REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE des COTES d'ARMOR 27 OCTOBRE 2017 SPECIAL N° 85 - OCTOBRE 2017 La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE 22 Préfet DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté en date du 27 octobre 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle Binic Etables sur Mer . Liberté * Égalité ité RÉPUBMQUE FRANÇAISE PREFET DES COTES D’ARMOR Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle « Binic—Etables—sur—Mer » Préfecture Direction des relations avec les coilectivités territoriaies Le Préfet des Côtes d’Armor VU la loi n° 2010—1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 21, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle de Binic— Etables—Sur-Mer ; VU le jugement N°1601739 du Tribunal administratif de Rennes en date du 15 juin 2017, annulant l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle de Binic-Etables- Sur—Mer, à compter du 31 octobre 2017 ; VU l’ordonnance rendue le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d’Appel de Nantes rejetant le recours du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tendant à ce qu’il soit sursis à l’éxécution du jugement sus-référencé, au motif que : « il incombait aux communes interessées et au Préfet des Côtes d’Armor de prendre, durant la période courant de la notification du jugement à la date du 31 octobre 2017, les mesures nécessaires pour régulariser le vice de procédure fondant cette annulation afin que puisse être prononcée régulièrement la création de la commune nouvelle de Binic-Etables sur Mer » ; VU la motion du conseil municipal en date du 12 septembre 2017 approuvant « la poursuite de la commune nouvelle » ; VU l’avis du comité technique de la commune nouvelle en date du 29 septembre 2017 ; VU la délibération du Conseil Municipal de Binic—Etables—Sur-Mer du 17 octobre 2017, adoptée après consultation le 29 septembre 2017 du comité technique de la commune nouvelle, demandant au Préfet de confirmer la création de la commune nouvelle à compter du 31 octobre 2017, Considérant que le tribunal administratif de Rennes a retenu comme seul moyen « pouvant affecter la légalité de l’acte en cause » l’absence de consultation préalable des comités techniques et précisé « qu’aucun des autres moyens soulevés ne peut être accueilli », Considérant que les communes historiques n’ont plus d’existence juridique et ne peuvent ni saisir leurs comités techniques, ni délibérer sur le principe de la création d’une commune nouvelle avant la date du 31 octobre 2017 ; Considérant qu’en présence de ces formalités impossibles, seule une confirmation de la volonté de poursuivre la commune nouvelle émise par le conseil municipal de Binic—Etables-Sur—Mer, après consultation du comité technique qui lui est rattaché, peut permettre au Préfet tel qu’indiqué dans l’ordonnance de la Cour de «prendre les dispositions nécessaires pour régulariser le vice de procédure fondant cette annulation afin que puisse être prononcée régulièrement la création de la commune nouvelle de Binic-Etables-Sur—Mer » ; Considérant dès lors que la consultation du comité technique de la commune nouvelle de Binic— Etables—sur—Mer le 29 septembre 2017, composé paritairement de représentants des agents des anciennes communes de Binic et d’Etables—sur—Mer garantit le respect de leurs droits et permet de régulariser le vice de procédure relevé par le juge administratif ; Considérant que le Conseil municipal, doté de la légitimité démocratique, a très majoritairement réaffirmé sa volonté de poursuivre le travail et les actions entreprises dans le cadre de la commune nouvelle ; Sur pr0position du Secrétaire général par intérim, de la préfecture des Côtes d’Armor, ARRETE ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté du 18 février 2016, portant création de la commune nouvelle « Binic - Etables—sur-Mer » et régissant son fonctionnement demeurent en vigueur ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). ARTICLE 31 Le Secrétaire général, par intérim, de la Préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur départemental des finances publiques et le Comptable public de Etables—sur—Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : - notifié àla commune concernée , — publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Faità Saint—Briîälé 27 001 2®jjÿ