CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Act Loi sur l’intérêt R.S.C., 1985, c. I-15 L.R.C. (1985), ch. I-15 Current to May 23, 2017 À jour au 23 mai 2017 Last amended on June 18, 2008 Dernière modification le 18 juin 2008 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to May 23, 2017. The last amendments came into force on June 18, 2008. Any amendments that were not in force as of May 23, 2017 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 23 mai 2017. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 18 juin 2008. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 23 mai 2017 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act respecting interest Loi concernant l’intérêt Short Title 1 Titre abrégé 1 Short title Rate of Interest Titre abrégé Taux d’intérêt 2 No restriction except by statute 2 Nulle restriction sauf les dispositions des lois 3 Interest rate when none provided 3 Taux d’intérêt lorsque non fixé 4 When per annum rate not stipulated 4 Lorsque le taux par an n’est pas indiqué 5 Recovery of sums paid otherwise 5 Recouvrement des sommes payées Interest on Moneys Secured by Mortgage on Real Property or Hypothec on Immovables Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels 6 No interest recoverable in certain cases 6 Il ne peut être recouvré d’intérêt dans certains cas 7 No rate recoverable beyond that so stated 7 L’intérêt recouvrable ne peut dépasser le taux ainsi mentionné 8 No fine, etc., allowed on payments in arrears 8 Pas d’amende sur les versements arriérés 9 Overcharge may be recovered back 9 Les surcharges peuvent être recouvrées 10 When no further interest payable 10 Nul autre intérêt n’est payable Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 iii À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008 R.S.C., 1985, c. I-15 L.R.C., 1985, ch. I-15 An Act respecting interest Loi concernant l’intérêt Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Interest Act. 1 Loi sur l’intérêt. R.S., c. I-18, s. 1. S.R., ch. I-18, art. 1. Rate of Interest Taux d’intérêt No restriction except by statute Nulle restriction sauf les dispositions des lois 2 Except as otherwise provided by this Act or any other 2 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de Act of Parliament, any person may stipulate for, allow and exact, on any contract or agreement whatever, any rate of interest or discount that is agreed on. toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu. R.S., c. I-18, s. 2. S.R., ch. I-18, art. 2. Interest rate when none provided Taux d’intérêt lorsque non fixé 3 Whenever any interest is payable by the agreement of parties or by law, and no rate is fixed by the agreement or by law, the rate of interest shall be five per cent per annum. 3 Chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent par an. R.S., c. I-18, s. 3. S.R., ch. I-18, art. 3. When per annum rate not stipulated Lorsque le taux par an n’est pas indiqué 4 Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or at any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage of five per cent per annum shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent. 4 Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage. R.S., 1985, c. I-15, s. 4; 2001, c. 4, s. 91. L.R. (1985), ch. I-15, art. 4; 2001, ch. 4, art. 91. Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 1 À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008 Interest Rate of Interest Sections 5-8 Intérêt Taux d’intérêt Articles 5-8 Recovery of sums paid otherwise Recouvrement des sommes payées 5 If any sum is paid on account of any interest not 5 En cas de paiement d’une somme à compte d’un inté- chargeable, payable or recoverable under section 4, the sum may be recovered back or deducted from any principal or interest payable under the contract. rêt non exigible, payable ou recouvrable en vertu de l’article 4, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout principal ou de tout intérêt à payer en vertu du contrat. R.S., c. I-18, s. 5. S.R., ch. I-18, art. 5. Interest on Moneys Secured by Mortgage on Real Property or Hypothec on Immovables Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels No interest recoverable in certain cases Il ne peut être recouvré d’intérêt dans certains cas 6 Whenever any principal money or interest secured by 6 Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypo- mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance. thèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus ou d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance. R.S., 1985, c. I-15, s. 6; 2001, c. 4, s. 92. L.R. (1985), ch. I-15, art. 6; 2001, ch. 4, art. 92. No rate recoverable beyond that so stated L’intérêt recouvrable ne peut dépasser le taux ainsi mentionné 7 Whenever the rate of interest shown in the statement 7 Lorsque le taux d’intérêt mentionné en vertu de l’article 6 est moindre que celui qui serait exigible en vertu de quelque autre disposition, calcul ou stipulation de l’acte d’hypothèque, il n’est exigible, payable ou recouvrable sur le principal avancé aucun intérêt plus élevé que le taux ainsi mentionné. mentioned in section 6 is less than the rate of interest that would be chargeable by virtue of any other provision, calculation or stipulation in the mortgage or hypothec, no greater rate of interest shall be chargeable, payable or recoverable, on the principal money advanced, than the rate shown in the statement. L.R. (1985), ch. I-15, art. 7; 2001, ch. 4, art. 93(A). R.S., 1985, c. I-15, s. 7; 2001, c. 4, s. 93(E). No fine, etc., allowed on payments in arrears Pas d’amende sur les versements arriérés 8 (1) No fine, penalty or rate of interest shall be stipu- lated for, taken, reserved or exacted on any arrears of principal or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables that has the effect of increasing the charge on the arrears beyond the rate of interest payable on principal money not in arrears. 8 (1) Il ne peut être stipulé, retenu, réservé ou exigé, sur des arrérages de principal ou d’intérêt garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels, aucune amende, pénalité ou taux d’intérêt ayant pour effet d’élever les charges sur ces arrérages au-dessus du taux d’intérêt payable sur le principal non arriéré. Interest on arrears Intérêt sur les arrérages d’intérêt (2) Nothing in this section has the effect of prohibiting a contract for the payment of interest on arrears of interest or principal at any rate not greater than the rate payable on principal money not in arrears. (2) Le présent article n’a pas pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas celui payable sur le principal non arriéré. R.S., 1985, c. I-15, s. 8; 2001, c. 4, s. 94. L.R. (1985), ch. I-15, art. 8; 2001, ch. 4, art. 94. Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 2 À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008 Interest Interest on Moneys Secured by Mortgage on Real Property or Hypothec on Immovables Sections 9-11 to 14 Intérêt Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels Articles 9-11 à 14 Overcharge may be recovered back Les surcharges peuvent être recouvrées 9 If any sum is paid on account of any interest, fine or 9 En cas de paiement d’une somme à compte d’un inté- penalty not chargeable, payable or recoverable under section 6, 7 or 8, the sum may be recovered back or deducted from any other interest, fine or penalty chargeable, payable or recoverable on the principal. rêt, d’une amende ou pénalité qui ne sont pas exigibles, payables ou recouvrables en vertu des articles 6, 7 ou 8, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout autre intérêt, amende ou pénalité exigibles, payables ou recouvrables sur le principal. R.S., c. I-18, s. 9. S.R., ch. I-18, art. 9. When no further interest payable Nul autre intérêt n’est payable 10 (1) Whenever any principal money or interest se- 10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hy- cured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec. pothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque. Exception Exception (2) Subsection (1) does not apply (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : (a) to any mortgage on real property or hypothec on a) à l’hypothèque sur immeubles ou biens réels immovables given by a joint stock company or any other corporation, nor to any debenture issued by them, for the payment of which security has been given by way of mortgage on real property or hypothec on immovables; or consentie par une compagnie par actions ou une personne morale, non plus qu’aux débentures émises par elles, dont le remboursement a été garanti au moyen d’une telle hypothèque; b) à l’hypothèque sur immeubles ou biens réels visée (b) to any prescribed mortgage on real property or par règlement qui est consentie par une entité prévue par règlement, non plus qu’aux débentures visées par règlement qui sont émises par elle, dont le remboursement a été garanti au moyen d’une telle hypothèque. prescribed hypothec on immovables given by a prescribed entity, nor to any prescribed debenture issued by it, for the payment of which security has been given by way of mortgage on real property or hypothec on immovables. Regulations Règlements (3) For the purposes of paragraph (2)(b), the Governor in Council may, by regulation, (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) prescribe entities; and a) prévoir des entités; (b) prescribe classes of mortgages and hypothecs giv- b) prévoir des catégories d’hypothèques consenties par ces entités et des catégories de débentures émises par elles. en by those entities and classes of debentures issued by them. R.S., 1985, c. I-15, s. 10; 2001, c. 4, s. 95; 2008, c. 28, s. 155. L.R. (1985), ch. I-15, art. 10; 2001, ch. 4, art. 95; 2008, ch. 28, art. 155. 11 to 14 [Repealed, 1992, c. 1, s. 146] 11 à 14 [Abrogés, 1992, ch. 1, art. 146] Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 3 À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008 Interest AMENDMENTS NOT IN FORCE Intérêt MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 1996, c. 17, ss. 17, 18 — 1996, ch. 17, art. 17 et 1 8 17 Section 4 of the Interest Act is replaced by the following: 17 L’article 4 de la Loi sur l’intérêt est remplacé par ce qui suit : When annual rate not stipulated Lorsque le taux annuel n’est pas indiqué 4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations. 4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements. Regulations Règlements (2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (1). (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application du paragraphe (1). — 1996, c. 17, ss. 17, 18 — 1996, ch. 17, art. 17 et 18 18 Section 6 of the Act is replaced by the following: 18 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interest recoverable in certain cases Intérêt recouvrable dans certains cas 6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations. 6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements. Regulations Règlements (2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (1). (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application du paragraphe (1). — 2 001, c. 4, ss. 175, 176 — 2001, ch. 4, art. 175 et 1 76 R.S., c. I-15 L.R., ch. I-15 175 (1) Subsection 4(1) of the Interest Act is replaced by the following: 175 (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’intérêt est remplacé par ce qui suit : When annual rate not stipulated Lorsque le taux annuel n’est pas indiqué 4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made 4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 4 À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008 Interest AMENDMENTS NOT IN FORCE Intérêt MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations. pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements. Coming into force Entrée en vigueur (2) Subsection (1) comes into force on the later of the coming into force of section 91 of this Act and section 17 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1996. (2) Le paragraphe (1) prend effet à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la présente loi ou à celle de l’article 17 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 17 des Lois du Canada (1996), la dernière en date étant à retenir. — 2001, c. 4, ss. 175, 176 — 2001, ch. 4, art . 1 75 et 176 R.S., c. I-15 L.R., ch. I-15 176 (1) Subsection 6(1) of the Interest Act and the heading before it are replaced by the following: 176 (1) Le paragraphe 6(1) de la Loi sur l’intérêt et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Interest on Moneys Secured by Mortgage on Real Property or Hypothec on Immovables Intérêt sur deniers garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels Interest recoverable in certain cases Intérêt recouvrable dans certains cas 6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage or hypothec contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations. 6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements. Coming into force Entrée en vigueur (2) Subsection (1) comes into force on the later of the coming into force of section 92 of this Act and section 18 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1996. (2) Le paragraphe (1) prend effet à l’entrée en vigueur de l’article 92 de la présente loi ou à celle de l’article 18 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 17 des Lois du Canada (1996), la dernière en date étant à retenir. Current to May 23, 2017 Last amended on June 18, 2008 5 À jour au 23 mai 2017 Dernière modification le 18 juin 2008