son autorité mais dont il est le ministre compétent, le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer à l’administrateur principal du ministère tout pou  15 voir que lui confère l’article 7 à l’égard de celui-ci. Subdelegation — chief executive Subdélégation — administrateur principal (3) The appropriate Minister for a department may, subject to and in accordance with the delegation under sub-  20 section (1), subdelegate to the chief executive of that department, for any period and under any terms and conditions that the appropriate Minister considers suitable, the power that was delegated to him or her under that subsection.   25 (3) Le ministre compétent peut, sous réserve des conditions et modalités de la délégation visée au paragraphe (1), subdéléguer à l’administrateur principal du ministère, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, le pouvoir qui lui a été délégué par le ministre.   20 Subdelegation — subordinate Subdélégation — subordonnés (4) The chief executive of a department may, subject to (4) L’administrateur principal peut, sous réserve des conditions et modalités de la délégation visée au paragraphe (2) ou de la subdélégation visée au paragraphe (3), subdéléguer à ses subordonnés, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, le pouvoir qui  25 lui a été délégué par le ministre ou subdélégué par le ministre compétent. and in accordance with the delegation under subsection (2) or the subdelegation under subsection (3), subdelegate to any person under his or her jurisdiction, for any period and under any terms and conditions that the chief  30 executive considers suitable, the power that was delegated or subdelegated, as the case may be, to him or her under that subsection. Definitions Définitions (5) The following definitions apply in this section. (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. appropriate Minister has the same meaning as in sec-  35   30 administrateur principal tion 2 of the Financial Administration Act. (ministre compétent) a) S’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances puchief executive means bliques, son sous-ministre; (a) with respect to a department named in Part I of Schedule VI to the Financial Administration Act, its  40 deputy minister; 2015-2016-2017 72 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur Services partagés Canada Articles 113-114 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 4 Shared Services Canada Act Sections 113-114 (b) with respect to a department named in Part II or b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II III of that Schedule, the person occupying the position set out opposite that name; and ou III de cette annexe, le titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère; (c) with respect to a department that is not named in that Schedule, the chief executive officer, the deputy  5 head or the person who occupies any other similar position, however called, in that department. (administrateur principal) c) s’agissant d’un ministère qui n’est pas mentionné à la même annexe, le premier dirigeant ou l’administra-  5 teur général du ministère ou le titulaire d’un poste équivalent. (chief executive) ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate   10 Minister) 114 The Act is amended by adding the following 114 La même loi est modifiée par adjonction,   10 après l’article 9, de ce qui suit : after section 9: Authorization Autorisation 9.1 (1) Despite the Governor in Council having speci- 9.1 (1) Malgré le fait que le gouverneur en conseil a pré- fied, under paragraph 6(c), that a department must obtain a service that is specified under paragraph 6(a) exclusively from the Minister through Shared Services Canada and is not permitted to meet its requirement for  15 that service internally, the Minister may, if the Minister considers that exceptional circumstances justify it, and under any terms and conditions that the Minister specifies, cisé, en vertu de l’alinéa 6c), qu’un ministère est tenu d’obtenir exclusivement auprès du ministre, par l’inter-  15 médiaire de Services partagés Canada, un service précisé en vertu de l’alinéa 6a) et qu’il n’est pas autorisé à en assurer lui-même la prestation, le ministre, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, peut, selon les modalités qu’il précise :   20 (a) authorize that department to obtain part of that  20 service other than from the Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that part of the service internally; or (b) authorize that department to obtain all of that ser- vice in respect of one or more portions of the depart-  25 ment — but not all of the department — other than from the Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service internally. Power exercised personally a) autoriser le ministère à obtenir une partie du service autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation de cette partie du service; b) autoriser le ministère à obtenir tout le service à  25 l’égard d’un ou de plusieurs secteurs du ministère — mais non de tous ses secteurs — autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation du service.   30 Pouvoir exercé personnellement (2) The Minister must personally exercise the power that  30 (2) Le ministre exerce personnellement le pouvoir qui lui est conféré par le paragraphe (1). is set out in subsection (1). Instructions Instructions (3) A department that is authorized, under subsection (3) Le ministère qui est autorisé, en vertu du paragraphe (1), to obtain all or part of a service other than from the Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service or that part of  35 the service internally, must do so in accordance with any instructions that the Minister provides. (1), à obtenir tout ou partie d’un service autrement qu’auprès du ministre par l’intermédiaire de Services  35 partagés Canada, notamment à assurer lui-même la prestation de tout ou partie du service, doit l’obtenir conformément à toute instruction que le ministre donne. 2015-2016-2017 73 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Payment to the Canadian Institute for Advanced Research Sections 115-118 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées Articles 115-118 DIVISION 5 SECTION 5 Payment to the Canadian Institute for Advanced Research Paiement à l’Institut canadien de recherches avancées Maximum payment of $125,000,000 Paiement maximal de 125 000 000 $ 115 There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Industry, a sum not exceeding $125,000,000 to the Canadian Institute for Advanced Research to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy.   5 115 À la demande du ministre de l’Industrie, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.   5 DIVISION 6 SECTION 6 Financial Assistance for Students Aide financière aux étudiants 1994, c. 28 1994, ch. 28 Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 116 Paragraph (a) of the definition qualifying stu- 116 L’alinéa a) de la définition de étudiant admissible, au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit : dent in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following: (a) who is a Canadian citizen, a person registered as  10 an Indian under the Indian Act, a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a protected person within the meaning of subsection 95(2) of that Act, a) est un citoyen canadien, une personne inscrite à  10 titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne protégée au sens du paragraphe   15 95(2) de cette loi; 2004, c. 26 2004, ch. 26 Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargneétudes 117 Paragraph 2(2)(a) of the Canada Education  15 117 L’alinéa 2(2)a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études est remplacé par ce qui suit : Savings Act is replaced by the following: (a) the expressions adjusted income, cohabiting a) les termes époux ou conjoint de fait visé, parti- spouse or common-law partner, eligible individual and qualified dependant have the meanings assigned   20 by section 122.6 of the Income Tax Act; culier admissible, personne à charge admissible et revenu modifié s’entendent au sens de l’article 122.6  20 de la Loi de l’impôt sur le revenu; 118 (1) Subsection 5(6.1) of the Act is replaced by 118 (1) Le paragraphe 5(6.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Change in care Changement dans les conditions de garde (6.1) If, in a month following January in a particular (6.1) Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un year, an individual who was not the primary caregiver of bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée  25 a beneficiary in January of that year becomes the benefi-  25 le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour ciary’s primary caregiver, then the adjusted income to be l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations 2015-2016-2017 74 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 6 Financial Assistance for Students Canada Education Savings Act Sections 118-120 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 6 Aide financière aux étudiants Loi canadienne sur l’épargne-études Articles 118-120 used for the purposes of subsection (4) in respect of contributions made to the trustee of the trust designated by that individual or their cohabiting spouse or commonlaw partner is the adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit for the first month in  5 the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the Canada child benefit has been established. versées au fiduciaire de la fiducie que le particulier — ou son époux ou conjoint de fait visé — a désignée est celui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel il y est admissible.   5 (2) Subsections 5(7) to (7.2) of the Act are re(2) Les paragraphes 5(7) à (7.2) de la même loi placed by the following:   10 sont remplacés par ce qui suit : Designation Désignation (7) The amount referred to in subsection (4) is to be paid (7) La somme visée au paragraphe (4) est versée au fidu- to the trustee of a trust designated, in the form and manner approved by the Minister, by the primary caregiver of the beneficiary at the time the contribution is made or the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-  15 law partner at that time. ciaire de toute fiducie que le responsable du bénéficiaire, ou l’époux ou conjoint de fait visé du responsable, au mo-  10 ment où la cotisation est versée, désigne en la forme et selon les modalités que le ministre approuve. More than one designated trust Plusieurs fiducies désignées (7.1) If there is more than one trust designated under subsection (7) at the time a contribution is made, the amount referred to in subsection (4) is to be paid to the trustee of the trust to which a contribution is first made.   20 (7.1) En cas de pluralité de fiducies désignées au titre du paragraphe (7) au moment du versement de la cotisation, la somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire  15 de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu. Additional grant less than maximum amount Cotisation maximale non atteinte (7.2) For greater certainty, if there is more than one (7.2) Il est entendu que, dans le cas où il y a pluralité de trust designated under subsection (7) and the total of all amounts paid under subsection (4) to the trustee of the trust to which a contribution is first made is less than the maximum amount that may be paid under subsection  25 (4), then amounts may be paid under subsection (4) to the trustee of any trust designated under subsection (7). fiducies désignées au titre du paragraphe (7) et que le total des sommes versées au titre du paragraphe (4) au fi-  20 duciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu est inférieur à la somme maximale visée au paragraphe (4), la somme en cause peut être versée au titre de la majoration prévue au paragraphe (4) au fiduciaire de toute fiducie désignée au titre du paragraphe  25 (7). 119 Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following: 119 Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Designation Désignation (4) The amount of a bond in respect of a benefit year is  30 to be paid to the trustee of a trust designated, in the form and manner approved by the Minister, by the primary caregiver of the beneficiary, the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner or, if the benefi  35 ciary is 18 years of age or more, the beneficiary. (4) Le montant du bon d’études à l’égard d’une année de référence est versé au fiduciaire de la fiducie que désigne,  30 en la forme et selon les modalités que le ministre approuve, le responsable du bénéficiaire, l’époux ou conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, celui-ci. 120 Subsection 9.1(1) of the Act is replaced by the 120 Le paragraphe 9.1(1) de la même loi est rem-  35 following: placé par ce qui suit : 2015-2016-2017 75 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 6 Financial Assistance for Students Canada Education Savings Act Sections 120-123 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 6 Aide financière aux étudiants Loi canadienne sur l’épargne-études Articles 120-123 Waiver Renonciation 9.1 (1) On application made by the primary caregiver of 9.1 (1) Sur demande qui lui est adressée, en la forme et the beneficiary, the primary caregiver’s cohabiting spouse or common-law partner or, if the beneficiary is 18 years of age or more, the beneficiary, the Minister may, to avoid undue hardship, waive any of the requirements  5 of this Act or the regulations that relate to the payment of CES grants or Canada Learning Bonds and that are specified in regulations made under paragraph 13(g). The application must be in the form and manner approved by the Minister.   10 selon les modalités qu’il approuve, par le responsable du bénéficiaire, par l’époux ou conjoint de fait visé du responsable ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, par celui-ci, le ministre peut, pour éviter qu’un pré-  5 judice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études qui sont prévues par les règlements pris en   10 vertu de l’alinéa 13g). Coming into Force Entrée en vigueur August 1, 2018 1er août 2018 121 (1) Section 116 comes into force on August 1, 121 (1) L’article 116 entre en vigueur le 1er août 2018. 2018. January 1, 2018 1er janvier 2018 (2) Sections 117 to 120 come into force on January 1, 2018. (2) Les articles 117 à 120 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. DIVISION 7 SECTION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne R.S., c. P-1 L.R., ch. P-1 Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada Amendments to the Act Modification de la loi 122 Subsection 50(6) of the Parliament of Cana-  15 122 Le paragraphe 50(6) de la Loi sur le Parle-  15 da Act is replaced by the following: ment du Canada est remplacé par ce qui suit : Scope Portée du serment (6) For greater certainty, nothing in the oath or affirma- tion referred to in subsection (5) shall be construed as preventing the communication of any information or documents discussed in, or prepared for, a meeting of the  20 Board that was open to the public. (6) Il est entendu que le serment et l’affirmation solennelle que prévoit le paragraphe (5) n’ont pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements ou documents dont il a été discuté au cours de réunions du bu-  20 reau ouvertes au public ou qui ont été préparés en vue de telles réunions. 123 The Act is amended by adding the following after section 51: 123 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit : Public meetings Réunions publiques 51.1 Meetings of the Board shall be open to the public; 51.1 Les réunions du bureau sont ouvertes au public;  25 however, a meeting or portion of a meeting shall be held  25 toutefois, elles sont tenues à huis clos, en tout ou en parin camera if tie, dans l’un ou l’autre des cas suivants : 2015-2016-2017 76 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 123-127 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 123-127 (a) the matters being discussed relate to security, em- a) les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions; ployment, staff relations or tenders; (b) the circumstances prescribed by a by-law made b) les cas prévus par les règlements administratifs under paragraph 52.5(1)(a.1) exist; or (c) all of the members of the Board who are present at  5 pris en vertu de l’alinéa 52.5(1)a.1);   5 c) le consentement unanime des membres présents à the meeting agree that it be held in camera. la réunion est donné à cet égard. 124 Subsection 52.2(2) of the Act is replaced by the following: 124 Le paragraphe 52.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Proceedings Délibérations (2) For greater certainty, the proceedings of the Board (2) Il est entendu que les délibérations du bureau sont  10 are proceedings in Parliament.   10 des délibérations du Parlement. 125 (1) Subsection 52.5(1) of the Act is amended 125 (1) Le paragraphe 52.5(1) de la même loi est by adding the following after paragraph (a): modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) prescribing the circumstances in which a meeting of the Board shall be held in camera; a.1) prévoir les cas où les réunions du bureau sont te-  15 nues à huis clos; (2) Section 52.5 of the Act is amended by adding  15 (2) L’article 52.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : the following after subsection (1): Unanimity Unanimité (1.1) The Board may make a by-law under paragraph (1.1) Le bureau prend les règlements administratifs vi-  20 (1)(a.1) only on the unanimous vote of the members of sés à l’alinéa (1)a.1) par vote unanime des membres du the Board who are present at the meeting at which the bureau présents lors de la réunion durant laquelle le vote vote is held.   20 est tenu. 126 Subsection 75(4) of the Act is replaced by the following: 126 Le paragraphe 75(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   25 Other officers and employees Personnel (4) The officers, other than the Parliamentary Librarian and the Associate Parliamentary Librarian, and the clerks and servants who are authorized by law and required for  25 the service of the Library may be appointed in the manner prescribed by law to hold office during pleasure. (4) Les membres du personnel nécessaires à l’exercice des activités de la bibliothèque, mis à part le bibliothécaire parlementaire et le bibliothécaire parlementaire adjoint, sont nommés à titre amovible de la manière prévue par la loi.   30 127 Section 78 of the Act is replaced by the fol- lowing: 127 L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Duties of Librarians and staff Fonctions des bibliothécaires et du personnel 78 The Parliamentary Librarian, the Associate Parlia-  30 mentary Librarian and the other officers, clerks and servants of the Library are responsible for the faithful discharge of their official duties, as defined, subject to this Act, by regulations agreed on by the Speakers of the two Houses of Parliament and concurred in by the joint com-  35 mittee referred to in section 74. 78 Le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire par- 2015-2016-2017 77 lementaire adjoint et les autres membres du personnel de la bibliothèque ont le devoir de s’acquitter fidèlement de  35 leurs fonctions officielles telles qu’elles sont définies, sous réserve de la présente loi, par les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 128 Sections 79.1 to 79.5 of the Act are replaced by the following: 128 Les articles 79.1 à 79.5 de la même loi sont Parliamentary Budget Officer Directeur parlementaire du budget Purpose Objet 79.01 Sections 79.1 to 79.5 provide for an independent 79.01 Les articles 79.1 à 79.5 établissent le poste de di- and non-partisan Parliamentary Budget Officer to support Parliament by providing analysis, including analysis  5 of macro-economic and fiscal policy, for the purposes of raising the quality of parliamentary debate and promoting greater budget transparency and accountability. recteur parlementaire du budget dont le titulaire doit être indépendant et non-partisan et appuyer le Parlement en  5 fournissant des analyses — notamment des analyses portant sur la macroéconomique et la politique fiscale — dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.   10 Appointment Nomination 79.1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Parliamentary Budget Of-  10 ficer after consultation with the following persons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons: 79.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme un directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes :   15 remplacés par ce qui suit : (a) the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) and the leader of every caucus and of every recognized  15 group in the Senate; and a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) et le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat; (b) the leader of every recognized party in the House of Commons. b) le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.   20 Tenure Durée du mandat (2) The Parliamentary Budget Officer holds office during (2) Le directeur parlementaire du budget occupe son good behaviour for a term of seven years but may be re-  20 poste à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf moved for cause by the Governor in Council on address révocation motivée par le gouverneur en conseil sur of the Senate and House of Commons. adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Reappointment Renouvellement du mandat (3) The Parliamentary Budget Officer may be reappoint- (3) Le mandat du directeur parlementaire du budget est  25 ed for one or more terms of up to seven years each. Howrenouvelable pour des périodes maximales de sept ans ever, the Parliamentary Budget Officer shall serve no  25 chacune. Toutefois, il ne peut cumuler plus de quatorze ans d’ancienneté dans ce poste. more than 14 years in office in total. Interim appointment Intérim (4) In the event of the absence or incapacity of the Par- (4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur liamentary Budget Officer, or if that office is vacant, the Governor in Council may appoint any person to hold that office in the interim for a term not exceeding six months,  30 and that person shall, while holding office, be paid the remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council. parlementaire du budget ou de vacance de son poste, le  30 gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit. 2015-2016-2017 78 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 Remuneration and expenses Rémunération et indemnités (5) The Parliamentary Budget Officer shall be paid the (5) Le directeur parlementaire du budget reçoit la rému- remuneration and expenses fixed by the Governor in Council. nération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Deputy head Administrateur général 79.11 (1) The Parliamentary Budget Officer has the rank of a deputy head of a department of the Govern-  5 ment of Canada and, subject to section 79.12, has the control and management of the office of the Parliamentary Budget Officer. 79.11 (1) Le directeur parlementaire du budget a rang d’administrateur général de ministère; sous réserve de  5 l’article 79.12, il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau. Powers to contract Contrats (2) The Parliamentary Budget Officer may, in carrying (2) Il peut, dans le cadre des activités du bureau, out the work of the office of the Parliamentary Budget  10 conclure des contrats, ententes ou autres arrangements. Officer, enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements. Staff Personnel (3) The Parliamentary Budget Officer may employ any (3) Il peut s’assurer les services des personnes —  10 officers and employees and may engage the services of membres du personnel, mandataires, conseillers ou exany agents and mandataries, advisers and consultants  15 perts — qu’il estime nécessaires à l’exercice des activités that the Parliamentary Budget Officer considers necesdu bureau. sary for the proper conduct of the work of the office of the Parliamentary Budget Officer. Technical assistance Assistance technique (4) The Parliamentary Budget Officer may engage on a (4) Il peut retenir temporairement les services d’experts temporary basis the services of persons having technical  20 ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans  15 or specialized knowledge necessary for the proper conl’exercice des activités du bureau. duct of the work of the office of the Parliamentary Budget Officer. Authorization Délégation (5) The Parliamentary Budget Officer may, subject to the (5) Il peut autoriser toute personne à exercer, aux condiconditions that he or she sets, authorize any person to ex-  25 tions qu’il fixe, tel des pouvoirs visés aux paragraphes (2) ercise any powers under subsections (2) to (4) on behalf à (4) qu’il détermine. of the Parliamentary Budget Officer that he or she may determine. Salaries Traitement du personnel (6) The salaries of the officers and employees of the of- (6) Le personnel est rémunéré selon l’échelle salariale  20 fice of the Parliamentary Budget Officer shall be fixed ac-  30 prévue par la loi. cording to the scale provided by law. Payment Paiement (7) The salaries of the officers and employees of the of- (7) Le traitement du personnel et les dépenses impréfice of the Parliamentary Budget Officer, and any casual vues qui se rattachent au bureau sont payés sur les créexpenses connected with the office, shall be paid out of dits affectés par le Parlement à cette fin. moneys provided by Parliament for that purpose.   35 2015-2016-2017 79 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 Estimate to be prepared État estimatif (8) Before each fiscal year, the Parliamentary Budget Of- (8) Avant chaque exercice, le directeur parlementaire du ficer shall cause to be prepared an estimate of the sums that will be required to pay the charges and expenses of the office of the Parliamentary Budget Officer during the fiscal year.   5 budget fait dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau au cours de l’exercice. Inclusion in government estimates Adjonction au budget et dépôt (9) The estimate referred to in subsection (8) shall be (9) L’état estimatif est examiné par le président du Sénat  5 considered by the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons and then transmitted to the President of the Treasury Board, who shall lay it before the House of Commons with the estimates of the govern-  10 ment for the fiscal year. et par le président de la Chambre des communes puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. Administration Administration 79.12 (1) The direction and control of the office of the 79.12 (1) Le bureau du directeur parlementaire du bud-  10 Parliamentary Budget Officer and its officers and employees is vested in the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who may be assisted,  15 during each session, by a committee of both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose. get ainsi que son personnel sont placés sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes; ceux-ci peuvent être assistés, durant chaque session, par un comité mixte désigné ou constitué à cette fin par les deux chambres.   15 Orders and regulations Ordonnances et règlements (2) The Speakers of the two Houses of Parliament, assisted by the committee referred to in subsection (1), may,  20 subject to the approval of the two Houses, make orders and regulations for the government of the office of the Parliamentary Budget Officer and for the proper expenditure of moneys provided by Parliament with respect to that office.   25 (2) Sous réserve de l’approbation des deux chambres, les présidents, assistés du comité mixte, peuvent, par ordonnances et règlements, régir le bureau du directeur parlementaire du budget et veiller à la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement pour le bureau.   20 Cooperation Coopération 79.13 The Parliamentary Budget Officer and the Parlia- 79.13 Le directeur parlementaire du budget et le biblio- mentary Librarian shall take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of resources and services provided to parliamentary committees and members of the Senate and the House of  30 Commons. thécaire du Parlement prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter le double emploi des ressources et des services fournis aux comités parlementaires et aux sénateurs et députés.   25 Annual work plan Plan de travail annuel 79.14 (1) Before each fiscal year, the Parliamentary 79.14 (1) Avant chaque exercice, le directeur parlementaire du budget prépare un plan de travail annuel qui comprend : Budget Officer shall prepare an annual work plan for that year that includes (a) criteria for the allocation of resources to the vari-  35 a) les critères visant la répartition des ressources en ous functions within the Parliamentary Budget Officer’s mandate; vue de l’exercice des différentes fonctions faisant par-  30 tie de son mandat; (b) a list of matters of particular significance relating to the nation’s finances or economy that, in the Parliamentary Budget Officer’s opinion after consultation  40 with the Speaker of the Senate and the Speaker of the b) la liste des questions qui revêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays dont il estime, après consultation avec les présidents des deux chambres, qu’elles devraient être  35 2015-2016-2017 80 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 House of Commons, should be brought to the attention of the Senate and the House of Commons during the year; and portées à l’attention des deux chambres pendant l’exercice; (c) a statement of the manner in which the Parlia- mentary Budget Officer intends to prioritize requests  5 for his or her services from parliamentary committees and members of the Senate and the House of Commons. c) l’énoncé de la façon dont il a l’intention de prioriser les demandes de service provenant des comités parlementaires et des sénateurs et députés.   5 Approval Approbation (2) The annual work plan is subject to the approval of (2) Le plan de travail annuel est assujetti à l’approbation the Speaker of the Senate and the Speaker of the House  10 of Commons, who may be assisted by the chair of the committee referred to in section 79.12, by the chair of the Standing Committee on National Finance of the Senate or, if there is not a Standing Committee on National Finance, the chair of the appropriate committee of the Sen-  15 ate and by the chair of the Standing Committee on Finance of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Finance, the chair of the appropriate committee of the House of Commons. After the annual work plan has been approved, the Speaker of the  20 Senate and the Speaker of the House of Commons shall each table it in the House over which he or she presides. des présidents des deux chambres du Parlement qui peuvent être assistés par le président du comité visé à l’article 79.12, par le président du Comité permanent des finances nationales du Sénat ou, à défaut, par le pré-  10 sident du comité compétent du Sénat et par le président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut, par le président du comité compétent de la Chambre des communes. Une fois approuvé, le plan de travail annuel est déposé par le président de  15 chaque chambre devant la chambre qu’il préside. Mandate — Parliament not dissolved Mandat : Parlement non dissous 79.2 (1) During periods when Parliament is not dis- 79.2 (1) Durant les périodes où le Parlement n’est pas solved, the Parliamentary Budget Officer dissous, le directeur parlementaire du budget : (a) may prepare reports containing the Parliamentary  25 a) peut préparer des rapports contenant ses analyses Budget Officer’s analysis of any of the following federal government documents: concernant les documents du gouvernement fédéral  20 suivants : (i) a budget tabled by or on behalf of the Minister of Finance, (i) les budgets déposés par le ministre des Finances ou pour son compte, (ii) an economic and fiscal update or statement is-  30 sued by the Minister of Finance, (ii) les mises à jour ou les exposés économiques et financiers soumis par le ministre des Finances,   25 (iii) a fiscal sustainability report issued by the Minister of Finance, (iii) les rapports sur la viabilité financière soumis par le ministre des Finances, (iv) the estimates of the government for a fiscal year;   35 (iv) les prévisions budgétaires du gouvernement (b) may prepare reports on matters of particular sig- nificance relating to the nation’s finances or economy that are listed in an annual work plan that has been approved under subsection 79.14(2); (c) shall, if requested to do so by any of the following  40 committees, undertake research into and analysis of matters relating to the nation’s finances or economy: 2015-2016-2017 81 pour l’exercice; b) peut préparer des rapports sur les questions qui re-  30 vêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays et qui sont mentionnées dans le plan de travail annuel approuvé en vertu du paragraphe 79.14(2); c) à la demande de l’un ou l’autre des comités ci-  35 après, fait des recherches et des analyses en ce qui touche les questions visant les finances ou l’économie du pays : 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 (i) the Standing Committee on National Finance of the Senate or, if there is not a Standing Committee on National Finance, the appropriate committee of the Senate, (i) le Comité permanent des finances nationales du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat, (ii) le Comité permanent des finances de la (ii) the Standing Committee on Finance of the  5 House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Finance, the appropriate committee of the House of Commons, Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes,   5 (iii) le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes, (iii) the Standing Committee on Public Accounts of the House of Commons or, if there is not a Standing  10 Committee on Public Accounts, the appropriate committee of the House of Commons, (iv) the Standing Committee on Government Oper- ations and Estimates of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Govern-  15 ment Operations and Estimates, the appropriate committee of the House of Commons; (iv) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la  10 Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes; d) à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d’examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, fait des recherches et des  15 analyses en ce qui touche ces prévisions; (d) shall, if requested to do so by a committee of the e) à la demande de tout comité parlementaire, évalue Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, that is mandated to consider the esti-  20 mates of the government, undertake research into and analysis of those estimates; f) à la demande de tout sénateur ou député, évalue le  20 (e) shall, if requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, estimate the financial cost of any pro-  25 posal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction; and le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement; coût financier de toute mesure que celui-ci envisage de proposer devant le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, ou devant un comité parlementaire. (f) shall, if requested to do so by a member of the Senate or of the House of Commons, estimate the financial cost of any proposal that the member is consider-  30 ing making before the Senate or the House of Commons or a committee of either or both Houses. Reports to be tabled Dépôt des rapports (2) The Parliamentary Budget Officer shall provide any report prepared under paragraph (1)(a) or (b) to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of  35 Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides. The Parliamentary Budget Officer may make the report available to the public one business day after the day on which the report is provided to the Speaker of the Senate and the Speaker of the  40 House of Commons. (2) Le directeur parlementaire du budget fournit aux  25 présidents des deux chambres tout rapport préparé en vertu des alinéas (1)a) ou b); chacun le dépose devant la chambre qu’il préside. Le directeur peut rendre public le rapport un jour ouvrable après que le rapport a été remis au président du Sénat et à celui de la Chambre des com-  30 munes. Request by committee Demande d’un comité (3) The Parliamentary Budget Officer shall provide a re- (3) Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant les recherches et les analyses ou l’évaluation demandées par un comité au titre des alinéas (1)c), d) ou e) au président du comité demandeur. Le directeur  35 peut rendre public le rapport un jour ouvrable après qu’il port containing the research and analysis or estimate requested by a committee under paragraph (1)(c), (d) or (e) to the chair of the committee that requested it. The Par-  45 liamentary Budget Officer may make the report available 2015-2016-2017 82 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 to the public one business day after the day on which the report is provided to the chair of the committee that requested it. a été avisé que le rapport a été remis au président du comité demandeur. Request by member Demande d’un sénateur ou député (4) The Parliamentary Budget Officer shall provide a re- (4) Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant l’évaluation demandée au titre de l’alinéa (1)f) au sénateur ou député demandeur. Le directeur  5 peut rendre public le rapport un jour ouvrable après que le rapport a été fourni au sénateur ou député demandeur. port containing the estimate requested under paragraph  5 (1)(f) to the member of the Senate or of the House of Commons who requested it. The Parliamentary Budget Officer may make the report available to the public one business day after the day on which the report is provided to the member.   10 If Parliament is dissolved Si le Parlement est dissous (5) If Parliament is dissolved before a report is provided (5) Dans les cas visés aux paragraphes (3) et (4), si le to the chair of the committee or to the member under subsection (3) or (4), the Parliamentary Budget Officer shall discontinue work on the request. Parlement est dissous avant que le rapport du directeur parlementaire du budget ne soit fourni, celui-ci cesse tout  10 travail à l’égard de la demande. Mandate — general election Mandat : élection générale 79.21 (1) During the period described in subsection (2),  15 79.21 (1) Durant la période visée au paragraphe (2), le the Parliamentary Budget Officer shall, at the request of an authorized representative or a member, estimate the financial cost of any election campaign proposal that the authorized representative’s party or the member is considering making.   20 directeur parlementaire du budget évalue, à la demande d’un représentant autorisé ou d’un membre, le coût financier de toute mesure proposée dans le cadre d’une  15 campagne électorale que le parti du représentant autorisé ou le membre a l’intention de mettre de l’avant. Period Période (2) For the purposes of subsection (1), the period begins on the 120th day before the date fixed under section 56.1 or 56.2 of the Canada Elections Act and ends on the day before the date of the next general election. However, if Parliament is dissolved before that 120th day, the period  25 begins on the day on which Parliament is dissolved and ends on the day before the date of the next general election. (2) Pour l’application du paragraphe (1), la période commence le cent-vingtième jour avant la date fixée au titre des articles 56.1 ou 56.2 de la Loi électorale du Canada et  20 se termine la veille du jour de l’élection générale suivante. Toutefois, si le Parlement est dissous avant ce cent-vingtième jour, la période commence le jour de la dissolution du Parlement et se termine la veille du jour de l’élection générale suivante.   25 Request Demande (3) A request referred to in subsection (1) shall be made (3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présenin writing and describe the proposal for which an esti-  30 tée par écrit et décrire la mesure proposée dont l’évaluamate is requested, including relevant details and objection est demandée, avec les détails pertinents et les obtives. jectifs de cette mesure. Additional information Renseignements additionnels (4) The Parliamentary Budget Officer may, in writing, re- (4) Le directeur parlementaire du budget peut, par écrit,  30 quest additional information from an authorized repreexiger des renseignements additionnels d’un représensentative of the party on behalf of which an estimate was  35 tant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été requested or from the member who made a request for demandée ou du membre demandeur. an estimate. Ministerial agreement Consentement d’un ministre (5) A minister who presides over a department within (5) À la demande du directeur parlementaire du budget, le ministre chargé d’un ministère, au sens de l’alinéa a)  35 the meaning of paragraph (a) of the definition 2015-2016-2017 83 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 department in section 2 of the Financial Administration Act may, at the request of the Parliamentary Budget Officer, personally agree that his or her department will provide assistance to the Parliamentary Budget Officer in preparing estimates under subsection (1) during the peri-  5 od described in subsection (2). de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, peut consentir personnellement à fournir l’assistance de son ministère au directeur parlementaire du budget pendant la période visée au paragraphe (2) dans la préparation des évaluations  5 demandées au titre du paragraphe (1). Confidentiality Confidentialité (6) The Parliamentary Budget Officer shall not disclose (6) Le directeur parlementaire du budget ne doit pas to a minister any information related to a request for an estimate under subsection (3). communiquer au ministre les renseignements visant une demande d’évaluation obtenus en vertu du paragraphe   10 (3). Ministerial involvement Assistance d’un ministère (7) A minister who, under subsection (5), agrees that his  10 (7) Dans le cas où il accepte, en vertu du paragraphe (5), de fournir l’assistance de son ministère, le ministre : or her department will provide assistance shall (a) instruct his or her deputy to make any arrangements that his or her deputy considers necessary for the provision of the assistance, including, at the deputy’s discretion, arrangements respecting the  15 terms under which the assistance is to be provided; and a) donne à son sous-ministre l’ordre de prendre les mesures que celui-ci estime nécessaires pour fournir l’assistance, notamment celles qui peuvent, à la discré-  15 tion du sous-ministre, viser les modalités selon lesquelles l’assistance sera fournie; (b) abstain from any personal involvement in the pro- fourniture de cette assistance. b) ne doit pas s’impliquer personnellement dans la vision of the assistance. Confidentiality Confidentialité (8) If the Parliamentary Budget Officer makes a request  20 (8) Dans le cas où le directeur parlementaire du budget  20 to a deputy referred to in paragraph 7(a) for assistance in preparing an estimate under subsection (1), the Parliamentary Budget Officer shall not disclose to the deputy or any other person in the department the identity of the party on behalf of which the estimate was requested or  25 the identity of the member who made the request for an estimate. demande à un sous-ministre visé à l’alinéa (7)a) de lui fournir l’assistance en vue de préparer une évaluation en vertu du paragraphe (1), le directeur parlementaire du budget ne doit communiquer au sous-ministre ni à toute personne dans le ministère l’identité du parti au nom du-  25 quel l’évaluation a été demandée ou celle du membre demandeur. Confidentiality Confidentialité (9) Except for the purposes of subsection (10), informa- (9) Sauf aux fins visées au paragraphe (10), les rensei- tion that is obtained or created in the provision of assisgnements créés ou obtenus dans le cadre de l’assistance tance referred to in subsection (8) shall not be disclosed  30 fournie en vertu du paragraphe (8) ne doivent être com-  30 to any person other than the Parliamentary Budget Offimuniqués qu’au directeur parlementaire du budget. cer. Assistance of other departments Assistance d’autres ministères (10) In order to provide assistance referred to in subsec- (10) Afin de fournir l’assistance visée au paragraphe (8), tion (8), a person in a department may provide informales fonctionnaires d’un ministère peuvent communiquer tion to and obtain information from a person in another  35 des renseignements aux fonctionnaires d’un autre minisdepartment if tère, et en obtenir de ceux-ci, si :   35 (a) the other department is also a department within the meaning of paragraph (a) of the definition department in section 2 of the Financial Administration Act; and   40 a) l’autre ministère est un ministère au sens de l’alinéa a) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques; 84 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 (b) the minister who presides over the other depart- b) le ministre chargé de l’autre ministère consent éga- ment has also agreed to provide assistance under subsection (5). lement à assister le directeur en vertu du paragraphe (5). Withdrawal of request Retrait de la demande (11) An authorized representative of the party on behalf (11) Tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou le membre demandeur  5 peut, par écrit, retirer la demande avant que le rapport contenant l’évaluation ne lui soit fourni, auquel cas le directeur parlementaire du budget cesse tout travail à l’égard de cette évaluation et ne doit communiquer la demande ni l’évaluation du coût financier.   10 of which the estimate was requested or the member who  5 made the request may withdraw it, in writing, before a report containing the estimate is provided to an authorized representative or the member. If a request is withdrawn, the Parliamentary Budget Officer shall discontinue work on the request and shall not disclose the request  10 or the estimate. Report Rapport (12) The Parliamentary Budget Officer shall provide a (12) Le directeur parlementaire du budget fournit le rapreport containing the estimate to an authorized represenport contenant l’évaluation du coût financier à tout retative of the party on behalf of which the estimate was représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a quested or to the member who made the request.   15 été demandée ou au membre demandeur. Proposal publicly announced Mesure proposée annoncée publiquement (13) An authorized representative of the party on behalf (13) Tout représentant autorisé du parti au nom duquel  15 of which an estimate was requested or the member who made a request shall notify the Parliamentary Budget Officer, in writing, if the proposal for which the estimate is requested has been publicly announced.   20 l’évaluation a été demandée ou le membre demandeur avise par écrit le directeur parlementaire du budget lorsque la mesure visée par l’évaluation a été annoncée publiquement. Report made public Rapport rendu public (14) The Parliamentary Budget Officer shall make a re- (14) Aussitôt que possible après avoir fourni le rapport  20 port available to the public as soon as feasible after the report has been provided to the authorized representative or the member under subsection (12) and the Parliamentary Budget Officer has been notified that the policy  25 proposal has been publicly announced. However, the Parliamentary Budget Officer shall not make the report available to the public on or after the date of the general election. au représentant autorisé ou au membre en application du paragraphe (12) et après avoir été avisé que la mesure proposée a été annoncée publiquement, le directeur parlementaire du budget rend public son rapport. Toutefois, le directeur ne doit pas rendre public le rapport le jour de  25 l’élection générale ou après. Estimate not completed Évaluation non terminée (15) If, in the Parliamentary Budget Officer’s opinion, he  30 (15) Si le directeur parlementaire du budget estime qu’il or she does not have sufficient time or information to complete a requested estimate within the period described in subsection (2), the Parliamentary Budget Officer shall notify an authorized representative of the party on behalf of which the estimate was requested or the  35 member who made the request, in writing, that he or she is discontinuing work on the estimate and that it will not be completed. ne dispose ni du temps ni des renseignements nécessaires pour terminer l’évaluation demandée dans la période prévue au paragraphe (2), il avise par écrit le repré-  30 sentant autorisé ou le membre demandeur qu’il a cessé le travail à l’égard de cette évaluation et qu’elle ne sera pas terminée. Publication of request and statement Publication de la demande et énoncé (16) If the Parliamentary Budget Officer discontinues (16) Si le directeur parlementaire du budget cesse ses work on a request under subsection (15) and the request  40 travaux à l’égard d’une demande visée au paragraphe  35 is for an estimate of the financial cost of a proposal that (15) pour l’évaluation du coût financier d’une mesure has been publicly announced, the Parliamentary Budget proposée annoncée publiquement, il publie, avant la fin 2015-2016-2017 85 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Section 128 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Article 128 Officer shall, before the end of the period described in subsection (2), publish the request and a statement of the reasons why the request could not be completed. de la période visée au paragraphe (2), la demande et une explication des raisons pour lesquelles l’évaluation n’a pu être terminée. Definitions Définitions (17) The following definitions apply in this section. (17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent authorized representative means the leader of a recog-  5 nized party in the House of Commons on the day before the first day of the period described in subsection (2) or a person authorized in writing by the leader for the purposes of this section. (représentant autorisé) member means a person who is a member of the House  10 of Commons on the day before the first day of the period described in subsection (2) but who is not a member of a recognized party on that day. (membre) article.   5 membre Personne qui est député la veille du premier jour de la période visée au paragraphe (2) mais qui n’est pas membre d’un parti reconnu à cette date. (member) représentant autorisé Le chef d’un parti reconnu à la Chambre des communes la veille du premier jour de la  10 période visée au paragraphe (2) ou une personne autorisée par écrit par le chef du parti pour l’application du présent article. (authorized representative) Annual report Rapport annuel 79.22 The Parliamentary Budget Officer shall, within 79.22 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exer- three months after the end of each fiscal year, submit a  15 report on his or her activities under sections 79.2 and 79.21 for that year to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides. The Parliamentary Budget Officer shall not make the re-  20 port available to the public before it has been tabled in either the Senate or the House of Commons. cice, le directeur parlementaire du budget remet un rap-  15 port sur ses activités au titre des articles 79.2 et 79.21 pour cet exercice au président de chaque chambre, qui le dépose devant la chambre qu’il préside. Le directeur ne peut rendre public ce rapport avant qu’il n’ait été déposé devant l’une des deux chambres.   20 Definitions Définitions 79.3 The following definitions apply in sections 79.4 and 79.3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 79.4 et 79.5. 79.5. department has the same meaning as in any of para-  25 ministère S’entend au sens des alinéas a), a.1) ou d) de graphs (a), (a.1) and (d) of the definition department in la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la ges  25 tion des finances publiques. (department) section 2 of the Financial Administration Act. (ministère) responsable d’institution fédérale S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (head) head has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act. (responsable d’institution fédé-  30 société d’État mère S’entend au sens du paragraphe rale) 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.   30 (parent Crown corporation) parent Crown corporation has the same meaning as in subsection 83(1) of the Financial Administration Act. (société d’État mère) Access to information Accès aux renseignements 79.4 (1) Except as provided by any other Act of Parlia-  35 79.4 (1) Sous réserve des dispositions de toute autre loi ment that expressly refers to this subsection, the Parliamentary Budget Officer is entitled, by request made to the head of a department or of a parent Crown corporation, to free and timely access to any information under 2015-2016-2017 fédérale renvoyant expressément au présent paragraphe, le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à un responsable d’institution fédérale, d’un ministère, ou d’une société d’État mère, de prendre  35 connaissance, gratuitement et en temps opportun, de tout renseignement qui relève de ce ministère ou de cette 86 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 128-130 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 128-130 the control of the department or parent Crown corporation that is required for the performance of his or her mandate. société d’État mère et qui est nécessaire à l’exercice de son mandat. Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply in respect of any information   5 (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseigne- (a) the disclosure of which is restricted under section 19 of the Access to Information Act; ments qui, selon le cas : a) sont des renseignements dont la communication  5 (b) that is protected by solicitor-client privilege or professional secrecy of advocates and notaries or by litigation privilege;   10 (c) the disclosure of which is restricted under any provision of any other Act of Parliament set out in Schedule II to the Access to Information Act; or (d) that is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada as defined in subsection 39(2) of the  15 Canada Evidence Act. est restreinte en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information; b) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; c) sont des renseignements dont la communication  10 est restreinte en vertu d’une disposition d’une autre loi fédérale figurant à l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information; des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, définis au  15 paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada. d) sont Confidentiality Confidentialité 79.5 The Parliamentary Budget Officer, and every per- 79.5 Le directeur parlementaire du budget — et toute personne visée aux paragraphes 79.11(3) et (4) — est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance au titre du paragraphe 79.21(9) ou de  20 l’article 79.4. Ces renseignements peuvent toutefois être communiqués si leur communication est essentielle pour l’exercice du mandat du directeur parlementaire du budget et, selon le cas : son referred to in subsections 79.11(3) and (4), shall not disclose any information that comes to their knowledge under subsection 79.21(9) or section 79.4, unless the dis-  20 closure is essential for the performance of the Parliamentary Budget Officer’s mandate and (a) the information has been made available to the public; (b) in the case of information referred to in subsection  25 79.21(9), the minister’s deputy has consented to the disclosure; or (c) in the case of information referred to in section 79.4, the head of the department or parent Crown corporation who provided the information has consented  30 to the disclosure. a) ils ont été rendus publics;   25 b) dans le cas de renseignements visés au paragraphe 79.21(9), le sous-ministre du ministère a consenti à leur communication; c) dans le cas de renseignements visés à l’article 79.4, le responsable d’institution fédérale ou le responsable  30 d’une société d’État mère a consenti à leur communication. 129 The definition parliamentary precinct in sec- 129 La définition de Cité parlementaire, à l’article tion 79.51 of the Act is amended by striking out 79.51 de la même loi, est modifiée par adjonction, “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” après l’alinéa d), de ce qui suit :   35 at the end of paragraph (d) and by adding the fol-  35 lowing after paragraph (d): (e) the Parliamentary Budget Officer. (Cité parle- e) le directeur parlementaire du budget. (parliamen- mentaire) tary precinct) 130 Form 3 in the schedule to the Act is replaced 130 Le modèle 3 figurant à l’annexe de la même by the following:   40 loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 87 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 130-133 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 130-133 Form 3 Modèle 3 I, ......................................, do solemnly swear (affirm) that I will faithfully, truly and to the best of my judgment, skill and ability execute and perform the duties required of me as a member of the Board of Internal Economy of the  5 House of Commons. (If an oath is taken, add “So help me God”). Moi, ..............................., jure de m’acquitter (affirme solennellement que je m’acquitterai) fidèlement et honnêtement de ma charge de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. (Dans le cas du  5 serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. ») I further solemnly swear (affirm) that I will not, without the authority of the Board, communicate or allow to be communicated to any person any information or docu-  10 ments discussed in, or prepared for, a meeting of the Board that is held in camera. (If an oath is taken, add “So help me God”). Je jure en outre de ne communiquer, ou de ne laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé par le bureau, aucun ren-  10 seignement ou document dont il a été discuté au cours de réunions tenues à huis clos ou qui ont été préparés en vue de telles réunions. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. ») Transitional Provisions Dispositions transitoires Definitions Définitions 131 (1) The following definitions apply in sec131 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent  15   15 aux articles 132 à 156. tions 132 to 156. commencement day means the day on which section 128 comes into force. (date de référence) date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 128. (commencement day) new Parliamentary Budget Officer means the Parliamentary Budget Officer appointed under subsection 79.1(1) of the Parliament of Canada Act  20 as enacted by section 128. (nouveau directeur parlementaire du budget) nouveau directeur parlementaire du budget Le directeur parlementaire du budget nommé en ap-  20 plication du paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada édicté par l’article 128. (new Parliamentary Budget Officer) Terminology — Parliamentary Employment and Staff Terminologie — Loi sur les relations de travail au Relations Act (2) Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 133 to 150 have the same meaning as in section 3 of the Parlia-  25 mentary Employment and Staff Relations Act. Parlement (2) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux articles 133 à 150 s’entendent au sens de l’ar-  25 ticle 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Parliamentary Budget Officer Directeur parlementaire du budget 132 The person occupying the position of Parlia- 132 La personne qui, à la date de référence, oc- mentary Budget Officer immediately before the commencement day is deemed to have been appointed under subsection 79.1(1) of the Parlia-  30 ment of Canada Act as enacted by section 128. Despite subsection 79.1(2) of that Act as enacted by section 128, that person’s term of office is equal to the remainder of the term for which he or she was appointed under subsection 79.1(2) of that  35 Act as it read immediately before the commencement day. cupe la charge de directeur parlementaire du budget est réputée avoir été nommée en applica-  30 tion du paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, édicté par l’article 128. Malgré le paragraphe 79.1(2) de cette loi, édicté par l’article 128, elle continue d’occuper cette charge jusqu’à la fin de son mandat initial.   35 Persons who occupy a position Personnes occupant un poste 133 (1) Every person who occupies a position in 133 (1) Les personnes qui, à la date de référence, the portion of the Library of Parliament that imoccupent un poste à la Bibliothèque du Parlemediately before the commencement day  40 ment dans le secteur qui est au service du 2015-2016-2017 88 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 133-135 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 133-135 supported the Parliamentary Budget Officer occupies on the commencement day their position in the office of the new Parliamentary Budget Officer. directeur parlementaire du budget occuperont leur poste au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget. No change in status Situation inchangée (2) Nothing in subsection (1) is to be construed as  5 (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des personnes qui, à la date de référence, oc-  5 affecting the status of any person who, immediately before the commencement day, occupies a position within the Library of Parliament, except that the person, beginning on that day, occupies their position in the office of the new Parliamen-  10 tary Budget Officer. cupaient un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement, à la différence près que, à compter de cette date, elles l’occupent au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget. Collective agreements or arbitral awards continued Convention collective ou décision arbitrale maintenue 134 (1) Subject to sections 135 to 146, every collective agreement or arbitral award that applies to an employee who occupies a position in the portion of the Library of Parliament that immediate-  15 ly before the commencement day supported the Parliamentary Budget Officer and that is in force immediately before that day continues in force until its term expires. 134 (1) Sous réserve des articles 135 à 146, la  10 convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux employés occupant un poste au sein de la Bibliothèque du Parlement dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget à la date de référence et qui est  15 toujours en vigueur à cette date est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration. Binding effect Effet obligatoire (2) A collective agreement or arbitral award con-  20 (2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1)  20 tinued in force under subsection (1) is binding on lie le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget — comme s’il y était mentionné à titre Officer, as if it were the employer referred to d’employeur —, l’agent négociateur qui est partie in the collective agreement or arbitral award; à la convention collective ou à la décision arbitrale et les employés du bureau qui font partie de  25 (b) the bargaining agent that is a party to the  25 l’unité de négociation pour laquelle cet agent nécollective agreement or arbitral award; and gociateur a été accrédité. (a) the office of the new Parliamentary Budget (c) the employees of the office of the new Par- liamentary Budget Officer in the bargaining unit in respect of which that bargaining agent has been certified.   30 Parties may amend Modifications permises (3) Nothing in subsections (1) and (2) prohibits (3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet the office of the new Parliamentary Budget Officer and the bargaining agent from amending any provision of a collective agreement continued in force under subsection (1), other than a provi-  35 sion relating to its term. d’empêcher la modification, par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget et  30 l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration. Application for certification Demande d’accréditation 135 Any employee organization may apply to the 135 Toute organisation syndicale peut demander  35 Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des employés liés par la convention 2015-2016-2017 89 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 135-137 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 135-137 agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 134(1), but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 21 of the Parliamentary Employment  5 and Staff Relations Act in respect of those employees. collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 21 de la Loi sur les relations de travail au Parle-  5 ment, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces employés. Power of Board Pouvoir de la Commission 136 (1) If a collective agreement or arbitral award is continued in force under subsection 134(1), the Board must, by order, on application  10 by the office of the new Parliamentary Budget Officer or any bargaining agent affected by the establishment of the office of the new Parliamentary Budget Officer, 136 (1) Si une convention collective ou une déci- (a) determine whether the employees of the of-  15 fice of the new Parliamentary Budget Officer who are bound by the collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining; (b) determine which employee organization is  20 to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and (c) in respect of each collective agreement or arbitral award that binds employees of the office of the new Parliamentary Budget Officer,  25 determine whether the collective agreement or arbitral award is to remain in force and, if it is to remain in force, determine whether it is to remain in force until the expiry of its term or until an earlier date that the Board may fix.   30 sion arbitrale est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 134(1), la Commission doit, sur  10 demande du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou de tout agent négociateur touché par la constitution du bureau, rendre une ordonnance par laquelle elle décide : a) si les employés du bureau du nouveau direc-  15 teur parlementaire du budget qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement; b) quelle organisation syndicale sera l’agent  20 négociateur des employés de chacune de ces unités; c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces employés restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le  25 restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe. When application must be made Délai de présentation de la demande (2) The application may be made only during the period beginning on the 120th day after the commencement day and ending on the 150th day after that day. (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent ving-  30 tième jour suivant la date de référence et se terminant le cent cinquantième jour suivant cette date. Application for leave to give notice to bargain collectively Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement 137 (1) Either of the parties to a collective agree-  35 137 (1) Si, en application de l’alinéa 136(1)c), la ment or arbitral award that remains in force by Commission décide qu’une convention collective  35 reason of an order made under paragraph 136(1)(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment  40 and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively. 2015-2016-2017 90 ou une décision arbitrale restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de  40 négocier collectivement. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 137-140 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 137-140 When application may be made Délai de présentation de la demande (2) The application must be made within 90 days (2) La demande doit être présentée dans les after the day on which the order is made under paragraph 136(1)(c). quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue en application de l’alinéa 136(1)c). No application within specified period Pas de demande dans le délai fixé 138 (1) If no application for an order under subsection 136(1) is made within the period specified  5 138 (1) À défaut de présentation de la demande  5 in subsection 136(2), the office of the new Parliamentary Budget Officer or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 134(1) may apply to the Board for an order  10 granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively. visée au paragraphe 136(1) dans le délai fixé au paragraphe 136(2), le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur  10 en vertu du paragraphe 134(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.   15 When application may be made Délai de présentation de la demande (2) The application may be made only during the  15 period beginning on the 151st day after the commencement day and ending on the 240th day after that day. (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour suivant la date de référence et se terminant le deux cent quarantième jour suivant cette date.   20 Notice to bargain given before conversion Caducité de l’avis donné avant l’entrée en vigueur 139 A notice to bargain collectively that was giv139 Le bureau du nouveau directeur parlemenen before the commencement day does not bind  20 taire du budget n’est pas lié par l’avis de négocier the office of the new Parliamentary Budget Officer and a new notice to bargain collectively may be given only in the circumstances set out in paragraph 141(b). collectivement donné avant la date de référence et un nouvel avis ne peut être donné que dans les   25 circonstances prévues à l’alinéa 141b). Duty to observe terms and conditions Obligation de respecter les conditions d’emploi 140 If a notice to bargain collectively is given be-  25 fore the commencement day, then, unless the office of the new Parliamentary Budget Officer and the bargaining agent agree otherwise, the terms and conditions of employment continued in force under section 39 of the Parliamentary Employ-  30 ment and Staff Relations Act are binding on the office of the new Parliamentary Budget Officer, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the commencement day until   35 140 Si un avis de négocier collectivement a été (a) the expiry of the 150th day following that day, if no application is made under paragraph 141(a); or (b) if such an application is made, the day on which the notice referred to in paragraph  40 donné avant la date de référence, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient, à partir de cette date, le bureau  30 du nouveau directeur parlementaire du budget, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le bureau et l’agent négociateur : a) dans le cas où aucune demande n’a été pré-  35 sentée au titre de l’alinéa 141a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date de référence; b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où   40 l’avis mentionné à l’alinéa 141b) est donné. 141(b) is given. 2015-2016-2017 91 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 141-143 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 141-143 Application and notice to bargain collectively Demande et avis de négocier collectivement 141 If a notice to bargain collectively is given be- 141 Si un avis de négocier collectivement est donné avant la date de référence : fore the commencement day, (a) on application by the office of the new Parliamentary Budget Officer or by the bargaining agent, made during the period beginning on  5 the 120th day after the commencement day and ending on the 150th day after that day, the Board must make an order determining (i) whether the employees of the office of the new Parliamentary Budget Officer who are  10 represented by the bargaining agent constitute one or more units appropriate for collective bargaining, and (ii) which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each  15 such unit; and (b) if the Board makes the determinations under paragraph (a), the office of the new Parliamentary Budget Officer or the bargaining agent may, by notice given under section 37 of  20 the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, require the other to commence collective bargaining for the purpose of entering into a collective agreement. Inquiry and votes a) sur demande du bureau du nouveau direc- teur parlementaire du budget ou de l’agent négociateur, présentée au cours de la période qui  5 commence le cent vingtième jour suivant la date de référence et qui se termine le cent cinquantième jour suivant cette date, la Commission rend une ordonnance par laquelle elle décide :   10 (i) si les employés du bureau qui sont repré- sentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement, organisation syndicale sera  15 (ii) quelle l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités; b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), le bureau du nouveau directeur parlementaire du  20 budget ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collec-  25 tive. Enquêtes et scrutin 142 Before making an order under subsection  25 142 La Commission peut, avant de rendre sa dé- 136(1) or paragraph 141(a), the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order. cision dans le cadre du paragraphe 136(1) ou de l’alinéa 141a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les em-  30 ployés concernés. Consideration of classification Prise en considération de la classification 143 (1) For the purposes of paragraphs 136(1)(a)  30 and 141(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the office of the new Parliamentary Budget Officer’s classification of persons and positions, in-  35 cluding the occupational groups or subgroups established by it. 143 (1) Pour l’application des alinéas 136(1)a) et 141a), la Commission tient compte, pour décider si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification  35 des postes établis par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget et de celle des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis. Unit co-extensive with occupational groups Unités correspondant aux groupes professionnels (2) The Board must establish bargaining units (2) La Commission est tenue de définir des unités  40 that are co-extensive with the occupational groups or subgroups established by the office of  40 the new Parliamentary Budget Officer, unless doing so would not permit satisfactory de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget, sauf dans le cas où elles ne 92 64-65-66 Eliz. II 2015-2016-2017 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 143-146 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 143-146 representation of the employees to be included in a particular bargaining unit and, for that reason, such a unit would not be appropriate for collective bargaining. constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des employés qui en font partie. Determination of questions of membership in bargaining units Appartenance ou non aux unités de négociation 144 On application by the office of the new Par-  5 liamentary Budget Officer or the employee organization affected by the establishment of that office, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit deter-  10 mined by the Board under paragraph 136(1)(a) or 141(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit. 144 À la demande du bureau du nouveau direc-  5 teur parlementaire du budget ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution du bureau, la Commission se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout employé ou de toute catégorie d’employés à une  10 unité de négociation qu’elle a définie en vertu des alinéas 136(1)a) ou 141a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité. Employer participation Participation de l’employeur 145 (1) The Board is not authorized to determine 145 (1) Les alinéas 136(1)b) ou 141a) n’autorisent that an employee organization is to be a bargain-  15 pas la Commission à décider qu’une organisation  15 ing agent under paragraph 136(1)(b) or 141(a) if it is of the opinion that the office of the new Parliamentary Budget Officer, or a person acting on behalf of that office, has participated or is participating in the formation or administration of the  20 employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit. syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle conclut que le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syn-  20 dicale et que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation. Discrimination Discrimination (2) The Board is not authorized to determine that (2) Les alinéas 136(1)b) ou 141a) n’autorisent pas an employee organization is to be a bargaining  25 la Commission à décider qu’une organisation  25 agent under paragraph 136(1)(b) or 141(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act. syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Application of Parliamentary Employment and Staff Application de la Loi sur les relations de travail au Relations Act 146 (1) The provisions of Part I of the Parlia-  30 mentary Employment and Staff Relations Act, and any rules or regulations made under that Act, apply to, or in respect of, the following and any matter related to the following: Parlement 146 (1) Les dispositions de la partie I de la Loi  30 sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe : (a) an application made to the Board under  35 any of sections 135 to 138, 141 and 144; a) les demandes présentées à la Commission  35 en vertu de l’un ou l’autre des articles 135 à 138, 141 et 144; (b) an order made by the Board under any of sections 136 to 138 and 141; (c) a determination of the Board made under any of sections 136, 141 and 144 and a bargain-  40 ing unit, bargaining agent or employee or class b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 136   40 à 138 et 141; c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 136, 141 et 2015-2016-2017 93 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 146-148 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 146-148 of employees that is the subject of such a determination; (d) a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection   5 134(1); and 144, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou employés ou catégories d’employés qui font l’objet de ces décisions; d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur en vertu du pa-  5 ragraphe 134(1); (e) collective bargaining that is commenced af- ter the receipt of a notice referred to in section 137 or 138 or paragraph 141(b) and a collective agreement that is entered into following such collective bargaining.   10 e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 137 ou 138 ou à l’alinéa 141b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négocia-  10 tions. Powers, duties and functions of Board Attributions de la Commission (2) The Board has, for the purposes of perform- (2) Pour l’exercice de ses fonctions en vertu de l’un ou l’autre des articles 135 à 145, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie I de la Loi sur les rela-  15 tions de travail au Parlement et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie. ing its duties and functions under any of sections 135 to 145, the powers conferred on it under Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and it must perform the duties and  15 functions imposed on it under that Part in respect of those powers. Inconsistency Incompatibilité (3) In the event of any inconsistency between sec- (3) Les articles 134 à 145 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie I de la Loi  20 tions 134 to 145 and the provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations  20 sur les relations de travail au Parlement, des Act, or anything issued, made or established untextes d’application de cette loi ou de toute autre der that Act, those sections prevail to the extent mesure prise sous son régime. of the inconsistency. Persons not represented Personnes non représentées 147 The terms and conditions of employment of 147 Les conditions d’emploi s’appliquant aux persons who are not represented by a bargaining  25 personnes non représentées par un agent négo-  25 agent or who are excluded from a bargaining unit and who, on the commencement day, occupy their position within the office of the new Parliamentary Budget Officer continue to apply until new terms and conditions of employment for  30 those persons are established. ciateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date de référence, occupent un poste au sein du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi  30 pour ces personnes. Complaints Plaintes 148 The provisions of Division I of Part I of the 148 Les dispositions de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version  35 antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du  40 budget. Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the com-  35 mencement day, continue to apply in respect of any complaint made under that Division before that day that relates to the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer.   40 2015-2016-2017 94 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 149-153 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 149-153 Grievances Griefs 149 (1) The provisions of Division IV of Part I of 149 (1) Les dispositions de la section IV de la the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the commencement day, continue to apply in respect  5 of any grievance presented under that Division before that day by an employee of the Library of Parliament occupying a position in the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer.   10 partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date de référence, continuent  5 de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette section avant cette date par un employé de la Bibliothèque du Parlement qui occupe un poste dans le secteur qui est au service du directeur parlementaire du budget.   10 Implementation of decision Exécution de la décision (2) A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that provides for the reinstatement of an employee or the payment of money to an employee must be implemented by the office of the new Parliamentary Budget Offi-  15 cer as soon as feasible. (2) La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un employé ou le versement d’une somme d’argent à un employé est exécutée par le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget  15 dans les meilleurs délais. Matter referred to Board Renvoi à la Commission 150 The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the com-  20 mencement day, continue to apply in respect of any matter referred to the Board under that Division before that day that relates to the portion of the Library of Parliament that supported the Parliamentary Budget Officer.   25 150 Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version  20 antérieure à la date de référence, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette section avant cette date et liée au secteur de la Bibliothèque du Parlement qui est au service du direc-  25 teur parlementaire du budget. References — Parliamentary Budget Officer Mentions — directeur parlementaire du budget 151 Every reference to the Parliamentary Budget Officer in any deed, contract, agreement, arrangement or other similar document is, beginning on the commencement day, to be read as a reference to the new Parliamentary Budget Offi-  30 cer unless the context requires otherwise. 151 Sauf indication contraire du contexte, dans toute entente ou tout arrangement, contrat, acte ou autre document semblable, toute mention du directeur parlementaire du budget vaut, à comp-  30 ter de la date de référence, mention du nouveau directeur parlementaire du budget. Commencement of legal or administrative proceedings Procédures judiciaires ou administratives nouvelles 152 Every action, suit or other legal or adminis- 152 Les procédures judiciaires ou administra- trative proceeding in respect of an obligation or liability incurred in relation to the portion of the Library of Parliament that supported the Parlia-  35 mentary Budget Officer may, beginning on the commencement day, be brought against the new Parliamentary Budget Officer. tives relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris en ce qui a trait au secteur de  35 la Bibliothèque du Parlement qui est au service du directeur parlementaire du budget peuvent, à compter de la date de référence, être intentées contre le bureau du nouveau directeur parlementaire du budget.   40 Continuation of legal or administrative proceedings Procédures en cours devant les tribunaux 153 Any action, suit or other legal or administra153 Le bureau du nouveau directeur parlementive proceeding to which the Parliamentary  40 taire du budget prend la suite du directeur 2015-2016-2017 95 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Parliament of Canada Act Sections 153-157 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Loi sur le Parlement du Canada Articles 153-157 Budget Officer is a party that is pending on the commencement day may be continued by or against the new Parliamentary Budget Officer in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Par-  5 liamentary Budget Officer. parlementaire du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives qui ont trait au directeur qui sont en cours à la date de référence.   5 Transfer of appropriation Transfert de crédits 154 Any amount that is appropriated by an Act 154 Les sommes affectées — et non déboursées of Parliament for the fiscal year in which section 128 comes into force to defray the expenditures of the Library of Parliament in relation to the Par-  10 liamentary Budget Officer and that is unexpended on the commencement day is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the office of the new Parliamentary Budget Officer.   15 —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 128, par toute loi fédérale aux dépenses de la Bibliothèque du Parlement en ce qui a trait au directeur parlementaire du budget  10 sont réputées être affectées aux dépenses du bureau du nouveau directeur parlementaire du budget. Transfer of data Transfert de renseignements 155 All information that, immediately before the 155 Est à la disposition du nouveau directeur parlementaire du budget tout renseignement  15 qui, à la date de référence, se trouve à la disposition du directeur parlementaire du budget dans le cadre de l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur le Parlement du Canada. commencement day, is in the possession or under the control of the Parliamentary Budget Officer and that relates to the exercise or performance of his or her powers, duties and functions  20 under the Parliament of Canada Act is, as of that day, under the control of the new Parliamentary Budget Officer. Completion of work Achèvement des travaux 156 The new Parliamentary Budget Officer may 156 Le nouveau directeur parlementaire du bud-  20 complete any work that was started before the  25 get peut achever les travaux commencés avant la commencement day by the Parliamentary Budget Officer under section 79.2 of the Parliament of Canada Act as it read immediately before that day. date de référence par le directeur parlementaire du budget au titre de l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada dans sa version antérieure à la date de référence.   25 Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. A-1 L.R., ch. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information 157 Schedule II to the Access to Information Act  30 157 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’informa- is amended by adding, in alphabetical order, a reference to tion est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada Loi sur le Parlement du Canada Parliament of Canada Act   30 and a corresponding reference to “subsection  35 ainsi que de la mention « paragraphe 79.21(9) » en regard de ce titre de loi. 79.21(9)”. 2015-2016-2017 96 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 158-160 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 158-160 R.S., c. C-10 L.R., ch. C-10 Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes 158 Subsection 35(2) of the Canada Post Corporation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):   5 158 Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (f) the Parliamentary Budget Officer f) le directeur parlementaire du budget. R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14 L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14 Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales 159 Subsection 2(2) of the Federal Courts Act is replaced by the following: 159 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fé-  5 dérales est remplacé par ce qui suit : Senate and House of Commons Sénat et Chambre des communes (2) For greater certainty, the expression federal board, commission or other tribunal, as defined in subsection  10 (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to the exercise of the jurisdiction or powers referred to in sections 41.1 to 41.5 and 86 of the  15 Parliament of Canada Act, the Parliamentary Protective Service or the Parliamentary Budget Officer. (2) Il est entendu que sont également exclus de la défini- tion de office fédéral le Sénat, la Chambre des communes, tout comité de l’une ou l’autre chambre, tout sénateur ou député, le conseiller sénatorial en éthique, le  10 commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard de l’exercice de sa compétence et de ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Service de protection parlementaire et le directeur parlementaire du budget.   15 R.S., c. F-11 L.R., ch. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques 160 (1) Paragraph (c) of the definition appropri- 160 (1) L’alinéa c) de la définition de ministre ate Minister in section 2 of the Financial Adminiscompétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des tration Act is replaced by the following:   20 finances publiques, est remplacé par ce qui suit : (c) with respect to the Senate and the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate, with respect to the House of Commons, the Board of Internal Economy, with respect to the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of  25 the House of Commons, and with respect to the Library of Parliament, the Parliamentary Protective Service and the office of the Parliamentary Budget Officer, the Speakers of the Senate and the House of Commons,   30 c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui  20 de la Chambre des communes, le bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement, du Service de protection parle-  25 mentaire et du bureau du directeur parlementaire du budget, le président de chaque chambre; (2) Paragraph (c) of the definition department in section 2 of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa c) de la définition de ministère, à l’ar- (c) the staffs of the Senate, House of Commons, Li- c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des brary of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commis-  35 sioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer, and communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, celui du Service de protection parlementaire  35 2015-2016-2017 ticle 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :   30 97 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 160-163 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 160-163 et celui du bureau du directeur parlementaire du budget; R.S., c. G-2 L.R., ch. G-2 Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions 161 The heading of Division IV of Part 1 of the 161 Le titre de la section IV de la partie 1 de la Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act is replaced by the following: Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :   5 Senate, House of Commons, Library of Parliament, Office of the Senate Ethics Officer, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and Office of the Parliamentary Budget Officer Sénat, Chambre des communes, bibliothèque du Parlement, bureau du conseiller sénatorial en éthique, bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Service de protection parlementaire et bureau du directeur parlementaire du budget 162 The portion of paragraph (b) of the definition salary in section 16 of the Act before subpara-  5 graph (i) is replaced by the following: 162 Le passage de l’alinéa b) de la définition de (b) in the case of the staff of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Ser-  10 vice or office of the Parliamentary Budget Officer or the staff of members of the Senate or House of Commons, or in the case of any other person paid out of moneys appropriated by Parliament for use by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, of-  15 fice of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, traitement précédant le sous-alinéa (i), à l’article 16 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la biblio-  10 thèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget, au personnel des sénateurs ou des députés  15 ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à  20 l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget : 163 The portion of section 17 of the Act before  20 163 Le passage de l’article 17 de la même loi pré- paragraph (a) is replaced by the following: cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Garnishment of salaries, remuneration Saisie de traitements, rémunération 17 The Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary  25 Budget Officer are, subject to this Division and any regulation made under it, bound by provincial garnishment law in respect of 17 Sous réserve de la présente section et de ses règle-  25 2015-2016-2017 98 ments d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parle-  30 mentaire du budget sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes : 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 164-165 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 164-165 164 (1) Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following: 164 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Service binding Opposabilité 18 (1) Subject to this Division, service on the Senate, 18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré- House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest  5 and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Com-  10 mons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, 15 days after the day on which those documents are served.   15 sente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la co-  5 pie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de  10 protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents. (2) Subsection 18(2) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :   15 When service is effective When service is effective (2) A garnishee summons served on the Senate, House of (2) A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics  20 Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parlia-  25 mentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, in the first 30 days following the first day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the  30 Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be. Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer is of no effect unless  20 it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, in the first 30 days  25 following the first day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary  30 Budget Officer, as the case may be. 165 (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est 165 (1) Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:   35 remplacé par ce qui suit : Place of service Lieu de la signification 19 (1) Service of documents on the Senate, House of 19 (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer in connection with  40 garnishment proceedings permitted by this Division must be effected at the place specified in the regulations. présente section doivent être signifiés au Sénat, à la  35 Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget au lieu indiqué dans les  40 règlements. (2) Subsection 19(2) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 99 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 165-166 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 165-166 Method of service Method of service (2) In addition to any method of service permitted by the (2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Office, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service  5 or office of the Parliamentary Budget Officer under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed. law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Office, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service  5 or office of the Parliamentary Budget Officer under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed. (3) Subsection 19(3) of the Act is replaced by the  10 (3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est rem-  10 following: placé par ce qui suit : If service by registered mail Date de signification (3) If service of a document on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office  15 of the Parliamentary Budget Officer is effected by registered mail, the document shall be deemed to be served on the day of its receipt by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commission-  20 er, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be. (3) La date de signification de tout acte effectuée au Sé- nat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à  15 l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget par courrier recommandé est celle de sa réception. 166 (1) The portion of section 21 of the French 166 (1) Le passage de l’article 21 de la version version of the Act before paragraph (a) is refrançaise de la même loi précédant l’alinéa a) est  20 placed by the following:   25 remplacé par ce qui suit : Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt 21 Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à  30 l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :   35 21 Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au  25 bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur men-  30 tionné dans le bref : (2) Subparagraph 21(a)(i) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le sous-alinéa 21a)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of  40 Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and   45 2015-2016-2017 100 (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in  35 which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may  40 be, is bound by the garnishee summons, and 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 166-167 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 166-167 (3) Paragraph 21(b) of the English version of the (3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Act is replaced by the following: (b) in the case of remuneration described in para- (b) in the case of remuneration described in para- graph 17(b), graph 17(b), (i) the remuneration payable on the 15th day fol-  5 (i) the remuneration payable on the 15th day fol-  5 lowing the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Offi-  10 cer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and lowing the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Offi-  10 cer, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and (ii) either (ii) either (A) any remuneration becoming payable in the (A) any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on  15 which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the  20 case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or 30 days following the 15th day after the day on  15 which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the  20 case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or (B) if the garnishee summons has continuing ef- (B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuner-  25 ation becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary  30 Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons. fect under the law of the province, any remuner-  25 ation becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary  30 Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, is bound by the garnishee summons. 167 (1) The portion of section 22 of the Act be167 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi fore paragraph (a) is replaced by the following:   35 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui  35 suit : Time period to respond to garnishee summons Délai imparti pour comparaître 22 The Senate, House of Commons, Library of Parlia- 22 Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le  40 bureau du directeur parlementaire du budget dispose, pour comparaître, des délais suivants : ment, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer has the following time period within  40 which to respond to a garnishee summons: (2) Paragraph 22(a) of the English version of the (2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Act is replaced by the following: (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the  45 2015-2016-2017 101 (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser num-  45 ber of days that is prescribed, after the last day of the 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 167-168 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 167-168 second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parlia-  5 mentary Budget Officer is bound by the garnishee summons; or 168 (1) Subsection 23(1) of the Act is replaced by second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parlia-  5 mentary Budget Officer is bound by the garnishee summons; or the following: 168 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Method of response Modes de comparution 23 (1) In addition to any method of responding to a gar-  10 23 (1) En plus des modes de comparution autorisés par  10 nishee summons permitted by provincial garnishment law, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary  15 Budget Officer may respond to a garnishee summons by registered mail or by any other method prescribed. le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du di-  15 recteur parlementaire du budget peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire. (2) Subsection 23(2) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 Response by registered mail Response by registered mail (2) If the Senate, House of Commons, Library of Parlia-  20 ment, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regu-  25 lations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest  30 and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, has responded to the garnishee summons. (2) If the Senate, House of Commons, Library of Parlia- ment, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer responds to a garnishee summons by reg-  25 istered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of  30 the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, has responded to the garnishee summons. (3) Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi  35 (3) Subsections 23(3) and (4) of the Act are replaced by the following:   35 sont remplacés par ce qui suit : Effect of payment into court Effet du dépôt (3) A payment into court by the Senate, House of Com- (3) Le versement d’une somme d’argent effectué par le mons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer under this section is a  40 good and sufficient discharge of liability, to the extent of the payment. Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à  40 l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget au greffe d’un tribunal au titre du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant.   45 2015-2016-2017 102 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 168-171 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 168-171 Recovery of overpayment to debtor Recouvrement du trop-perçu (4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, (4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du  5 budget, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recou-  10 vrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci. House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer,  5 through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of  10 the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as the case may be, by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or  15 remuneration. 169 Paragraph 24(a) of the Act is replaced by the following: 169 L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) specifying the place where service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parlia-  20 ment, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer must be effected in connection with garnishment proceedings permitted by this Divi-  25 sion; 170 Section 26 of the Act is replaced by the fol- a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une sai-  15 sie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Ser-  20 vice de protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget; lowing: 170 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : No execution Absence d’exécution forcée 26 No execution shall issue on a judgment given against the Senate, House of Commons, Library of Parliament,  30 office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer in garnishment proceedings permitted by this Part. 26 Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des  25 communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée  30 sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée. R.S., c. G-5 L.R., ch. G-5 Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 171 Paragraph (e) of the definition employee in  35 171 L’alinéa e) de la définition de agents de l’État, à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, est remplacé par ce qui suit :   35 section 2 of the Government Employees Compensation Act is replaced by the following: (e) any officer or employee of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and  40 2015-2016-2017 103 e) employées par le Sénat, la Chambre des com- munes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 171-173 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 171-173 Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer; (agents de l’État) protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget. (employee) R.S., c. P-36 L.R., ch. P-36 Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique 172 The definition public service in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act is  5 172 La définition de fonction publique, au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :   5 replaced by the following: public service means the several positions in or under any department or portion of the executive government of Canada, except those portions of departments or portions of the executive government of Canada prescribed  10 by the regulations and, for the purposes of this Part, of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Offi-  15 cer and any board, commission, corporation or portion of the federal public administration specified in Schedule I; (fonction publique) fonction publique Les divers postes dans quelque ministère ou secteur du gouvernement exécutif du Canada, ou relevant d’un tel ministère ou secteur, et, pour l’application de la présente partie, du Sénat et de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau  10 du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire, du bureau du directeur parlementaire du budget et de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’admi-  15 nistration publique fédérale, que mentionne l’annexe I, à l’exception d’un secteur du gouvernement exécutif du Canada ou de la partie d’un ministère exclus par règlement de l’application de la présente définition. (public   20 service) R.S., c. R-2; 1989, c. 17, s. 2 L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2 Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication 173 (1) Subsection 3(1) of the Radiocommunica173 (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiotion Act is replaced by the following:   20 communication est remplacé par ce qui suit : Application to Her Majesty and Parliament Application à Sa Majesté et au Parlement 3 (1) Subject to subsection (2), this Act is binding on 3 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et Her Majesty in right of Canada, on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and of-  25 fice of the Parliamentary Budget Officer and on Her Majesty in right of a province. de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sé-  25 natorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget. (2) The portion of subsection 3(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est rempla-  30 cé par ce qui suit : Exemptions Exception (2) The Governor in Council may by order exempt Her  30 (2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, Majesty in right of Canada, or the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, as represented by the  35 person or persons named in the order, from any or all provisions of this Act or the regulations, and such an exemption may be 2015-2016-2017 104 exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parle-  35 ment, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire ou du bureau du directeur parlementaire du budget de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses  40 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 173-176 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 173-176 règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.   5 R.S., c. 33 (2nd Supp.) L.R., ch. 33 (2e suppl.) Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement 174 The long title of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is replaced by the following: 174 Le titre intégral de la Loi sur les relations de An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Com-  5 mons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des  10 communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire et au bureau du directeur parlementaire du budget   15 travail au Parlement est remplacé par ce qui suit : 175 Paragraph 2(a) of the Act is replaced by the  10 175 L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : following: Principe (a) the Senate, House of Commons, Library of Parlia- 2 La présente loi, sous réserve de ses autres dispositions, ment, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamen-  15 tary Budget Officer, and s’applique, d’une part, aux personnes attachées dans leur travail, comme employés, au Sénat, à la Chambre des  20 communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire, au bureau du directeur parlementaire du budget ou à des parlementaires, d’autre part  25 à ces institutions et aux parlementaires qui, ès qualités, les emploient ou qui ont sous leur direction ou leur responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires, ainsi qu’à ces docu-  30 mentalistes ou personnes; de plus, sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du pré-  35 sent article, n’ont aucun effet à l’égard des institutions et des personnes visées au présent article. 176 La définition de employeur, à l’article 3 de la 176 The definition employer in section 3 of the même loi, est modifiée par adjonction, après Act is amended by striking out “or” at the end of l’alinéa f), de ce qui suit :   40 paragraph (e), by adding “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after para-  20 graph (f): (g) the office of the Parliamentary Budget Officer as g) le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget. (employer) represented by the Parliamentary Budget Officer; (employeur) 2015-2016-2017 105 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 177-179 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 177-179 177 The definition employer in section 85 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c.3) and by adding the following after that paragraph: 177 La définition de employeur, à l’article 85 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.3), de ce qui suit : (c.4) the office of the Parliamentary Budget Officer as  5 represented by the Parliamentary Budget Officer; or c.4) le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget;   5 R.S., c. 15 (4th Supp.) L.R., ch. 15 (4e suppl.) Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs 178 Paragraph (c) of the definition employer in 178 L’alinéa c) de la définition de employeur, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacé par ce qui suit : subsection 2(1) of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following: (c) the Senate, House of Commons, Library of Parlia-  10 ment, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, in relation to their employees or the employees of a committee of the Senate or House  15 of Commons, as the case may be, or c) le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénato-  10 rial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, pour ce qui est de leurs employés ou de ceux des comités respectifs de l’une ou l’autre des deux  15 chambres; R.S., c. 31 (4th Supp.) L.R., ch. 31 (4e suppl.) Official Languages Act Loi sur les langues officielles 179 The definition federal institution in subsec- 179 La définition de institutions fédérales, au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit : tion 3(1) of the Official Languages Act is amended by adding the following after paragraph (c.2): (c.3) the office of the Parliamentary Budget Officer,   20 institutions fédérales Les institutions du Parlement et  20 du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, le bureau du directeur par-  25 lementaire du budget, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées  30 sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assem-  35 blée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou  40 d’autres groupes de peuples autochtones. (federal institution) 2015-2016-2017 106 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 180-182 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 180-182 180 Section 33 of the Act is replaced by the fol- lowing: 180 L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Regulations Règlements 33 The Governor in Council may make any regulations 33 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux  5 langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique,  10 le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget. that the Governor in Council considers necessary to foster actively communications with and services from of-  5 fices or facilities of federal institutions — other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer — in  10 both official languages, if those communications and services are required under this Part to be provided in both official languages. 181 (1) The portion of subsection 38(1) of the Act 181 (1) Le passage du paragraphe 38(1) de la before paragraph (a) is replaced by the follow-  15 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par  15 ing: ce qui suit : Regulations Règlements 38 (1) The Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions, other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest  20 and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, 38 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau  20 du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget : (2) Paragraph 38(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 38(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :   25 (b) substituting, with respect to any federal institution  25 other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, a duty in relation to the use of  30 the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations  35 and the mandate of the institution. (b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parlia-  30 mentary Budget Officer, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict  35 between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution. 182 Subsection 41(3) of the Act is replaced by the following: 182 Le paragraphe 41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Regulations Règlements (3) The Governor in Council may make regulations in re- (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant  40 spect of federal institutions, other than the Senate,  40 House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur  45 2015-2016-2017 107 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 182-186 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 182-186 prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out. parlementaire du budget, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose. 183 Subsection 46(1) of the Act is replaced by the 183 Le paragraphe 46(1) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Responsibilities of Treasury Board Mission du Conseil du Trésor 46 (1) The Treasury Board has responsibility for the  5 general direction and coordination of the policies and programs of the Government of Canada relating to the implementation of Parts IV, V and VI in all federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer,  10 office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer. 46 (1) Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration  5 et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du  10 bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget. 184 Paragraph 93(a) of the Act is replaced by the 184 L’article 93 de la même loi est remplacé par following:   15 ce qui suit :   15 Règlements (a) prescribing anything that the Governor in Council considers necessary to effect compliance with this Act in the conduct of the affairs of federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of  20 the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer; and 93 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer le respect de la présente loi dans le cadre des activités des institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller séna-  20 torial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget. Il peut également prendre toute autre mesure réglementaire d’application de la présente loi.   25 1991, c. 30 1991, ch. 30 Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public 185 Paragraph 3(1)(c) of the Public Sector Com185 L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur la rémunération pensation Act is replaced by the following:   25 du secteur public est remplacé par ce qui suit : (c) the Senate, House of Commons, Library of Parlia- c) par le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du  30 budget. ment, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer. 2003, c. 22, ss. 12 and 13 2003, ch. 22, art. 12 et 13 Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique 186 The portion of section 35.3 of the Public Ser186 Le passage de l’article 35.3 de la Loi sur l’emvice Employment Act before paragraph (a) is re-  30 ploi dans la fonction publique précédant l’alinéa placed by the following: a) est remplacé par ce qui suit : Parliamentary employees Employés parlementaires 35.3 A person employed in the Senate, House of Com- 35.3 La personne employée au Sénat, à la Chambre des  35 mons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de 2015-2016-2017 108 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Consequential Amendments Sections 186-190 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Modifications corrélatives Articles 186-190 Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer protection parlementaire ou au bureau du directeur parlementaire du budget : 2006, c. 9, s. 2 2006, ch. 9, art. 2 Conflict of Interest Act Loi sur les conflits d’intérêts 187 (1) The definition public office holder in subsection 2(1) of the Conflict of Interest Act is  5 amended by adding the following after paragraph (d): 187 (1) La définition de titulaire de charge pu- (d.01) the Parliamentary Budget Officer; blique, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est modifiée par adjonction,  5 après l’alinéa d), ce qui suit : d.01) directeur parlementaire du budget; (2) The definition reporting public office holder in subsection 2(1) of the Act is amended by striking  10 out “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after that paragraph: (e.1) the Parliamentary Budget Officer; or (2) La définition de titulaire de charge publique principal, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce  10 qui suit : e.1) est le directeur parlementaire du budget; 188 Subsection 24(2) of the Act is amended by 188 Le paragraphe 24(2) de la même loi est modistriking out “and” at the end of paragraph (c)  15 fié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui and by adding the following after that paragraph: suit :   15 (c.1) in the case of the Parliamentary Budget Officer, c.1) les présidents du Sénat et de la Chambre des to the Speakers of the Senate and the House of Commons; and communes, dans le cas du directeur parlementaire du budget; 2009, c. 2, s. 393 2009, ch. 2, art. 393 Expenditure Restraint Act Loi sur le contrôle des dépenses 189 Paragraph 13(1)(c) of the Expenditure Re-  20 189 L’alinéa 13(1)c) de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit : straint Act is replaced by the following: (c) the Senate, the House of Commons, the Library of Parliament, the office of the Senate Ethics Officer, the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Parliamentary Protective Service and the  25 office of the Parliamentary Budget Officer.   20 c) du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parle-  25 mentaire du budget. 2013, c. 36 2013, ch. 36 Language Skills Act Loi sur les compétences linguistiques 190 Section 2 of the Language Skills Act is 190 L’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : amended by adding the following after paragraph (j): (k) the Parliamentary Budget Officer, appointed un-  30 k) directeur parlementaire du budget, dont le titulaire  30 der subsection 79.1(1) of the Parliament of Canada Act. est nommé en vertu du paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. 2015-2016-2017 109 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 7 Parliamentary Budget Officer and Board of Internal Economy Coming into Force Sections 191-194 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 7 Directeur parlementaire du budget et Bureau de régie interne Entrée en vigueur Articles 191-194 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 191 Sections 126 to 129 and 131 to 190 come into 191 Les articles 126 à 129 et 131 à 190 entrent en vigueur à la date fixée par décret. force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. DIVISION 8 SECTION 8 R.S., c. 28 (1st Supp.) L.R., ch. 28 (1er suppl.) Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada Amendments to the Act Modification de la loi 192 Paragraphs 14.1(1)(a) to (d) of the Investment Canada Act are replaced by the following:   5 192 Les alinéas 14.1(1)a) à d) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :   5 (d) for an investment implemented at any time in the d) pour tout investissement effectué pendant la pé- period that begins on the day on which this paragraph comes into force and that ends on December 31 of the following year, $1,000,000,000; and riode commençant à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et se terminant le 31 décembre de l’année suivante, un milliard de dollars; 193 Section 38.1 of the Act is replaced by the fol-  10 193 L’article 38.1 de la même loi est remplacé par  10 lowing: ce qui suit : Annual report Établissement et dépôt 38.1 The Director shall, for each fiscal year, submit a re- 38.1 Le directeur présente au ministre, pour chaque port on the administration of this Act to the Minister and the Minister shall make the report available to the public. exercice, un rapport sur l’application de la présente loi; le ministre rend le rapport public. Transitional Provision Disposition transitoire Application for review — subsection 14.1(1) Demande d’examen — paragraphe 14.1(1) 194 Any application that is filed under section 17  15 194 Toute demande d’examen qui est déposée en  15 of the Investment Canada Act before the day on which paragraph 14.1(1)(d) of that Act, as enacted by section 192 of this Act, comes into force and in respect of which the Minister of Industry has not made a decision before that day is deemed never  20 to have been filed if (a) the investment to which the application relates would have been subject to subsection 14.1(1) of that Act, had the application been filed on that day; and   25 application de l’article 17 de la Loi sur Investissement Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 14.1(1)d) de cette loi, édicté par l’article 192 de la présente loi, et pour laquelle, avant cette date, le ministre de l’Industrie n’a pas pris  20 de décision est réputée ne pas avoir été déposée si, à la fois : a) l’investissement visé par la demande aurait été assujetti au paragraphe 14.1(1) de cette loi si elle avait été déposée ce jour-là;   25 (b) the enterprise value of the assets to which b) la valeur d’affaire des actifs en cause est in- the application relates is less than the amount referred to in paragraph 14.1(1)(d) of that Act, as enacted by section 192 of this Act. férieure à la somme prévue à l’alinéa 14.1(1)d) de cette loi, édicté par l’article 192 de la présente loi. 2015-2016-2017 110 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services Section 195 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 9 Financement des services de soins à domicile et de santé mentale Article 195 DIVISION 9 SECTION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services Financement des services de soins à domicile et de santé mentale Payment to provinces — fiscal year 2017–2018 Versement aux provinces — exercice 2017-2018 195 (1) For the fiscal year beginning on April 1, 2017, 195 (1) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2017, le the Minister of Finance must pay to a province the amounts determined in accordance with subsections (2) and (3) for the purposes of assisting the province to provide home care services and mental health services if, no  5 later than March 30, 2018, the Minister of Health notifies the Minister of Finance in writing that, in his or her opinion, the government of the province, before December 15, 2017, has accepted the federal proposal to strengthen health care for Canadians made on December 19, 2016.   10 ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé  5 l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016. Amount — home care services Somme — services de soins à domicile (2) The amount to be paid for the purposes of assisting a (2) La somme à verser en vue d’aider la province à four-  10 province to provide home care services is the amount determined in accordance with the formula nir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant : A × (B/C) A × (B/C) where   15 où : A is $200 million; A représente deux cents millions de dollars; B is the population of the province, according to the of- B la population de la province, selon l’estimation offi- ficial estimate of the population of the province on July 1, 2016 published by Statistics Canada on   20 September 28, 2016; and C is the total of the population of all provinces, accord-   15 cielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016; C la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée  20 par Statistique Canada le 28 septembre 2016. ing to the official estimate of the population of all provinces on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016. Amount — mental health services Somme — services de santé mentale (3) The amount to be paid for the purposes of assisting a  25 (3) La somme à verser en vue d’aider la province à four- province to provide mental health services is the amount determined in accordance with the formula nir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant : A × (B/C) A × (B/C) where A is $100 million; où :   30 A représente cent millions de dollars; B is the population of the province, according to the of- B la population de la province, selon l’estimation offi- ficial estimate of the population of the province on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016; and cielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée   30 par Statistique Canada le 28 septembre 2016; C is the total of the population of all provinces, accord-  35 ing to the official estimate of the population of all provinces on July 1, 2016 published by Statistics Canada on September 28, 2016. 2015-2016-2017   25 111 C la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 9 Funding for Home Care Services and Mental Health Services Sections 195-199 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 9 Financement des services de soins à domicile et de santé mentale Articles 195-199 Payments out of C.R.F Prélèvement sur le Trésor (4) Any amount to be paid under this section is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund. (4) Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor. DIVISION 10 SECTION 10 R.S., c. J-1 L.R., ch. J-1 Judges Act Loi sur les juges Amendments to the Act Modification de la loi 196 Paragraphs 9(a) and (b) of the Judges Act 196 Les alinéas 9a) et b) de la Loi sur les juges are replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice of Canada, $403,800; and   5 a) s’agissant du juge en chef du Canada : 403 800 $;   5 b) s’agissant de chacun des huit autres juges : (b) the eight puisne judges, $373,900 each. 373 900 $. 197 Paragraphs 10(a) to (d) of the Act are replaced by the following: 197 Les alinéas 10a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice of the Federal Court of Ap- peal, $344,400;   10 a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédé-  10 rale : 344 400 $; (b) the other judges of the Federal Court of Ap- b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour peal, $314,100 each; d’appel fédérale : 314 100 $; (c) the Chief Justice of the Federal Court, $344,400; c) s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale :   15 344 400 $; and (d) the other judges of the Federal Court, $314,100  15 each. 198 Section 10.1 of the Act is replaced by the fol- d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 314 100 $. lowing: 198 L’article 10.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Federal Court prothonotaries Protonotaires de la Cour fédérale 10.1 The yearly salaries of the prothonotaries of the 10.1 Les protonotaires de la Cour fédérale reçoivent un  20 Federal Court shall be 80% of the yearly salaries, calculat-   20 traitement annuel égal à quatre-vingts pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, ed in accordance with section 25, of the judges referred to d’un juge visé à l’alinéa 10d). in paragraph 10(d). Court Martial Appeal Court Cour d’appel de la cour martiale du Canada 10.2 The yearly salary of the Chief Justice of the Court 10.2 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de 344 400 $.   25 Martial Appeal Court of Canada shall be $344,400. 199 Paragraphs 11(a) to (c) of the Act are re-  25 199 Les alinéas 11a) à c) de la même loi sont rem- placés par ce qui suit : placed by the following: (a) the Chief Justice, $344,400; a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (b) the Associate Chief Justice, $344,400; and b) s’agissant du juge en chef adjoint : 344 400 $; 2015-2016-2017 112 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 199-203 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 199-203 (c) the other judges, $314,100 each. c) s’agissant de chacun des autres juges : 314 100 $. 200 Paragraphs 12(a) to (d) of the Act are re- 200 Les alinéas 12a) à d) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of Ontario, $344,400 each; a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint   5   5 b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 314 100 $; (b) the 14 Justices of Appeal, $314,100 each; (c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 344 400 $; the Superior Court of Justice, $344,400 each; and (d) the 192 other judges of the Superior Court of Jus- tice, $314,100 each. de l’Ontario : 344 400 $;   10 d) s’agissant de chacun des cent quatre-vingt-douze  10 autres juges de la Cour supérieure de justice : 314 100 $. 201 Paragraphs 13(a) to (d) of the Act are re- 201 Les alinéas 13a) à d) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice of Quebec, $344,400; a) s’agissant du juge en chef du Québec : 344 400 $; (b) the 18 puisne judges of the Court of Ap  15 peal, $314,100 each; b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 314 100 $; (c) the Chief Justice, the Senior Associate Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Superior Court, $344,400 each; and c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé (d) the 144 puisne Court, $314,100 each. judges of the   15 et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure :   20 344 400 $; Superior   20 d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 314 100 $. 202 Paragraphs 14(a) to (d) of the Act are re- 202 Les alinéas 14a) à d) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse :  25 (a) the Chief Justice of Nova Scotia, $344,400; 344 400 $; (b) the seven other judges of the Court of Ap- peal, $314,100 each;   25 Cour d’appel : 314 100 $; (c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint the Supreme Court, $344,400 each; and (d) the 23 other Court, $314,100 each. judges of b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la the de la Cour suprême : 344 400 $; Supreme   30 d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 314 100 $. 203 Paragraphs 15(a) to (d) of the Act are re-  30 203 Les alinéas 15a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: a) s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick :  35 344 400 $; (a) the Chief Justice of New Brunswick, $344,400; (b) the five other judges of the Court of Ap- b) s’agissant de chacun des cinq autres juges de la peal, $314,100 each; (c) the Chief Justice of the Court of Queen’s  35 Cour d’appel : 314 100 $; Bench, $344,400; and 2015-2016-2017 113 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 203-207 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 203-207 c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $; (d) the 21 other judges of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each. d) s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $. 204 Paragraphs 16(a) to (d) of the Act are re- 204 Les alinéas 16a) à d) de la même loi sont  5 placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice of Manitoba, $344,400;   5 a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 344 400 $; b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100 $; (b) the six Judges of Appeal, $314,100 each; (c) the Chief Justice, the Senior Associate Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $344,400 each; and c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé  10 (d) the 31 puisne judges of the Court of Queen’s  10 Bench, $314,100 each. et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $; d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $. 205 Paragraphs 17(a) to (d) of the Act are replaced by the following: 205 Les alinéas 17a) à d) de la même loi sont  15 remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice of British Columbia, $344,400; a) s’agissant du juge en chef de la Colombie-Britan- (b) the 12 Justices of Appeal, $314,100 each;   15 b) s’agissant de chacun des douze autres juges d’ap- (c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of pel : 314 100 $; the Supreme Court, $344,400 each; and (d) the 81 other Court, $314,100 each. judges of the nique : 344 400 $;   20 c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint Supreme de la Cour suprême : 344 400 $; d) s’agissant de chacun des quatre-vingt-un autres juges de la Cour suprême : 314 100 $. 206 Paragraphs 18(a) to (d) of the Act are re-  20 206 Les alinéas 18a) à d) de la même loi sont  25 placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the Chief land, $344,400; Justice of Prince Edward Is- a) s’agissant du juge en chef de l’Île-du-PrinceÉdouard : 344 400 $; (b) the two other judges of the Court of Ap- peal, $314,100 each; b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la   25 Cour d’appel : 314 100 $;   30 (c) the Chief Justice of the Supreme Court, $344,400; c) s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : and 344 400 $; (d) the three other Court, $314,100 each. judges of the Supreme d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 314 100 $. 207 Paragraphs 19(a) to (d) of the Act are re-  30 207 Les alinéas 19a) à d) de la même loi sont  35 placed by the following: remplacés par ce qui suit : a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : (a) the Chief Justice of Saskatchewan, $344,400; 344 400 $; (b) the six Judges of Appeal, $314,100 each; 2015-2016-2017 114 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 207-210 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 207-210 (c) the Chief Justice of the Court of Queen’s b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100 $; Bench, $344,400; and c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $; (d) the 29 other judges of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each. d) s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de  5 la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $. 208 Paragraphs 20(a) to (d) of the Act are re-  5 208 Les alinéas 20a) à d) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the Chief Justice of Alberta, $344,400; a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 344 400 $; (b) the 10 Justices of Appeal, $314,100 each; b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel :  10 314 100 $; (c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $344,400 each; and   10 la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $; (d) the 68 other Justices of the Court of Queen’s d) s’agissant de chacun des soixante-huit autres juges   15 de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $. Bench, $314,100 each. 209 Paragraphs 21(a) to (d) of the Act are replaced by the following: (a) the Chief Justice Labrador, $344,400; c) s’agissant du juge en chef et juge en chef adjoint de of Newfoundland 209 Les alinéas 21a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : and  15 a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344 400 $; b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel :  20 (b) the five Judges of Appeal, $314,100 each; 314 100 $; (c) the Chief Justice of the Trial Division, $344,400; c) s’agissant du juge en chef de la Section de première and (d) the 18 other judges of the Trial Division, $314,100  20 instance : 344 400 $; d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la   25 Section de première instance : 314 100 $. each. 210 (1) Paragraphs 22(1)(a) and (b) of the Act are 210 (1) Les alinéas 22(1)a) et b) de la même loi replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (a) the senior judge, $344,400; and (b) the two other judges, $314,100 each. a) s’agissant du juge principal : 344 400 $;   25 (2) Paragraphs 22(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: b) s’agissant de chacun des deux autres juges :   30 314 100 $. (2) Les alinéas 22(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the senior judge, $344,400; and a) s’agissant du juge principal : 344 400 $; (b) the two other judges, $314,100 each. b) s’agissant de chacun des deux autres juges :   35 314 100 $. (3) Paragraphs 22(2.1)(a) and (b) of the Act are  30 (3) Les alinéas 22(2.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: (a) the senior judge, $344,400; and 2015-2016-2017 a) s’agissant du juge principal : 344 400 $; 115 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 210-215 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 210-215 b) s’agissant de chacun des quatre autres juges : 314 100 $. (b) the four other judges, $314,100 each. 211 Paragraphs 24(3)(a) and (b) of the Act are re- 211 Les alinéas 24(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: a) seize, pour les cours d’appel; (a) 16, in the case of judges appointed to appeal courts in the provinces; and   5 (b) 62, in the case of judges appointed to superior   5 b) soixante-deux, pour les autres juridictions supérieures. courts in the provinces other than appeal courts. 212 (1) Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following: 212 (1) Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annual adjustment of salary Rajustement annuel 25 (1) The yearly salaries referred to in sections 9 to 22  10 25 (1) Les traitements annuels mentionnés aux articles  10 apply in respect of the twelve-month period beginning on 9 à 22 s’appliquent pour la période de douze mois comApril 1, 2016. mençant le 1er avril 2016. (2) The portion of subsection 25(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 25(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   15 Annual adjustment of salary Rajustement annuel (2) The salary annexed to an office of judge referred to in  15 (2) Le traitement des juges visés aux articles 9, 10 et 10.2 sections 9, 10 and 10.2 to 22 for the twelve-month period beginning on April 1, 2017, and for each subsequent twelve-month period, shall be the amount obtained by multiplying à 22, pour chaque période de douze mois commençant le 1er avril 2017, est égal au produit des facteurs suivants : 213 Subsection 26(2) of the Act is replaced by the  20 213 Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 following: Quadrennial inquiry Examen quadriennal (2) The Commission shall commence an inquiry on June (2) La Commission commence ses travaux le 1er juin 1, 2020, and on June 1 of every fourth year after 2020, and shall submit a report containing its recommendations to the Minister of Justice of Canada within nine months af-  25 ter the date of commencement. 2020 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada dans les neuf mois qui suivent. Elle refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1er juin tous les quatre ans par la  25 suite. 214 The Act is amended by adding the following after section 26.1: 214 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26.1, de ce qui suit : Definition of judiciary Définition de magistrature 26.11 In sections 26 and 26.1, judiciary includes the prothonotaries of the Federal Court. 26.11 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magis  30   30 trature les protonotaires de la Cour fédérale. 215 Section 26.4 of the Act is replaced by the following: 2015-2016-2017 215 L’article 26.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 116 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 215-216 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 215-216 Costs payable to representative of prothonotaries Détermination par la Commission : représentant des protonotaires 26.4 (1) The Commission may identify one representative of the prothonotaries of the Federal Court participating in an inquiry of the Commission to whom costs shall be paid in accordance with this section. 26.4 (1) La Commission identifie le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête devant elle et auquel des dépens peuvent être versés en vertu du présent article. Entitlement to payment of costs Droit au paiement des dépens (2) The representative identified under subsection (1) is  5 (2) Sous réserve du paragraphe (1), le représentant des  5 protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor de quatre-vingt-quinze pour cent des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le para  10 graphe (3). entitled to be paid, out of the Consolidated Revenue Fund, 95% of the costs determined under subsection (3) in respect of his or her participation. Determination of costs Détermination des dépens (3) An assessment officer of the Federal Court, other (3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception than a judge or a prothonotary, shall determine the  10 faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le monamount of costs, on a solicitor-and-client basis, in accortant des dépens, sur une base avocat-client, en conformidance with the Federal Courts Rules. té avec les Règles des Cours fédérales. Application Application (4) Le présent article s’applique à la détermination des  15 2015 in relation to participation in any inquiry of the dépens exposés à compter du 1er avril 2015 et liés aux enCommission.   15 quêtes effectuées par la Commission. (4) This section applies to costs incurred as of April 1, 216 (1) Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 216 (1) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :   20 Allowance for incidental expenditures by prothonotaries Indemnisation des faux frais : protonotaires de la Cour fédérale (1.1) On and after April 1, 2016, every prothonotary in (1.1) À compter du 1er avril 2016, les protonotaires de la receipt of a salary under this Act is entitled to be paid, up to a maximum of $3,000 for each year, for reasonable in-  20 cidental expenditures that the fit and proper execution of the office of prothonotary may require, to the extent that the prothonotary has actually incurred the expenditures and is not entitled to be reimbursed for them under any other provision of this Act.   25 Cour fédérale ont droit à une indemnité annuelle maximale de 3 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.   25 (2) Subsection 27(2) of the French version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 27(2) de la version française de Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien (2) À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour su- (2) À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour su- prême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des  30 Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.   35 prême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des  30 Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.   35 2015-2016-2017 la même loi est remplacé par ce qui suit : 117 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 217-220 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 217-220 217 Subsection 31(1) of the French version of the Act is replaced by the following: 217 Le paragraphe 31(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt 31 (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avi-  5 sant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’of-  10 fice, démission ou révocation. 31 (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale ou 218 The Act is amended by adding the following after section 31: 218 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit : Election of Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada Cour d’appel de la cour martiale du Canada 31.1 If the Chief Justice of the Court Martial Appeal 31.1 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada peut, en avisant le ministre de la Justice  15 de la Cour fédérale, ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avi-  5 sant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’of-  10 fice, démission ou révocation. Court of Canada notifies the Minister of Justice of Cana-  15 da of their election to cease to perform the duties of that office and to perform only the duties of a judge of the court on which they serve, they shall, after giving that notice, hold only the office of a judge and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, until they reach  20 the age of retirement, resign or are removed from or otherwise cease to hold office. du Canada de sa décision, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge du tribunal auquel il appartient; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’of-  20 fice, démission ou révocation. 219 Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following: 219 Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Deemed election and notice Présomption 33 (1) If a judge gives notice to the Minister of Justice of  25 Canada and, if appropriate, to the attorney general of the province concerned of the judge’s election as provided in section 28, 29, 31, 31.1, 32 or 32.1 to be effective on a future day specified in the notice, being a day on which the judge will be eligible to so elect, the judge is, effective on  30 that day, deemed to have elected and given notice of the election on that day under section 28, 29, 31, 31.1, 32 or 32.1, as the case may be. 33 (1) Si l’intéressé, dans les cas visés aux articles 28, 29, 31, 31.1, 32 ou 32.1, avise le ministre de la Justice du  25 Canada et, le cas échéant, le procureur général de la province de sa décision avant de pouvoir la mettre à exécution mais précise la date ultérieure où elle prendra effet, date qui est celle où lui-même sera en mesure d’exercer sa faculté de choix, c’est cette dernière qui est réputée  30 être la date de l’avis. 220 (1) The portion of paragraph 40(1)(c) of the 220 (1) Le passage de l’alinéa 40(1)c) de la même Act before subparagraph (i) is replaced by the  35 loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par following: ce qui suit : (c) a judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador, the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice who moves  40 to a place of residence in one of the 10 provinces or in another territory during the period of two years 2015-2016-2017 118 c) au juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-La-  35 brador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du NordOuest ou de la Cour de justice du Nunavut qui s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire au cours de la période de deux ans qui commence :   40 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 220-221 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 220-221 (2) Paragraph 40(1)(d) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 40(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) a survivor or child, as defined in subsection 47(1), d) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe of a judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador, the Supreme Court of  5 Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice who dies while holding office as such, if the survivor or child lives with the judge at the time of the judge’s death and, within two years after the death, moves to a place of  10 residence in one of the 10 provinces or in another territory; 47(1), du juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-etLabrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême  5 du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre terri-  10 toire; (3) Subsection 40(1.1) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 40(1.1) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Limitation (1.1) Paragraphs (1)(c) and (d) apply only in respect of Restriction   15 (1.1) Les alinéas (1)c) et d) s’appliquent uniquement : (a) a judge who resided in one of the 10 provinces or in another territory at the time of appointment to the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, as the case may be; or   20 a) aux juges qui, au moment de leur nomination à la  15 (b) a judge of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador resident in Labrador who at the time of appointment did not reside there. b) aux juges qui résident au Labarador et qui, au mo-  20 ment de leur nomination à la Cour suprême de TerreNeuve-et-Labrador, ne résidaient pas au Labrador. Cour suprême du Yukon, à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, résidaient dans l’une des dix provinces ou dans un autre territoire; 221 (1) Section 43 of the Act is amended by 221 (1) L’article 43 de la même loi est modifié par   25 adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui adding the following after subsection (1): suit :   25 Annuity for former supernumerary judge Pension du juge surnuméraire auquel s’applique le paragraphe (1) (1.1) If a supernumerary judge to whom subsection (1) (1.1) Le juge surnuméraire auquel s’applique le paragraphe (1) qui est nommé simple juge à une autre cour, a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’of-  30 fice, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’être juge surnuméraire. applies is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, re-  30 moval or attaining the age of retirement, to the office or position previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice, associate chief justice or senior judge. (2) Subsection 43(3) of the Act is replaced by the  35 (2) Le paragraphe 43(3) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Annuity — election under section 31.1 Pension : juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (2.1) If the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, in accordance with section 31.1, has elected to cease to perform his or her duties as such and to perform only the duties of a judge, the annuity payable  40 to him or her under section 42 is an annuity equal to two (2.1) Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour mar-  35 tiale du Canada qui, conformément à l’article 31.1, abandonne sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du 2015-2016-2017 119 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 221-223 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 221-223 thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office held by him or her immediately before his or her election, if he or she had continued in that office for at least five years or had continued in that office and any  5 other office of chief justice for a total of at least five years. Canada, s’il a occupé ce poste pendant au moins cinq ans ou a occupé ce poste et tout autre poste de juge en chef d’une autre cour pendant au moins cinq ans au total; il a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de  5 ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait comme juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Annuity payable to chief justice or senior judge Pension : juge en chef ou juge principal (2.2) If a chief justice or a senior judge, as defined in (2.2) Le juge en chef ou juge principal, au sens du para-  10 subsection 22(3), is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to him or her under section 42 is an annuity equal to two  10 thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office of chief justice or position of senior judge, if he or she had continued in that office or position for at least five years or had continued in that office or position and  15 any other office or position of chief justice or senior judge for at least five years. graphe 22(3), qui est nommé simple juge à une autre cour reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef ou de juge principal, s’il a occupé ce poste pendant au moins cinq ans ou a occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total; il a droit, au titre de l’ar-  15 ticle 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait comme juge en chef ou juge principal.   20 Definition of chief justice and chief justice of a superior court of a province Définition de juge en chef et juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province (3) In subsections (2) to (2.2), chief justice or chief justice of a superior court of a province means a chief justice, senior associate chief justice or associate chief  20 justice of that court, or, if that court is constituted with divisions, of a division of that court. (3) Aux paragraphes (2) à (2.2), sont assimilés au juge en chef ou au juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint de la juridiction ou d’une section de celleci.   25 Application of subsections (1) and (2) Application des paragraphes (1) et (2) (4) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 1, 2012. (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2012. 222 Paragraph 44(1)(b) of the Act is replaced by  25 222 L’alinéa 44(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (b) the salary annexed, at the date of death, to the office previously held by the judge of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, if one of subsections 43(1), (1.1), (2), (2.1) or (2.2) would  30 have applied to the judge if he or she had resigned, been removed or attained the age of retirement, on the day of death, b) soit, dans les cas où le juge se serait trouvé dans la  30 situation prévue au paragraphe 43(1), (1.1), (2), (2.1) ou (2.2) si la cessation de ses fonctions avait eu une autre cause que le décès, du traitement attaché à la date de celui-ci, au poste de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint que le juge oc-  35 cupait antérieurement. 223 The heading before section 52 of the French 223 L’intertitre précédant l’article 52 de la verversion of the Act is replaced by the following:   35 sion française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Saisie-arrêt relative à un soutien financier 2015-2016-2017 Saisie-arrêt relative à un soutien financier 120 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 224-225 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 224-225 224 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following: 224 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Diversion of payments to satisfy financial support order Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier 52 (1) If a court in Canada of competent jurisdiction has 52 (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu made an order requiring a recipient of an annuity or other amount payable under section 42, 43, 43.1, 44, 44.1 or  5 44.2 or subsection 51(1) to pay financial support, amounts so payable to the recipient are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part II of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.   10 une ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou d’une autre somme visées aux articles 42, 43, 43.1, 44,  5 44.1 ou 44.2 ou au paragraphe 51(1) de fournir un soutien financier, les sommes qui sont dues à celui-ci, peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.   10 225 (1) The portion of subsection 52.14(3) of the 225 (1) Le passage du paragraphe 52.14(3) de la French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Partage des contributions Partage des contributions (3) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (4), dans le cas (3) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (4), dans le cas où le juge n’est pas admissible à une pension à la fin de la  15 période visée par le partage, l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :   20 où le juge n’est pas admissible à une pension à la fin de la  15 période visée par le partage, l’approbation par le ministre du partage des prestations de pension entraîne l’attribution à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait du juge d’une part des prestations de pension, constituée de l’une des sommes suivantes :   20 (2) The portion of subsection 52.14(3.1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 52.14(3.1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Partage des contributions : pensionnaire infirme Partage des contributions : pensionnaire infirme (3.1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge  25 à qui a été accordée une pension pour cause d’infirmité mais qui n’était pas autrement admissible à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’époux, exépoux ou ancien conjoint de fait a droit à une partie des prestations de pension équivalant à l’une des sommes  30 suivantes : (3.1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge  25 à qui a été accordée une pension pour cause d’infirmité mais qui n’était pas autrement admissible à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’époux, exépoux ou ancien conjoint de fait a droit à une partie des prestations de pension équivalant à l’une des sommes  30 suivantes : (3) Paragraph 52.14(3.1)(a) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 52.14(3.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) an amount equal to 50% of the contributions that would have been made during the period described in  35 subparagraph (2)(b)(i) if the judge had continued in office, on the basis of the salary annexed to the office held by the judge at the time the judge ceased to hold office, plus 50% of any interest payable on those contributions; or   40 (4) Subsections 52.14(4) and (5) of the French version of the Act are replaced by the following: 2015-2016-2017 a) une somme égale à la moitié des cotisations qui au- raient été versées pendant la période visée au sous-ali-  35 néa (2)b)(i), calculée en se fondant sur le traitement attaché à la charge que le juge occupait à la date de cessation de ses fonctions, si le juge était resté en poste et à la moitié de tout intérêt à payer sur celles-ci; (4) Les paragraphes 52.14(4) et (5) de la version  40 française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 121 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Amendments to the Act Sections 225-226 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 225-226 Choix de l’époux, etc. Choix de l’époux, etc. (4) L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un juge qui a droit à une partie des cotisations de celui-ci aux termes des paragraphes (3) ou (3.1) peut choisir, selon les modalités réglementaires, de recevoir en échange de cette partie, au moment où le juge a droit à une pen-  5 sion — ou au moment où le juge aurait été admissible à une pension s’il n’avait pas démissionné ou été révoqué par suite d’une infirmité —, une part de la pension à laquelle le juge a ou aurait eu droit, déterminée conformé  10 ment au paragraphe (1). (4) L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un juge qui a droit à une partie des cotisations de celui-ci aux termes des paragraphes (3) ou (3.1) peut choisir, selon les modalités réglementaires, de recevoir en échange de cette partie, au moment où le juge a droit à une pen-  5 sion — ou au moment où le juge aurait été admissible à une pension s’il n’avait pas démissionné ou été révoqué par suite d’une infirmité —, une part de la pension à laquelle le juge a ou aurait eu droit, déterminée conformé  10 ment au paragraphe (1). Décès du juge Décès du juge (5) Si le juge décède ou cesse d’exercer ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, avant d’être admissible à une pension, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait qui a effectué le choix visé au paragraphe (4) reçoit plutôt sur-le-champ la par-  15 tie des cotisations versées par le juge à laquelle il avait autrement droit conformément aux paragraphes (3) ou (3.1). (5) Si le juge décède ou cesse d’exercer ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, avant d’être admissible à une pension, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait qui a effectué le choix visé au paragraphe (4) reçoit plutôt sur-le-champ la par-  15 tie des cotisations versées par le juge à laquelle il avait autrement droit conformément aux paragraphes (3) ou (3.1). 226 (1) Paragraph 52.22(a) of the French version 226 (1) L’alinéa 52.22a) de la version française de of the Act is replaced by the following:   20 la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 a) régir les modalités d’une demande, les renseigne- a) régir les modalités d’une demande, les renseignements à fournir dans la demande et les documents qui doivent l’accompagner; ments à fournir dans la demande et les documents qui doivent l’accompagner; (2) Paragraphs 52.22(j) and (k) of the French ver(2) Les alinéas 52.22j) et k) de la version française sion of the Act are replaced by the following:   25 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   25 j) régir, pour l’application du paragraphe 52.14(1), la j) régir, pour l’application du paragraphe 52.14(1), la valeur d’une pension attribuée pour une période visée par le partage; valeur d’une pension attribuée pour une période visée par le partage; k) régir, pour l’application des paragraphes 52.14(2) et   30 (3.1), la date prévue pour la retraite du juge; k) régir, pour l’application des paragraphes 52.14(2) et   30 (3.1), la date prévue pour la retraite du juge; (3) Paragraph 52.22(n) of the French version of (3) L’alinéa 52.22n) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : the Act is replaced by the following: n) prévoir, pour l’application de l’alinéa 52.14(6)b), la façon de déterminer la période pendant laquelle les intéressés ont cohabité;   35 (4) Paragraph 52.22(r) of the French version of n) prévoir, pour l’application de l’alinéa 52.14(6)b), la façon de déterminer la période pendant laquelle les intéressés ont cohabité;   35 (4) L’alinéa 52.22r) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : the Act is replaced by the following: r) régir, pour l’application du paragraphe 52.15(2), la r) régir, pour l’application du paragraphe 52.15(2), la portion d’une pension attribuée pour une période visée par le partage;   40 portion d’une pension attribuée pour une période visée par le partage;   40 2015-2016-2017 122 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 10 Judges Act Transitional Provision Sections 227-230 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 10 Loi sur les juges Disposition transitoire Articles 227-230 Transitional Provision Disposition transitoire Tenure extension Mandat prorogé 227 Despite subsection 26.1(3) of the Judges Act, 227 Malgré le paragraphe 26.1(3) de la Loi sur les the term of office of the three members appointed under section 26.1 of that Act to the Judicial Compensation and Benefits Commission that began its inquiry on October 1, 2015 is extended to  5 May 31, 2020. juges, le mandat des trois personnes nommées en vertu de l’article 26.1 de cette loi à la Commission d’examen de la rémunération des juges qui a commencé son enquête le 1er octobre 2015 est pro-  5 rogé au 31 mai 2020. Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 228 (1) Subject to subsection (2), the provisions 228 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dis- of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. positions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. April 1, 2016 1er avril 2016 (2) Sections 220 and 221 are deemed to have come  10 (2) Les articles 220 et 221 sont réputés être entrés  10 into force on April 1, 2016. en vigueur le 1er avril 2016. DIVISION 11 SECTION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Soutien aux familles : prestations et congés 1996, c. 23 1996, ch. 23 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi Amendments to the Act Modification de la loi 229 The definition special benefits in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following: 229 La définition de prestations spéciales, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, est remplacée par ce qui suit : special benefits means benefits paid for any reason  15 prestations spéciales Prestations versées pour une rai-  15 mentioned in subsection 12(3) or 152.14(1); (prestations son mentionnée aux paragraphes 12(3) ou 152.14(1). (special benefits) spéciales) 230 (1) The portion of subsection 10(5.2) of the 230 (1) Le passage du paragraphe 10(5.2) de la Act before paragraph (a) is replaced by the folmême loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing:   20 ce qui suit :   20 Exception Exception (5.2) A claim for benefits referred to in section 23.2 with respect to a critically ill child must not be regarded as having been made on an earlier day under subsection (4) or (5) if (5.2) La demande de prestations présentée au titre de l’article 23.2 relativement à un enfant gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à une date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou   25 (5) si, selon le cas : (2) Paragraph 10(5.2)(b) of the Act is replaced by  25 (2) L’alinéa 10(5.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: 2015-2016-2017 123 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 230 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 230 (b) the beginning of the period referred to in subsec- tion 23.2(3) has already been determined with respect to that child and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or   5 b) le début de la période visée au paragraphe 23.2(3) a déjà été établi pour l’enfant en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure; (3) Section 10 of the Act is amended by adding the (3) L’article 10 de la même loi est modifié par ad-  5 following after subsection (5.2): jonction, après le paragraphe (5.2), de ce qui suit : Exception Exception (5.3) La demande de prestations présentée au titre de respect to a critically ill adult must not be regarded as l’article 23.3 relativement à un adulte gravement malade having been made on an earlier day under subsection (4)  10 n’est pas considérée comme ayant été présentée à une  10 date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou or (5) if (5) si, selon le cas : (a) at the time the claim is made, all benefits that may a) au moment où elle est présentée, toutes les prestaotherwise have been payable in relation to that claim tions qui auraient autrement pu être versées par suite have already been exhausted; de cette demande ont déjà été versées;   15 (b) the beginning of the period referred to in subsec-  15 b) le début de la période visée au paragraphe 23.3(3) a tion 23.3(3) has already been determined with respect to that adult and the claim would have the effect of déjà été établi pour l’adulte en cause et la demande aumoving the beginning of that period to an earlier date; rait pour effet de porter le début de cette période à une or date antérieure; (5.3) A claim for benefits referred to in section 23.3 with (c) the claim is made in any other circumstances set  20 c) la demande est présentée dans les circonstances  20 out in the regulations. prévues par règlement. (4) Le paragraphe 10(13) de la même loi est rem- (4) Paragraph 10(13)(b) of the Act is replaced by the following: placé par ce qui suit : Prolongation de la période de prestations : prestations spéciales (b) benefits were paid to the claimant for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)(a)  25 to (f) and at least one of those benefits was paid for fewer than the applicable maximum number of weeks established for those reasons, and (13) Si, au cours de la période de prestations d’un pres- tataire, aucune prestation régulière ne lui a été versée,  25 que des prestations pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable pour au moins une de ces raisons et que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour  30 celles-ci est supérieur à cinquante, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal total soit atteint. (5) Section 10 of the Act is amended by adding the (5) L’article 10 de la même loi est modifié par ad  30 jonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :   35 following after subsection (13): Extension of benefit period — reason mentioned in paragraph 12(3)(b) Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) (13.01) The benefit period is extended by 26 weeks so (13.01) Si, au cours de la période de prestations d’un that benefits may be paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) up to the maximum number of weeks if, during a claimant’s benefit period, prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa  40 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines 2015-2016-2017 124 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 230 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 230 (a) benefits were paid to the claimant for that reason applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint. and the applicable maximum number of weeks is established in subparagraph 12(3)(b)(ii); (b) regular benefits were not paid to the claimant; and (c) benefits were not paid for any reason mentioned  5 in paragraph 12(3)(a), (c), (d), (e) or (f). Extension of benefit period — regular and special benefits Prolongation de la période de prestations : prestations régulières et prestations spéciales (13.02) If, during a claimant’s benefit period, regular (13.02) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, des prestations régulières et des prestations  5 pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii) lui ont été versées et que des prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre total de semaines prévu au para-  10 graphe 12(6) et déterminé en application du paragraphe 12(7), la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre total soit atteint. La prolongation est d’une durée maximale de vingtsix semaines.   15 benefits were paid, benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established un-  10 der subparagraph 12(3)(b)(ii), and benefits were paid for fewer than the total number of weeks established under subsection 12(6) as determined under subsection 12(7), the benefit period is extended so that benefits may be paid up to that total number of weeks. The extension  15 must not exceed 26 weeks. Limitation Restriction (13.03) Only the regular benefits and benefits for any of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)(a) to (f) that were paid during the claimant’s benefit period before it was extended under subsection (13.02) are payable dur-  20 ing that extension. (13.03) Seules les prestations régulières et les prestations pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) qui ont été versées pendant la période de prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe   20 (13.02) peuvent être versées durant celle-ci. (6) Subsection 10(14) of the Act is replaced by the (6) Le paragraphe 10(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit : following: Maximum extension under subsections (10) to (13.02) Prolongations visées aux paragraphes (10) à (13.02) : durée maximale (14) Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des pa(14) An extension under one or more of subsections (10) to (13.02) must not result in a benefit period of more than  25 ragraphes (10) à (13.02) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre  25 104 weeks. semaines. (7) Subsection 10(15) of the Act is replaced by the (7) Le paragraphe 10(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit : following: Maximum extension under subsection (13) Prolongation visée au paragraphe (13) : durée maximale (15) Subject to subsection (14), unless the benefit period (15) Sous réserve du paragraphe (14), sauf si la période is also extended under any of subsections (10) to (12.1),  30 an extension under subsection (13) must not result in a benefit period of more than the sum of two weeks and the total of the maximum number of weeks established under subsection 12(3) for each of the benefits paid to the claimant for one of the reasons mentioned in paragraphs  35 12(3)(a) to (f) during the claimant’s benefit period before it was extended under subsection (13). de prestation est prolongée au titre de l’un des para-  30 graphes (10) à (12.1), aucune prolongation visée au paragraphe (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de prestations prévu au paragraphe 12(3) pour les presta-  35 tions qui ont été versées pour une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) pendant la période de 2015-2016-2017 125 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 230-231 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 230-231 prestations du prestataire avant la prolongation visée au paragraphe (13). 231 (1) Paragraph 12(3)(b) of the Act is replaced 231 (1) L’alinéa 12(3)b) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (b) because the claimant is caring for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adop-  5 tion is, in accordance with the election under section 23, (i) 35, or b) dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs  5 nouveau-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption, conformément au choix visé à l’article 23 : (i) soit trente-cinq semaines, (ii) soit soixante et une semaines;   10 (ii) 61; (2) Subsection 12(3) of the Act is amended by  10 (2) Le paragraphe 12(3) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e): (f) because the claimant is providing care or support to one or more critically ill adults described in subsec-  15 tion 23.3(1) is 15. (3) Paragraph 12(4)(b) of the Act is replaced by f) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades visés au para-  15 graphe 23.3(1), quinze semaines. (3) Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Prestations spéciales (b) for the care of one or more new-born or adopted children as a result of a single pregnancy or placement  20 is, in accordance with the election under section 23, 35 or 61. (4) Les prestations ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines dans le cas d’une seule et même gros-  20 sesse, ou, conformément au choix visé à l’article 23, pendant plus de trente-cinq ou de soixante et une semaines dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveaunés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants chez le prestataire en vue de leur adoption.   25 (4) Subsection 12(4.01) of the Act is replaced by (4) Le paragraphe 12(4.01) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : Maximum — parental benefits Maximum : prestations parentales (4.01) If a claim is made under this Part in respect of a  25 (4.01) Si une demande de prestations est présentée au child or children referred to in paragraph (4)(b) and a claim is made under section 152.05 in respect of the same child or children, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of the child or children is, in accordance with the election under section 23,  30 35 or 61. titre de la présente partie relativement à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe (4) et qu’une demande de  30 prestations est présentée au titre de l’article 152.05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ou à ceux-ci ne peuvent être versées, conformément au choix visé à l’article 23, pendant plus de trente-cinq ou de  35 soixante et une semaines. (5) Subsection 12(4.5) of the Act is replaced by the (5) Le paragraphe 12(4.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : following: 2015-2016-2017 126 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 231-233 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 231-233 Maximum — critically ill adult Maximum : adulte gravement malade (4.5) Even if more than one claim is made under this (4.5) Même si plus d’une demande de prestations est Act, at least one of which is made under section 23.3 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 23.3 — for the same reason and in re-  5 spect of the same critically ill adult, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that adult is 15 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to   10 in paragraph 23.3(3)(a). présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 23.3 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 23.3 — pour  5 la même raison et relativement au même adulte gravement malade, les prestations prévues par la présente loi relativement à cet adulte ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la se-  10 maine visée à l’alinéa 23.3(3)a). (6) Section 12 of the Act is amended by adding the (6) L’article 12 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (6): jonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : Determination — total number of weeks Détermination : nombre total de semaines (7) For the purpose of determining whether the total number of weeks of benefits established under subsection (6) has been reached, in the case where benefits have  15 been paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) and the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)(b)(ii), (7) Pour déterminer si le nombre total de semaines visé au paragraphe (6) a été atteint lorsque des prestations  15 ont été versées au prestataire pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii) : (a) the number of weeks of benefits that were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) is con-  20 verted to the number of weeks of benefits that would have been paid at a rate of weekly benefits of 55%, as set out in the table in Schedule IV; and (b) other than the weeks referred to in subsections 10(10) to (12.1) in respect of which the benefit period  25 is extended and the week referred to in section 13, the weeks for which no benefits were paid are deemed to be weeks for which benefits were paid at a rate of weekly benefits of 55%. a) le nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations ont été versées au prestataire pour la rai-  20 son mentionnée à l’alinéa 12(3)b) est converti, conformément au tableau de l’annexe IV, au nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations auraient été versées au taux de prestations hebdomadaires de cinquante-cinq pour cent;   25 b) les semaines à l’égard desquelles aucune prestation n’a été versée au prestataire — à l’exception des semaines sur lesquelles sont fondées les prolongations visées aux paragraphes 10(10) à (12.1) et de la semaine visée à l’article 13 — sont réputées être des semaines à  30 l’égard desquelles des prestations lui ont été versées au taux de prestations hebdomadaires de cinquantecinq pour cent. 232 Subsection 14(1) of the Act is replaced by the  30 232 Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   35 following: Rate of weekly benefits Taux de prestations hebdomadaires 14 (1) The rate of weekly benefits payable to a claimant 14 (1) Le taux des prestations hebdomadaires qui is 55% of their weekly insurable earnings, or 33% of their weekly insurable earnings for the weeks for which the claimant is paid benefits under section 23 in the case  35 where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)(b)(ii). doivent être versées à un prestataire est de cinquantecinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable ou de trente-trois pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable pour les semaines à l’égard des-  40 quelles lui sont versées des prestations au titre de l’article 23 lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii). 233 Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following: 233 Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   45 2015-2016-2017 127 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 233-235 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 233-235 Exception Exception (2) A claimant to whom benefits are payable under any (2) Le prestataire à qui des prestations doivent être payées au titre de l’un des articles 23 à 23.3 n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.   5 of sections 23 to 23.3 is not disentitled under paragraph (1)(b) for failing to prove that he or she would have been available for work were it not for the illness, injury or quarantine.   5 234 Subparagraph 22(2)(a)(i) of the Act is replaced by the following: 234 Le sous-alinéa 22(2)a)(i) de la même loi est (i) 12 weeks before the week in which her confinement is expected, and (i) soit douze semaines avant la semaine présumée remplacé par ce qui suit : de son accouchement, 235 (1) Section 23 of the Act is amended by  10 235 (1) L’article 23 de la même loi est modifié par  10 adding the following after subsection (1): adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Election by claimant Choix du prestataire (1.1) In a claim for benefits made under this section, a claimant shall elect the maximum number of weeks referred to in either subparagraph 12(3)(b)(i) or (ii) for which benefits may be paid.   15 (1.1) Dans la demande de prestations présentée au titre du présent article, le prestataire choisit le nombre maximal de semaines, visé aux sous-alinéas 12(3)b)(i) ou (ii),  15 pendant lesquelles les prestations peuvent lui être versées. Irrevocability of election Irrévocabilité du choix (1.2) The election is irrevocable once benefits are paid (1.2) Le choix est irrévocable dès lors que des presta- under this section or under section 152.05 in respect of the same child or children. tions sont versées au titre du présent article ou de l’article 152.05 relativement au même enfant ou aux mêmes  20 enfants. First to elect Premier à choisir (1.3) If two major attachment claimants each make a (1.3) Si deux prestataires de la première catégorie pré- claim for benefits under this section — or one major at-  20 tachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.05 — in respect of the same child or children, the election made under subsection (1.1) or 152.05(1.1) by the first claimant or individual, as the case  25 may be, to make a claim for benefits under this section or under section 152.05 is binding on both claimants or on the claimant and the individual. sentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier  25 présente une demande de prestations au titre de l’article 152.05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le choix fait au titre des paragraphes (1.1) ou 152.05(1.1) par celui qui présente en premier une demande de prestations en vertu du présent article ou de  30 l’article 152.05 lie les deux prestataires ou le prestataire et le particulier. (2) Subsection 23(3.2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 23(3.2) de la même loi est rem  30 placé par ce qui suit : Extension of period — special benefits Prolongation de la période : prestations spéciales (3.2) The period referred to in subsection (2) is extended (3.2) Si, au cours de la période de prestations d’un pres-  35 tataire, aucune prestation régulière ne lui a été versée, que des prestations pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a) à f) lui ont été versées alors que le nombre maximal total de semaines de prestations pré  35 vu pour ces raisons est supérieur à cinquante et, en ce qui  40 touche la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b), que des so that benefits may be paid up to the applicable maximum number of weeks referred to in subparagraph 12(3)(b)(i) or (ii) if, during a claimant’s benefit period, (a) regular benefits were not paid to the claimant; 2015-2016-2017 128 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 235 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 235 (b) benefits were paid to the claimant for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 12(3)(a) to (f); (c) the maximum total number of weeks established for those reasons is greater than 50; and   5 prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que le nombre maximal de semaines applicable prévu aux sous-alinéas 12(3)b)(i) ou  5 (ii) soit atteint. (d) benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) but for fewer than the applicable maximum number of weeks established for that reason. Extension of period — reason mentioned in paragraph 12(3)(b) Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) (3.21) The period referred to in subsection (2) is extend-  10 (3.21) Si, au cours de la période de prestations d’un prestataire, aucune prestation régulière ni aucune prestation pour les raisons mentionnées aux alinéas 12(3)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui  10 ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa (a) benefits were paid to the claimant for that reason 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines appliand the applicable maximum number of weeks is es-  15 cable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii), la période prétablished in subparagraph 12(3)(b)(ii); vue au paragraphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.   15 (b) regular benefits were not paid to the claimant; and ed by 26 weeks so that benefits may be paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) up to the maximum number of weeks if, during a claimant’s benefit period, (c) benefits were not paid for any reason mentioned in paragraph 12(3)(a), (c), (d), (e) or (f). Extension of period — regular and special benefits Prolongation de la période : prestations régulières et prestations spéciales (3.22) If, during a claimant’s benefit period, regular ben-  20 (3.22) Si, au cours de la période de prestations d’un efits were paid, benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 12(3)(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)(b)(ii), and benefits were paid for fewer than the total number of weeks established under  25 subsection 12(6) as determined under subsection 12(7), the period referred to in subsection (2) is extended for the same number of weeks as the extension established under subsection 10(13.02). prestataire, des prestations régulières et des prestations pour la raison mentionnée à l’alinéa 12(3)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 12(3)b)(ii) lui ont été versées et que des pres-  20 tations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre total de semaines visé au paragraphe 12(6) et déterminé en application du paragraphe 12(7), la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du même nombre de semaines que celui de la prolongation prévue  25 au paragraphe 10(13.02). (3) Subsection 23(3.4) of the Act is replaced by the  30 (3) Le paragraphe 23(3.4) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Limitation Restrictions (3.4) An extension under one or more of subsections (3.4) Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes 10(10) à (13.02) ne peut avoir pour effet de  30 porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines. 10(10) to (13.02) must not result in the period referred to in subsection (2) being longer than 104 weeks. (4) Subsections 23(4) and (4.1) of the Act are re-  35 (4) Les paragraphes 23(4) et (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: 2015-2016-2017 129 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 235-236 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 235-236 Division of weeks of benefits Partage des semaines de prestations (4) If two major attachment claimants each make a claim (4) Si deux prestataires de la première catégorie pré- for benefits under this section — or if one major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.05 — in respect of the same child or children,  5 weeks of benefits payable under this section, under section 152.05 or under both those sections may be divided between them up to a maximum of 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 12(3)(b)(i) or 152.14(1)(b)(i), or up to a maxi-  10 mum of 61, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)(b)(ii) or 152.14(1)(b)(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules. sentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article  5 152.05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.05 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines lorsque le nombre  10 maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)(i) ou 152.14(1)b)(i) ou de soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)(ii) ou 152.14(1)b)(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être  15 effectué conformément aux règles prévues par règlement. Maximum number of weeks that can be divided Nombre maximal de semaines pouvant être partagées (4.1) For greater certainty, if, in respect of the same  15 child, a major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.05 that may be divided between them may not  20 exceed 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph or 12(3)(b)(i) 152.14(1)(b)(i), or may not exceed 61, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)(b)(ii) or   25 152.14(1)(b)(ii). (4.1) Il est entendu que dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article  20 152.05 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines appli-  25 cable est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)(i) ou 152.14(1)b)(i) ou soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)(ii) ou 152.14(1)b)(ii). 236 (1) Le paragraphe 23.1(1) de la même loi est  30 236 (1) Subsection 23.1(1) of the Act is repealed. abrogé. (2) The portion of subsection 23.1(2) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 23.1(2) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Compassionate care benefits Prestations de compassion (2) Despite section 18, but subject to this section, bene- (2) Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dis-  35 fits are payable to a major attachment claimant if a medi-  30 positions du présent article, des prestations doivent être cal doctor or nurse practitioner has issued a certificate payées au prestataire de la première catégorie si un méstating that decin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit : (3) Subparagraph 23.1(2)(a)(ii) of the Act is re- (3) Le sous-alinéa 23.1(2)a)(ii) de la même loi est  40 remplacé par ce qui suit : placed by the following: 2015-2016-2017 130 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 236-237 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 236-237 (ii) in the case of a claim that is made before the (ii) soit le jour où le médecin ou l’infirmier prati- day on which the certificate is issued, from the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies the family member’s medical condition, or   5 cien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,   5 (4) Subparagraph 23.1(4)(a)(ii) of the Act is re- (4) Le sous-alinéa 23.1(4)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (ii) in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner cer-  10 tifies the family member’s medical condition, or (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations  10 est présentée avant le jour de la délivrance du certificat, (5) Subsection 23.1(4.1) of the English version of (5) Le paragraphe 23.1(4.1) de la version anglaise the Act is replaced by the following: de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificate not necessary Certificate not necessary (4.1) For greater certainty, but subject to subsections (4) and 50(8.1), for benefits under this section to be payable  15 after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (2)(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under subsection (2). (4.1) For greater certainty, but subject to subsections (4)  15 and 50(8.1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (2)(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under   20 subsection (2). 237 (1) The portion of subsection 23.2(1) of the  20 237 (1) Le passage du paragraphe 23.2(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par Act before paragraph (b) is replaced by the folce qui suit : lowing: Benefits — critically ill child Prestations — enfant gravement malade 23.2 (1) Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who is a family member of a critically ill child in order to care  25 for or support that child, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that 23.2 (1) Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent  25 être payées au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat : (a) states that the child is a critically ill child and re- quires the care or support of one or more of their family members; and   30 a) attestant que l’enfant est un enfant gravement ma-  30 lade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille; (2) The portion of subsection 23.2(3) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 23.2(3) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   35 Weeks for which benefits may be paid Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées (3) Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period (3) Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période : (3) Subparagraph 23.2(3)(a)(ii) of the Act is re-  35 (3) Le sous-alinéa 23.2(3)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   40 placed by the following: 2015-2016-2017 131 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 237 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 237 (ii) in the case of a claim that is made before the (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien at- day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the child is critically ill; and teste que l’enfant est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat; (4) Subsection 23.2(4) of the Act is repealed.   5 (4) Le paragraphe 23.2(4) de la même loi est abro-  5 gé. (5) The portion of subsection 23.2(5) of the Act be- (5) Le passage du paragraphe 23.2(5) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception Exception (5) Subparagraph (3)(a)(ii) does not apply to a claim if (5) Le sous-alinéa (3)a)(ii) ne s’applique pas à une de-  10 mande de prestations si, selon le cas : (6) Paragraph 23.2(5)(b) of the Act is replaced by (6) L’alinéa 23.2(5)b) de la même loi est remplacé the following:   10 par ce qui suit : (b) the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or   15 b) la première semaine de la période visée au para- graphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est four-  15 ni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure; (7) The portion of subsection 23.2(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (7) Le passage du paragraphe 23.2(6) de la même Deferral of waiting period Report du délai de carence loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   20 (6) A claimant who makes a claim for benefits under this (6) Le prestataire qui présente une demande de prestasection may have their waiting period deferred until they tions au titre du présent article peut faire reporter l’oblimake another claim for benefits in the same benefit peri-  20 gation de purger son délai de carence à toute autre deod if mande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :   25 (8) Subsections 23.2(7) to (10) of the Act are re- (8) Les paragraphes 23.2(7) à (10) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Division of weeks of benefits Partage des semaines de prestations (8) If a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits  25 under this section or section 152.061 in respect of the same child, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 152.061 or under both those sections, up to a maximum of 35 weeks, may be divided in the manner agreed to by those claimants. If they  30 cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules. (8) Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent  30 article ou de l’article 152.061 relativement au même enfant, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.061 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à  35 concurrence de trente-cinq semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement. 2015-2016-2017 132 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 237-238 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 237-238 Maximum divisible number of weeks Nombre maximal de semaines pouvant être partagées (9) For greater certainty, if, in respect of the same child, a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.061, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.061 that may  5 be divided between them must not exceed 35 weeks. (9) Il est entendu que dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.061 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations  5 qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.061 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines. Limitation — compassionate care benefits Restriction — prestations de compassion (10) Benefits under section 23.1 or 152.06 are not (10) Aucune prestation visée aux articles 23.1 ou 152.06 payable in respect of a child during the period referred to n’est à payer relativement à un enfant durant la période  10 in subsection (3) or 152.061(3) that is established in revisée aux paragraphes (3) ou 152.061(3) établie relativespect of that child.   10 ment à cet enfant. Limitation — benefits for critically ill adult Restriction — prestations pour adulte gravement malade (10.1) Benefits under section 23.3 or 152.062 are not (10.1) Aucune prestation visée aux articles 23.3 ou payable during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph (3)(a) in respect of a person who was a critically ill child if benefits were paid in respect of that person under this section.   15 152.062 n’est à payer — au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la se-  15 maine visée à l’alinéa (3)a) — relativement à la personne qui était un enfant gravement malade si des prestations ont été versées relativement à celle-ci au titre du présent article. 238 The Act is amended by adding the following after section 23.2: 238 La même loi est modifiée par adjonction,  20 après l’article 23.2, de ce qui suit : Benefits — critically ill adult Prestations — adulte gravement malade 23.3 (1) Despite section 18, but subject to this section, 23.3 (1) Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres benefits are payable to a major attachment claimant who is a family member of a critically ill adult, in order to care  20 for or support that adult, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade  25 et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat : (a) states that the adult is a critically ill adult and re- quires the care or support of one or more of their family members; and   25 (b) sets out the period during which the adult requires that care or support. a) attestant que l’adulte est un adulte gravement ma- lade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;   30 b) précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien. Medical practitioner Spécialiste de la santé (2) In the circumstances set out in the regulations, the (2) Dans les circonstances prévues par règlement, le cercertificate referred to in subsection (1) may be issued by tificat visé au paragraphe (1) peut être délivré par une a member of a prescribed class of medical practitioners.   30 personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de  35 la santé prévue par règlement. 2015-2016-2017 133 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 238 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 238 Weeks for which benefits may be paid Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées (3) Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period (3) Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période : (a) that begins on the first day of the week in which ei- a) qui commence au début de la semaine au cours de ther of the following falls: (i) the day on which the first certificate is issued in  5   5 (i) le jour de la délivrance du premier certificat re- respect of the adult that meets the requirements of subsection (1) and is filed with the Commission, or latif à l’adulte qui satisfait aux conditions du paragraphe (1) et qui est fourni à la Commission, (ii) in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner cer-  10 tifies that the adult is critically ill; and (b) that ends on the last day of the week in which any (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’adulte est gravement malade, dans le cas  10 où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat; b) qui se termine à la fin de la semaine au cours de la- of the following occurs: quelle se produit un des événements suivants : (i) all benefits payable under this section in respect of the adult are exhausted, laquelle tombe un des jours suivants :   15 (i) les dernières prestations qui peuvent être ver-  15 (ii) the adult dies, or sées relativement à l’adulte aux termes du présent article sont versées, (iii) the expiry of the 52 weeks following the first (ii) l’adulte décède, day of the week referred to in paragraph (a). (iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.   20 Exception Exception (4) Subparagraph (3)(a)(ii) does not apply to a claim if (4) Le sous-alinéa (3)a)(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas : (a) at the time the certificate is filed with the Commis-  20 sion, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted; (b) the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of  25 the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or (c) the claim is made in any other circumstances set out in the regulations.   30 a) au moment où le certificat est fourni à la Commis- sion, toutes les prestations qui auraient autrement pu être versées par suite de cette demande ont déjà été  25 versées; b) la première semaine de la période visée au paragraphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure;   30 c) la demande est présentée dans les circonstances prévues par règlement. Deferral of waiting period Report du délai de carence (5) A claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if (5) Le prestataire qui présente une demande de presta- (a) another claimant has made a claim for benefits  35 under this section or section 152.062 in respect of the same adult during the period described in subsection 2015-2016-2017 134 tions au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre de-  35 mande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas : a) un autre prestataire a présenté une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 238 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 238 (3) and that other claimant has served or is serving their waiting period in respect of that claim; (b) another claimant is making a claim for benefits under this section or section 152.062 in respect of the same adult at the same time as the claimant and that  5 other claimant elects to serve their waiting period; or (c) the claimant, or another claimant who has made a claim for benefits under this section or section 152.062 in respect of the same adult, meets the prescribed requirements.   10 152.062 relativement au même adulte pendant la période visée au paragraphe (3) et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence pour cette demande; b) un autre prestataire présente une demande de  5 prestations au titre du présent article ou de l’article 152.062 relativement au même adulte au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence; c) lui-même, ou un autre prestataire qui a présenté une demande de prestations au titre du présent article  10 ou de l’article 152.062 relativement au même adulte, répond aux exigences prévues par règlement. Division of weeks of benefits Partage des semaines de prestations (6) If a claimant makes a claim for benefits under this (6) Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent  15 article ou de l’article 152.062 relativement au même adulte, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.062 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jus-  20 qu’à concurrence de quinze semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement. section and another claimant makes a claim for benefits under this section or section 152.062 in respect of the same adult, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 152.062 or under both  15 those sections, up to a maximum of 15 weeks, may be divided in the manner agreed to by those claimants. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules. Maximum divisible number of weeks Nombre maximal de semaines pouvant être partagées (7) For greater certainty, if, in respect of the same adult,  20 (7) Il est entendu que dans le cas où un prestataire pré-  25 a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.062, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.062 that may   25 be divided between them must not exceed 15 weeks. sente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.062 relativement au même adulte, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de  30 l’article 152.062 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser quinze semaines. Limitation — compassionate care benefits Restriction — prestations de compassion (8) Benefits under section 23.1 or 152.06 are not payable (8) Aucune prestation visée aux articles 23.1 ou 152.06 in respect of an adult during the period referred to in subsection (3) or 152.062(3) that is established in respect of that adult. n’est à payer relativement à un adulte durant la période visée aux paragraphes (3) ou 152.062(3) établie relative-  35 ment à cet adulte. Limitation Restrictions (9) When benefits are payable to a claimant for the rea-  30 (9) Si des prestations doivent être payées à un presta- sons set out in this section and any allowances, money or other benefits are payable to the claimant under a provincial law for the same or substantially the same reasons, the benefits payable to the claimant under this section shall be reduced or eliminated as prescribed.   35 2015-2016-2017 135 taire pour les raisons visées au présent article et que des allocations, des prestations ou d’autres sommes doivent lui être payées en vertu d’une loi provinciale pour des rai-  40 sons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes, les prestations qui doivent lui être payées au titre du présent article sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 239-241 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 239-241 239 Subsection 50(8.1) of the Act is replaced by the following: 239 Le paragraphe 50(8.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Proof — additional certificate Preuve : autre certificat (8.1) For the purpose of proving that the conditions of (8.1) Pour obtenir d’un prestataire la preuve que les subsection 23.1(2) or 152.06(1) are met, the Commission may require the claimant to provide it with an additional  5 certificate issued by a medical doctor or nurse practitioner. conditions prévues aux paragraphes 23.1(2) ou 152.06(1) sont remplies, la Commission peut exiger du prestataire  5 qu’il lui fournisse un autre certificat délivré par un médecin ou un infirmier praticien. 240 (1) Paragraph 54(c.2) of the Act is replaced by the following: 240 (1) L’alinéa 54c.2) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (c.2) setting out circumstances for the purposes of  10 paragraphs 10(5.1)(c), 10(5.2)(c), 10(5.3)(c), 23.1(6)(c), 23.2(5)(c), 23.3(4)(c), 152.06(5)(c), 152.061(5)(c), and 152.062(4)(c), 152.11(6)(c), 152.11(6.1)(c) 152.11(6.2)(c); c.2) prévoyant des circonstances pour l’application  10 des alinéas 10(5.1)c), 10(5.2)c), 10(5.3)c), 23.1(6)c), 23.2(5)c), 23.3(4)c), 152.06(5)c), 152.061(5)c), 152.062(4)c), 152.11(6)c), 152.11(6.1)c) et 152.11(6.2)c); (2) Paragraphs 54(f.2) to (f.4) of the Act are re-  15 (2) Les alinéas 54f.2) à f.4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   15 placed by the following: (f.21) defining or determining what is a medical doc- tor, a nurse practitioner, a family member, a critically ill child and a critically ill adult for the purposes of subsections 23.1(2), 23.2(1), 23.3(1), 152.06(1),  20 152.061(1) and 152.062(1); (f.3) defining or determining what is care or support for the purposes of paragraphs 23.1(2)(b), 23.2(1)(a), 23.3(1)(a), 152.06(1)(b), 152.061(1)(a) and   25 152.062(1)(a); (f.4) prescribing classes of medical practitioners for the purposes of subsections 23.1(3), 23.2(2), 23.3(2), 152.06(2), 152.061(2) and 152.062(2) and setting out the circumstances in which a certificate may be issued by them under subsection 23.1(2), 23.2(1), 23.3(1),  30 152.06(1), 152.061(1) or 152.062(1); f.21) définissant ou déterminant ce qu’est un médecin, un infirmier praticien, un membre de la famille, un enfant gravement malade et un adulte gravement malade pour l’application des paragraphes 23.1(2),   20 23.2(1), 23.3(1), 152.06(1), 152.061(1) et 152.062(1); f.3) définissant ou déterminant ce qui constitue des soins ou du soutien pour l’application des alinéas 23.1(2)b), 23.2(1)a), 23.3(1)a), 152.06(1)b), 152.061(1)a) et 152.062(1)a); f.4) prévoyant des catégories de spécialistes de la san-  25 té pour l’application des paragraphes 23.1(3), 23.2(2), 23.3(2), 152.06(2), 152.061(2) et 152.062(2) et les circonstances dans lesquelles un spécialiste de la santé peut délivrer le certificat visé aux paragraphes 23.1(2),   30 23.2(1), 23.3(1), 152.06(1), 152.061(1) ou 152.062(1); (3) Les alinéas 54f.6) et f.7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (3) Paragraphs 54(f.6) and (f.7) of the Act are re- placed by the following: (f.6) prescribing requirements for the purposes of f.6) prévoyant des exigences pour l’application des paragraphs 23.1(7)(c), 23.2(6)(c), 23.3(5)(c),  35 152.06(6)(c), 152.061(6)(c) and 152.062(5)(c); alinéas 23.1(7)c), 23.2(6)c), 23.3(5)c), 152.06(6)c),   35 152.061(6)c) et 152.062(5)c); (f.7) prescribing rules for the purposes of subsections 23(4), 23.1(9), 23.2(8), 23.3(6), 152.05(12), 152.06(7), 152.061(8) and 152.062(6); f.7) prévoyant les règles relatives au partage des semaines de prestations pour l’application des paragraphes 23(4), 23.1(9), 23.2(8), 23.3(6), 152.05(12), 152.06(7), 152.061(8) et 152.062(6); 241 (1) Paragraph 69(1)(a) of the Act is replaced  40 241 (1) Le paragraphe 69(1) de la même loi est  40 by the following: 2015-2016-2017 remplacé par ce qui suit : 136 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 241-243 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 241-243 Réduction de la cotisation patronale : régimes d’assurance-salaire (a) the payment of any allowances, money or other benefits because of illness, injury, quarantine, pregnancy, child care, compassionate care, a child’s critical illness or an adult’s critical illness under a plan that covers insured persons employed by the employer,  5 other than one established under a provincial law, would have the effect of reducing the special benefits payable to the insured persons; and 69 (1) La Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction de la cotisation patronale lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou  5 soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte en vertu d’un régime autre qu’un régime établi en vertu d’une loi provinciale, qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, aurait pour effet de ré-  10 duire les prestations spéciales qui doivent être payées à ces assurés si ces assurés exerçant un emploi au service de l’employeur obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.   15 (2) Le paragraphe 69(2) de la même loi est rem(2) Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:   10 placé par ce qui suit : Provincial plans Régimes provinciaux (2) The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations to provide a system for reducing the employer’s and employee’s premiums, the premiums under Part VII.1 or all those premiums, when the payment of any allowances, money or other  15 benefits because of illness, injury, quarantine, pregnancy, child care, compassionate care, a child’s critical illness or an adult’s critical illness under a provincial law to insured persons, or to self-employed persons, as the case may be, would have the effect of reducing or eliminating  20 the special benefits payable to those insured persons or the benefits payable to those self-employed persons. (2) La Commission prend, avec l’agrément du gouver- neur en conseil, des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière, des coti-  20 sations prévues par la partie VII.1 ou de toutes ces cotisations lorsque le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés ou des travailleurs indépendants en vertu d’une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à  25 donner aux enfants ou aux membres de la famille ou en cas de maladie grave d’un enfant ou d’un adulte aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ces assurés auraient droit ou les prestations auxquelles ces travailleurs indépendants auraient  30 droit. (3) Section 69 of the Act is amended by adding the following after subsection (7): (3) L’article 69 de la même loi est modifié par ad- Reference Renvoi jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : (8) The reference to the payment of allowances, money  25 (8) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement or other benefits because of an adult’s critical illness in subsections (1) and (2) means the payment of allowances, money or other benefits for the same or substantially the same reasons for which benefits are payable under sec  30 tion 23.3. d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des  35 assurés en cas de maladie grave d’un adulte s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des pres  40 tations peuvent être payées au titre de l’article 23.3. 242 The definition family member in subsection 152.01(1) of the Act is repealed. 242 La définition de membre de la famille, au paragraphe 152.01(1) de la même loi, est abrogée. 243 Subsection 152.03(1.1) of the Act is replaced by the following: 243 Le paragraphe 152.03(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 137 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 243-245 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 243-245 Exception Exception (1.1) A self-employed person to whom benefits are (1.1) Le travailleur indépendant à qui des prestations payable under any of sections 152.05 to 152.062 is entitled to benefits under subsection (1) even though the person did not cease to work as a self-employed person because of a prescribed illness, injury or quarantine and would  5 not be working even without the illness, injury or quarantine. doivent être payées au titre de l’un des articles 152.05 à 152.062 est admissible aux prestations visées au paragraphe (1) même s’il n’a pas cessé de travailler à ce titre par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en  5 quarantaine prévues par règlement et n’aurait pas travaillé même en l’absence de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine. 244 (1) Subparagraph 152.04(2)(a)(i) of the Act is 244 (1) Le sous-alinéa 152.04(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   10 replaced by the following: (i) 12 weeks before the week in which her confine-  10 ment is expected, and (i) soit douze semaines avant la semaine présumée de son accouchement, (2) Section 152.04 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (2) L’article 152.04 de la même loi est modifié par Presumption Présomption adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :   15 (3.1) With regard to serving the waiting period under (3.1) Relativement à l’obligation de purger le délai de casection 152.15, the week that immediately precedes the  15 rence prévu à l’article 152.15, la semaine qui précède la period described in subsection (2) is deemed to be a week période visée au paragraphe (2) est réputée être une sethat is included in that period. maine comprise dans cette période. 245 (1) Section 152.05 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 245 (1) L’article 152.05 de la même loi est modifié  20 par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Election by self-employed person Choix du travailleur indépendant (1.1) In a claim for benefits made under this section, a  20 self-employed person shall elect the maximum number of weeks referred to in either subparagraph 152.14(1)(b)(i) or (ii) for which benefits may be paid. (1.1) Dans la demande de prestations présentée au titre du présent article, le travailleur indépendant choisit le nombre maximal de semaines, visé aux sous-ali-  25 néas152.14(1)b)(i) ou (ii) pendant lesquelles les prestations peuvent lui être versées. Irrevocability of election Irrévocabilité du choix (1.2) The election is irrevocable once benefits are paid (1.2) Le choix est irrévocable dès lors que des prestaunder this section or under section 23 in respect of the  25 tions sont versées au titre du présent article ou de l’arsame child or children. ticle 23 relativement au même enfant ou aux mêmes en-  30 fants. First to elect Premier à choisir (1.3) If two self-employed persons each make a claim for (1.3) Si deux travailleurs indépendants présentent cha- benefits under this section — or if one self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23  30 — in respect of the same child or children, the election made under subsection (1.1) or subsection 23(1.1) by the first person to make a claim for benefits under this section or under section 23 is binding on both persons. cun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une de-  35 mande de prestations au titre de l’article 23 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le choix fait au titre des paragraphes (1.1) ou 23(1.1) par celui qui présente en premier une demande de prestations au titre 2015-2016-2017 138 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 245 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 245 du présent article ou de l’article 23 lie les deux travailleurs indépendants ou le travailleur indépendant et l’autre personne. (2) Subsection 152.05(5) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 152.05(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   5 Extension of period Prolongation de la période (5) If, during a self-employed person’s benefit period, (5) Si, au cours de la période de prestations d’un tra- benefits were paid to the person for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 152.14(1)(a) to (f), the  5 maximum total number of weeks established for those reasons is greater than 50, and benefits were paid for the reason mentioned in paragraph 152.14(1)(b) but for fewer than the applicable maximum number of weeks established for that reason, the period referred to in subsec-  10 tion (2) is extended so that benefits may be paid up to the applicable maximum number of weeks referred to in subparagraph 152.14(1)(b)(i) or (ii). vailleur indépendant, des prestations lui ont été versées pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a) à f) alors que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour ces raisons est supé-  10 rieur à cinquante et, en ce qui touche la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b), que des prestations lui ont été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines néces-  15 saire pour que le nombre maximal de semaines applicable prévu aux sous-alinéas 152.14(1)b)(i) ou (ii) soit atteint. Extension of period — reason mentioned in paragraph 152.14(1)(b) Prolongation de la période : raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) (5.1) If, during a self-employed person’s benefit period, benefits were not paid for any reason mentioned in para-  15 graph 152.14(1)(a), (c), (d), (e) or (f) and benefits were paid to the person for the reason mentioned in paragraph 152.14(1)(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.14(1)(b)(ii), the period referred to in subsection (2) is  20 extended by 26 weeks so that benefits may be paid up to that maximum number of weeks. (5.1) Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons  20 mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), c), d), e) ou f) ne lui a été versée et que des prestations lui ont été versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.14(1)b)(ii), la période prévue au para-  25 graphe (2) est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint. (3) Subsection 152.05(7) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 152.05(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Limitation Restrictions (7) An extension under one or more of subsections  25 (7) Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des pa-  30 152.11(11) to (14.1) must not result in the period referred to in subsection (2) being longer than 104 weeks. ragraphes 152.11(11) à (14.1) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines. (4) Subsections 152.05(12) and (13) of the Act are replaced by the following: (4) Les paragraphes 152.05(12) et (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   35 Division of weeks of benefits Partage des semaines de prestations (12) If two self-employed persons each make a claim for  30 (12) Si deux travailleurs indépendants présentent cha- benefits under this section — or if one self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23 — in respect of the same child or children, the weeks of benefits payable under this section, under section 23 or  35 under both those sections may be divided between them up to a maximum of 35, if the applicable maximum 2015-2016-2017 139 cun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 — relative-  40 ment au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 23 ou de ces deux articles, 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 245-246 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 245-246 number of weeks is established under subparagraph 152.14(1)(b)(i) or 12(3)(b)(i), or up to a maximum of 61, if that number of weeks is established under subparagraph 152.14(1)(b)(ii) or 12(3)(b)(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the  5 prescribed rules. peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 152.14(1)b)(i) ou 12(3)b)(i) ou de soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas  5 152.14(1)b)(ii) ou 12(3)b)(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement. Maximum number of weeks that can be divided Nombre maximal de semaines pouvant être partagées (13) For greater certainty, if, in respect of the same child (13) Il est entendu que dans le cas où un travailleur in- or children, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23, the total number of  10 weeks of benefits payable under this section and section 23 that may be divided between them may not exceed 35, if the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.14(1)(b)(i) or 12(3)(b)(i), or may not exceed 61, if that number of weeks is estab-  15 lished under subparagraph or 152.14(1)(b)(ii) 12(3)(b)(ii). dépendant présente une demande de prestations au titre  10 du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23 qui peuvent  15 être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu aux sous-alinéas 152.14(1)b)(i) ou 12(3)b)(i) ou de soixante et une semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 152.14(1)b)(ii) ou  20 12(3)b)(ii). 246 (1) Le passage du paragraphe 152.06(1) de la 246 (1) The portion of subsection 152.06(1) of the même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par Act before paragraph (a) is replaced by the following:   20 ce qui suit : Compassionate care benefits Prestations de compassion 152.06 (1) Subject to this Part, benefits are payable to a self-employed person if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate stating that 152.06 (1) Sous réserve de la présente partie, des pres-  25 tations doivent être payées au travailleur indépendant si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit : (2) Subparagraph 152.06(1)(a)(ii) of the Act is re(2) Le sous-alinéa 152.06(1)a)(ii) de la même loi placed by the following:   25 est remplacé par ce qui suit :   30 (ii) in the case of a claim that is made before the (ii) soit le jour où le médecin ou l’infirmier prati- day on which the certificate is issued, from the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies the family member’s medical condition; and   30 cien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;   35 (3) Subparagraph 152.06(3)(a)(ii) of the Act is re- (3) Le sous-alinéa 152.06(3)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (ii) in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner cer-  35 tifies the family member’s medical condition; and (4) Subsection 152.06(3.1) of the English version of the Act is replaced by the following: 2015-2016-2017 (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations  40 est présentée avant le jour de la délivrance du certificat; (4) Le paragraphe 152.06(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :   45 140 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 246-247 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 246-247 Certificate not necessary Certificate not necessary (3.1) For greater certainty, but subject to subsections (3) and 50(8.1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (1)(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under  5 subsection (1). (3.1) For greater certainty, but subject to subsections (3) and 50(8.1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (1)(a), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to issue an additional certificate under  5 subsection (1). 247 (1) The portion of subsection 152.061(1) of the 247 (1) Le passage du paragraphe 152.061(1) de la Act before paragraph (b) is replaced by the following: même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Benefits — critically ill child Prestations — enfant gravement malade 152.061 (1) Subject to this Part, benefits are payable to  10 152.061 (1) Sous réserve de la présente partie, des  10 a self-employed person who is a family member of a critically ill child, in order to care for or support that child, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that (a) states that the child is a critically ill child and re-  15 prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :   15 a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille; quires the care or support of one or more of their family members; and (2) The portion of subsection 152.061(3) of the Act (2) Le passage du paragraphe 152.061(3) de la before paragraph (a) is replaced by the followmême loi précédant l’alinéa a) est remplacé par  20 ing:   20 ce qui suit : Weeks for which benefits may be paid Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées (3) Subject to section 152.14, benefits under this section (3) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations pré- are payable for each week of unemployment in the period vues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période : (3) Subparagraph 152.061(3)(a)(ii) of the Act is re- (3) Le sous-alinéa 152.061(3)a)(ii) de la même loi  25 est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (ii) in the case of a claim that is made before the  25 day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the child is critically ill; and (4) Subsection 152.061(4) of the Act is repealed. (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat;   30 (4) Le paragraphe 152.061(4) de la même loi est abrogé. (5) The portion of subsection 152.061(5) of the Act  30 (5) Le passage du paragraphe 152.061(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :   35 before paragraph (a) is replaced by the following: Exception Exception (5) Subparagraph (3)(a)(ii) does not apply to a claim if (5) Le sous-alinéa (3)a)(ii) ne s’applique pas à une de- mande de prestations si, selon le cas : (6) Paragraph 152.061(5)(b) of the Act is replaced (6) L’alinéa 152.061(5)b) de la même loi est remby the following:   35 placé par ce qui suit : 2015-2016-2017 141 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 247 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 247 (b) the beginning of the period referred to in subsec- b) la première semaine de la période visée au para- tion (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or   5 graphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure; (7) The portion of subsection 152.061(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (7) Le passage du paragraphe 152.061(6) de la  5 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Deferral of waiting period Report du délai de carence (6) A self-employed person who makes a claim for bene- (6) Le travailleur indépendant qui présente une de- fits under this section may have their waiting period de-  10 mande de prestations au titre du présent article peut ferred until they make another claim for benefits in the faire reporter l’obligation de purger son délai de carence  10 same benefit period if à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas : (8) Subsections 152.061(7) to (10) of the Act are re- placed by the following: (8) Les paragraphes 152.061(7) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   15 Division of weeks of benefits Partage des semaines de prestations (8) If a self-employed person makes a claim for benefits  15 (8) Si un travailleur indépendant présente une demande under this section and another person makes a claim for benefits under this section or section 23.2 in respect of the same child, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 23.2 or under both those sections, up to a maximum of 35 weeks, may be di-  20 vided in the manner agreed to by the self-employed person and the other person. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules. de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.2 relativement au même enfant, les semaines de prestations qui doivent  20 être payées au titre du présent article, de l’article 23.2 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de trente-cinq semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations  25 doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement. Maximum divisible number of weeks Nombre maximal de semaines pouvant être partagées (9) For greater certainty, if, in respect of the same child,  25 (9) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indé- a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.2, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.2 that may   30 be divided between them must not exceed 35 weeks. pendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une de-  30 mande de prestations au titre de l’article 23.2 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23.2 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.   35 Limitation — compassionate care benefits Restriction — prestations de compassion (10) Benefits under section 23.1 or 152.06 are not (10) Aucune prestation visée aux articles 23.1 ou 152.06 payable in respect of a child during the period referred to in subsection (3) or 23.2(3) that is established in respect of that child. n’est à payer relativement à un enfant durant la période visée aux paragraphes (3) ou 23.2(3) établie relativement à cet enfant. 2015-2016-2017 142 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 247-248 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 247-248 Limitation — benefits for critically ill adult Restriction — prestations pour adulte gravement malade (10.1) Benefits under section 23.3 or 152.062 are not (10.1) Aucune prestation visée aux articles 23.3 ou 152.062 n’est à payer — au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa (3)a) — relativement à la personne qui était un enfant gravement malade si des prestations  5 ont été versées relativement à celle-ci au titre du présent article. payable during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph (3)(a) in respect of a person who was a critically ill child if benefits were paid in respect of that person under this section.   5 248 The Act is amended by adding the following after section 152.061: 248 La même loi est modifiée par adjonction, Benefits — critically ill adult Prestations — adulte gravement malade 152.062 (1) Subject to this Part, benefits are payable to 152.062 (1) Sous réserve de la présente partie, des  10 prestations doivent être payées au travailleur indépendant qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :   15 après l’article 152.061, de ce qui suit : a self-employed person who is a family member of a critically ill adult, in order to care for or support that adult, if  10 a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that (a) states that the adult is a critically ill adult and requires the care or support of one or more of their family members; and   15 (b) sets out the period during which the adult requires a) attestant que l’adulte est un adulte gravement ma- lade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille; b) précisant la période pendant laquelle il requiert les that care or support. soins ou le soutien.   20 Medical practitioner Spécialiste de la santé (2) In the circumstances set out in the regulations, the (2) Dans les circonstances prévues par règlement, le cer- certificate referred to in subsection (1) may be issued by tificat visé au paragraphe (1) peut être délivré par une a member of a prescribed class of medical practitioners.   20 personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement. Weeks for which benefits may be paid Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées (3) Subject to section 152.14, benefits under this section (3) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations pré-  25 vues au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période : are payable for each week of unemployment in the period (a) that begins on the first day of the week in which either of the following falls: a) qui commence au début de la semaine au cours de (i) the day on which the first certificate is issued in  25 laquelle tombe un des jours suivants : (i) le jour de la délivrance du premier certificat re-  30 respect of the adult that meets the requirements of subsection (1) and is filed with the Commission, or latif à l’adulte qui satisfait aux conditions du paragraphe (1) et qui est fourni à la Commission, (ii) in the case of a claim that is made before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner cer-  30 tifies that the adult is critically ill; and (b) that ends on the last day of the week in which any (ii) le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’adulte est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le  35 jour de la délivrance du certificat; b) qui se termine à la fin de la semaine au cours de la- of the following occurs: quelle un des événements ci-après se produit : 2015-2016-2017 143 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 248 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 248 (i) all benefits payable under this section in respect of the adult are exhausted, (i) les dernières prestations qui peuvent être ver- sées relativement à l’adulte aux termes du présent article sont versées, (ii) the adult dies, or (ii) l’adulte décède, (iii) the expiry of the 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a).   5 (iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit  5 le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin. Exception Exception (4) Subparagraph (3)(a)(ii) does not apply to a claim if (4) Le sous-alinéa (3)a)(ii) ne s’applique pas à une de- mande de prestations si, selon le cas : (a) at the time the certificate is filed with the Commis- sion, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted;   10 (b) the beginning of the period referred to in subsection (3) has already been determined and the filing of the certificate with the Commission would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or   15 (c) the claim is made in any other circumstances set out in the regulations. a) au moment où le certificat est fourni à la Commis- sion, toutes les prestations qui auraient autrement pu  10 être versées par suite de cette demande ont déjà été versées; b) la première semaine de la période visée au para- graphe (3) a déjà été établie et le certificat qui est fourni à la Commission aurait pour effet de porter le début  15 de cette période à une date antérieure; c) la demande est présentée dans les circonstances prévues par règlement. Deferral of waiting period Report du délai de carence (5) A self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the  20 same benefit period if (5) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut  20 faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas : (a) another claimant has made a claim for benefits under this section or section 23.3 in respect of the same adult during the period described in subsection (3) and that other claimant has served or is serving  25 their waiting period in respect of that claim; (b) another claimant is making a claim for benefits under this section or section 23.3 in respect of the same adult at the same time as the claimant and that other claimant elects to serve their waiting period; or   30 (c) the self-employed person, or another claimant who has made a claim for benefits under this section or section 23.3 in respect of the same adult, meets the prescribed requirements. a) un autre prestataire a présenté une demande de  25 prestations au titre du présent article ou de l’article 23.3 relativement au même adulte pendant la période visée au paragraphe (3) et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence pour cette demande; b) un autre prestataire présente une demande de  30 prestations au titre du présent article ou de l’article 23.3 relativement au même adulte au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence; c) lui-même, ou un autre prestataire qui a présenté une demande de prestations au titre du présent article  35 ou de l’article 23.3 relativement au même adulte, répond aux exigences prévues par règlement. Division of weeks of benefits Partage des semaines de prestations (6) If a self-employed person makes a claim for benefits  35 under this section and another person makes a claim for benefits under this section or section 23.3 in respect of the same adult, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 23.3 or under both (6) Si un travailleur indépendant présente une demande 2015-2016-2017 144 de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre  40 du présent article ou de l’article 23.3 relativement au même adulte, les semaines de prestations qui doivent 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 248-250 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 248-250 those sections, up to a maximum of 15 weeks, may be divided in the manner agreed to by the self-employed person and the other person. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.   5 être payées au titre du présent article, de l’article 23.3 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence de quinze semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit  5 être effectué conformément aux règles prévues par règlement. Maximum divisible number of weeks Nombre maximal de semaines pouvant être partagées (7) For greater certainty, if, in respect of the same adult, (7) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une de-  10 mande de prestations au titre de l’article 23.3 relativement au même adulte, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23.3 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser quinze semaines.   15 a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.3, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.3 that may   10 be divided between them must not exceed 15 weeks. Limitation — compassionate care benefits Restriction — prestations de compassion (8) Benefits under section 23.1 or 152.06 are not payable (8) Aucune prestation visée aux articles 23.1 ou 152.06 in respect of an adult during the period referred to in n’est à payer relativement à un adulte durant la période subsection (3) or 23.3(3) that is established in respect of visée aux paragraphes (3) ou 23.3(3) établie relativement that adult.   15 à cet adulte. Limitation Restrictions (9) When benefits are payable to a self-employed person (9) Si des prestations doivent être payées à un travailleur  20 for the reasons set out in this section and any allowances, money or other benefits are payable to the person under a provincial law for the same or substantially the same reasons, the benefits payable to the person under this  20 section shall be reduced or eliminated as prescribed. indépendant pour les raisons visées au présent article et que des allocations, des prestations ou d’autres sommes doivent lui être payées en vertu d’une loi provinciale pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes, les prestations qui doivent lui être payées au titre  25 du présent article sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement. 249 Subsection 152.09(2) of the Act is amended by 249 L’alinéa 152.09(2)e) de la même loi est remstriking out “and” at the end of paragraph (d) placé par ce qui suit : and by replacing paragraph (e) with the following:   25 (e) providing care or support to one or more critically ill children; and e) soins ou soutien à donner par le travailleur indé-  30 pendant à un ou plusieurs enfants gravement malades; (f) providing care or support to one or more critically ill adults. f) soins ou soutien à donner par le travailleur indé- pendant à un ou plusieurs adultes gravement malades. 250 (1) The portion of subsection 152.11(6.1) of  30 250 (1) Le passage du paragraphe 152.11(6.1) de la  35 the Act before paragraph (a) is replaced by the même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par following: ce qui suit : Exception Exception (6.1) A claim for benefits referred to in section 152.061 with respect to a critically ill child must not be regarded (6.1) La demande de prestations présentée au titre de l’article 152.061 relativement à un enfant gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à  40 2015-2016-2017 145 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Section 250 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Article 250 as having been made on an earlier day under subsection (4) or (5) if une date antérieure pour l’application des paragraphes (4) ou (5) si, selon le cas : (2) Paragraph 152.11(6.1)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 152.11(6.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the beginning of the period referred to in subsec-  5 b) le début de la période visée au paragraphe  5 tion 152.061(3) has already been determined with respect to that child and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or 152.061(3) a déjà été établi pour l’enfant en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure; (3) Section 152.11 of the Act is amended by adding  10 (3) L’article 152.11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui  10 the following after subsection (6.1): suit : Exception Exception (6.2) A claim for benefits referred to in section 152.062 with respect to a critically ill adult must not be regarded as having been made on an earlier day under subsection   15 (4) or (5) if (6.2) La demande de prestations présentée au titre de l’article 152.062 relativement à un adulte gravement malade n’est pas considérée comme ayant été présentée à une date antérieure pour l’application des paragraphes  15 (4) ou (5) si, selon le cas : (a) at the time the claim is made, all benefits that may otherwise have been payable in relation to that claim have already been exhausted; (b) the beginning of the period referred to in subsection 152.062(3) has already been determined with re-  20 spect to that adult and the claim would have the effect of moving the beginning of that period to an earlier date; or (c) the claim is made in any other circumstances set out in the regulations. a) au moment où elle est présentée, toutes les prestations qui auraient autrement pu être versées par suite de cette demande ont déjà été versées; b) le début de la période visée au paragraphe  20 152.062(3) a déjà été établi pour l’adulte en cause et la demande aurait pour effet de porter le début de cette période à une date antérieure; c) la demande est présentée dans les circonstances   25 prévues par règlement.   25 placed by the following: (4) Les paragraphes 152.11(14) à (16) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Extension of benefit period Prolongation de la période de prestations (14) If, during a self-employed person’s benefit period, benefits were paid to the person for more than one of the reasons mentioned in paragraphs 152.14(1)(a) to (f), at  30 least one of those benefits was paid for fewer than the applicable maximum number of weeks established for those reasons and the maximum total number of weeks established for those reasons is greater than 50, the benefit period is extended so that those benefits may be paid up to  35 that maximum total number of weeks. (14) Si, au cours de la période de prestations d’un travailleur indépendant, des prestations pour plus d’une des raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a) à f) lui ont  30 été versées pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable pour au moins une de ces raisons et que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour celles-ci est supérieur à cinquante, la période de prestations est prolongée du  35 nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal total soit atteint. Extension of benefit period — reason mentioned in paragraph 152.14(1)(b) Prolongation de la période de prestations : raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) (4) Subsections 152.11(14) to (16) of the Act are re- (14.1) If, during a self-employed person’s benefit period, (14.1) Si, au cours de la période de prestations d’un trabenefits were not paid for any reason mentioned in paravailleur indépendant, aucune prestation pour les raisons graph 152.14(1)(a), (c), (d), (e) or (f), and benefits were mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), c), d), e) ou f) ne lui  40 paid to the person for the reason mentioned in paragraph  40 a été versée et que des prestations lui ont été versées 2015-2016-2017 146 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 250-251 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 250-251 152.14(1)(b) in the case where the applicable maximum number of weeks is established under subparagraph 152.14(1)(b)(ii), the benefit period is extended by 26 weeks so that benefits may be paid up to that maximum number of weeks.   5 pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b) alors que le nombre maximal de semaines applicable est prévu au sous-alinéa 152.14(1)b)(ii), la période de prestations est prolongée de vingt-six semaines pour que ce nombre maximal soit atteint.   5 Maximum extension under subsections (11) to (14.1) Prolongation prévue aux paragraphes (11) à (14.1) : durée maximale (15) An extension under one or more of subsections (11) to (14.1) must not result in a benefit period of more than 104 weeks. (15) Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes (11) à (14.1) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre semaines. Maximum extension under subsection (14) Prolongation visée au paragraphe (14) : durée maximale (16) Subject to subsection (15), unless the benefit period (16) Sous réserve du paragraphe (15), sauf si la période  10 is also extended under any of subsections (11) to (13), an  10 extension under subsection (14) must not result in a benefit period of more than the sum of two weeks and the total of the maximum number of weeks established under subsection 152.14(1) for each of the benefits paid to the self-employed person for one of the reasons mentioned  15 in paragraphs 152.14(1)(a) to (f) during the person’s benefit period before it was extended under subsection (14). de prestations est prolongée au titre de l’un des paragraphes (11) à (13), aucune prolongation visée au paragraphe (14) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de la somme de deux semaines et du total du nombre maximal de semaines de  15 prestations prévu au paragraphe 152.14(1) pour les prestations qui ont été versées pour une des raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a) à f) pendant la période de prestations du travailleur indépendant avant la prolonga  20 tion visée au paragraphe (14). 251 (1) Paragraph 152.14(1)(b) of the Act is replaced by the following: 251 (1) L’alinéa 152.14(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) because the self-employed person is caring for one  20 or more new-born children of the self-employed person, or one or more children placed with the self-employed person for the purpose of adoption is, in accordance with the election under section 152.05, (i) 35, or   25 b) dans le cas de soins à donner par le travailleur in- dépendant à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez celui-ci en vue de leur adop-  25 tion, conformément au choix visé à l’article 152.05 : (i) soit trente-cinq semaines, (ii) soit soixante et une semaines; (ii) 61; (2) Subsection 152.14(1) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 152.14(1) de la même loi est mostriking out “and” at the end of paragraph (d), by difié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui  30 adding “and” at the end of paragraph (e) and by suit : adding the following after paragraph (e):   30 (f) because the self-employed person is providing care or support to one or more critically ill adults described in subsection 152.062(1) is 15. f) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades visés au paragraphe 152.062(1), quinze semaines. (3) Paragraph 152.14(2)(b) of the Act is replaced (3) L’alinéa 152.14(2)b) de la même loi est rempla-  35 by the following:   35 cé par ce qui suit : (b) for the care of one or more new-born or adopted children as a result of a single pregnancy or placement is, in accordance with the election under section 152.05, 35 or 61. 2015-2016-2017 b) dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants chez lui en vue de leur 147 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 251-253 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 251-253 adoption, trente-cinq ou soixante et une semaines, conformément au choix visé à l’article 152.05. (4) Subsection 152.14(4) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 152.14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Maximum — parental benefits Maximum : prestations parentales (4) If a claim is made under this Part in respect of a child (4) Si une demande de prestations est présentée au titre  5 or children referred to in paragraph (2)(b) and a claim is made under section 23 in respect of the same child or  5 children, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of the child or children is, in accordance with the election under section 152.05, 35 or 61. de la présente partie relativement à un ou plusieurs enfants visés à l’alinéa (2)b) et qu’une demande de prestations est présentée au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ou à ceux-  10 ci ne peuvent être versées, conformément au choix visé à l’article 152.05, pendant plus de trente-cinq ou de soixante et une semaines. (5) Subsection 152.14(5.2) of the Act is replaced by  10 (5) Le paragraphe 152.14(5.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   15 the following: Maximum — critically ill adult Maximum : adulte gravement malade (5.2) Even if more than one claim is made under this (5.2) Même si plus d’une demande de prestations est Act, at least one of which is made under section 152.062 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for  15 the purposes of section 152.062 — for the same reason and in respect of the same critically ill adult, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that adult is 15 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred  20 to in paragraph 152.062(3)(a). présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 152.062 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 152.062 —  20 pour la même raison et relativement au même adulte gravement malade, les prestations prévues par la présente loi relativement à cet adulte ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la  25 semaine visée à l’alinéa 152.062(3)a). 252 The portion of subsection 152.16(1) of the Act 252 Le passage du paragraphe 152.16(1) de la before paragraph (a) is replaced by the following: même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Rate of weekly benefits Taux de prestations hebdomadaires 152.16 (1) The rate of weekly benefits payable to a self-  25 152.16 (1) Le taux des prestations hebdomadaires qui  30 employed person is 55% — or 33% for the weeks for which the self-employed person is paid benefits under section 152.05 in the case where the applicable maximum number of weeks is established in subparagraph 152.14(1)(b)(ii) — of the result obtained by dividing the  30 aggregate of the amounts referred to in the following paragraphs (a) and (b) by 52: doivent être versées à un travailleur indépendant est de cinquante-cinq pour cent — ou de trente-trois pour cent pour les semaines à l’égard desquelles lui sont versées des prestations au titre de l’article 152.05 lorsque le nombre maximal de semaines applicable est prévu au  35 sous-alinéa 152.14(1)b)(ii) — du montant obtenu par division de la somme des montants figurant aux alinéas a) et b), par cinquante-deux : 253 The Act is amended by adding, after Sched253 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe III, de l’annexe IV figurant à l’an-  40 ule III, the Schedule IV set out in Schedule 2 to this Act.   35 nexe 2 de la présente loi. 2015-2016-2017 148 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 254-257 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 254-257 Transitional Provisions Dispositions transitoires Birth or placement for adoption Naissance ou placement pour adoption 254 The Employment Insurance Act, as it read 254 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa ver- immediately before the day on which sections 235 and 245 come into force, continues to apply to a claimant for the purpose of paying benefits under section 23 or 152.05 of that Act in respect of a  5 child or children who are, before that day, born or placed with the claimant for the purpose of adoption. sion antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 235 et 245, continue de s’appliquer au prestataire pour les fins du versement des prestations visées aux articles 23 ou 152.05 de cette loi  5 relativement à l’enfant ou aux enfants nés ou placés en vue de leur adoption avant cette date. Critically ill child Enfant gravement malade 255 The Employment Insurance Act, as it read 255 La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa verimmediately before the day on which sections 237  10 sion antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 237 et 247, continue de s’appliquer au  10 and 247 come into force, continues to apply to a claimant for the purpose of paying benefits under section 23.2 or 152.061 of that Act if the period referred to in subsection 23.2(3) or 152.061(3), as the case may be, of that Act begins before that  15 day. prestataire pour les fins du versement des prestations visées aux articles 23.2 ou 152.061 de cette loi si la période visée aux paragraphes 23.2(3) ou 152.061(3), selon le cas, de cette loi commence avant cette date.   15 Critically ill adult Adulte gravement malade 256 Sections 23.3 and 152.062 of the Employment 256 Les articles 23.3 et 152.062 de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par les arInsurance Act, as enacted by sections 238 and 248, respectively, apply to a claimant for any benefit ticles 238 et 248, s’appliquent à l’égard d’un presperiod   20 tataire relativement à la période de prestations qui :   20 (a) that begins on or after the day on which a) soit commence à la date d’entrée en vigueur sections 238 and 248 come into force; or des articles 238 et 248 ou après cette date; (b) that has not ended before that day, but only b) soit n’a pas pris fin avant cette date mais for weeks of benefits that begin on or after that seulement pour les semaines de prestations day.   25 qui commencent à cette date ou par la suite.   25 Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2000, c. 12 2000, ch. 12 257 (1) In this section, other Act means the Mod- 257 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations. ernization of Benefits and Obligations Act. (2) If subsection 235(1) of this Act comes into (2) Si le paragraphe 235(1) de la présente loi entre force before subsection 107(1) of the other Act, en vigueur avant le paragraphe 107(1) de l’autre  30 then that subsection 107(1) is replaced by the fol-  30 loi, ce paragraphe 107(1) est remplacé par ce qui lowing: suit : 107 (1) Subsection 23(1) of the Act is replaced by 107 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Parental benefits Prestations parentales 23 (1) Despite section 18, but subject to this section, 23 (1) Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres  35 benefits are payable to a major attachment claimant to  35 dispositions du présent article, des prestations doivent care for 2015-2016-2017 149 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 257-258 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 257-258 (a) one or more new-born children of the claimant; (b) one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides; or   5 (c) one or more children if the claimant meets the re- quirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.1). être payées à un prestataire de la première catégorie qui prend soin : a) soit de son ou de ses nouveau-nés; b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régis-  5 sant l’adoption dans la province où il réside; c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1). (1.1) Subsection 23(2) of the Act is replaced by the (1.1) Le paragraphe 23(2) de la même loi est rem-  10 following:   10 placé par ce qui suit : Weeks for which benefits may be paid Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées (2) Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of unemployment in the period that begins with the week in which (2) Sous réserve de l’article 12, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l’un des événements ci-  15 après se produit et se termine cinquante-deux semaines plus tard : (a) the child or children of the claimant are born, (b) the child or children are actually placed with the  15 claimant for the purpose of adoption, or a) la naissance de l’enfant ou des enfants du prestataire; (c) the claimant first meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.1) b) le placement réel de l’enfant ou des enfants chez le  20 prestataire en vue de leur adoption; and ends 52 weeks after that week. c) la première fois que le prestataire répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1). (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 107(1) de  25 (3) If subsection 107(1) of the other Act comes in-  20 to force on the same day as subsection 235(1) of this Act, then that subsection 107(1) is deemed to have come into force before that subsection 235(1). l’autre loi et celle du paragraphe 235(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 107(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 235(1). 2009, c. 33 2009, ch. 33 258 (1) In this section, other Act means the Fair-  25 258 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la  30 ness for the Self-Employed Act. Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. (2) If subsection 245(1) of this Act comes into force before paragraph 36(b) of the other Act produces its effects, then that paragraph 36(b) is replaced by the following:   30 (2) Si le paragraphe 245(1) de la présente loi entre en vigueur avant que les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi n’aient été produits, cet alinéa 36b) est  35 remplacé par ce qui suit : (b) subsection 152.05(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following: b) le paragraphe 152.05(1) de la Loi sur l’assu- 2015-2016-2017 rance-emploi est remplacé par ce qui suit : 150 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Loi sur l’assurance-emploi Articles 258-259 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Employment Insurance Act Sections 258-259 Parental benefits Prestations parentales 152.05 (1) Subject to this Part, benefits are payable to a 152.05 (1) Sous réserve de la présente partie, des pres- self-employed person to care for tations doivent être payées à un travailleur indépendant qui veut prendre soin : (a) one or more new-born children of the person; a) soit de son ou de ses nouveau-nés; (b) one or more children placed with the person for the purpose of adoption under the laws governing  5 adoption in the province in which the person resides; or b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en  5 vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside; (c) one or more children if the self-employed person c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux meets the requirements set out in the regulations   10 made under paragraph 54(f.1). exigences énoncées dans les règlements pris en vertu   10 de l’alinéa 54f.1). (c) subsection 152.05(2) of the Employment Insurance Act is replaced by the following: c) le paragraphe 152.05(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : Weeks for which benefits may be paid Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées (2) Subject to section 152.14, benefits under this section (2) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations visées are payable for each week of unemployment in the period au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans l’une ou l’autre des pé-  15 (a) that begins with the week in which the child or  15 riodes suivantes : children of the self-employed person are born and that a) celle qui commence la semaine de la naissance de ends 52 weeks after that week; l’enfant ou des enfants du travailleur indépendant et (b) that begins with the week in which the child or se termine cinquante-deux semaines plus tard; children of the self-employed person are actually b) celle qui commence la semaine où l’enfant ou les  20 placed with the self-employed person for the purpose  20 enfants sont réellement placés chez le travailleur indéof adoption and that ends 52 weeks after that week; or pendant en vue de leur adoption et se termine cin(c) that begins with the week in which the self-emquante-deux semaines plus tard; ployed person first meets the requirements set out in c) celle qui commence la semaine au cours de laquelle the regulations made under paragraph 54(f.1) and le travailleur indépendant répond la première fois aux  25   25 ends 52 weeks after that week. exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1) et se termine cinquante-deux semaines plus tard. its effects on the day on which subsection 245(1) of this Act comes into force, then that paragraph 36(b) is deemed to have produced its effects be  30 fore that subsection 245(1) comes into force. (3) Si les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi se produisent à la même date que l’entrée en vi-  30 gueur du paragraphe 245(1) de la présente loi, les effets de cet alinéa 36b) sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe 245(1). R.S., c. L-2 L.R., ch. L-2 Canada Labour Code Code canadien du travail Amendments to the Act Modification de la loi 259 Subsection 206(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following: 259 Le paragraphe 206(1) du Code canadien du  35 travail est remplacé par ce qui suit : (3) If paragraph 36(b) of the other Act produces 2015-2016-2017 151 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Sections 259-261 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Articles 259-261 Entitlement to leave Modalités d’attribution 206 (1) Every employee is entitled to and shall be grant- 206 (1) L’employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt treize semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-  5 sept semaines après la date de l’accouchement à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un médecin attestant qu’elle est enceinte. ed a leave of absence from employment of up to 17 weeks, which leave may begin not earlier than 13 weeks prior to the estimated date of her confinement and end not later than 17 weeks following the actual date of her  5 confinement, if the employee: (a) has completed six consecutive months of continu- ous employment with an employer; and (b) provides her employer with a certificate of a quali- fied medical practitioner certifying that she is preg-  10 nant. Extension of period Prolongation de la période (1.1) If the confinement has not occurred during the 17 weeks of her leave of absence, the leave of absence is extended until the date of her confinement. (1.1) Dans le cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu après les dix-sept semaines de congé de maternité,  10 celui-ci est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement. 260 (1) Subsection 206.1(1) of the Act is replaced  15 260 (1) Le paragraphe 206.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Entitlement to leave Modalités d’attribution 206.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), every em- 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’em-  15 ployee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of  20 up to 63 weeks to care for a new-born child of the employee or a child who is in the care of the employee for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the employee resides. ployé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.   20 (2) The portion of subsection 206.1(2) of the Act  25 (2) Le passage du paragraphe 206.1(2) de la même before paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Period when leave may be taken Période de congé (2) The leave of absence granted under this section may only be taken during the 78-week period beginning (2) Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui  25 suivent : (3) Subsection 206.1(3) of the Act is replaced by  30 (3) Le paragraphe 206.1(3) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : Aggregate leave — two employees Durée maximale du congé : deux employés (3) The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same birth or adoption shall not exceed 63 weeks. (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent ar-  30 ticle à l’occasion de la même naissance ou adoption est de soixante-trois semaines. 261 Section 206.2 of the Act is replaced by the fol-  35 261 L’article 206.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : lowing: 2015-2016-2017 152 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Articles 261-262 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Sections 261-262 Aggregate leave — maternity and parental Cumul des congés : durée maximale 206.2 The aggregate amount of leave that may be taken 206.2 La durée maximale de l’ensemble des congés que by one or two employees under sections 206 and 206.1 in respect of the same birth shall not exceed 78 weeks. peuvent prendre un ou deux employés en vertu des articles 206 et 206.1 à l’occasion de la même naissance est de soixante-dix-huit semaines. 262 (1) Subsection 206.3(1) of the Act is replaced by the following:   5 262 (1) Le paragraphe 206.3(1) de la même loi est  5 remplacé par ce qui suit : Definitions Définitions 206.3 (1) For the purposes of this section, care, family 206.3 (1) Pour l’application du présent article, infir- member, medical doctor, nurse practitioner and support have, subject to the regulations, the same meanings as in the regulations made under the Employment Insurance Act and week means the period between midnight  10 on Saturday and midnight on the immediately following Saturday. mier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assu-  10 rance-emploi et semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à vingt-quatre heures le samedi suivant. (2) The portion of subsection 206.3(2) of the Act (2) Le passage du paragraphe 206.3(2) de la même before paragraph (a) is replaced by the followloi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui  15 ing:   15 suit : Entitlement to leave Modalités d’attribution (2) Subject to subsections (3) to (8), every employee is (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 28 weeks to provide care or support to a family member of the employee if a medical doctor or nurse practitioner issues a certificate stating that the  20 family member has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks from droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin ou un infirmier praticien délivre un  20 certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant : (3) Section 206.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (3) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui  25 suit : Medical practitioner Spécialiste de la santé (2.1) In the circumstances set out under the Employ-  25 ment Insurance Act, the certificate referred to in subsection (2) may be issued by a member of a class of medical practitioners that is prescribed under that Act. (2.1) Dans les circonstances prévues sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, le certificat peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de  30 cette loi. (4) Subsection 206.3(3.1) of the Act is replaced by (4) Le paragraphe 206.3(3.1) de la même loi est the following:   30 remplacé par ce qui suit : Certificate not necessary Certificat non nécessaire (3.1) For greater certainty, but subject to subsection (3), (3.1) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que for leave under this section to be taken after the end of the period of 26 weeks set out in subsection (2), it is not necessary for a medical doctor or nurse practitioner to is  35 sue an additional certificate under that subsection (2). le congé prévu au présent article peut être pris après la  35 fin de la période de vingt-six semaines prévue au paragraphe (2) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre de ce paragraphe (2). 2015-2016-2017 153 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Sections 262-263 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Articles 262-263 (5) Section 206.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (7): (5) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Limitation — section 206.4 Restriction — article 206.4 (7.1) No leave may be taken by one or more employees under subsection 206.4(2) or (2.1) before the end of the leave taken under subsection (2) in respect of the same  5 person. (7.1) Aucun congé ne peut être pris au titre des paragraphes 206.4(2) ou (2.1) par un ou plusieurs employés  5 relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne. 263 (1) Subsection 206.4(1) of the Act is replaced by the following: 263 (1) Le paragraphe 206.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interpretation Définitions 206.4 (1) For the purposes of this section, care, criti- cally ill adult, critically ill child, family member, medi-  10 cal doctor, nurse practitioner and support have, subject to the regulations, the same meanings as in the regulations made under the Employment Insurance Act and week has the same meaning as in subsection   15 206.3(1). 206.4 (1) Pour l’application du présent article, adulte  10 gravement malade, enfant gravement malade, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend au sens du para-  15 graphe 206.3(1). (2) The portion of subsection 206.4(2) of the Act (2) Le passage du paragraphe 206.4(2) de la même before paragraph (b) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Leave — 37 weeks Congé : trente-sept semaines (2) Every employee who has completed six consecutive (2) L’employé qui travaille pour un employeur sans in-  20 months of continuous employment with an employer and  20 who is a family member of a critically ill child is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 37 weeks in order to care for or support that child if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that   25 terruption depuis au moins six mois et qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines pour prendre soin de l’enfant ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :   25 (a) states that the child is a critically ill child and re- quires the care or support of one or more of their family members; and a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille; (3) Subsection 206.4(3) of the Act is replaced by (3) Le paragraphe 206.4(3) de la même loi est remthe following:   30 placé par ce qui suit :   30 Leave — 17 weeks Congé : dix-sept semaines (2.1) Every employee who has completed six consecutive (2.1) L’employé qui travaille pour un employeur sans in- months of continuous employment with an employer and who is a family member of a critically ill adult is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 17 weeks in order to care for or support  35 that adult if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that terruption depuis au moins six mois et qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade a droit à un congé d’au plus dix-sept semaines pour prendre soin de l’adulte ou lui fournir du soutien si un  35 médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat : (a) states that the adult is a critically ill adult and re- lade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille; quires the care or support of one or more of their family members; and   40 2015-2016-2017 154 a) attestant que l’adulte est un adulte gravement ma- 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Article 263 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Section 263 (b) sets out the period during which the adult requires b) précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien. that care or support. Medical practitioner Spécialiste de la santé (3) In the circumstances set out under the Employment (3) Dans les circonstances prévues sous le régime de la Insurance Act, the certificate referred to in subsection (2) or (2.1) may be issued by a member of a class of medical  5 practitioners that is prescribed under that Act. Loi sur l’assurance-emploi, le certificat visé aux paragraphes (2) ou (2.1) peut être délivré par une personne  5 faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de cette loi. (4) Subparagraphs 206.4(4)(a)(i) and (ii) of the (4) Les sous-alinéas 206.4(4)a)(i) et (ii) de la Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) the day on which the first certificate is issued in respect of the child or adult, as the case may be,  10 that meets the requirements of subsection (2) or (2.1), or (ii) if the leave begins before the day on which the certificate is issued, the day from which the medical doctor or nurse practitioner certifies that the child  15 or adult, as the case may be, is critically ill; and (5) Subparagraph 206.4(4)(b)(i) of the Act is replaced by the following: (i) le jour de la délivrance du premier certificat à  10 l’égard de l’enfant ou de l’adulte, selon le cas, qui satisfait aux conditions des paragraphes (2) ou (2.1), (ii) si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin ou l’infir-  15 mier praticien atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade; (5) Le sous-alinéa 206.4(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the child or adult, as the case may be, dies, or (i) l’enfant ou l’adulte, selon le cas, décède,   20 (6) Subsections 206.4(5) and (6) of the Act are re-  20 (6) Les paragraphes 206.4(5) et (6) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Aggregate leave — employees Durée maximale du congé : employés (5) The aggregate amount of leave that may be taken by employees under this section during the period referred to in subsection (4) must not exceed (5) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article,   25 durant la période visée au paragraphe (4), est : (a) in respect of the same critically ill child, 37 weeks;  25 a) relativement au même enfant gravement malade, or de trente-sept semaines; (b) in respect of the same critically ill adult, 17 weeks. b) relativement au même adulte gravement malade, de dix-sept semaines. Limitation Restriction (6) No leave may be taken by one or more employees under subsection (2.1) before the end of the period referred to in subsection (4) if leave was granted under subsection  30 (2) in respect of the same person. (6) Aucun congé ne peut être pris au titre du paragraphe  30 (2.1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin de la période visée au paragraphe (4) s’ils ont eu droit à un congé au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne. Limitation — section 206.3 Restriction — article 206.3 (7) No leave may be taken by one or more employees under section 206.3 before the end of the leave taken under subsection (2) or (2.1) in respect of the same person. (7) Aucun congé ne peut être pris au titre de l’article  35 206.3 par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre des paragraphes (2) ou (2.1) relativement à la même personne. 2015-2016-2017 155 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Sections 264-266 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Articles 264-266 264 (1) Paragraph 207(1)(a) of the Act is replaced by the following: 264 (1) L’alinéa 207(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) unless there is a valid reason for not doing so, give at least four weeks notice in writing to the employer before the day on which the leave is to begin; and   5 (2) Subsection 207(2) of the Act is replaced by the a) en informe son employeur par un préavis écrit d’au moins quatre semaines, sauf motif valable; following: (2) Le paragraphe 207(2) de la même loi est rem-  5 placé par ce qui suit : Exception — valid reason Exception — motif valable (1.1) If there is a valid reason for not providing notice in (1.1) Si pour un motif valable il ne peut donner un préaccordance with paragraph (1)(a), the employee shall noavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu tify the employer in writing as soon as possible that the  10 d’aviser par écrit son employeur dans les meilleurs délais employee intends to take a leave of absence. qu’il entend prendre le congé.   10 Change in length of leave Modification de la durée du congé (2) Every employee who intends to take or who is on a (2) Toute modification de la durée prévue de ce congé est leave of absence from employment under section 206 or 206.1 shall provide the employer with notice in writing of at least four weeks of any change in the length of leave in-  15 tended to be taken, unless there is a valid reason why that notice cannot be given, in which case the employee shall provide the employer with notice in writing as soon as possible. portée à l’attention de l’employeur par un préavis écrit de l’employé d’au moins quatre semaines sauf si, pour motifs valables, il ne peut le faire, auquel cas il doit informer par écrit l’employeur de cette modification dès que pos-  15 sible. 265 Subsection 207.2(4) of the Act is replaced by  20 265 Le paragraphe 207.2(4) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Medical certificate Certificat médical (4) L’employeur peut exiger par écrit, au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, un certificat  20 days after an employee’s return to work, require the employee to provide a certificate issued by a medical docdélivré par un médecin, au sens du paragraphe 206.3(1), tor, as defined in subsection 206.3(1), attesting to the  25 attestant l’hospitalisation de l’enfant. child’s hospitalization. (4) The employer may, in writing and no later than 15 266 (1) Subsection 207.3(3) of the Act is replaced by the following: 266 (1) Le paragraphe 207.3(3) de la même loi est Notice — leave of more than four weeks Préavis — congé de plus de quatre semaines remplacé par ce qui suit : (3) If the length of the leave taken under any of sections (3) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins  25 206.3 to 206.5 is more than four weeks, the notice in writ-  30 quatre semaines si le congé pris en vertu des articles ing of any change in the length of the leave shall be pro206.3 à 206.5 est de plus de quatre semaines. vided on at least four weeks’ notice, unless there is a valid reason why that cannot be done. (2) Subsection 207.3(5) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 207.3(5) de la même loi est remthe following:   35 placé par ce qui suit : Return to work postponed Report de la date de retour au travail (5) If an employee who takes a leave of more than four (5) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre se-  30 maines en vertu des articles 206.3 à 206.5 désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le weeks under any of sections 206.3 to 206.5 wishes to shorten the length of the leave but does not provide the employer with four weeks’ notice, the employer may postpone the employee’s return to work for a period of up  40 2015-2016-2017 156 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Sections 266-268 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Articles 266-268 to four weeks after the day on which the employee informs the employer of the new end date of the leave. If the employer informs the employee that their return to work is postponed, the employee is not entitled to return to work until the day that is indicated by the employer.   5 jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée. 267 (1) Paragraph 209.4(a.1) of the Act is re- 267 (1) L’alinéa 209.4a.1) de la même loi est abro-  5 pealed. gé. (2) Paragraphs 209.4(d) and (e) of the Act are replaced by the following: (2) Les alinéas 209.4d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (d) enlarging the meaning of care and support in  10 subsections 206.3(1) and 206.4(1), and of critically ill adult and critically ill child in subsection 206.4(1); (e) prescribing other persons to be included in the meanings of family member, medical doctor and nurse practitioner in subsections 206.3(1) and  15 206.4(1); (e.1) adapting the terminology of the definitions of care, critically ill adult, critically ill child, family member, medical doctor, nurse practitioner and support in the regulations made under the Employ-  20 ment Insurance Act for the purposes of the definitions of those terms in subsections 206.3(1) and 206.4(1) of this Act; d) élargir le sens des termes soins et soutien aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1), et le sens des termes  10 adulte gravement malade et enfant gravement malade au paragraphe 206.4(1); e) préciser les autres personnes qui sont visées respectivement par les termes infirmier praticien, médecin et membre de la famille aux paragraphes 206.3(1)  15 et 206.4(1); e.1) adapter la terminologie des définitions des termes adulte gravement malade, enfant gravement malade, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien comprises  20 dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour l’application des définitions de ces termes aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1); (3) L’alinéa 209.4g) de la même loi est remplacé (3) Paragraph 209.4(g) of the Act is replaced by   25 the following:   25 par ce qui suit : (g) prescribing shorter periods of consecutive months g) pour l’application des paragraphes 206(1), 206.1(1), 206.4(2) et (2.1) et 206.5(2) et (3), préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption; of continuous employment for the purposes of subsections 206(1), 206.1(1), 206.4(2) and (2.1) and 206.5(2) and (3); Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2012, c. 27 2012, ch. 27 268 (1) In this section, other Act means the Help-  30 268 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.   30 ing Families in Need Act. (2) If section 35 of the other Act produces its ef- (2) Si les effets de l’article 35 de l’autre loi se profects before section 260 of this Act comes into duisent avant que l’article 260 de la présente loi n’entre en vigueur, à la date d’entrée en vigueur force, then, on the day on which that section 260 comes into force,   35 de cet article 260 : (a) subsection 206.1(1) of the Canada Labour a) le paragraphe 206.1(1) du Code canadien du  35 Code is replaced by the following: travail est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 157 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Article 268 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Section 268 Entitlement to leave Modalités d’attribution 206.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), every em- 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a ployee who has completed six consecutive months of continuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of   5 up to 63 weeks to care for droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin : (a) a new-born child of the employee; a) soit de son nouveau-né;   5 b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside; (b) a child who is in the care of the employee for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the employee resides; or c) soit d’un enfant relativement auquel il répond aux (c) a child with respect to whom the employee meets  10 the requirements of paragraph 23(1)(c) of the Employment Insurance Act. exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assu-  10 rance-emploi. b) le paragraphe 206.1(3) du Code canadien du (b) subsection 206.1(3) of the Canada Labour travail est remplacé par ce qui suit : Code is replaced by the following: Aggregate leave — two employees Durée maximale du congé : deux employés (3) The aggregate amount of leave that may be taken by  15 (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que two employees under this section in respect of the same event, as described in any of paragraphs (1)(a) to (c), shall not exceed 63 weeks. peuvent prendre deux employés au titre du présent ar-  15 ticle à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois semaines. (3) If section 260 of this Act comes into force before section 35 of the other Act produces its ef-  20 fects, then, on the day on which that section 260 comes into force, (3) Si l’article 260 de la présente loi entre en vigueur avant que les effets de l’article 35 de l’autre  20 loi ne se produisent, à la date d’entrée en vigueur de cet article 260 : (a) that section 35 is replaced by the following: a) cet article 35 est remplacé par ce qui suit : 2000, c. 12 2000, ch. 12 35 À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 35 On the day on which subsection 107(1) of the Modernization of Benefits and Obligations Act  25 107(1) de la Loi sur la modernisation de certains  25 comes into force, régimes d’avantages et d’obligations : (a) subsections 206.1(1) and (2) of the Canada Labour Code are replaced by the following: a) les paragraphes 206.1(1) et (2) du Code cana- dien du travail sont remplacés par ce qui suit : Entitlement to leave Modalités d’attribution 206.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), every employee who has completed six consecutive months of con-  30 tinuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 63 weeks to care for 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a (a) a new-born child of the employee; (b) a child who is in the care of the employee for the  35 purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the employee resides; or 2015-2016-2017 158 droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’em-  30 ployé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin : a) soit de son nouveau-né; b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adop-  35 tion dans la province où il réside; 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 11 Soutien aux familles : prestations et congés Code canadien du travail Articles 268-269 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 11 Support for Families: Benefits and Leaves Canada Labour Code Sections 268-269 (c) a child with respect to whom the employee meets c) soit d’un enfant relativement auquel il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi. the requirements of paragraph 23(1)(c) of the Employment Insurance Act. Period when leave may be taken Période de congé (2) The leave of absence granted under this section may (2) Le droit au congé visé au présent article ne peut être only be taken during the 78-week period beginning   5 (a) in the case of a child described in paragraph (1)(a), at the option of the employee, on the day the child is born or comes into the actual care of the employee; (b) in the case of a child described in paragraph (1)(b), on the day the child comes into the actual care  10 of the employee; and exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui  5 suivent : a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;   10 b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé; (c) in the case of a child described in paragraph (1)(c), on the day the requirements referred to in that paragraph are met. c) dans le cas prévu à l’alinéa (1)c), le jour où l’em- (b) subsection 206.1(3) of the Canada Labour  15 b) le paragraphe 206.1(3) du Code canadien du  15 Code is replaced by the following: travail est remplacé par ce qui suit : ployé répond aux exigences qui y sont visées. Aggregate leave — two employees Durée maximale du congé : deux employés (3) The aggregate amount of leave that may be taken by two employees under this section in respect of the same event, as described in any of paragraphs (1)(a) to (c),   20 shall not exceed 63 weeks. (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois se-  20 maines. (c) section 43 of the Budget Implementation c) l’article 43 de la Loi d’exécution du budget de 2000 est abrogé. Act, 2000 is repealed. (4) If section 35 of the other Act produces its ef- (4) Si les effets de l’article 35 de l’autre loi se produisent à la même date que l’entrée en vigueur de  25 fects on the day on which section 260 of this Act comes into force, then that section 35 is deemed  25 to have produced its effects before that section 260 comes into force and subsection (2) applies as a consequence. l’article 260 de la présente loi, les effets de cet article 35 sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de cet article 260, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence. Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 269 La présente section, à l’exception des ar-  30 269 This Division, other than sections 257, 258 and 268, comes into force on a day to be fixed by  30 ticles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017. order of the Governor in Council, which may not be earlier than July 10, 2017. 2015-2016-2017 159 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Sections 270-272 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 270-272 DIVISION 12 SECTION 12 Canadian Forces Members and Veterans Militaires et vétérans des Forces canadiennes 2005, c. 21 2005, ch. 21 Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes 270 Section 1 of the Canadian Forces Members 270 L’article 1 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit : and Veterans Re-establishment and Compensation Act is replaced by the following: Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Veterans Well-being Act. 1 Loi sur le bien-être des vétérans. 271 The definition compensation in subsection  5 271 La définition de indemnisation, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 2(1) of the Act is replaced by the following:   5 compensation means any of the following benefits under this Act, namely, an education and training benefit, an education and training completion bonus, an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit, a Cana-  10 dian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit, a critical injury benefit, a disability award, a death benefit, a clothing allowance, a detention benefit or a caregiver recogni  15 tion benefit. (indemnisation) indemnisation Allocation pour études et formation, prime à l’achèvement des études ou de la formation, allo-  10 cation pour perte de revenus, prestation de retraite supplémentaire, allocation de soutien du revenu, allocation pour incidence sur la carrière, allocation de sécurité du revenu de retraite, indemnité pour blessure grave, indemnité d’invalidité, indemnité de décès, allocation ves-  15 timentaire, indemnité de captivité ou allocation de reconnaissance pour aidant prévues par la présente loi. (compensation) 272 Section 3 of the Act is replaced by the follow- ing: 272 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 Eligibility Admissibilité 3 (1) Subject to this section, the Minister may, on appli- 3 (1) Sous réserve du présent article, le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle : cation, provide career transition services to (a) a member who has completed basic training;   20 a) au militaire qui a terminé son entraînement de (b) a veteran who completed basic training and who base; was released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006; b) au vétéran qui a terminé son entraînement de base (c) a veteran who is entitled to a Canadian Forces in- come support benefit;   25 et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date; c) au vétéran qui a droit à l’allocation de soutien du (d) a spouse or common-law partner of a veteran who revenu; completed basic training and who was released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006; 2015-2016-2017   25   30 d) à l’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des 160 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 272-273 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 272-273 (e) a survivor of a member who completed basic train- ing and who died on or after April 1, 2006; Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date; (f) a survivor of a veteran who completed basic train- e) au survivant du militaire qui a terminé son entraî- ing and who was released from the Canadian Forces   5 on or after April 1, 2006; and (g) a survivor who is entitled to a Canadian Forces in- nement de base et qui est décédé le 1er avril 2006 ou après cette date;   5 f) au survivant du vétéran qui a terminé son entraîne- come support benefit. ment de base et qui a été libéré des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date; g) au survivant qui a droit à l’allocation de soutien du revenu.   10 Limitation — member Limites : militaire (2) Career transition services may be provided to a member only if the member resides in Canada and the Minister is satisfied that they require assistance in making the  10 transition to the civilian labour force. (2) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis au militaire que s’il réside au Canada et si le ministre est convaincu que de l’aide est nécessaire à sa réintégration dans la population active civile.   15 Limitation — veteran Limites : vétéran (3) Career transition services may be provided to a veter- (3) Les services de réorientation professionnelle ne an only if peuvent être fournis au vétéran que si, à la fois : (a) the veteran resides in Canada; a) le vétéran réside au Canada; (b) the Minister is satisfied that the veteran requires  15 b) le ministre est convaincu que de l’aide est néces- assistance in making the transition to the civilian labour force; and saire pour la réintégration du vétéran dans la popula-  20 tion active civile; (c) the veteran is not receiving rehabilitation services or vocational assistance under Part 2. c) il ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’as- sistance professionnelle au titre de la partie 2. Limitation — spouse, common-law partner or survivor Limites : époux, conjoint de fait et survivant (4) Career transition services may be provided to a  20 spouse, common-law partner or survivor only if they reside in Canada and are not receiving rehabilitation services or vocational assistance under Part 2. (4) Les services de réorientation professionnelle ne peuvent être fournis à l’époux ou conjoint de fait et au  25 survivant que s’il réside au Canada et ne reçoit pas de services de réadaptation ni d’assistance professionnelle au titre de la partie 2. Period — spouse or common-law partner of veteran Délai : époux ou conjoint de fait du vétéran (5) A spouse or common-law partner of a veteran who completed basic training and who was released from the  25 Canadian Forces on or after April 1, 2006 may receive career transition services until the later of (5) L’époux ou conjoint de fait du vétéran qui a terminé son entraînement de base et qui a été libéré des Forces  30 canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date peut recevoir des services de réorientation professionnelle jusqu’au dernier en date des moments suivants : (a) March 31, 2020, and a) le 31 mars 2020; (b) the second anniversary of the day on which the veteran was released.   30 b) le deuxième anniversaire de la libération du vété-  35 ran. 273 Subsection 4(1) of the Act is replaced by the 273 Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : following: 2015-2016-2017 161 64-65-66 Eliz. II Sections 273-274 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 273-274 Assessment of needs Évaluation des besoins 4 (1) The Minister shall, on approving an application 4 (1) S’il approuve la demande présentée au titre de l’article 3, le ministre évalue les besoins du militaire, du vétéran, de l’époux ou conjoint de fait ou du survivant en matière de services de réorientation professionnelle qui peuvent lui être fournis au titre de la présente partie.   5 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act made under section 3, assess the needs of the member, veteran, spouse, common-law partner or survivor with respect to the career transition services that may be provided to them under this Part.   5 ing: 274 Section 5 of the Act is replaced by the follow- 274 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Suspend or cancel Suspension ou annulation 5 The Minister may, in the prescribed circumstances, 5 Le ministre peut, dans les circonstances réglemensuspend or cancel the provision of career transition sertaires, suspendre ou annuler la fourniture de services de vices to a person under this Part.   10 réorientation professionnelle prévue à la présente partie  10 à toute personne. Regulations Règlements 5.1 The Governor in Council may make regulations 5.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments : (a) respecting the career transition services that may be provided under this Part; and (b) defining residence and defining intervals of ab- sence from Canada that shall be deemed not to have  15 interrupted residence in Canada for the purposes of subsections 3(2) to (4). a) régissant les services de réorientation professionnelle qui peuvent être fournis au titre de la présente  15 partie; b) précisant, pour l’application des paragraphes 3(2) à (4), ce qui constitue la résidence et les intervalles d’absence du Canada qui sont réputés ne pas interrompre la résidence au Canada.   20 PART 1.1 PARTIE 1.1 Education and Training Benefit Allocation pour études et formation Eligibility — veterans Admissibilité : vétéran 5.2 (1) The Minister may, on application, pay an educa- 5.2 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allotion and training benefit to a veteran in accordance with cation pour études et formation au vétéran, en conformi  20 té avec les articles 5.3 ou 5.5, si celui-ci, à la fois : section 5.3 or 5.5 if the veteran (a) served for a total of at least six years in the regular force, in the reserve force or in both; and a) a servi pendant au moins six ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les  25 deux; (b) was honourably released from the Canadian Forces on or after April 1, 2006. b) a été libéré honorablement des Forces canadiennes le 1er avril 2006 ou après cette date. Maximum cumulative amount Somme cumulative maximale (2) The maximum cumulative amount that the Minister  25 (2) La somme cumulative maximale qui peut être versée au vétéran est de 40 000 $ ou, s’il a servi pendant au  30 moins douze ans au total dans la force régulière ou dans la force de réserve, ou dans les deux, 80 000 $. may pay to a veteran is $40,000 or, if the veteran served for a total of at least 12 years in the regular force, in the reserve force or in both, $80,000. 2015-2016-2017 162 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Article 274 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Section 274 Definitions Définitions (3) In this section, regular force and reserve force have (3) Au présent article, force régulière et force de ré- the same meanings as in subsection 2(1) of the National Defence Act. serve s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. Course of study at educational institution Programme d’études : établissement d’enseignement 5.3 (1) An education and training benefit may be paid 5.3 (1) L’allocation pour études et formation peut être to a veteran entitled to a benefit under this Part in re-  5 spect of versée aux fins suivantes : (a) education or training received from an educational institution as part of a course of study leading to the completion of a degree, diploma, certification or designation; and   10 (b) any expenses, including living expenses, that may   5 a) les cours ou la formation suivis dans un établissement d’enseignement, dans le cadre d’un programme d’études en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre; b) les frais, notamment de subsistance, encourus par  10 le vétéran pendant qu’il est inscrit à cet établissement. be incurred by the veteran while enrolled at the institution. Request for payment Demande (2) A veteran requesting payment in respect of education (2) Le vétéran qui demande un versement au titre de l’al- or training described in paragraph (1)(a) shall provide  15 the Minister with proof of acceptance, enrolment or registration at the institution for an upcoming period of study and with any prescribed information. location aux fins prévues à l’alinéa (1)a) fournit au ministre une preuve d’inscription ou d’admission à l’établissement pour toute période d’études à venir ainsi que les  15 renseignements réglementaires. Additional information Renseignements supplémentaires (3) The Minister may request that the veteran provide (3) Le ministre peut demander que le vétéran lui com- the Minister with additional information for the purpose  20 munique des renseignements supplémentaires afin de of making the determination under subsection (4). prendre la décision visée au paragraphe (4). Minister’s determination Décision du ministre (4) On being provided with the proof and information, (4) Sur réception de la preuve et des renseignements et  20 s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois : the Minister shall, if he or she is satisfied that the requested payment may be made to the veteran, determine (a) the amount of the payment;   25 a) fixe le montant du versement; (b) the period of study to which that amount is allocated; and b) décide de la période d’études à laquelle il sera ap- (c) the day on which the payment is to be made. c) décide de la date du versement. pliqué; Payment day (5) The day on which the payment is to be made must be no earlier than the 60th day before   25 Date de versement (5) Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait   30 avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les frais associés aux études ou à la formation doivent être acquittés auprès de l’établissement pour la période  30 d’études en cause ou, si aucune date n’a été fixée, avant le soixantième jour précédant le début de cette période. (a) the day on which fees for the education or training are due to be paid to the institution in respect of the period of study; or (b) the day on which the period of study begins, if the institution fixes no day on which the fees are due.   35 2015-2016-2017 163 64-65-66 Eliz. II Section 274 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Article 274 Education and training completion bonus Prime à l’achèvement des études ou de la formation 5.4 On application, the Minister may pay, over and 5.4 Le ministre peut, sur demande, verser une somme réglementaire comme prime à l’achèvement des études et de la formation, en sus de l’allocation pour études et formation, au vétéran qui obtient un diplôme, un certificat ou un titre à l’égard duquel il a reçu un versement au titre   5 de cette allocation en vertu de l’article 5.3. Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act above an education and training benefit, an education and training completion bonus in the prescribed amount to a veteran who receives a degree, diploma, certification or designation in respect of which they received a pay-  5 ment of an education and training benefit under section 5.3. Other education or training Autres cours ou formation 5.5 (1) An education and training benefit may be paid to a veteran entitled to a benefit under this Part for fees charged by the provider of any education or training, oth-   10 er than education or training described in paragraph 5.3(1)(a), that is approved by the Minister. 5.5 (1) L’allocation pour études et formation peut être versée pour permettre au vétéran d’acquitter les frais facturés par un fournisseur pour les cours ou la formation, approuvés par le ministre, qui ne sont pas visés à l’alinéa  10 5.3(1)a). Maximum cumulative amount Somme cumulative maximale (2) The maximum cumulative amount that may be paid to a veteran for such fees is the prescribed amount. (2) La somme cumulative maximale qui peut être versée Request for payment Demande au vétéran pour ces frais est celle prévue par règlement. (3) A veteran requesting payment for such fees shall pro-  15 (3) Le vétéran qui demande un versement pour ces frais vide the Minister with a description of the education or training, the amount of the fees, the name of the provider and any prescribed information. fournit au ministre la description des cours ou de la for-  15 mation, le montant des frais, le nom du fournisseur et les renseignements réglementaires. Additional information Renseignements supplémentaires (4) The Minister may request that the veteran provide (4) Le ministre peut demander que le vétéran lui comthe Minister with additional information for the purpose  20 munique des renseignements supplémentaires afin de   20 of making the determination under subsection (5). prendre la décision visée au paragraphe (5). Minister’s determination Décision du ministre (5) On being provided with the information referred to in subsections (3) and (4), the Minister may approve the education or training and shall, if he or she gives the approval and is satisfied that the requested payment may  25 be made to the veteran, determine (5) Sur réception des renseignements, le ministre peut (a) the amount of the payment; and approuver les cours ou la formation; le cas échéant et s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois : a) fixe le montant du versement;   25 b) décide de la date du versement. (b) the day on which the payment is to be made. Payment day Date de versement (6) The day on which the payment is to be made must be (6) Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait   30 avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les no earlier than the 60th day before frais associés aux cours ou à la formation doivent être ac(a) the day on which fees for the education or training quittés auprès du fournisseur ou, si aucune date n’a été  30 are due to be paid to the provider; or fixée, avant le soixantième jour précédant le début des cours ou de la formation. (b) the day on which the education or training begins, if the provider fixes no day on which the fees are due. 2015-2016-2017 164 64-65-66 Eliz. II Section 274 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Article 274 No payment to member Aucun versement au militaire 5.6 For greater certainty, the Minister is not permitted 5.6 Il est entendu que l’allocation pour études et forma- to pay an education and training benefit to a person who is a member. tion ne peut être versée à une personne qui est un militaire. No payment — other services or benefit Aucun versement : autres services ou allocations 5.7 The Minister is not permitted to pay an education and training benefit to a veteran if they are being provid-  5 ed with rehabilitation services or vocational assistance under Part 2, or are entitled to a Canadian Forces income support benefit under that Part. 5.7 L’allocation pour études et formation ne peut être versée au vétéran à qui de l’assistance professionnelle ou  5 des services de réadaptation sont fournis au titre de la partie 2 ou qui a droit à l’allocation de soutien du revenu au titre de cette partie. Limitation — incarceration Restriction : incarcération 5.8 If a veteran is incarcerated in a correctional institution and is not responsible for paying their living expens-  10 es, the Minister may limit the amount of an education and training benefit payable to the veteran to the amount that is, in the Minister’s opinion, required to allow the veteran to participate in the education or training. 5.8 Le ministre peut, si un vétéran est incarcéré dans un établissement correctionnel et n’est pas responsable du  10 paiement de ses frais de subsistance, limiter le montant du versement au titre de l’allocation pour études et formation exigible par ce vétéran au montant qui, de l’avis du ministre, est nécessaire pour lui permettre de suivre les cours ou la formation.   15 Duration of benefit Fin de l’allocation Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act 5.9 (1) An education and training benefit ceases to be  15 5.9 (1) L’allocation pour études et formation ne peut payable to a veteran on the later of plus être versée au vétéran à compter du dernier en date des moments suivants : (a) April 1, 2028, and a) le 1er avril 2028; (b) the day after the 10th anniversary of the day on which the veteran was last released from the Canadian Forces.   20 b) le lendemain du dixième anniversaire de sa der-  20 nière libération des Forces canadiennes. Education or training ending after cessation Cours ou formation après la fin de l’allocation (2) A payment of an education and training benefit that (2) Tout versement au titre de l’allocation pour études et formation fait à la date la plus tardive à laquelle celle-ci peut être versée, ou avant cette date, peut être fait à l’égard d’un cours ou d’une formation qui se termine  25 après la date la plus tardive à laquelle elle peut être versée. is made before the day on which the benefit ceases to be payable may be made in respect of education or training that ends on or after that day. Exception Exception (3) Despite subsection (1), the Minister may, in the pre-  25 (3) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, dans les scribed circumstances, pay an education and training benefit after it would otherwise cease to be payable. circonstances réglementaires, verser l’allocation pour études et formation après la date à laquelle elle ne pour-  30 rait plus autrement être versée. Limitation Restriction 5.91 The Minister is not permitted to pay an education and training benefit to a veteran after the day on which they receive the last of the payments totalling the maxi-  30 mum cumulative amount to which they are entitled on that day, despite any adjustment to the maximum cumulative amount that is made under the regulations after that day. 5.91 Aucun versement au titre de l’allocation pour 2015-2016-2017 165 études et formation ne peut être fait au vétéran une fois que celui-ci a reçu des versements totalisant la somme cumulative maximale à laquelle il a droit à la date du der-  35 nier de ces versements, et ce, malgré tout rajustement à la somme cumulative maximale effectué en vertu des règlements après cette date. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 274-279 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 274-279 Suspension or cancellation Suspension ou annulation 5.92 The Minister may, in the prescribed circumstances, 5.92 Le ministre peut, dans les circonstances réglemen- suspend the payment of an education and training benefit or cancel the benefit. taires, suspendre ou annuler l’allocation pour études et formation. Regulations Règlements 5.93 The Governor in Council may make regulations 5.93 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- (a) prescribing how the length of service in the reserve   5 ments :   5 a) prévoyant, pour l’application de l’alinéa 5.2(1)a), la force is to be determined for the purposes of paragraph 5.2(1)(a); manière d’établir la durée du service dans la force de réserve; (b) respecting what constitutes honourable release for the purpose of paragraph 5.2(1)(b); (c) providing for the periodic adjustment of the maxi-  10 mum cumulative amount referred to in subsection 5.2(2); (d) defining “educational institution” for the purposes b) régissant ce qui constitue une libération honorable   10 pour l’application de l’alinéa 5.2(1)b); c) prévoyant le rajustement périodique de la somme cumulative maximale prévue au paragraphe 5.2(2); of paragraph 5.3(1)(a); d) définissant « établissement d’enseignement » pour l’application de l’alinéa 5.3(1)a); (e) prescribing the education or training that may or  15 may not be approved by the Minister under section 5.5; and e) prévoyant les cours ou la formation qui peuvent ou  15 ne peuvent pas être approuvés par le ministre au titre de l’article 5.5; (f) defining what constitutes incarceration in a correctional institution for the purposes of section 5.8. f) définissant, pour l’application de l’article 5.8, ce qui constitue l’incarcération dans un établissement correctionnel.   20 275 Section 40.5 of the Act is repealed.   20 275 L’article 40.5 de la même loi est abrogé. 276 Section 42 of the Act is replaced by the fol- 276 L’article 42 de la même loi est remplacé par lowing: ce qui suit : Non-application of this Part Application de la présente partie 42 This Part, other than sections 44.1 and 44.2, does not apply in respect of an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, if the injury or disease, or  25 the aggravation, is one for which a pension may be granted under the Pension Act. 42 La présente partie, exception faite des articles 44.1 et 44.2, ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou mala-  25 die ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions. 277 Section 44.3 of the Act is repealed. 277 L’article 44.3 de la même loi est abrogé. 278 The heading to Part 3.1 of the Act is replaced 278 Le titre de la partie 3.1 de la même loi est  30 by the following:   30 remplacé par ce qui suit : Caregiver Recognition Benefit Allocation de reconnaissance pour aidant 279 (1) The portion of subsection 65.1(1) of the 279 (1) Le passage du paragraphe 65.1(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the following: même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 166 64-65-66 Eliz. II Sections 279-280 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 279-280 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Eligibility Admissibilité 65.1 (1) The Minister may, on application by a veteran, 65.1 (1) Le ministre peut, sur demande du vétéran, ver- pay a caregiver recognition benefit to a person designated by the veteran if ser à la personne désignée par celui-ci une allocation de reconnaissance pour aidant si les conditions suivantes sont remplies : (2) Paragraphs 65.1(1)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:   5 (2) Les alinéas 65.1(1)a) et b) de la version an-  5 glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the veteran has had an application for a disability award approved under section 45; (a) the veteran has had an application for a disability (b) as a result of the disability for which the application for a disability award was approved, the veteran requires ongoing care;   10 (b) as a result of the disability for which the applica-  10 award approved under section 45; (3) Paragraph 65.1(1)(c) of the Act is replaced by the following: tion for a disability award was approved, the veteran requires ongoing care; (3) L’alinéa 65.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b.1) the veteran has not been awarded a pension or compensation as those terms are defined in subsec  15 tion 3(1) of the Pension Act; termes au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, n’a été accordée au vétéran; (c) the designated person is 18 years of age or older c) la personne désignée est âgée d’au moins dix-huit and plays an essential role in the provision or coordination of the ongoing care to the veteran in the veteran’s home for which the person receives no remuneration; and   20 (4) Subsections 65.1(3) and (4) of the Act are re- b.1) aucune pension ou indemnité, au sens de ces  15 ans et joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordina-  20 tion de ces soins sans être rémunérée pour ce faire; placed by the following: (4) Les paragraphes 65.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Factors to be considered Facteurs à considérer (3) In deciding whether a designated person plays an essential role in the provision or coordination of the ongoing care to the veteran in the veteran’s home, the Minis-  25 ter shall consider only prescribed factors. (3) Pour établir si la personne désignée joue un rôle es- sentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à  25 domicile ou dans la coordination de ces soins, le ministre tient compte uniquement des facteurs prévus par règlement. 280 Sections 65.2 and 65.3 of the Act are replaced by the following: 280 Les articles 65.2 et 65.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   30 Amount of benefit Montant de l’allocation 65.2 The monthly amount of a caregiver recognition 65.2 Le montant de l’allocation de reconnaissance pour benefit that is payable to a designated person shall be the  30 aidant exigible mensuellement par la personne désignée amount set out in column 2 of item 5 of Schedule 2. est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 5. Only one designated person Une seule personne désignée 65.21 A veteran may, for the purpose of subsection 65.21 Pour l’application du paragraphe 65.1(1), le vété-  35 65.1(1), designate only one person at a time. ran ne peut désigner plus d’une personne à la fois. 2015-2016-2017 167 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Article 280 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Section 280 When benefit payable Début des versements 65.22 (1) Subject to subsection (2), a caregiver recogni- 65.22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation tion benefit begins to be payable on the first day of the month in which the application for the benefit is made. de reconnaissance pour aidant est exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel le vétéran présente sa demande d’allocation de reconnaissance pour aidant. Replacement of designated person Changement de personne désignée (2) If a veteran, by means of a new application for a care- (2) Si le vétéran remplace, au moyen d’une nouvelle de-  5 giver recognition benefit, replaces the designated person  5 with a new designated person, the caregiver recognition benefit begins to be payable to the new designated person on the later of mande d’allocation de reconnaissance pour aidant, la personne qu’il a préalablement désignée par une autre personne désignée, l’allocation de reconnaissance pour aidant est exigible par cette autre personne à compter du dernier en date des moments suivants :   10 (a) the first day of the month in which the new application is made, and   10 a) le premier jour du mois au cours duquel le vétéran présente la nouvelle demande; (b) the day on which the benefit ceases to be payable b) le jour à compter duquel l’allocation cesse d’être to the previously designated person. versée. When benefit ceases to be payable Fin des versements 65.23 A caregiver recognition benefit ceases to be payable on the earliest of 65.23 L’allocation de reconnaissance pour aidant cesse  15 (a) the first day of the month after the month in which  15 the conditions of eligibility set out in paragraphs 65.1(1)(a) to (d) are no longer met, (b) the first day of the month after the month in which the veteran makes a new application to replace the designated person with a new designated person, or   20 (c) the first day of the month after the month in which the veteran or the designated person dies. d’être versée à compter du premier en date des moments suivants : a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les conditions d’admissibilité prévues aux ali  20 néas 65.1(1)a) à d) cessent d’être remplies; b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran a présenté une nouvelle demande au moyen de laquelle il remplace la personne qu’il a préalablement désignée par une autre personne désignée; c) le premier jour du mois suivant le mois au cours  25 duquel le vétéran ou la personne désignée décède. Change in circumstances — veteran Changement de circonstances — vétéran 65.24 (1) A veteran shall inform the Minister if there is 65.24 (1) En cas de changement de circonstances à any change in circumstances relating to the conditions of l’égard des conditions prévues aux alinéas 65.1(1)a) à d) eligibility set out in paragraphs 65.1(1)(a) to (d) or if the  25 ou de décès de la personne désignée par le vétéran, celuidesignated person dies. ci en informe le ministre.   30 Change in circumstances — designated person Changement de circonstances — personne désignée (2) A designated person shall inform the Minister if (2) En cas de changement de circonstances à l’égard des there is any change in circumstances relating to the conconditions prévues à l’alinéa 65.1(1)c) ou de décès du véditions of eligibility set out in paragraph 65.1(1)(c) or if téran, la personne désignée par celui-ci en informe le mithe veteran who designated the person dies.   30 nistre. Assessment Évaluation 65.3 The Minister may, for the purpose of determining whether a designated person may continue to receive a caregiver recognition benefit, require the veteran who 65.3 Le ministre peut exiger, afin d’établir si la personne  35 2015-2016-2017 désignée a encore droit au versement de l’allocation de 168 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 280-281 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 280-281 designated the person to undergo an assessment by a person specified by the Minister. reconnaissance pour aidant, que le vétéran qui l’a désignée subisse une évaluation par la personne que le ministre précise. Suspension or cancellation Suspension ou annulation 65.31 The Minister may, in the prescribed circum- stances, suspend the payment of a caregiver recognition benefit or cancel the benefit.   5 65.31 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de recon-  5 naissance pour aidant. 281 The Act is amended by adding the following after section 78: 281 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 78, de ce qui suit : Waiver Dispense Waiver of requirement for application Dispense de l’obligation de présenter une demande 78.1 (1) The Minister may waive the requirement for an application for compensation, career transition services, rehabilitation services or vocational assistance under this  10 Act if he or she believes, based on information that has been collected or obtained by him or her in the exercise of the Minister’s powers or the performance of the Minister’s duties and functions, that a person may be eligible for the compensation, services or assistance if they were  15 to apply for it. 78.1 (1) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation,  10 de services de réorientation professionnelle, de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle visés par la présente loi s’il estime, d’après les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses attributions, que la personne pourrait être admissible à cette indemnisation,  15 à ces services ou à cette assistance si elle présentait une demande. Notice of intent Notification (2) If the Minister intends to waive the requirement for (2) S’il entend dispenser une personne de l’obligation de an application in respect of a person, the Minister shall présenter une demande, le ministre l’en avise selon les notify the person in the prescribed manner of that intenmodalités prévues par règlement.   20 tion.   20 Accepting waiver Acceptation (3) The person may accept to have the requirement for (3) La personne peut accepter d’être dispensée de cette obligation en avisant le ministre, selon les modalités prévues par règlement, de sa décision; elle est alors tenue de fournir au ministre les renseignements ou les documents que celui-ci demande dans le délai qu’il fixe.   25 an application waived by notifying the Minister in the prescribed manner of their decision to accept the waiver and, in that case, the person shall, in any period specified by the Minister, provide him or her with any information  25 or document that he or she requests. Date of waiver Date de la dispense (4) The requirement for an application is waived on the (4) La dispense est octroyée à la date où le ministre re- day on which the Minister receives the person’s notice of their decision to accept the waiver of the requirement. çoit l’avis d’acceptation. Minister may require application Demande exigée par le ministre (5) The Minister may, at any time after he or she notifies  30 (5) Le ministre peut, à tout moment après avoir avisé la the person of his or her intention to waive the requirement for an application and for any reason that he or she considers reasonable in the circumstances, including if the person does not provide the Minister with the information that he or she requested in the period that he or  35 she specifies, require that the person make an application 2015-2016-2017 169 personne qu’il entend lui accorder une dispense et pour toute raison qu’il estime raisonnable dans les circons-  30 tances, exiger que cette personne présente une demande, notamment si elle n’a pas fourni les renseignements demandés dans le délai fixé; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 281-283 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 281-283 and, in that case, the Minister shall notify the person in writing of that requirement. Waiver cancelled Dispense annulée (6) A waiver is cancelled on the day on which the Minis- (6) La dispense est annulée à la date où le ministre avise ter notifies the person that they are required to make an application.   5 la personne qu’elle doit présenter une demande. Effect of waiver Effet de la dispense 78.2 (1) If the requirement for an application for compensation, career transition services, rehabilitation services or vocational assistance under this Act is waived by the Minister, the application is deemed to have been made on the day on which the requirement is waived.   10 78.2 (1) Lorsque le ministre dispense une personne de Effect of cancelling waiver Effet de l’annulation de la dispense (2) Despite subsection (1), if the waiver is cancelled after the day on which the Minister receives the person’s notice of their decision to accept the waiver, no application is deemed to have been made. (2) Malgré le paragraphe (1), si la dispense est annulée l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services de réorientation professionnelle, de services  5 de réadaptation ou d’assistance professionnelle visés par la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée à la date de l’octroi de la dispense. après la date où le ministre reçoit l’avis d’acceptation, au-  10 cune demande n’est réputée avoir été présentée. 282 Section 83 of the Act is replaced by the fol-  15 282 L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit : lowing: Review of decision under Part 1, 1.1, 2 or 3.1 Révision : parties 1, 1.1, 2 ou 3.1 83 Subject to the regulations, the Minister may, on ap- 83 Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur de- plication or on the Minister’s own motion, review a decision made under Part 1, 1.1, 2 or 3.1 or under this section. mande ou de sa propre initiative, réviser toute décision  15 prise au titre des parties 1, 1.1, 2 ou 3.1 ou du présent article. 283 The Act is amended by adding the following  20 283 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit : after section 87: Payments Versements Amount paid to survivor Somme versée au survivant 87.1 (1) Any amount that is payable under this Act to a person who dies before receiving it, is to be paid to their survivor. 87.1 (1) Toute somme qui est exigible sous le régime de  20 Amount paid to estate or succession Somme versée à la succession la présente loi par une personne qui décède avant de l’avoir reçue est versée à son survivant. (2) However, the amount is to be paid to the person’s es-  25 (2) Cependant, si cette personne n’a pas de survivant ou tate or succession if they have no survivor or their survivor dies before receiving the amount. si son survivant décède avant d’avoir reçu la somme, celle-ci est versée à sa succession.   25 Definition of survivor Définition de survivant (3) For the purposes of subsections (1) and (2), survivor, (3) Aux paragraphes (1) et (2), survivant s’entend, selon in relation to a deceased person, means le cas : (a) their spouse who was, at the time of the person’s  30 a) de l’époux qui, au moment du décès d’une per- death, residing with them; or sonne, résidait avec celle-ci; 2015-2016-2017 170 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 283-285 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 283-285 (b) the person who was, at the time of the person’s b) de la personne qui, au moment du décès d’une personne, vivait avec celle-ci dans une relation conjugale depuis au moins un an. death, cohabiting with them in a conjugal relationship and had done so for a period of at least one year. 284 (1) The portion of subsection 88(4) of the En- glish version of the Act before paragraph (a) is  5 replaced by the following: 284 (1) Le passage du paragraphe 88(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a)  5 est remplacé par ce qui suit : Erroneous payments of benefits or allowances Erroneous payments of benefits or allowances (4) Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an education and training benefit, earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income  10 security benefit, a clothing allowance or a caregiver recognition benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if (4) Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an education and training benefit, earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income  10 security benefit, a clothing allowance or a caregiver recognition benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if (2) Paragraph 88(4)(d) of the English version of (2) L’alinéa 88(4)d) de la version anglaise de la the Act is replaced by the following:   15 même loi est remplacé par ce qui suit :   15 (d) the benefit or allowance has been paid to the per- (d) the benefit or allowance has been paid to the person for five years or more or, in the case of an education and training benefit, for three years or more. son for five years or more or, in the case of an education and training benefit, for three years or more. (3) Subsection 88(4) of the French version of the (3) Le paragraphe 88(4) de la version française de Act is replaced by the following:   20 la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 Indemnisation erronée Indemnisation erronée (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour études et formation, de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’alloca-  25 tion pour incidence sur la carrière, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation de reconnaissance pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration  30 publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissi-  35 mulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif. ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour études et formation, de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’alloca-  25 tion pour incidence sur la carrière, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation de reconnaissance pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration  30 publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissi-  35 mulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif. 285 Les alinéas 94e) à g) de la même loi sont 285 Paragraphs 94(e) to (g) of the Act are re  40 placed by the following:   40 remplacés par ce qui suit : (e) respecting the provision of any information, declaration or document to the Minister by any person who applies for or is in receipt of career transition services, an education and training benefit, an education and training completion bonus, rehabilitation services, vo-  45 cational assistance, an earnings loss benefit, a 2015-2016-2017 171 e) concernant la communication de tout renseigne- ment, de toute déclaration ou de tout document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réorientation professionnelle, l’allocation pour études et formation, la prime à l’achèvement des  45 études ou de la formation, des services de 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Articles 285-288 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act Sections 285-288 Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit or a clothing allowance under this Act, and authorizing the Minister to suspend delivery of the services or assistance or payment of the benefit, bonus or al-  5 lowance until the information, declaration or document is provided; réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour incidence sur la carrière, l’allocation de sécurité du revenu de retraite ou l’allocation vestimentaire au titre de la présente loi, et autori-  5 sant le ministre à suspendre la fourniture des services ou de l’assistance ou le versement de l’allocation ou de la prime dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document; (e.1) respecting the provision of any information, declaration or document to the Minister by any veteran who applies for a caregiver recognition benefit un-  10 der subsection 65.1(1) or by the person designated in the application, and authorizing the Minister to suspend payment of the benefit until the information, declaration or document is provided; e.1) concernant la communication de tout renseigne-  10 ment, de toute déclaration ou de tout document au ministre par tout vétéran qui présente une demande d’allocation de reconnaissance pour aidant au titre du paragraphe 65.1(1) ou par toute personne qui y est désignée, et autorisant le ministre à suspendre le verse-  15 ment de l’allocation dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document; (f) respecting the procedure to be followed by the  15 Minister in suspending or cancelling career transition services, rehabilitation services, vocational assistance or payment of compensation; f) concernant les modalités de suspension ou d’annu- lation des services de réorientation professionnelle, des services de réadaptation, de l’assistance profes-  20 sionnelle ou de toute indemnisation; (g) providing for a review of any decisions made un- der Part 1, 1.1, 2 or 3.1 or under section 83, including  20 the grounds for review, the powers on review and the number of reviews; 286 Section 94.1 of the Act is replaced by the fol- g) concernant la révision de toute décision prise au titre des parties 1, 1.1, 2 ou 3.1 ou de l’article 83 et prévoyant notamment les motifs ouvrant droit à la révision, les pouvoirs de révision et le nombre de révi-  25 sions; lowing: 286 L’article 94.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Retroactive application of regulations Rétroactivité 94.1 Regulations made in respect of the retirement in-  25 94.1 Les règlements concernant l’allocation de sécurité come security benefit and the caregiver recognition benefit under subsections 40.1(5), 40.2(5), 40.3(5) and 40.4(5) and sections 41, 65.4 and 94 may, if they so provide, be retroactive. du revenu de retraite ou l’allocation de reconnaissance  30 pour aidant pris en vertu des paragraphes 40.1(5), 40.2(5), 40.3(5) ou 40.4(5) ou des articles 41, 65.4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens. 287 Item 5 of Schedule 2 to the Act is replaced by  30 287 L’article 5 de l’annexe 2 de la même loi est  35 the following: remplacé par ce qui suit : Column 1 Item Allowance or Benefit 5 Caregiver recognition benefit Column 2 Colonne 1 Amount ($) 1,000.00 (monthly) Article Allocation ou indemnité 5 Allocation de reconnaissance pour aidant Colonne 2 Taux ($) 1 000,00 (mensuel) R.S., c. P-6 L.R., ch. P-6 Pension Act Loi sur les pensions 288 (1) The portion of subsection 3.1(1) of the 288 (1) Le passage du paragraphe 3.1(1) de la Loi Pension Act before paragraph (a) is replaced by the following: sur les pensions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 172 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Pension Act Sections 288-291 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur les pensions Articles 288-291 No award payable Aucune compensation 3.1 (1) Despite any other provision of this Act, no award 3.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune compensation ne peut être versée relativement à une demande présentée par un membre des forces ou à son égard après le 1er avril 2006, sauf dans les cas suivants :   5 is payable under this Act in respect of any application made by or in respect of a member of the forces after April 1, 2006 unless (2) Paragraph 3.1(1)(b) of the Act is replaced by  5 the following: (2) L’alinéa 3.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the application is in respect of the death of a mem- b) la demande est relative au décès d’un membre des ber of the forces, if the death occurred before April 1, 2006 or is the result of an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, for which a pension  10 has been granted; forces qui est survenu avant le 1er avril 2006 ou qui résulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation  10 d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée; (3) Paragraph 3.1(1)(e) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 3.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) the Minister has determined under the Veterans Well-being Act that the injury or disease, or the aggra-  15 vation of the injury or disease, for which the application is made is inseparable — for the purpose of assessing the extent of disability — from an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, for which a pension has been granted; or   20 (4) Subsection 3.1(2) of the Act is replaced by the e) le ministre a établi en application de la Loi sur le  15 bien-être des vétérans que la blessure ou maladie ou l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet de la demande est indissociable, pour l’estimation du degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une  20 pension a déjà été accordée; following: (4) Le paragraphe 3.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply in respect of an application for compensation made under Part III.1 if the application relates to a period spent as a prisoner of war  25 that began before April 1, 2006. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande 289 Subsection 35(1.2) of the Act is replaced by d’indemnité présentée au titre de la partie III.1 à l’égard  25 d’une période de captivité qui a débuté avant le 1er avril 2006. 289 Le paragraphe 35(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Assessments under Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans (1.2) Any disability assessments under the Veterans (1.2) Dans le calcul du total des degrés d’invalidité, il est  30 Well-being Act shall be taken into account for the pur-  30 tenu compte de tout degré d’invalidité estimé au titre de pose of determining whether the extent of disability exla Loi sur le bien-être des vétérans. ceeds 100%. 290 Subsection 38(2) of the Act is repealed. 290 Le paragraphe 38(2) de la même loi est abro- gé. R.S., c. V-1 L.R., ch. V-1 Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants 291 (1) Paragraph 5(b) of the Department of Vet291 (1) L’alinéa 5b) de la Loi sur le ministère des  35 erans Affairs Act is repealed.   35 Anciens Combattants est abrogé. 2015-2016-2017 173 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Department of Veterans Affairs Act Sections 291-292 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Loi sur le ministère des Anciens Combattants Articles 291-292 (2) Subparagraph 5(c.1)(i) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 5c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the circumstances in which a person is required c.1) en ce qui concerne les cas où sera exigée une to make payments in respect of all or part of the cost of accommodation and meals in a hospital,  5 home or other institution, contribution à tout ou partie des frais d’hébergement et d’alimentation dans tout hôpital, foyer ou autre éta-  5 blissement, le calcul et les modalités de la contribution; Terminology Changes Modifications terminologiques Replacement of “Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act” Remplacement de « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » 292 (1) Every reference to the “Canadian Forces 292 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les Members and Veterans Re-establishment and mesures de réinsertion et d’indemnisation des Compensation Act” is replaced by a reference to militaires et vétérans des Forces canadiennes »  10 the “Veterans Well-being Act” in the following  10 est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétéprovisions: rans » : (a) subparagraph 5(g.1)(i.1) of the Department a) le sous-alinéa 5g.1)(i.1) de la Loi sur le mi- of Veterans Affairs Act; nistère des Anciens Combattants; (b) paragraphs (e) and (f) of the definition stu- b) les alinéas e) et f) de la définition de étu-  15 dent in section 2 of the Children of Deceased  15 diant à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés; Veterans Education Assistance Act; (c) the definition special duty service in subsec- tion 3(1), the heading before section 3.1 and subsections 72(1) to (2) of the Pension Act; (d) subsection 32.1(2) of the Royal Canadian  20 c) la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.1 et les pa-  20 ragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions; d) le paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Mounted Police Superannuation Act; (e) section 18, subsection 19(2), section 30 and subsections 34(1), (3) and (4) and 37(1) of the Veterans Review and Appeal Board Act; e) l’article 18, le paragraphe 19(2), l’article 30 et  25 (f) paragraph 13(a) of the Injured Military  25 Members Compensation Act; (g) sections 102 and 103 and paragraph (a) of les paragraphes 34(1), (3) et (4) et 37(1) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); f) l’alinéa 13a) de la Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures;   30 the definition dependent child in subsection 107(1) of the Economic Action Plan 2014, No. 1; (h) section 98 and the definition Act in section  30 99 of the Budget Implementation Act, 2016, No. 1. g) les articles 102 et 103 et l’alinéa a) de la défi- nition de enfant à charge au paragraphe 107(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014; h) l’article 98 et la définition de Loi à l’article 99  35 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016. Other references Autres mentions (2) Unless the context requires otherwise, every (2) Sauf indication contraire du contexte, dans reference to the “Canadian Forces Members and toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une Veterans Re-establishment and Compensation  35 disposition visée au paragraphe (1), la mention 2015-2016-2017 174 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Terminology Changes Sections 292-295 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Modifications terminologiques Articles 292-295 Act” in any provision of an Act of Parliament other than a provision referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the “Veterans Wellbeing Act”. de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ». Transitional Provisions Dispositions transitoires Payment or reimbursement Paiement ou remboursement 293 (1) On or after April 1, 2018, the Minister of  5 293 (1) À compter du 1er avril 2018, le ministre  5 Veterans Affairs may, in accordance with Part 1 of the Veterans Well-being Act and the regulations, as they read immediately before that day, pay or reimburse fees that are in respect of career transition services provided under that Part  10 before that day. des Anciens Combattants peut, en conformité avec la partie 1 de la Loi sur le bien-être des vétérans et les règlements, dans leur version antérieure à cette date, payer ou rembourser les frais liés aux services de réorientation profession-  10 nelles fournis au titre de cette partie avant cette date. Application of section 87.1 Application de l’article 87.1 (2) Section 87.1 of the Veterans Well-being Act (2) L’article 87.1 de la Loi sur le bien-être des véapplies with respect to an amount payable under térans s’applique à l’égard d’une somme exigible subsection (1) to a person to whom career transiau titre du paragraphe (1) par une personne à qui  15 tion services were provided.   15 des services de réorientation professionnelle ont été fournis. Services before April 1, 2018 Services fournis avant le 1er avril 2018 294 A person who is entitled, on March 31, 2018, 294 La personne qui, le 31 mars 2018, a droit à des to receive career transition services under the Veterans Well-being Act need not re-apply for career transition services under section 3 of that Act, as it reads on April 1, 2018, if they meet the  20 requirements of that section. services de réorientation professionnelle au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans n’a pas be-  20 soin de présenter de nouvelle demande au titre de l’article 3 de cette loi, dans sa version au 1er avril 2018, si elle satisfait aux exigences prévues à cet article. Cessation of family caregiver relief benefits Cessation de l’allocation pour relève d’un aidant familial 295 (1) Subject to subsection (2), all family care- 295 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est mis  25 giver relief benefits under Part 3.1 of the Veterfin, à compter du 1er avril 2018, aux versements de ans Well-being Act as it read on March 31, 2018 l’allocation pour relève d’un aidant familial visée   25 à la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétécease to be payable on April 1, 2018. rans, dans sa version au 31 mars 2018. Applications made before April 1, 2018 Demandes présentées avant le 1er avril 2018 (2) An application for a family caregiver relief benefit that is made under subsection 65.1(1) of the Veterans Well-being Act as it read on March 31, 2018 and that is received by the Minister before April 1, 2018 is to be dealt with in accordance  30 with that Act as it read on March 31, 2018. If the application is approved, the veteran is entitled to the benefit for only one year. (2) La demande d’allocation pour relève d’un ai-  30 dant familial présentée au titre du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018, qui est reçue par le ministre avant le 1er avril 2018 est traitée conformément à cette loi, dans sa version au 31  35 mars 2018; en cas d’approbation, le vétéran n’a droit à l’allocation pour relève d’un aidant familial que pour une année. 2015-2016-2017 175 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 12 Canadian Forces Members and Veterans Transitional Provisions Sections 296-300 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 12 Militaires et vétérans des Forces canadiennes Dispositions transitoires Articles 296-300 April 1, 2006 1er avril 2006 296 Paragraph 94(j.1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is deemed to have come into force on April 1, 2006. 296 L’alinéa 94j.1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2006. Consequential Amendments Modifications corrélatives 2012, c. 19 2012, ch. 19 Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable 297 Division 50 of the Jobs, Growth and Long-  5 term Prosperity Act is repealed. 297 La section 50 de la Loi sur l’emploi, la crois-  5 sance et la prospérité durable est abrogée. 2016, c. 7 2016, ch. 7 Budget Implementation Act, 2016, No. 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 298 Section 115 of the Budget Implementation 298 L’article 115 de la Loi no 1 d’exécution du Act, 2016, No. 1 and the heading before it are repealed. budget de 2016 et l’intertitre le précédant sont abrogés. Coming into Force Entrée en vigueur April 1, 2018 1er avril 2018 299 The provisions of this Division, other than  10 299 Les dispositions de la présente section, à  10 sections 290, 291 and 296, come into force on April l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent en 1, 2018. vigueur le 1er avril 2018. DIVISION 13 SECTION 13 2001, c. 27 2001, ch. 27 Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 300 (1) Section 10.1 of the Immigration and 300 (1) L’article 10.1 de la Loi sur l’immigration Refugee Protection Act is amended by adding the et la protection des réfugiés est modifié par ad  15 jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :   15 following after subsection (1): Invitation to provincial nominees Invitation aux candidats des provinces (1.1) A foreign national who is a member of a portion of (1.1) L’étranger qui fait partie d’une portion de la caté- the prescribed class of provincial nominees set out in an instruction given under paragraph 10.3(1)(a) may be issued an invitation only in respect of that class. gorie réglementaire des candidats des provinces prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)a) ne peut être invité à présenter une demande qu’au titre de cette catégorie.   20 (2) Section 10.1 of the Act is amended by adding  20 (2) L’article 10.1 de la même loi est modifié par the following after subsection (6): adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : Declining invitation Invitation déclinée (7) Subsection (6) does not apply to a foreign national who declines an invitation to make an application within (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’étranger qui décline, avant la fin de la période prévue dans une  25 2015-2016-2017 176 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 13 Immigration and Refugee Protection Act Sections 300-303 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 13 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Articles 300-303 the period specified in an instruction given under paragraph 10.3(1)(k). instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)k), l’invitation à présenter une demande. 301 (1) Paragraph 10.3(1)(h) of the French version of the Act is replaced by the following: 301 (1) L’alinéa 10.3(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) la base sur laquelle peuvent être classés les uns par  5 rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande; (2) Paragraph 10.3(1)(i) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 10.3(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (i) the rank an eligible foreign national must occupy to  10 be invited to make an application in respect of a class referred to in an instruction given under paragraph (a); (3) Subsection 10.3(3) of the Act is replaced by the following: h) la base sur laquelle peuvent être classés les uns par  5 rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande; i) le rang qu’un étranger doit occuper pour être invité  10 à présenter une demande au titre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a); (3) Le paragraphe 10.3(3) de la même loi est rem  15 placé par ce qui suit : Application of instructions Application des instructions (3) An instruction given under any of paragraphs (1)(a), (b) and (e) to (l) applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect, unless the instruction provides otherwise.   20 (3) L’instruction donnée en vertu de l’un des alinéas  15 302 Section 10.4 of the Act is replaced by the fol- (1)a), b) et e) à l) s’applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet. lowing: 302 L’article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 Disclosure of information Communication de renseignements 10.4 For the purpose of facilitating the selection of a for- 10.4 Pour faciliter la sélection d’un étranger comme eign national as a member of the economic class or as a temporary resident, the Minister may disclose to an enti-  25 ty that is referred to in an instruction given under paragraph 10.3(1)(g) the personal information referred to in that instruction that is membre de la catégorie « immigration économique » ou comme résident temporaire, le ministre peut communiquer à une entité visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)g) les renseignements personnels  25 qui sont visés par cette instruction et qui sont : (a) provided to the Minister by the foreign national a) fournis au ministre par cet étranger au titre de l’ar- under section 10.1 or by a third party for the purposes  30 of section 10.1 or 10.2; or ticle 10.1 ou par un tiers pour l’application des articles 10.1 ou 10.2; (b) created by the Minister, on the basis of the information referred to in paragraph (a), for the purposes of sections 10.1 to 10.3. b) créés par le ministre pour l’application des articles  30 10.1 à 10.3, sur la base des renseignements visés à l’alinéa a). 303 (1) Section 11.2 of the French version of the  35 303 (1) L’article 11.2 de la version française de la Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : Visa ou autre document ne pouvant être délivré Visa ou autre document ne pouvant être délivré 11.2 Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invita- 11.2 Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invita-  35 tion à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation  40 a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, tion à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, 2015-2016-2017 177 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 13 Immigration and Refugee Protection Act Sections 303-304 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 13 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Articles 303-304 il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée.   5 il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée.   5 (2) Section 11.2 of the Act is renumbered as sub- section 11.2(1) and is amended by adding the following: (2) L’article 11.2 de la même loi devient le paragraphe 11.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Exceptions Exceptions (2) Despite subsection (1), an officer may issue the visa (2) Malgré le paragraphe (1), le visa ou autre document or other document if, at the time the officer received their  10 peut être délivré à l’étranger si, lorsque sa demande a été  10 application, reçue par l’agent, selon le cas : (a) the foreign national did not meet the criteria set out in an instruction given under paragraph 10.3(1)(e) — or did not have the qualifications on the basis of which they were ranked under an instruction given  15 under paragraph 10.3(1)(h) — because the applicant’s birthday occurred after the invitation was issued; or (b) the foreign national did not have the qualifications they had at the time the invitation was issued and on the basis of which they were ranked under an instruc-  20 tion given under paragraph 10.3(1)(h), but (i) they met the criteria set out in an instruction a) il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de  15 l’alinéa 10.3(1)h), en raison du fait que l’anniversaire de l’étranger a eu lieu après la formulation de l’invitation; b) il n’avait pas les attributs – qu’il avait au moment où l’invitation a été formulée – sur la base desquels il a  20 été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h), mais : (i) il répondait aux critères prévus dans une ins- given under paragraph 10.3(1)(e), and truction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e), (ii) they occupied a rank that is not lower than the rank that a foreign national was required to have  25 occupied to be invited to make an application. (ii) il occupait un rang qui n’est pas inférieur au  25 rang qu’un étranger devait occuper pour être invité à présenter une demande. by the following: 304 (1) Le paragraphe 89(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Service Fees Act (1.2) The Service Fees Act does not apply to a fee for the provision of services in relation to the processing of an  30 application Loi sur les frais de service (1.2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux  30 frais exigés pour la prestation de services liés à l’examen des demandes : (a) for a temporary resident visa or permanent resi- dent visa; a) de visa de résident temporaire ou de résident permanent; (b) for a work permit or study permit; b) de permis de travail ou de permis d’études; (c) for an extension of an authorization to remain in  35 Canada as a temporary resident; c) de prolongation de l’autorisation de l’étranger de séjourner au Canada à titre de résident temporaire; (d) to remain in Canada as a permanent resident; d) de séjour au Canada à titre de résident permanent; (e) to sponsor a foreign national as a member of the e) de parrainage au titre du regroupement familial; 304 (1) Subsection 89(1.2) of the Act is replaced family class; 2015-2016-2017 f) de celle faite en vertu du paragraphe 25(1); 178   35   40 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 13 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Articles 304-307 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 13 Immigration and Refugee Protection Act Sections 304-307 g) de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3); (f) to make the request referred to in subsection 25(1); (g) for a travel document issued under subsection h) de carte de résident permanent. 31(3); and (h) for a permanent resident card. (2) Section 89 of the Act is amended by adding the  5 following after subsection (3): (2) L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :   5 Service Fees Act (4) The Service Fees Act does not apply to a fee for the examination of the circumstances of a foreign national under subsection 25.2(1). Loi sur les frais de service (4) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’étude du cas d’un étranger, aux termes du paragraphe 25.2(1). 305 The Act is amended by adding the following  10 305 La même loi est modifiée par adjonction,   10 après l’article 89.1, de ce qui suit : after section 89.1: Service Fees Act 89.11 The Service Fees Act does not apply to fees for the acquisition of permanent resident status. 89.11 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas Loi sur les frais de service DIVISION 14 SECTION 14 1996, c. 23 1996, ch. 23 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi Amendments to the Act Modification de la loi aux frais exigés pour l’acquisition du statut de résident permanent. 306 Section 58 of the Employment Insurance Act 306 L’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi is replaced by the following:   15 est remplacé par ce qui suit :   15 Definition of insured participant Définition de participant 58 In this Part, insured participant means an insured 58 Dans la présente partie, participant désigne l’assuré person who requests assistance under employment benefits and, when requesting the assistance, is an unemployed person for whom a benefit period is established or whose benefit period has ended within the previous 60  20 months or an unemployed person who paid, in at least 5 of the last 10 years, employee’s premiums that did not entitle the person to a refund under subsection 96(4). qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est soit un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois,  20 soit un chômeur ayant versé, pendant au moins cinq des dix dernières années, des cotisations ouvrières ne donnant pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 96(4). 307 (1) Paragraph 60(4)(a) of the Act is replaced 307 (1) L’alinéa 60(4)a) de la même loi est rem-  25 by the following:   25 placé par ce qui suit : (a) organizations that provide employment assistance services; a) les organismes qui offrent des services d’aide à l’emploi; (2) Paragraph 60(5)(a) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 60(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   30 the following: 2015-2016-2017 179 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 14 Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi Articles 307-312 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 14 Employment Insurance Act Amendments to the Act Sections 307-312 (a) provide assistance for employed persons unless a) ne sont pas destinées à des employés, sauf s’ils they are facing a loss of their employment or need assistance to maintain their employment; or risquent de perdre leur emploi ou s’ils ont besoin d’aide pour le conserver; 308 Subsection 63(2) of the Act is repealed. 309 Section 63.1 of the Act is repealed. 308 Le paragraphe 63(2) de la même loi est abrogé.   5   5 309 L’article 63.1 de la même loi est abrogé. 310 Schedule III to the Act is repealed. 310 L’annexe III de la même loi est abrogée. Coming into Force Entrée en vigueur April 1, 2018 1er avril 2018 311 This Division comes into force on April 1, 2018. 311 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2018. DIVISION 15 SECTION 15 Agreements — Minister of Transport Accords — ministre des Transports R.S., c. A-2 L.R., ch. A-2 Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique 312 The Aeronautics Act is amended by adding 312 La Loi sur l’aéronautique est modifiée par  10   10 adjonction, après l’article 4.4, de ce qui suit : the following after section 4.4: Agreement — cost recovery Accord — recouvrement des coûts 4.401 (1) The Minister may enter into an agreement 4.401 (1) Le ministre peut conclure avec toute per- with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under subsection 4.4(1) or (2) could impose a charge. sonne ou tout organisme un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu des paragraphes 4.4(1) ou (2), faire l’objet d’un règlement imposant des redevances.   15 Regulations — exemption Non-application (2) If both an agreement entered into under subsection  15 (2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) (1) and a regulation made under subsection 4.4(1) or (2) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement.   20 et un règlement pris en vertu des paragraphes 4.4(1) ou (2) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisme qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de  20 l’accord. Recovery Recouvrement (3) When the Minister enters into an undertaking with (3) L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un ac- respect to a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that  25 amount, not to be a duty of the Minister under this Act. cord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas  25 être une obligation lui incombant au titre de la présente loi. Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté (4) All amounts payable under an agreement entered in- (4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en to under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada,  30 2015-2016-2017 180 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport Aeronautics Act Sections 312-314 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 15 Accords — ministre des Transports Loi sur l’aéronautique Articles 312-314 and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction. dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Spending Dépense (5) The Minister may spend the amounts received under (5) Le ministre peut dépenser les sommes perçues au an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal  5 year. titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice  5 suivant. 313 Section 4.41 of the Act is replaced by the fol- lowing: 313 L’article 4.41 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Civil air navigation services Services de navigation aérienne civile 4.41 (1) An order or regulation must not be made under this Part that has the effect of imposing charges for civil  10 air navigation services, and an agreement must not be entered into under subsection 4.401(1) that has the effect of requiring payment for those services. 4.41 (1) Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d’imposer des re-  10 devances pour les services de navigation aérienne civile et l’accord conclu en vertu du paragraphe 4.401(1) ne peut avoir pour effet d’exiger un paiement pour de tels services. Minister of National Defence Ministre de la Défense nationale (2) An order or regulation must not be made under this (2) Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente  15 partie ne peut avoir pour effet d’imposer des redevances — et l’accord conclu en vertu du paragraphe 4.401(1) ne peut avoir pour effet d’exiger un paiement — pour les services de navigation aérienne visés au paragraphe 10(1) de la Loi sur la commercialisation des services de naviga-  20 tion aérienne civile et fournis par le ministre de la Dé(a) the charges or payments are for services referred  20 fense nationale, ou en son nom, si ces services sont comto in subsection 10(1) of the Civil Air Navigation Serparables à ceux que fournit la société, moyennant vices Commercialization Act; or redevance, à l’égard de l’espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de  25 (b) the charges or payments are for services that are contrôle de la circulation aérienne. similar to services that the ANS Corporation provides and charges for in respect of Canadian airspace or any  25 other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services. Part that has the effect of imposing charges for air navi-  15 gation services provided by or on behalf of the Minister of National Defence, and an agreement must not be entered into under subsection 4.401(1) that has the effect of requiring payment for those services, if R.S., c. N-22; 2012, c. 31, s. 316 L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316 Navigation Protection Act Loi sur la protection de la navigation 314 The Navigation Protection Act is amended 314 La Loi sur la protection de la navigation est by adding the following after section 27: modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit : Agreement — cost recovery Accord — recouvrement des coûts 27.1 (1) The Minister may enter into an agreement with  30 any person or organization respecting any matter for which a regulation made under paragraph 28(1)(b) could prescribe a fee. 27.1 (1) Le ministre peut conclure avec toute personne  30 2015-2016-2017 181 ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 28(1)b), faire l’objet d’un règlement fixant des droits. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 15 Accords — ministre des Transports Loi sur la protection de la navigation Articles 314-315 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport Navigation Protection Act Sections 314-315 Regulations — exemption Non-application (2) If both an agreement entered into under subsection (2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) (1) and a regulation made under paragraph 28(1)(b) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is  5 required under the agreement. et un règlement pris en vertu de l’alinéa 28(1)b) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.   5 Recovery Recouvrement (3) When the Minister enters into an undertaking with (3) L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un ac- respect to a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the under-  10 taking is deemed, for the purposes of recovering that amount, not to be a duty of the Minister under this Act. cord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente  10 loi. Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté (4) All amounts payable under an agreement entered in(4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en to under subsection (1) and any interest payable on them vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents consticonstitute a debt due to Her Majesty in right of Canada.   15 tuent des créances de Sa Majesté du chef du Canada. Spending Dépense (5) The Minister may spend the amounts received under an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year. (5) Le ministre peut dépenser les sommes perçues au  15 titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant. R.S., c. 32 (4th Supp.) L.R., ch. 32 (4e suppl.) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire 315 The Railway Safety Act is amended by  20 315 La Loi sur la sécurité ferroviaire est modifiée par adjonction, après l’article 47.3, de ce qui  20 adding the following after section 47.3: suit : Agreements Accords Agreement — cost recovery Accord — recouvrement des coûts 47.4 (1) The Minister may enter into an agreement with any person respecting any matter for which a regulation made under subsection 47.2(1) could prescribe a fee or charge.   25 47.4 (1) Le ministre peut conclure avec toute personne un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu du paragraphe 47.2(1), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.   25 Regulations — exemption Non-application (2) If both an agreement entered into under subsection (1) and a regulation made under subsection 47.2(1) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person who has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the  30 agreement. (2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) 2015-2016-2017 182 et un règlement pris en vertu du paragraphe 47.2(1) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.   30 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport Railway Safety Act Sections 315-316 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 15 Accords — ministre des Transports Loi sur la sécurité ferroviaire Articles 315-316 Recovery Recouvrement (3) When the Minister enters into an undertaking with (3) L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un ac- respect to a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that  5 amount, not to be a duty of the Minister under this Act. cord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente  5 loi. Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté (4) All amounts payable under an agreement entered in- to under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada. (4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada. Spending Dépense (5) The Minister may spend the amounts received under  10 (5) Le ministre peut dépenser les sommes perçues au  10 an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year. titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant. 2001, c. 26 2001, ch. 26 Canada Shipping Act, 2001 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 316 The Canada Shipping Act, 2001 is amended 316 La Loi de 2001 sur la marine marchande du   15 Canada est modifiée par adjonction, après l’ar-  15 by adding the following after section 36: ticle 36, de ce qui suit : Agreement — cost recovery Accord — recouvrement des coûts 36.01 (1) The Minister of Transport may enter into an agreement with any person or organization respecting any matter for which a regulation made under paragraph 35(1)(g) could prescribe a fee. 36.01 (1) Le ministre des Transports peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 35(1)g), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.   20 Regulations — exemption Non-application (2) If both an agreement entered into under subsection  20 (2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) (1) and a regulation made under paragraph 35(1)(g) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement.   25 et un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)g) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.   25 Recovery Recouvrement (3) When the Minister of Transport enters into an un- (3) L’obligation qui incombe au ministre des Transports au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au  30 titre de la présente loi. dertaking in respect of a matter for which payment of an amount is required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering  30 that amount, not to be a duty of the Minister under this Act. Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté (4) All amounts payable under an agreement entered into under subsection (1) and any interest payable on them (4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents 2015-2016-2017 183 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 15 Agreements — Minister of Transport Canada Shipping Act, 2001 Sections 316-317 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 15 Accords — ministre des Transports Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Articles 316-317 constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction. constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Spending Dépense (5) The Minister of Transport may spend the amounts received under an agreement entered into under subsec-  5 tion (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year. (5) Le ministre des Transports peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du  5 paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant. DIVISION 16 SECTION 16 R.S., c. F-27 L.R., ch. F-27 Food and Drugs Act Loi sur les aliments et drogues 317 The Food and Drugs Act is amended by 317 La Loi sur les aliments et drogues est modi- adding the following after section 30.6: fiée par adjonction, après l’article 30.6, de ce qui suit :   10 Fees Prix Fees Prix 30.61 (1) The Minister may, by order, fix the following  10 30.61 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer le prix à fees in relation to a drug, device, food or cosmetic: payer, relativement à une drogue, un instrument, un aliment ou un cosmétique : (a) fees to be paid for a service, or the use of a facility, provided under this Act; a) pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation sous le régime de la présente loi;   15 (b) fees to be paid in respect of regulatory processes or approvals provided under this Act; and   15 (c) fees to be paid in respect of products, rights and privileges provided under this Act. b) à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations réglementaires sous le régime de la présente loi; c) à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages sous le régime de la  20 présente loi. Amount not to exceed cost Plafonnement (2) A fee fixed under paragraph (1)(a) may not exceed (2) Le prix fixé en vertu de l’alinéa (1)a) ne peut excéder the cost to Her Majesty in right of Canada of providing les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada the service or the use of the facility.   20 pour la fourniture du service ou l’utilisation de l’installation.   25 Aggregate amount not to exceed cost Plafonnement de l’ensemble des prix (3) Fees fixed under paragraph (1)(b) may not in the ag- (3) Les prix fixés en vertu de l’alinéa (1)b) ne peuvent, gregate exceed the cost to Her Majesty in right of Canada in respect of providing the regulatory processes or approvals. dans l’ensemble, excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de la fourniture des procédés réglementaires ou de l’attribution des autorisations réglementaires.   30 2015-2016-2017 184 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 16 Food and Drugs Act Section 317 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 16 Loi sur les aliments et drogues Article 317 Consultation Consultations 30.62 Before making an order under subsection 30.61(1), the Minister shall consult with any persons that the Minister considers to be interested in the matter. 30.62 Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe 30.61(1), le ministre consulte les personnes qu’il estime intéressées en l’occurrence. Remission of fees Remise 30.63 (1) The Minister may, by order, remit all or part 30.63 (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de of any fee fixed under subsection 30.61(1) and the inter-  5 est on it. tout ou partie du paiement des prix fixés en vertu du pa-  5 ragraphe 30.61(1) ou des intérêts exigibles. Remission may be conditional Remises conditionnelles (2) A remission granted under subsection (1) may be (2) Les remises visées au paragraphe (1) peuvent être conditional. conditionnelles. Conditional remission Inexécution d’une condition (3) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, la   10 tional and the condition is not fulfilled, then the remis-  10 remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite. sion is cancelled and is deemed never to have been granted. (3) If a remission granted under subsection (1) is condi- Non-payment of fees Non-paiement du prix 30.64 The Minister may withdraw or withhold a service, 30.64 Le ministre peut retirer un service, l’utilisation the use of a facility, a regulatory process or approval or a product, right or privilege under this Act from any person  15 who fails to pay the fee fixed for it under subsection 30.61(1). d’une installation, un procédé ou une autorisation réglementaires, un produit, un droit ou un avantage sous le régime de la présente loi à toute personne qui ne paie pas le prix fixé pour celui-ci en vertu du paragraphe 30.61(1)  15 ou il peut ne pas les fournir ou les attribuer à une telle personne. Adjustment of amounts Rajustement 30.65 (1) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe prescribe rules for the adjustment of the amount of the 30.61(1) peuvent prévoir des règles de rajustement du fee by any amounts or ratios that are referred to in the  20 prix, en fixer le montant ou le coefficient et en préciser la  20 order, for the period that is specified in the order. période d’application. 30.65 (1) An order made under subsection 30.61(1) may Notice of adjusted amount Avis de rajustement (2) The amount of a fee that is subject to an adjustment (2) L’entrée en vigueur du prix rajusté est subordonnée à rule remains unadjusted for the specified period unless, before the beginning of that period, the Minister publishes a notice in the Canada Gazette that specifies the ad-  25 justed amount and the manner in which it was determined. la publication par le ministre dans la Gazette du Canada, préalablement à la période d’application prévue dans l’arrêté en cause, d’un avis précisant le montant et le  25 mode de calcul du rajustement. Service Fees Act 30.66 The Service Fees Act does not apply to a fee fixed under subsection 30.61(1). Loi sur les frais de service 30.66 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 30.61(1). 2015-2016-2017 185 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Sections 318-322 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Articles 318-322 DIVISION 17 SECTION 17 Labour and Employment Laws Lois en matière de travail et d’emploi R.S., c. L-2 L.R., ch. L-2 Canada Labour Code Code canadien du travail 318 (1) Section 2 of the Canada Labour Code is amended by adding the following in alphabetical order: 318 (1) L’article 2 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : external adjudicator means a person appointed under   5 subsection 12.001(1); (arbitre externe) arbitre externe Personne nommée en vertu du para  5 graphe 12.001(1). (external adjudicator) (2) Section 2 of the Act is amended by adding the (2) L’article 2 de la même loi est modifié par ad- following in alphabetical order: jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Board means the Canada Industrial Relations Board established by section 9; (Conseil) Conseil Le Conseil canadien des relations industrielles   10 constitué par l’article 9. (Board) 319 The definition Board in subsection 3(1) of the  10 319 La définition de Conseil, au paragraphe 3(1) Act is repealed. de la même loi, est abrogée. 320 (1) Paragraph 9(2)(e) of the Act is replaced 320 (1) L’alinéa 9(2)e) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (e) any other full-time or part-time members that the e) des membres à temps plein ou à temps partiel que  15 Governor in Council considers necessary to assist the  15 Board in carrying out its functions under Parts II and III. le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II et III. (2) Paragraph 9(2)(e) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 9(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 (e) any other full-time or part-time members that the  20 e) des membres à temps plein ou à temps partiel que Governor in Council considers necessary to assist the Board in carrying out its functions under Parts II, III and IV. le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II, III et IV. 321 Section 10.1 of the Act is renumbered as sub321 L’article 10.1 de la même loi devient le para-  25 section 10.1(1) and is amended by adding the fol-  25 graphe 10.1(1) et est modifié par adjonction de ce lowing: qui suit : Exemption Exemption (2) The Governor in Council may, by order, exempt a (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter un membre, aux conditions qu’il fixe, de l’exigence prémember from the requirement set out in subsection (1),   30 subject to any conditions that the Governor in Council vue au paragraphe (1). may prescribe.   30 322 (1) The Act is amended by adding the following after section 12: 322 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : Appointment of external adjudicator Nomination d’arbitres externes 12.001 (1) The Chairperson may, if the Chairperson 12.001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire considers it advisable, appoint an external adjudicator to 2015-2016-2017 186 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 322-323 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 322-323 determine any matter that comes before the Board under Part II or III. dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II ou III. Powers, duties and functions Attributions (2) An external adjudicator has all the powers, duties (2) L’arbitre externe exerce, relativement à l’affaire à l’égard de laquelle il est nommé, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.   5 and functions that are conferred on the Board by this Act with respect to any matter for which they have been ap-  5 pointed. Decision of external adjudicator Décisions des arbitres externes (3) An order or decision made or a direction issued by an (3) Les ordonnances et décisions rendues, et les instrucexternal adjudicator under this Act is deemed to be an tions données, par les arbitres externes sous le régime de order or decision made or a direction issued by the la présente loi sont réputées être des ordonnances, déciBoard, as the case may be.   10 sions ou instructions, selon le cas, du Conseil. Remuneration and expenses Rémunération et indemnités (4) An external adjudicator shall be paid the remunera- (4) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les  10 tion and the fees that may be fixed by the Chairperson and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties while absent from their ordinary place of residence.   15 indemnités fixées par le président et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence. (2) Subsection 12.001(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 12.001(1) de la même loi est  15 remplacé par ce qui suit : Appointment of external adjudicator Nomination d’arbitres externes 12.001 (1) The Chairperson may, if the Chairperson 12.001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, considers it advisable, appoint an external adjudicator to nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire determine any matter that comes before the Board under  20 dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II, III Part II, III or IV. ou IV.   20 323 Subsections 12.02(2) and (3) of the Act are replaced by the following: 323 Les paragraphes 12.02(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Quorum Quorum (2) For the purposes of subsection (1), the following per- sons constitute a quorum: (2) Pour l’application du paragraphe (1), le quorum du   25 Conseil est constitué des membres suivants : (a) subject to paragraph (b), the Chairperson, two Vice-Chairpersons and two other members representing, respectively, employees and employers; or a) sous réserve de l’alinéa b), le président, deux vice-  25 (b) at a meeting held for the making of regulations respecting matters that are not governed by Part I, the  30 Chairperson, two Vice-Chairpersons and, if two or more full-time members have been appointed under paragraph 9(2)(e), two of those members. b) s’agissant d’une réunion tenue pour la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I, le président et deux vice-présidents ain-  30 si que, si au moins deux membres à temps plein ont été nommés en vertu de l’alinéa 9(2)e), deux tels membres. présidents et deux autres membres représentant respectivement les employés et les employeurs; Equal representation Représentation égale (3) If, at a meeting referred to in subsection (1) held for the making of regulations respecting matters that are  35 governed by Part I, there is an unequal number of members representing employers and employees, the (3) Si, lors des réunions portant sur la prise de règlements à l’égard de questions régies par la partie I, le  35 nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le 2015-2016-2017 187 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 323-325 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 323-325 Chairperson shall designate an equal number of members who are authorized to vote on the making of those regulations and who represent employers and employees respectively. président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter sur la prise de ces règlements. Members not permitted to vote Membres ne pouvant voter (4) Members who represent employees or employers are  5 (4) Les membres représentant les employés ou les em-  5 not permitted to vote on the making of regulations respecting matters that are not governed by Part I. ployeurs ne peuvent voter sur la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I. 324 (1) The Act is amended by adding the following after section 12.05: 324 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.05, de ce qui suit : Limitation of liability Immunité 12.051 The Chairperson, Vice-Chairpersons and other  10 12.051 Le président, les vice-présidents et les autres  10 members are not personally liable, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this  15 Act. membres bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi. (2) Section 12.051 of the Act is replaced by the fol- (2) L’article 12.051 de la même loi est remplacé  15 lowing: par ce qui suit : Limitation of liability Immunité 12.051 The Chairperson, Vice-Chairpersons, other members and external adjudicators are not personally li-  20 able, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this Act.   25 12.051 Le président, les vice-présidents, les autres membres et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé  20 tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi. 325 (1) Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following: 325 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Panels Formations 14 (1) Subject to subsections (3) and (3.1), a panel of 14 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), une for-  25 not fewer than three members, at least one of whom is mation d’au moins trois membres dont le président ou au the Chairperson or a Vice-Chairperson, may determine  30 moins un vice-président fait obligatoirement partie peut any matter that comes before the Board under this Act. connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente loi. (2) Subsections 14(4) and (5) of the Act are replaced by the following: (2) Les paragraphes 14(4) et (5) de la même loi  30 Single person — Parts II and III Une seule personne — parties II et III sont remplacés par ce qui suit : (3.1) The Chairperson, a Vice-Chairperson or a member (3.1) Le président, un vice-président ou un membre du appointed under paragraph 9(2)(e) may alone determine  35 Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi a matter that comes before the Board under Part II or III. 2015-2016-2017 seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II ou III.   35 188 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 325-328 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 325-328 Deemed panel Formation d’une seule personne (4) The Chairperson, a Vice-Chairperson or another (4) Le président, le vice-président ou l’autre membre qui member who determines a matter under subsection (3) or (3.1) is deemed to be a panel. est saisi d’une question en vertu des paragraphes (3) ou (3.1) est réputé constituer une formation. Powers, duties and functions Attributions (5) A panel has all the powers, duties and functions that are conferred on the Board by this Act with respect to any  5 matter assigned to the panel. (5) La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente loi  5 confère au Conseil. (3) Subsection 14(3.1) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 14(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Single person — Parts II, III and IV Une seule personne — parties II, III et IV (3.1) The Chairperson, a Vice-Chairperson or a member (3.1) Le président, un vice-président ou un membre du appointed under paragraph 9(2)(e) may alone determine  10 Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi  10 a matter that comes before the Board under Part II, III or IV. seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II, III ou IV. 326 Subsection 14.2(2) of the Act is replaced by the following: 326 Le paragraphe 14.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time limit Délai (2) If a decision is to be made under this Part, the panel  15 shall make it and give notice of it to the parties no later than 90 days after the day on which the panel reserved the decision or within any further period that may be determined by the Chairperson. (2) S’agissant d’une décision à rendre au titre de la pré-  15 sente partie, la formation la rend et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. 327 (1) Paragraph 15(g) of the Act is replaced by  20 327 (1) L’alinéa 15g) de la même loi est remplacé  20 the following: par ce qui suit : (g) the hearing or determination of any application, g) l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions, différends, désaccords ou appels dont il peut être saisi; complaint, question, dispute, difference or appeal that may be made or referred to the Board; (2) Section 15 of the Act is amended by striking  25 (2) L’alinéa 15q) de la même loi est remplacé par  25 out “and” at the end of paragraph (p) and by replacing paragraph (q) with the following: ce qui suit : (p.1) the manner and criteria for selecting external p.1) le mode et les critères de sélection des arbitres externes; adjudicators; and (q) any other matters and things that may be inciden-  30 tal or conducive to the proper performance of the duties of the Board under this Act. 328 Subsection 15.1(1) of the Act is replaced by q) toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente loi.   30 the following: 328 Le paragraphe 15.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : General power to assist parties Pouvoir général d’aider les parties 15.1 (1) The Board, any member of the Board or any ex-  35 ternal adjudicator — or an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada who is authorized by the Board — may, if the parties agree, assist the 15.1 (1) Le Conseil, l’un de ses membres ou un arbitre 2015-2016-2017 189 externe — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le  35 Conseil — peut, en tout état de cause et avec le 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 328-332 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 328-332 parties in resolving any issues in dispute at any stage of a proceeding and by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled. consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.   5 329 (1) Paragraph 16(m.1) of the Act is replaced  5 by the following: 329 (1) L’alinéa 16m.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (m.1) to extend the time limits set out in this Act for instituting a proceeding; m.1) proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures; (2) Section 16 of the Act is amended by striking (2) L’article 16 de la même loi est modifié par ad-  10 out “and” at the end of paragraph (o.1), by  10 jonction, après l’alinéa p), de ce qui suit : adding “and” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (p): (q) to decide any question that may arise in a proceeding under Part II or III. q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II ou III, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure. (3) Paragraph 16(q) of the Act is replaced by the  15 (3) L’alinéa 16q) de la même loi est remplacé par  15 following: ce qui suit : (q) to decide any question that may arise in a proceeding under Part II, III or IV. 330 Sections 19 and 19.1 of the Act are replaced by the following: q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II, III ou IV, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure. 330 Les articles 19 et 19.1 de la même loi sont  20   20 remplacés par ce qui suit : Application of orders Champ d’application des ordonnances 19 Where the Board may make any decision or issue any order, prescribe any term or condition or do any other thing in relation to any person or organization, the Board may do so generally or in any particular case or class of cases.   25 19 Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.   25 Interim orders Ordonnances provisoires 19.1 The Board may, on application by a trade union, an 19.1 Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente loi.   30 employer or an affected employee, make any interim order that the Board considers appropriate for the purpose of ensuring the fulfilment of the objectives of this Act. 331 Subsection 20(3) of the Act is replaced by the  30 331 Le paragraphe 20(3) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Definition of decision Définition de décisions (3) In this section, decision includes an order, a direc- (3) Sont comprises parmi les décisions, pour l’applica- tion, a determination and a declaration. tion du présent article, les ordonnances, les instructions, les déterminations et les déclarations.   35 332 Section 21 of the Act is replaced by the fol332 L’article 21 de la même loi est remplacé par lowing:   35 ce qui suit : 2015-2016-2017 190 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 332-336 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 332-336 Exercise of powers, duties and functions Exercice d’attributions 21 The Board shall exercise the powers and perform the 21 Le Conseil exerce les attributions que lui confère la duties and functions that are conferred or imposed on it by this Act, or that may be incidental to the attainment of the objects of this Act, including the making of orders requiring compliance with the provisions of this Act, with  5 any regulation made under this Act or with any decision made in respect of a matter before the Board. présente loi ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente loi, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont  5 soumises. 333 Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following: 333 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Order and decision final Impossibilité de révision par un tribunal 22 (1) Subject to this Part, every order or decision made  10 22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la pré- by the Board under this Part is final and shall not be questioned or reviewed in any court, except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act. sente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil  10 rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.   15 334 Subsection 23(1) of the Act before paragraph  15 334 Le passage du paragraphe 23(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui (a) is replaced by the following: suit : Filing in Federal Court Dépôt à la Cour fédérale 23 (1) The Board shall, on the request in writing of any 23 (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’orga- person or organization affected by any order or decision nisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale  20 of the Board made under this Part, file a copy of the order une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance or decision, exclusive of reasons, in the Federal Court,  20 rendue en vertu de la présente partie sauf si, à son avis : unless, in the opinion of the Board, 335 Section 23.1 of the Act is replaced by the fol- 335 L’article 23.1 de la même loi est remplacé par lowing: ce qui suit : Filing in provincial superior court Dépôt à la cour supérieure d’une province 23.1 The Board may, on application by a person or orga- 23.1 Sur demande écrite de la personne ou de l’organi-  25 nization affected by an order or decision of the Board  25 made under this Part, file a copy of the order or decision, exclusive of reasons, in the superior court of a province. Section 23 applies, with any modifications that the circumstances require, to an order or decision filed in such a superior court.   30 sation intéressée, le Conseil peut déposer à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.   30 336 Subsection 119(1) of the Act is replaced by the following: 336 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Not required to give evidence — Part I Dépositions en justice — partie I 119 (1) No member of a conciliation board or no concil- 119 (1) Les membres d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’admi-  35 nistration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne peuvent être contraints à déposer iation officer, conciliation commissioner, officer or employee employed in the federal public administration or  35 person appointed by the Board or the Minister under this Part shall be required to give evidence in any civil action, 2015-2016-2017 191 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 336-341 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 336-341 suit or other proceeding respecting information obtained in the discharge of their duties under this Part. dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie. Not required to give evidence — Act Dépositions en justice — Loi (1.1) No member of the Board or no external adjudicator shall be required to give evidence in any civil action, suit or other proceeding respecting information obtained in  5 the discharge of their duties under this Act. (1.1) Les membres du Conseil et les arbitres externes ne  5 peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi. 337 Paragraph 119.1(a) of the Act is replaced by the following: 337 L’alinéa 119.1a) de la même loi est remplacé  10 par ce qui suit : (a) notes or draft orders or decisions of the Board or any of its members, of an external adjudicator or of an  10 arbitrator or arbitration board chairperson appointed by the Minister under this Part; and 338 (1) The definition appeals officer in subsec- a) les notes, les avant-projets d’ordonnance ou de dé- cision du Conseil, d’un de ses membres, d’un arbitre externe, ou d’un arbitre ou d’un président de conseil d’arbitrage nommés par le ministre en vertu de la pré-  15 sente partie; 338 (1) La définition de agent d’appel, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée. tion 122(1) of the Act is repealed. (2) The definition Board in subsection 122(1) of  15 (2) La définition de Conseil, au paragraphe 122(1) the Act is repealed. de la même loi, est abrogée.   20 339 Paragraph 125(1)(x) of the Act is replaced by 339 L’alinéa 125(1)x) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (x) comply with every oral or written direction given x) de se conformer aux instructions verbales ou to the employer by the Minister or the Board concern-  20 ing the health and safety of employees; écrites qui lui sont données par le ministre ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des em-  25 ployés; 340 Paragraph 126(1)(i) of the Act is replaced by the following: 340 L’alinéa 126(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) comply with every oral or written direction of the Minister or the Board concerning the health and safety  25 of employees; and i) de se conformer aux instructions verbales ou écrites du ministre ou du Conseil en matière de santé et de sé-  30 curité des employés; 341 Subsection 129(7) of the Act is replaced by the following: 341 Le paragraphe 129(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appeal Appel (7) If the Minister makes a decision referred to in para- (7) Si le ministre prend la décision visée aux alinéas 128(13)b) ou c), l’employé ne peut se prévaloir de l’article  35 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin — interjeter appel de la décision par écrit au Conseil dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci.   40 graph 128(13)(b) or (c), the employee is not entitled un-  30 der section 128 or this section to continue to refuse to use or operate the machine or thing, work in that place or perform that activity, but the employee, or a person designated by the employee for the purpose, may appeal the decision, in writing, to the Board within 10 days after re-  35 ceiving notice of the decision. 2015-2016-2017 192 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 342-345 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 342-345 342 Section 134 of the Act is renumbered as sub- 342 L’article 134 de la même loi devient le para- section 134(1) and is amended by adding the following: graphe 134(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Enforcement of orders Exécution des ordonnances (2) Any person affected by an order of the Board under (2) Toute personne concernée par une ordonnance du subsection (1), or the Minister on the request of such a  5 person, may, after 14 days from the day on which the order is made, or from the day provided in the order for compliance, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of reasons. Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut,  5 après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance. Registration Enregistrement (3) On filing in the Federal Court under subsection (2),  10 (3) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fé-  10 dérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.   15 an order of the Board shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court. 343 Paragraph 142(a) of the Act is replaced by  15 343 L’alinéa 142a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (a) the Minister to enable him or her to exercise his or her powers or to perform his or her duties or functions under this Part; a) au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie; (a.1) an external adjudicator and a member of the  20 Board to enable them to, in accordance with subsection 12.001(2) or 14(5), exercise or perform the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part; and a.1) à l’arbitre externe et au membre du Conseil dans  20 l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil; 344 Paragraph 143(a) of the Act is replaced by  25 344 L’alinéa 143a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   25 the following: (a) the Minister in the exercise of his or her powers, or in the performance of his or her duties or functions, under this Part; a) le ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie; (a.1) an external adjudicator or a member of the  30 Board in the exercise or performance, in accordance with subsection 12.001(2) or 14(5), of the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part; or a.1) l’arbitre externe ou le membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente  30 partie confère au Conseil; 345 (1) The portion of section 143.1 of the French  35 345 (1) Le passage de l’article 143.1 de la version version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Communication de renseignements Communication de renseignements 143.1 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir 143.1 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir  35 des renseignements : des renseignements : (2) Paragraph 143.1(a) of the Act is replaced by  40 (2) L’alinéa 143.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: 2015-2016-2017 193 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 345-347 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 345-347 (a) the Minister in the exercise of his or her powers, or in the performance of his or her duties or functions under this Part; a) au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie; (a.1) an external adjudicator or a member of the l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente  5 partie confère au Conseil; a.1) à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans Board in the exercise or performance, in accordance  5 with subsection 12.001(2) or 14(5), of the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part; or (3) Paragraph 143.1(b) of the French version of (3) L’alinéa 143.1b) de la version française de la the Act is replaced by the following:   10 même loi est remplacé par ce qui suit : b) à toute personne à qui des attributions ont été dé- b) à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord  10 conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions. léguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions. 346 Subsections 144(2) and (3) of the Act are re-  15 346 Les paragraphes 144(2) et (3) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Member of the Board Membre du Conseil (2) No person who has accompanied or assisted an external adjudicator or a member of the Board in the exercise, in accordance with subsection 12.001(2) or 14(5), of the powers, or in the performance of the duties or func-  20 tions, conferred on the Board by this Part shall be required to give testimony in any proceeding with regard to information obtained in accompanying or assisting the external adjudicator or member. (2) La personne qui accompagne l’arbitre externe ou le  15 Non-disclosure of information membre du Conseil ou l’assiste dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil ne peut être contrainte à déposer en justice au sujet des renseignements qu’elle a obtenus dans ce cadre.   20 Communication interdite (3) Subject to subsection (4), the Minister, an external  25 (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au mi- adjudicator or a member of the Board who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 — or a person who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 that are delegated to them under subsection 140(1) or under an agreement en-  30 tered into under subsection 140(2) — and any person accompanying them, shall not disclose to any person any information obtained in the work place by the Minister, external adjudicator or member or person with regard to any secret process or trade secret, except for the purpos-  35 es of this Part or as required by law. nistre, à l’arbitre externe ou au membre du Conseil qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141 — ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délé-  25 gués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’applica-  30 tion de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale. 347 Sections 145.1 and 146 of the Act are replaced by the following: 347 Les articles 145.1 et 146 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Powers, duties and functions Attributions 145.1 For the purposes of sections 146 to 146.5, the Board has all of the powers, duties and functions of the  40 Minister under this Part, except for those referred to in section 130, subsections 135(3) and (6), 137.1(1) to (2.1) and (7) to (9), 137.2(4), 138(1) to (2) and (4) to (6), section 139, subsections 140(1), (2) and (4) and 144(1), section 145.1 Pour l’application des articles 146 à 146.5, le  35 Conseil est investi des mêmes attributions que le ministre sous le régime de la présente partie, à l’exception de celles prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(3) et (6), 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), à l’article 139, aux paragraphes 140(1), (2) et (4) et  40 2015-2016-2017 194 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 347-348 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 347-348 146.01, subsection 149(1), sections 152 and 155 and subsections 156.1(1), 157(3) and 159(2). 144(1), à l’article 146.01, au paragraphe 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2). Appeal of direction Appel 146 (1) An employer, employee or trade union that feels 146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se aggrieved by a direction issued by the Minister under this Part may appeal the direction to the Board, in writing,  5 within 30 days after the day on which the direction was issued or confirmed in writing. sent lésé par des instructions données par le ministre  5 sous le régime de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit au Conseil. Direction not stayed Absence de suspension (2) Unless otherwise ordered by the Board on applica- (2) À moins que le Conseil n’en ordonne autrement à la  10 tion by the employer, employee or trade union, an appeal demande de l’employeur, de l’employé ou du syndicat, of a direction does not operate as a stay of the direction.   10 l’appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre des instructions. Minister informed of appeal Avis au ministre 146.01 (1) The Board shall inform the Minister in writ- ing when an appeal is brought under subsection 129(7) or section 146 and provide him or her with a copy of the request for appeal. 146.01 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe  15 129(7) ou de l’article 146 et lui fournit une copie de la demande d’appel. Documents provided to Board Documents fournis au Conseil (2) The Minister shall, on request of the Board, provide  15 to the Board a copy of any document that the Minister relied on for the purpose of making the decision or issuing the direction being appealed. (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui- ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision ou donner les instructions dont  20 il est fait appel. Documents provided to Minister Documents fournis au ministre (3) The Board shall, on request of the Minister, provide (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celuito the Minister a copy of any document that is filed with  20 ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil the Board in the appeal. dans le cadre de l’appel. Power of Minister Pouvoir du ministre (4) The Minister may, in an appeal, present evidence and make representations to the Board. (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter  25 au Conseil ses observations et des éléments de preuve. 348 (1) The portion of subsection 146.1(1) of the 348 (1) Le passage du paragraphe 146.1(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol-  25 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing: ce qui suit : Inquiry Enquête 146.1 (1) If an appeal is brought under subsection 129(7) or section 146, the Board shall, in a summary way and without delay, inquire into the circumstances of the decision or direction, as the case may be, and the reasons  30 for it and may 146.1 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu du para-  30 graphe 129(7) ou de l’article 146, le Conseil mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas, et sur la justification de celles-ci. Il peut : (2) Paragraph 146.1(1)(b) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 146.1(1)b) de la version anglaise de la  35 2015-2016-2017 même loi est remplacé par ce qui suit : 195 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 348-350 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 348-350 (b) issue any direction that the Board considers ap- (b) issue any direction that the Board considers appropriate under subsection 145(2) or (2.1). propriate under subsection 145(2) or (2.1). (3) Subsections 146.1(2) to (4) of the Act are re- (3) Les paragraphes 146.1(2) à (4) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Decision and reasons Décision, motifs et instructions (2) The Board shall provide a written decision, with rea-  5 (2) Il avise par écrit de sa décision, de ses motifs et des  5 instructions qui en découlent l’employeur, l’employé ou le syndicat en cause, ainsi que le ministre; l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant. sons, and a copy of any direction to the employer, employee or trade union concerned and to the Minister, and the employer shall, without delay, give a copy of the decision, the reasons, and any direction to the work place committee or health and safety representative.   10 Posting of notice Affichage d’un avis (3) If the Board issues a direction under paragraph (1)(b), the employer shall, without delay, affix or cause to be affixed to or near the machine, thing or place in respect of which the direction is issued a notice of the direction, in the form and containing the information that  15 the Board may specify, and no person may remove the notice unless authorized to do so by the Board. (3) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), l’employeur appose  10 ou fait apposer sans délai dans le lieu, sur la machine ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci, un avis en la forme et la teneur précisées par le Conseil. Il est interdit d’enlever l’avis sans l’autorisation de celui-ci. Cessation of use Utilisation interdite (4) If the Board directs, under paragraph (1)(b), that a machine or thing not be used, a place not be worked in or an activity not be performed until the direction is com-  20 plied with, no person shall use the machine or thing, or work in the place or perform the activity until the direction is complied with, but nothing in this subsection prevents the doing of anything necessary for the proper compliance with the direction.   25 (4) L’interdiction — d’utilisation d’une machine ou d’une  15 chose, de présence dans un lieu ou d’accomplissement d’une tâche — éventuellement prononcée par le Conseil aux termes de l’alinéa (1)b) reste en vigueur jusqu’à exécution des instructions dont elle est assortie; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de faire obstacle à  20 la prise des mesures nécessaires à cette exécution. 349 Sections 146.2 to 146.5 of the Act are replaced by the following: 349 Les articles 146.2 à 146.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Wages Salaire 146.5 An employee who is a party to a proceeding under 146.5 L’employé qui assiste au déroulement d’une pro- subsection 146.1(1) and who attends at the proceeding, or any employee who has been summoned by the Board to  30 attend at such a proceeding and who attends, is entitled to be paid by the employer at the employee’s regular rate of wages for the time spent at the proceeding that would otherwise have been time at work. cédure engagée en vertu du paragraphe 146.1(1) à titre de  25 partie ou de témoin cité à comparaître par le Conseil a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail. 350 The Act is amended by adding the following  35 350 La même loi est modifiée par adjonction,  30 after section 154: après l’article 154, de ce qui suit : Publication Publication 154.1 The Minister may, subject to the regulations, 154.1 Le ministre peut, sous réserve des règlements, make public the name of an employer convicted of an ofprocéder à la publication du nom d’un employeur déclaré fence under this Part, the nature of the offence, the puncoupable d’une infraction à la présente partie, de la naishment imposed and any other prescribed information.   40 ture de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre  35 renseignement réglementaire. 2015-2016-2017 196 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 351-354 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 351-354 351 Section 156 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 351 L’article 156 de la même loi et l’intertitre le Orders, Decisions and Directions of Board Ordonnances, décisions et instructions du Conseil Decision final Caractère définitif 156 (1) Every order or decision made or direction issued by the Board under this Part is final and shall not be questioned or reviewed in any court.   5 156 (1) Les ordonnances et décisions du Conseil ren- précédant sont remplacés par ce qui suit : dues en vertu de la présente partie, ainsi que les instructions données par le Conseil en vertu de la présente par-  5 tie, sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaires (2) No order shall be made, process entered or proceed- (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — ing taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this Part.   10 notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser,  10 empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre de la présente partie. 352 Subsection 157(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.1) and by adding the following after paragraph (a.1): 352 Le paragraphe 157(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :   15 (a.2) prescribing the method for calculating and de-  15 a.2) fixer le mode de calcul et de détermination du termining the regular rate of wages for the purpose of section 146.5; and taux de salaire régulier pour l’application de l’article 146.5; 353 (1) The portion of subsection 241(3) of the 353 (1) Le passage du paragraphe 241(3) de la Act before paragraph (a) is replaced by the folmême loi précédant l’alinéa a) est remplacé par  20 lowing:   20 ce qui suit : Complaint not settled Cas d’échec (3) If a complaint is not settled under subsection (2) within the period that the inspector endeavouring to assist the parties under that subsection considers to be reasonable in the circumstances, the inspector shall, on the written request of the person who made the complaint  25 that the complaint be referred to the Board, (3) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir le Conseil du cas :   25 (2) Paragraph 241(3)(b) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 241(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (b) deliver to the Board the complaint made under subsection 240(1), any written statement giving the  30 reasons for the dismissal provided under subsection (1) and any other statements or documents that the inspector has that relate to the complaint. b) transmet au Conseil la plainte, l’éventuelle déclara- tion de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la  30 plainte. 354 (1) Subsections 242(1) and (2) of the Act are 354 (1) Les paragraphes 242(1) et (2) de la même repealed.   35 loi sont abrogés. 2015-2016-2017 197 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 354-355 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 354-355 (2) The portion of subsection 242(3) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 242(3) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Decision of the Board Décision du Conseil (3) Subject to subsection (3.1), the Board, after a complaint has been referred to it, shall (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte : (3) The portion of subsection 242(3.1) of the Act  5 (3) Le passage du paragraphe 242(3.1) de la même  5 before paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Limitation on complaints Restriction (3.1) No complaint shall be considered by the Board un- (3.1) Le Conseil ne peut procéder à l’instruction de la der subsection (3) in respect of a person if plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants : (4) The portion of subsection 242(4) of the Act be-  10 (4) Le passage du paragraphe 242(4) de la même  10 fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Unjust dismissal Cas de congédiement injuste (4) If the Board decides under subsection (3) that a per- (4) S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur : son has been unjustly dismissed, the Board may, by order, require the employer who dismissed the person to 355 Sections 243 and 244 of the Act are replaced  15 355 Les articles 243 et 244 de la même loi sont  15 by the following: remplacés par ce qui suit : Order final Caractère définitif des ordonnances 243 (1) Every order of the Board is final and shall not 243 (1) Les ordonnances du Conseil sont définitives et be questioned or reviewed in any court. non susceptibles de recours judiciaires. No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaires (2) No order shall be made, process entered or proceed- (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — ing taken in any court, whether by way of injunction, cer-  20 tiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under section 242. notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohi-  20 bition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée au titre de l’article 242. Enforcement of orders Exécution des ordonnances 244 (1) Any person affected by an order of the Board 244 (1) La personne intéressée par l’ordonnance du under subsection 242(4), or the Minister on the request of  25 such a person, may, after 14 days from the day on which the order is made, or from the day provided in the order for compliance, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of reasons. Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut,  25 après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance. Registration Enregistrement (2) On filing in the Federal Court under subsection (1),  30 an order of the Board shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court. (2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fé-  30 dérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.   35 2015-2016-2017 198 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 356 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 356 356 (1) The Act is amended by adding the following after section 246: 356 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit : DIVISION XIV.1 SECTION XIV.1 Complaints Relating to Reprisals Plainte pour représailles Complaint to Board Plainte au Conseil 246.1 (1) Any employee may make a complaint in writ- 246.1 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du Conseil s’il croit que son employeur a pris l’une ou l’autre des mesures de représailles suivantes contre  5 lui : ing to the Board if they believe that their employer has taken any of the following reprisals against them:   5 (a) taking action against the employee in contravention of section 208, 209.3, 238, 239, 239.1 or 247.96; a) toute mesure contrevenant aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96; (b) dismissing, suspending, laying off, or demoting the employee, imposing a financial or other penalty on the employee, or otherwise taking any disciplinary ac-  10 tion against the employee, because the employee (i) has made a complaint under this Part, other than a complaint under section 240, b) un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l’imposition d’une sanction pécu-  10 niaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l’employé a posé l’un ou l’autre des actes suivants : (i) il a déposé une plainte, autre que celle visée à (ii) has provided information regarding the wages, hours of work, annual vacation or conditions of  15 work of any employee or provided any other assistance to the Minister or to an inspector in the exercise or performance of the Minister’s or the inspector’s powers, duties and functions under this Part, (iii) has testified or is about to testify in a proceed-  20 ing taken or an inquiry held under this Part, or l’article 240, sous le régime de la présente partie,   15 (ii) il a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou à un inspecteur dans l’exercice de leurs  20 attributions sous le régime de la présente partie, (iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — (iv) has exercised, or sought to exercise, any right dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie, conferred on the employee by this Part; (c) taking into account the fact that the employee has taken any of the actions referred to in subparagraphs  25 (b)(i) to (iv) in any decision with respect to the promotion or training of the employee; or (d) threatening to take any of the reprisals referred to in paragraph (b) or (c). (iv) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que  25 lui confère la présente partie; c) la prise en compte, dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, du fait que l’employé a posé tout acte visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas b)(i) à (iv);   30 d) la menace de l’exercice de toute mesure de représailles visée aux alinéas b) ou c). Limitation — dismissal Restriction — congédiement (2) An employee who has been dismissed shall not make  30 (2) L’employé qui a été congédié ne peut : a complaint a) déposer une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement s’il a déposé une plainte  35 en vertu du paragraphe 240(1), à moins de retirer cette dernière plainte; (a) under subsection (1) with respect to their dis- missal if they have made a complaint under subsection 240(1) that has not been withdrawn; or 2015-2016-2017 199 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 356 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 356 (b) under subsection 240(1) if they have made a com- b) déposer une plainte en vertu du paragraphe 240(1) s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement, à moins de retirer cette dernière plainte. plaint under subsection (1) with respect to their dismissal that has not been withdrawn. Time for making complaint Délai relatif à la plainte (3) A complaint referred to in subsection (1) shall be (3) La plainte visée au paragraphe (1) est déposée auprès  5 du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu. made to the Board not later than 90 days after the day on  5 which the employee knew or, in the Board’s opinion, ought to have known of the action or circumstances giving rise to the complaint. Burden of proof Charge de la preuve (4) A complaint made under subsection (1) is itself evi- (4) Le dépôt même d’une plainte en vertu du paragraphe  10 dence that the reprisal was actually taken and, if a party  10 (1) constitue une preuve de la prise des mesures de reto the complaint proceedings alleges that the reprisal was présailles; il incombe dès lors à la partie qui nie la prise not taken, the burden of proof is on that party. de telles mesures de prouver le contraire. Suspension of complaint Suspension de la plainte 246.2 (1) If satisfied that the employee must take mea- 246.2 (1) S’il est convaincu que l’employé doit prendre sures before the complaint made under subsection des mesures avant que la plainte déposée en vertu du pa-  15 246.1(1) may be dealt with, the Board may suspend con-  15 ragraphe 246.1(1) ne soit examinée, le Conseil peut sussideration of the complaint, in whole or in part. pendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte. Notice Avis (2) If the Board suspends a complaint, the Board shall (2) Le cas échéant, il en avise par écrit l’employé et pré- notify the employee in writing and specify in the notice cise, dans l’avis : (a) the measures that the employee must take; and a) les mesures que celui-ci doit prendre; (b) the period of time within which the employee  20 b) le délai dont il dispose pour les prendre.   20 must take those measures. End of suspension Fin de la suspension (3) The suspension ends when, in the Board’s opinion, the measures specified in the notice have been taken. (3) La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises. Rejection of complaint Rejet de la plainte 246.3 (1) The Board may reject a complaint made un246.3 (1) Le Conseil peut rejeter, en tout ou en partie,   25 une plainte déposée en vertu du paragraphe 246.1(1) :   25 der subsection 246.1(1), in whole or in part, (a) if the Board is satisfied that a) s’il est convaincu que, selon le cas : (i) the complaint is not within its jurisdiction, (i) la plainte ne relève pas de sa compétence, (ii) the complaint is frivolous, vexatious or not (ii) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, made in good faith, (iii) the complaint has been settled between the  30 employer and the employee, (iii) la plainte a fait l’objet d’un règlement entre  30 (iv) there are other means available to the employ- (iv) l’employé dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens, ee to resolve the subject matter of the complaint that the Board considers should be pursued, 2015-2016-2017 200 l’employeur et l’employé, 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 356 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 356 (v) the subject matter of the complaint has been (v) l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre, adequately dealt with through recourse obtained before a court, tribunal, arbitrator or adjudicator, or (vi) s’agissant d’une plainte déposée par un em- (vi) in respect of a complaint made by an employee  5 who is subject to a collective agreement, the collective agreement covers the subject matter of the complaint and provides a third party dispute resolution process; or ployé lié par une convention collective, celle-ci  5 couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie; b) si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du (b) if consideration of the complaint was suspended  10 under subsection 246.2(1) and if, in the Board’s opinion, the measures specified in the notice under subsection 246.2(2) were not taken within the specified time period. Notice of rejection of complaint paragraphe 246.2(1) et s’il est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe 246.2(2) n’ont  10 pas été prises dans le délai qui y est précisé. Avis du rejet de la plainte (2) If the Board rejects a complaint, it shall notify the  15 (2) S’il rejette la plainte, le Conseil en avise par écrit employee in writing, with reasons. l’employé, motifs à l’appui. Board orders Ordonnances du Conseil 246.4 If the Board determines that a complaint under 246.4 S’il décide que la plainte déposée en vertu du pasubsection 246.1(1) is justified, the Board may, by order, ragraphe 246.1(1) est fondée, le Conseil peut, par ordon-  15 nance, enjoindre à l’employeur de mettre fin aux mesures require the employer to cease engaging in or to rescind the reprisal and, if applicable, to   20 de représailles ou de les annuler et, s’il y a lieu, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) permit the employee who has made the complaint a) permettre à l’employé ayant déposé la plainte de to return to the duties of their employment; reprendre son travail;   20 (b) reinstate the employee; b) le réintégrer dans son emploi; (c) pay to the employee compensation not exceeding c) lui verser une indemnité équivalant au plus à la réthe sum that, in the Board’s opinion, is equivalent to  25 the remuneration that would, but for the reprisal, have munération qui, de l’avis du Conseil, lui aurait été been paid by the employer to the employee; payée en l’absence des représailles; (d) pay to the employee compensation not exceeding the sum that, in the Board’s opinion, is equivalent to any financial or other penalty imposed on the employ-  30 ee by the employer; and (e) do any other thing that the Board considers equi- table for the employer to do to remedy or counteract any consequence of the reprisal. Decisions final d) lui payer une indemnité équivalant au plus à la  25 sanction pécuniaire ou autre qui, de l’avis du Conseil, lui a été imposée par l’employeur; e) toute autre mesure qu’il juge équitable d’imposer à l’employeur et de nature à contrebalancer les effets des représailles ou à y remédier.   30 Caractère définitif des décisions 246.5 (1) Every decision of the Board made under this  35 246.5 (1) Les décisions rendues par le Conseil en vertu Division is final and shall not be questioned or reviewed in any court. de la présente section sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaires (2) No order shall be made, process entered or proceed- (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — ing taken in any court, whether by way of injunction, cernotamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohi-  35 tiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to  40 bition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, 2015-2016-2017 201 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 356 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 356 question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this Division. empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée en vertu de la présente section. Enforcement of orders Exécution des ordonnances 246.6 (1) Any person affected by an order of the Board 246.6 (1) La personne concernée par l’ordonnance du under section 246.4, or the Minister on the request of such a person, may, after 14 days from the day on which  5 the order is made, or from the day provided in the order for compliance, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of reasons. Conseil rendue en vertu de l’article 246.4, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un dé-  5 lai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance. Registration Enregistrement (2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fé-  10 (2) On filing in the Federal Court under subsection (1), an order of the Board shall be registered in the Court  10 dérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistre- and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court. ment confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.   15 Complaint to Board Plaintes au Conseil 246.7 (1) Despite subsection 14(1), the Chairperson or 246.7 (1) Par dérogation au paragraphe 14(1), le pré- a Vice-Chairperson of the Board, or a member of the  15 Board appointed under paragraph 9(2)(e), may dispose of any complaint made to the Board under this Division and, in relation to any complaint so made, that person sident ou un vice-président du Conseil ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut, dans le cadre de la présente section, statuer sur une plainte présentée au Conseil. Ce faisant, il est :   20 (a) has all the powers, rights and privileges that are a) investi des pouvoirs, droits et immunités conférés conferred on the Board by this Act other than the pow-   20 er to make regulations under section 15; and par la présente loi au Conseil, à l’exception du pouvoir de réglementation prévu par l’article 15; (b) is subject to all the obligations and limitations that b) assujetti à toutes les obligations et les restrictions are imposed on the Board by this Act. que la présente loi impose au Conseil.   25 Application of Part I provisions Application des dispositions de la partie I (2) Subject to sections 246.5 and 246.6, the provisions of Part I respecting orders and decisions of and proceedings  25 before the Board or any member under that Part apply in respect of all orders and decisions of and proceedings before the Board or the member under this Division. (2) Sous réserve des articles 246.5 et 246.6, les dispositions correspondantes de la partie I s’appliquent aux ordonnances et décisions que rendent le Conseil ou l’un de ses membres dans le cadre de la présente section ou aux procédures dont ils sont saisis sous le régime de celle-ci.   30 (2) Paragraph 246.1(1)(b) of the Act is amended by (2) L’alinéa 246.1(1)b) de la même loi est modifié adding the following after subparagraph (ii):   30 par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) has provided information regarding the wages, hours of work, annual vacation or conditions of work of any employee or provided any other assistance to an external adjudicator or a member of the Board in the exercise or performance, in  35 accordance with subsections 12.001(2) or 14(5), of the powers, duties or functions conferred on the Board by this Part, (3) Section 246.7 of the Act is repealed. 2015-2016-2017 (ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la  35 durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attribu-  40 tions que la présente partie confère au Conseil, (3) L’article 246.7 de la même loi est abrogé. 202 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 357-358 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 357-358 357 Section 251 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 357 L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : For greater certainty Précision (1.1) For greater certainty, the inspector may, when ex- (1.1) Il est entendu que l’inspecteur peut, dans l’exercice ercising the powers referred to in subsection (1), make any finding necessary to determine whether an employee  5 is entitled to any wages or other amounts under this Part, including a finding that the employee was dismissed for just cause for the purposes of section 230 or 235. du pouvoir prévu au paragraphe (1), faire tout constat ac-   5 cessoire permettant de déterminer si l’employé a droit à un salaire ou à une autre indemnité sous le régime de la présente partie, notamment, pour l’application des articles 230 ou 235, le constat selon lequel il y a eu congédiement justifié de l’employé.   10 Evidence Éléments de preuve (1.2) If the employer fails to make or keep any record in (1.2) Si l’employeur a omis de tenir ou de conserver, à l’égard d’un employé, les registres qu’il est tenu de tenir ou de conserver en application de la présente partie ou qu’il a omis de laisser l’inspecteur examiner ou reproduire ces registres, l’inspecteur peut, dans l’exercice du  15 pouvoir prévu au paragraphe (1), s’en remettre à tout autre élément de preuve disponible. respect of an employee that the employer is required to  10 make or keep under this Part — or fails to allow the inspector to examine, take extracts from or make copies of such a record — the inspector may, when exercising the powers referred to in subsection (1), rely on any other available evidence.   15 358 The Act is amended by adding the following after section 251: 358 La même loi est modifiée par adjonction, Internal Audit Vérification interne Internal audit order Ordre de vérification interne après l’article 251, de ce qui suit : 251.001 (1) Subject to the regulations, the Minister 251.001 (1) Sous réserve des règlements, le ministre  20 may, in writing, for the purpose of verifying compliance peut, dans le but de vérifier le respect de la présente paror preventing non-compliance with this Part, order an  20 tie ou d’en prévenir le non-respect, ordonner par écrit à employer to, in accordance with the order, un employeur de prendre les mesures suivantes conformément à ce que prévoit l’ordre : (a) conduct an internal audit of its practices and a) effectuer une vérification interne de ses pratiques  25 books, payrolls and other records to determine whether the employer is in compliance with any proviet de ses livres, feuilles de paie et autres documents, sion of this Part or the regulations; and   25 afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements; (b) provide a report of the results of the audit to the b) lui fournir, ainsi qu’à tout inspecteur nommé dans Minister and to any inspector named in the order. l’ordre, un rapport sur les résultats de la vérification.   30 Contents of order Contenu de l’ordre (2) The Minister shall, in the internal audit order, specify (2) Le ministre précise dans l’ordre de vérification in- terne : (a) any industrial establishment and class of employ- ees to which it applies;   30 (b) the period of time to be covered by the internal au- a) les établissements et les catégories d’employés visés; dit; b) la période visée par la vérification; (c) the provisions of this Part or the regulations with respect to which the internal audit was ordered; c) les dispositions de la présente partie ou de ses rè- 2015-2016-2017   35 glements sur lesquelles la vérification doit porter; 203 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 358 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 358 (d) the date by which the employer is to provide the report; and d) la date à laquelle l’employeur doit remettre le rap- (e) the form of the report. e) la forme du rapport. port; Information to include in report Renseignements à inclure dans le rapport (3) The Minister may also specify in the order that the (3) Le ministre peut exiger, dans l’ordre, que l’employeur inclue dans son rapport tout renseignement précisé dans  5 l’ordre que le ministre estime utile. report is to contain any information that the Minister  5 considers appropriate. Service Signification (4) Service of the order or of a copy of it shall be by per- (4) L’ordre ou sa copie est signifié à personne, par cour- sonal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order or its copy shall be deemed to have been  10 received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed. rier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le  10 septième jour qui suit sa mise à la poste. Proof of service Preuve de signification (5) A certificate purporting to be signed by the Minister (5) Le certificat paraissant signé par le ministre et attes- certifying that a document referred to in subsection (4) was sent by registered mail or by any other means pre-  15 scribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the document and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the  20 statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate. tant l’envoi d’un document visé au paragraphe (4) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une co-  15 pie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y  20 est apposée ou la qualité officielle du signataire. Report — non-compliance Rapport — non-conformité (6) If the employer determines that it had not complied (6) S’il y a lieu, l’employeur explique dans son rapport en with any provision referred to in the order, the employer  25 shall set out in the report the nature of the employer’s non-compliance and the steps that have been or will be taken by the employer to comply with the provision. quoi il ne s’était pas conformé aux dispositions visées par l’ordre; il inclut également une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer à la dis-  25 position en cause. Report — wages and other amounts Rapport — salaire et autre indemnité (7) If the employer determines that any wages or other (7) Dans le cas où l’employeur constate, après vérifica- amounts to which an employee is entitled under this Part  30 are owed, the employer shall also state in the report the name of the employee, the amount owed for the period of time covered by the internal audit, the method used to determine the amount owed and any payment subsequently made to the employee with respect to that  35 amount owed. tion, qu’un salaire ou une autre indemnité auxquels un employé a droit sous le régime de la présente partie est dû, il précise également dans son rapport le nom de l’em-  30 ployé, la somme due pour la période visée par la vérification, la façon dont a été déterminée cette somme et, s’il y a lieu, tout paiement fait par la suite à l’employé pour s’acquitter de la somme due. Inspection and complaint not precluded Inspection ou traitement d’une plainte permis (8) For greater certainty, nothing in this section pre- (8) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet  35 cludes an inspection from being made, or a complaint from being dealt with, under this Part. d’empêcher que soit effectuée une inspection, ou que soit traitée une plainte, au titre de la présente partie. 2015-2016-2017 204 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 358-360 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 358-360 False information Faux renseignements (9) No employer shall make a false or misleading state- (9) Il est interdit à l’employeur de faire, dans son rap- ment in a report. port, une déclaration fausse ou trompeuse. 359 Subsection 251.01(4) of the Act is replaced by the following: 359 Le paragraphe 251.01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Limitation Restriction (4) An employee who has been dismissed is not permit-  5 ted to make a complaint under subsection (1) on the grounds that the employee considers the dismissal to be unjust. However, the employee may file a complaint under subsection (1) if it relates only to the payment of their wages or other amounts to which they are entitled under  10 this Part, including amounts referred to in subsection 230(1) or (2) or 235(1). (4) L’employé qui a été congédié ne peut se prévaloir du  5 360 The heading before section 251.1 of the Act is paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié. Il peut toutefois s’en prévaloir pour déposer une plainte qui ne vise qu’à obtenir le versement de tout salaire ou autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie, notamment  10 aux termes des paragraphes 230(1) ou (2) ou 235(1). replaced by the following: 360 L’intertitre qui précède l’article 251.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Inspector’s Orders Ordres de l’inspecteur Compliance order Ordre de conformité 251.06 (1) If an inspector is of the opinion that an em-  15 251.06 (1) S’il est d’avis que l’employeur contrevient ou ployer is contravening or has contravened a provision of this Part, its regulations or any condition of a permit issued under subsection 176(1), the inspector may issue a compliance order in writing requiring the employer to terminate the contravention within the time that the in-  20 spector may specify and take any step, as specified by the inspector and within the time that the inspector may specify, to ensure that the contravention does not continue or reoccur. a contrevenu à toute disposition de la présente partie ou  15 de ses règlements — ou à toute condition précisée dans une dérogation accordée en vertu du paragraphe 176(1) —, l’inspecteur peut lui ordonner par écrit de mettre fin à la contravention dans le délai qu’il précise et de prendre, dans le délai précisé, toute mesure qu’il précise pour em-  20 pêcher la continuation de la contravention ou sa répétition. Limitation Restriction (2) An inspector shall not issue a compliance order un-  25 (2) Ne peuvent être donnés en vertu du paragraphe (1) : der subsection (1), a) un ordre de prendre toute mesure qui peut faire l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe  25 242(4) ou de l’article 246.4; (a) to take any measure that could be set out in an or- der made under subsection 242(4) or section 246.4; or (b) to pay wages or other amounts to which an em- ployee is entitled under this Part.   30 b) un ordre de verser à un employé le salaire ou toute autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie. Service of order Signification (3) Service of an order or of a copy of it shall be by per- (3) L’ordre de conformité ou sa copie est signifié à per-  30 sonal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order or its copy shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the  35 day on which it was mailed. sonne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste. 2015-2016-2017 205 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 360-361 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 360-361 Proof of service Preuve de signification (4) A certificate purporting to be signed by the Minister (4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attes- certifying that a document referred to in subsection (3) was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the document and by an identifying post of-  5 fice certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing   10 to have signed the certificate. tant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé  5 de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.   10 361 (1) Paragraph 251.1(1.1)(a) of the Act is replaced by the following: 361 (1) L’alinéa 251.1(1.1)a) de la même loi est (a) in the case where the employee made a complaint a) dans le cas où l’employé a déposé une plainte en under subsection 251.01(1) that was not rejected under  15 subsection 251.05(1), the 24 months, plus any extension of the period for making the complaint that is granted by the Minister under subsection 251.01(3), immediately before the day on which the complaint was made or, if there was a termination of employ-  20 ment prior to the complaint being made, the 24 months immediately before the date of termination; and vertu du paragraphe 251.01(1) qui n’a pas été rejetée en vertu du paragraphe 251.05(1), aux vingt-quatre  15 mois — auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — précédant le dépôt de la plainte ou, s’il y a eu cessation d’emploi avant ce dépôt, aux vingt-quatre mois précédant celle-  20 ci; remplacé par ce qui suit : (2) Subsection 251.1(1.1) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 251.1(1.1) de la même loi est striking out “and” at the end of paragraph (a)  25 modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce and by adding the following after paragraph (a): qui suit : (a.1) in the case where the payment order was issued to the employer on the basis of, in whole or in part, a report provided under subsection 251.001(1), the 24 months immediately before the day on which the or-  30 der to provide the report was served; and (3) Paragraph 251.1(1.1)(b) of the Act is replaced by the following: a.1) dans le cas où l’ordre de paiement est fondé, en  25 tout ou en partie, sur un rapport fourni au titre du paragraphe 251.001(1), aux vingt-quatre mois précédant la date à laquelle l’ordre de fournir le rapport a été signifié; (3) L’alinéa 251.1(1.1)b) de la même loi est rempla-  30 cé par ce qui suit : (b) in any other case, the 24 months immediately before the day on which an inspection under this Part,  35 during the course of which the inspector made the finding referred to in subsection (1), began. b) dans les autres cas, aux vingt-quatre mois précédant le début de l’inspection faite au titre de la présente partie dans le cadre de laquelle l’inspecteur a fait   35 la constatation visée au paragraphe (1). (4) Subsections 251.1(1.2) to (4) of the Act are re- (4) Les paragraphes 251.1(1.2) à (4) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Complaint unfounded Plainte non fondée (2) An inspector dealing with a complaint of non-pay-  40 (2) L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’em- ment of wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part shall notify the employee in writing that their complaint is unfounded if the inspector concludes that the employer has paid to the employee all wages and other amounts to which the employee is enti-  45 tled under this Part for the period of six months, plus any 2015-2016-2017 206 ployeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la  40 présente partie avise l’employé par écrit du fait que sa plainte n’est pas fondée s’il conclut que l’employeur a versé à l’employé tout salaire et autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie pour la 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 361-362 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 361-362 extension of the period for making the complaint that is granted by the Minister under subsection 251.01(3), immediately before the day on which the complaint was made. période de six mois — à laquelle s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — qui précède la date du dépôt de la plainte. Notice of voluntary compliance Avis de conformité volontaire (2.1) An inspector dealing with a complaint of non-pay-  5 (2.1) L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’em-  5 ment of wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part shall notify the employee in writing that the employer has voluntarily paid to the employee all wages and other amounts owing if ployeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que l’employeur a volontairement versé tout salaire et autre indemnité dus si, à la fois :   10 (a) the inspector concludes that the employer has,  10 since the complaint was made, paid to the employee all wages and other amounts owing for the period of 24 months, plus any extension of the period for making the complaint that is granted by the Minister under subsection 251.01(3), immediately before the day  15 on which the complaint was made and for any subsequent period specified by the inspector; and (b) the inspector has not issued a payment order or a notice of unfounded complaint with respect to the complaint.   20 a) il constate que l’employeur a, depuis le dépôt de la plainte, versé à l’employé tout salaire et autre indemnité dus pour la période de vingt-quatre mois — auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en  15 vertu du paragraphe 251.01(3) — précédant le dépôt de la plainte et pour toute autre période postérieure précisée par l’inspecteur; b) l’inspecteur n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.   20 Service of order or notice Signification (3) Service of a payment order or a copy of it, of a notice (3) L’ordre de paiement ou sa copie, l’avis de plainte non of unfounded complaint, or of a notice of voluntary compliance shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order, copy or notice shall be  25 deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed. fondée et l’avis de conformité volontaire sont signifiés à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, ils sont réputés avoir été reçus par  25 le destinataire le septième jour qui suit leur mise à la poste. Proof of service Preuve de signification (4) A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a document referred to in subsection (3) was sent by registered mail or by any other means pre-  30 scribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the document and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the  35 statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate. (4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attes- tant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre  30 manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire  35 de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 362 The Act is amended by adding the following 362 La même loi est modifiée par adjonction,   40 après l’article 251.1, de ce qui suit : after section 251.1: Inspector’s Orders — Review and Appeal 2015-2016-2017 Ordres de l’inspecteur — Révision et appel 207 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 363 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 363 363 (1) Subsection 251.101(1) of the Act is re- placed by the following: 363 (1) Le paragraphe 251.101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Request for review Demande de révision 251.101 (1) A person who is affected by a payment order, a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance may send a written request with rea-  5 sons for a review of the inspector’s decision to the Minister within 15 days after the day on which the order or a copy of the order or the notice is served. 251.101 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par  5 écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis. (2) Subsection 251.101(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 251.101(1) de la même loi est the following:   10 remplacé par ce qui suit :   10 Request for review Demande de révision 251.101 (1) An employer to whom a compliance order 251.101 (1) Tout employeur à qui est donné un ordre has been issued or a person who is affected by a payment order, a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance may send a written request with reasons for a review of the inspector’s decision to the Minis-  15 ter de conformité ou toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspec-  15 teur : (a) subject to paragraph (b), within 15 days after the day on which the order or a copy of the order or the notice is served; or a) sous réserve de l’alinéa b), dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis; (b) if a compliance order is served with a notice of vio-  20 b) dans le cas où un ordre de conformité et un pro-  20 lation issued under subsection 276(1) for the same contravention, within 30 days after the day on which they are served. cès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) sont conjointement signifiés à l’égard de la même contravention, dans les trente jours suivant leur signification. (3) Le paragraphe 251.101(2) de la même loi est  25 (3) Subsection 251.101(2) of the Act is replaced by the following:   25 remplacé par ce qui suit : Payment of amount and administrative fee Consignation de la somme visée (2) An employer or a director of a corporation is not permitted to request a review of a payment order unless the employer or director pays to the Minister the amount indicated in the payment order and, in the case of an employer, the administrative fee specified in the payment  30 order in accordance with subsection 251.131(1), subject to, in the case of a director, the maximum amount of the director’s liability under section 251.18. (2) L’employeur et l’administrateur d’une personne mo- rale ne peuvent présenter une demande de révision à l’égard d’un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par l’ordre — et, dans  30 le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans l’ordre conformément au paragraphe 251.131(1) —, l’administrateur ne pouvant toutefois être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à   35 l’article 251.18. Security Garantie (2.1) The Minister may allow an employer or a director (2.1) Le ministre peut permettre à l’employeur ou à l’ad- of a corporation to give security, in a form satisfactory to  35 the Minister and on any conditions specified by the Minister, for all or part of the amount and fee referred to in subsection (2). ministrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le ministre juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou   40 partie des sommes et frais visés au paragraphe (2). (4) Subsections 251.101(3) to (5) of the Act are re(4) Les paragraphes 251.101(3) à (5) de la même loi placed by the following:   40 sont remplacés par ce qui suit : 2015-2016-2017 208 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 363 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 363 Review Révision (3) On receipt of the request for review, the Minister (3) Saisi d’une demande de révision, le ministre peut, may, in writing, par écrit, selon le cas : (a) confirm, rescind or vary, in whole or in part, the payment order; or a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement; (b) confirm the notice of unfounded complaint or the  5 notice of voluntary compliance, or rescind the notice, in which case the Minister shall direct an inspector to re-examine the complaint. b) confirmer l’avis de plainte non fondée ou l’avis de  5 conformité volontaire, ou l’annuler, auquel cas il charge un inspecteur de réexaminer la plainte. Service of documents Signification (4) Service of a decision made under subsection (3) shall be by personal service, by registered mail or by any other  10 means prescribed by regulation on any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance and, in the case of registered mail, the decision shall be deemed to have been received by the addressee on the seventh  15 day after the day on which it was mailed. (4) La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, à toute personne  10 concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.   15 Proof of service Preuve de signification (5) A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a decision referred to in subsection (4) was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true  20 copy of the decision and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the decision has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signa-  25 ture or official character of the person appearing to have signed the certificate. (5) Le certificat paraissant signé par le ministre et attes- (5) Paragraph 251.101(3)(a) of the Act is replaced by the following: tant l’envoi de la décision à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et qui est accompagné d’une copie certifiée conforme de la décision et soit du récépissé de recom-  20 mandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.   25 (5) L’alinéa 251.101(3)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) confirm, rescind or vary, in whole or in part, the  30 payment order or the compliance order; or a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’ordre de conformité; (6) Subsection 251.101(4) of the Act is replaced by the following: (6) Le paragraphe 251.101(4) de la même loi est  30 remplacé par ce qui suit : Service of documents Signification (4) Service of a decision made under subsection (3) shall (4) La décision prise en vertu du paragraphe (3) est sibe by personal service, by registered mail or by any other  35 gnifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute means prescribed by regulation on any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance or, in the case of a compliance order, on the employer. If the decision is served by registered mail, it shall be deemed  40 to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed. 2015-2016-2017 209 autre manière prévue par règlement, à toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non  35 fondée ou l’avis de conformité volontaire ou, si la décision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.   40 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 363-364 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 363-364 (7) Subsection 251.101(7) of the Act is replaced by the following: (7) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Request treated as an appeal Demande traitée en tant que demande d’appel (7) The Minister may, if the Minister considers it appro- (7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas  5 échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et il est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12. priate in the circumstances, treat the request for review as an appeal of the inspector’s decision, in which case the  5 Minister shall so inform any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance, and the request for review shall be considered to be an appeal for the pur  10 poses of section 251.12. (8) Subsection 251.101(7) of the Act is replaced by the following: (8) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est  10 remplacé par ce qui suit : Request treated as an appeal Demande traitée en tant que demande d’appel (7) The Minister may, if the Minister considers it appro- (7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les cir- priate in the circumstances, treat the request for review as an appeal of the inspector’s decision, in which case the  15 Minister shall so inform any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance and shall refer the request for review to the Board, and the Board shall be considered to have an appeal before it for the purposes of  20 section 251.12. constances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par  15 l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12. (9) Subsection 251.101(7) of the Act is replaced by the following: (9) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est  20 remplacé par ce qui suit : Request treated as an appeal Demande traitée en tant que demande d’appel (7) The Minister may, if the Minister considers it appro- (7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par  25 l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — ou, si la demande de révision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur — et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article  30 251.12. priate in the circumstances, treat the request for review  25 as an appeal of the inspector’s decision, in which case the Minister shall so inform any person who is affected by the payment order, the notice of unfounded complaint or the notice of voluntary compliance — or, in the case of a compliance order, the employer — and shall refer the re-  30 quest for review to the Board, and the Board shall be considered to have an appeal before it for the purposes of section 251.12. 364 (1) Subsection 251.11(1) of the Act is replaced 364 (1) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi by the following:   35 est remplacé par ce qui suit : Appeal Appel 251.11 (1) A person who is affected by a decision made 251.11 (1) Toute personne concernée par la décision under subsection 251.101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance, may appeal the decision to the Minister, in writing, within 15 days after the day on which the  40 decision is served, but only on a question of law or jurisdiction. prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle  35 d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du ministre, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.   40 2015-2016-2017 210 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 364 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 364 (2) Subsection 251.11(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appeal Appel 251.11 (1) A person who is affected by a decision made 251.11 (1) Toute personne concernée par la décision under subsection 251.101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint or a notice of vol-  5 untary compliance, may appeal the decision to the Board, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served, but only on a question of law or jurisdiction. prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de confor-  5 mité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence. (3) Subsection 251.11(1) of the Act is replaced by  10 (3) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est  10 the following: remplacé par ce qui suit : Appeal Appel 251.11 (1) Subject to subsection (1.1), a person who is affected by a decision made under subsection 251.101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance, may ap-  15 peal the decision to the Board, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served. 251.11 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire —  15 peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil. Exception — compliance order Exception — ordre de conformité (1.1) Only an employer to whom a compliance order has (1.1) Seul l’employeur à qui est donné un ordre de been issued may appeal a decision with respect to that conformité peut interjeter appel d’une décision portant  20 order.   20 sur l’ordre. Scope of appeal Portée de l’appel (1.2) Except in the case of a compliance order, the per- (1.2) Sauf à l’égard d’un ordre de conformité, il ne peut être interjeté appel que sur une question de droit ou de compétence. son may appeal the decision only on a question of law or jurisdiction. (4) Subsection 251.11(3) of the Act is replaced by (4) Le paragraphe 251.11(3) de la même loi est  25 the following:   25 remplacé par ce qui suit : Payment of amount and administrative fee Consignation du montant visé (3) An employer or director of a corporation is not per- mitted to appeal a decision confirming or varying a payment order unless the employer or director pays to the Minister the amount indicated in the decision — and, in the case of an employer, the administrative fee specified  30 in the decision in accordance with subsection 251.131(1) — less any amount and administrative fee paid under subsection 251.101(2). (3) L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent interjeter appel de la décision confirmant ou modifiant un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par la décision — et,   30 dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans la décision conformément au paragraphe 251.131(1) —, déduction faite de toute somme et de tous frais administratifs remis au titre du paragraphe   35 251.101(2). Security Garantie (3.1) The Minister may allow an employer or a director (3.1) Le ministre peut permettre à l’employeur ou à l’ad- of a corporation to give security, in a form satisfactory to  35 the Minister and on any conditions specified by the Minister, for all or part of the amount and fee referred to in subsection (3). ministrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le ministre juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou   40 partie des sommes et frais visés au paragraphe (3). 2015-2016-2017 211 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 365 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 365 365 Section 251.12 of the Act is replaced by the following: 365 L’article 251.12 de la même loi est remplacé Minister informed of appeal Avis au ministre 251.111 (1) The Board shall inform the Minister in 251.111 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, writing when an appeal is brought under subsection 251.11(1) and provide him or her with a copy of the re-  5 quest for appeal. lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 251.11(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.   5 Documents provided to Board — Minister Documents fournis au Conseil — ministre par ce qui suit : (2) In an appeal under this Part, the Minister shall, on (2) S’agissant d’un appel interjeté en vertu de la présente request of the Board, provide to the Board a copy of any partie, le ministre fournit au Conseil, à la demande de cedocument that the Minister relied on for the purpose of lui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé making the decision being appealed.   10 pour prendre la décision dont il est fait appel. Documents provided to Board — inspector Documents fournis au Conseil — inspecteur (3) In an appeal under subsection 251.101(7), the inspector shall, on request of the Board, provide to the Board a copy of any document that the inspector relied on for the purpose of issuing the order or notice being appealed. (3) Saisi d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7),  10 l’inspecteur fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour donner l’ordre ou l’avis dont il est fait appel. Documents provided to Minister Documents fournis au ministre (4) The Board shall, on request of the Minister, provide  15 (4) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui- to the Minister a copy of any document that is filed with the Board in the appeal. ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil  15 dans le cadre de l’appel. Power of Minister Pouvoir du ministre (5) The Minister may, in an appeal under this Part, (5) Le ministre peut, dans le cadre de tout appel interjeté present evidence and make representations to the Board. en vertu de la présente partie, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve. Board decision Décision du Conseil 251.12 (1) The Board may, in an appeal under this  20 251.12 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu de la pré-  20 Part, make any order that is necessary to give effect to its decision, including an order to sente partie, le Conseil peut rendre toutes les ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de sa décision et peut notamment, par ordonnance : (a) confirm, rescind or vary, in whole or in part, the decision being appealed; (b) direct payment to any specified person of any  25 a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — la décision faisant l’objet de l’appel;   25 b) ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, wages or other amounts held in trust by the Receiver General that relate to the appeal; (c) award costs in the proceedings; and de la somme versée à titre de salaire ou autres indemnités et consignée auprès du receveur général du Canada; (d) order a party, whose conduct in the proceedings c) adjuger les dépens; has, in the Board’s opinion, unduly delayed the deter-  30 mination of the appeal, to pay to the Receiver General an amount that is equal to all or part of the expenses incurred in the proceedings by the Board. 2015-2016-2017 212   30 d) ordonner à une partie qui, de l’avis du Conseil, a indûment retardé le règlement de l’affaire, en raison de sa conduite lors de l’instance, de verser au receveur général une somme équivalant à tout ou partie des dépenses encourues par le Conseil dans le cadre de l’af-  35 faire. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 365-366 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 365-366 Copies of decision to be sent Remise de la décision (2) The Board shall send a copy of the decision, with rea- (2) Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’ap- sons, to each party to the appeal and to the Minister. pel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre. Order final Caractère définitif des ordonnances (3) The order of the Board is final and shall not be ques- tioned or reviewed in any court. (3) Les ordonnances du Conseil sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaires (4) No order shall be made, process entered or proceed-  5 ing taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this section. (4) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire —  5 notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article. Wages Salaire (5) An employee who has been summoned by the Board  10 (5) L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à compa-  10 to attend at an appeal proceeding under this Part and who attends is entitled to be paid by the employer at the employee’s regular rate of wages for the time spent at the proceeding that would otherwise have been time at work. raître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.   15 Debt to Her Majesty Créance de Sa Majesté (6) The expenses to be paid in accordance with an order  15 issued under paragraph (1)(d) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and are recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act.   20 (6) Les sommes à payer en application d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)d) constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la  20 présente loi. 366 Section 251.13 of the Act is replaced by the following: 366 L’article 251.13 de la même loi est remplacé General Provisions — Orders Ordres — Dispositions générales Order to debtor of employer Ordre de versement donné aux débiteurs 251.13 (1) A regional director may issue a written order to a person who is or is about to become indebted to an employer to whom a payment order has been issued un-  25 der subsection 251.1(1) to pay any amount owing to the employer, up to the total of the amount and the administrative fee indicated in the payment order, directly to the Minister within 15 days, in satisfaction of the payment order.   30 251.13 (1) Le directeur régional peut ordonner par par ce qui suit : écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur  25 auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre et des frais adminis-  30 tratifs qui y sont précisés. Order to debtor of director of corporation Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs (1.1) A regional director may issue a written order to a person who is or is about to become indebted to a director of a corporation to whom a payment order has been issued under subsection 251.1(1) to pay any amount owing to the director of the corporation, up to the amount  35 (1.1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’administrateur d’une personne morale auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au  35 ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de 2015-2016-2017 213 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 366 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 366 indicated in the payment order, directly to the Minister within 15 days, in satisfaction of the payment order. leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre. Banks, etc. Assimilation (2) For the purposes of this section, a bank or other financial institution that has money on deposit to the credit of an employer or a director of a corporation shall be  5 deemed to be indebted to that employer or that director. (2) Pour l’application du présent article, la banque ou toute autre institution financière qui possède en dépôt des sommes appartenant à l’employeur ou à l’administra-  5 teur sont assimilées aux débiteurs de celui-ci. Administrative fee Frais administratifs 251.131 (1) A payment order made to an employer under subsection 251.1(1), and any decision made under subsection 251.101(3) or section 251.12 with respect to that payment order ordering the employer to pay wages  10 or other amounts to an employee, shall specify the amount of the administrative fee — which is equal to the greater of $200 and 15% of the amounts indicated in the payment order or decision — that the employer is to pay. 251.131 (1) L’ordre de paiement donné à un employeur Payment Versement en vertu du paragraphe 251.1(1) — et toute décision rendue en vertu du paragraphe 251.101(3) ou de l’article 251.12 à l’égard d’un tel ordre et imposant à l’employeur  10 de verser un salaire ou une autre indemnité à un employé — précise le montant des frais administratifs à verser par l’employeur, lesquels sont de deux cents dollars ou, si elle est plus élevée, de la somme équivalant à quinze pour cent des sommes à verser en application de l’ordre ou de  15 la décision, selon le cas. (2) The employer is liable only for the administrative fee  15 (2) L’employeur n’est redevable que des frais adminis- that is specified in a final decision and shall pay it — less any administrative fee paid under subsection 251.101(2) or 251.11(3) — to the Minister. In the case of any overpayment, the employer is entitled to its reimbursement. tratifs précisés dans la décision finale. Il les verse au ministre, déduction faite de tous frais administratifs qu’il a remis au titre des paragraphes 251.101(2) ou 251.11(3); en  20 cas de trop-payé, il a droit au remboursement. Debt to Her Majesty Créance de Sa Majesté (3) An administrative fee constitutes a debt due to Her  20 (3) Les frais administratifs constituent une créance de Sa Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act, including under subsection 251.13(1) and section 251.15. Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la pré-  25 sente loi, notamment en vertu du paragraphe 251.13(1) ou de l’article 251.15. Return of security Restitution de la garantie 251.132 The Minister, after a final decision has been  25 251.132 Le ministre, une fois l’affaire réglée : made in respect of which security was given, a) peut utiliser, en tout ou en partie, la garantie don(a) may apply, in whole or in part, the security given née au titre des paragraphes 251.101(2.1) ou  30 under subsection 251.101(2.1) or 251.11(3.1) toward 251.11(3.1) pour payer toutes sommes — et s’il s’agit any amounts — and, if the security was given by an d’une garantie donnée par l’employeur, tous frais ademployer, any administrative fee — owing under the  30 ministratifs — qui demeurent dus aux termes de la définal decision by the employer or a director of a corpocision finale par l’employeur ou l’administrateur d’une ration who gave the security; and personne morale ayant donné la garantie;   35 (b) shall return the security or, if it was applied under paragraph (a), any part that remains after the amounts and, in the case of an employer, the adminis-  35 trative fee have been paid. 2015-2016-2017 214 b) restitue la garantie ou, si celle-ci a été utilisée au titre de l’alinéa a), tout reliquat lorsque les sommes et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs ont été payés. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 367-369 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 367-369 367 Section 251.14 of the Act is amended by 367 L’article 251.14 de la même loi est modifié par adding the following after subsection (1): adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Consolidated Revenue Fund Versement au Trésor (1.1) The moneys that are equal to the administrative (1.1) Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un fees paid to the Minister under this Part with respect to matters that are the subject of a final decision shall be  5 debited from the account referred to in subsection (1) and credited to the Consolidated Revenue Fund no later than the fiscal year following the fiscal year in which the final decision is made. montant égal au total des frais administratifs versés au  5 ministre sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant. 368 (1) Subsections 251.15(1) and (1.1) of the Act  10 368 (1) Les paragraphes 251.15(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   10 are replaced by the following: Enforcement of orders Exécution des ordres de paiement et des ordonnances 251.15 (1) Any person who is affected by a payment or- 251.15 (1) Toute personne concernée par un ordre de der issued under subsection 251.1(1) or confirmed or varied under subsection 251.101(3) or by an order of the Board made under subsection 251.12(1), or the Minister,  15 may, after the day provided in the order for compliance or after 15 days following the day on which the order is issued, made, confirmed or varied, whichever is later, file in the Federal Court a copy of the payment order, or a copy of the order of the Board, exclusive of reasons.   20 paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(1), ou le ministre, peut, après l’expiration d’un dé-  15 lai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.   20 Limitation Restriction (1.1) However, a payment order is not to be filed while it is or may be the subject of a review under subsection 251.101(1) or an appeal under subsection 251.101(7) or section 251.11 or if an order of the Board is made under   25 paragraph 251.12(1)(a) relating to the payment order. (1.1) L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7) ou de l’article 251.11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.12(1)a) à son su-  25 jet. (2) Subsection 251.15(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 251.15(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Enforcement of orders to debtors Exécution des ordres de versement (2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné en vertu de l’ar-  30 an order to a debtor of the employer or of the director of a corporation made under section 251.13, the regional di-  30 ticle 251.13 aux débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale après l’expiration du délai rector may file a copy of the order in the Federal Court. de quinze jours qui y est mentionné. (2) After the expiration of the 15 day period specified in 369 Section 251.16 of the Act is replaced by the following: 369 L’article 251.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   35 Regulations Règlements 251.16 The Governor in Council may make regulations 251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des merespecting the operation of sections 251.001 and 251.1 to  35 sures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001 et 251.1 à 251.15. 251.15. 2015-2016-2017 215 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 370-374 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 370-374 370 Section 251.16 of the Act is replaced by the following: 370 L’article 251.16 de la même loi est remplacé Regulations Règlements 251.16 The Governor in Council may make regulations respecting the operation of sections 251.001, 251.1,   5 251.101 and 251.13 to 251.15. 251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des   5 articles 251.001, 251.1, 251.101 et 251.13 à 251.15. 371 Section 251.17 of the Act is replaced by the following: 371 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit : par ce qui suit : Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 251.17 The Statutory Instruments Act does not apply 251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’apin respect of payment orders, notices of unfounded complique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte plaint, notices of voluntary compliance or orders to  10 non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux  10 debtors. ordres de versement donnés aux débiteurs. 372 Section 251.17 of the Act is replaced by the following: 372 L’article 251.17 de la même loi est remplacé Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes 373 Section 251.17 of the Act is replaced by the following: 373 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   20 Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes par ce qui suit : réglementaires 251.17 The Statutory Instruments Act does not apply 251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’apin respect of internal audit orders, payment orders, no-  15 plique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres  15 tices of unfounded complaint, notices of voluntary comde paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de pliance or orders to debtors. conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs. réglementaires 251.17 The Statutory Instruments Act does not apply  20 251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’apin respect of internal audit orders, compliance orders, plique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres payment orders, notices of unfounded complaint, notices de conformité, aux ordres de paiement, aux avis de of voluntary compliance or orders to debtors. plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.   25 374 (1) The portion of subsection 253(1) of the 374 (1) Le paragraphe 253(1) de la même loi est Act before paragraph (b) is replaced by the fol-  25 remplacé par ce qui suit : lowing: Notice to furnish information Demande de renseignements 253 (1) Where the Minister is authorized to require a person to furnish information under this Part or the regulations, the Minister may require the information to be furnished by a notice to that effect served by personal  30 service, by registered mail addressed to the latest known address of the addressee, or by any other means prescribed by regulation, and that person 253 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente 2015-2016-2017 216 partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne, par cour-  30 rier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier recommandé, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste. Le destinataire  35 est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 374-377 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 374-377 (a) if the notice is sent by registered mail, shall be deemed to have received the notice on the seventh day after the day on which it was mailed; and (2) Subsection 253(2) of the Act is replaced by the following:   5 (2) Le paragraphe 253(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Proof of service Preuve de signification (2) A certificate purporting to be signed by the Minister (2) Le certificat paraissant signé par le ministre et attes- certifying that a notice was sent by registered mail or by any other means prescribed by regulation to the addressee, accompanied by a true copy of the notice and by an identifying post office certificate of the registration or  10 other proof, prescribed by regulation, that the notice has been sent or received, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.   15 tant l’envoi de l’avis à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règle-  5 ment, accompagné d’une copie certifiée conforme de celui-ci et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authentici-  10 té de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. (3) Section 253 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): (3) L’article 253 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas  15 aux avis visés au paragraphe (1). (6) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of notices referred to in subsection (1). 375 Paragraph 256(1)(a) of the Act is replaced by  20 375 L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (a) contravenes any provision of this Part or the regu- a) contrevient à une disposition de la présente partie lations, other than a provision of Division IX, subsection 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) or 252(2) or any regulation made under section 227 or paragraph 264(a);   25 ou de ses règlements, exception faite de la section IX,  20 des paragraphes 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou de l’alinéa 264a); 376 The Act is amended by adding the following after section 259.1: 376 La même loi est modifiée par adjonction,   25 après l’article 259.1, de ce qui suit : Publication Publication 259.2 The Minister may, subject to the regulations, 259.2 Le ministre peut, sous réserve des règlements, make public the name of an employer convicted of an offence under this Part, the nature of the offence, the pun-  30 ishment imposed and any other information prescribed by regulation. procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.   30 377 The Act is amended by adding the following after section 267: 377 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 267, de ce qui suit : 2015-2016-2017 217 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 PART IV PARTIE IV Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Interpretation and Application Définitions et interprétation Definitions Définitions 268 (1) The following definitions apply in this Part. 268 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie. department means a department in, or other portion of, the federal public administration to which Part II applies, as provided under subsection 123(2). (ministère) employer has,   5 (a) in respect of a violation related to Part II, the same employeur S’entend au sens du paragraphe 122(1) à l’égard d’une violation relative à la partie II et au sens de l’article 166 à l’égard d’une violation relative à la partie  5 III. (employer) ministère Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale auxquels la partie II s’applique, aux termes du paragraphe 123(2). (department) meaning as in subsection 122(1); and (b) in respect of a violation related to Part III, the same meaning as in section 166. (employeur) penalty means an administrative monetary penalty im-  10 posed under this Part for a violation. (pénalité) pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en  10 vertu de la présente partie pour une violation. (penalty) Application — department Application — ministères (2) This Part applies to a department and to persons em- (2) La présente partie ne s’applique aux ministères et ployed in a department only in respect of a violation that is related to Part II. aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II. Purpose Objet Purpose of Part Principe 269 The purpose of this Part is to establish, as an alter-  15 269 La présente partie a pour objet d’établir, comme so-  15 native to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient penalty system to promote compliance with Parts II and III of this Act. lution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des parties II et III de la présente loi, un régime juste et efficace de pénalités. Regulations Règlements Regulations Règlements 270 (1) The Governor in Council may make regulations   20 270 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :   20 (a) designating as a violation that may be proceeded a) désigner comme violation punissable au titre de la présente partie la contravention : with in accordance with this Part (i) the contravention of any specified provision of (i) à toute disposition spécifiée des parties II ou III Part II or III or of any regulations made under those Parts,   25 ou de leurs règlements, 2015-2016-2017 218 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 (ii) the contravention of any direction, or of any direction of any specified class of directions, issued under any provision of Part II or of any regulations made under that Part, (ii) à toute instruction, ou à toute instruction ap- (iii) the contravention of any order, or of any order  5 ou de leurs règlements, à tout arrêté pris au titre  5 des parties II ou III ou de leurs règlements, à toute ordonnance rendue au titre des parties II ou III ou de leurs règlements ou à tout tel ordre, arrêté ou ordonnance appartenant à une catégorie spécifiée, partenant à une catégorie spécifiée, donnée en application de la partie II ou de ses règlements, (iii) à tout ordre donné au titre des parties II ou III of any specified class of orders, made or issued under any provision of Part II or III or of any regulations made under those Parts, or (iv) the failure to comply with any condition, or with any condition of any specified class of condi-  10 tions, of a permit issued under section 176; (b) respecting the determination of, or the method of determining, the amount payable as the penalty for each violation, penalties which may be different for individuals and for other persons and departments;   15 (c) respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be reduced; (iv) à toute condition — ou à toute condition appar-  10 tenant à une catégorie spécifiée — d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176; b) prévoir l’établissement ou la méthode d’établisse- ment de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant  15 différer de celle prévue pour les autres personnes et les ministères; c) prévoir les critères de minoration de la pénalité, ainsi que les modalités de cette opération; (d) respecting the determination of a lesser amount than the penalty imposed that may be paid in com-  20 plete satisfaction of the penalty if paid within the time and manner prescribed by regulation; d) régir la détermination d’un montant inférieur à la  20 (e) respecting the service of documents required or authorized under this Part, including the manner and proof of service and the circumstances under which  25 documents are deemed to be served; e) régir, notamment par l’établissement de présomp- (f) prescribing the method of calculating and deter- pénalité infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement; tions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par la présente partie;   25 f) fixer le mode de calcul et de détermination du taux de salaire régulier pour l’application de l’article 288; mining the regular rate of wages for the purpose of section 288; g) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie; (g) prescribing anything that by this Part is to be pre-  30 scribed; and h) prendre toute autre mesure d’application de la pré-  30 sente partie. (h) generally, for carrying out the purposes and provi- sions of this Part. Restriction — amount of penalty Plafond — montant de la pénalité (2) The amount that may be determined under any regu- (2) Le montant de la pénalité établi en application d’un lations made under paragraph (1)(b) as the penalty for a  35 règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à violation may not exceed $250,000. chaque violation est plafonné à 250 000 $. Minister’s Powers Attributions du ministre Powers regarding notices of violation Pouvoir du ministre : procès-verbaux 271 The Minister may 271 Le ministre peut établir la forme des procès-ver-  35 baux de violation, désigner — individuellement ou par (a) establish the form of notices of violation; 2015-2016-2017 219 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 (b) designate persons, or classes of persons, who are catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux. authorized to issue notices of violation; and (c) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation. Delegation Délégation 272 Subject to any terms and conditions specified by the  5 Minister, the Minister may delegate to any qualified person or class of persons any of the powers the Minister is authorized to exercise or any of the duties or functions the Minister is authorized to perform for the purposes of this Part.   10 272 Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente  5 — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie. Commission of Violations Violations Violations Violations 273 Every person or department that contravenes or 273 La contravention à une disposition, à une instruc- fails to comply with a provision, direction, order or condition designated by regulations made under paragraph 270(1)(a) commits a violation and is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with the regu-  15 lations. tion, à un ordre, à un arrêté, à une ordonnance ou à une  10 condition désignés en vertu de l’alinéa 270(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements. Liability of parties to violation Participants à la violation 274 If a corporation or a department commits a viola- 274 En cas de perpétration d’une violation par une per-  15 tion, any of the following persons who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and  20 is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation or department has been proceeded against in accordance with this Part: sonne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires — et les autres personnes exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance en son sein — qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation  20 et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne morale fasse ou non l’objet d’une procédure en violation en(a) any officer, director, agent or mandatary of the  25 gagée au titre de la présente partie. Il en va de même des corporation; cadres supérieurs ou fonctionnaires exerçant des fonc-  25 tions de gestion ou de surveillance pour les violations (b) any senior official in the department; or perpétrées par les ministères. (c) any other person exercising managerial or supervisory functions in the corporation or department. Proof of violation — employees Preuve — employés 275 In any proceedings under this Part against a person  30 275 Dans les procédures en violation engagées au titre or a department in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the person or of the department, whether or not the employee or agent or mandatary has been identified or proceeded against in  35 accordance with this Part. de la présente partie, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un  30 mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie. Notice of violation Procès-verbal 276 (1) If a person designated under paragraph 271(b) 276 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raison-  35 has reasonable grounds to believe that a person or a nables de croire qu’une violation a été commise peut 2015-2016-2017 220 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 department has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and shall cause it to be served on the person or on the department in accordance with the regulations. dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements. Contents (2) The notice of violation shall Contenu   5 (a) name the person or department that is believed to a) le nom de l’auteur présumé de la violation; have committed the violation; b) les faits pertinents concernant la violation; (b) set out the relevant facts surrounding the viola-   5 c) le montant de la pénalité relative à la violation; tion; (c) set out the penalty for the violation; (2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :   10 (d) inform the person or department of their right to contest the facts of the alleged violation or the penalty, by way of review and appeal, and of the procedure to be followed to exercise that right; d) la faculté qu’a l’auteur présumé de contester les faits reprochés et le montant de la pénalité, par voie de révision et d’appel, ainsi que la procédure pour ce faire;   10 e) les modalités de paiement de la pénalité; (e) inform the person or department of the manner of  15 paying the penalty set out in the notice; and (f) inform the person or department that, if they do f) le fait que l’auteur présumé, s’il n’exerce pas les re- cours visés à l’alinéa d) ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.   15 not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they will be considered to have committed the violation and that they are liable for the  20 penalty set out in the notice. Copy given by employer Copie transmise par l’employeur (3) If the notice of violation is issued to an employer who has committed a violation by contravening a provision of Part II or a direction issued under that Part, the employer shall, without delay, give a copy of the notice to the  25 work place committee or health and safety representative, as those terms are defined in subsection 122(1). (3) Si un procès-verbal porte qu’un employeur a commis une violation en contrevenant à une disposition de la partie II ou à une instruction donnée au titre de cette partie, l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe  20 122(1). Rules About Violations Règles propres aux violations Certain defences not available Exclusion de certains moyens de défense 277 (1) A person or department named in a notice of vi- 277 (1) L’auteur présumé de la violation ne peut invoolation does not have a defence by reason that the person quer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires or the department   30 pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avé-  25 (a) exercised due diligence to prevent the violation; or rés, l’exonéreraient. (b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person or the department. Common law principles Principes de la common law (2) Every rule and principle of the common law that ren-  35 (2) Les règles et principes de la common law qui font ders any circumstance a justification or excuse in relation d’une circonstance une justification ou une excuse dans to a charge for an offence under Part II or III applies in le cadre d’une poursuite pour infraction aux parties II ou 2015-2016-2017 221 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Part. III s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente partie. Continuing violation Violation continue 278 A violation that is committed or continued on more 278 Il est compté une violation distincte pour chacun than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.   5 des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.   5 Violation or offence Cumul interdit 279 (1) Proceeding with any act or omission as a viola- tion under this Part precludes proceeding with it as an offence under Part II or III, and proceeding with it as an offence under Part II or III precludes proceeding with it as a violation under this Part.   10 279 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente partie et d’infraction aux termes des parties II ou III, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.   10 For greater certainty Précision (2) For greater certainty, a violation is not an offence (2) Il est entendu que les violations ne sont pas des in- and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation. fractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel. Limitation period Prescription 280 No notice of violation in respect of a violation may 280 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dresbe issued more than two years after the day on which the  15 sé est de deux ans à compter de la perpétration de la vio-  15 subject-matter of the violation arises. lation. Reviews Révision Request for review Droit de faire une demande de révision 281 A person or a department that is served with a no- 281 L’auteur présumé de la violation peut, dans les tice of violation may, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Minister allows, make a request, in the manner  20 prescribed by regulation, to the Minister for a review of the penalty or the facts of the alleged violation, or both. trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le ministre peut accorder, saisir le ministre, selon les modalités réglementaires, d’une  20 demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux. Variation or cancellation of notice of violation Modification du procès-verbal 282 At any time before a request for review in respect of a notice of violation comes before the Minister, a person designated under paragraph 271(b) may cancel the notice  25 of violation or correct an error in it. 282 Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il  25 contient. Review Révision 283 (1) On receipt of a request for review made under section 281, the Minister shall conduct the review of the notice of violation. 283 (1) Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 281, le ministre procède à la révision du procès-verbal. Rules of procedure Procédure (2) The Minister may make rules governing the proce-  30 (2) Le ministre peut établir les règles de procédure appli-  30 dure with respect to reviews under this Part. 2015-2016-2017 cables à la révision. 222 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 Request treated as an appeal Demande traitée en tant que demande d’appel (3) The Minister may, if the Minister considers it appro- (3) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le ministre peut traiter la demande de révision comme une demande d’appel. Le cas échéant, il en informe le demandeur et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de la  5 présente partie. priate in the circumstances, treat the request for review as an appeal, in which case the Minister shall so inform the applicant and refer the request for review to the Board, and the Board shall be considered to have an ap-  5 peal before it for the purposes of this Part. Object of review Objet de la révision 284 (1) The Minister shall determine, as the case may 284 (1) Le ministre décide, selon le cas, si le montant de be, whether the amount of the penalty for the violation la pénalité a été établi conformément aux règlements ou was determined in accordance with the regulations or si le demandeur a commis la violation, ou les deux. whether the applicant committed the violation, or both.   10 Correction of penalty Correction du montant de la pénalité (2) If the Minister determines that the amount of the (2) Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il es-  10 time qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements. penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the Minister shall correct the amount of the penalty. Decision Décision (3) The Minister shall make a decision in writing and  15 (3) Le ministre rend sa décision par écrit et signifie copie serve the applicant with a copy of the decision, with reasons. de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui. Copy given by employer Copie transmise par l’employeur (4) If a decision is made with respect to a notice of viola- (4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au para-  15 tion referred to in subsection 276(3), the employer shall, graphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision without delay, give a copy of the decision to the work  20 sans délai au comité local ou au représentant, au sens place committee or health and safety representative, du paragraphe 122(1). as those terms are defined in subsection 122(1). Obligation to pay Obligation de payer la pénalité (5) If the Minister determines that the applicant com- (5) En cas de décision portant que le demandeur a committed the violation, the applicant is liable for the penalty mis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la péna-  20 that is set out in the decision.   25 lité précisée dans la décision. Decision final Caractère définitif de la décision (6) Subject to the right of appeal under section 285, every (6) Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 285, la decision made under this section is final and shall not be questioned or reviewed in any court. décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires. Appeal Appel Appeal Appel 285 (1) A person or a department may appeal a decision 285 (1) L’auteur présumé de la violation peut, par écrit,  25 referred to in section 284 to the Board, in writing, within  30 dans les quinze jours suivant la signification de la décision rendue par le ministre en application de l’article 284, 15 days after the day on which the decision is served. interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil. 2015-2016-2017 223 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 Grounds of appeal Moyens d’appel (2) The request for appeal shall contain a statement of the grounds of appeal. (2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel. Minister informed of appeal Avis au ministre 286 (1) The Board shall inform the Minister in writing when an appeal is brought under subsection 285(1) and provide him or her with a copy of the request for appeal.   5 286 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 285(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.   5 Documents provided to Board Documents fournis au Conseil (2) The Minister shall, on request of the Board, provide (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celuici, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel. to the Board a copy of any document that the Minister relied on for the purpose of making the decision being appealed. Documents provided to Minister Documents fournis au ministre (3) The Board shall, on request of the Minister, provide  10 (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui- to the Minister a copy of any document that is filed with the Board in the appeal. ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil  10 dans le cadre de l’appel. Power of Minister Pouvoir du ministre (4) The Minister may, in an appeal, present evidence and (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter make representations to the Board. au Conseil ses observations et des éléments de preuve. Object of appeal Objet de l’appel 287 (1) In an appeal under this Part, the Board shall de-  15 termine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the appellant committed the violation, or both. 287 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil décide, selon le cas, si le montant de la  15 pénalité a été établi conformément aux règlements ou si l’appelant a commis la violation, ou les deux. Correction of penalty Correction du montant de la pénalité (2) If the Board determines that the amount of the  20 (2) Le Conseil modifie le montant de la pénalité s’il espenalty for the violation was not determined in accortime qu’il n’a pas été établi conformément aux règledance with the regulations, the Board shall correct the ments.   20 amount of the penalty. Decision Décision (3) The Board shall make a decision in writing and pro(3) Le Conseil rend sa décision par écrit et en donne covide the appellant and the Minister with a copy of the de-  25 pie à l’appelant et au ministre, motifs à l’appui. cision, with reasons. Copy given by employer Copie transmise par l’employeur (4) If a decision is made with respect to a notice of viola- (4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au para- tion referred to in subsection 276(3), the employer shall, graphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision without delay, give a copy of the decision to the work sans délai au comité local ou au représentant, au sens  25 place committee or health and safety representative,  30 du paragraphe 122(1). as those terms are defined in subsection 122(1). 2015-2016-2017 224 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Article 377 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Section 377 Obligation to pay Obligation de payer la pénalité (5) If the Board determines that the appellant committed (5) En cas de décision portant que l’appelant a commis la the violation, the appellant is liable for the penalty that is set out in the decision. violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision. Decision final Caractère définitif de la décision (6) Every decision made under this section is final and shall not be questioned or reviewed in any court.   5 (6) La décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.   5 No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaires (7) No order shall be made, process entered or proceed- (7) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — ing taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the Board in any proceedings under this section.   10 notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.   10 Wages Salaire 288 An employee who has been summoned by the Board to attend at an appeal proceeding under this Part and who attends is entitled to be paid by the employer at the employee’s regular rate of wages for the time spent at the proceeding that would otherwise have been time at  15 work. 288 L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à com- paraître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait au-  15 trement passées au travail. Responsibility Responsabilité Payment Paiement 289 If a person or a department pays the penalty set out 289 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation in a notice of violation, the person or the department is et met fin à la procédure le paiement de la pénalité menconsidered to have committed the violation and proceedtionnée au procès-verbal. ings in respect of it are ended.   20 Failure to act Défaut 290 A person or a department that neither pays a penal- 290 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paie-  20 ty imposed under this Part nor requests a review or an appeal in the specified time is considered to have committed the violation and is liable for the penalty. ment de la pénalité, le fait de ne pas demander de révision ou d’appel dans le délai applicable. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la pénalité. Recovery of Penalties Recouvrement des pénalités Debt to Her Majesty Créance de Sa Majesté 291 (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty  25 291 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté in right of Canada and is recoverable as such in the Feddu chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la  25 eral Court or any other court of competent jurisdiction. Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent. Limitation period Prescription (2) No proceedings to recover the debt may be instituted (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq more than five years after the day on which the debt beans à compter de la date à laquelle elle est devenue exicomes payable.   30 gible. 2015-2016-2017 225 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Canada Labour Code Sections 377-379 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Code canadien du travail Articles 377-379 Certificate Certificat de non-paiement 292 (1) The Minister may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 291(1). 292 (1) Le ministre peut établir un certificat de nonpaiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 291(1). Registration Enregistrement (2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate issued un-  5 der subsection (1) has the same force and effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs. (2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de juge-  5 ment pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement. General Dispositions générales Admissibility of documents Admissibilité de documents 293 In the absence of evidence to the contrary, a docu- 293 Dans les procédures pour violation, le document qui ment that appears to be a notice of violation issued under  10 paraît être un procès-verbal signifié en application du pasubsection 276(1) is presumed to be authentic and is ragraphe 276(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son au-  10 proof of its contents in any proceeding in respect of a viothenticité et de son contenu. lation. Burden of proof Fardeau de la preuve 294 If the facts of a violation are reviewed or appealed, 294 En cas de révision ou d’appel portant sur les faits, il the person who issued the notice of violation shall estab-  15 incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la préponlish, on a balance of probabilities, that the applicant or dérance des probabilités, que le demandeur ou l’appethe appellant committed the violation. lant, selon le cas, a commis la violation mentionnée dans  15 le procès-verbal. Publication Publication 295 The Minister may, subject to the regulations, make 295 Le ministre peut, sous réserve des règlements, pro- public the name of an employer who committed a violation under this Part, the nature of the violation, the  20 amount of the penalty imposed and any other information prescribed by regulation. céder à la publication du nom de l’employeur ayant commis une violation, de la nature de la violation, du montant de la pénalité imposée et de tout autre  20 renseignement réglementaire. 2005, c. 47, s. 1 2005, ch. 47, art. 1 Wage Earner Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des salariés 378 Subsection 2(1) of the Wage Earner Protec- 378 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Protion Program Act is amended by adding the folgramme de protection des salariés est modifié lowing in alphabetical order:   25 par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :   25 Board means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code. (Conseil) Conseil Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail. (Board) 379 The heading before section 14 and sections 379 L’intertitre précédant l’article 14 et les ar14 and 15 of the Act are replaced by the following:   30 ticles 14 et 15 de la même loi sont remplacés par  30 ce qui suit : 2015-2016-2017 226 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Wage Earner Protection Program Act Section 379 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Loi sur le Programme de protection des salariés Article 379 Appeal to Board Appel auprès du Conseil Board Conseil 13.1 For the purposes of sections 14 to 20, the Board is considered to be composed of only the Chairperson and Vice-Chairpersons as its members. 13.1 Pour l’application des articles 14 à 20, le Conseil est Appeal on question of law or jurisdiction Appel sur une question de droit ou de compétence 14 (1) The applicant may appeal the decision made by the Minister under section 12 to the Board only on a  5 question of law or jurisdiction. 14 (1) Le demandeur peut interjeter appel auprès du Conseil de la décision prise par le ministre en vertu de  5 l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence. Regulations Règlements (2) The Board may make regulations respecting the period during which and the manner in which an appeal may be made. (2) Le Conseil peut prendre des règlements pour régir les Assignment or appointment Assignation ou nomination considéré comme n’ayant pour membres que son président et ses vice-présidents. modalités — de temps et autres — applicables à la formation des appels.   10 14.1 (1) The Chairperson of the Board may assign a  10 14.1 (1) Une fois le Conseil saisi d’un appel, le président member of the Board or appoint an external adjudicator to determine an appeal that comes before the Board. du Conseil soit assigne l’affaire à un membre du Conseil, soit nomme un arbitre externe pour statuer sur l’affaire. Powers, duties and functions Attributions (2) A member of the Board and an external adjudicator (2) Les membres du Conseil et les arbitres externes exercent, relativement aux affaires qui leur sont assi-  15 gnées ou à l’égard desquelles ils sont nommés, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil, à l’exception du pouvoir prévu au paragraphe 14(2). have all the powers, duties and functions that are conferred on the Board by this Act with respect to any matter  15 that has been assigned to them or for which they have been appointed, as the case may be, other than the power referred to in subsection 14(2). Decision of member or external adjudicator Décisions des membres ou arbitres externes (3) A decision made by a member of the Board or an ex- (3) Les décisions rendues par les membres du Conseil ou ternal adjudicator under this Act is deemed to be a deci-  20 les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont  20 sion made by the Board. réputées être des décisions du Conseil. Limitation of liability Immunité (4) A member of the Board and an external adjudicator are not personally liable, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power,  25 or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this Act. (4) Les membres du Conseil et les arbitres externes bé- Remuneration and expenses — external adjudicator Rémunération et indemnités — arbitres externes (5) An external adjudicator shall be paid the remunera- (5) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président du Conseil et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu  30 habituel de résidence. tion and the fees that may be fixed by the Chairperson of the Board and is entitled to be paid reasonable travel and  30 living expenses incurred by them in the course of their duties while absent from their ordinary place of residence. 2015-2016-2017 227 néficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont confé-  25 rées en vertu de la présente loi. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Wage Earner Protection Program Act Sections 379-381 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Loi sur le Programme de protection des salariés Articles 379-381 Minister informed of appeal Avis au ministre 15 (1) The Board shall inform the Minister in writing when an appeal is brought and provide him or her with a copy of the request for appeal. 15 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté et lui fournit copie de la demande d’appel. Documents provided to Board Documents fournis au Conseil (2) The Minister shall, on request of the Board, provide (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui- to the Board a copy of any document that the Minister re-  5 lied on for the purpose of making the decision being appealed. ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé  5 pour prendre la décision dont il est fait appel. Documents provided to Minister Documents fournis au ministre (3) The Board shall, on request of the Minister, provide (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celuito the Minister a copy of any document that is filed with ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil the Board in the appeal.   10 dans le cadre de l’appel. Power of Minister Pouvoir du ministre (4) The Minister may, in an appeal, make representations to the Board in writing. (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter  10 380 Sections 17 to 20 of the Act are replaced by the following: 380 Les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Board’s decision Décision du Conseil au Conseil ses observations par écrit. 17 The Board may confirm, vary or rescind the decision  15 17 Le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la made by the Minister under section 12. If the Board varies the decision, the Minister shall make any payment resulting from the variation. décision prise par le ministre en vertu de l’article 12. S’il  15 la modifie, le ministre verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la décision du Conseil. Copies of decision Remise de la décision 18 The Board shall send a copy of its decision, and the 18 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée reasons for it, to each party to the appeal and to the Min-  20 aux parties à l’appel ainsi qu’au ministre.   20 ister. No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaire 19 No order may be made to review, prohibit or restrain 19 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie and no process entered or proceeding taken to question, d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warreview, prohibit or restrain in any court — whether by ranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto  25 l’action du Conseil dans le cadre de la présente loi. or otherwise — an action of the Board under this Act. Decision is final Caractère définitif des décisions 20 The Board’s decision is final and shall not be questioned or reviewed in any court. 20 Les décisions du Conseil sont définitives et insuscep-  25 tibles de recours judiciaires. 381 Paragraph 41(g) of the Act is replaced by the 381 L’alinéa 41g) de la même loi est remplacé par following:   30 ce qui suit : (g) respecting the period during which and the manner in which a review may be requested under section 11; 2015-2016-2017 g) régir les modalités — de temps et autres — appli- cables aux demandes de révision visées à l’article 11; 228   30 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Transitional Provisions Sections 382-388 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Dispositions transitoires Articles 382-388 Transitional Provisions Dispositions transitoires Appeals — subsection 146(1) Appels — paragraphe 146(1) 382 The Canada Labour Code, as it read imme- 382 Le Code canadien du travail, dans sa ver- diately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any appeal made before that day under subsection   5 146(1) of that Act. sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre du paragraphe   5 146(1) de cette loi. Complaints — subsection 240(1) Plaintes — paragraphe 240(1) 383 The Canada Labour Code, as it read imme- 383 Le Code canadien du travail, dans sa ver- diately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any complaint made before that day under subsec  10 tion 240(1) of that Act. sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des plaintes déposées avant cette date au titre du paragraphe   10 240(1) de cette loi. Complaints relating to reprisal Plainte pour représailles 384 Division XIV.1 of Part III of the Canada 384 La section XIV.1 de la partie III du Code ca- Labour Code does not apply with respect to reprisals carried out before the day on which this section comes into force. nadien du travail ne s’applique pas à l’égard de représailles exercées avant l’entrée en vigueur du présent article. Evidence Éléments de preuve 385 Subsection 251(1.2) of the Canada Labour  15 385 Le paragraphe 251(1.2) du Code canadien du  15 Code does not apply with respect to an inspection, carried out under Part III of that Act, that began before the day on which this section comes into force or that began as a result of a complaint made before that day under subsection 251.01(1)  20 of that Act. travail ne s’applique pas à l’égard d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.01(1) de cette loi,  20 avant cette date. Compliance orders Ordres de conformité 386 Section 251.06 of the Canada Labour Code 386 L’article 251.06 du Code canadien du travail does not apply to contraventions committed bene s’applique pas aux contraventions commises fore the day on which this section comes into avant l’entrée en vigueur du présent article. force.   25 Review and appeal Appel et révision 387 The Canada Labour Code, as it read imme- 387 Le Code canadien du travail, dans sa ver-  25 diately before the day on which this section comes into force, applies with respect to any request for appeal made before that day under subsection 251.11(1) of that Act and any request for  30 review that the Minister of Labour has decided, before that day, to treat as an appeal under subsection 251.101(7) of that Act. sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des demandes d’appel faites, avant cette date, au titre du paragraphe 251.11(1) de cette loi et des demandes de révision que le ministre du Travail dé-  30 cide, avant cette date, de traiter comme des demandes d’appel au titre du paragraphe 251.101(7) de cette loi. Order to debtor of director of corporation Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs 388 Subsection 251.13(1.1) of the Canada Labour 388 Le paragraphe 251.13(1.1) du Code canadien Code does not apply with respect to a payment  35 du travail ne s’applique pas à l’égard des ordres  35 order issued as a result of an inspection, carried de paiement donnés à la suite d’une inspection, 2015-2016-2017 229 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Transitional Provisions Sections 388-392 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Dispositions transitoires Articles 388-392 out under Part III of that Act, that began before the day on which this section comes into force or that began as a result of a complaint made before that day under subsection 251.01(1) of that Act. faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.01(1) de cette loi, avant cette date.   5 Administrative fee Frais administratifs 389 Section 251.131 of the Canada Labour Code  5 389 L’article 251.131 du Code canadien du travail does not apply with respect to ne s’applique : (a) a payment order issued as a result of an inspection, carried out under Part III of that Act, that began before the day on which this section comes into force or that began as a result of a  10 complaint made before that day under subsection 251.01(1) of that Act; or (b) a decision made under section 251.101 or a) ni à l’égard des ordres de paiement donnés à la suite d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la  10 date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.01(1) de cette loi, avant cette date; b) ni à l’égard des décisions prises en vertu des  15 251.12 of that Act relating to the payment order. articles 251.101 ou 251.12 de cette loi relativement à de tels ordres de paiement. Part IV of the Canada Labour Code Partie IV du Code canadien du travail 390 Part IV of the Canada Labour Code does not  15 390 La partie IV du Code canadien du travail ne apply to violations committed before the day on which this section comes into force. s’applique pas aux violations commises avant l’entrée en vigueur du présent article.   20 Appeals — eligibility to receive payments Appels — admissibilité à des prestations 391 The Wage Earner Protection Program Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies with re-  20 spect to any appeal made before that day under section 14 of that Act. 391 La Loi sur le Programme de protection des Persons who occupy a position Personnes occupant un poste 392 (1) All of the persons who occupy a position within the Department of Employment and Social Development and carry out powers, duties or  25 functions that are in whole or in part in support of or related to the powers, duties and functions of appeals officers under Part II of the Canada Labour Code or those of the Minister of Labour under sections 242, 251.11 and 251.12 of that Act im-  30 mediately before the day on which this section comes into force occupy their position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada beginning on a day to be fixed by order of the Governor in Council.   35 392 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social et exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des agents d’appel aux termes  30 de la partie II du Code canadien du travail ou à celles du ministre du Travail aux termes des articles 242, 251.11 et 251.12 de cette loi, ou des attributions auxiliaires, occuperont leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux  35 administratifs à compter de la date fixée par décret. No change in status Situation inchangée (2) Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of such a person, except that the person, beginning on the day fixed by the order referred to in subsection (1), occupies their (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situa- 2015-2016-2017 salariés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au   25 titre de l’article 14 de cette loi. tion de ces personnes, à la différence près que, à compter de la date fixée par le décret visé au pa-  40 ragraphe (1), elles occupent leur poste au sein du 230 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Transitional Provisions Sections 392-393 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Dispositions transitoires Articles 392-393 position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Transfer of money Transferts de crédits (3) Any money that is appropriated by an Act of (3) Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), par toute loi fédé-  5 rale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées aux appels visés aux parties II ou III du Code canadien du travail ou aux attributions du ministre du Travail aux termes des articles 242, 251.11 et 251.12 de cette loi  10 sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Parliament, for the fiscal year that includes the day fixed by the order referred to in subsection  5 (1), to defray any charges and expenses of the Department of Employment and Social Development related to an appeal under Part II or III of the Canada Labour Code or to the powers, duties and functions of the Minister of Labour under  10 sections 242, 251.11 and 251.12 of that Act and that is unexpended on that day is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray the charges and expenses of the Administrative Tribunals Support Service of Canada.   15 Persons who occupy a position Personnes occupant un poste 393 (1) All of the persons who occupy a position within the Department of Employment and Social Development and carry out powers, duties or functions that are in whole or in part in support of or related to the powers, duties and functions  20 of the Minister of Labour under sections 14 to 20 of the Wage Earner Protection Program Act immediately before the day on which this section comes into force occupy their position within the Administrative Tribunals Support Service of  25 Canada beginning on a day to be fixed by order of the Governor in Council. 393 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du  15 ministère de l’Emploi et du Développement social et exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles du ministre du Travail aux termes des articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ou des attri-  20 butions auxiliaires, occuperont leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter de la date fixée par décret. No change in status Situation inchangée (2) Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of such a person, except that the person, beginning on the day fixed by the or-  30 der referred to in subsection (1), occupies their position within the Administrative Tribunals Support Service of Canada. (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situa-  25 tion de ces personnes, à la différence près que, à compter de la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), elles occupent leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.   30 Transfer of money Transferts de crédits (3) Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year that includes the  35 day fixed by the order referred to in subsection (1), to defray any charges and expenses of the Department of Employment and Social Development related to an appeal under sections 14 to 20 of the Wage Earner Protection Program Act and  40 that is unexpended on that day is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray the charges and expenses of the Administrative Tribunals Support Service of Canada. (3) Les sommes affectées — et non déboursées — 2015-2016-2017 231 pour l’exercice en cours à la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées aux appels visés aux  35 articles 14 à 20 de la Loi sur le Programme de protection des salariés sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Consequential Amendments Sections 394-397 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Modifications corrélatives Articles 394-397 Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. 33 (2nd Supp.) L.R., ch. 33 (2e suppl.) Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement 394 Paragraph 88(b) of the Parliamentary Em- ployment and Staff Relations Act is repealed. 394 L’alinéa 88b) de la Loi sur les relations de travail au Parlement est abrogé. R.S., c. 24 (3rd Supp.), Part III; 2012, c. 31, par. 282(a) L.R., ch. 24 (3e suppl.), partie III; 2012, ch. 31, al. 282a) Hazardous Materials Information Review Act Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 395 Paragraph 46(2)(c) of the Hazardous Materi- 395 L’alinéa 46(2)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :   5 als Information Review Act is replaced by the following:   5 (c) any official of the Department of Employment and Social Development, the Canada Industrial Relations Board in the exercise of its powers or the performance of its duties or functions under Part II of the Canada Labour Code, other than the powers, duties and func-  10 tions set out in sections 133 and 134 of that Act, or any person to whom powers, duties or functions have been delegated by the Minister of Labour under subsection 140(1) of that Act, or under an agreement entered into under subsection 140(2) of that Act, for the purposes  15 of the administration or enforcement of Part II of that Act; c) un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil canadien des relations industrielles — pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la partie II du Code canadien du travail, à l’exception de celles prévues aux articles 133 et  10 134 de cette loi — ou toute personne à qui le ministre du Travail a délégué des attributions en vertu du paragraphe 140(1) de cette loi ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) de cette loi, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie II de cette  15 loi; 2003, c. 22, s. 2 2003, ch. 22, art. 2 Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 396 (1) Subparagraph 240(a)(ii) of the Public 396 (1) Le sous-alinéa 240a)(ii) de la Loi sur les Service Labour Relations Act is replaced by the relations de travail dans la fonction publique est following:   20 remplacé par ce qui suit : (ii) for the purposes of sections 133 and 134 of the (ii) pour l’application des articles 133 et 134 du  20 Code canadien du travail, Conseil s’entend de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, Canada Labour Code, Board is to be read as a reference to the Public Service Labour Relations and Employment Board, (2) Paragraph 240(b) of the Act is repealed.   25 (2) L’alinéa 240b) de la même loi est abrogé. 2005, c. 46 2005, ch. 46 Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 397 Paragraph 51(b) of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following: 397 L’alinéa 51b) de la Loi sur la protection des  25 fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit : (b) the Canada Industrial Relations Board from considering a complaint under section 242 of the Canada  30 Labour Code. 2015-2016-2017 232 b) au droit du Conseil canadien des relations indus- trielles de procéder à l’instruction d’une plainte sous le régime de l’article 242 du Code canadien du travail.   30 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Coordinating Amendments Sections 398-399 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Dispositions de coordination Articles 398-399 Coordinating Amendments Dispositions de coordination This Act La présente loi 398 (1) If subsection 320(1) comes into force on 398 (1) Si l’entrée en vigueur du paragraphe the same day as subsection 320(2), then subsections 320(1), 322(1), 325(2), 329(2), 363(8) and 364(2) are deemed to have come into force before subsections 320(2), 322(2), 325(3), 329(3), 363(9) and  5 364(3). 320(1) et celle du paragraphe 320(2) sont concomitantes, les paragraphes 320(1), 322(1), 325(2), 329(2), 363(8) et 364(2) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 320(2), 322(2),  5 325(3), 329(3), 363(9) et 364(3). (2) If subsection 356(1) comes into force on the same day as subsection 356(2), then subsection 356(1) is deemed to have come into force before   10 subsection 356(2). (2) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 356(1) et (3) If subsection 363(1) comes into force on the same day as subsection 363(2), then subsections 363(1) and (4) are deemed to have come into force before subsections 363(2), (5) and (6). celle du paragraphe 356(2) sont concomitantes, ce paragraphe 356(1) est réputé être entré en vi  10 gueur avant ce paragraphe 356(2). (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(1) et celle du paragraphe 363(2) sont concomitantes, les paragraphes 363(1) et (4) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(2), (5)   15 et (6). (4) If subsection 363(7) comes into force on the  15 (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(7) et celle du paragraphe 363(8) sont concomitantes, les paragraphes 363(7) et 364(1) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(8) et   20 364(2). same day as subsection 363(8), then subsections 363(7) and 364(1) are deemed to have come into force before subsections 363(8) and 364(2). (5) If section 369 comes into force on the same (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 369 et celle day as section 370, then section 369 is deemed to  20 de l’article 370 sont concomitantes, cet article 369 have come into force before section 370. est réputé être entré en vigueur avant cet article 370. (6) If section 371 comes into force on the same (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 371 et celle  25 de l’article 372 sont concomitantes, cet article 371 est réputé être entré en vigueur avant cet article 372. day as section 372, then section 371 is deemed to have come into force before section 372. (7) If section 372 comes into force on the same  25 (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 372 et celle de l’article 373 sont concomitantes, cet article 372  30 day as section 373, then section 372 is deemed to est réputé être entré en vigueur avant cet article have come into force before section 373. 373. 2010, c. 12 2010, ch. 12 399 (1) In this section, other Act means the Jobs 399 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique. and Economic Growth Act. (2) If subsection 338(1) of this Act comes into  30 (2) Si le paragraphe 338(1) de la présente loi entre  35 force before any of sections 2172 to 2177 of the other Act, then any of those sections 2172 to 2177 that is not in force on the day that subsection 338(1) comes into force is repealed. en vigueur avant l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi, ceux de ces articles 2172 à 2177 qui ne sont pas en vigueur le jour où ce paragraphe 338(1) entre en vigueur sont abrogés. (3) If subsection 338(1) of this Act comes into  35 (3) Si l’entrée en vigueur de l’un ou l’autre des ar-  40 ticles 2172 à 2177 de l’autre loi et celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont concomitantes, ceux de ces articles 2172 à 2177 dont force on the same day as any of sections 2172 to 2177 of the other Act, then any of those sections 2015-2016-2017 233 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Coordinating Amendments Sections 399-401 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Dispositions de coordination Articles 399-401 that comes into force on that same day is deemed never to have come into force and is repealed. l’entrée en vigueur est concomitante à celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés. 2015, c. 36 2015, ch. 36 400 On the first day on which section 375 of this Act and subsection 91(1) of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 are in force, paragraph  5 256(1)(a) of the Canada Labour Code is replaced by the following: 400 Dès le premier jour où l’article 375 de la présente loi et le paragraphe 91(1) de la Loi no 1 sur  5 le plan d’action économique de 2015 sont tous deux en vigueur, l’alinéa 256(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : (a) contravenes any provision of this Part or the regu- a) contrevient à une disposition de la présente partie lations, other than a provision of Division IX, subsection 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) or 252(2) or any reg-  10 ulation made under section 227 or paragraph 264(1)(a) or (a.1); ou de ses règlements, exception faite de la section IX,  10 des paragraphes 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1); Bill S-201 Projet de loi S-201 401 If Bill S-201, introduced in the 1st session of 401 En cas de sanction du projet de loi S-201, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature  15 et intitulé Loi sur la non-discrimination génétique, dès le premier jour où l’article 8 de cette loi et l’article 354 de la présente loi sont tous deux en vigueur : the 42nd Parliament and entitled the Genetic Non-Discrimination Act, receives royal assent,  15 then, on the first day on which both section 8 of that Act and section 354 of this Act are in force, (a) Section 247.99 of the Canada Labour Code is amended by adding the following after subsec  20 tion (6): a) l’article 247.99 du Code canadien du travail  20 est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : Powers of adjudicator Pouvoirs de l’arbitre (6.1) An adjudicator to whom a complaint has been referred under subsection (6) (6.1) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre : a) dispose du délai fixé par règlement du gouverneur en conseil;   25 (a) shall consider the complaint within such time as the Governor in Council may by regulation prescribe; (b) shall determine the procedure to be followed, but  25 shall give full opportunity to the parties to the complaint to present evidence and make submissions to the adjudicator and shall consider the information relating to the complaint; and (c) has, in relation to any complaint before the adjudi-  30 cator, the powers conferred on the Board, in relation to any proceeding before the Board, under paragraphs 16(a), (b) and (c). b) fixe lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part;   30 c) est investi des pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 16a), b) et c). b) le paragraphe 247.99(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) Subsection 247.99(9) of the Act is replaced by the following:   35 Decisions not to be reviewed by court Caractère définitif des ordonnances (9) Every order of an adjudicator appointed under subsection (6) is final and shall not be questioned or reviewed in any court. (9) Les ordonnances de l’arbitre désigné en vertu du pa-  35 2015-2016-2017 ragraphe (6) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. 234 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Coordinating Amendments Sections 401-402 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Dispositions de coordination Articles 401-402 No review by certiorari, etc. Interdiction de recours extraordinaires (10) No order shall be made, process entered or pro- (10) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre exercée dans le cadre du présent article.   5 ceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain an adjudicator in any proceedings of the adjudicator under this section.   5 Enforcement of orders Exécution des ordonnances (11) Any person affected by an order of an adjudicator (11) La personne intéressée par l’ordonnance d’un ar- under subsection (8), or the Minister on the request of any such person, may, after fourteen days from the date on which the order is made, or from the date provided in it for compliance, whichever is the later date, file in the  10 Federal Court a copy of the order, exclusive of the reasons for it. bitre visée au paragraphe (8), ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, dé-  10 poser à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance. Registration Enregistrement (12) On filing in the Federal Court under subsection (12) Dès le dépôt de l’ordonnance de l’arbitre, la Cour fé- (11), an order of an adjudicator shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and ef-  15 fect, and all proceedings may be taken on it, as if the order were a judgment obtained in that Court. dérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce  15 tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard. Civil remedy Recours (13) No civil remedy of an employee against his employ(13) Le dépôt d’une plainte en vertu du paragraphe (1) er is suspended or affected by the making of a complaint n’a pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours  20 under this section.   20 civil que l’employé peut exercer contre son employeur. Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 402 (1) Subsections 318(1), 320(1) and 322(1), section 323, subsections 324(2) and 325(1) and (2), sections 326 to 328, subsections 329(1) and (2), sections 330 to 337, subsection 338(1), sections 339 to 349 and 351 to 355, subsections 356(2) and (3),  25 363(8) and 364(2), section 365, subsection 368(1) and sections 370, 378 to 383, 387 and 391 to 397 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the days fixed in accordance with subsec-  30 tions (2) and (6). 402 (1) Les paragraphes 318(1), 320(1) et 322(1), l’article 323, les paragraphes 324(2) et 325(1) et (2), les articles 326 à 328, les paragraphes 329(1) et (2), les articles 330 à 337, le paragraphe 338(1), les ar-  25 ticles 339 à 349 et 351 à 355, les paragraphes 356(2) et (3), 363(8) et 364(2), l’article 365, le paragraphe 368(1) et les articles 370, 378 à 383, 387 et 391 à 397 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure aux dates fixées au  30 titre des paragraphes (2) ou (6). Order in council Décret (2) Subsection 318(2), section 319, subsections (2) Le paragraphe 318(2), l’article 319, les paragraphes 338(2) et 356(1) et l’article 384 entrent en 338(2) and 356(1) and section 384 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in vigueur à la date fixée par décret. Council.   35 Order in council Décret (3) Subsections 320(2), 322(2), 325(3) and 329(3), (3) Les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3) et 329(3),  35 section 360, subsections 363(2), (5), (6) and (9) and l’article 360, les paragraphes 363(2), (5), (6) et (9) 2015-2016-2017 235 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 17 Labour and Employment Laws Coming into Force Sections 402-403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 17 Lois en matière de travail et d’emploi Entrée en vigueur Articles 402-403 364(3) and sections 373, 377, 386 and 390 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (1). et 364(3) et les articles 373, 377, 386 et 390 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1). Order in council Décret (4) Sections 350 and 376 come into force on a day  5 (4) Les articles 350 et 376 entrent en vigueur à la  5 to be fixed by order of the Governor in Council. date fixée par décret. Order in council Décret (5) Sections 357 and 359, subsections 361(1), (3) and (4), section 362, subsections 363(1), (4) and (7) and 364(1) and sections 371, 374 and 385 come into force on a day to be fixed by order of the Gover-  10 nor in Council. (5) Les articles 357 et 359, les paragraphes 361(1), (3) et (4), l’article 362, les paragraphes 363(1), (4) et (7) et 364(1) et les articles 371, 374 et 385 entrent en vigueur à la date fixée par décret.   10 Order in council Décret (6) Section 358, subsection 361(2) and sections 369, 372 and 375 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance  15 with subsection (5). (6) L’article 358, le paragraphe 361(2) et les articles 369, 372 et 375 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée au titre du paragraphe (5). Order in council Décret (7) Subsections 363(3) and 364(4), sections 366 and (7) Les paragraphes 363(3) et 364(4), les articles  15 367, subsection 368(2) and sections 388 and 389 366 et 367, le paragraphe 368(2) et les articles 388 et come into force on a day to be fixed by order of 389 entrent en vigueur à la date fixée par décret. the Governor in Council.   20 DIVISION 18 SECTION 18 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Enactment of Act Édiction de la loi Enactment Édiction 403 The Canada Infrastructure Bank Act is en- 403 Est édictée la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, dont le texte suit : acted as follows: An Act to establish the Canada Infrastructure Bank Loi constituant la Banque de l’infrastructure du  20 Canada Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Canada Infrastructure Bank Act. 2015-2016-2017 1 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.   25 236 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Interpretation Définitions Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Bank means the Canada Infrastructure Bank established by subsection 5(1). (Banque) administrateur Membre du conseil. (director) Board means the board of directors of the Bank.   5 (conseil) Banque La Banque de l’infrastructure du Canada consti  5 tuée par le paragraphe 5(1). (Bank) Chairperson means the Chairperson of the Board. (président) coentreprise Association de personnes dont les rapports ne constituent pas une personne morale, une société de personnes ou une fiducie. (joint venture) Chief Executive Officer means the chief executive officer of the Bank. (premier dirigeant) conseil Le conseil d’administration de la Banque.   10 (Board) designated Minister means the member of the Queen’s  10 filiale S’entend au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur Privy Council for Canada who is designated as the Minisla gestion des finances publiques. (subsidiary) ter under section 3. (ministre désigné) filiale à cent pour cent S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.   15 (wholly-owned subsidiary) director means a member of the Board. (administrateur) infrastructure projects means projects described in  15 ministre désigné Le membre du Conseil privé de la section 6. (projets d’infrastructures) Reine pour le Canada désigné à titre de ministre en vertu joint venture means an association of persons, when de l’article 3. (designated Minister) the relationship among those associated persons does not personne S’entend notamment d’une fiducie, d’une soconstitute a corporation, partnership or trust. (coentre  20 ciété de personnes, d’une coentreprise et de l’association  20 prise) de personnes physiques ou de personnes morales. (perperson includes a trust, a partnership, a joint venture son) and an association of natural persons or corporations. premier dirigeant Le premier dirigeant de la Banque. (personne) (Chief Executive Officer) subsidiary means a subsidiary within the meaning of   25 subsection 83(6) of the Financial Administration Act.  25 président Le président du conseil. (Chairperson) (filiale) projets d’infrastructures Les projets visés à l’article 6. (infrastructure projects) wholly-owned subsidiary has the same meaning as in subsection 83(1) of the Financial Administration Act. (filiale à cent pour cent) Designation and Appropriate Minister Désignation et ministre de tutelle Designation of Minister Désignation d’un ministre 3 The Governor in Council may designate a member of  30 3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act. 2015-2016-2017 du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.   30 237 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Appropriate Minister Ministre de tutelle 4 The designated Minister is the appropriate Minister 4 Le ministre désigné est le ministre de tutelle de la for the Bank for the purposes of Part X of the Financial Administration Act. Banque pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Establishment and Organization of the Bank Constitution et organisation de la Banque Status of the Bank Qualité de la Banque Establishment Constitution 5 (1) A corporation is established to be known as the 5 (1) Est constituée la Banque de l’infrastructure du Canada Infrastructure Bank.   5 Canada, dotée de la personnalité morale.   5 Head office Siège social (2) The head office of the Bank is to be at a place in Canada that is designated by the Governor in Council. (2) Le siège social de la Banque est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil. Capacity Capacité (3) The Bank has the capacity and, subject to the provi- (3) La Banque dispose de la capacité et, sous réserve des sions of this Act and of the regulations, the rights, powers autres dispositions de la présente loi et des règlements, and privileges of a natural person.   10 des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne phy-  10 sique. Not a Crown agent Non-mandataire de Sa Majesté (4) The Bank is not an agent of Her Majesty in right of (4) La Banque n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, sauf lorsqu’elle : Canada, except when (a) giving advice about investments in infrastructure a) conseille les ministres, ministères, commissions et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État, au  15 sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sur les investissements dans des projets d’infrastructures; projects to ministers of Her Majesty in right of Canada, to departments, boards, commissions and agencies  15 of the Government of Canada and to Crown corporations as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act; b) recueille et diffuse des données au titre de l’alinéa (b) collecting and disseminating data in accordance with paragraph 7(1)(g); 7(1)g);   20   20 c) agit pour le compte du gouvernement fédéral pour la prestation de services ou de programmes et la fourniture d’une aide financière visées à l’alinéa 18h); (c) acting on behalf of the government of Canada in the provision of services or programs, and the delivery of financial assistance, specified in paragraph 18(h); and d) mène toute activité utile à la réalisation de sa mis- sion que le gouverneur en conseil peut préciser par dé-  25 cret. (d) carrying out any activity conducive to the carrying  25 out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify. Purpose and Functions Mission et fonctions Purpose of Bank Mission de la Banque 6 The purpose of the Bank is to invest, and seek to at- 6 La Banque a pour mission de faire des investissements tract investment from private sector investors and et 2015-2016-2017 238 de chercher à attirer des investissements 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 institutional investors, in infrastructure projects in Canada or partly in Canada that will generate revenue and that will be in the public interest by, for example, supporting conditions that foster economic growth or by contributing to the sustainability of infrastructure in  5 Canada. d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes et qui seront dans l’intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à la croissance éco-  5 nomique ou en contribuant à la viabilité de l’infrastructure au Canada. Functions of Bank Fonctions de la Banque 7 (1) In order to carry out its purpose, the Bank may do only the following: 7 (1) Pour réaliser sa mission, la Banque ne peut exercer que les fonctions suivantes : (a) structure proposals and negotiate agreements, with the proponents of infrastructure projects and  10 with investors in infrastructure projects, with regard to the Government of Canada’s support of those projects; (b) invest in infrastructure projects, including by means of innovative financial tools, and seek to attract  15 investment from private sector investors and institutional investors in infrastructure projects; (c) receive unsolicited proposals for infrastructure a) structurer des propositions et négocier, avec les  10 promoteurs de projets d’infrastructures et avec les investisseurs dans de tels projets, des accords relatifs au soutien du gouvernement fédéral à ces projets; b) investir dans des projets d’infrastructures, notamment au moyen de véhicules financiers innovateurs, et  15 chercher à attirer les investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans de tels projets; projects that come from private sector investors or from institutional investors;   20 c) recevoir les propositions non sollicitées de projets d’infrastructures provenant d’investisseurs du secteur  20 privé ou d’investisseurs institutionnels; (d) support infrastructure projects by, among other d) soutenir les projets d’infrastructures, notamment things, fostering evidence-based decision making; en encourageant des prises de décision fondées sur des données probantes; (e) act as a centre of expertise on infrastructure projects in which private sector investors or institutional investors are making a significant investment;   25 (f) provide advice to all levels of governments with re- gard to infrastructure projects; (g) collect and disseminate data, in collaboration with the federal, provincial and municipal governments, in order to monitor and assess the state of infrastructure  30 in Canada and to better inform investment decisions in regards to infrastructure projects; and (h) perform any other function conducive to the carrying out of its purpose that the Governor in Council may, by order, specify.   35 e) agir à titre de centre d’expertise en projets d’infra-  25 structures impliquant des investissements significatifs d’investisseurs du secteur privé ou d’investisseurs institutionnels; f) fournir des avis à tous les ordres de gouvernement à l’égard de projets d’infrastructures;   30 g) recueillir et diffuser, en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des données afin de surveiller et d’évaluer l’état des infrastructures au Canada et de prendre les décisions les plus éclairées sur les investissements à l’égard de pro-  35 jets d’infrastructures; h) exercer toute autre fonction utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret. Cessation of order’s effect Cessation d’effet d’un décret (2) An order made under paragraph (1)(h) ceases to have (2) Tout décret pris en vertu de l’alinéa (1)h) cesse  40 d’avoir effet au deuxième anniversaire de sa prise. effect on the second anniversary of the day on which it is made. 2015-2016-2017 239 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Board and Chief Executive Officer Conseil et premier dirigeant Membership of Board Composition 8 (1) The Bank has a board of directors composed of the Chairperson and not fewer than eight, but not more than 11, other directors. 8 (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président et de huit à onze autres administrateurs. Appointment of directors Nomination des administrateurs (2) Each director, other than the Chairperson, is to be appointed by the Governor in Council to hold office dur-  5 ing pleasure for a term of not more than four years that will ensure, to the extent possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. (2) Les administrateurs, à l’exception du président, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil  5 pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Appointment of Chairperson Nomination du président (3) The Chairperson is to be appointed by the Governor  10 (3) Le président est nommé à titre amovible par le gou-  10 in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate. verneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué. Committee to advise designated Minister Comité pour aviser le ministre désigné (4) The designated Minister may establish a committee to provide him or her with advice on the appointment of directors. The committee is to include representation  15 from the Board. (4) Le ministre désigné peut constituer un comité chargé de lui donner des conseils sur la nomination des administrateurs. Le comité est composé notamment de repré-  15 sentants du conseil. Consultation Consultations (5) The designated Minister may undertake any other consultations as to the appointment of directors that he or she considers appropriate, including with the provinces.   20 (5) Le ministre désigné peut entreprendre toute autre consultation qu’il estime indiquée, notamment avec les provinces, relativement à la nomination des administrateurs.   20 Termination of appointment Cessation des fonctions (6) The Governor in Council may terminate the appoint- (6) Le gouverneur en conseil peut mettre fin aux fonc- ment of, or remove or suspend, any director. However, before terminating the appointment of or removing or suspending the Chairperson, the Governor in Council must consult with the Board. The Board may also, with  25 the approval of the Governor in Council, terminate the appointment of or remove or suspend any director. tions de tout administrateur, le révoquer ou le suspendre. Toutefois, dans le cas du président, il doit le faire après consultation du conseil. Le conseil peut aussi, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre fin aux fonc-  25 tions de tout administrateur, le révoquer ou le suspendre. Reappointment Renouvellement (7) A director is eligible for reappointment. (7) Le mandat des administrateurs est renouvelable. Continuation in office Prolongation du mandat (8) Despite subsection (2), if a director is not appointed (8) Malgré le paragraphe (2), s’il n’est pas pourvu à la to take office on the expiry of the term of an incumbent  30 succession d’un administrateur, autre que le président, director, other than the Chairperson, the incumbent dison mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son  30 rector continues in office until their successor is appointremplaçant. ed. 2015-2016-2017 240 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Absence or incapacity Absence ou empêchement (9) If the Chairperson is absent or unable to act or the of- fice of Chairperson is vacant, the Board may authorize one of the other directors to act as Chairperson, but that person is not authorized to act as Chairperson for a period of more than 180 days without the approval of the  5 Governor in Council. (9) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer ces fonctions pendant une période de plus de cent  5 quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil. Appointment of Chief Executive Officer Nomination du premier dirigeant 9 (1) A Chief Executive Officer is to be appointed by the Board to hold office during pleasure for a term to be fixed by the Board. The appointment and term of office are subject to the approval of the Governor in Council.   10 9 (1) Le premier dirigeant est nommé à titre amovible par le conseil pour un mandat dont celui-ci détermine la durée. La nomination et la durée du mandat sont assujet-  10 ties à l’approbation du gouverneur en conseil. Termination of appointment Cessation des fonctions (2) The Governor in Council may, after consulting with the Board, terminate the appointment of or remove or suspend the Chief Executive Officer. The Board may also, with the approval of the Governor in Council, terminate the appointment of or remove or suspend the Chief Exec-  15 utive Officer. (2) Le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, mettre fin aux fonctions du premier dirigeant, le révoquer ou le suspendre. Le conseil peut aussi, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre fin aux  15 fonctions du premier dirigeant, le révoquer ou le suspendre. Full-time office Temps plein (3) The Chief Executive Officer must carry out the duties (3) Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein. and functions of his or her office on a full-time basis. Absence or incapacity Absence ou empêchement (4) If the Chief Executive Officer is absent or unable to (4) En cas d’absence ou d’empêchement du premier diriact or the office of Chief Executive Officer is vacant, the  20 geant ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par  20 designated Minister may appoint a person to act as Chief la personne nommée par le ministre désigné. Executive Officer. Attendance at Board meetings Présence aux réunions du conseil (5) Subject to any by-law of the Board, the Chief Execu(5) Sous réserve des règlements administratifs du tive Officer may attend meetings of the Board or any conseil, le premier dirigeant peut assister aux réunions committee of the Board.   25 du conseil ou de tout comité de celui-ci. Ineligibility for appointment Inadmissibilité 10 An individual is not eligible to be appointed as the Chief Executive Officer, the Chairperson or a director if the individual 10 Ne peut être premier dirigeant, président ou admi-  25 nistrateur la personne physique : a) qui est âgée de moins de dix-huit ans; (a) is less than 18 years of age; (b) has the status of bankrupt; b) qui a le statut de failli;   30 (c) is employed in the federal public administration or blique fédérale ou qui est employée par une autorité  30 provinciale, municipale ou locale; by a provincial, municipal or local authority; or d) qui est membre du Sénat, de la Chambre des Communes ou d’une législature provinciale. (d) is a member of the Senate or House of Commons or a member of the legislature of a province. 2015-2016-2017 c) qui occupe un poste au sein de l’administration pu- 241 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 No overlapping offices Non-cumul des postes 11 An individual is not entitled to hold the offices of 11 La même personne ne peut cumuler le poste de président et celui de premier dirigeant. Chairperson and Chief Executive Officer at the same time. Remuneration Rémunération 12 (1) The Chief Executive Officer, the Chairperson and each of the other directors are to be paid by the Bank re-  5 muneration for their services in respect of that office. 12 (1) Le premier dirigeant, le président et les autres administrateurs reçoivent de la Banque la rémunération au titre de ces fonctions.   5 Rate of remuneration — directors Barème de rémunération des administrateurs (2) The rate of any remuneration paid to the Chairperson and the other directors is to be fixed by the Governor in Council. (2) Le barème de rémunération du président et des autres administrateurs est fixé par le gouverneur en conseil. Rate of remuneration — Chief Executive Officer Barème de rémunération du premier dirigeant (3) The rate of any remuneration paid to the Chief Exec-  10 (3) Le barème de rémunération du premier dirigeant est utive Officer is to be fixed by the Governor in Council on the recommendation of the Board. In making its recommendation, the Board is to take into account the skills required for the position and the remuneration paid to persons in comparable positions.   15 fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du  10 conseil. En faisant la recommandation, le conseil tient compte des exigences en matière de compétence pour le poste en question et de la rémunération pour des postes comparables. Expenses of directors Indemnités des administrateurs 13 (1) Each director is to be paid by the Bank reasonable travel and living expenses incurred in connection with their services in respect of that office while absent from their ordinary place of residence. 13 (1) Les administrateurs sont indemnisés par la  15 Banque des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des fonctions qu’ils exercent à ce titre. Expenses of Chief Executive Officer Indemnités du premier dirigeant (2) The Chief Executive Officer is to be paid by the Bank  20 (2) reasonable travel and living expenses incurred in connection with his or her services in respect of that office while absent from his or her ordinary place of work. Le premier dirigeant est indemnisé par la Banque des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’ac-  20 complissement, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qu’il exerce à ce titre. Accident compensation Indemnisation 14 The directors and the officers and the employees of 14 Les administrateurs et les dirigeants et les employés the Bank are deemed to be employees for the purposes of  25 the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. de la Banque sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de  25 l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Committees of Board Comités du conseil 15 (1) The Board may establish any committee of the  30 15 (1) Le conseil peut constituer les comités du conseil Board that it considers advisable and may determine the committee’s composition and duties and the tenure of its members. 2015-2016-2017 qu’il estime utiles et préciser leur composition, leurs  30 fonctions ainsi que la durée du mandat de leurs membres. 242 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Delegation of powers Délégation de pouvoirs (2) The Board may delegate powers to any of its commit- (2) Le conseil peut déléguer des pouvoirs à ces comités tees to act in all matters that are not by this Act or any by-law or resolution specifically reserved to the Board. dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil. Financial Management and Control Gestion et contrôle financier Corporate plans Plan d’entreprise 16 The Bank must annually submit a corporate plan to the designated Minister, who may, with the concurrence  5 16 La Banque soumet annuellement au ministre désigné  5 of the Minister of Finance, recommend it for the approval of the Governor in Council. un plan d’entreprise pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au gouverneur en conseil. Operating budgets Budget de fonctionnement 17 (1) The Bank must annually submit an operating budget for its next financial year to the designated Minister, who may, with the concurrence of the Minister of Fi-  10 nance, recommend it for the approval of the Treasury Board. 17 (1) La Banque soumet annuellement au ministre désigné le budget de fonctionnement de l’exercice suivant  10 pour que celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en recommande l’approbation au Conseil du Trésor. Capital budgets Budget d’investissement (2) The Bank must annually submit a capital budget for (2) Elle soumet annuellement au ministre désigné le its next financial year to the designated Minister, who budget d’investissement de l’exercice suivant pour que  15 may, with the concurrence of the Minister of Finance,  15 celui-ci, avec l’agrément du ministre des Finances, en rerecommend it for the approval of the Treasury Board. commande l’approbation au Conseil du Trésor. Certain Bank Powers Certains pouvoirs de la Banque Investments, etc. Investissements, etc. 18 In particular, the Bank may 18 La Banque peut notamment : (a) make investments in any person, including by way a) faire des investissements dans une personne, y of equity investment in, or by making a loan to or acquiring a derivative from, the person;   20 compris des investissements dans son capital-action et  20 des investissements en lui consentant des prêts ou en acquérant d’elle des instruments dérivés; (b) extend credit or provide liquidity to, or in relation to, any person; b) octroyer du crédit ou fournir des liquidités à toute personne, ou à son égard; (c) acquire and deal with as its own any investment made by another person; (d) acquire and hold security or a security interest, in-  25 d) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Qué- cluding, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form for the due discharge of obligations under an investment or agreement that it makes; (e) surrender the security, security interest or right in the security and acquire and hold, in exchange, securi-  30 ty or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form; 2015-2016-2017 c) acquérir et considérer comme siens des investisse-  25 ments faits par d’autres personnes; 243 bec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un investissement qu’elle  30 consent ou d’un accord qu’elle conclut; e) renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et ac- quérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 (f) realize the security, security interest or right in the Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme; security made, acquired or held by it on the investment or agreement; (g) exchange, sell, assign, convey or otherwise dispose of, or lease, the investment, agreement, security, secu-  5 rity interest or right in a security; (h) enter into arrangements or agreements with, and act as agent or mandatary for, any department or agency of the government of Canada or a province, or any other body or person, for the provision of services  10 or programs to, by, on behalf of or jointly with that body or person, and deliver financial assistance on their behalf under the arrangement or agreement; (i) accept any interest or rights in real property or per- sonal property or any rights in immovables or mov-  15 ables as security for the due performance of any arrangement or agreement with the Bank; (j) determine and charge interest and any other form of compensation for services provided by the Bank in the exercise of its powers or the performance of its  20 functions under this Act; (k) acquire and dispose of any interest or right in any entity by any means; and (l) acquire, hold, exchange, sell or otherwise dispose of, or lease, any interest or rights in real property or  25 personal property or any right in immovables or movables and retain and use the proceeds of disposition. f) réaliser les sûretés — ou droits sur celles-ci — constituées, acquises ou détenues par elle sur les investissements ou les accords;   5 g) échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les investissements, accords, sûretés ou droits sur celles-ci; h) conclure des ententes ou accords avec des minis- tères ou organismes fédéraux ou provinciaux, tout  10 autre organisme ou toute autre personne et agir comme mandataire de ceux-ci, pour la prestation de services ou de programmes qui leur sont destinés ou qui sont fournis par eux, en leur nom ou conjointement avec eux, et fournir une aide financière en leur  15 nom aux termes de l’entente ou de l’accord; i) accepter des droits sur des meubles ou immeubles ou des intérêts ou droits sur des biens personnels ou réels sous toute forme en garantie de la bonne exécution des ententes ou accords conclus avec elle;   20 j) fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi; k) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits ou intérêts sur une entité;   25 l) acquérir, détenir, échanger, vendre ou aliéner de quelque autre façon ou louer des droits sur des meubles ou immeubles ou des intérêts ou droits sur des biens personnels ou réels et garder et utiliser le produit de l’aliénation.   30 Loan guarantees — limitation Garantie d’emprunt — limite 19 (1) The Bank may provide loan guarantees only in 19 (1) La Banque ne peut consentir de garantie d’em- accordance with this section. prunt qu’en conformité avec le présent article. Recommendation Recommandation (2) The Bank may recommend to the designated Minis-  30 (2) Elle peut recommander au ministre désigné que des ter that the Minister of Finance approve a loan guarantee with respect to an infrastructure project. If the designated Minister concurs with the recommendation, he or she is to recommend to the Minister of Finance that the Minister of Finance approve the loan guarantee.   35 garanties d’emprunt à l’égard de projets d’infrastructures soient approuvées par le ministre des Finances. Si le mi-  35 nistre désigné accepte la recommandation, il recommande au ministre des Finances d’approuver ces garanties d’emprunt. Power to provide Pouvoir de les consentir (3) The Bank may provide a loan guarantee with respect to an infrastructure project only if the Minister of Finance approves the loan guarantee. (3) La Banque ne peut consentir de garanties d’emprunt 2015-2016-2017 à l’égard de tels projets qu’avec l’approbation du ministre  40 des Finances. 244 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Non-application of provision Disposition inapplicable 20 Section 91 of the Financial Administration Act does 20 L’article 91 de la Loi sur la gestion des finances pu- not apply to or in respect of the Bank or a wholly-owned subsidiary of the Bank. bliques ne s’applique pas à la Banque ni aux filiales à cent pour cent de celle-ci. Subsidiaries — Ministerial authorization Filiales — autorisation ministérielle 21 The Bank or a wholly-owned subsidiary of the Bank 21 La Banque ou une filiale à cent pour cent de celle-ci may procure the incorporation, dissolution or amalgama-  5 tion of its subsidiaries, and acquire or dispose of any shares in its subsidiaries, only with the concurrence of the designated Minister. ne peut assurer la constitution, la dissolution ou la fusion  5 de ses filiales et en acquérir ou disposer les actions qu’avec l’agrément du ministre désigné. Powers of Minister of Finance Pouvoirs du ministre des Finances Recommendation for loan or loan guarantee Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt 22 (1) The Bank may recommend to the designated 22 (1) La Banque peut recommander au ministre dési- Minister that the Minister of Finance make a loan or pro-  10 vide a loan guarantee with respect to an infrastructure project. If the designated Minister concurs with the recommendation, he or she is to recommend to the Minister of Finance that the Minister of Finance make the loan or provide the loan guarantee.   15 gné que des prêts ou des garanties d’emprunt à l’égard de projets d’infrastructures soient consentis par le ministre  10 des Finances. Si le ministre désigné accepte la recommandation, il recommande au ministre des Finances de consentir les prêts ou les garanties d’emprunt. Power to make loan or provide loan guarantee Pouvoir de consentir des prêts et des garanties d’emprunt (2) The Minister of Finance, on the recommendation of the designated Minister, may make a loan or provide a loan guarantee with respect to the infrastructure project. (2) Le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre désigné, consentir des prêts ou des garanties  15 d’emprunt à l’égard de ces projets. Capital payments Versement sur le Trésor 23 The Minister of Finance may pay to the Bank, out of 23 Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur the Consolidated Revenue Fund, amounts of not more  20 le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement trente-cinq milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.   20 than $35,000,000,000 in the aggregate, or any greater aggregate amount that may be authorized from time to time under an appropriation Act. Loans to the Bank Prêts à la Banque 24 At the request of the Bank, the Minister of Finance 24 Sur demande de la Banque, le ministre des Finances may lend money to the Bank, on the recommendation of  25 peut, sur recommandation du ministre désigné, consentir the designated Minister, out of the Consolidated Revenue à celle-ci, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le TréFund, on any terms and conditions that the Minister of sor. Finance may fix. 2015-2016-2017 245 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Miscellaneous Provisions Dispositions diverses Capital and shares Capital-actions 25 (1) The capital of the Bank is $100, divided into 10 shares having a par value of $10 each. The shares are to be issued to the designated Minister to be held on behalf of Her Majesty in right of Canada. 25 (1) Le capital de la Banque est de cent dollars. Il est réparti en dix actions d’une valeur nominale de dix dollars chacune, émises et attribuées au ministre désigné, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada. Registration Enregistrement (2) The shares issued to the designated Minister are to  5 (2) Les actions émises sont enregistrées par la Banque au   5 nom du ministre désigné. be registered by the Bank in the name of the designated Minister. Financial year Exercice 26 The financial year of the Bank is the period of 12 months beginning on April 1 and ending on the next March 31, unless the Governor in Council directs other-  10 wise. 26 L’exercice de la Banque est, sauf directive contraire Five-year review Examen quinquennal du gouverneur en conseil, la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.   10 27 (1) Every five years beginning on the day on which 27 (1) Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en this Act comes into force, the designated Minister must vigueur de la présente loi, le ministre désigné veille à have a review of the provisions and operation of this Act faire effectuer un examen des dispositions et de l’applicaundertaken.   15 tion de la présente loi. Report to Parliament Rapport au Parlement (2) Within one year after the review is undertaken, the (2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le mi-  15 designated Minister must cause a copy of the report on the review to be laid before each House of Parliament. nistre désigné fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport à ce sujet. Review of report Étude du rapport (3) The report must be reviewed by any committee of the (3) Le rapport est examiné par un comité du Sénat ou de Senate or of the House of Commons, or any joint com-  20 la Chambre des communes ou un comité mixte désigné mittee, that may be designated or established for the purou constitué pour l’examen du rapport.   20 pose of reviewing the report. Privileged information Renseignements protégés 28 (1) Subject to subsection (2), all information ob- 28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque, par ses filiales ou par les filiales de ses filiales à cent pour cent à l’égard des promoteurs de projets d’infrastructures et des investisseurs du secteur privé ou des investisseurs institutionnels dans  25 de tels projets sont protégés et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque, de l’une de ses filiales ou de l’une des filiales de ses filiales à cent pour cent ne peut sciemment les communiquer, en permettre la communication, y donner ac-  30 cès ou permettre à quiconque d’y donner accès. tained by the Bank, by any of the Bank’s subsidiaries or by any of the subsidiaries of the Bank’s wholly-owned  25 subsidiaries in relation to the proponents of, or private sector investors or institutional investors in, infrastructure projects is privileged and a director, officer, employee, or agent or mandatary of, or adviser or consultant to, the Bank, any of its subsidiaries, or any of the sub-  30 sidiaries of its wholly-owned subsidiaries must not knowingly communicate, disclose or make available the information, or permit it to be communicated, disclosed or made available. 2015-2016-2017 246 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Section 403 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Article 403 Authorized disclosure Communication autorisée (2) Privileged information may be communicated, dis- (2) La communication des renseignements protégés et closed or made available in the following circumstances: l’accès à ceux-ci sont toutefois autorisés dans les cas suivants : (a) it is communicated, disclosed or made available for the purpose of the administration or enforcement of this Act and legal proceedings related to it;   5 (b) it is communicated, disclosed or made available a) ils sont destinés à l’exécution ou au contrôle d’ap- plication de la présente loi et des procédures judi-  5 ciaires qui s’y rapportent; for the purpose of prosecuting an offence under this Act or any other Act of Parliament; b) ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale; (c) it is communicated, disclosed or made available to c) ils sont destinés au ministre du Revenu national the Minister of National Revenue solely for the pur-  10 pose of administering or enforcing the Income Tax Act or the Excise Tax Act; or uniquement pour l’exécution ou le contrôle d’applica-  10 tion de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise; (d) it is communicated, disclosed or made available d) ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent. with the written consent of the person to whom the information relates.   15 Use of Bank’s name, initials or acronyms Usage des nom, sigles ou acronymes de la Banque 29 Except with the written consent of the Bank, a person 29 Il est interdit à toute personne, sans le consentement  15 must not in any prospectus or advertisement, or for any other business purpose, use the name of the Bank, the initials “C.I.B.” or “B.I.C.” or the acronyms “CIB” or “BIC” in reference to any function of the Bank under sec-  20 tion 7. écrit de la Banque, de se servir, dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale, du nom de celle-ci ou des sigles ou acronymes ci-après relativement aux fonctions attribuées à la Banque au titre de   20 l’article 7 : « B.I.C. », « C.I.B. », « BIC » ou « CIB ». Auditors Vérificateurs 30 The Auditor General of Canada and an auditor ap- 30 Le vérificateur général du Canada et un vérificateur pointed annually by the Governor in Council under subnommé annuellement par le gouverneur en conseil en section 134(1) of the Financial Administration Act are vertu du paragraphe 134(1) de la Loi sur la gestion des fithe auditors of the Bank.   25 nances publiques sont les vérificateurs de la Banque. Offence Infraction 31 A person who contravenes section 28 or 29 is guilty of 31 Quiconque contrevient aux articles 28 ou 29 commet  25 an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both. une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. Regulations Règlements 32 The Governor in Council may make regulations for  30 32 Le gouverneur en conseil peut, par règlement,  30 the purpose of carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations setting out requirements in respect of the exercise of the Bank’s powers under this Act. prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment pour préciser les exigences à l’égard de l’exercice des pouvoirs conférés à la Banque par la présente loi. Inconsistency Primauté de la présente loi 33 In the event of any inconsistency between this Act  35 33 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les and Part X of the Financial Administration Act, this Act prevails to the extent of the inconsistency. 2015-2016-2017 dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la  35 gestion des finances publiques. 247 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Enactment of Act Sections 403-406 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Édiction de la loi Articles 403-406 Transitional Provisions Dispositions transitoires First Chief Executive Officer Premier dirigeant – première nomination 34 (1) The first Chief Executive Officer is to be appoint- 34 (1) La première personne à exercer les fonctions de ed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate. premier dirigeant est nommée à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué. Consultation Consultation (2) Before the first Chief Executive Officer is appointed,  5 (2) Avant que cette nomination soit faite, le ministre dé-  5 signé consulte tout administrateur en poste. the designated Minister must consult with any directors then in office. Chairperson’s interim powers Pouvoirs intérimaires du président (3) During the period before the first day on which there is a Chairperson and at least eight other directors in office, the Chairperson, once appointed, comprises the  10 Board and may exercise all the powers of the Board, and during the period before the first Chief Executive Officer is appointed, the Chairperson may exercise all the powers of the Chief Executive Officer. (3) Durant la période qui précède le premier jour où le Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. A-1 L.R., ch. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information président et au moins huit autres administrateurs sont en fonction, le président, une fois nommé, constitue le conseil et peut exercer tous les pouvoirs de celui-ci et,  10 durant la période qui précède la nomination de la première personne à exercer les fonctions de premier dirigeant, tous les pouvoirs de ce dernier. 404 Schedule II to the Access to Information Act  15 404 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’informais amended by adding, in alphabetical order, a tion est modifiée par adjonction, selon l’ordre al-  15 reference to phabétique, de ce qui suit : Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Canada Infrastructure Bank Act and a corresponding reference to “section 28”.   20 ainsi que de la mention « article 28 », en regard de ce titre de loi.   20 R.S., c. F-11 L.R., ch. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques 405 Part I of Schedule III to the Financial Ad- 405 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la ministration Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Canada Infrastructure Bank Banque de l’infrastructure du Canada Banque de l’infrastructure du Canada Canada Infrastructure Bank   25   25 R.S., c. M-13; 2000, c. 8, s. 2 L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2 Payments in Lieu of Taxes Act Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts 406 Schedule IV to the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to 406 L’annexe IV de la Loi sur les paiements ver- 2015-2016-2017 sés en remplacement d’impôts est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :   30 248 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 18 Canada Infrastructure Bank Act Consequential Amendments Sections 406-408 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 18 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada Modifications corrélatives Articles 406-408 Canada Infrastructure Bank Banque de l’infrastructure du Canada Banque de l’infrastructure du Canada Canada Infrastructure Bank DIVISION 19 SECTION 19 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Amendments to the Act Modification de la loi 407 (1) The definition courier in section 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.   5 407 (1) La définition de messager, à l’article 2 de (2) The definition client in section 2 of the Act is replaced by the following: (2) La définition de client, à l’article 2 de la même client includes a person or entity that engages in a financial transaction with another person or entity. (client) client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre per-  10 sonne ou entité. (client) la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes,  5 est abrogée. loi, est remplacée par ce qui suit : (3) Section 2 of the Act is amended by adding the  10 (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui following in alphabetical order: suit : foreign state, except for the purposes of Part 2, means a country other than Canada and includes any political subdivision or territory of a foreign state. (État étranger) État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays  15 autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state) (4) Section 2 of the Act is renumbered as subsec-  15 (4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce  20 tion 2(1) and is amended by adding the following: qui suit : Definitions — regulations Définitions : règlements (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations defining the following words and expressions: (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, définir les termes suivants : (a) “courier”; a) « messager »;   20 (b) “monetary instruments”; b) « effets »;   25 c) « banque fictive »; (c) “shell bank”; and d) « renseignements identificateurs », pour l’application du paragraphe 54.1(3). (d) “identifying information”, for the purposes of sub- section 54.1(3). 408 (1) Section 5 of the Act is amended by adding  25 408 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :   30 the following after paragraph (e): 2015-2016-2017 249 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 408-411 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 408-411 (e.1) trust companies incorporated or formed by or e.1) les sociétés de fiducie, formées ou constituées en under a provincial Act that are not regulated by a provincial Act; personne morale en vertu d’une loi provinciale, qui ne sont pas régies par une loi provinciale; (2) Paragraphs 5(i) and (j) of the Act are replaced by the following:   5 (2) Les alinéas 5i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :   5 (i) persons and entities engaged in a prescribed busi- i) les personnes et entités qui se livrent à l’exploita- ness, profession or activity; tion d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou d’une activité, si l’entreprise, la profession ou l’activité est prévue par règlement; (j) persons and entities engaged in a prescribed busi- ness or profession, while carrying out a prescribed activity;   10 j) les personnes et entités qui se livrent à l’exploita-  10 tion d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession, si l’entreprise ou la profession est prévue par règlement, lorsque ces personnes ou entités exercent les activités prévues par règlement; (3) Paragraph 5(l) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 5l) de la même loi est remplacé par ce  15 qui suit : (l) departments and agents or mandataries of Her l) les ministères et les mandataires de Sa Majesté du Majesty in right of Canada or of a province that are engaged in the business of accepting deposit liabilities,  15 that issue or sell money orders to, or redeem them from, the public or that sell prescribed precious metals, while carrying out a prescribed activity; and chef du Canada ou d’une province qui acceptent des dépôts, qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ou qui vendent des  20 métaux précieux réglementaires, lorsqu’ils exercent les activités prévues par règlement; 409 Sections 6 and 6.1 of the Act are replaced by 409 Les articles 6 et 6.1 de la même loi sont remthe following:   20 placés par ce qui suit : Record keeping Tenue de documents 6 Every person or entity referred to in section 5 shall keep records in accordance with the regulations. 6 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5  25 de tenir des documents conformément aux règlements. Verifying identity Vérification d’identité 6.1 Every person or entity referred to in section 5 shall 6.1 La personne ou entité visée à l’article 5 est tenue de verify the identity of a person or entity in accordance vérifier l’identité d’une personne ou entité conformément with the regulations.   25 aux règlements. 410 The portion of section 7 of the Act before 410 Le passage de l’article 7 de la même loi pré-  30 paragraph (a) is replaced by the following: cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Transactions if reasonable grounds to suspect Opérations à déclarer 7 Subject to section 10.1, every person or entity referred 7 Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses acti-  35 vités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas : to in section 5 shall, in accordance with the regulations, report to the Centre every financial transaction that oc-  30 curs or that is attempted in the course of their activities and in respect of which there are reasonable grounds to suspect that 411 Subsection 7.1(1) of the Act is replaced by the following: 2015-2016-2017 411 Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est rem  35 placé par ce qui suit :   40 250 64-65-66 Eliz. II Amendments to the Act Sections 411-415 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 411-415 Disclosure Communication 7.1 (1) Every person or entity referred to in section 5 7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en application de l’article 83.1 du Code criminel ou en application de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le  5 terrorisme de faire une déclaration au Centre conformément aux règlements. Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act that is required to make a disclosure under section 83.1 of the Criminal Code or under section 8 of the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism shall report to the Centre  5 in accordance with the regulations. 412 Section 8 of the Act is replaced by the follow- 412 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ing: No disclosure of reports Confidentialité 8 No person or entity shall disclose that they have made, 8 Nul ne peut révéler qu’il a fait, fait ou fera une déclara-  10 are making or will make a report under section 7, or dis-  10 tion en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu close the contents of such a report, with the intent to dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en prejudice a criminal investigation, whether or not a crimcours ou à venir. inal investigation has begun. 413 The portion of subsection 9(1) of the Act be413 Le passage du paragraphe 9(1) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following:   15 loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui  15 suit : Financial transactions to be reported Opérations à déclarer 9 (1) Subject to section 10.1, every person or entity re- 9 (1) Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute ferred to in section 5 shall report to the Centre, in accordance with the regulations, personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre conformément aux règlements : 414 Sections 9.1 and 9.2 of the Act are replaced by 414 Les articles 9.1 et 9.2 de la même loi sont rem-  20 the following:   20 placés par ce qui suit : Reports under other Acts Déclaration 9.1 Subject to section 9, every person or entity that is re- 9.1 Sous réserve de l’article 9, il incombe à toute per- quired to make a report to the Centre under another Act of Parliament or any regulations under it shall make the report in the form and manner and within the period prescribed under this Act for a report under that Act.   25 sonne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre sous le régime d’une autre loi fédérale de la faire selon les modalités et dans le délai réglementaires pres-  25 crits sous le régime de la présente loi. Inability to verify identity Impossibilité de vérifier l’identité 9.2 No person or entity that is referred to in section 5 9.2 Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’ar- shall open an account for a client if the person or entity cannot verify the identity of the client in accordance with the regulations. ticle 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les règlements. 415 (1) The portion of subsection 9.4(1) of the Act  30 415 (1) Le passage du paragraphe 9.4(1) de la  30 before paragraph (a) is replaced by the following: même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Correspondent banking Correspondant bancaire 9.4 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d) ou e) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par rè-  35 glement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et 5(a), (b), (d) and (e) and every other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall take the  35 measures referred to in the regulations in respect of any correspondent banking relationship it enters into with a 2015-2016-2017 251 64-65-66 Eliz. II Amendments to the Act Sections 415-417 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 415-417 prescribed foreign entity and shall take the following measures before entering into such a correspondent banking relationship: de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire : (2) The portion of subsection 9.4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:   5 (2) Le passage du paragraphe 9.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui  5 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act suit : Correspondent banking Correspondant bancaire 9.4 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d), (e) and (e.1) and every other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall take the measures referred to in the regulations in respect of any correspondent banking relationship it enters into  10 with a prescribed foreign entity and shall take the following measures before entering into such a correspondent banking relationship: 9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant  10 bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire : (3) Subsection 9.4(3) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 9.4(3) de la même loi est rem-  15 following:   15 placé par ce qui suit : Definition of correspondent banking relationship Définition de relation de correspondant bancaire (3) For the purposes of this section, correspondent (3) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5  20 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d), (e) and (e.1) or an entity that is referred to in section 5 and that is pre-   20 scribed undertakes to provide to a prescribed foreign entity prescribed services or international electronic funds transfers, cash management or cheque clearing services. 416 Subsection 9.6(3) of the Act is replaced by the following: 416 Le paragraphe 9.6(3) de la même loi est rem-  25   25 placé par ce qui suit : Special measures Mesures spéciales (3) If, at any time, the person or entity considers that the risk referred to in subsection (2) is high, or in the prescribed circumstances, the person or entity shall take the special measures referred to in the regulations. (3) La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementaires ou si, à un moment donné, elle estime que les   30 risques visés au paragraphe (2) sont élevés. 417 The Act is amended by adding the following  30 417 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.6, de ce qui suit : after section 9.6: Measures and information: paragraph 5(e.1) Mesures et renseignements : alinéa 5e.1) 9.61 (1) Every entity referred to in paragraph 5(e.1) 9.61 (1) Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.1) shall take the prescribed measures related to the program referred to in subsection 9.6(1) and shall provide the prescribed information to the Centre in the pre-  35 scribed circumstances. de prendre les mesures réglementaires liées au programme visé au paragraphe 9.6(1) et de fournir au Centre  35 les renseignements réglementaires dans les cas prévus par règlement. Service Signification (2) An entity referred to in paragraph 5(e.1) must pro- (2) Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.1) de four- vide to the Centre the name and address for service of a person who resides in Canada and who is authorized to nir, aux fins de signification, les nom et adresse d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisée à  40 2015-2016-2017 252 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 417-419 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 417-419 accept, on behalf of the entity, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act. accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre au titre de la présente loi ou que celui-ci fait signifier au titre de cette loi. Authorized person Personne autorisée (3) The service of a notice by or on behalf of the Centre (3) S’agissant d’une entité visée à l’alinéa 5e.1), il suffit, on an entity referred to in paragraph 5(e.1) is sufficient if it is served on the person whose name is provided under  5 subsection (2). pour que les avis soient considérés comme signifiés par le   5 Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est fourni conformément au paragraphe (2). 418 (1) Subsection 9.7(1) of the Act is replaced by the following: 418 (1) Le paragraphe 9.7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   10 Foreign branches and subsidiaries Succursales et filiales étrangères 9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) 9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes  15 prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou  20 qui sont ses filiales à cent pour cent et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.   25 to (g), except for authorized foreign banks within the  10 meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to  15 in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and sub-  20 sidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located. (2) Le paragraphe 9.7(4) de la même loi est rem(2) Subsection 9.7(4) of the Act is replaced by the following:   25 placé par ce qui suit : Records and reporting Tenue de documents (4) If the application by a foreign branch or a foreign subsidiary of a policy referred to in subsection (1) is not permitted by or would conflict with the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep, in accordance with section 6, a  30 record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.   35 (4) L’entité tient un document où sont consignés, en ap- 419 Section 11.1 of the Act is replaced by the fol- plication de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas  30 mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, et les signale dans un délai rai-  35 sonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. lowing: 419 L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   40 Registration requirement Obligation de s’inscrire 11.1 Except as otherwise prescribed by regulation, every 11.1 Sauf si un règlement le prévoit autrement, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent arperson or entity referred to in paragraph 5(h), those referred to in paragraph 5(l) that issue or sell money orders  40 ticle et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités to, or redeem them from, the public, and every other visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui 2015-2016-2017 253 64-65-66 Eliz. II Amendments to the Act Sections 419-420 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 419-420 person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must be registered with the Centre in accordance with this section and sections 11.11 to 11.2. émettent ou vendent au public des mandats-poste ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement. 420 (1) Paragraph 11.11(1)(a) of the Act is replaced by the following:   5 420 (1) L’alinéa 11.11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   5 (a) a person or entity that is subject to sanctions associated with terrorist activity or a prohibition relating to financial services under the United Nations Act; a) la personne ou entité faisant l’objet, en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de sanctions associées à des activités terroristes ou à une interdiction relativement à des services financiers; Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (2) Subsection 11.11(1) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 11.11(1) de la même loi est mo-  10 adding the following after paragraph (b):   10 difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) a person or entity that is subject to a prohibition b.1) la personne ou entité faisant l’objet d’une interdiction concernant des services financiers ou des services connexes en vertu de la Loi sur les mesures éco-  15 nomiques spéciales; on financial or related services under the Special Economic Measures Act; (3) The portion of paragraph 11.11(1)(c) of the (3) Le passage de l’alinéa 11.11(1)c) de la version French version of the Act before subparagraph  15 française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) is replaced by the following: (i) est remplacé par ce qui suit : c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou  20 l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :   20 l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger : (4) Subparagraphs 11.11(1)(c)(i) to (iv) of the En- (4) Les sous-alinéas 11.11(1)c)(i) à (iv) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par  25 glish version of the Act are replaced by the following: ce qui suit : (i) a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially simi-  25 lar to a money laundering offence, (i) a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a money laundering offence, (ii) a terrorist activity financing offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a terrorist activity financing offence,   30 (ii) a terrorist activity financing offence, or an of-  30 (iii) an offence under this Act or the Proceeds of (iii) an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the  35 fence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a terrorist activity financing offence, Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under ei-  35 ther Act, Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act, (iv) an offence under any of sections 83.18 to 83.231, 354 or 467.11 to 467.13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or   40 (iv) an offence under any of sections 83.18 to  40 83.231, 354 or 467.11 to 467.13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or 2015-2016-2017 254 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 420-423 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 420-423 (5) The portion of paragraph 11.11(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (5) Le passage de l’alinéa 11.11(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (d) a person or entity that has been convicted on indictment or convicted more than once of an offence  5 under any of the following, or that has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under any of the following: d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une  5 ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger : (6) Paragraph 11.11(1)(e) of the Act is replaced by  10 (6) L’alinéa 11.11(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   10 the following: (e) an entity that is a corporation in respect of which a e) l’entité qui est une personne morale dont l’un des director, the chief executive officer, the president or a person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the shares has been convicted on in-  15 dictment of an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 or has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act;   20 administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une in-  15 fraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger;   20 421 Subsection 11.12(1) of the Act is replaced by the following: 421 Le paragraphe 11.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application for registration Demande d’inscription 11.12 (1) An application for registration shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner, shall include a list of the applicant’s agents or man-  25 dataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h), in issuing or selling money orders to, or redeeming them from, the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities,  30 and shall include any prescribed information. 11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du de-  25 mandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5h), à l’émission ou la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi  30 que de tout autre renseignement prévu par règlement. 422 Section 11.41 of the Act is replaced by the fol- 422 L’article 11.41 de la même loi est remplacé lowing: par ce qui suit : Definition of foreign entity Définition de entité étrangère 11.41 In this Part, foreign entity means an entity, other 11.41 Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend d’une entité, à l’exception d’une enti-  35 té visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées  40 à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.1). than an entity referred to in section 5, that is incorporat-  35 ed or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to   40 (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1). 423 (1) Subsection 11.42(1) of the Act is replaced by the following: 2015-2016-2017 423 (1) Le paragraphe 11.42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 255 64-65-66 Eliz. II Amendments to the Act Sections 423-424 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 423-424 Minister’s written directive Directive ministérielle 11.42 (1) In addition to any other measure required by 11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system, any measure specified in the directive with respect  5 to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1), that occurs or is attempted in the course of their activities, or with respect to any ac-  10 tivity that is related to any such financial transaction or class of financial transactions. présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre pré-  5 cise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effec-  10 tuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou entité ou concernant toute activité qui est liée à l’une de ces opérations. (2) Paragraph 11.42(2)(d) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 11.42(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :   15 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (d) the keeping of any records;   15 (3) Paragraphs 11.42(4)(a) and (b) of the Act are d) la tenue de documents; (3) Les alinéas 11.42(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: (a) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has  20 called on its members to take measures in relation to a foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1) on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient; or   25 (b) the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state, a foreign entity or an entity referred to in paragraph 5(e.1) has implemented are ineffective or insufficient and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse  30 impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system. a) le fait qu’une organisation, un organisme, une as- sociation ou une coalition de niveau international ou  20 un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) pour le motif que celles prises par cet État ou  25 cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates; b) le fait que les mesures prises par un État étranger, une entité étrangère ou une entité visée à l’alinéa 5e.1)  30 pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier  35 canadien. lowing: 424 L’article 11.44 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Foreign branches and subsidiaries Succursales et filiales étrangères 424 Section 11.44 of the Act is replaced by the fol- 11.44 (1) Every entity referred to in any of paragraphs  35 11.44 (1) Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches, and that its foreign subsidiaries that carry out  40 activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with 2015-2016-2017 256 l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de  40 l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas qui  45 sont ses filiales à cent pour cent ou avec lesquelles ses états financiers sont consolidés se conforment, lorsque 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 424-425 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 424-425 those of the entity, comply with any directive issued under this Part, except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e), to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch or sub-  5 sidiary is located. cela est permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale et n’entre pas en conflit avec les lois de cet État étranger, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure   5 de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e). Records and reporting Tenue de documents (2) If compliance with a directive by a branch or a sub- (2) L’entité tient un document où sont consignés, en ap- sidiary is not permitted by or would conflict with the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep, in accordance with section  10 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.   15 plication de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale dans le-  10 quel elle se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, les signale dans un délai raisonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.   15 425 (1) Paragraph 11.49(1)(a) of the Act is re- 425 (1) L’alinéa 11.49(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (a) imposing a limitation or a prohibition on any per- a) interdire à toute personne ou entité visée à l’article son or entity referred to in section 5, with respect to entering into, undertaking or facilitating, directly or  20 indirectly, any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1); 5 d’effectuer ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière — ou toute opération  20 financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) ou qui est destinée à l’un ou l’autre, ou à y prendre part, ou lui imposer des restrictions à cet égard;   25 (2) Paragraphs 11.49(3)(a) and (b) of the Act are  25 (2) Les alinéas 11.49(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: (a) if a) le fait que : (i) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a  30 member has called on its members to take measures in relation to a foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1) on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or  35 insufficient, and (ii) there is a risk that money laundering activities or terrorist financing activities may be carried out in that foreign state or by means of that foreign en  40 tity or entity referred to in paragraph 5(e.1); or (b) if the anti-money laundering or anti-terrorist fi- nancing measures that a foreign state, a foreign entity or an entity referred to in paragraph 5(e.1) has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist financing activities  45 2015-2016-2017 257 (i) d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international  30 ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) pour le motif que celles prises  35 par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates, (ii) d’autre part, des activités de recyclage des pro-  40 duits de la criminalité ou de financement des activités terroristes risquent d’être exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère ou de l’entité visée à l’alinéa 5e.1); b) le fait que les mesures prises par un État étranger,  45 une entité étrangère ou une entité visée à l’alinéa 5e.1) 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 425-429 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 425-429 being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1) is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a rep-  5 utational risk to that system. 426 Section 11.6 of the Act is replaced by the fol- pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exer-  5 cées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère ou de l’entité visée à l’alinéa 5e.1) est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.   10 lowing: 426 L’article 11.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Foreign branches Succursales étrangères 11.6 Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the mean-  10 ing of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches comply with any regulation made under subsection 11.49(1) to the extent it is permitted by, and does  15 not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch is located. 11.6 Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étran-  15 gères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères se conforment, lorsque cela est permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale et n’entre pas en conflit avec celles-ci, à tout règlement pris en vertu du  20 paragraphe 11.49(1). 427 Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following: 427 Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Appeal to Federal Court Cour fédérale 30 (1) A person who makes a request under section 25  20 30 (1) La personne qui a demandé, en vertu de l’article 25, que soit rendue une décision peut, dans les quatre-  25 vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action à la Cour fédérale à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur. for a decision of the Minister may, within 90 days after being notified of the decision, appeal the decision by way of an action in the Federal Court in which the person is the plaintiff and the Minister is the defendant. 428 Paragraph 53.3(1)(c) of the Act is replaced by  25 428 L’alinéa 53.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (c) a government of a foreign state, an international organization or an institution or agency of a foreign state that has powers and duties similar to those of the Centre, with which the Minister or the Centre has en-  30 tered into a written agreement or arrangement under subsection 56(1) or (2), if the agreement or arrangement so provides.   30 c) le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale ou un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre qui ont conclu avec le ministre ou le Centre un accord par écrit en vertu des paragraphes 56(1) ou (2), si l’ac-  35 cord le prévoit. 429 Subsection 55(7) of the Act is amended by 429 Le paragraphe 55(7) de la même loi est modistriking out “and” at the end of paragraph (p)  35 fié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui and by adding the following after paragraph (q): suit : (r) the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a);   40 2015-2016-2017 258 r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro  40 de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a); 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 429-431 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 429-431 (s) the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and (t) information respecting the ownership, control and  5 s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie;   5 t) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a). structure of an entity referred to in paragraph (a). 430 (1) Subsection 55.1(1) of the Act is amended 430 (1) Le paragraphe 55.1(1) de la même loi est by striking out “and” at the end of paragraph (c), modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce by adding “and” at the end of paragraph (d) and qui suit :   10 by adding the following after paragraph (d):   10 (e) the Department of National Defence and the Canadian Forces, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to such a threat as it relates to that Department or the Canadian Forces.   15 (2) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (q): e) au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une telle menace à l’égard du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes.   15 (2) Le paragraphe 55.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit : (r) the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustees and every known  20 beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a); (s) the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity  25 referred to in paragraph (a), other than a trust; and (t) information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a). r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les béné-   20 ficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a); s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au  25 moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie; t) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a). 431 Le paragraphe 56(1) de la même loi est rem-  30 431 Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:   30 placé par ce qui suit : Agreements and arrangements Accord de collaboration 56 (1) The Minister may enter into an agreement or arrangement, in writing, with the government of a foreign state or an international organization regarding the exchange, between the Centre and any institution or agency of that state or organization that has powers and duties  35 similar to those of the Centre, of information that the Centre, institution or agency has reasonable grounds to suspect would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to  40 either offence. 56 (1) Le ministre peut conclure par écrit un accord 2015-2016-2017 259 avec le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale concernant l’échange, entre le Centre et un organisme — relevant de cet État étranger  35 ou de cette organisation internationale — ayant des attributions similaires à celles du Centre, de renseignements dont le Centre ou l’organisme a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage  40 des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire. 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 432-434 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 432-434 432 (1) The portion of subsection 56.1(1) of the 432 (1) Le passage du paragraphe 56.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Act before paragraph (a) is replaced by the following: Disclosure to foreign agencies Communication à un organisme étranger 56.1 (1) The Centre may disclose designated informa- 56.1 (1) Le Centre peut communiquer des renseigne- tion to an institution or agency of a foreign state or of an  5 international organization that has powers and duties similar to those of the Centre, if ments désignés à un organisme d’un État étranger ou  5 d’une organisation internationale et ayant des attributions similaires aux siennes dans le cas suivant : (2) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modistriking out “and” at the end of paragraph (o) fié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui and by adding the following after paragraph (p):   10 suit :   10 (q) the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a); q) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a); (r) the name, address, electronic mail address and  15 r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro  15 telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie; (s) information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a).   20 s) les renseignements concernant la propriété, le  20 contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a). 433 The portion of subsection 65.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 433 Le passage du paragraphe 65.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Agreements and arrangements Accord de collaboration 65.1 (1) The Centre may enter into an agreement or ar- rangement, in writing, with an institution or agency of a  25 foreign state that has powers and duties, similar to those of the Centre, with respect to verifying compliance with requirements to identify persons or entities, keep records or make reports, or with an international organization made up of such institutions or agencies, that stipulates   30 65.1 (1) Le Centre peut conclure avec tout organisme  25 d’un État étranger ayant des attributions similaires aux siennes concernant la vérification de la conformité aux obligations portant sur l’identification de personnes ou d’entités, la tenue de documents ou la production de déclarations ou avec toute organisation internationale re-  30 groupant de tels organismes, un accord écrit stipulant : 434 Paragraphs 73(1)(a) to (z.1) of the Act are re- 434 Les alinéas 73(1)a) à z.1) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) respecting dealing in virtual currencies; a) régir le commerce de monnaie virtuelle; (b) respecting the keeping of records referred to in   35 section 6; b) régir la tenue des documents visée à l’article 6; (c) respecting the verification of the identity of per- sons and entities referred to in section 6.1; c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.1; d) régir les déclarations à faire au Centre en applica- (d) respecting the reports to the Centre referred to in tion de l’article 7 et des paragraphes 7.1(1) et 9(1); section 7 and subsections 7.1(1) and 9(1); 2015-2016-2017   35 e) régir la question de savoir si une personne est visée  40 à l’un des alinéas 9.3(1)a) à c); 260 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Modification de la loi Articles 434-436 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Amendments to the Act Sections 434-436 (e) respecting the determination of whether a person f) régir les mesures visées aux paragraphes 9.3(2) et is a person described in any of paragraphs 9.3(1)(a) to (c); (2.1); g) régir les mesures visées au paragraphe 9.4(1); (f) respecting the measures referred to in subsections 9.3(2) and (2.1);   5 h) régir le programme visé au paragraphe 9.6(1); 9.4(1); i) régir les mesures spéciales à prendre en application  5 du paragraphe 9.6(3); (h) respecting the program referred to in subsection j) régir les inscriptions visées aux articles 11.1 à 11.2; (g) respecting the measures referred to in subsection 9.6(1); k) régir les déclarations visées au paragraphe 12(1); (i) respecting the special measures referred to in sub-  10 section 9.6(3); l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.   10 (j) respecting the registration referred to in sections 11.1 to 11.2; (k) respecting the reports referred to in subsection 12(1); and   15 (l) prescribing anything that by this Act is to be prescribed. the Act is replaced by the following: 435 Le paragraphe 73.15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Présentation d’observations Présentation d’observations 435 Subsection 73.15(2) of the French version of (2) Si des observations sont présentées conformément  20 (2) Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le directeur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.1(1)c), imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou en-  25 core n’imposer aucune pénalité. au procès-verbal, le directeur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé.  15 Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.1(1)c), imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité. 2014, c. 20 2014, ch. 20 Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 Amendments to the Act Modification de la loi 436 (1) Subsection 256(2) of the French version 436 (1) Le paragraphe 256(2) de la version fran-  20 çaise de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement du passage de l’alinéa 5h) précédant le sous-alinéa (i) qui y est édicté par ce qui suit : of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 is amended by replacing the portion of paragraph 5(h) before subparagraph (i) that it enacts with  30 the following: h) les personnes et entités qui ont un établissement h) les personnes et entités qui ont un établissement  25 au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants : au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants : (2) Subsection 256(2) of the Act is amended by re-  35 (2) Le paragraphe 256(2) de la même loi est modi- fié par remplacement des sous-alinéas 5h)(iv) et (v) qui y sont édictés par ce qui suit :   30 placing the subparagraphs 5(h)(iv) and (v) that it enacts with the following: 2015-2016-2017 261 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Articles 436-437 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Sections 436-437 (iv) dealing in virtual currencies, or (iv) le commerce de monnaie virtuelle, (v) any prescribed service; (v) tout service prévu par règlement; (3) Subsection 256(2) of the Act is amended by re- (3) Le paragraphe 256(2) de la même loi est modi- placing the portion of paragraph 5(h.1) before subparagraph (i) that it enacts with the follow-  5 ing: fié par remplacement du passage de l’alinéa 5h.1) précédant le sous-alinéa (i) qui y est édicté par ce  5 qui suit : (h.1) persons and entities that do not have a place of h.1) les personnes et entités qui n’ont pas d’établisse- business in Canada, that are engaged in the business of providing at least one of the following services that is directed at persons or entities in Canada, and that  10 provide those services to their clients in Canada: ment au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les four-  10 nissent à leurs clients se trouvant au Canada : (4) Subsection 256(2) of the Act is amended by re- (4) Le paragraphe 256(2) de la même loi est modi- placing the subparagraphs 5(h.1)(iv) and (v) that it enacts with the following: fié par remplacement des sous-alinéas 5h.1)(iv) et (v) qui y sont édictés par ce qui suit : (iv) dealing in virtual currencies, or   15 (v) any prescribed service; (iv) le commerce de monnaie virtuelle,   15 (v) tout service prévu par règlement; 437 (1) Section 258 of the Act is amended by re- placing the subsections 9.3(2) and (2.1) that it enacts with the following: 437 (1) L’article 258 de la même loi est modifié par remplacement des paragraphes 9.3(2) et (2.1) qui y sont édictés par ce qui suit : Measures — politically exposed foreign persons Mesures — étranger politiquement vulnérable (2) If the person or entity determines that it is dealing  20 (2) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa  20 with a person described in paragraph (1)(a), the person or entity shall take the measures referred to in the regulations. (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement. Measures — other persons Mesures — autres personnes (2.1) If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)(b) or (c) and  25 considers, based on an assessment referred to in subsection 9.6(2), that the person poses a high risk of committing a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the person or entity shall take the measures referred to in the regulations.   30 (2.1) Si elle fait affaire avec une personne visée aux alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2), que cette personne présente un risque élevé de commettre une infrac-  25 tion de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou entité prend les mesures prévues par règlement. (2) Section 258 of the Act is amended by replacing (2) L’article 258 de la même loi est modifié par  30 the definition head of an international organization in the subsection 9.3(3) that it enacts with the following: remplacement de la définition de dirigeant d’une organisation internationale, au paragraphe 9.3(3), qui y est édictée par ce qui suit : head of an international organization means a person  35 who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — the office or position of head of an international organization that is established by the governments of states or the head of an institution of any such organization. (dirigeant d’une organisation  40 internationale) dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours  35 d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation. (head of   40 an international organization) 2015-2016-2017 262 64-65-66 Eliz. II Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Sections 438-439 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Articles 438-439 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Related Amendment to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Modification connexe à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 438 Section 9.31 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, as enacted by section 258 of the Act, is replaced by the following: 438 L’article 9.31 de la Loi sur le recyclage des Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 258 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, est remplacé par ce qui suit :   5 Prohibition if unregistered Interdiction : absence d’inscription 9.31 (1) No entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d),  5 9.31 (1) Il est interdit à toute entité visée aux alinéas (e) or (e.1) and no other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall open or maintain an account for, or have a correspondent banking relationship with, a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) unless that person or entity is registered with the  10 Centre under section 11.1. 5a), b), d), e) ou e.1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec  10 cette personne ou entité, à moins que cette personne ou entité ne soit inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.1. Definition of correspondent banking relationship Définition de relation de correspondant bancaire (2) For the purposes of this section, correspondent (2) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant  15 de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux,  20 de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d), (e) or (e.1) or an en-  15 tity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) prescribed services or international electronic funds transfers, cash management or cheque clearing services.   20 Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2014, c. 20 2014, ch. 20 439 (1) In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1. 439 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. (2) If subsection 256(2) of the other Act comes into force before section 436 of this Act, then (2) Si le paragraphe 256(2) de l’autre loi entre en   25 vigueur avant l’article 436 de la présente loi : (a) that section 436 is deemed never to have  25 come into force and is repealed; and a) cet article 436 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé; (b) the portion of paragraph 5(h) of the French version of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before subparagraph (i) is replaced by the fol-  30 lowing: b) le passage de l’alinéa 5h) de la version fran- h) les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants : h) les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :   35 (c) subparagraphs 5(h)(iv) and (v) of the Pro-  35 c) les sous-alinéas 5h)(iv) et (v) de la Loi sur le ceeds of Crime (Money Laundering) and recyclage des produits de la criminalité et le 2015-2016-2017 263 çaise de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités  30 terroristes précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Dispositions de coordination Article 439 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Coordinating Amendments Section 439 Terrorist Financing Act are replaced by the following: financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit : (iv) dealing in virtual currencies, or (iv) le commerce de monnaie virtuelle, (v) any prescribed service; (v) tout service prévu par règlement; (d) the portion of paragraph 5(h.1) of the Pro-  5 ceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before subparagraph (i) is replaced by the following: d) le passage de l’alinéa 5h.1) de la Loi sur le  5 recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (h.1) persons and entities that do not have a place of business in Canada, that are engaged in the business  10 of providing at least one of the following services that is directed at persons or entities in Canada, and that provide those services to their clients in Canada: h.1) les personnes et entités qui n’ont pas d’établisse-  10 ment au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada : (e) subparagraphs 5(h.1)(iv) and (v) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Ter-  15 rorist Financing Act are replaced by the following: e) les sous-alinéas 5h.1)(iv) et (v) de la Loi sur  15 le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit : (iv) dealing in virtual currencies, or (iv) le commerce de monnaie virtuelle, (v) any prescribed service; (v) tout service prévu par règlement; (3) If section 436 of this Act comes into force on  20 the same day as subsection 256(2) of the other Act, then that section 436 is deemed to have come into force before that subsection 256(2).   20 (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 256(2) de l’autre loi et celle de l’article 436 de la présente loi sont concomitantes, cet article 436 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 256(2). (4) If section 258 of the other Act comes into force (4) Si l’article 258 de l’autre loi entre en vigueur  25   25 avant l’article 437 de la présente loi : before section 437 of this Act, then (a) that section 437 is deemed never to have a) cet article 438 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé; come into force and is repealed; (b) subsections 9.3(2) and (2.1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act are replaced by the following:   30 b) les paragraphes 9.3(2) et (2.1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le  30 financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit : Measures — politically exposed foreign persons Mesures — étranger politiquement vulnérable (2) If the person or entity determines that it is dealing (2) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa with a person described in paragraph (1)(a), the person or entity shall take the measures referred to in the regulations. (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement. Measures — other persons Mesures — autres personnes (2.1) If the person or entity determines that it is dealing  35 (2.1) Si elle fait affaire avec une personne visée aux ali-  35 with a person described in paragraph (1)(b) or (c) and considers, based on an assessment referred to in subsection 9.6(2), that the person poses a high risk of committing a money laundering offence or a terrorist activity 2015-2016-2017 néas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2), que cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une 264 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Dispositions de coordination Article 439 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Coordinating Amendments Section 439 financing offence, the person or entity shall take the measures referred to in the regulations. infraction de financement des activités terroristes, la personne ou entité prend les mesures prévues par règlement. (c) the definition head of an international organi- zation in subsection 9.3(3) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi-  5 nancing Act is replaced by the following: c) la définition de dirigeant d’une organisation internationale, au paragraphe 9.3(3) de la Loi  5 sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est remplacée par ce qui suit : head of an international organization means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — the office or position of head of an international organization that is established  10 by the governments of states or the head of an institution of any such organization. (dirigeant d’une organisation internationale) dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours  10 d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation. (head of   15 an international organization) (5) If section 437 of this Act comes into force on the same day as section 258 of the other Act, then  15 that section 437 is deemed to have come into force before that section 258. (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 258 de l’autre (6) On the first day on which both section 261 of loi et celle de l’article 437 de la présente loi sont concomitantes, cet article 437 est réputé être entré en vigueur avant cet article 258. the other Act and section 419 of this Act are in force, section 11.1 of the Proceeds of Crime (Mon-  20 ey Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following: (6) Dès le premier jour où l’article 261 de l’autre  20 loi et l’article 419 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 11.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :   25 Registration requirement Obligation de s’inscrire 11.1 Except as otherwise prescribed by regulation, every 11.1 Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou  30 les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement. person or entity referred to in paragraph 5(h) or (h.1), those referred to in paragraph 5(l) that issue or sell mon-  25 ey orders to, or redeem them from, the public, and every other person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must be registered with the Centre in accordance with this section and sections 11.11 to 11.2. (7) If section 263 of the other Act comes into force  30 (7) Si l’article 263 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 421 de la présente loi : before section 421 of this Act, then a) cet article 421 est réputé ne pas être entré en  35 vigueur et est abrogé; (a) that section 421 is deemed never to have come into force and is repealed; and (b) paragraph 11.12(1)(a) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi-  35 b) l’alinéa 11.12(1)a) de la Loi sur le recyclage nancing Act is replaced by the following: des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :   40 (a) a list of the applicant’s agents or mandataries or a) d’une liste des mandataires ou succursales du de- branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1), in issuing or selling money orders to, or redeeming  40 them from, the public if the applicant is a person or mandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.1), à l’émission ou à la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité  45 2015-2016-2017 265 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Dispositions de coordination Articles 439-440 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Coordinating Amendments Sections 439-440 entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities; visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement; (8) If section 421 of this Act comes into force be- fore section 263 of the other Act, then, on the day on which that section 263 comes into force, para-  5 graph 11.12(1)(a) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following: (8) Si l’article 421 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 263 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 263, l’alinéa  5 11.12(1)a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit : (a) a list of the applicant’s agents or mandataries or a) d’une liste des mandataires ou succursales du de- branches that are engaged, on behalf of the applicant,  10 in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1), in issuing or selling money orders to, or redeeming them from, the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities;   15 mandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux  10 activités visées aux alinéas 5h) ou h.1), à l’émission ou à la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement;   15 (9) If section 421 of this Act comes into force on the same day as section 263 of the other Act, then that section 421 is deemed to have come into force before that section 263 and subsection (8) applies as a consequence.   20 (9) Si l’entrée en vigueur de l’article 263 de l’autre loi et celle de l’article 421 de la présente loi sont concomitantes, cet article 421 est réputé être entré en vigueur avant cet article 263, le paragraphe   20 (8) s’appliquant en conséquence. (10) If section 434 of this Act comes into force be- fore subsection 294(1) of the other Act, then that subsection 294(1) is repealed. (10) Si l’article 434 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 294(1) de l’autre loi, ce paragraphe 294(1) est abrogé. (11) If section 434 of this Act comes into force on the same day as subsection 294(1) of the other  25 Act, then that subsection 294(1) is deemed to have come into force before that section 434. (11) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 294(1) de l’autre loi et celle de l’article 434 de la présente  25 loi sont concomitantes, ce paragraphe 294(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 434. (12) If section 434 of this Act comes into force be- (12) Si l’article 434 de la présente loi entre en vifore subsection 294(3) of the other Act, then that gueur avant le paragraphe 294(3) de l’autre loi, ce   30 paragraphe 294(3) est abrogé.   30 subsection 294(3) is repealed. (13) If section 434 of this Act comes into force on the same day as subsection 294(3) of the other Act, then that subsection 294(3) is deemed to have come into force before that section 434. (13) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 294(3) de l’autre loi et celle de l’article 434 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 294(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 434. (14) If section 434 of this Act comes into force be-  35 (14) Si l’article 434 de la présente loi entre en vi-  35 fore subsection 294(5) of the other Act, then that subsection 294(5) is repealed. gueur avant le paragraphe 294(5) de l’autre loi, ce paragraphe 294(5) est abrogé. (15) If section 434 of this Act comes into force on the same day as subsection 294(5) of the other Act, then that subsection 294(5) is deemed to have  40 come into force before that section 434. (15) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 294(5) de l’autre loi et celle de l’article 434 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 294(5) est  40 réputé être entré en vigueur avant cet article 434. 2014, c. 39 2014, ch. 39 440 (1) In this section, other Act means the Eco- 440 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. nomic Action Plan 2014 Act, No. 2. 2015-2016-2017 266 64-65-66 Eliz. II Coordinating Amendments Section 440 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Dispositions de coordination Article 440 (2) If section 250 of the other Act comes into force (2) Si l’article 250 de l’autre loi entre en vigueur before section 422 of this Act, then section 11.41 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:   5 avant l’article 422 de la présente loi, l’article 11.41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :   5 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Definition of foreign entity Définition de entité étrangère 11.41 In this Part, foreign entity means 11.41 Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend, selon le cas : (a) an entity referred to in paragraph 5(h.1); or a) d’une entité visée à l’alinéa 5h.1); (b) an entity, other than an entity referred to in sec- tion 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if  10 any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1). b) d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’ar- ticle 5, qui est constituée en personne morale ou for-  10 mée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h)  15 ou h.1). (3) If section 422 of this Act comes into force be-  15 (3) Si l’article 422 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 250 de l’autre loi : fore section 250 of the other Act, then (a) that section 250 is repealed; and a) cet article 250 est abrogé; (b) on the day on which subsection 256(2) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, section 11.41 of the Proceeds of Crime  20 (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following: b) à la date d’entrée en vigueur du paragraphe  20 256(2) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, l’article 11.41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :   25 Definition of foreign entity Définition de entité étrangère 11.41 In this Part, foreign entity means 11.41 Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend, selon le cas : (a) an entity referred to in paragraph 5(h.1); or (b) an entity, other than an entity referred to in sec-  25 tion 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities  30 referred to in paragraph 5(h) or (h.1). (4) If section 422 of this Act comes into force on the same day as section 250 of the other Act, then that section 422 is deemed to have come into force before that section 250 and subsection (3)  35 applies as a consequence. 2015-2016-2017 267 a) d’une entité visée à l’alinéa 5h.1); b) d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou for-  30 mée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h)  35 ou h.1). (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 422 de l’autre loi et celle de l’article 250 de la présente loi sont concomitantes, cet article 422 est réputé être entré en vigueur avant cet article 250, le paragraphe  40 (3) s’appliquant en conséquence. 64-65-66 Eliz. II Coming into Force Sections 441-442 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 19 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Entrée en vigueur Articles 441-442 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 441 (1) Subsection 408(1), subsections 415(2) and (3), section 417, subsections 423(1) and (3) and sections 425 and 438 come into force on a day to be fixed by the Governor in Council, but that day must not be earlier than the day after the day on  5 which section 258 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force. 441 (1) Les paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), l’article 417, les paragraphes 423(1) et (3) et les articles 425 et 438 entrent en vigueur à la date fixée par décret, cette date ne devant pas être antérieure au lendemain de la date d’entrée en vi-  5 gueur de l’article 258 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. 2014, c. 20 or royal assent 2014, ch. 20 ou sanction (2) Section 434 comes into force on the day after the day on which section 258 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force or, if it  10 is later, on the day on which this Act receives royal assent. (2) L’article 434 entre en vigueur au lendemain de la date d’entrée en vigueur de l’article 258 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014  10 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. DIVISION 20 SECTION 20 Invest in Canada Act Loi sur Investir au Canada Enactment of Act Édiction de la loi Enactment Édiction 442 The Invest in Canada Act is enacted as follows: 442 Est édictée la Loi sur Investir au Canada, dont le texte suit : Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 19 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act An Act to establish the Invest in Canada Hub   15 Loi constituant Investir au Canada   15 Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Invest in Canada Act. 1 Loi sur Investir au Canada. Interpretation Définitions Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Invest in Canada Hub means the corporation established under subsection 4(1). (Investir au Canada) Investir au Canada La personne morale constituée en   20 vertu du paragraphe 4(1). (Invest in Canada Hub) Minister means the member of the Queen’s Privy Coun-  20 ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le cil for Canada designated under section 3. (ministre) Canada désigné en vertu de l’article 3. (Minister) 2015-2016-2017 268 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 Designation Désignation Designation of Minister Désignation du ministre 3 The Governor in Council may, by order, designate a 3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner member of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purpose of this Act. tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi. Invest in Canada Hub Established Constitution Invest in Canada Hub Investir au Canada 4 (1) A corporation is established to be called the Invest 4 (1) Est constituée Investir au Canada, dotée de la per-  5 in Canada Hub.   5 sonnalité morale. Agent of Her Majesty Mandataire de Sa Majesté (2) The Invest in Canada Hub is for all purposes an agent of Her Majesty in right of Canada. (2) Investir au Canada est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Head office Siège social (3) The head office of the Invest in Canada Hub is to be (3) Son siège social est situé au Canada, au lieu fixé par at a place in Canada that is designated by the Minister. le ministre. Mandate Mission Mandate Mission   10 5 The Invest in Canada Hub’s mandate, for the purpose  10 5 Investir au Canada a pour mission, en vue de soutenir of supporting economic prosperity and stimulating innovation in Canada, is to la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation : (a) promote foreign direct investment in Canada and attract and facilitate that investment; and a) de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investis- (b) coordinate the efforts of the government, the pri-  15 vate sector and other stakeholders with respect to foreign direct investment in Canada. b) de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada. sements directs étrangers au Canada;   15 Functions and Powers Attributions Functions Fonctions 6 In carrying out its mandate, the Invest in Canada Hub is to 6 Il incombe à Investir au Canada, dans le cadre de sa mission : (a) develop and implement a national strategy to at-  20 tract foreign direct investment to Canada; (b) create and maintain partnerships with any department, board or agency of any government in Canada, the private sector in Canada or any other Canadian stakeholder with an interest in foreign direct invest-  25 ment in order to optimize the benefits of any 2015-2016-2017 269   20 a) d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie na- tionale visant à attirer les investissements directs étrangers au Canada; b) de créer et de maintenir des partenariats avec les ministères ou organismes de tout gouvernement au  25 Canada, le secteur privé au Canada ou les autres intervenants canadiens intéressés par l’investissement 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 programs, resources and services that are offered with respect to foreign direct investment; (c) plan, direct, manage and implement activities, events, conferences and programs to promote Canada as an investment destination;   5 (d) collect, prepare and disseminate information to support the decisions of foreign investors with respect to foreign direct investment in Canada; and (e) provide services in a coordinated manner to for- eign investors with respect to their actual or potential  10 investments in Canada. direct étranger afin de mettre à profit les programmes, ressources et services qui sont offerts en matière d’investissement direct étranger; c) de planifier, de diriger, de gérer et de mettre en œuvre des activités, des événements, des conférences  5 et des programmes visant à promouvoir le Canada comme destination pour les investisseurs; d) de recueillir, de préparer et de diffuser des renseignements afin d’aider les investisseurs étrangers à étayer leurs décisions en matière d’investissement di-  10 rect étranger au Canada; e) de fournir des services de manière coordonnée à des investisseurs étrangers à l’égard de leurs investissements, actuels ou éventuels, au Canada. Powers of Invest in Canada Hub Pouvoirs de Investir au Canada 7 (1) When carrying out its mandate, the Invest in 7 (1) Investir au Canada peut, dans le cadre de sa mis-  15 Canada Hub may sion : (a) enter into contracts, agreements, memoranda of understanding or other arrangements with a depart-  15 ment, board or agency of the Government of Canada, with any other government or any of its departments, boards or agencies or with any person or organization in the name of Her Majesty in right of Canada or in its own name;   20 (b) enter into contracts, agreements, memoranda of a) conclure avec un ministère ou organisme du gou- vernement fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout ministère ou organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou  20 autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien; b) conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire;   25 understanding or other arrangements with Her Majesty in right of Canada as if it were not an agent of Her Majesty; c) acquérir, détenir, gérer, disposer ou louer des meubles ou biens personnels; (c) acquire, hold, administer, dispose of or lease per-  25 sonal property or movables; or (d) do anything else that it considers necessary or in- d) prendre toute autre mesure qu’elle estime utile à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses attributions.   30 cidental to achieving its mandate, exercising its powers or performing its duties and functions. Title to property Titre des biens (2) Title to property acquired by the Invest in Canada  30 (2) Le titre de tout bien acquis par Investir au Canada Hub may be held in the name of Her Majesty or in the name of the Invest in Canada Hub. peut être détenu au nom de celle-ci ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada. General authority Compétence générale 8 (1) The Invest in Canada Hub has authority over all 8 (1) Investir au Canada a compétence dans les do- matters relating to maines suivants : (a) its policies with respect to contracts, communica-  35 tions, travel, hospitality, conferences and events and any of its other general administrative policies; (b) its organization; 2015-2016-2017 270   35 a) ses politiques en matière de contrats, de communications, de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements et ses autres grandes orientations administratives; 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 (c) human resources management, including the de- b) son organisation; termination of the terms and conditions of employment of persons whom it employs; and c) la gestion de ses ressources humaines, notamment la détermination des conditions d’emploi; (d) its internal auditing. d) sa vérification interne. Non-application of regulations and requirements Règlements et exigences non applicables (2) Despite the Financial Administration Act, the Invest  5 (2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques,  5 Investir au Canada n’est pas assujettie aux règlements pris et aux exigences imposées par le Conseil du Trésor en vertu de cette loi en ce qui a trait aux questions visées au paragraphe (1) sauf, selon le cas : in Canada Hub is not subject to any regulation or requirement established by the Treasury Board under that Act that relates to any matter referred to in subsection (1), except (a) to the extent that the regulation or requirement  10 under that Act relates to financial management; or a) dans la mesure où les règlements ou exigences se  10 rapportent à la gestion financière; (b) with respect to any regulation or requirement as it b) s’agissant de règlements ou exigences se rappor- relates to any matter referred to in paragraphs (1)(a), (b) and (d), to the extent provided by the Governor in Council, by order, on the recommendation of the Pres-  15 ident of the Treasury Board. tant aux questions visées aux alinéas (1)a), b) ou d), dans la mesure prévue par décret du gouverneur en conseil, pris sur recommandation du président du  15 Conseil du Trésor. Procurement of goods and services Choix des fournisseurs de biens et services 9 (1) Despite section 9 of the Department of Public 9 (1) Malgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Works and Government Services Act, the Invest in CanaTravaux publics et des Services gouvernementaux, Inda Hub may procure goods and services from outside the vestir au Canada peut se procurer des biens et services à federal public administration.   20 l’extérieur de l’administration publique fédérale.   20 Legal services Services juridiques (2) However, the Invest in Canada Hub may only procure legal services from outside the federal public administration with the approval of the Attorney General of Canada. (2) Investir au Canada ne peut toutefois obtenir de services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada. Legal proceedings Action en justice 10 Actions, suits or other legal proceedings in respect of  25 any right or obligation acquired or incurred by the Invest in Canada Hub, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Invest in Canada Hub in its name. 10 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous  25 le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, Investir au Canada peut ester en justice en son propre nom. Minister Ministre Responsibility of Minister Responsabilité du ministre 11 (1) The Minister is responsible for the Invest in  30 11 (1) Le ministre est responsable de Investir au Canada Hub. Canada.   30 Ministerial direction Instructions du ministre (2) The Invest in Canada Hub must comply with any general or special direction given by the Minister in carrying out its mandate. (2) Investir au Canada se conforme aux instructions générales ou particulières du ministre en ce qui a trait à la réalisation de sa mission. 2015-2016-2017 271 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 Minister’s power of inquiry Pouvoir d’enquête (3) The Minister may inquire into any of the Invest in (3) Le ministre peut faire enquête sur toute activité de Canada Hub’s activities and require it to provide him or her with any information under its control. Investir au Canada et peut exiger que celle-ci lui fournisse tout renseignement qui relève d’elle. Reports Rapport (4) The Minister may require the Invest in Canada Hub to provide him or her with a report on its activities and  5 operations. (4) Le ministre peut exiger que Investir au Canada lui Board of Directors Conseil d’administration Establishment and composition Constitution et composition 12 (1) The Invest in Canada Hub is to have a board of directors consisting of not more than 11 directors, including a Chairperson and a Vice-Chairperson. 12 (1) Est constitué le conseil d’administration de In- fournisse un rapport sur ses activités et son fonctionne-  5 ment. vestir au Canada, composé d’au plus onze administrateurs, dont son président et son vice-président. Ex officio director — Deputy Minister Administrateur ex officio — sous-ministre (2) The Deputy Minister of the department for which the  10 (2) Le sous-ministre du ministère dont le ministre est  10 Minister is responsible is ex officio a director of the board responsable est un administrateur nommé d’office. of directors. Appointment Nomination (3) The Chairperson, Vice-Chairperson and the other di- rectors, except the Deputy Minister, are to be appointed by the Governor in Council to hold office on a part-time  15 basis and during pleasure for a term not exceeding three years that will ensure, to the extent possible, the end in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. (3) Les autres administrateurs — notamment le président et le vice-président — sont nommés à temps partiel et à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat n’excédant pas trois ans, ces mandats étant,  15 dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Reappointment Reconduction de mandat (4) A director appointed under subsection (3) is eligible  20 (4) Le mandat des administrateurs nommés en vertu du paragraphe (3) peut être reconduit, à des fonctions iden-  20 for reappointment in the same or another capacity. tiques ou non. Remuneration and expenses Rémunération et indemnités (5) A director appointed under subsection (3) is to be (5) Les administrateurs nommés en vertu du paragraphe paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred while absent from their ordinary  25 place of residence in the course of their duties under this Act. (3) reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de ré-  25 sidence habituel, des fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi. Role of board of directors Rôle du conseil d’administration 13 (1) The board of directors is responsible for super- 13 (1) Le conseil d’administration est chargé de superviser et de gérer les affaires et activités de Investir au Canada et de conseiller le ministre et le président-direc-  30 teur général sur les questions qui relèvent de la mission de Investir au Canada. vising and managing the Invest in Canada Hub’s business and affairs and for advising the Minister and the Chief  30 Executive Officer on matters relating to the Invest in Canada Hub’s mandate. 2015-2016-2017 272 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 By-laws Règlements administratifs (2) The board of directors may make by-laws respecting the conduct of its proceedings and the general conduct of its activities. (2) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général. Quorum Quorum (3) A majority of the directors holding office or five di- rectors, whichever is greater, constitutes a quorum of the  5 board of directors. (3) Le quorum du conseil d’administration est constitué par la majorité des administrateurs en fonction; il ne  5 peut toutefois être inférieur à cinq. Chairperson and ViceChairperson Président et vice-président du conseil d’administration Role of Chairperson Rôle du président 14 (1) The Chairperson presides over meetings of the 14 (1) Le président du conseil d’administration préside board of directors and performs any other duties that are assigned to them by the Minister. les réunions du conseil d’administration et exerce les autres fonctions qui lui sont conférées par le ministre. Acting Chairperson Intérim (2) In the event of the absence or incapacity of the Chair-  10 (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du  10 person, or a vacancy in that office, the Vice-Chairperson conseil d’administration ou de vacance de son poste, l’inacts as Chairperson. térim est assuré par le vice-président. Chief Executive Officer Président-directeur général Appointment Nomination 15 (1) The Chief Executive Officer of the Invest in Cana- 15 (1) Le président-directeur général de Investir au da Hub is to be appointed by the Governor in Council to Canada est nommé à titre amovible par le gouverneur en hold office during pleasure for a term of up to five years.   15 conseil pour un mandat d’au plus cinq ans.   15 Reappointment Reconduction du mandat (2) The Chief Executive Officer is eligible for reappointment. (2) Le mandat du président-directeur général peut être Remuneration and expenses Rémunération et indemnités (3) The Chief Executive Officer is to be paid the remu- neration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses  20 while absent from his or her ordinary place of work in the course of his or her duties under this Act. (3) Le président-directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplisse-  20 ment, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi. Role of Chief Executive Officer Rôle du président-directeur général 16 (1) The Chief Executive Officer is responsible for the 16 (1) Le président-directeur général est chargé de la Invest in Canada Hub’s day-to-day operations. gestion des affaires courantes de Investir au Canada. Rank of deputy head Rang et statut reconduit. (2) The Chief Executive Officer has the rank and the  25 (2) Il a rang et statut d’administrateur général de minis-  25 powers of a deputy head of a department. tère. 2015-2016-2017 273 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 Annual business plan and report Plan d’entreprise et rapport (3) The Chief Executive Officer must submit to the board of directors, for its approval, an annual business plan and an annual report on the Invest in Canada Hub’s operations and performance during the preceding fiscal year. (3) Chaque année, il présente au conseil d’administration, pour approbation, un plan d’entreprise et un rapport sur les activités de Investir au Canada et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent. Acting Chief Executive Officer Intérim (4) In the event of the absence or incapacity of the Chief  5 (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président-di-  5 Executive Officer, or a vacancy in that office, the Minister may appoint any person to act as Chief Executive Officer, but that person may only act as Chief Executive Officer for a period exceeding 90 days with the approval of the Governor in Council.   10 recteur général ou de vacance de son poste, la personne que le ministre désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil. Human Resources Ressources humaines Human resources management Gestion des ressources humaines 17 The Invest in Canada Hub may, in the exercise of its responsibilities in relation to human resources management, 17 Investir au Canada peut, dans l’exercice de ses attri-  10 butions en matière de gestion des ressources humaines : a) déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; (a) determine its requirements with respect to human resources and provide for the allocation and effective  15 utilization of human resources; (b) determine requirements for the training and de- velopment of its personnel and fix the terms and conditions on which that training and development may be carried out;   20 (c) provide for the classification of the Invest in Cana- da Hub positions and employees; (d) after consulting with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which persons employed by the Invest in Canada Hub are enti-  25 tled for services rendered, the hours of work and leave of those persons and any related matters; (e) provide for the awards that may be made to per- sons employed by the Invest in Canada Hub for outstanding performance of their duties and for other  30 meritorious achievement in relation to those duties; (f) establish standards of discipline for its employees and prescribe the financial and other penalties, including termination of employment and suspension, that may be applied for breaches of discipline or mis-  35 conduct and the circumstances and manner in which and the authority by which or by whom those penalties may be applied or may be varied or rescinded in whole or in part; (g) provide for the termination of employment or the  40 demotion to a position at a lower maximum rate of 2015-2016-2017 274 b) déterminer les besoins en matière de formation et perfectionnement de son personnel et en fixer les  15 conditions de mise en œuvre; c) assurer la classification des postes et des employés; d) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit ses employés, leurs horaires et leurs  20 congés, ainsi que les questions connexes; e) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions; f) établir des normes de discipline et fixer les sanc-  25 tions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent  30 être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie; g) prévoir, pour des motifs autres qu’un manquement à la discipline ou une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de  35 traitement comportant un plafond inférieur et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces mesures peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;   40 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Article 442 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Section 442 pay, for reasons other than breaches of discipline or misconduct, of persons employed by the Invest in Canada Hub and establish the circumstances and manner in which and the authority by which or by whom those measures may be taken or may be varied  5 or rescinded in whole or in part; and h) prendre les autres mesures qu’elle juge nécessaires à la bonne gestion de son personnel, notamment en ce qui touche les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article. (h) provide for any other matters that the Invest in Canada Hub considers necessary for effective personnel management, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in  10 this section. Power to appoint Pouvoir de nomination 18 The Invest in Canada Hub has the exclusive authority 18 Investir au Canada a compétence exclusive pour  5 to appoint any employees, including senior vice-presinommer le personnel qu’elle estime nécessaire à la réalidents and account executives, that it considers necessary sation de sa mission, notamment les vice-présidents for carrying out its mandate.   15 principaux et les gestionnaires de compte. Group insurance and benefit programs Programmes d’assurances collectives et autres avantages 19 (1) The Invest in Canada Hub may establish or enter 19 (1) Investir au Canada peut établir des programmes d’assurances collectives ou d’autres avantages pour ses  10 employés, fixer les conditions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, conclure des contrats à cette fin et ver-  15 ser les primes et cotisations. into a contract to acquire group insurance or benefit programs for its employees and may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management  20 and control and expenditures to be made from those contributions and premiums, and may audit and make contributions and pay premiums in respect of those programs. Non-application of Financial Administration Act Non-application de la Loi sur la gestion des finances Staffing program Programme de dotation publiques (2) The Financial Administration Act does not apply to  25 (2) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’apany contributions made or premiums paid by the Invest plique pas aux primes ou cotisations versées par Investir in Canada Hub or the members in respect of any proau Canada ou perçues auprès des cotisants aux program established under subsection (1) or any benefits regrammes visés au paragraphe (1) ni aux prestations qui  20 ceived by the members of such a program. sont versées à ceux-ci. 20 (1) The Invest in Canada Hub must develop a pro-  30 20 (1) Investir au Canada élabore un programme de do- gram governing staffing, including the appointment of, and recourse for, employees. tation en personnel régissant notamment les nominations et les recours offerts aux employés. Collective agreements Exclusion (2) Matters governed by the staffing program are not to be covered by a collective agreement. (2) Sont exclues du champ des conventions collectives  25 toutes les matières régies par le programme de dotation en personnel. Negotiation of collective agreements Négociation des conventions collectives 21 Before entering into collective bargaining with the  35 21 Investir au Canada fait approuver son mandat de né- bargaining agent for a bargaining unit composed of the Invest in Canada Hub’s employees, the Invest in Canada 2015-2016-2017 gociation par le président du Conseil du Trésor avant 275 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Enactment of Act Sections 442-443 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Édiction de la loi Articles 442-443 Hub must have its negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board. d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de Investir au Canada. Pension — Chief Executive Officer Pension — président-directeur général 22 (1) Unless the Governor in Council otherwise orders, 22 (1) Sauf si le gouverneur en conseil en décide autre- the Chief Executive Officer is deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Ser-  5 vice Superannuation Act. ment, le président-directeur général est réputé ne pas  5 faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Pension — other employees Pension — autres employés (2) Senior vice-presidents and account executives are deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act. (2) Les vice-présidents principaux et les gestionnaires de Compensation Indemnisation 23 A director appointed under subsection 12(3) and the  10 Chief Executive Officer are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of regulations made under sec  15 tion 9 of the Aeronautics Act. 23 Les administrateurs nommés en vertu du paragraphe compte sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la  10 fonction publique. 12(3) et le président-directeur général sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au  15 sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Transitional Provisions Dispositions transitoires Words and expressions Termes et expressions 443 (1) The words and expressions used in this 443 (1) Les termes et expressions employés au présent article s’entendent au sens de la Loi sur  20 section have the same meaning as in the Invest in Canada Act, as enacted by section 442. Investir au Canada, édictée par l’article 442. Powers, duties and functions of Chief Executive Officer Attributions du président-directeur général (2) Any power, duty or function of the Invest in (2) Jusqu’à la tenue de la première réunion du Canada Hub under the Invest in Canada Act is  20 conseil d’administration de Investir au Canada, vested in or may be performed or exercised by the Chief Executive Officer of the Invest in Canada Hub until the first meeting of the board of directors. le président-directeur général de Investir au Canada exerce les attributions conférées à Inves-  25 tir au Canada en vertu de la Loi sur Investir au Canada. Transfer of money Transferts de crédits (3) Any money that is appropriated by an Act of  25 (3) Les sommes affectées — et non déboursées — Parliament, for the fiscal year in which section 442 comes into force, to defray any expenditure of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development related to the Invest in Canada Hub and that, on the day on which that section comes  30 into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the Invest in Canada Hub. 2015-2016-2017 276 pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 442, par toute loi fédérale, aux  30 dépenses du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement liées à Investir au Canada sont réputées avoir été affectées aux dépenses de Investir au Canada. 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Consequential and Related Amendments Sections 444-448 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Modifications corrélatives et connexes Articles 444-448 Consequential and Related Amendments Modifications corrélatives et connexes R.S., c. A-1 L.R., ch. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information 444 Schedule I to the Access to Information Act 444 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’informa- is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”: tion est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Invest in Canada Hub Investir au Canada Investir au Canada Invest in Canada Hub   5   5 R.S. c. F-11 L.R., ch. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques 445 Subsection 41(2) of the Financial Adminis- 445 Le paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion tration Act is replaced by the following: des finances publiques est remplacé par ce qui suit : Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply in respect of Crown (2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés  10 corporations, the Canada Revenue Agency or the Invest  10 d’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir in Canada Hub. au Canada. 446 Schedule II to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 446 L’annexe II de la même loi est modifiée par Invest in Canada Hub Investir au Canada Investir au Canada Invest in Canada Hub adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :   15   15 447 Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 447 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :   20 Invest in Canada Hub Investir au Canada Investir au Canada Invest in Canada Hub R.S., c. P-21 L.R., ch. P-21 Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels 448 The schedule to the Privacy Act is amended  20 448 L’annexe de la Loi sur la protection des ren- by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”: seignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre  25 « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Invest in Canada Hub Investir au Canada Investir au Canada Invest in Canada Hub 2015-2016-2017   25 277 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 20 Invest in Canada Act Consequential and Related Amendments Sections 449-451 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 20 Loi sur Investir au Canada Modifications corrélatives et connexes Articles 449-451 R.S., c. P-36 L.R., ch. P-36 Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique 449 Part I of Schedule I to the Public Service Su- perannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order: 449 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Invest in Canada Hub Investir au Canada Investir au Canada Invest in Canada Hub   5 Coming into Force   5 Entrée en vigueur Order in council Décret 450 The provisions of this Division comes into 450 Les dispositions de la présente section force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. DIVISION 21 SECTION 21 Modernization of Service Fees Modernisation du régime de frais de service Enactment of Service Fees Act Édiction de la Loi sur les frais de service Enactment Édiction 451 The Service Fees Act is enacted as follows: 451 Est édictée la Loi sur les frais de service,  10 dont le texte suit : An Act respecting certain government fees, charges  10 Loi concernant des frais, droits et redevances perçus and levies par l’État Short title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Service Fees Act. 1 Loi sur les frais de service. Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions 2 (1) The following definitions apply in this Act. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré-  15 sente loi. federal entity means autorité compétente S’entend, relativement aux frais (a) a department named in Schedule I to the Finan-  15 fixés à l’égard d’une entité fédérale, du ministre compé- cial Administration Act; tent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de cette entité ou de la per-  20 sonne désignée en vertu du paragraphe 2(2). (responsible authority) (b) a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.1 to that Act; or 2015-2016-2017 278 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 entité fédérale Selon le cas : (c) a corporation named in Schedule II to that Act. (entité fédérale) fee means an amount — called a fee, charge, levy or by any other name — that, in relation to a federal entity, is fixed by the Governor in Council, the Treasury Board, a  5 minister or the federal entity under a power conferred by an Act of Parliament or a capacity to contract and is payable for (a) the provision of a service; (b) the provision of the use of a facility; (c) the conferral, by means of a licence, permit or oth- a) ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) secteur de l’administration publique fédérale men  5 tionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi; c) personne morale mentionnée à l’annexe II de la même loi. (federal entity) exercice La période commençant le 1er avril d’une année   10 et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal   10 year) er authorization, of a right or privilege; frais Toute somme qui est fixée à l’égard d’une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Tré(d) the provision of a product; or sor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de (e) the recovery, in whole or in part, of costs that are contracter et qui est exigible — à titre de frais, de droit,  15   15 de redevance ou à quelque titre que ce soit — pour ce qui incurred in relation to a regulatory scheme. (frais) suit : fiscal year means the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year. (exercice) a) la prestation d’un service; responsible authority means, with respect to a fee fixed in relation to a federal entity, the appropriate Minister, as defined in section 2 of the Financial Administration  20 Act, with respect to that entity or a person designated under subsection 2(2). (autorité compétente) b) la mise à disposition d’une installation; c) l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’auto-  20 risation, d’un droit ou d’un avantage; d) la fourniture d’un produit; e) le recouvrement — même en partie — de coûts en- gagés relativement à un régime de réglementation.   25 (fee) Designation of responsible authority Désignation de l’autorité compétente (2) The appropriate Minister, as defined in section 2 of the Financial Administration Act, with respect to a federal entity may, in writing, designate the federal entity’s  25 chief executive officer or deputy head, whatever their title, as the responsible authority with respect to any fees fixed in relation to that entity. (2) Le ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard d’une entité fédérale peut désigner par écrit le premier dirigeant ou l’administrateur général de cette entité fédérale, quel que soit son titre, à titre d’autorité compétente rela-  30 tivement aux frais fixés à l’égard de l’entité fédérale. Performance Standards Normes de rendement Application — sections 4 to 7 Application des articles 4 à 7 3 (1) Sections 4 to 7 apply in respect of a fee referred to 3 (1) Les articles 4 à 7 s’appliquent aux frais visés à l’un   30 ou l’autre des alinéas a) à c) de la définition de frais. in any of paragraphs (a) to (c) of the definition fee. Non-application Non-application (2) However, those sections do not apply if (2) Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas : (a) the fee is fixed by contract; 2015-2016-2017 a) aux frais fixés par contrat; 279   35 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 (b) the person or body that fixes the fee does so by fix- b) aux frais dont le montant est établi par la personne ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or referring to a market rate; ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;   5 (c) it is fixed under the Access to Information Act or  5 the Privacy Act; or c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels; (d) it is paid only by or on behalf of a minister or fed- eral entity. d) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom. Obligation — responsible authority   10 Obligation de l’autorité compétente 4 The responsible authority with respect to a fee must 4 L’autorité compétente veille à ce que des normes de ensure that a performance standard is established in re-  10 rendement conformes aux politiques et directives du spect of the fee, in accordance with Treasury Board poliConseil du Trésor, le cas échéant, soient établies à l’égard cies or directives, if any. des frais. Amendments Modifications 5 Before a performance standard established in respect 5 Avant de modifier les normes de rendement établies à  15 of a fee that is fixed after this section comes into force is l’égard de frais fixés après l’entrée en vigueur du présent amended, the responsible authority with respect to the  15 article, l’autorité compétente consulte les personnes et fee must consult any persons and organizations that the organismes qu’elle estime intéressés. responsible authority considers to be interested in the matter. Accessibility Accessibilité 6 The responsible authority with respect to a fee must 6 L’autorité compétente veille à ce que les normes de ensure that the performance standard established in re-  20 rendement — originales ou modifiées — établies à l’égard  20 spect of the fee, or any amended standard, is accessible to des frais soient accessibles au public. the public. Remissions Remise 7 (1) If the responsible authority with respect to a fee 7 (1) Si elle estime que les normes de rendement n’ont considers that the performance standard in relation to the fee has not been met in a fiscal year, the responsible  25 authority must remit, before July 1 of the following fiscal year, the portion of the fee that the responsible authority considers appropriate to any affected person who paid the fee. pas été respectées durant un exercice, l’autorité compétente fait remise, avant le 1er juillet de l’exercice suivant, à la personne touchée de la portion des frais payées par  25 celle-ci que l’autorité compétente estime indiquée. Policies or directives Politiques ou directives (2) The consideration of whether the performance stan-  30 (2) L’évaluation du respect des normes de rendement et dard in relation to a fee has not been met and what is the appropriate portion of a fee to be remitted, as well as the remission, must be made in accordance with Treasury Board policies or directives. de la portion des frais qu’il est indiqué de remettre, ainsi que la remise, sont faites conformément aux politiques ou directives du Conseil du Trésor.   30 Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires 8 A performance standard is not a statutory instrument  35 8 Les normes de rendement ne sont pas des textes réglefor the purposes of the Statutory Instruments Act. mentaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. 2015-2016-2017 280 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 Consultation and Parliamentary Review Consultation et examen parlementaire Application — sections 10 to 15 Application des articles 10 à 15 9 (1) Sections 10 to 15 apply in respect of a fee referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the definition fee. 9 (1) Les articles 10 à 15 s’appliquent aux frais visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) de la définition de frais. Non-application Non-application (2) However, those sections do not apply if (2) Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas : (a) the fee is fixed by contract; a) aux frais fixés par contrat; (b) the person or body that fixes the fee does so by fix-  5 b) aux frais dont le montant est établi par la personne  5 ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande; ing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as an auction or referring to a market rate; (c) it is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act;   10 (d) it is fixed by a regulation, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act, that is published in Part I of the Canada Gazette before it is made; c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à  10 l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels; d) aux frais fixés par un règlement, au sens du para- (e) an Act of Parliament other than this Act requires  15 consultation before the fee is fixed; or graphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa  15 prise; e) aux frais qui, au titre de toute loi fédérale autre que (f) it is paid only by or on behalf of a minister or fed- la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés; eral entity. f) aux frais payés exclusivement par un ministre ou  20 une entité fédérale ou en leur nom. Requirements Exigences 10 (1) The requirements of sections 11 to 15 are to be 10 (1) Les exigences prévues aux articles 11 à 15 doivent met before a fee is fixed.   20 être remplies avant que les frais ne soient fixés. Non-application in case of adjustment Non-application en cas de rajustement (2) For greater certainty, those sections do not apply (2) Il est entendu que ces articles ne s’appliquent pas aux when a fee is adjusted annually by operation of section 17 or periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act, or an instrument made under such an Act. frais dans le cas où ceux-ci sont rajustés annuellement en  25 application de l’article 17 ou périodiquement en application de toute autre loi fédérale ou d’un de ses textes d’application. Fee proposal Proposition de frais 11 The responsible authority with respect to a fee must  25 11 L’autorité compétente élabore une proposition de develop a fee proposal that includes the following inforfrais qui précise notamment :   30 mation: a) le montant ou la méthode de calcul des frais; (a) the amount of the fee or the manner for determinb) les circonstances dans lesquelles ils seront exiing its amount; gibles; (b) the circumstances in which the fee will be payable;   30 2015-2016-2017 281 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 (c) the rationale for the fee; c) les motifs qui les justifient; (d) the factors taken into account in determining the amount of the fee or the manner for determining its amount; and d) les éléments pris en compte pour en fixer le montant ou la méthode de calcul; (e) any performance standard that will apply in re-  5 e) les normes de rendement qui, le cas échéant, s’appliqueront à leur égard.   5 spect of the fee. Consultation Consultation 12 The responsible authority must consult interested 12 L’autorité compétente consulte les personnes et orga- persons and organizations on the fee proposal by nismes intéressés au sujet de la proposition relative aux frais et, à cette fin : (a) making it accessible to the public; (b) inviting interested persons and organizations to  10 make representations on it, specifying a deadline for making those representations, providing information on the requirement of paragraph (c) and specifying the time limit for submitting a complaint under sub  15 section 13(1); and (c) replying to any representations made by interested a) elle rend la proposition accessible au public; b) elle invite les intéressés à soumettre des observa-  10 tions à l’égard de la proposition, précise la date limite pour le faire, fournit des renseignements concernant l’exigence prévue à l’alinéa c) et précise la date limite pour présenter une plainte en vertu du paragraphe   15 13(1); c) dans les trente jours suivant la date limite pour persons and organizations within 30 days after the deadline specified under paragraph (b). soumettre des observations, elle fournit une réponse aux intéressés ayant soumis des observations. Complaints Plaintes 13 (1) An interested person or organization may, within 10 days after the time limit set out in paragraph 12(c) ex-  20 pires, submit a complaint in writing to the responsible authority with respect to the responsible authority’s reply to their representations. 13 (1) Toute personne ou tout organisme peut, dans les Establishment of panel Établissement d’un comité dix jours suivant l’expiration du délai prévu à l’alinéa  20 12c), présenter à l’autorité compétente une plainte écrite à l’égard de la réponse qui lui a été fournie relativement à ses observations. (2) L’autorité compétente établit, dans les trente jours (2) The responsible authority must, within 30 days after the time limit set out in subsection (1) expires, establish a  25 suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), un  25 comité chargé d’examiner les plaintes. panel to review all complaints submitted under subsection (1). Composition of panel Composition (3) The panel is to be composed of the following mem- (3) Le comité est composé des membres suivants : bers: a) une personne choisie par l’autorité compétente; (a) one person selected by the responsible authority;   30 (b) one person selected by all the interested persons b) une personne choisie par les plaignants; c) une personne choisie par les personnes choisies au  30 titre des alinéas a) et b). and organizations that submitted complaints; and (c) one person selected by the persons selected under paragraphs (a) and (b). Selection by responsible authority Choix de l’autorité compétente (4) If a selection referred to in paragraph (3)(b) or (c) is  35 (4) L’autorité compétente choisit dès que possible une personne pour être membre du comité dans le cas où le not made within the time limit set out in subsection (2), 2015-2016-2017 282 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 the responsible authority must select a person to be a panel member as soon as feasible. choix visé aux alinéas (3)b) ou c) n’est pas effectué dans le délai prévu au paragraphe (2). Costs Coûts (5) The responsible authority is responsible for the costs of the panel, including the remuneration and expenses that are payable to the panel members.   5 (5) Les coûts liés au comité, notamment la rémunération et les indemnités à verser à ses membres, sont à la charge de l’autorité compétente.   5 Report Rapport (6) The panel must issue a report on the complaints (6) Le comité produit un rapport sur les plaintes dans les within 90 days after the day on which the panel is established. Any recommendations set out in the report are not binding on the responsible authority. quatre-vingt-dix jours suivant son établissement. Les recommandations formulées, le cas échéant, dans le rapport ne lient pas l’autorité compétente. Extension of time limit Prorogation du délai (7) The responsible authority may, at the request of the  10 (7) À la demande du comité, l’autorité compétente peut  10 proroger d’au plus trente jours le délai prévu au paragraphe (6). panel, extend the time limit set out in subsection (6) by a maximum of 30 days. Tabling of materials in Parliament Dépôt de documents au Parlement 14 The responsible authority must cause the following 14 L’autorité compétente fait déposer, devant chaque materials to be tabled in both Houses of Parliament: chambre du Parlement, la proposition de frais, un résumé des consultations menées à l’égard de celle-ci et, si un  15   15 comité d’examen a été établi, le rapport de ce comité ain(a) the fee proposal; si qu’un résumé des décisions et des mesures prises par (b) a summary of the consultations on the fee proposl’autorité compétente à la suite de ce rapport. al; and (c) if a review panel was established, its report and a summary of any actions taken by the responsible authority as a result of the report.   20 Parliamentary review Examen parlementaire 15 (1) The tabled materials stand permanently referred 15 (1) Le comité de chaque chambre du Parlement dési- to the committee of each House of Parliament that is designated or established to review matters relating to the activities of the federal entity in question. gné ou constitué pour étudier les questions touchant aux  20 activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office des documents déposés. Report Rapport (2) The committee may review the materials and may  25 (2) Le comité saisi peut examiner les documents et pré- submit to the Senate or the House of Commons, as the case may be, a report that contains its recommendations with respect to the fee proposal. senter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état de ses recommandations  25 quant à la proposition de frais. Deemed report Fiction juridique (3) If the committee does not submit a report that con- (3) Si le comité n’a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt des documents, il est réputé avoir présenté un rap-  30 port recommandant l’approbation de la proposition. tains its recommendations within the first 20 sitting days  30 after the day on which the materials are tabled, the committee is considered to have submitted a report to the Senate or the House of Commons, as the case may be, recommending the approval of the fee proposal. 2015-2016-2017 283 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 Annual Adjustment Rajustement annuel Non-application — sections 17 and 18 Non-application des articles 17 et 18 16 Sections 17 and 18 do not apply in respect of a fee if 16 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas : (a) the fee is fixed by contract; a) aux frais fixés par contrat; (b) the person or body that fixes the fee does so by fixing a manner for determining the amount of the fee over which that person or body has no control, such as  5 an auction or referring to a market rate; b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un  5 processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande; (c) it is fixed under the Access to Information Act or the Privacy Act; (d) it is adjusted periodically by operation of an Act of Parliament other than this Act, or by operation of an  10 instrument made under such an Act; or (e) it is paid only by or on behalf of a minister or federal entity. c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;   10 d) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application; e) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.   15 Consumer Price Index Indice des prix à la consommation 17 (1) A fee is adjusted in each fiscal year — on the an- niversary of a date that is selected by the responsible au-  15 thority with respect to the fee before the first adjustment — by the percentage change over 12 months in the April All-items Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the Statistics Act, for the previous fiscal year.   20 17 (1) Les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois  20 d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. Exception Réserve (2) However, a fee is not adjusted by operation of subsection (1) in a fiscal year if the fee is fixed in that fiscal year before the adjustment date. (2) Toutefois, le paragraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice si les frais ont été fixés au cours de cet exercice, mais avant la date de rajus-  25 tement. Effect of section 17 Effet de l’article 17 18 For greater certainty, section 17 does not limit any 18 Il est entendu que l’article 17 n’a pas pour effet de power conferred under an Act of Parliament to fix a fee.   25 restreindre un pouvoir conféré par une loi fédérale de fixer des frais. Reports Rapports Non-application — sections 20 and 21 Non-application des articles 20 et 21 19 Sections 20 and 21 do not apply in respect of a fee if it is paid only by or on behalf of a minister or federal entity. 19 Les articles 20 et 21 ne s’appliquent pas aux frais  30 payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom. 2015-2016-2017 284 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Article 451 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Section 451 Report — responsible authority Rapport de l’autorité compétente 20 (1) In each fiscal year, a responsible authority must, 20 (1) Au cours de chaque exercice, l’autorité compé- in accordance with Treasury Board policies or directives, if any, cause a report to be tabled before each House of Parliament that sets out tente fait déposer devant chaque chambre du Parlement, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor, le cas échéant, un rapport faisant état : (a) the fees within the jurisdiction of the responsible  5 authority that were payable in the previous fiscal year; a) des frais relevant de sa compétence qui étaient exi-  5 gibles au cours de l’exercice précédent; (b) the authorities under which those fees were fixed; b) de l’habilitation en vertu de laquelle les frais ont été fixés; (c) the revenue received from those fees; c) des recettes tirées des frais perçus; (d) any costs incurred in relation to the things for which those fees were paid;   10 d) des coûts engagés pour toute chose à l’égard de la-  10 quelle les frais ont été payés; (e) the degree of compliance with any performance e) de la mesure dans laquelle les normes de rende- standards established in respect of those fees; ment établies à l’égard des frais ont été respectées; (f) any remissions made under section 7 in respect of those fees; (g) the fees within the jurisdiction of the responsible  15 f) des sommes remises en application de l’article 7 à l’égard des frais qui ont été payés;   15 authority that will be adjusted by operation of section 17 in the fiscal year after the year in which the report is tabled along with the adjustment date and the adjusted amount or adjusted manner for determining the amount; and   20 g) des frais relevant de sa compétence qui, en application de l’article 17, seront rajustés au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel le rapport est déposé, de la date du rajustement et du montant des frais rajustés ou de leur méthode de calcul;   20 (h) any other information required by the Treasury Board. h) de tout autre renseignement exigé par le Conseil du Trésor. Referral to committee Comités saisis d’office (2) The report stands permanently referred to the com- (2) Le comité de chaque chambre du Parlement désigné mittee of each House of Parliament that is designated or ou constitué pour étudier les questions touchant aux actiestablished to review matters relating to the activities of  25 vités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office du rap-  25 the federal entity in question. port. Report — President of the Treasury Board Rapport du président du Conseil du Trésor 21 The President of the Treasury Board must, no later than March 31 of a fiscal year in which any report referred to in subsection 20(1) is tabled, make a report accessible to the public that consolidates the information  30 set out in the tabled reports. 21 Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport regroupant tous les renseignements fournis  30 dans ces rapports. Low-materiality Fees Frais de faible importance Non-application — sections 3 to 18 Non-application des articles 3 à 18 22 (1) Subject to the regulations, sections 3 to 18 do not 22 (1) Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne apply in respect of a low-materiality fee. s’appliquent pas aux frais de faible importance. 2015-2016-2017 285 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Édiction de la Loi sur les frais de service Articles 451-453 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Enactment of Service Fees Act Sections 451-453 Regulations Pouvoir réglementaire (2) The Treasury Board may make regulations respecting (2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements low-materiality fees, including regulations concernant les frais de faible importance, notamment des règlements : (a) listing the fees that the Treasury Board considers to be low-materiality fees or setting out criteria for determining whether fees are low-materiality fees and  5 when low-materiality fees cease to be low-materiality fees; and (b) setting out when sections 3 to 18 cease to apply in respect of low-materiality fees and when those sections apply to fees that have ceased to be low-material-  10 ity fees. a) énumérant les frais qu’il considère comme étant de faible importance ou prévoyant des critères permet-  5 tant d’établir si des frais sont de faible importance ou de déterminer le moment à partir duquel ils cessent de l’être; b) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible impor-  10 tance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importance. Transitional Provisions Dispositions transitoires Definitions Définitions 452 (1) In this section, fee and responsible authority have the same meaning as in section 2 of the Service Fees Act, as enacted by section 451. 452 (1) Au présent article, autorité compétente et Performance standards — existing fees Normes de rendement : frais existants frais s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi  15 sur les frais de service édictée par l’article 451. (2) If a fee that is payable on the day on which  15 (2) Si, à la date d’entrée en vigueur du présent ar- this section comes into force is subject to section 4 of the Service Fees Act and a performance standard has not been established in respect of the fee on or before that day, the responsible authority with respect to the fee must ensure that a per-  20 formance standard is established in respect of the fee within one year after that day. ticle, des normes de rendement n’ont pas été établies à l’égard des frais qui sont exigibles à cette date et auxquels l’article 4 de la Loi sur les frais  20 de service s’applique, l’autorité compétente veille à ce que de telles normes soient établies à leur égard dans l’année suivant cette date. Application of sections 5 to 8 Application des articles 5 à 8 (3) Sections 5 to 8 of the Service Fees Act apply in (3) Les articles 5 à 8 de la Loi sur les frais de serrespect of the fee beginning on the day on which vice s’appliquent aux frais à compter de la date  25 the performance standard is established in re-  25 où des normes de rendement sont établies à leur spect of the fee. égard. 2014, c. 20 2014, ch. 20 Related Amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Modification connexe à la Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014 453 Section 252 of the Economic Action Plan 2014 453 L’article 252 de la Loi no 1 sur le plan d’ac- Act, No. 1 is amended by replacing the section 25.1 that it enacts with the following: tion économique de 2014 est modifié par remplacement de l’article 25.1 qui y est édicté par ce qui  30 suit : Service Fees Act Loi sur les frais de service 25.1 Sections 3 to 15 of the Service Fees Act do not ap-  30 25.1 Les articles 3 à 15 de la Loi sur les frais de service ne s’appliquent pas aux prix fixés dans le cadre des ply to a fee fixed under section 24 for a service or the use 2015-2016-2017 286 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Related Amendment to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 Sections 453-454 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Modification connexe à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Articles 453-454 of a facility provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act or to a fee fixed under section 25 in respect of products, rights and privileges provided by the Agency under that Act. articles 24 ou 25 pour la fourniture de services, d’installations ou de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Terminology Modifications terminologiques Replacement of “User Fees Act” Remplacement de « Loi sur les frais d’utilisation » 454 (1) Every reference to the “User Fees Act” is  5 replaced by a reference to the “Service Fees Act” in the following provisions: 454 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les  5 frais d’utilisation » est remplacé par « Loi sur les frais de service » : (a) section 27.3 of the Citizenship Act; a) l’article 27.3 de la Loi sur la citoyenneté; (b) subsection 11.1(4) of the Customs Act; b) le paragraphe 11.1(4) de la Loi sur les douanes;   10 (c) section 29.2 of the Canada–Newfoundland  10 and Labrador Atlantic Accord Implementation Act; (d) section 66.6 of the Employment Insurance Act; (e) section 64.91 of the Canada Marine Act;   15 f) l’article 30.2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; shore Petroleum Resources Accord Implementation Act; (g) subsection 36.1(2) of the Canada Shipping   20 (h) in the Immigration and Refugee Protection Act, g) le paragraphe 36.1(2) de la Loi de 2001 sur la  20 marine marchande du Canada; h) les dispositions ci-après de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : (i) subsection 14.1(11), (i) le paragraphe 14.1(11), (ii) subsections 89(1.1), (2) and (3), (iii) subsection 89.1(2), and d) l’article 66.6 de la Loi sur l’assurance-emploi;   15 e) l’article 64.91 de la Loi maritime du Canada; (f) section 30.2 of the Canada-Nova Scotia Off- Act, 2001; c) l’article 29.2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-etLabrador;   25 (ii) les paragraphes 89(1.1), (2) et (3),   25 (iii) le paragraphe 89.1(2), (iv) subsection 89.2(2); (iv) le paragraphe 89.2(2); (i) section 14 of the Donkin Coal Block Devel- opment Opportunity Act; (j) subsection 59(2) of the Canadian Environ  30 mental Assessment Act, 2012; and i) l’article 14 de la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin;   30 j) le paragraphe 59(2) de la Loi canadienne sur (k) subsection 6(2) of the New Bridge for the l’évaluation environnementale (2012); St. Lawrence Act. k) le paragraphe 6(2) de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent. 2015-2016-2017 287 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 PART 4 Various Measures DIVISION 21 Modernization of Service Fees Terminology Sections 454-457 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 21 Modernisation du régime de frais de service Modifications terminologiques Articles 454-457 Other references to User Fees Act Autres mentions de la Loi sur les frais d’utilisation (2) Unless the context requires otherwise, every (2) Sauf indication contraire du contexte, dans reference to the User Fees Act in any provision of an Act of Parliament other than a provision referred to in subsection (1) is to be read as a reference to the Service Fees Act.   5 toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition mentionnée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les frais d’utilisation vaut mention de la Loi sur les frais de service.   5 Coordinating Amendment Disposition de coordination Bill C-30 Projet de loi C-30 455 If Bill C-30, introduced in the 1st session of 455 En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dès le premier jour où  10 l’article 59 de cette loi et l’article 451 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 133 de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : the 42nd Parliament and entitled the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act, receives royal assent, then, on the first day on  10 which both section 59 of that Act and section 451 of this Act are in force, section 133 of the Patent Act is replaced by the following: Service Fees Act Loi sur les frais de service 133 The Service Fees Act does not apply in respect of 133 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux  15   15 taxes visées aux articles 106 ou 134. the fees referred to in section 106 or 134. Repeal Abrogation Repeal Abrogation 456 The User Fees Act, chapter 6 of the Statutes of Canada, 2004, is repealed. 456 La Loi sur les frais d’utilisation, chapitre 6 des Lois du Canada (2004), est abrogée. Coming into Force Entrée en vigueur April 1, 2018 1er avril 2018 457 (1) Sections 16 to 18 and paragraph 20(1)(g) 457 (1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de la Loi sur les frais de service, édictés par l’article  20 of the Service Fees Act, as enacted by section 451   20 451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er of this Act, come into force on April 1, 2018. avril 2018. Order in council Décret (2) Section 22 of the Service Fees Act, as enacted (2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service, by section 451 of this Act, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. édicté par l’article 451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.   25 2015-2016-2017 288 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SCHEDULE 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ANNEXE 1 SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (section 103) (article 103) SCHEDULE ANNEXE (Paragraph 4(a)) (alinéa 4a)) Borrowing Authority Acts Lois conférant un pouvoir d’emprunt 1 Borrowing Authority Act, 1986-87, S.C. 1986, c. 19 1 Loi de 1986-87 sur le pouvoir d’emprunt, S.C. 1986, ch. 19 2 Borrowing Authority Act, 1986-87 (No. 2), S.C. 1987, c. 5, Part I 2 Loi no 2 de 1986-87 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1987, ch. 5, partie I 3 Borrowing Authority Act, 1987-88, S.C. 1987, c. 5, Part II 3 Loi de 1987-88 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1987, ch. 5, partie II 4 Borrowing Authority Act, 1988-89, S.C. 1988, c. 7 4 Loi de 1988-89 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1988, ch. 7 5 Borrowing Authority Act, 1989-90, S.C. 1989, c. 4 5 Loi de 1989-90 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1989, ch. 4 6 Borrowing Authority Act, 1990-91, S.C. 1990, c. 19 6 Loi de 1990-1991 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1990, ch. 19 7 Borrowing Authority Act, 1991-92, S.C. 1991, c. 23 7 Loi de 1991-1992 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1991, ch. 23 8 Borrowing Authority Act, 1992-93, S.C. 1992, c. 12 8 Loi de 1992-1993 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1992, ch. 12 9 Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2), S.C. 1993, c. 4 9 Loi no 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1993, ch. 4 10 Borrowing Authority Act, 1993-94, S.C. 1993, c. 20 10 Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1993, ch. 20 11 Borrowing Authority Act, 1994-95, S.C. 1994, c. 4 11 Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1994-1995, L.C. 1994, ch. 4 12 Borrowing Authority Act, 1995-96, S.C. 1995, c. 8 12 Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1995-1996, L.C. 1995, ch. 8 13 Borrowing Authority Act, 1996-97, S.C. 1996, c. 3 13 Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1996-1997, L.C. 1996, ch. 3 2015-2016-2017 289 64-65-66 Eliz. II Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SCHEDULE 2 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ANNEXE 2 SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (section 253) (article 253) SCHEDULE IV ANNEXE IV (paragraph 12(7)(a)) (alinéa 12(7)a)) Number of Weeks of Benefits Conversion Table Tableau de conversion du nombre de semaines de prestations Number of weeks of benefits paid – subparagraph 12(3)(b)(ii) Nombre de semaines de Nombre de semaines de prestations versées : prestations qui auraient été sous-alinéa 12(3)b)(ii) versées au taux de prestations hebdomadaires de 55 % 1 1 2 2 3 2 4 3 5 3 6 4 7 5 8 5 9 6 10 6 11 7 12 7 13 8 14 9 15 9 16 10 17 10 18 11 19 11 20 12 21 13 22 13 23 14 24 14 25 15 26 15 27 16 28 17 29 17 30 18 31 18 32 19 33 19 34 20 35 21 36 21 37 22 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 2015-2016-2017 Number of weeks of benefits that would have been paid at a rate of weekly benefits of 55% 1 2 2 3 3 4 5 5 6 6 7 7 8 9 9 10 10 11 11 12 13 13 14 14 15 15 16 17 17 18 18 19 19 20 21 21 22 290 64-65-66 Eliz. II Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ANNEXE 2 Budget Implementation Act, 2017, No. 1 SCHEDULE 2 Number of weeks of benefits paid – subparagraph 12(3)(b)(ii) 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 2015-2016-2017 Number of weeks of benefits that would have been paid at a rate of weekly benefits of 55% 22 23 23 24 25 25 26 26 27 27 28 29 29 30 30 31 31 32 33 33 34 34 35 35 Nombre de semaines de Nombre de semaines de prestations versées : prestations qui auraient été sous-alinéa 12(3)b)(ii) versées au taux de prestations hebdomadaires de 55 % 38 22 39 23 40 23 41 24 42 25 43 25 44 26 45 26 46 27 47 27 48 28 49 29 50 29 51 30 52 30 53 31 54 31 55 32 56 33 57 33 58 34 59 34 60 35 61 35 291 64-65-66 Eliz. II