COMMISSION D’ACCÈS
A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S

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Le Président

Avis n° 20173469 du 04 décembre 2017
Monsieur Daniel IBANEZ et Monsieur Raymond AVRILLIER ont saisi la commission d'accès aux documents
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par
le Premier ministre à sa demande de copie, par courriel et sous format électronique, ou, à défaut, par envoi
postal, de l'acte établi par l'État français dans ses décisions de finances publiques, ainsi que l'acte établi
entre l'État français et la SAS TUNNEL EURALPIN Lyon-Turin, qui engageraient l'État français au versement
de la part française du financement du projet de tunnel de base transfrontalier dit « Lyon-Turin », selon les
dispositions des articles 16 et 18 de l'accord du 30 janvier 2012 devenu traité le 4 septembre 2014 par
décret n° 2014-1002.
La ministre chargée des transports ayant informé la commission qu'à ce jour les travaux définitifs de la
section transfrontalière n'avaient pas été lancés et que les engagements financiers de l'État correspondants
à ces travaux n'avaient donc pas encore été engagés, la commission en déduit que les documents sollicités
sont à ce jour inexistants. Par suite elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des
articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Marc DANDELOT
Président de la CADA

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