Lisa". 2,11,.1 - Miami. Rerunuquz FIANCAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Dutcnon aale des Eniiepnses de la Le Comreleur du "mu Concurrence, de la du Travail ei dc thpecleu, {in mm" I'Emploi de DIRECCTE A 3 (U0. . lee D1recteur ge'nc'ml Tc' phone T0u10use 05 52 89 31 05 2 rue viguene TSA 30035 Me'l: 11141151113616 new} 31059 TOULOUSE cedex 9 1111111941131 ucjm direccie uomfr Toulouse, le 26 2016 Affaire suivie par L016 ABRASSART el Yolanda ZAMUNER Objel: Sultes extraordlnaires Purpan Est du juilIet 2016 at Puman Oues1 du 2016, suites Rangueu, nouvelles a1enes Hepltal Ranguen Mons1eur 1e D1rec|sur genei'al. Monsieur 1e du c1-15c1' RangucilrLarrey, Monsieur 1e President des Pui-pan Est at Ouesi, Suite aux Rangueil, Puman E51 cl Purpan Quest. nous Vous avons adresse des coumms en dates respective: des let el Gjuillel 2016 Rangueil) et du llju111EURl 2016 Purpan Est at Purpan Quest). Suite au suicide d'un mfirmei 5011 1ieu dc Iraveul 1e 13 Jim 2016' un s'esi ienu sui 1e peiimeire de I'Hepital Rangueil 1e 27 juin 2016. A l'issue de eene reunion, 1e Rangueu a vnle expenise pour risque grave (ame1e du code du lrava11). Ceue expcnise, cunfiee uu cabinet ADDHOC, 3 exe etendue a l'ensemble du perimeiie c111 CHU de Toulousc par 1e du 6 jui11e1 20161 11 a ele convenu 101s de la reumon de eadiage de l'expemse, lenue 1c 8 juiIlet 2015' de mener cene mzssion d'expenise en plusieurs phases . La prelniere coneeme 1e perimelre Rangueil, 61 plus a ulleremenl 1e wile CVM (qui It: service au sein duqueI |ravaillait M. conformelnem 5 1a de|1beration du Ranguen du 27 juin 2016 celle expeni est en Cours La seeonde phase eoneemeia l'ensemble du c1-1u et son perimelre precls seia deieimine' a 1'issue de la premiere phase (ehoix des services expenises Tmis aulres suicides sonl sun/anus emie 1e 20ju1n et le 1?'juillel 2015, dam om ele vic|1mes deux agems de l'Hfipital Purpan e1 une du Pfile regional d'enseignemeni et de formation aux me|1ers de 1a same (PREFMS). Les Purpan Est e1 Purpan Ouest om e'ie' reunis en seances extraordmaires 1es 5 st7ju111612016, l4 Regionau- <> hurl n, mu Minna? l'nue Tu my: mum 1. Dans le contexte des entretiens menés avec le personnel du Pôle CVM, les consultantes du cabinet ADDHOC ont fait parvenir en date du 5 septembre 2016 une alerte à la Direction et au CHSCT concernant l‘état de santé de certains agents de ce service et le constat de « soufflance » de nombreux agents (« larmes en entretien, propos inquiétants, etc. »), les considérant « exposés à un danger » et préconisant des mesures de prévention tertiaire immédiates. Dans notre courrier du 11 juillet 2016 (périmètre Purpan Est et Ouest), nous demandions, dans l‘attente de la réalisation de l‘expertise et des préconisations qui en découleront, et aprés avoir constaté que les mesures d‘urgence prises lors de la survenue des suicides avaient été insuffisantes etlou inadaptées, la nécessité de prendre des mesures d‘urgence. Dans les réponses qui nous ont été apportées par courrier, aucun engagement n‘a été pris sur la mise en œuvre de ces mesures ni sur des délais. Suite à l‘alerte des consultantes du cabinet ADDHOC, une déclaration de DGI a été faite par les membres du CHSCT Rangueil. Une réunion d‘enquête s’est tenue le 8 septembre 2016, à l‘issue de laquelle la Direction de site a « préconisé » le dispositif Suivant : - «réactivation du dispositif d ‘assistance et d'aide individuelle et collective par le t“(tpp€l. par note. aflichage et tout autre moyen. de la disponibilité des services de médecine du travail et de la psychologue du travail », - « afin de compléter ce dispositif et de pet‘tite’lt‘t‘e aux agents qui le souhaiteraient de disposer d’une aide extérieure au CHU. la Direction corruuuniquera très rapidement les coordonnées de professionnels extérieurs a l "établissement susceptibles d 'être sollicités ». Outre le fait qu‘en date du 23 septembre 2016, les membres du CHSCT Rangueil nous ont informé avoir inscrit une alerte sur le Registre des dangers graves et imminents de l‘Hôpital Rangueil, signalant qu‘aucune mesure n‘avait été encore mise en place, il nous apparait que ces préconisations sont insuffisantes à l‘échelle des services susceptibles d‘y avoir recours sur les différents sites du CHU de Toulouse. Nous renouvelons donc nos demandes formulées antérieurement, si besoin en les précisant : - Mise en oeuvre dans les meilleurs délai d‘un dispositif d’accompagnement au plus prés des services concernés par les suicides, si besoin en faisant appel à des ressources externes spécialisées et en aménageant les nécessités de service pour permettre aux agents de se voir dégager un temps pris sur le temps de travail. Ce dispositif d‘accompagnement ne peut consister uniquement dans le rappel de la disponibilité du service de Santé au travail et de la psychologue du travail (actuellement un seul médecin du travail sur Rangueil et une seule psychologue du travail pour l‘ensemble du CHU à notre connaissance). Il nécessite de compléter les ressources internes existantes par des ressources externes mobilisées sur les lieux de travail, - Mise en place d‘un dispositif d‘urgence accessible hors lieu de travail (type n° vert spécialisé), ce dispositif devant permettre, dans un moment de tension, de prévenir tout nouveau passage à l‘acte suicidaire qui n‘aurait pas été détecté par ailleurs, - Information des agents de l‘existence de ces dispositifs, — information de l’encadrement sur ces dispositifs de prise en charge vers lesquels ils peuvent ou doivent orienter les salariés en situation de souffrance ou de manifestation de risque suicidaire et être eux—mêmes informés de la possibilité d’y avoir recours, — Rappel des dispositions relatives au droit de retrait prévues à l‘article L.4131-1 du code du travail 2/4 DIRECCTE h‘lidi—Pÿi'énées - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi l'nité Territoriale de la Haute Garonne — 5 Esplanade Compans Cat‘l“arelli BP 98 016 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Standard : 05.67.?7.74.74 ALLO SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC.-finit) au 39 39 http:.-"iwww.lravail—etnploi-santcgouv.fn" — www.economie.uom . l1_‘ — Mise en place, dans les services où il n’existe pas encore, du registre des dangers graves et imminents prévu à l’article D.4132-1 du code du travail, qui doit être à la disœsition des agents et des membres du CHSCT, et informer les agents et l’encadrement des modalités d’utilisation de ce registre. Les délais dans lesquels l’expertise menée par le cabinet ADDHOC sera conclue, au début du mois de novembre 2016 pour ce qui concerne la première phase, ne doit pas empêcher l’ad0ption et la mise en œuvre de mesures immédiates, comme le rappelle l’article L.4121-1 du code du travail : « L ’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé - pl‘iysique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent .' 1 ° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ,' 2° Des actions d’i‘iÿfortnation et deformation .' 3 ° La mise en place d‘une organisation et de moyens adaptés. L “employeur veille a / 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à ! “amélioration des situations existantes. » Il existe en matière de risques psycho—sociaux ou de risques d’atteinte à la santé mentale trois niveaux de prévention à combiner. La prévention primaire consiste à prévenir les risques, c’est—à-dire à supprimer les facteurs de risques ou combattre les risques « à la source » (comme le rappelle l’article L.4l2l-2 du code du travail). L’analyse des facteurs de risques doit amener à interroger le fonctionnement interne des services : le travail, son organisation et les contraintes générées par cette organisation, la politique de ressources humaines et d’effectifs, la nature des relations sociales, les types de changement et leurs modalités d’accompagnement, etc. Les mesures de prévention primaire seront l’objet de préconisations du cabinet ADDHOC, le cas échéant enrichies par le CHSCT et par la Direction du CHU. La prévention secondaire consiste à réduire les risques, en outillant les salariés et les équipes et leur encadrement, individuellement et collectivement, à lutter plus efficacement contre les risques psycho—sociaux. L’objectif de la prévention secondaire est ainsi de limiter les effets des risques résiduels, ceux non supprimés par la prévention primaire. Ils doivent ainsi faire l’objet d’actions inscrites au Document unique d’évaluation des risques, en matière d’accompagnement (formation, techniques de régulation interpersonnelles, de relaxation, etc.). La prévention tertiaire vise à réparer, c’est-à—dire à offrir aux personnes en situation de souffrance professionnelle ou en danger, de les sortir de ces situations et d’améliorer leur état de santé dégradé. Il s’agit bien ici de prendre en charge les conséquences des troubles socio-psychiques, les répercussions d’un suicide ou d’un décès brutal sur une équipe de travail, etc. Sans attendre les préconisations du cabinet ADDHOC ou celles du cabinet ERGONOVA, nous vous demandons de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour faire cesser les situations de souffrances professionnelles ayant fait l’objet de déclaration de Danger grave et imminent au cours de l’été. Dans la perspective des CHSCT Rangueil—Laney des 5 et 6 octobre 2016, consacrés respectivement au DGI des agents de l’USIC du 26 juillet 2016 et à la restitution de l’enquête administrative suite au suicide du 13 juin 2016, ainsi que dans celle du CHSCT central prévu fin octobre, je vous demande d’indiquer les suites que vous entendez réserver aux demandes formulées et, le cas échéant, les raisons qui s’opposent à leur mise en œuvre. 3/4 DIRECCTE Midi—Pyrénées — Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi l-'nité Territoriale de la Haute Garonne — 5 Esplanade Compans Caffa1‘elli BP 98 0l6 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Standard : 05.67.?7.74.Î4 ALLO SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC»“'mn) au 39 39 http:.-"Ï-"www.ttavail-e1nploi-sante.gouv.fr.-"' — mvw.economic.eotn_-‘,Lr Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Président du CHSCT Rangueil-Laney, Monsieur le Président des CHSCT Purpan Est et Ouest, en l‘assurance de notre considération distinguée. Le Contrôleur du travail L‘lnspe t Travail ,… … , // . // Yolande ZAMUNER Loïc ABRAS SART C 0pie : M. le Secrétaire du CHSCT Rangueil Mme la Secrétaire du CHSCT Purpan Est ]l/Ime [« Secrétaire du CHSCT Purpan Ouest M le Secrétaire du CHSCT central 4/4 DIRECCTE Midi-Pyrénées - Direction Régionale des Entreprises_ de la Concurrence. de la Consommation_ du Travail et de l'Emploi l'nité 'l‘crritoriale de la Haute Garonne — 5 Esplanade Compans Cat't‘arelli BP 98 016 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Standard : 05.67.7?.74.74 ALLO SERVICE PUBLIC (D‘IZE TTC.-Finn) au 39 39 littp‘.s"5www.travail—emploi-santc.gouv.l‘rfl — www.eeonn_unie.unm.l_1‘