Brussels, 12 September 2017 WK 9387/2017 INIT LIMITE ENER CLIMA WORKING PAPER CONTRIBUTION From: To: General Secretariat of the Council Delegations Subject: FR non paper on the revised Governance Regulation Delegations will find in the annex the FR non paper on the revised Governance Regulation. WK 9387/2017 INIT LIMITE DG E2B ns EN Projet de règlement relatif à la gouvernance – Atteinte des objectifs ENR Non-papier de la France Dans le cadre de l’examen du projet de règlement relatif à la gouvernance de l’Union de l’énergie, deux nonpapiers ont été présentés par la République tchèque et par l’Allemagne. Ces non-papiers visent à proposer des déclinaisons des principes de l’article 27 en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif européen renouvelable de 27 %. La France accueille favorablement ces non-papiers qui permettent d’ouvrir des discussions utiles sur les règles à mettre en œuvre pour garantir l’atteinte de l’objectif de 27 %. La France soutient notamment le principe de création de trajectoires-planchers introduit par le non-papier tchèque et repris par l’Allemagne. En termes de déclinaison des principes proposés, la France soutient plus particulièrement la proposition allemande (option 2) et partage son appréciation des enjeux liés à la définition de dispositions ambitieuses associant flexibilité et fiabilité, en mesure de garantir l’atteinte de l’objectif de 27 % en 2030 en l’absence d’objectifs nationaux contraignants. La France soutient notamment les conditions suivantes : 1/ Les trajectoires-planchers, qui devraient pouvoir être définies par les Etats membres de manière nonlinéaire, devraient représenter le niveau d’engagement minimal des Etats membres pour l’atteinte de l’objectif européen renouvelable. Il devrait être clairement établi que la somme de ces trajectoiresplanchers doit atteindre au moins 27 % en 2030. 2/ Ces trajectoires-planchers devraient être « engageantes » de la part des États membres, c’est-à-dire qu’elles ne devraient pas pouvoir être modifiées en cours de période et qu’en-deçà de ces trajectoires, les États membres devraient prendre l’initiative de mettre en place des mesures additionnelles. 3/ Le règlement devrait prévoir un mécanisme de rattrapage dans le cas où les trajectoires-planchers ne permettraient pas d’atteindre l’objectif de 27 %. Ce mécanisme devrait laisser la flexibilité suffisante aux Etats membres pour fixer eux-mêmes leur participation à l’atteinte de l’objectif européen. Dans ce mécanisme, la Commission européenne ne devrait être habilitée à intervenir que dans le cas où la somme des contributions nationales n’atteindrait pas 27 %. Le partage de l’effort restant (différence entre l’objectif de 27 % et la somme des contributions nationales) pourrait être réparti entre les Etats membres les moins ambitieux, la mesure du niveau d’ambition reposant sur des critères quantitatifs fixés par le règlement, comme proposé par l’Allemagne. Un tel mécanisme permettrait aux Etats membres qui le souhaitent de contribuer au-delà de ce niveau de référence tout en garantissant un partage juste de l’effort restant à accomplir au niveau des autres Etats membres. Dans son option 2, l’Allemagne préconise de définir 4 points de référence durant la période 2021-2030 afin d’éviter tout risque de dérive important par rapport à la trajectoire de l’Union de par la mise en place de trajectoires-planchers non linéaires. La France propose une solution alternative, consistant en la définition dans le règlement d’une unique référence en cours de période, applicable à tous les Etats membres, quelles que soient leurs trajectoires-planchers : un taux d’atteinte minimal de l’objectif national 2030 pourrait être imposé au cours de la période (atteinte de 50 % de l’objectif national dans les 6/7 premières années par exemple). La France propose également que la procédure de mise en œuvre des mesures européennes et nationales définie à l’article 27 soit simplifiée et donne la priorité aux mesures nationales. Afin de respecter le principe de subsidiarité, le règlement devrait prévoir qu’en cas de dérive par rapport à la trajectoire de l’Union européenne, la priorité est donnée aux Etats membres pour mettre en place des mesures au niveau national. En effet, les Etats membres sont les plus compétents pour définir les mesures qui permettront de développer des projets ENR sur leurs territoires (temps de développement des projets et obstacles à lever). Ils sont capables également d’anticiper le temps de mise en place de leurs mesures et les délais pour obtenir des premiers résultats. De plus, la France reste très réservée sur les dispositions visant à prévoir que la Commission peut prendre des mesures au niveau européen, sans que la nature de ces mesures ne soit définie, de même que le degré de contribution des Etats membres (notamment au fonds de financement européen). Par conséquent, le règlement pourrait prévoir une procédure plus simple et donnant la priorité aux mesures nationales. La possibilité pour un Etat membre de proposer des actions correctives à la Commission européenne en cas de dérive par rapport à la trajectoire déclarée devrait être prévue. Un délai pourrait être octroyé aux Etats membres pour la mise en place des mesures correctives, délai à l’issue duquel la Commission pourrait prendre des mesures au niveau européen, applicables à l’Etat membre concerné, uniquement dans le cas où les mesures correctives ne seraient pas mises en place. La nature et le niveau de contribution de l’Etat membre à ces mesures européennes devraient être définis par le règlement. Ce processus pourrait être appliqué à partir des 2/3 premières années de la période et renouvelé ensuite tous les 3 ans. Proposal for a Regulation on the Governance of the Energy Union – art. 27 RES Non paper by France (traduction de courtoisie) In the context of the examination of the Commission’s proposal for a Regulation on the Governance of the Energy Union, several non-papers have been presented to the Commission and the Member States, aimed at defining some general principles relating to article 27 of the proposal regarding the achievement of the 27% renewable energy objective. France welcomes these non-papers that enable the opening of useful discussions regarding the rules that have to be put in place in order to ensure the achievement of the 27% target. France particularly supports the principle of establishing minimum lower bounds, as introduced by the Czech non-paper and taken up later by Germany. Regarding the various guiding principles proposed, France particularly supports the German proposal (option 2 that introduces non-linear lower bounds) and shares its assessment of the issues of defining ambitious provisions that combine flexibility and reliability, able to guarantee the achievement of the 2030 objective of 27% in the absence of legally binding national targets. In particular, France supports the following conditions: 1/ The minimum lower bound, that it should be possible to define by the Member States in a non-linear manner, should represent the minimal contribution that each Member State must make, towards the achievement of the European renewable energy target. It should be clearly set out that the sum of the minimum reference points (lower bounds) must amount to at least 27% by 2030. 2/ These minimum lower bounds should be reliable and represent a commitment from the Member States, which means that they should not be capable of being modified during the period and that in the event that a Member State falls below the trajectory, the Member State has to take a lead in additional measures. 3/ The Regulation should provide for a back-up mechanism for the case where the minimum lower bounds would not result in the achievement of the 27 % in 2030. This mechanism should allow Member States sufficient flexibility to fix by themselves their contribution to the European objective. In this mechanism, the European Commission should not be empowered to intervene, except in the case where the sum of the national contributions does not reach 27 %. The remaining effort (the difference between the 27% target and the sum of the national contributions) could be distributed among those Member States with the lowest level of ambition, the assessment of the level of ambition, as proposed by Germany, being measured by reference to quantitative criteria that are set out in the Regulation. Such a mechanism would allow Member States that so desire to contribute more than their reference amount (quantitative criteria), while still guaranteeing a fair sharing of the remaining effort by the other Member States. In their second option, Germany advocates the establishment of 4 non-linear minimum reference points that must be reached during the period 2021-2030 in order to avoid the risk of a significant deviation from the Union trajectory. France proposes an alternative solution, consisting of defining in the Regulation a single reference point for the period that would be applicable to all Member States, irrespective of their minimum lower bound: a principle of a minimum level of achievement of their national 2030 objective could be imposed during the period (e.g. achievement of 50% of the national objective in the first 6 or 7 years.) France also proposes that the procedure for implementing the European and national measures defined in Article 27 would be simplified and would give priority to national measures. In order to respect the principle of subsidiarity, the Regulation should provide that in the case of a significant deviation from the European trajectory, the priority would be given to Member States to take measures at national level. Indeed, the Member States are the most competent, in terms of being able to define the measures that would permit them to develop renewable energy projects on their territories (time needed to develop projects and obstacles to be overcome.) They are also capable of anticipating the time required for putting in place the necessary measures and the time needed to yield initial results. In addition, France still has many reservations about the provisions aimed at giving the Commission the ability to take measures at European level, without either the nature of such measures being defined or the level of contributions from Member States (notably to the European financing fund.) Consequently the Regulation could provide for a simpler procedure giving priority to national measures. The possibility for a Member State to propose corrective actions to the European Commission in the case of a deviation from their declared trajectory should be provided for. An extra time period could be allocated to Member States for putting in place corrective measures, after which the Commission could take European level measures, applicable to the Member State concerned, only in the case where the corrective measures had not been put in place. The nature and level of the contribution of the Member States to the European measures should be defined in the Regulation. This process could be applied after the first 2-3 years of the period and could then be re-applied afterwards every 3 years.