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Plaidoyer pour

TRANSPARENCY
INTERNATIONAL
FRANCE

 TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ EXÉCUTIF................................................................................................................. 2

INTRODUCTION..................................................................................................................... 4
 

L’AFFAIRE DITE DES « BIENS MAL ACQUIS » & LE CAS TEODORIN NGUEMA OBIANG................................

5

I. LE SORT DES « BIENS MAL ACQUIS » ET AUTRES AVOIRS ILLICITES ISSUS DE LA GRANDE
CORRUPTION SE TROUVANT EN FRANCE : ÉTAT DU DROIT POSITIF ...................................... 7
A. La propriété des avoirs ayant fait l’objet d’une décision de confiscation...................
 

7

LA SUISSE ET LA « LEX DUVALIER »..................................................................................................... 10

B. L’affectation des avoirs confisqués (et dévolus à l’État français).............................. 12

II. LE SORT DES « BIENS MAL ACQUIS » ET AUTRES AVOIRS ILLICITES ISSUS DE LA GRANDE
CORRUPTION : LA PROPOSITION DE TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE .................... 14
A. Les 5 principes essentiels devant gouverner l’affectation des avoirs issus de la grande
corruption........................................................................................................................ 14
B. Le dispositif d’affectation des avoirs issus de la grande corruption.......................... 16

ANNEXES...........................................................................................................................

20

1

 RÉSUMÉ EXÉCUTIF
A qui profite le crime ? Telle est la question à
l’origine du rapport d’enquête du Comité Catholique
contre la Faim et pour le Développement (CCFD) sur
la fortune des potentats publié il y a tout juste 10
ans. Ce rapport fut le point de départ de l’affaire dite
des « Biens Mal Acquis ».
Les avoirs issus de la grande corruption procèdent
pour l’essentiel de faits traduisant un manquement
des agents publics à leur devoir de probité (et
impliquent donc de l’argent volé aux caisses de

QUELQUES CHIFFRES DU RAPPORT DE
HUMAN RIGHTS WATCH*
• 

• 

138

e

La Guinée équatoriale se place au
rang
sur 188 pays pour l’indice de développement
humain du Programme des Nations Unies
pour le Développement (PNUD), une mesure
du développement économique et social. Son
score est similaire à celui du Ghana et de la
Zambie, malgré un revenu par habitant qui est
plus de cinq fois supérieur.

• 

Les taux de vaccination des enfants ont chuté
de façon spectaculaire depuis la fin des années
1990 et sont parmi les pires au monde. Par
exemple, le taux rapporté pour la vaccination
contre la tuberculose chez les nouveau-nés et
les nourrissons était de 99% en 1997, 64 pour

35%

cent en 2014 et
en 2015, dernière année
pour laquelle des données sont disponibles.

Plus de la moitié de la population équatoguinéenne n’a pas accès à de l’eau potable
sûre à proximité, un taux qui reste inchangé

*Rapport publié le le 15 juin 2017 :

depuis

apparentés en Guinée équatoriale »

1995.

La mise en oeuvre d’un tel principe, pour sensé et
juste qu’il soit, est cependant loin d’être acquis.
En l’état actuel de notre droit, rien ne permet en
effet de garantir que les avoirs issus de la grande
corruption soient restitués aux populations victimes
ou, tout du moins, mis à leur bénéfice. Devenus

1

l’Etat et donc, aux contribuables) si bien que le bon
sens et, plus encore, l’équité commanderaient de
les mettre au profit des populations victimes de tels
agissements et, notamment, au profit des catégories
les plus pauvres qui n’ont pas les moyens de s’offrir
les services de base (eau, électricité…) que leur Etat
manque à leur fournir. Ces dernières sont en effet
les premières victimes de la corruption ; ce sont
elles qui, dans leur vie quotidienne, paient le plus
lourd tribut à l’enrichissement illicite de leurs élites
dirigeantes.

« Une manne du ciel ? Comment la santé
et l’éducation paient le prix des opérations

propriété de l’Etat par l’effet de la décision de
confiscation, les fonds confisqués sont transférés au
budget général de l’Etat français en tant que recette
non fiscale si bien que leur utilisation au profit des
populations victimes (qui constituerait dès lors une
dépense publique) ne pourrait intervenir qu’à l’issue
d’un vote dans le cadre de la loi de finances.

https://www.hrw.org/fr/report/2017/06/15/une-manne-du-ciel/comment-la-sante-et-leducation-paient-le-prix-des-operations#page

2

 Le Trésor Public français serait donc le tout premier
(et, suivant les orientations de la loi de finances –
l’ultime) bénéficiaire des avoirs issus de la grande
corruption.
Si ce scénario venait à se produire, il va sans dire
que cela constituerait un nouveau scandale. Il
suffit pour s’en convaincre de se remémorer les
revendications des peuples tunisiens, égyptiens
ou bien encore ukrainiens défilant dans les rues au
lendemain de la chute des pouvoirs en place : « We
want our money back ! »
Rien – pas même la défaillance des gouvernements
des Etats d’origine – ne justifie que les avoirs issus
de la grande corruption ne soient pas retournés,
d’une manière ou d’une autre, aux populations
victimes. Dès lors, il est nécessaire et urgent
d’adapter le dispositif français afin de garantir cette
affectation.
A cette fin, Transparency International France
propose l’introduction d’un dispositif d’affectation

des avoirs illicites. Le dispositif repose sur 5
principes essentiels que sont :

TRANSPARENCE
SOLIDARITÉ
EFFICACITÉ
INTÉGRITÉ
REDEVABILITÉ
Loin d’être limité à la seule affaire des « Biens
Mal Acquis », le dispositif proposé a vocation à
s’appliquer à toutes les affaires de grande corruption
– aussi bien celles en cours (cf. les avoirs de Gulnara
Karimova, les avoirs du clan Ben Ali...) que celles
dont la justice pourrait se saisir à l’avenir.
Alors que la France avait activement plaidé pour
que la question de la restitution des avoirs illicites
soit inscrite dans la Convention des Nations Unies
contre la Corruption, il est désormais temps pour
elle de prendre des mesures concrètes en ce sens.

La présente note a été rédigée par Maud PERDRIEL-VAISSIERE, juriste membre de Transparency International France.
Tous les efforts ont été faits pour vérifier l’exactitude des informations contenues dans cette note. Toutes les informations
ont été jugées correctes à partir du 1 septembre 2017. Néanmoins, Transparency International France ne peut pas être
responsable des conséquences de son utilisation à d’autres fins ou dans d’autres contextes.
Imprimé sur du papier 100% recyclé.
© 2017, Transparency International France, Tous droits réservés.

3

 INTRODUCTION
Quand je dis que dans toute la province il n’a rien laissé de tous ces objets précieux, je ne parle pas en accusateur, j’énonce simplement un fait. Je vais plus loin ; j’affirme qu’il n’a rien laissé dans les maisons, ni même
dans les villes ; dans les édifices publics, ni même dans les temples ; rien chez les Siciliens, rien chez les
citoyens romains ; en un mot, que dans la Sicile entière, tout ce qui a frappé ses regards ou excité ses désirs,
décorations privées et publiques, ornements profanes et sacrés tout est devenu sa proie.
(Extraits de “Oratio de Signis”, quatrième discours contre Verrès ; Cicéron - 70 av. J-C)2

Plus que tout autre citoyen, les personnes investies
d’une mission de service public ou d’un mandat
électif devraient être d’une probité à toute épreuve.
Il n’est cependant pas rare que ces mêmes individus
tirent un profit abusif de leur position pour s’enrichir
au détriment de la collectivité.
Si le fameux procès contre Verrès, dans lequel
Cicéron s’était illustré, nous interroge sur le
caractère inéluctable de la corruption, dans toute
forme d’organisation politique de la société, il
nous invite à adopter une approche pragmatique
de l’exercice du pouvoir. Ainsi que le souligne le
Professeur Ndiva Kofele-Kale, “Il est peu probable
qu’il y ait déjà eu une classe dirigeante qui n’ait pas
exploité son pouvoir politique pour favoriser ses
propres intérêts financiers”.3
Lorsque les élites dirigeantes pratiquent la
corruption à grande échelle et de manière
systématique, l’on préfère alors l’expression de
grande corruption.

DÉFINITION
“Grand corruption is the abuse of high-level
power that benefits the few at the expense
of the many, and causes serious and widespread harm to individuals and society”4

Des régimes prédateurs de Ferdinand Marcos
(Philippines), du général Suharto (Indonésie), de
Mobutu Sese Seko (Zaïre devenu la République
Démocratique du Congo), du général Sani Abacha
(Nigéria), de Jean-Claude Duvalier (Haïti)… Aux
exemples plus récents dans l’affaire dite des « Biens
Mal Acquis » en France (Gabon, Congo-Brazzaville,
Guinée Equatoriale) ou bien aux régimes de Zine ElAbidine Ben Ali (Tunisie), d’Hosni Mubarak (Egypte),
ou encore de Viktor Ianoukovitch (Ukraine)... Les
exemples sont malheureusement légion.

Verrès gouverna la Sicile en qualité de préteur de 73 à 70 av. J-C. Homme de plaisir, magistrat prévaricateur et cupide, il mit sa province en coupe réglée. Quand il
quitta ses fonctions, les Siciliens lui intentèrent un procès de concussion et confièrent leurs intérêts à Cicéron.
3
“Good Governance as Political Conditionality, Democracy and Good Governance”, Ndiva Kofele-Kale, ICASSRT (1999).
4
Transparency International, 21 septembre 2016: https://www.transparency.org/news/feature/what_is_grand_corruption_and_how_can_we_stop_it
2

4

 L’AFFAIRE DITE DES
«BIENS MAL ACQUIS» & LE CAS
TEODORIN NGUEMA OBIANG
L’affaire dite des « Biens Mal Acquis » désigne une
procédure pour blanchiment des produits de la
corruption, initiée par SHERPA en 2007, à l’encontre
des présidents du Congo-Brazzaville (Denis Sassou
Nguesso), du Gabon (feu Omar Bongo Ondimba) et
de la Guinée Equatoriale (Teodoro Obiang Mbasogo)
ainsi que des membres de leur entourage respectif
(famille et proches collaborateurs).
Teodorin Nguema Obiang, le fils du chef d’Etat de
la Guinée Equatoriale et, depuis peu, vice-président
de cet Etat, fait partie des personnes politiquement
exposées, mises en cause dans le cadre de l’affaire.
Notoirement connu pour mener un train de vie
fastueux (il est surnommé le « playboy »), visé par
une seconde procédure aux Etats-Unis, Teodorin
Nguema Obiang s’est rapidement retrouvé au coeur
des principaux développements de l’affaire.
Au total, ce sont plus de cent millions d’euros
d’avoirs qui ont été saisis par la justice française
,dont une résidence Avenue Foch estimée à près de
107 millions d’euros, et un parc automobile (Bugatti
Veyrons, Maserati MC12, Porsche Carrera GT, Ferrari
Enzo …) d’une valeur de 7 millions d’euros – avoirs
qui sont, pour l’essentiel, actuellement gérés par
l’AGRASC.
Après 10 ans d’enquête, Teodorin Nguema Obiang a
été renvoyé par les magistrats instructeurs, devant
le Tribunal Correctionnel de Paris, afin qu’il réponde
de faits de blanchiment d’abus de biens sociaux, de

de corruption, commis sur le sol français, entre
1997 et 2011 : son procès, qui s’est ouvert le 19
juin, s’est conclu le 6 juillet dernier ; le parquet a
requis à l’encontre de Teodorin Nguema Obiang 3
ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende ainsi
que la confiscation des biens saisis par la justice.
Le Tribunal Correctionnel doit rendre sa décision le
27 octobre5.

ALORS QU’INITIALEMENT LA
FORTUNE ACCUMULÉE PAR
LES « KLEPTOCRATES » ÉTAIT
PRINCIPALEMENT RECYCLÉE
SUR LE TERRITOIRE DE LEUR
ÉTAT, LA GLOBALISATION A
FACILITÉ LA CIRCULATION DES
FLUX FINANCIERS OFFRANT
TOUT À LA FOIS « UNE PLUS
GRANDE MOBILITÉ DE LA
RICHESSE ET UNE CAPACITÉ À
LA DISSIMULER ».6 EN EFFET,
DE NOS JOURS, IL SUFFIT
D’UN CLIC SUR LE CLAVIER
D’UN ORDINATEUR POUR
TRANSFÉRER DES FONDS
ILLICITES À L’ÉTRANGER.

blanchiment de détournement de fonds publics, de
blanchiment d’abus de confiance, et de blanchiment

5
6

Plus d’informations sur le procès : https://transparency-france.org/aider-victimes-de-corruption/biens-mal-acquis/
“Pursuing the Assets of Former Dictators”, Abram Chayes in “Proceedings Of The 81st Annual Meeting Of The American Society Of International Law”, p.395 (1987).

5

 Si le volume exact des produits de la grande
corruption circulant dans nos économies est
difficile (pour ne pas dire impossible) à chiffrer
avec précision, relevons tout de même que suivant
le dernier rapport publié par le Global Financial
Integrity (GFI), les pays en développement et les
économies émergentes auraient perdu 7.8 trillion
de dollars en flux financiers illicites au cours de
la période 2004-2013.7 Bien que l’intégralité de
ces flux illicites ne soit évidemment pas reliée à la
grande corruption – ils peuvent provenir du trafic

de drogues, de l’évasion fiscale ou bien encore
de la ‘petite corruption’ – ils n’en illustrent pas
moins la gravité du problème. A supposer que la
grande corruption ne représente que 1% du total
des flux illicites recensés par le GFI – ce qui est au
demeurant une estimation plutôt conservatrice –
cela représente malgré tout un manque à gagner
considérable pour les pays concernés.

OÙ EST PASSÉ L’ARGENT ?

Le top 10 des chefs de gouvernement corrompus, les conditions d’emploi et estimation
des montants prétendument détournés8
1. Mohamed Suharto, Président d’Indonésie 1967–98, 15 à 35 milliards de dollars
2. Ferdinand Marcos, Président des Philippines 1972–86, 5 à 10 milliards de dollars
3. Mobutu Sese Seko, Président du Zaïre 1965–97, 5 milliards de dollars
4. Sani Abacha, Président du Nigeria 1993–98, 2 à 5 milliards de dollars
5. Slobodan Milosevic, Président de la Serbie/Yougoslavie 1989-2000, 1 milliard de dollars
6. Jean-Claude Duvalier, Président d’Haïti 1971–86, 300 à 800 millions de dollars
7. Alberto Fujimori, Président du Pérou 1990–2000, 600 millions de dollars
8. Pavlo Lazarenko, Premier ministre d’Ukraine 1996–97, 114 to 200 millions de dollars
9. Arnoldo Alemán, Président du Nicaragua 1997–2002, 100 millions de dollars
10. Joseph Estrada, Président des Philippines 1998–2001, 78 à 80 millions de dollars

De toute évidence, la grande corruption et le blanchiment consécutif de ses produits à travers la planète
constituent un enjeu majeur de développement. Dès lors, le recouvrement de ces avoirs contribuerait grandement
au développement des pays qui en ont été injustement privés.

7
8

“Illicit Financial Flows from Developing Countries: 2004-2013”, GFI (Décembre 2015).
“Global Corruption Report”, Transparency International (2004).

6

 D’après une étude conjointe de la Banque mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime
(ONUDC), le recouvrement de 100 millions de dollars d’avoirs illicites permettrait indifféremment de financer :

3.3 et 10 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticides,
Une année de traitement pour plus de 600.000 personnes affectées par le VIH/SIDA,
Entre 50 et 100 millions de traitement basé sur l’utilisation de l’artémisinine pour soigner la malaria,
La vaccination complète de 4 millions d’enfants,
L’accès à l’eau à quelques 250.000 foyers,
Ou encore 240 kilomètres de routes à deux voies bitumées.
Entre

9

L’affaire dite des « Biens Mal Acquis », tout autant
que les différentes enquêtes ouvertes dans le
prolongement du « Printemps arabe », démontrent
que la France accueille bon nombre de fonds
d’origine illicite : ces fonds sont placés sur des
comptes bancaires, investis dans la pierre (le plus
souvent dans les quartiers chics de la capitale
ou bien encore sur la Côte d’Azur), financent
l’acquisition de voitures de luxe, ou bien encore
l’achat d’objets d’art...
Si de tels avoirs sont susceptibles de confiscation,
en revanche, en l’état actuel de nos textes, rien ne
permet de garantir que ceux qui sont ou viendraient
à être confisqués en France soient affectés au
développement des pays qui en ont été injustement
privés et notamment à l’amélioration des conditions
de vie des populations qui, en particulier les plus
pauvres, n’ont pas les moyens de s’offrir les services
de base que leur Etat n’est pas en mesure de fournir
- ci-après visées sous l’appellation « populations
victimes » (I) – une situation qui mériterait d’être
corrigée (II).

DÉFINITION DE LA CONFISCATION
La confiscation consiste à déposséder de
manière permanente le propriétaire d’un bien,
entaché d’illégalité de son droit de propriété
sur celui-ci. Elle s’oppose à la saisie ou au gel
qui sont des mesures temporaires. En France,
la confiscation est une sanction pénale qui
ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un
jugement de condamnation.

I. LE SORT DES « BIENS MAL ACQUIS » ET
AUTRES AVOIRS ILLICITES ISSUS DE LA
GRANDE CORRUPTION SE TROUVANT EN
FRANCE : ÉTAT DU DROIT POSITIF
Afin d’appréhender cette question, seront
successivement considérées les problématiques
relatives au transfert de propriété des avoirs
confisqués (A) et à leur affectation (B).

A. La propriété des avoirs ayant fait l’objet
d’une décision de confiscation
Les règles relatives à la propriété des avoirs

9

“Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative: Challenges, Opportunities, and Action Plan”, Banque mondiale & ONUDC (Juin 2007).
Pour plus d’informations sur le sort des biens à l’issue d’un jugement de condamnation, voir Annexe A.

10

7

 confisqués, figurant dans notre Code de
procédure pénale, varient suivant que la décision
de confiscation a été prise par les juridictions
françaises ou par les juridictions étrangères.
•  La décision de confiscation prise par les
juridictions françaises (confiscation dite «
autonome »)10 :
en ce cas, ce sont les dispositions de l’article 13121 du Code pénal qui s’appliquent. Suivant ce
texte : « La chose confisquée est, sauf disposition
particulière prévoyant sa destruction ou son
attribution, dévolue à l’Etat »11. En d’autres termes,
sauf dispositions légales contraires, la décision de
confiscation emporte le transfert de la propriété de
la chose confisquée, au profit de l’Etat français.
Toutefois, un certain nombre de dispositions
particulières prévoient l’attribution de la chose
confisquée à une entité autre que l’Etat français, ou
bien encore sa destruction12. Pour autant, aucune
n’est pertinente lorsqu’il est question de faits de
grande corruption, puisqu’il faut déduire que les
décisions de confiscation prises par les juridictions
françaises en pareille matière emportent transfert
de la propriété des avoirs au profit de l’Etat français.

•  ❖La décision de confiscation prise par les
juridictions étrangères (i.e. la France est
sollicitée aux fins d’exécuter sur le territoire
français une décision de confiscation rendue à
l’étranger) :
notre code de procédure pénale prévoit, dans cette
hypothèse, des règles de partage au profit de l’Etat
ayant ordonné la confiscation. Ces règles varient
suivant que l’Etat en question est membre ou non
de l’Union Européenne (UE) et, le cas échéant, selon
qu’il a transposé dans son droit interne, la décisioncadre du Conseil de l’UE du 6 octobre 2006 relative
à l’application du principe de reconnaissance
mutuelle aux décisions de confiscation13 ;
•  L’Etat ayant ordonné la confiscation est
membre de l’UE et a transposé dans son droit
interne la décision-cadre du Conseil de l’UE du
6 octobre 2006 → Article 713-32 du Code de
procédure pénale. Suivant ce texte, dès lors que
le montant total des sommes recouvrées est
supérieur à 10.000 €, un partage à parts égales
s’opère avec l’Etat étranger.14
•  ✓Dans tous les autres cas, ce sont les
dispositions de l’article 713-40 du Code de
procédure pénale qui s’appliquent. Suivant ce
texte, la propriété des avoirs est dévolue à l’Etat
français, sauf accord contraire conclu avec
l’Etat étranger requérant (le partage n’est donc
pas automatique). Le cas échéant, dès lors que

Ce principe est par ailleurs repris à l’article L.1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La loi prévoit ainsi la destruction des choses illicites ou dangereuses (tels que les produits stupéfiants) ou bien encore la remise des animaux confisqués à une
fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique.
13
Les règles de partage édictées dans le cadre de l’UE ne s’appliquent que si l’Etat ayant ordonné la confiscation a transposé dans son droit interne la décision-cadre
du Conseil de l’UE du 6 octobre 2006 ; dans le cas contraire, ce sont les règles prévues à l’article 713-40 du Code de procédure pénale qui s’appliquent (Cass. Crim. 28
mai 2015 ; n° : 14-83612).
14
La règle de partage ne concerne que les sommes d’argent et le produit de la vente des biens confisqués. Les biens confisqués qui n’auraient pas été vendus sont
quant à eux dévolus à l’Etat français sauf accord contraire avec l’Etat requérant.
11
12

8

 le montant total des sommes recouvrées
(ce inclut le produit de la vente des biens
confisqués) est supérieur à 10.000 €, il est
possible d’opérer un partage à parts égales
avec l’Etat étranger.
La Convention des Nations Unies Contre la
Corruption (CNUCC) va quant à elle plus loin,
puisqu’elle prévoit la restitution obligatoire et
intégrale des avoirs illicites au profit de l’Etat
étranger (« victime ») dans les cas de soustraction
de fonds publics ou de blanchiment de fonds
publics soustraits (Article 57.3.a)).15 Par ailleurs ,
la convention organise la restitution du produit de
toute autre infraction visée par la CNUCC : l’article
57.3.b) prévoit en effet, en pareille hypothèse, que
l’État Partie requis [où se trouvent les avoirs illicites]
doit restituer les biens confisqués à l’État Partie
requérant lorsque ce dernier fournit des preuves
raisonnables de son droit de propriété antérieur
sur lesdits biens ou bien lorsque l’État Partie requis
reconnaît un préjudice à l’État Partie requérant
comme base de restitution des biens confisqués.
Ces dispositions, qui visent précisément à organiser
et faciliter la restitution des avoirs illicites au profit
de l’Etat victime, ne sont cependant quasiment
jamais appliquées, ainsi que le confirme une récente
étude de l’ONUDC : « Bien que des condamnations
pour blanchiment d’argent puissent être prononcées
dans l’État dont les fonds publics sont détournés,
la plupart de celles examinées pour ce rapport ont
eu lieu en dehors du pays où a eu lieu l’infraction
d’origine de détournement de fonds. En analysant
les affaires qui ont été examinées dans le rapport, la
rareté des demandes de coopération internationale
basées sur les ordres de confiscation dans l’État

dont les ressources ont été détournées ou qui ont
subi un préjudice est notable. Un exemple important
de confiscation domestique a eu lieu concernant
l’ancien gouverneur d’Etat Diepreye Alamieyesigha
(...). À l’exception de cette possibilité, l’analyse des
cas examinés n’a révélé aucune demande des États
qui avaient subi un préjudice pour la restitution des
fonds sur la base des ordonnances de confiscation
prévues à l’article 57, paragraphes 3 a) et b) de
la Convention, sur la base d’une ordonnance de
confiscation de leurs tribunaux » ”.16
La raison en est simple : les règles de restitution
de la CNUCC (tout comme les règles de partage
prévues par notre Code de procédure pénale) ne
jouent que lorsque les juridictions étrangères
ont engagé et mené à leur terme les procédures
judiciaires nécessaires aux fins de recouvrer les
avoirs illicites blanchis et/ou recelés à l’étranger.
Or, lorsqu’il est question de grande corruption et
tout particulièrement lorsque les agissements
illicites mettent en cause des agents publics de
haut rang (qui plus est, en exercice), il est, le plus
souvent, illusoire d’espérer que les juridictions de
l’Etat d’origine entreprennent des démarches en ce
sens. En effet, dans un Etat où prospère la grande
corruption, les autorités judiciaires sont pour le plus
souvent empêchées d’agir, soit qu’elles craignent
des représailles, soit qu’elles soient elles-mêmes
sujettes à la corruption.
Il est également des cas où des actions judiciaires
sont engagées dans le pays d’origine. Pour autant,
les motivations profondes des procédures en
question, tout autant que les conditions dans
lesquelles elles sont conduites, sont bien souvent

On rappellera que suivant l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure
à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». En d’autres termes, sous réserve de la condition de réciprocité, les
dispositions de la CNUCC doivent prévaloir sur les règles de partage figurant dans notre Code de procédure pénale.
16
“Digest of asset recovery cases”, ONUDC (Décembre 2013).
15

9

 hautement sujettes à caution17 et représentent
autant de freins à la coopération internationale et
à la mise en oeuvre des dispositions relatives au
partage ou à la restitution des avoirs. On rappellera
à cet égard que la France refuse l’exécution d’une
décision de confiscation rendue à l’étranger, dès
lors que cette dernière : « a été prononcée dans des
conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au
regard de la protection des libertés individuelles et
des droits de la défense » (article 713-37 du Code
de procédure pénale).
Qui plus est, même dans les cas où les juridictions
de l’Etat d’origine auraient la volonté (sincère)
d’engager des procédures - ce qui n’arrive le plus
souvent qu’après la chute du régime corrompu
– la défaillance de leur système judiciaire (et
notamment leur manque de moyens/capacité)
constitue un autre obstacle de taille au succès
de leurs démarches. Il suffit, pour s’en convaincre
, d’apprécier les difficultés rencontrées par la
République d’Haïti dans ses efforts visant à
recouvrer les avoirs volés par Monsieur Jean-Claude
Duvalier et blanchis en Suisse. Ces difficultés sont
d’ailleurs à l’origine de la loi fédérale suisse sur
la restitution des valeurs patrimoniales d’origine
illicite de personnes politiquement exposées.

LA SUISSE ET LA « LEX DUVALIER »
L’affaire Duvalier démarra en 1986 – au lendemain
de la chute de l’ancien dictateur Haïtien – lorsque
le nouveau régime en place adressa à la Suisse
une demande d’entraide en vue d’identifier et de
bloquer les avoirs de Jean-Claude Duvalier et de
son entourage.
À la suite des coups d’État qui s’étaient succédé en
Haïti, les autorités haïtiennes n’avaient toutefois pas
été en mesure d’apporter à la Suisse les éléments
de preuve au soutien de leur demande, ce qui avait
conduit l’Office fédéral de la justice à décider, le 15
mai 2002, à mettre fin à l’entraide. Cependant , afin
d’éviter que les avoirs suisses des Duvalier – d’un
montant de 7,6 millions de francs – ne reviennent
à la famille de l’ancien dictateur, le gouvernement
suisse procéda au blocage des fonds. Cette mesure
politique sera d’ailleurs renouvelée à plusieurs
reprises.
Finalement, en décembre 2008, le Conseil fédéral
a reconnu la nécessité de légiférer en la matière
et chargea le Département fédéral des affaires
étrangères d’établir un projet de loi visant à faciliter
la restitution des avoirs illicites aux pays spoliés
dans le cas des Etats défaillants.
C’est dans le contexte que sera adoptée, en 2010 ,
la “loi fédérale suisse sur la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes

Le plus souvent, ces actions sont entreprises en réponse aux procédures ouvertes à l’étranger (là où sont blanchis les avoirs illicites) afin de les court-circuiter et/ou
de se voir restituer les avoirs sujets à confiscation. Il suffit de voir à cet égard les procédures récemment engagées par la Guinée Equatoriale et l’Ouzbékistan : Gulnara
Karimova, la fille ainée de l’ancien président d’Ouzbekistan, est un coeur d’une série de scandales de corruption qui font actuellement l’objet d’enquêtes dans différents
pays dont la France. Semble-t-il désireux de récupérer les avoirs en question – dont bon nombre sont actuellement saisis à l’étranger – et conscient de la nécessité,
pour ce faire, qu’un jugement de condamnation soit rendu par ses tribunaux, l’Ouzbékistan n’a pas ménagé ses efforts. Le 15 juillet 2015, le Tribunal pénal de Tashkent
aurait ainsi rendu un jugement de condamnation… sauf que rien ne permet de corroborer la réalité de ce procès et qu’en tout état de cause, eu égard à l’état de la justice
ouzbek, les conditions dans lesquelles ladite procédure judiciaire aurait été menée restent hautement sujettes à caution. Pour plus d’informations, voir : “Tackling
corruption in Uzbekistan: a white paper”.
La stratégie adoptée par le gouvernement équato-guinéen en réponse à l’affaire des « Biens Mal Acquis » n’est pas tellement différente si ce n’est qu’elle vise moins à
recouvrer les avoirs qu’à contrarier le procès de Teodorin Nguema Obiang. C’est ainsi que le 12 avril 2017, soit près de deux mois avant l’ouverture dudit procès devant
le Tribunal Correctionnel de Paris, le Parquet de Malabo ouvrit une enquête pour corruption à l’encontre des représentants des entreprises SOMAGUI FORESTAL SL,
EDUM SL et SOCAGE SL (associés à Teodorin Nguema Obiang et mises en cause dans le cadre de l’affaire des « Biens Mal Acquis »). Cette enquête express déboucha
sur un procès éclair le 8 juin 2017 lors duquel le Ministère Public se prononça en faveur d’un acquittement. Et, sans surprise aucune, le 13 juin suivant, le Tribunal
acquitta les prévenus estimant «n’avoir trouvé aucun acte délictueux contre les accusés ni contre les entreprises qu’ils représentent». Il va de soi que ce « procès » ne
constitue qu’un stratagème grossier uniquement destiné à faire échec à la procédure valablement engagée en France. Source : Bureau d’information et de presse de
Guinée équatoriale.
17

10

 politiquement exposées”. Cette loi autorise les
autorités suisses à confisquer, de manière autonome,
des avoirs illicites (i.e. sans attendre un jugement
de condamnation dans l’Etat d’origine), dès lors que
l’Etat d’origine n’est pas capable de mener à son
terme une procédure d’entraide judiciaire en raison
de la défaillance de ses institutions.

Cette loi (également connu sous le nom de «
Lex Duvalier ») sera par la suite enrichie, afin
d’appréhender d’autres situations de défaillance,
telles que celles rencontrées dans le cadre du
printemps arabe18.
Au final, en matière de grande corruption, les états
d’origine n’engagent, le plus souvent, aucune action
à des fins de recouvrement (ou bien ne parviennent
pas à les mener valablement à leur terme). Aussi,
les règles de partage figurant dans notre Code
procédure pénale tout autant que les règles de

Sur cette base, le Tribunal Fédéral a ordonné la
confiscation des avoirs de Duvalier, en décembre
2013, ouvrant ainsi la voie pour leur restitution au
profit du peuple Haïtien.

Avoirs confisqués de manière

Avoirs

confisqués

France

en

en

application

d’une décision de confis-

autonome par les juridictions

cation rendu à l’étranger

françaises (article 131-21 du
Code pénal)
État membre de l’UE : Article

État non membre de l’UE :

En application de l’article 57 de

713-32 du Code de pro-

Article 713-40 du Code de

la CNUCC :

cédure pénale → Partage à

procédure pénale → Le par-

Restitution intégrale des avoirs

parts égales (50%-50%) des

tage des avoirs n’est pas

à l’État étranger //

SEULES sommes d’argent

obligatoire et requiert un

Conditions :

recouvrées //

accord avec l’état étranger

• 

Condition :

Réciprocité (cf. Article 55
de la Consitution)

Transposition de la déci-

• 

Qualité de la procédure

sion-cadre du Conseil de

engagée à l’étranger (cf.

l’UE du 6 octobre 2006

Article 713-37 du Code de
procédure pénale)

En définitive, en application des règles de partage et de restitution
et des conditions posées par ces textes, la propriété de tout ou partie des avoirs confisqués en France en application d’une décision de
confiscation rendue à l’étranger peut être transféré à l’État français

ÉTAT FRANÇAIS

18

A propos des fonds Duvalier déposés en Suisse ; Plate-forme Haïti de Suisse (2014).

11

 restitution édictées par le CNUCC, n’ont quasiment
jamais vocation à s’appliquer, ou bien, s’agissant
des règles de partage prévues par notre Code de
procédure pénale, lorsque celles-ci s’appliquent,
ce n’est très vraisemblablement qu’au profit d’Etats
tiers.19
En d’autres termes, la confiscation des produits
de la grande corruption se trouvant en France,
emporte, le plus souvent, transfert - le cas échéant
total (confiscation autonome) ou partiel (cf. mise
en jeu des règles de partage au profit d’Etat tiers) de la propriété au profit de l’Etat français.20
Or, si l’on conçoit aisément que l’absence de
gouvernance, voire l’état de défaillance des Etats
d’origine, rendent (légalement) impossible le
partage ou la restitution des avoirs illicites à leur
profit : en revanche, rien ne justifie que les avoirs
ayant fait l’objet d’une décision de confiscation ne
soient pas mis au bénéficie des populations victimes,
qui sont, rappelons-le, les premières victimes de la
grande corruption. Toute autre solution ne peut que
constituer une « double peine » ; les populations

victimes payant en effet, non seulement pour la
corruption de leurs élites dirigeantes, mais qui
plus est, pour les dysfonctionnements de leur
appareil judiciaire. D’où l’importante question de
l’affectation des avoirs.

B. L’affectation des avoirs confisqués (et
dévolus à l’État français)
Par défaut, les sommes d’argent recouvrées, tout
comme le produit de la vente des biens confisqués,
sont affectés au budget général de l’Etat en tant
que recettes non fiscales.
La loi ne prévoit que quatre exceptions à cette règle
d’affectation21. Pour autant, aucune n’est pertinente
par rapport à la question qui nous occupe, si bien
qu’en l’état actuel de nos textes, les avoirs issus de
la grande corruption ont nécessairement vocation
à être, pour partie, transférés à l’Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
(AGRASC), en vue de son financement (montant
plafonné) et pour le reste, au budget général de
l’Etat.

L’AFFECTATION DES AVOIRS CONFISQUÉS : LES RÈGLES EXISTANTES ET L’ORDRE SUIVANT
LEQUEL ELLES S’APPLIQUENT
1 → Indemnisation des parties civiles non indemnisées
2 → Alimentation des fonds spéciaux :
• 
• 

Avoirs provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers de personnes reconnues coupables
d’infraction en matière de trafic de stupéfiants  Fonds de concours stupéfiants ;
Avoirs provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers de personnes reconnues coupables
d’infraction en matière de traite des êtres humains et de proxénétisme  Fonds pour la prévention de la
prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées

3 → Autofinancement de l’AGRASC (montant plafonné)
4 → Alimentation du budget général de l’Etat (affectation par défaut)

On peut en effet concevoir l’hypothèse où l’entraide judiciaire de la France est requise par un Etat étranger ‘A’ aux fins de confisquer des avoirs issus de faits de
grande corruption mettant en cause un agent public originaire d’un Etat étranger ‘B’ (et de penser notamment à l’entraide judiciaire accordée par la France aux EtatsUnis en lien avec les avoirs du clan Abacha situés en France). En ce cas, le partage des avoirs s’opérerait, théoriquement, non pas au profit de l’état d’origine (l’Etat ‘B’)
mais au profit d’un Etat tiers (l’Etat ‘A’ où a été prise la décision de confiscation).
20
Il convient de préciser que ces développements demeurent, pour l’heure, essentiellement théoriques dans la mesure où les règles applicables en la matière sont relativement récentes et qu’en tout état de cause, nous ne disposons pas de précédents judiciaires. En effet, tandis qu’aucune décision de confiscation n’a encore jamais
été rendue en France en lien avec des faits de grande corruption, la France n’a encore jamais eu à se prononcer sur l’exécution d’une décision de confiscation rendue à
l’étranger à raison de tels faits
21
Tout d’abord, en vertu de l’article 706-164 du Code de procédure pénale, les parties civiles non indemnisées peuvent obtenir de l’AGRASC que leur indemnisation leur
19

12

 Les recettes ainsi inscrites au budget général de
l’Etat, ne peuvent, en vertu de la règle de nonaffectation budgétaire, être affectées à une dépense

Cette situation contraste avec les principes relatifs
à la disposition et au transfert des avoirs confisqués
en matière de grande corruption élaborés en 2005

particulière : toutes les recettes de l’Etat sont en

par le G822. Le Principe n° 2 prévoit notamment :

effet indistinctement destinées à la couverture de
l’ensemble des dépenses inscrites au budget.

« A chaque fois que cela est possible et approprié,
sans porter préjudice aux autres victimes, les biens
recouvrés dans des affaires de grande corruption

L’article 16 de la Loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances (LOLF) prévoit
cependant la possibilité de déroger à ce principe
et d’affecter des recettes non fiscales à certaines
dépenses du budget de l’État. En effet, suivant ce
texte : « certaines recettes peuvent être directement
affectées à certaines dépenses. Ces affectations

prennent la forme de budgets annexes, de comptes
spéciaux ou de procédures comptables particulières
au sein du budget général, d’un budget annexe ou
d’un compte spécial ».
En tout état de cause, l’engagement d’une dépense
au profit des populations victimes, tout autant
que la création d’un compte spécial (ou de toute
autre procédure d’affectation particulière), sur le
fondement de l’article 16 de la LOLF ne pourraient
être décidées que dans le cadre de la loi de finances
(avec les risques d’insécurité juridique que cela
implique du fait des alternances politiques).
En définitive, en l’état actuel de nos textes, rien ne
permet de garantir l’affectation des avoirs illicites
confisqués au profit des populations victimes de la
grande corruption.

devraient bénéficier aux populations des Etats
victimes de la corruption ». Et de préciser : « à cette
fin, les juridictions qui confisquent les produits de la
corruption étrangère devraient être encouragées à
adopter une vision large sur la nécessité de restituer
les produits de la grande corruption aux pays qui
l’ont subie ».
Cette situation contraste par ailleurs avec la pratique
d’un nombre croissant d’Etats qui accordent
une place centrale aux populations victimes en
matière de recouvrement d’avoirs illicites. On
peut notamment évoquer la Suisse qui vient tout
récemment d’enrichir son arsenal législatif en la
matière afin notamment “d’assurer que les valeurs
restituées profiteront bien à la population de l’Etat
d’origine voire à un groupe de cette population”23.
L’accord conclu aux Etats-Unis par le Département
de la justice, avec Teodorin Nguema Obiang, en vue
de mettre un terme aux procédures de confiscation
engagées par les autorités de poursuites
américaines en lien avec les avoirs illicites de ce
dernier sur le sol américain participe de cette même
volonté. En effet, l’accord prévoit qu’une partie des

soit payée sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive. Cette disposition, qui a la
primauté sur les trois autres règles d’affectation, ne permettrait cependant pas d’indemniser les populations victimes de la grande corruption faute pour ces dernières
de pouvoir valablement se constituer parties civiles (en lieu et place de leur Etat d’origine).
Ensuite, les avoirs provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infraction en matière de trafic de stupéfiants
ne sont pas transférés au budget général de l’Etat mais à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) en vue d’alimenter le fonds de concours stupéfiants (article 706-161 alinéa 3 du Code de procédure pénale). Il en est de même des avoirs provenant de la confiscation des biens
mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d’infraction en matière de traite des êtres humains et de proxénétisme qui sont transférés à l’AGRASC en
vue d’alimenter le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (article 706-163 4° du Code de
procédure pénale). Enfin, pour tous les autres avoirs, l’AGRASC est autorisée à récupérer une partie plafonnée des sommes confisquées gérées par elle et du produit de
la vente des biens confisqués lorsqu’elle intervenue pour leur gestion (mécanisme d’auto-financement de l’AGRASC prévu par l’article 706-163 3° du Code de procédure pénale).
22
“G8 asset recovery initiative principles and options for disposition and transfer of confiscated proceeds of grand corruption” (Avril 2005) in “Report to the G8 Justice
and Home Affairs Ministers on implementation of the 2004 Ministerial Declaration on Recovering the Proceeds of Corruption” (Mai 2007).
23
Message relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite du 21 mai 2014. Pour plus d’informations sur la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite,
voir Annexe B.

13

 fonds recouvrés seront transférés à un organisation
caritative en vue de leur utilisation “for the benefit
of the people of Equatorial Guinea”.24

de leur affectation : au-delà de faciliter la
traçabilité des fonds, ce principe de spécialité
budgétaire revêt une importance symbolique de
premier plan, en ce qu’il traduit la volonté de la
France de ne pas « s’approprier » le produit de la
grande corruption.

La lacune du dispositif français en la matière
est d’autant plus regrettable au vu des récents
développements dans l’affaire dite des « Biens Mal
Acquis » et, plus généralement, au vu du nombre
croissant d’affaires de corruption mettant en cause
des agents publics étrangers (et leur entourage). La
France, en tant que terre d’accueil des avoirs issus
de la grande corruption, a effet une « dette morale
» vis-à-vis des populations victimes. Il est vrai que
ces dernières, tout autant que la société civile, en
général, comprendraient mal que les avoirs litigieux

•  L’intégralité de la procédure d’affectation doit
être conduite de manière transparente (la phase
de consultation initiale, la sélection du ou des
organismes récipiendaires des fonds, le choix
des projets et programmes, les modalités de
transfert des fonds ainsi que leur administration
par le ou les organismes récipiendaires…) à
travers notamment la publication d’informations

(qui procèdent de faits traduisant un manquement
des agents publics à leur devoir de probité) ne leur
soient pas retournés, d’une manière ou d’une autre.

fiables et exhaustives sur un site internet dédié
et la diffusion de communiqués de presse en
temps utile.

II. LE SORT DES « BIENS MAL ACQUIS » ET
AUTRES AVOIRS ILLICITES ISSUS DE LA
GRANDE CORRUPTION : LA PROPOSITION DE
TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
Afin de combler cette lacune, Transparency
International France propose d’introduire un
dispositif d’affectation des avoirs issus de la grande
corruption (A) reposant sur 5 principes essentiels
(B).

A. Les 5 principes essentiels devant
gouverner l’affectation des avoirs issus
de la grande corruption
Transparence
•  Les fonds issus de la grande corruption doivent
être isolés du budget général de l’Etat et
consignés sur un compte spécial dans l’attente
24
25

•  Les fonds doivent être administrés de manière
à assurer une traçabilité optimale et bénéficier
pour ce faire d’un traitement comptable isolé.
Solidarité
•  Les fonds issus de la grande corruption doivent
être affectés exclusivement à l’amélioration
des conditions de vie des populations et/ou
au renforcement de l’état de droit et à la lutte
contre la corruption dans le ou les pays où les
infractions sous-jacentes ont eu lieu et peuvent
ainsi notamment contribuer à la réalisation
des Objectifs de Développement Durable. Les
Objectifs de développement durable (ODD)
sont un ensemble de 17 objectifs portés par
l’Organisation des Nations unies et ayant
pour but le développement international. Ils
remplacent les objectifs du millénaire pour le
développement qui se sont terminés en 201525.

Source : Département de la justice américain. Pour plus d’informations sur cet accord, voir Annexe C.
Plus d’infos : http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

14

 •  La procédure de consultation, qui vise à
déterminer les modalités concrètes d’affectation
des fonds, doit être menée de manière inclusive
en assurant notamment la participation de la
société civile afin de répondre au mieux aux
besoins et attentes des populations victimes.
Efficacité
•  Les modalités concrètes d’affectation des fonds
(le choix du ou des organismes récipiendaires
des fonds, la sélection du ou des projets et
programmes, les modalités de transfert des
fonds…) doivent être décidées, au cas par cas,
au regard des circonstances particulières de
l’espèce avec l’objectif d’assurer, dans le strict
respect des principes ici-exposés, une utilisation
optimale des fonds. Aucun transfert de fonds ne
peut intervenir tant que les modalités concrètes
de leur affectation ne sont pas arrêtées de
manière claire et définitive.

Redevabilité
•  Des rapports moraux et financiers doivent être
établis chaque année par le ou les organisme/s
récipiendaires des fonds ainsi qu’au terme de
leur mission et rendus public in extenso afin
notamment de rendre compte de la gestion
rigoureuse des fonds ainsi que de l’utilisation
qui en a été faite et le cas échéant, des bénéfices
retirés par les populations victimes.
L’Etat français veille à la mise en oeuvre des principes
ici-exposés. Il est seul garant de la bonne utilisation
des fonds. À ce titre, il peut organiser des visites
sur place ou bien encore mandater la réalisation
d’audits indépendants et prendre, le cas échéant,
toutes les mesures correctives qui s’imposent.
Les frais occasionnés pour la mise en oeuvre du
présent dispositif d’affectation sont prélevés sur les
montant des fonds consignés dans la limite d’un
pourcentage plafonné déterminé par la loi.

•  Toutes les fois que cela s’avère opportun et
que les conditions s’y prêtent, l’Etat français
peut associer le gouvernement du ou des
Etats d’origine. Un accord sera conclu à cette
fin, permettant notamment de consigner leur
engagement à respecter les principes iciexposés.
Intégrité
•  Les fonds doivent être administrés de manière
rigoureuse afin notamment de prévenir qu’ils
soient recyclés dans les circuits de la corruption
ou associés à toute autre activité illégale ou
illicite. Tout soupçon d’irrégularités concernant
la gestion de fonds entraîne l’ouverture d’une
enquête et la suspension des opérations de
transfert.

15

 B. Le dispositif d’affectation des avoirs
issus de la grande corruption
Transparency International France propose
l’introduction d’un dispositif d’affection des
avoirs illicites en matière de grande corruption
qui répond fidèlement à ces principes.
Les phases clés du dispositif proposé par
Transparency International France :
•  Consignation des fonds auprès de l’AGRASC
// Procédure de consultation destinée
à déterminer les modalités concrètes
d’affectation des fonds ;
•  Transfert des fonds à ou aux organismes
récipiendaires et mise en oeuvre des projets
ou programmes.
Plus concrètement, Transparency International
France propose d’insérer, au sein du Livre IV
du Code de procédure pénale, (“De quelques
procédures particulières”) un nouveau titre
XXXIV (qui pourrait s’intituler “De l’affectation
des biens issus de la grande corruption”) avec
un article unique rédigé comme suit :
« Toutes les fois que la propriété de biens
confisqués en application de l’article 131-21
du code pénal [cf. confiscation autonome],
des dispositions relatives à la coopération
internationale aux fins d’exécution des
décisions de confiscation figurant dans le
code de procédure pénale [cf. articles 71332 et 713-40 du Code de procédure pénale]
ou dans la Convention des Nations Unies
contre la Corruption [cf. article 57 de la
CNUCC] a été dévolue à l’Etat et que les dits
biens sont liés à la commission d’une ou

plusieurs d’infractions traduisant, de la part de
personnes politiquement exposés étrangères
[telles que définies à l’article L561-10 2° du
Code monétaire et financier] un manquement
à leur devoir de probité ou un enrichissement
illicite, les sommes d’argent recouvrées et
le produit de la vente des biens confisqués,
déduction faite le cas échéant des frais de
procédure engagés dans la limite d’un plafond
fixé par la loi, sont consignés sur le compte
ouvert au nom de l’AGRASC auprès de la caisse
des dépôts et des consignations dans l’attente
de leur affectation.
Les fonds ainsi consignés devront être
affectés exclusivement à : i) l’amélioration
des conditions de vie des populations et/ou
; ii) au renforcement de l’état de droit et à la
lutte contre la corruption dans le ou les pays
où les infractions sous-jacentes ont eu lieu et,
ainsi, contribuer à la réalisation des Objectifs
de Développement Durable.
Les modalités concrètes d’affectation des
fonds consignés, et notamment la sélection du
ou des projets ou programmes à financer, et/ou
l’identité du ou des organismes récipiendaires
desdits fonds, sont déterminées, au cas par
cas, par l’Etat français à l’issue de la procédure
de consultation décrite ci-après et dans un
délai de 12 mois, à compter de la consignation
des fonds auprès de l’AGRASC.
La procédure de consultation vise à déterminer
la manière la plus efficiente d’affecter les
fonds consignés, au regard des circonstances
particulières de l’espèce, et compte tenu des
fins, définies par le présent article.

16

 La procédure de consultation doit être menée
de manière transparente et inclusive.
Elle doit nécessairement inclure l’audition de
représentants de la société civile, y compris,
dans la mesure du possible, ceux originaires
du ou des pays concernés.
L’Etat français peut organiser un appel à
contributions, ou bien encore solliciter le
concours ou l’avis de toute personne physique
ou morale qualifiée.
Toutes les fois que cela s’avère opportun et
que les conditions s’y prêtent, l’Etat français
peut également consulter le gouvernement
du ou des Etats d’origine. Un accord est alors
conclu afin notamment de garantir le respect
des principes fixés par le présent article.
En tout état de cause, les fonds ne doivent pas
être utilisés à d’autres fins que celles prévues
par le présent article.
A l’issue de la procédure de consultation, et
une fois la décision d’affectation des fonds
arrêtée, l’Etat français indique par voie de
communiqué le ou les projets ou programmes
à financer, ainsi que leurs modalités de mise en
oeuvre et/ou l’identité du ou des organismes
récipiendaires des fonds.

suspension des opérations de transfert.
Les récipiendaires des fonds sont tenus
d’adresser à l’Etat français des rapports
moraux et financiers à la fin de chaque exercice
comptable, ainsi qu’au terme de leur mission.
L’Etat français peut effectuer une visite du ou
des sites où ont été déployées les activités
litigieuses ou bien encore mandater la
réalisation d’un audit indépendant et prendre,
le cas échéant, toutes les mesures correctives
qui s’imposent.
Des informations fiables et exhaustives
permettant notamment d’apprécier l’utilisation
faite des fonds et, le cas échéant, les bénéfices
retirés par les populations locales, sont rendus
publics sur un site internet dédié.
Les frais occasionnés au titre du présent article
sont prélevés sur les montant des sommes
consignés, dans la limite d’un pourcentage
plafonné déterminé par la loi.
Les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d’Etat. »

L’Etat français transmet à l’AGRASC le ou les
ordres de virement suivant le calendrier établi
et veille à la bonne utilisation des fonds.
Les fonds doivent être gérés de manière
rigoureuse et transparente. Tout soupçon
d’irrégularités concernant la gestion de
fonds entraîne l’ouverture d’une enquête et la

17

 Commentaires :
•  Le dispositif proposé ne vise que les avoirs
confisqués dont la propriété a été transférée à
l’Etat français. Par conséquent, ne sont donc pas
couverts les avoirs susceptibles de restitution
ou bien encore restitués en application des
articles 478 et 479 du Code de procédure
pénale, tout comme ceux aux sujets desquels il
existe des dispositions particulières prévoyant
leur destruction ou leur attribution/dévolution à
une autre entité que l’Etat. En revanche, l’origine
de la décision de confiscation est indifférente
: confiscation autonome ou bien confiscation
exécutée à la demande de juridictions
étrangères. En ce dernier cas, le dispositif
recouvre tant les avoirs ultimement dévolus
à l’Etat français, en application des règles de
partage visées aux articles 713-32 et 713-40
du Code de procédure pénale, ou bien encore
de l’article 57.3 de la Convention des Nations
Unies contre la Corruption, que l’hypothèse où
lesdites règles ne trouveraient pas à s’appliquer
emportant ainsi transfert total de la propriété
des avoirs au profit de l’Etat français.26
•  A travers ce dispositif, il ne s’agit pas de faire
obstacle au principe de transfert de propriété

des avoirs au profit de l’Etat français, mais de
« court-circuiter » leur affectation au budget
général de l’Etat, afin d’en organiser plus
aisément, et de manière plus transparente, leur
utilisation au profit des populations victimes. La
règle d’affectation ici proposée s’ajouterait donc
à celles existantes et aurait vocation à intervenir
au même niveau que celles prévues pour les
fonds spéciaux (i.e. après l’indemnisation des
victimes mais de manière prioritaire sur le
financement de l’AGRASC).27 Les fonds seraient
ainsi transférés à l’AGRASC, spécialement
conçue à l’effet de gérer des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur consignation.28
•  Il ne s’agit pas davantage de déterminer, a
priori, la manière dont les fonds consignés
seront utilisés – le choix du ou des organismes
récipiendaires et, plus généralement, les
modalités concrètes d’affectation des fonds
dépendant nécessairement des circonstances
particulières de l’espèce – mais de garantir, qu’en
toute hypothèse, ils bénéficient aux populations
victimes. Suivant le cas, il pourra par exemple
s’agir de transférer les fonds à une agence de
développement, à une organisation caritative
ou bien encore à une organisation ad hoc.29

En d’autres termes, le dispositif ici proposé n’intervient – à l’instar de celui existant en droit Suisse (cf. loi LVP détaillée en Annexe B) – que de manière subsidiaire.
Il ne s’agit en effet que de compléter le cadre général existant en matière de partage et restitution des avoirs illicites afin de ne pas léser (davantage) les populations
victimes de la grande corruption toutes les fois que la situation de défaillance des Etats d’origine empêchent ces derniers d’engager et de mener à leur terme les procédures judiciaires utiles et partant la mise en jeu desdites règles de partage et de restitution.
27
A toutes fins utiles, il est précisé que la France ne serait nullement lésée par la mise en place d’un tel dispositif en ce que les frais de procédure engagées par les
juridictions françaises seraient déduits du montant des sommes appelées à être transférées à l’AGRASC (sauf, bien entendu, dans l’hypothèse où lesdits frais auraient
d’ores et déjà été déduits à l’occasion d’un accord de partage : cf. articles 713-32 et 713-40 du Code de procédure pénale) et que ces dernières conserveraient en tout
hypothèse la possibilité d’imposer aux agents mis en cause des peines d’amende – lesquelles reviennent de plein droit au Trésor Public français.
28
Il est précisé que les fonds seraient consignés auprès de l’AGRASC mais qu’ils ne relèveraient cependant pas de ses fonds propres.
29
Pour un panorama des précédents en la matière, voir Annexe C.
26

18

 Le dispositif proposé permettrait de garantir
que les avoirs illicites, recouvrés en France,
contribuent au développement des pays qui en
ont été injustement privés, dans tous les cas de
grande corruption où l’absence de gouvernance
et/ou l’état de défaillance des Etats d’origine
rendent (légalement) impossible la mise en
jeu des règles de partage ou de restitution. Il
est à cet égard, pleinement conforme avec les
dispositions de l’article 57.3.c) de la CNUCC, qui
envisagent expressément la possibilité d’utiliser
les avoirs confisqués afin de « dédommager les
victimes ».

Alors qu’a récemment démarré le 2ème cycle
d’examen de la CNUCC (qui vise précisément à
mesurer le degré de conformité des Etats Parties
avec les dispositions relatives au recouvrement
d’avoirs), nous appelons la France à se saisir,
sans plus tarder, de cette question et à mettre
son dispositif à la hauteur de ses engagements
internationaux.

19

 ANNEXES
A. Confiscation Vs. Restitution
Lorsque le Tribunal correctionnel rend son jugement de condamnation, il doit statuer sur le sort des biens – et
notamment de ceux qui ont été préalablement saisis dans le cadre de l’instruction → Il peut :
•  ❖Ordonner leur confiscation : prévue par l’article 131-21 du Code pénal, la peine complémentaire de confiscation
consiste en un transfert forcé de la propriété d’un bien au profit de l’Etat français. La confiscation concerne
au premier chef l’instrument d’une infraction (ex. le pot de vin versé) ou bien encore son produit (ex. le bien
acquis avec de l’argent détourné) mais peut également porter sur d’autres biens sans lien direct établi avec
l’infraction dans les cas de confiscation élargie ;
et/ou
•  ❖ Ordonner leur restitution : la restitution peut être ordonnée d’office par le Tribunal, sur demande du prévenu
ou de la partie civile ou même de toute autre personne qui prétend avoir droit sur les biens saisis et/ou
sujets à confiscation (cf. articles 478 & 479 du Code de procédure pénale). En pratique, cette exception de
restitution s’exerce au profit de deux catégories de personnes :
→ La victime de l’infraction :
Cette exception est expressément consacrée par l’article 131-21 3° dans sa rédaction issue de la loi Warsmann
(2010) qui exclut la confiscation des biens « susceptibles de restitution à la victime » (jusqu’alors, la loi excluait
« les biens susceptibles de restitution » sans plus de précision).
Il est cependant acquis que cette exception de restitution ne vise que les seuls biens dont la victime a été privée
du fait de l’infraction (ex. la victime d’un vol peut valablement demander la restitution du bien dont elle a été
privée du fait de l’infraction et qui a été saisi dans le cadre de l’enquête) → Il doit en effet y avoir une exacte
correspondance entre le bien saisi (ou sujet à confiscation) et le bien dont la victime prétend avoir été privée
(du fait de l’infraction). Cette solution s’impose compte tenu de la nature particulière de l’action en restitution :
affirmation d’un droit antérieur sur un objet saisi. Cette action en restitution doit en effet être nettement distinguée
de l’action en dommages et intérêts, réparation en équivalent du préjudice subi par la victime d’une infraction
; cette dernière ne saurait en effet prétendre obtenir réparation de son préjudice via une action en restitution.
D’importantes conséquences découlent de cette règle : Les objets acquis avec le produit d’une infraction ne
peuvent donner lieu à restitution. Il en est de même des sommes provenant de l’aliénation d’un objet volé ou
détourné. Dans ces hypothèses, seul l’octroi de dommages et intérêts pourra venir réparer le préjudice subi.
✓→ Les tiers propriétaires :
Outre la victime de l’infraction, des tiers peuvent également valablement s’opposer à la confiscation du produit
d’une infraction en faisant valoir leur titre de propriété régulier sur le bien.
20

 Cette seconde exception de restitution vise l’hypothèse où le bien, produit de l’infraction, aurait été aliéné au
profit d’un tiers. Cependant, cette exception n’a vocation à jouer qu’à la double condition que le tiers dispose d’un
titre de détention/propriété régulier mais aussi et surtout qu’il soit de bonne foi (pour une application récente,
voir : Cass. Crim 15 janvier 2014 ; n° 13-81874) → La personne revendiquant son droit de propriété ignorait que
le bien dont elle a acquis la propriété présentait un lien avec la commission d’une infraction.

B. Loi fédérale suisse sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de
personnes politiquement exposées à l’étranger (dite LVP)
Définitivement adoptée le 18 décembre 2015, la LVP est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et remplace depuis
lors la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement
exposées.
Cette loi, adoptée en réponse aux difficultés rencontrés par la Suisse au lendemain de la chute des présidents
tunisiens et égyptiens en 2011, vise à faciliter le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs illicites toutes
les fois que l’Etat d’origine se trouve dans une situation de défaillance empêchant l’exécution d’une demande
d’entraide judiciaire [1].
La loi prévoit ainsi que lorsque « l’Etat d’origine n’est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure
d’entraide judiciaire du fait de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son appareil judiciaire
ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance) », le Conseil fédéral peut procéder au blocage
des valeurs patrimoniales (article 4) puis « charger le Département fédéral des finances (DFF) d’ouvrir devant le
Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées» (article 14).
La restitution des avoirs ainsi confisqués (i.e. sur la base d’une décision de confiscation prise de manière
autonome par les autorités compétentes suisses) est organisée par la Section 5 comme suit :
Art. 17 Principe
La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants :
a. améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine, ou
b. renforcer l’état de droit dans l’Etat d’origine et contribuer ainsi à lutter contre l’impunité.
Art. 18 Procédure
1 La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s’effectue par le financement de programmes d’intérêt
public.
2 Le Conseil fédéral peut conclure des accords afin de régler les modalités de la restitution.
3 De tels accords peuvent porter notamment sur les éléments suivants :
a. le type de programmes d’intérêt public auxquels sont destinées les valeurs patrimoniales restituées ;
b. l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées ;
c. les partenaires impliqués dans la restitution ;
d. le contrôle et le suivi de l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées.
4 A défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution. Il peut notamment
restituer les valeurs patrimoniales confisquées par l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et
21

 prévoir une supervision par le DFAE.
5 Il associe autant que possible les organisations non gouvernementales au processus de restitution.
Art. 19 Frais de procédure
1 Un montant forfaitaire correspondant à 2,5 % au plus des valeurs patrimoniales confisquées peut être attribué
à la Confédération ou aux cantons pour couvrir les frais de blocage, de confiscation et de restitution de valeurs
patrimoniales, ainsi que les frais des mesures de soutien.
[1] Cette loi s’applique de manière subsidiaire à la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs
patrimoniales confisquées (régime général reposant sur la procédure d’entraide judiciaire). La Suisse dispose
donc de deux régimes distincts en matière de restitution des avoirs illicites (l’un reposant sur l’entraide judiciaire
; le second né de la LVP qui s’appuie sur une décision de confiscation autonome prise par les autorités suisses)
permettant ainsi de tenir compte de la situation dans l’état d’origine.
Source : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20131214/index.html

C. Modalités concrètes d’affectation des avoirs issus de la grande corruption : Une rapide analyse des
précédents30
1) Les avoirs du clan Abacha restitués par la Suisse  La restitution des fonds au Nigéria (versement au budget
général) sous la supervision de la Banque mondiale
Le 7 février 2005, le Tribunal fédéral suisse jugea que la majeure partie des fonds de l’ancien dictateur nigérian,
alors bloqués en Suisse, étaient manifestement d’origine délictueuse ouvrant ainsi la voie à la restitution de 458
millions de dollars américains au Nigeria.
Au printemps 2004, le président du Nigeria, Monsieur Olusegun Obasanjo, et sa ministre des finances, Madame
Ngozi Okonjo-Iweala, s’étaient engagés auprès des autorités suisses à ce que les avoirs d’Abacha restitués au
Nigeria soient affectés à des projets d’amélioration de la santé et de l’éducation des populations rurales démunies
et à la construction d’infrastructures (routes, alimentation en eau et en électricité).
La Banque mondiale était quant à elle chargée de superviser, a posteriori, la bonne utilisation des fonds.
La société civile a été peu impliquée dans le processus de restitution ; des organisations de la société civile
nigériane ont néanmoins obtenu de participer à la mission d’évaluation menée par la Banque mondiale – ce qui
était alors une première.
Le rapport d’évaluation sur l’utilisation des fonds Abacha retournés au Nigeria publié par les organisations de
la société civile nigériane en décembre 2006 a relevé bon nombre d’irrégularités. Ainsi, 9 des 54 projets de
développement évalués avaient été achevés avant la comptabilisation des fonds au budget de l’Etat nigérian si

Pour les besoins de la présente analyse, sera considéré l’ensemble des précédents existants en matière de corruption internationale (i.e. ce inclut les avoirs issus des
faits de corruption d’agents publics étrangers) et non seulement les affaires de grande corruption.
30

22

 bien qu’ils ne pouvaient avoir été financés avec les fonds restitués d’Abacha et que les sommes en jeu ont ainsi
donné lieu à des soupçons de corruption. De même, 29 des 54 projets n’étaient pas terminés et de nombreux
chantiers avaient été abandonnés alors qu’ils n’étaient pas achevés. Quelques centres de santé et écoles, bien
que terminés, n’étaient en outre pas opérationnels car l’équipement, le personnel et l’entretien faisaient défaut.
Le rapport de suivi de la Banque mondiale, publié quelques jours plus tard, vint confirmer les conclusions de la
société civile ; il souligna notamment les lacunes existant dans la comptabilité publique nigériane empêchant la
traçabilité des dépenses par projet.
Ce cas de restitution démontre l’importance que les modalités concrètes d’utilisation des fonds soient
scrupuleusement arrêtées avant tout déblocage des sommes ainsi que la mise en place d’une comptabilité
rigoureuse permettant d’assurer un contrôle effectif de leur bonne utilisation.
Sources :
• “Managing Proceeds of Asset Recovery: The Case of Nigeria, Peru, the Philippines and Kazakhstan” ; Basel
Institute/ICAR (2009)
• “Utilization of repatriated Abacha loot: Results of the field monitoring exercise” ; Banque mondiale (décembre
2006)
• “Shadow report on the PEMFAR monitoring exercise” ; Nigerian Network on Stolen Assets (décembre 2006)
2) Les avoirs angolais restitués par la Suisse → Le recours à une agence de développement
Ces avoirs ont fait l’objet de deux accords distincts entre la Suisse et l’Angola (2005 ; 2012) ; tous deux ont prévu
que les avoirs seraient utilisés pour la réalisation de projets humanitaires en Angola et que les fonds seraient
administrés par la Direction du développement et de la coopération (l’agence de coopération internationale de la
Confédération suisse) qui serait par ailleurs chargée de la supervision des projets sur place.
Le dispositif mis en place est intéressant dans la mesure où les agences de développement sont souvent les
mieux placées pour non seulement apprécier les besoins des populations locales mais également pour mettre en
oeuvre des programmes d’aide. L’autre point positif résulte de ce que la gestion des fonds relève de la compétence
exclusive de l’agence de coopération suisse (et non des autorités angolaises).
Il convient cependant d’être réservé : la faiblesse des informations disponibles ne permet en effet pas de savoir
si les fonds ont été utilisés conformément aux accords (qui n’ont d’ailleurs pas été rendus publics), ni même
d’apprécier les performances réelles des programmes ainsi financés.
Sources :
• “Returning Stolen Assets - Learning from past practice: Selected case studies” ; Basel Institute/ICAR
• “Switzerland and Angola sign agreement on the return of Angolan funds currently blocked in Switzerland to
benefit humanitarian projects” ; Communiqués de presse de la Confédération Suisse (2005)
• “Switzerland and Angola sign agreement on the restitution of Angolan assets” ; Communiqué de presse de la
Confédération Suisse (2012)
23

 3) Les avoirs kazakhs restitués par la Suisse et les Etats-Unis → La création d’une fondation philanthropique
gérée par une organisation non-gouvernementale internationale sous la supervision de la Banque mondiale
En 2007, les autorités judiciaires américaines ont recouvré la somme de US$84 million que James Giffen, un
citoyen américain, avait utilisée afin de corrompre (pour le compte de sociétés pétrolières occidentales) des
hauts fonctionnaires Kazakhs.
Cette même année, un accord de restitution était conclu entre la Suisse (où se trouvaient les fonds en question),
les Etats-Unis, et le Kazakhstan portant sur la création d’une fondation philanthropique privée totalement
indépendante du gouvernement Kazakh (« BOTA Foundation ») chargée de recevoir les fonds [au final, ce sont
plus de US$115 millions qui seront restitués] et de les mettre au service des enfants et des jeunes défavorisés au
Kazakhstan à travers le financement de projets et d’activités dédiés.
Le conseil d’administration de la Fondation comprenait cinq citoyens Kazakhs (non affiliés au gouvernement :
“they must be completely independent of the Government of the Republic of Kazakhstan, its officials, and their
personal or business associates”), un représentant du gouvernement suisse, et un représentant du gouvernement
américain. La gestion de la fondation était quant à elle confiée à une “reputable international non-governmental
organization” (présentée comme “the BOTA Program Manager”) avec l’appui de la Banque mondiale. L’accord
prévoyait que les fonds seraient déboursés par tranches – étant précisé que les Etats-Unis et la Suisse se
réservaient la possibilité de s’opposer à tout déboursement s’ils n’étaient pas satisfaits de la conduite des
opérations du fonds.
La fondation a démarré ses opérations en février 2009, suite à la sélection d’IREX et de Save the Children en tant
que “BOTA Program Managers”.
Au 31 décembre 2014, la fondation avait réalisé l’ensemble des missions pour lesquelles elle avait été constituée
si bien qu’elle a été dissoute.
Le communiqué de presse publié par la fondation à l’occasion de l’annonce de sa dissolution ne tarit pas d’éloges
à son propos ; voyant dans la fondation BOTA “a model for future asset restitution cases worldwide” et de préciser
: “BOTA was able to efficiently and effectively return more than $115 million in assets associated with corruption
to poor children, youth, and their families. During the time of its operation, it was able to improve the health and
poverty status of over 208,000 poor Kazakhstani children and youth”.
Les fait est que les résultats d’une évaluation qualitative du travail réalisé par la fondation BOTA conduite à
la demande des parties par Oxford Policy Management ont conclu que les activités de la fondation ont été
extrêmement utiles aux populations qui en ont bénéficiés.
Le mécanisme mis en place était pour le moins inédit puisque, bien qu’étant partie à l’accord de restitution,
le gouvernement Kazakh a cependant été tenu entièrement à l’écart des opérations de la fondation BOTA : il
n’avait pas accès aux fonds (versés directement et exclusivement à la fondation) et n’avait en outre aucun
pouvoir (décisionnel ou de contrôle) sur l’utilisation qui en a été faite puisqu’il n’était pas membre du conseil
d’administration.
24

 Qui plus est, et au-delà de la performance des opérations déployées par la fondation, soulignons en outre la
transparence et l’intégrité dont la fondation a fait preuve dans la conduite de ses opérations : il convient en
particulier de relever l’absence totale d’allégations de corruption ou de malversations.
De toute évidence, la fondation BOTA constitue le précèdent la plus abouti et, très certainement, un modèle à
dupliquer. Pour autant, le dispositif mis en place est extrêmement ambitieux et sa mise en oeuvre suppose des
moyens considérables et un suivi au long court.
Sources :
• Texte de l’accord (2007) ;
• “Evaluation of the BOTA Foundation’s programmes” ; Oxford Policy Management (2013)
• “BOTA Foundation completed its mission” ; Communiqué de presse de la fondation BOTA (2014) ;
• BOTA Foundation Final Report (2015)
4) L’indemnisation des populations victimes dans le cadre du règlement transactionnel de l’affaire ALSTOM en
Suisse  Le recours au Comité International de la Croix-Rouge (CICR)
En 2011, le Ministère Public de la Confédération (MPC) suisse a renoncé à poursuivre Alstom SA pour “ne pas
avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher” la commission de faits
de corruption d’agents publics étrangers suite au versement par l’entreprise, en guise de réparation, d’un million
de francs suisses au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) en vue de leur affectation à des projets de
cette institution en Tunisie, Lettonie et Malaisie (où ont eu lieu les faits de corruption litigieux).
Ce dispositif est particulièrement intéressant en ce que, contrairement aux deux cas de restitution précédemment
évoqués, les Etats victimes ont été totalement écartés : ils ne sont en effet nullement intervenus dans le choix de
l’organisation ni plus généralement dans les modalités de cette restitution/réparation.
Surtout, la simplicité du dispositif le rend particulièrement attractif puisqu’en l’espèce la procédure s’est soldée
« en un trait de temps » par le seul et unique versement des fonds à une ONG en vue de leur affectation à des
projets de cette dernière dans les Etats victimes. L’on ignore cependant si l’intervention du CIRC a fait l’objet
d’un quelconque arrangement avec les autorités suisses afin d’encadrer notamment le choix des projets (et de
veiller à ce qu’ils bénéficient effectivement aux populations victimes), d’organiser une procédure de reporting/
monitoring ou encore afin de prévenir tout risque d’abus et/ou de corruption quant à l’usage des fonds.
Plus généralement, ici encore, il regrettable que la Suisse (pas davantage que le CICR par ailleurs) n’ait pas jugé
utile de communiquer des informations sur ce cas de restitution.
Source : Clôture de la procédure pénale à l’encontre de sociétés Alstom ; communiqué de presse du Ministère
Public de la Confédération Suisse (2011).

25

 5) Les avoirs de Teodorin Nguema Obiang confisqués aux Etats-Unis → Le recours (éventuel) à une organisation
charitable
En octobre 2014, le Département de la Justice américain et Teodorin Nguema Obiang concluaient une transaction
visant à mettre un terme aux procédures engagées par les autorités de poursuites américaines en lien avec les
avoirs de ce dernier aux Etats-Unis.
L’accord en question prévoit :
•  La vente des biens saisis par les autorités américaines à savoir :
✓→ Une propriété à Malibu
→ ✓Une Ferrari 599
✓→ Une statut à l’effigie de Michael Jackson (“Neverland Ranch Life Size Statues”)
•  Une contribution financière d’1 million de dollars de Teodorin Nguema Obiang.
Les fonds seront ensuite dévolus comme suit :
•  S’agissant du produit de la vente de la propriété à Malibu :
→ Le paiement des frais liés à la vente des biens ;
→ US$10 million seront confisqués au profit des Etats-Unis étant précisé que “The United States
represents that, where practicable and consistent with law, and after deducting its actual case-related
costs and expenses, it intends to utilize the net Settlement Amount for the benefit of the people of the
Republic of Equatorial Guinea” ;
→ Le reste sera mis au bénéficie de la population équato-guinéenne via le recours à une organisation
charitable ou l’intervention d’un panel (voir ci-dessous).
•  S’agissant du produit de la vente des autres biens et de la contribution monétaire de Teodorin Nguema Obiang,
ils seront mis au bénéficie de la population équato-guinéenne via le recours à une organisation charitable ou
l’intervention d’un panel (voir ci-dessous).
L’accord prévoit effet que les Etats-Unis et Teodorin Nguema Obiang co-sélectionneront une organisation
charitable (“Charity”) pour recevoir et redistribuer les fonds restitués.
Néanmoins, pour le cas où ils ne parviendraient pas à s’entendre sur le choix de l’organisation, l’accord prévoit de
manière alternative que les fonds seront transférés et gérés par un panel de 3 membres composé comme suit :
- Un membre sélectionné par les Etats-Unis ;
- Un membre sélectionne par la République de Guinée-Equatoriale ;
- Un membre (« panel chairman ») sélectionné conjointement par les Etats-Unis et la Guinée Equatoriale.
Pour le cas où ils ne parviendraient pas à s’entendre sur le choix du « panel chairman », l’accord prévoit que les
parties s’en référeront au tribunal américain qui pourra soit requérir une médiation soit sélectionner le « panel
26

 chairman » de manière discrétionnaire.
Les décisions du panel seront prises à la majorité des votes.
S’agissant de l’affectation des fonds, l’accord ne fournit aucun détail précis ; il indique simplement que “the funds
be used for the benefit of the people of the Republic of Equatorial Guinea”.
L’organisation ou le panel devront publier un rapport moral et financier quant à l’utilisation des fonds tous les ans
ainsi qu’au terme de leur mission.
Il semble que les autorités américaines n’ont pas souhaité pas s’engager sur un dispositif aussi ambitieux que
celui mis en place avec le Kazakhstan (création d’une structure, choix des priorités d’affectation…) ; d’où le
recours à une organisation (qui sera notamment chargé de déterminer la meilleure façon de mettre les fonds
restitués au bénéfice des équato-guinéens). Ce choix peut se comprendre ; il est cependant peu plausible que
les Etats-Unis parviennent à se mettre d’accord avec Teodorin Nguema Obiang et du coup qu’« ils s’en sortent »
si facilement (pour l’heure, aucun accord n’a abouti). Plus généralement, la complexité des clauses concernant
la sélection de l’organisation chargé de gérer les fonds montre la difficulté d’associer les Etats victimes (ou leur
représentant) au processus de restitution.
Source : Texte de l’accord (2014).

Transparency International France
01 84 16 95 65
contact@transparency-france.org
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