IANQUE cnnnnu EUROPÉENNE SUPCRVISION BANCAIRE BCE—CONFIDENTIEL Monsieur Jean—Pierre Denis Président du Conseil d'administration Crédit Mutuel Arkéa 1 rue Louis Lichou 29480 Le Reiecq Kemuon F rance le 22 mars 2518 Personne de contact ' Livre Maruti. Coordinateur JST groupe Credit mutuel CGumal lima.moretti° ecbeurooa eu Par caumei Oblet : douter de mu… dee admian dee oebeee loool.- du Grid“ Mutml Arküe Monsieur le Président. Le 20 mars 2018, les services de la Banque centrfle européenne (BCE) et de l‘Autorité de contrôle prudemiel et de résolution (ACPR) ont reçu communication du dossier que le Crédit Mutuel Arkéa (CMA) a adressé aux administrateurs des caisses locales qui iut sont affiliées en vue du vote drt d‘ organisé par CMA sur son projet de séparation d'avec le reste du groupe Crédit Mutuel. « orientation .. Sans se prononcer sur l‘exactitude ou la complétude du dossier élaboré par le CMA, la BCE et l'ACPR estiment nécessaire de rappeler qu'il revient au CMA. et non aux autorités de supervision. d‘identifier le schéma d'organisation cible des entités du CMA qui iereient le choix de quitter ie Crédit Mutuel. Le CMA souhaite. pour les entités qui auraient fa'n ce choix. « päservar un scheme eussi proche que possible de l’existant en conservant [son] modèle œopümflf et mutualiste -. A cet égard. la BCE et l‘ACPH réafiinnent. ainsi que cela a été 'ndiqué dans le courrier de la BCE et de l‘ACPR du 12 mars joint en annexe au dossier de consultation. que l‘utilisation de la notion d‘— organisme central — mentionnée à Banque centrale ou… Tél. : +49 69 1344 0 80640 Framtort—sw—b-flhin To‘iflpie : 449 89 1344 6000 Aliemegœ CW ? MO. 9.°ŒQQŒQÆ;Œ Site Internet : m.bquœMfim-wom-w BCE—CONFIDENTIEL l‘article 10 du règlement (UE) nf 57512013. initialement envisagée par le CMA. n'est pas conforme aux dispositions européennes et nationales applicables. A ce jour. l’ACPFl et la BCE n'ont pas reçu du CMA un schéma d‘organisation cible susceptible de permettre aux entités qui feraient le choix de quitter le Crédit Mutuel de préserver un modèle coopératif et mutualiste. Au demeurent. la BCE et l'ACPR soulignent de nouveau que les caisses locales qui feraient le chou: d‘une dèsafliliation du Crédit Mutuel perdmient le bénéfice de l‘agrément collectif dont elles bénéficient actuellement. Dès lors. pour poursuivre leur activité bancaire. il leur leudtait obtenir un agrément indivrduel et respecter. sur une base individuelle, l‘ensemble des normes prudenlielles gouvernance applicables. et les règles de Dans ses conditions. si les caisses devaient se prononcer favorablement sur l‘orientation qui leur est soumise en l'état. il est impératif que le dossier qui serait remis à l'occasion de la deuxième consultation des conseils d‘admirüslmfion des caisses locales que CMA pourrait être amené à organiser analyse et explicite toutes les conséquences — juridiques. pmdenfiefles. financières et opérationnelles — qu'impliquerail pour les caisses concernées une désaflilütion du Crédit Mutuel ainsi que la perte de l’agrément collectif et de la forme mutualiste liée à l‘appartenance au groupe Crédit Mutuel. Nous vous demandons de porter cette lettre à le connaissance des membres du Conseil d'administration du CMA ainsi que des Conseils d‘edmirfistretlon des caisses locales dans le cadre de la consultation qui débutera le 23 mars. Par ailleurs nous vous informons que nous adressons copie de ce courrier à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Nous vous prions de croire. Monsieur le Président. à l‘assurance de notre considération distingués. 5äQ‘i - Daniele Nouy Denis Beau Page 2 de 2 Crédit Mutuel !“ ARKEA Le Reiecq-Kerhuon, le 23 mars 2018 Le Président Madame Danièle NOUY Présidente du Comité de Supervision du Mécanisme de Supervision Unique Banque Centrale Européenne (BCE) Kaiserstrasse 29 50311 Franctort—sur-le—Main ALLEMAGNE Lettre recommandée avec AR et courriel Madame la Présidente, Par courrier en date du 22 mars 201 B. co—écrit avec le Sous-Gouverneur et Président de supervision de l'ACPH, vous m'avez lait part de vos observations sur le d sera soumis aux administrateurs des caisses locales du groupe Arkéa. désigné du Collège ossier de consultation qui Votre courrier appelle les observations suivantes de ma part. Tout d‘abord. je puis vous préciser avoir demandé que votre courrier. ainsi que la présente lettre, figurent bien au dossier de consultation qui sera soumis au vote des caisses locale s à compter de ce jour. Ensuite, comme je vous l‘ai écrit le 14 mars dernier d‘orientation. il était décidé de poursuivre la mise en œuvre d’un processus de séparation du groupe Arkéa du reste du Crédit Mutuel. un deuxième vote aurait lieu au sein des caisses locales. Cetui-ci serait accompagné d'un dossier précisant les enjeux juridiques. prudentiels. financiers. opérationnels et commerciaux qu’une telle décision de sortie implique. A cet égard, nous avons bien noté qu'il appartient au groupe Arkéa d‘identifier le schéma d'organisation juridique et prudentiel du groupe dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre du processus de séparation. Ce schéma vous sera naturellement préalablement soumis. Dans ce cadre, je tiens à vous préciser que l'hypothèse mentionnée dans votre courrier d'un agrément individuel des caisses locales n'est que l’une des hypothèses sur lesquelles nous travaillons afin de permettre à notre groupe de conserver son organisation coopérative, mutualiste et territoriale. / En eliet. une telle organisation coopérative, mutualiste et territoriale n’est pas liée à l'appartenance à l‘ensemble « Crédit Mutuel ._ Espérant que nos échanges. qui ont la nature de correspondances communications médiatiques particulièrement inappropriées Présidente, en l’assurance de mes respectueux hommages. w/A*“\' Jean-Pierre DENIS privées, ne fassent pas l'objet de . je vous prie de croire. Madame la Pou‘ inlormation courrier également adressé à Monsieur Beau