LRAR : 14 Copies Me Bourbculoux Parquet lllIlllllillillllllllllllllllllllllllllîllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14103i2018 Par sa mise à disposition au greffe RG 20180‘i4095 12/03/2018 Sur requête déposée au greffe en date du 09 mars 2018 (selon les articles L. 611—8 ii et suivants du code du commerce) aux fins d'homologation du protocole de conciliation signé le 08 mars 2018 : ENTRE : 1. La société PRESSTALIS, société par actions simplifiée, ayant son siège socëal situé 30, rue Raoul Wailenberg a Paris (75019), identifiée sous Ie numéro 529 326 050 au Registre du commerce et des sociétés de Paris ; Comparant par Mme Michèle Benbunan assistée du cabinet d'avocats Racine (L301). ' - M. Christian Keliens, secrétaire du comité centrai d’entreprise et M. Laurent Joseph, délégué syndical central, présents. 2. La SOCIETE D’AGENCES ET DE DIFFUSION (SAO), société anonyme, ayant son stège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous ie numéro 313 125 437 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Comparant par M. Bi'UFiO Aussant, assisté du cabinet d'avocats Racine (L301). - M. Ali Beliagha, secrétaire du comité central d'entreprise, MM Guiiiaume Dumoulin, Alix Ruytoor, Jean-Michel Sabatier, Phtiippe Legros, Anthony Eigetthinger et Mme Nadia Chaabane, membres du comité central d’entreprise, présents. 3. La SOCiETE BASTlAISE DE DIFFUSION (SOBADI), société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé Lieu—Dit « Panconi Sottani » - lotissement « I.’Orangeraie » à Lucciana (20290), identifiée sous le numéro 495 720 260 au Registre du commerce et des sociétés de Bastia, Comparant par M. Bruno Aussant, assisté du cabinet d'avocats Racine (L301). 4. La SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL POUR L‘EXPORTATION ET L'tMPORTATION (CCEI), société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Walienberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 552 082 828 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Comparant par Mme Michèle Benbunan assistée du cabinet d'avocats Racine (L301). L _... __ _… ___—_. ?] TRtBUNAL oa commence ce PARiS N° RG : 2018014095 JUGEMEN? ou MERCREDI 14/03/2018 Pasvenrron ET SAUVEGARDE Zeos CHAMBRE PAGE 2 5. LA SOCIETE CENTRE DE FORMATION RESEAU PRESSE (CEFOREF), société 10. 111 par actions simplifiée, ayant son siège sociai situé 30, rue Raoul Walienberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 799 355 218 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Comparant par Mme Michèle Benbunan assistée du cabinet d’avocats Racine Avocat (L301). LA Société OCYTO, société par actions simpiiîtée, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019). identifiée sous le numéro 503 918 833 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Comparant par Mme Michèle Benbunan assistée du cabinet d‘avocats Racine (L301) La Société EXPORT PRESS, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 823 427 745 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Ôomparant par Mme Michèle Benbunan assistée du cabinet d‘avocats Racine (L301) La SOCIETE POUR LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION (SOPROCOM), société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous ie numéro 314 503 061 au Registre du commerce et des sociétés de Paris Comparant par Mme Michèle Benbunan assistée du cabinet d*avocats Racine (L301). La SOCIETE MESSINE DE DIFFUSION DE PRESSE (SMDP), société à responsabilité iimitée, ayant son siège social situé rue Gabriel Fauré Lieu-dit « Sous les Fontenelies », à Jawiile—Ia-Malgrange (54140), identifiée sous le numéro 326 832 367 au Registre du commerce et des sociétés de Nancy, Comparant par M. Bruno Aussant, assisté du cabinet d'avocats Racine (L301). La SOCIETE D’EXPLOITATION DES MESSAGERIES DE CLERMONT FERRAND (SENC), société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 6, rue Benjamin Franklin à Gerzat (63380), identifiée sous le numéro 316 882 281 au Registre du commerce et des sociétés de Clermont—Ferrand, Comparant par M. Bruno Aussant, assisté du cabinet d‘avocats Racine (L301). - Mme Cécile Amado, directrice juridique du groupe Presstalis, présente. — MM Edouard Dutheii, Florian Rubin, Cédric Coiaert, Axel Raubert, du cabinet Eight Advisory, conseils, présents. La Société COOPERATIVE DE DISTRIBUTION DES MAGAZlNES, société par actions simplifiée, coopérative à capital variable de messagerie de presse, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Walienberg a Paris (75019), identifiée sous le numéro 529 298 228 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Comparant par MM. Nicolas Sauzay, Bruno Lesouëf, xavier Romatet assistés de Me Sophie de Seniihes avocat (C210). 1. % } TareunAt. ce corsmsace ce Pants N° RG : 2018014095 Jueeuem ou Msncnaor 14/03/2018 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 3 12. La Société CODPERATIVE EJE DISTRIBUTION DES QUOTIDIENS, société par actions simplifiée, coopérative à capital variable de messagerie de presse, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 529 298 598 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, Comparant par M, Louis Dreyfus, assisté de Me Sophie de Senilhes avocat (0210). 13. BREF), société coopérative de banque populaire et forme anonyme, ayant son siège social situé 18 quai de la Rapée à Paris (750012), identifiée sous le numéro 552 091 795 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par Comparant par Me Ségolène Coiffet avocat (R45). 14. L'ETAT, représenté par: - M. Martin Ajdari pour le compte de la Direction générale des médias et des industries culturelles, 182 rue Saint Honoré 75033 Paris cedex 01, —- M. Marc Schwartz pour le compte du Ministère de la Culture, 182 rue Saint Honoré 75033 Paris codes 01, - M. Fabien Terraillot, pour le compte du Ministère de la Culture 182 rue Saint Honoré 75033 Paris cedex 01, —- M. Gauthier Lherbier pour Ie compte du Comité interministériel de restructuration industrielle. DG Trésor Bercy Teiedoc 264 - 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, Assistée de Me Anne Sephie Noury et Me Jérome du Chazaud avocats (P0202). EN PRESENCE DE : La SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX, administrateur judiciaire, ayant son siège— social a Paris La Défense (92040), Tour CB 21, 16 Place de l'iris. en qualité de conciliateur, désignée à cette fonction par ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date des 4, 15 et 21 décembre 2017. Procédure Par ordonnance en date des 4, 15 et 21 décembre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a ouvert au bénéfice des sociétés du Groupe PRESSTALIS des procédures de conciliation et désigné le SELARL FHB en la personne de Maître Héiéne BOURBOULOUX, administrateur judiciaire, en qualité de conciliateur des sociétés du Groupe PRESSTALiS avec pour mission de: «d‘assister les dirigeants dans leurs discussions et négociations avec ses partenaires notamment i’Ëtat, ses actionnaires, ses créanciers, afin de conclure un protocole de conciliation et assurer la pérennité de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions des articles L.611—4 et suivants et R. 611- 22 et suivants du Code de commerce ». Le 8 mars 2018, les sociétés du Groupe PRESSTALIS, les sociétés coopératives actionnaires, la BRED et l’État Français, en présence de Maitre Hélène BOURBOULOUX en qualité de conciliateur, ont conclu un protocole d’accord de conciliation dont il est demandé l’homologation par requête du même jour. L’audience en vue de l'examen de l‘homologation de l’accord de conciliation a été fixée au 12 mars 2018. Les parties à l’accord de conciliation, les représentants des institutions représentatives du personnel des sociétés et le conciliateur ont été invitées à se présenter en audience. L “711 11 TRIBUNAL ne commence DE PARIS N° RG : 2018014095 , Juoamaur ou Msncnsot 14103/2Ü18 ' Pnsvannon er SAUVEGARDE Zeus CHAMBRE PAGE 4 Les procès-verbaux des réunions d’information des institutions représentatives de la société ont été remis au tribunal indiquant que ces dernières ont valablement été informées du contenu de l’accord de conciliation, conformément aux dispositions de l’article L. 611—8-1 du code de commerce ; Le procureur de la République a été dûment informé de la date de l’audience. il a été indiqué au tribunal qu'aux termes du protocole régularisé, les parties à l’accord de conciliation ont expressément renoncé aux formes et délais de convocation à l'audience d‘homologation. A l'issue de l’audience du 12 mars 2018, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mars 2û18 a partir de 10 heures. Présentation des sociétés ËRESSTÀLiË (anciennement dénommée les Nouvelles iviessageries de ia ?resse Parisienne -— NMPP) est la société mère du Groupe PRESSTALIS. ll s’agit d'une société commerciale de messagerie de presse privée qui oeuvre sous le contrôle et pour le compte de ses clients et actionnaires indirects, les éditeurs de presse. Son capital est détenu par deux sociétés coopératives : — la Coopérative des Quotidiens (CDC!) à hauteur de 27 %, — la Coopérative des Magasines (CDM) à hauteur de 73 %, qui lui ont confié la tâche d'assurer pour elles les opérations de distribution des titres de leurs adhérents, comprenant notamment les éditeurs de presse. Le système de distribution de la presse nationale est régi par la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichat », relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qui organise la distribution de la presse en France autour d’une liberté contrôlée, d'une égalité face à la distribution et d'une solidarité entre les éditeurs sous l’égide de deux autorités de régulation, depuis la loi Legendre : le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) et l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse (ARDP). PRESSTALIS n’a qu'un seul concurrent, MLP SAS (les « MLP »), société de messagerie de presse et filiale à 100% de la Messagerie Lyonnaise de Presse, société coopérative composée d’éditeurs de presse basée à Lyon mais qui, ne distribuant pas les quotidiens, n’est pas soumise aux mêmes contraintes. Les messageries de presse représentent le niveau 1 du système de distribution de la presse nationale. Afin d'assurer ce système de distribution, PRESSTALIS s’appuie sur un réseau : — de dépositaires, qui assurent la distribution, aux diffuseurs de presse situés dans leur zone géographique, des quotidiens et pubiications qui leur sont confiés. Ces derniers bénéficient d’une exclusivité territoriale et ont un statut de mandataire commissionnaire ducroire. A ce titre, ils reçoivent en dépôt les titres des éditeurs mais n’en sont donc pas propriétaires. Étant ducroires, ils en sont néanmoins responsables. Certains de ces dépôts appartiennent en direct à PRESSTALES, d'autres appartiennent aux MLP, et d‘autres enfin sont exploités par des indépendants. Les dépositaires représentent le niveau 2 du système de distribution de la presse nationale. - de diffuseurs de presse aussi appelés marchands de journaux qui assurent la vente au public des quotidiens et publications qui leur sont confiés par les dépositaires. Au même L dit—f î aneonnt. ce comuence ce Pants N° RG : 2018014095 JUGEMENT ou Menoneor 14103l20t8 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME cunnene PAGE 5 titre que les dépositaires, ils ont un statut de mandataire commissionnaire ducroire. Les diffuseurs représentent le niveau 3 du système de distribution de la presse nationale. Le Groupe PRESSTALIS dispose en son sein —- en France Métropolitaine et DOM—TOM -— d'un important réseau de dépositaires dont il est actionnaire (notamment les sociétés SAO, SOPROCOM et leurs filiales). Fort de ce réseau, PRESSTALlS est le leader de la distribution de la presse en France, le seul opérateur de distribution de la presse quotidienne d’information générale, le premier exportateur de presse française dans le monde et le premier distributeur de presse étrangère en France. Le Groupe PRESSTALIS emploie à ce jour environ 1 250 salariés. Les chiffres consolidés pour les trois derniers exercices sont les suivants : en millions d'euros 2815 2918 20t7 {proiet} Produits d’exploitation 342,1 329,3 311,3 EBlTDA 6,2 0,8 -t4,2 EBlT 2,1 -1,9 -20,9 Résultat net -38.3 —48,8 —49,9 Les sociétés SAB, SOBADI, CCEI, CEFOREP, OCYTO, EXPORT PRESS, SOPROCOM, SMDP et SEMC sont des filiales ou sous—filiales détenues à 100 % par PRESSTALIS Par ailleurs, les sociétés AGEDI, ESTEREL PRESS, MESSAGERIE—ZS DE PRESSE. MESSAGERiE MANCELLES, MORBlHAN DIFFUSION, PROVENCE PRESSE, SNDP et WELlNES PRESSE ont fait l'objet d‘une TUP avec leur société mère, SOPROCOM, au cours des procédures de conciliation suite à des délibérations en date du 20 novembre 2017 et avec prise d'effet au 3 janvier 2018. En 2011, un accord entre l’État et les deux coopératives actionnaires devait permettre le redressement du groupe. Mais les difficultés se sont aggravées et a l’ouverture de ta procédure la trésorerie était exsangue. Le protocole de conciliation Pendant la conciliation, ce sont en fait six négociations qui se sont déroulées : - une première avec les sociétés d'afiacturage, qui ont signé un accord séparé, annexé au protocole, mais qui ne sont pas parties au protocole, « une seconde avec les représentants des éditeurs, qui ne sont pas non plus parties au protocole mais dont les engagements y sont annexés, le CSMP ayant mise en piece une contribution exceptionnelle des éditeurs de presse sous la forme d’un prélèvement mensuel de 2,25 % sur les ventes «en montant fort » pendant 10 semestres. Cette contribution est une avance dont ie remboursement est subordonné aux remboursements des prêts de l’État, eux—mêmes en partie cautionnés par certains éditeurs. Les présidents et vice-présidents des Syndicats de la presse quotidienne et de la presse magazine s'engagent en outre à renoncer à titre exceptionnel à certaines aides au bénéfice de l'aide à la distribution. Une troisième avec la CCSF de Paris qui par courrier du 1er mars 2018 a notifié aux sociétés du groupe PRESSTALIS l'accord de leurs créanciers fiscaux et sociaux sur l’octroi d'un plan d'apurement de la dette fiscale et sociale sur 24 mois à compter du 25 mars 2018. Les conditions sont reprises dans une annexe du protocole. L 6 TRlBUNAL ce COMMERCE DE PARIS N° RG : 20i 8014095 JUGEMENT ou Mencnem i4/03f20’i 8 Pasvsm‘ton er sauveonaoe 2sue cnwene PAGE 6 — Une quatrième avec la BREL“), qui est partie au protocole, l‘accord particulier conclu avec cette banque étant simplement repris dans un article du protocole, - une cinquième avec les sociétés coopératives actionnaires qui financeront en compte courant (avances CIE) une partie du plan de retournement. - Une sixième avec l'État, qui apporte 90 millions d'euros sous forme de prêts du FDES consentis aux deux sociétés coopératives actionnaires, soit: 0 24 300 000 € au profit de la CDQ, o 65 700 000 € au profit de la CDM, qui elles-mêmes mettront en compte courant « miroirs » ce prêt à disposition de PRESSTALIS avec le privilège prévu à l'article LSM-11 du code de commerce. Les prêts s’efiectueront en quatre tirages, conditionnés à la réalisation préalable de jalons ayant pour objectifs de veiller à la bonne exécution du plan de retournement à 2 ans annexé au protocole. Ce plan, tenant compte des échecs du passé, est essentiel pour la survie du groupe. Il prévoit des changements dans le management du groupe, une réforme de la loi et des réglemente propres à le illiére, car les tentes actuels ne sont plus compatiëies avec les conditions économiques de fonctionnement de la presse et de sa distribution. Le plan suppose ia réorganisation du niveau 2, une nouvelle diminution des coûts de fonctionnement et une restructuration de l’activité. Lors de l’audience de la chambre du conseil du 12 mars 2018, où toutes les parties [ signataires du protocole étaient présentes ou valablement représentées, le conciliateur a ; rappelé dans quelles conditions l'accord était intervenu et en a expliqué le contenu. Ce dernier a indiqué que selon lui les critères énoncés à l’article L611-8 du code de commerce étaient remplis. Il indique que les conditions suspensives ont toutes été levées, à l‘exception de l’homologation du protocole par le tribunal. Le conciliateur a précisé que l'accord prévoit sa nomination comme mandataire à l’exécution de l’accord. il demande en outre que soit mentionné dans le jugement : - le privilège prévu à l’article L.611—11 du code de commerce au bénéfice des coopératives actionnaires au titre des avances en compte courant consenties à PRESSTALiS en contrepartie des prêts FDES de 2018 ; - les sûretés garantissant les prêts FDES ; il demande enfin qu’il soit pris acte de la subordination des créances des éditeurs et des coopératives à l'égard de PRESSTALIS par rapport aux prêts FDES de 2012, 2015 et 2018 ; Les salariés de SAD témoignent d’une certaine appréhension notamment en ce qui concerne leur mobilité en cas de cession d'agences. Les salariés de PRESSTALIS expriment leur adhésion au plan et témoignent d'une grande responsabilité face aux difficultés. Monsieur Almaseanu, vice procureur de la République, entendu en ses réquisitions, a déclaré être favorable à l'homologation de l'accord. SUR CE Attendu que l'article L.611-8 du code de commerce dispose qu’un accord obtenu peut être homologué: - si le débiteur n’est pas en cessation de paiement, - si les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise, - s’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ; &, Œb ?. Tareunnr. ne commence ce PARiS N° RG : 2018014095 JUGEMENT ou Mencaeor 14/03/2018 Pnevanrron ET SAUVEGARDE Zervse cnameae PAGE ? Attendu qu’il ressort des éléments et explications recueiiiies en audience que les sociétés ne sont pas en cessation des paiements ou, du moins, que l'accord permet de mettre tin à l'état de cessation des paiements. Attendu que l'accord intervenu est de nature à favoriser la pérennité de la société ; Attendu que l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires et au contraire permet à ceux dont les paiements avaient été reportée d'étre régiés ; Attendu qu'aucune opposition à l'homologation de l’accord n‘a été formulée ; Attendu que ministère public a émis un avis favorabie à l’homologation de l’accord ; Attendu en conséquence que les conditions d‘homologation d’un accord prévues par tes dispositions de l’article L.611—8 sont réunies ; En conséquence le tribunai homologuera le protocole de conciliation du 8 mars 2018 intervenu dans le cadre des procédures de conciliation dans lesquelles la SELARL FHB en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX, administrateurjudiciaire, avait été désignée en qualité de conciliateur des sociétés du Groupe PRESSTALIS ?éR CES MQTiFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort parjugement contradictoire, Homologue, en application de l‘article L.611—8 du code de commerce le protocole de conciiiation du 8 mars 2018 intervenu dans le cadre des procédures de conciliation dans lesquelles la SELARL FHB en ta personne de Maître Hélène BOURBOULOUX, administrateur judiciaire, avait été désignée en qualité de conciliateur des sociétés du Groupe PRESSTALIS, Entre d’une part: 1— La société PRESSTALIS, société par actions simplifiée au capitai de 22 296 700 €. ayant son siège sociai situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019). identifiée sous le numéro 529 326 050 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par son président, Madame Michèle BENBUNAN, 2- La SOCIETE D’AGENCES ET DE DlFi—"USiON (SAU), société anonyme au capital de 11 358 200 €, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 31312543? au Registre du commerce et des sociétés de Paris. représentée par Monsieur Bruno AUSSANTc son directeur général délégué, 3— La SOCIETE BASTiAISE DE DIFFUSlON (SUBADI), société a responsabiiité limitée au capital de 762245 €, ayant son siège social situé Lieu-Dit «Panconi Sottani» — lotissement « L’Orangeraie » à Lucciana (20290), identifiée sous le numéro 495 720 260 au Registre du commerce et des sociétés de Bastia, représentée par Monsieur Bruno AUSSANT, son gérant, 4- La société COMPTOIR COMMERCIAL POUR L’EXPORTATiON ET L’lMPORTATION (CCEi), société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Walienberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 552 082 828 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par ta société PRESSTALES, elle—même représentée par son président, Madame Michèle BENBUNAN, 5- La société CENTRE DE FORMATlON RESEAU PRESSE (CEFOREP), société par actions simplifiée au capital de t00 000 6, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wailenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 799 365 218 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par ta société PRESSTALIS, elie—méme représentée par son président. Madame Michèle BENBUNAN, 6- La société OCWO, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 503 918 633 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par la L O>K € TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018014095 JUGEMENT ou MERCREDl 14/03120i8 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 8 société PRESSTALIS, elle-méme représentée par son président Madame Michèle BENBUNAN, 7— La société EXPORT PRESS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €. ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg a Paris (75019), identifiée sous le numéro 823 427 745 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par la société PRESSTALtS, elle-méme représentée par son président, Madame Michèle BENBUNAN, 8— La SOCIETE POUR LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION (SOPROCOM), société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro 314 503 061 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée parla société PRESSTALIS, elle—méme représentée par son président Madame Michèle BENBUNAN, 9— La SOCIETE MESSINE DE DIFFUSION DE PRESSE (SMUR), société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, ayant son siège social situé rue Gabriel Fauré Lieu—dit «Sous les Fontenelles», a Jawille-la-Malgrange (54140), identifiée sous le numéro 326 832 367 au Registre du commerce et des sociétés de Nancy, représentée par Monsieur Bruno AUSSANT, son gérant, 10—La SOCIETE D’EXPLOITATION DES MESSAGERIES DE CLERMONT FERRAND (SEMC), société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, ayant son siège social situé 6, rue Benjamin Franklin et Gerzat (63360), identifiée sous le numéro 316 882 281 au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, représentée par son ; président, Monsieur Bruno AUSSANT, De seconde part : 11-La société COOPERATIVE DE DISTRIBUTtON DES MAGAZlNES (CDM), société par = actions simplifiée, coopérative à capital variable de messagerie de presse, ayant son : siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (75019), identifiée sous le numéro r 529 298 228 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par son président, Monsieur Nicolas SAUZAY, { 12- La société COOPERATIVE DE DISTRIBUTION DES QUOTIDIENS (CDG), société par actions simplifiée, coopérative à capital variable de messagerie de presse, ayant son siège social situé 30, rue Raoul Wallenberg à Paris (76019), identifiée sous le numéro 529 298 598 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par son président, Monsieur Louis DREYFUS, De troisième part : 13-La BRED, société coopérative de banque populaire à forme anonyme au capital de 627 180 772,20 €, ayant son siège social situé 18 quai de la Rapée à Paris (750012), identifiée sous le numéro 552 091 795 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, représentée par Monsieur Nicolas RABOT, directeur des Affaires Spéciales Amiable, dûment habilité, Et 14- L’ETAT, représenté par Monsie0r Martin AJ DAR! pour le compte de la Direction générale des médias et des industries culturelles et Monsieur Sébastien RASPILLER pour le compte de la Direction générale du Trésor, En présence de : La SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX, administrateur judiciaire, ayant son siège social a Paris La Défense (92040), Tour CB 21, 16 Place de l’iris, L m Tareurw. ce corenenca ne PARlS N° RG : 2018014095 Juoemenr ou Maacnem 14/03/2131 & Peavennon er SAUVEGARDE ZEME CHAMBRE PAGE 9 en qualité de conciliateur, désignée à cette fonction par ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date des 4, 15 et 21 décembre 2017. Met fin aux procédures de conciliation ouvertes au bénéfice des sociétés du groupe PRESSTALIS, et à la mission de conciliateur de la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX, et le désigne en qualité de mandataire à l‘exécution de l’accord, en application des articles L. 811-8 il! du code de commerce, avec pour mission de voilier à la bonne exécution du protocole de conciliation, exercer son rôle de médiateur afin d‘aider les parties dans la résolution amiable de toute difficulté liée à la validité, l'interprétation ou la mise en oeuvre du protocole de conciliation et assister si besoin les sociétés du groupe dans le cadre de la renégociation de l'accord qu’eiles ont conclu avec les sociétés d’affacturage, et présenter sans délai un rapport au président du tribunal de commerce de Paris en cas d’obstacle dans l'exécution de sa mission et ce jusqu'au 31 décembre 2022, avec remise d’un rapport annuel au président du tribunal, Qit que les consacre suivants bénéficient de prisilége présus é !’article L 51141 de code de commerce: > 24 300 000 € au profit de la CDG, > 65 700 000 € au profit de la CDM ; Dit que, conformément à l‘article R 611—40 du code de commerce les garanties et privilèges suivants sont constitués pour garantir les prêts FDES 2018 selon le détail suivant : > nantissement de la créance des coopératives actionnaires sur PRESSTALIS au titre des avances en compte courant des coopératives, > nantissement de la créance des coopératives sur PRESSTALIS au titre des autres avances consenties en compte courant (avances CIE), > nantissement des titres détenus (i) par ZEENS SAS dans ADTHLETIC MEDIA et (ii) par CCEI SAS dans MERCURl PRESSE, > la Délégation imparfaite aux termes de laquelle les coopératives délèguent Presstalis dans le paiement à l'État de toutes sommes dues par les coopératives à l'État au titre du Prêt Fdes 2018, ce paiement ce faisant au moyen des sommes dues par Presstaiis aux coopératives au titre des différentes avances en compte courant consenties par les coopératives. > les cautionnements consentis par les éditeurs cautions ; prend acte du principe de subordination des créances des éditeurs et des coopératives actionnaires à l'égard de PRESSTALIS par rapport aux prêts FDES 2012, 2015 et 2018, Ordonne, conformément aux disoositions des articles R. 611—39, R. 611—41 et R. 611—43 du code de commerce que : > le protocole de conciliation soit déposé au greffe et que des copies ne puissent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du protocole de conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire, > le jugement d‘homologation soit notifié par le greffier aux représentants de la société débitrice et aux représentants des parties signataires du protocole de conciliation, et qu’il soit communiqué au conciliateur et au Ministère Public, un avis du présent jugement d'homologation soit adressé pour insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société débitrice a son siège social, avec les mentions prévues à l’article R. 611—43 du code de commerce, lesdites publicités étant faites d'office par le greffier dans les huit jours de le date du présent jugement d’homologation, \! Αc\/ \p TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018Q14095 JUGEMENT ou Meeceem 14/03/2018 PREVENTEON ET SAUVEGARŒ 2EME CHAMBRE PAGE 10 > le jugement d‘homologation soit déposé au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Dit qu‘en application des dispositions de l’article R. Slt—44, alinéa 2, du code de commerce, le protocole de concitiatîon homologué sera transmis par le greffier au commissaire aux comptes des sociétés du groupe PRESSTALIS, Dit qu’en cas de recours, le tribunal devra préalablement statuer sur l‘intérêt à agir de l’opposant avant toute communication du protocole de conciliation dont la confidentialité du contenu doit être strictement assurée, Dit que la publicité du présent jugement d'homologation sera faite sans délai nonobstant toute voie de recours Dit que les dépens du présent jugement liquides à la somme de 417,26 € TTC (dont 42,88 € de TVA) seront à la charge du groupe PRESSTALIS ; Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 maïs 2018 où siégeaient MM Jean— Pierre Bégon-Lours, Paul—Louis Netter, Robert Vidal, Dominique Rain, Mme Sylvie Feyner, MM. Alain Fargeaud et Michel Teytu ; Délibéré par les mêmes juges ; , Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les . parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l‘article 450 du code de procédure civile : La minute du jugement est signée par M. Jean—Pierre Bégon—Lours, président; du délibéré, et M. Laurent Cuny, greffier. En l‘absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par MRÆJ.ŒZ....... Le greffier 2résident