Benjamin ROSOUX n‘a pas souhaité répondre aux questions du tribunal, mais a
expliqué à quel point il était choquant qu'un sommet sur l'immigration se tienne à
Vichy. S'agissant du déroulement de sa garde à vue il a précisé n'avoir été informé ni
des raisons exactes pour lesquelles il avait été arrêté, ni des faits précis qui lui étaient
reprochés. Il a estimé que son arrestation, et celle des autres prévenus, était sous—
tendue par leur mode de vie. Il a afﬁrmé que « le groupe de Tamac » était une ﬁction
et une construction de l'accusation.

MOTIVATION : CARACTERISATION DES
INFRACTIONS POURSŒVIES,
CULPABILITE ET REPRESSION

 

'Cﬂ3ÆTEÊŒWQË DEsait—‘:rRaCII‘QNSPOIÆIJME& '
_ l-_:_»%_Ïg-r _. ë,;_@Elï,ïäﬂ]ﬁüg; . ',"" .. _. .

 

L'article 427 du code de procédure pénale énonce que "Hors les cas où la loi en
dispose autrement les inﬁacäons peuvent être établies par tout mode de preuve et le
juge décide d‘après son inﬁme conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur
des preuves qui lui sont rapportées au cours des débats et conﬁadz‘ctoirement
discutées devant lui."

En matière pénale, la preuve est donc libre, ce qui signiﬁe que, sauf exceptions
limitativement énumérées par la loi, les modes de preuve ne sont pas imposés au juge
parle législateur.

En contrepartie de cette liberté, le ju ge ne peut fonder sa décision que sur des preuves
et des faisceaux d‘indices pertinents, précis et concordants.

Au cours des débats, les parties, comme le parquet, ont échafaudé de nombreuses
hypothèses, ont formulé des suppositions, voire se sont livrés à des interprétations des
différents éléments ressortant de la procédure.

Dans son délibéré le tribunal s‘est attaché à n‘examiner que les preuves qui lui ont été
soumises lors des débats et qui ont été examinées de façon contradictoire, et s'est
refusé à fonder sa décision sur des présomptions ou des supputations.

Les preuves émanant d’agents de l'autorité publique, comme les procès—verbaux
établis par les fonctionnaires de police, sont soumis à une exigence renforcée de licéité
et de loyauté La loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d'interdire à celui
qui administre la preuve l‘utilisation de procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes.

Page 1641314

 

A cet égard, le procédé consistant à entendre, dans le cadre d‘une commission
rogatoire, et sous sa véritable identité, un témoin précédemment entendu connue
« témoin anonyme» en application des dispositions de l'article 706-58 du code de
procédure pénale, et à recueillir, sous la foi du serment, des déclarations totalement
contradictoires avec celles faites dans le cadre de l‘audition de témoin anonyme, sans
faire apparaître en procédure ces contradictions, a pour effet de dissimuler au juge les
éléments d'appréciation lui permettant d‘évaluer la crédibilité des déclarations
successives de ce témoin.

Ce procédé s'apparente à un stratagème qui a vicié la recherche et l‘établissement de la
vérité, et qui a porté atteinte au principe de la loyauté des preuves.

Le tribunal, saisi par un arrêt de renvoi de la chambre de l‘instruction de la cour
d'appel de Paris, ne peut prononcer l‘annulation de pièces de la procédure, en raison
des contraintes de l'article 385 du code de procédure pénale. Il lui appartient en
revanche de dénier toute valeur probante aux preuves recueillies de façon déloyale et
d‘écarter, en conséquence, les procès-verbaux d‘audition de Jean—Hugues
BOURGEOIS ﬁgurant en cotes D43 et D978 dela procédure.

Les notes de renseignements émanant de services tels que la DCRG ou la DCRI, les
éléments recueillis dans le cadre d‘enquêtes administratives ayant donné lieu à des
écoutes téléphoniques administratives et le procès-verbal synthétisant les informations
foumies par ces services de renseignement (en l'espèce la procès—verbal côté DI) ne
constituent pas des moyens de preuves, mais, au terme d‘une jurisprudence constante
de la chambre criminelle de la cour de cassation (notamment Crim. 29 novembre
2016, n°11-83.598), sont de simples renseignements destinés à guider les
investigations de police judiciaire et à orienter les actes d'enquête.

Ces éléments sont donc dépourvus de toute valeur probante.

 

S'AGISSANT DES FAITS DE DEGRADATIONS EN REUNION '
COMMISES DANS LA NUIT DU 7 AU 8 NOVEMBRE 2008 A
DHUISY/COULOMBS EN VALOIS

 

 

 

Ces faits reposent principalement, voire exclusivement, sur le procès-verbal de
surveillance ﬁgurant en cote D104 de la procédure et qu'il convient donc d'analyser.

Il a été soulevé par la défense que ce procès—verbal serait un faux, sinon
exclusivement, du moins partiellement, les enquêteurs ne pouvant se trouver en Seine-
et—Marne, sur le lieu des faits, à certaines heures.

Après l'étude des arguments avancés par la défense sur ce premier point, il conviendra
d‘examiner la force probante du procès—verbal de surveillance coté D104 avant
d'analyser les éléments de preuve extinsèques à ce procès—verbal.

Par arrêt en date du 27 mars 2015, la chambre de l‘instruction de la cour d‘appel de
Versailles a jugé que « À l‘issue de l‘information, aucun élément constitutif des
inﬁactions reprochées n'a pu être établi. Le procès—verbal de surveillance du
[Témoin n° 3] ne fait que rapporter et collationner l‘ensemble des observations et des
constatations des dix—sept policiers de la SDAT et de la DCR! présents et aﬂectés &
cette mission de surveillance de Julien COUPAT, sans qu‘aucune altération

Page 1651314

volontaire de la vérité n‘ait été démontrée, m‘ qu'aucune autre inﬁacﬁon ait été
commise par quiconque. »

Un certain nombre d'éléments factuels permettent de conﬁrmer que les enquêteurs
étaient bien présents le 7 novembre 2008, puis le 8 novembre 2008 dans les différents
lieux évoqués dans le procès-verbal D104.

En effet un certain nombre d‘éléments, observés par les enquêteurs et consignés dans
ce procès-verbal, sont constants et n‘ont été eontestés par aucune des parties.

Il est établi que Julien COUPAT conduisait le véhicule Mercedes immatriculé
277AEX et qu‘il l‘a pris en charge le matin du 7 novembre 2008 à Rueil Malmaison
dans un parking. Il est également établi qu‘il a été rejoint par Yildune LEVY à une
heure indéterminée et qu‘elle a occupé la place de passager avant de ce véhicule.

Il a, de même, été conﬁrmé par les deux prévenus, qu‘à la suite de ce repas, tous deux
avaient jeté un certain nombre d'objets dans une poubelle publique de la commune du
Trilport, dans laquelle les policiers ont saisi trois brochures SNCF et un emballage de
lampe frontale. Julien COUPAT a déclaré avoir pris ces brochures dans une boutique
SNCF dans laquelle il s‘était rendu le matin même avec son père. Il a produit à
l'audience un relevé du compte bancaire de son père faisant apparaître une paiement
de 37,80 € le 7 novembre 2008, effectué à Rueil Malmaison à l'ordre de la SNCF.
Julien COUPAT et Yildune LEVY ont déclaré qu‘ils avaient ensuite dormi dans leur
véhicule, pendant une durée indéterminée, ce qui a, pareillement, été constaté par les
policiers en surveillance, lesquels ont noté un arrêt du véhicule Mercedes sur la
commune du Trilport, tous feux éteints, présentant de la buée sur les vitres.

Les réponses adressées par les opérateurs de téléphonie aux réquisitions des
enquêteurs ont été placées sous trois scellés : scellé SFR (coté au dossier en D2197),
scellé GENII‘EL/1 enregistré au service des scellés du tribunal de grande instance de
Paris sous le numéro 10781/10 et second scellé GENÏI‘EL/I enregistré au service des
scellés du tribunal de grande instance de Paris sous le numéro 13648/10.

Ces trois scellés ont été brisés lors de l‘audience, aﬁn que le tribunal et chaque partie
puisse en obtenir une copie et en effectuer une exploitation.

Il ressort de l‘exploitation de ces‘ éléments qu‘autre le téléphone utilisé par le témoin
n°2 (identiﬁé en D1626/2), onze autres numéros correspondent soit avec le témoin
n°2, soit avec des correspondants du témoin n°2 durant la nuit du 7 au 8 novembre
2008.

La ligne du témoin n°2 et celles de certains de ses correspondants sont localisées dans
la zone de la cellule de Coulombs en Valois le 7 novembre 2008 entre 20h47 et
21h33 : cette tranche horaire correspond au passage du véhicule Mercedes à proximité
de la voie ferrée, ce dernier ayant été vu par les enquêteurs à Dhuisy à 20h45, et au
PK4S à 21h05.

L’ensemble de ces éléments permettent donc de valider la présence des fonctionnaires
de police dans la zone couvrant les alentours des communes de Dhui5y, de Coulombs
en Valois et du Trilport durant l'après midi, la soirée et le début de la nuit du 7
novembre 2008.

Page 166 ! 314

Il a été indiqué par la défense que les constatations du procès-verbal réalisées à partir
du 8 novembre 2008 vers une heure du matin seraient totalement fausses, les
enquêteurs ne pouvant avoir été présents sur les lieux.

Trois arguments ont été évoqués au cours des débats.

Le premier argument repose sur les écrits et les déclarations d‘un journaliste, qui aurait
recueilli les déclarations d'un gradé de la gendarmerie dont l'identité est protégée par
le secret des sources, lequel ayant afﬁrmé à son interlocuteur qu‘il était possible de
falsiﬁer les facturations détaillées de téléphonie, notamment en modiﬁant la date des
appels.

A l‘audience, le journaliste David DUFRESNE a conﬁrmé avoir recueilli ces
déclarations, mais n'a toutefois pas eXpliqué comment il avait conﬁrmé l'identité de sa
source, ni comment il avait pu vériﬁer la ﬁabilité et la véracité des afﬁrmations de
celle—ci.

Cet élément, qui ne peut donc qu‘être analysé qu'avec une extrême prudence, ne
saurait constituer une preuve.

L‘exploitation de la téléphonie et des éléments placés sous scellés SFR et GEN/TEL/l
révèle, bien au contraire, que le diapositif policier se trouvait à proximité de la cellule
desservant le PK4S le 8 novembre 2008 entre 04h36 et 05h25. Par ailleurs l'analyse
des facturations détaillées ﬁgurant sur le scellé SFR, réalisé par la gendarmerie, et
dont les prévenus n‘ont jamais remis en cause l‘authenticité et l‘intégrité, démontre qu'à
4h45 le témoin n°2 (localisé par la cellule Orange de Coulombs en Valois) appelle une
ligne n° 06241240X‘X, laquelle est localisée par la cellule SFR de Montreuil aux
Lions. Cette ligne 06241240XX fait manifestement partie du dispositif de
surveillance puisqu‘elle est en contact avec d‘autres numéros du di5positif, et qu‘elle se
déplace au cours de la nuit au niveau des cellules SFR de Marigny en Orxois (à 4h36-
4h37) et de Coulombs en Valois (à 5h23mn09sec).

Il résulte du procès—verbal D104 que les policiers ont constaté le passage d‘un train à
5h10. Il a été établi, par les gendarmes de la Section des Recherches de Paris, le 9
novembre 2008 à 19 heures, que le TGV n°999005 Balai était passé au Poste n°14 de
COULOMBS (77) à 05 heures 11 minutes et 53 secondes. C'est donc par leur
présence sur les lieux que les enquêteurs ont noté l‘heure de passage de ce train.

Entendu le 9 novembre 2008, le conducteur du train de reconnaissance, Michel
MUTHS, a expliqué avoir constaté un incident pantographe vers 5h15 et l‘avoir
signalé au PCD (Poste de commandement à distance de Pagny sur Moselle D623). Il a
précisé n‘avoir pas pensé à un acte de malveillance mais à une anomalie banale telle
qu‘une usure du pantographe (D634). Les dégâts causés au pantographe et à la
caténaire ne seront, de fait, constatés par la SNCF que lors de l‘arrivée du train de
reconnaissance à Strasbourg à 8h22 (D614) et l‘alerte donnée à 10h30 (D623). Au
moment de l‘appel du témoin n°2 à son supérieur hiérarchique, Fabrice Gardon, à
05h23mn49sec, aucun sabotage n'avait encore été constaté par la SNCF. Aucun
élément autre que la présence des fonctionnaires de la SDAT au PK4S à 5h10 ne
permet donc d‘expliquer les raisons de cet appel.

Le second argument repose sur les déclarations faites par les enquêteurs dans le cadre
de la procédure de Nanterre, et notamment sur celles faites par le témoins Ail qui a
déclaré que la caténaire était descendue à environ un mètre du sol (D1014 de D2388),

Page 167 l 314

phénomène physique impossible selon la défense.

Il convient de rappeler que ces déclarations ont été recueillies le 10 avril 2013, soit
plus de quatre ans après les faits. A l'audience la partie civile a expliqué que les
caténaires étaient constituées de sections de 1500 mètres, ancrées sur des poulies et
arrimées à des contre—poids. Elle a précisé que le phénomène physique causé par
l'accrochage du pantographe sur le crochet en fer à béton, n'avait jamais été modélisé
et pouvait être extrêmement violent.

En tout état de cause les autres policiers entendus ont décrit une gerbe d‘étincelles
«très impressionnante» (A2 — D960 de D2388), « une gerbe d‘étinceHes [et? le ﬁl
[qui] s‘est détendu» (AUS — D1003 de D2388), « un bruit de câble [.] avec des
étincelles » (AS — D1019 de D2388), « un arc électrique puissant et impressionnant »
(ADI ou AIO —— D985 de D2388).

Ces descriptions sont en parfaite concordance avec celles faites le 8 novembre au
matin par les agents SNCF : Patrice CERRO a décrit « des ﬂashs au niveau de la
catënaire avec des bruits caractéristiques » (D621).

Les seules déclarations du témoin All ne sauraient donc sufﬁre à remettre en cause la
présence des enquêteurs au PK4S à partir de 4 heures le 8 novembre 2008, quatre
fonctionnaires ayant su parfaitement décrire l‘arc électrique causé par le henri du
pantographe sur le crochet.

Le troisième argument est fondé sur l'utilisation de la carte bancaire de Yildune LEVY
à Paris à 21144 le 8 novembre 2008. Cet élément, pour troublant qu'il soit, ne permet
toutefois pas de localiser, de manière incontestable, Mme LEVY à Paris au moment de
l‘opération bancaire, compte tenu de l‘absence d‘investigations sur ce point. Cet
élément sera toutefois abordé à nouveau dans le cadre de l'examen de la valeur
probante du procès—verbal D104.

Par conséquent, aucun des arguments soulevés par la défense des prévenus lors des
débats, ne permet d‘afﬁnner que les fonctionnaires de police affectés à la sous—
direction anti-terroriste ont volontairement et ﬁauduleusement altéré ou eontrefait la
réalité de leurs constatations dans le procès-verbal de surveillance des 7 et 8 novembre
2008.

'un] a ad c- a 'c

Il résulte des dispositions de l'article 429 alinéa 1°r du code de procédure pénale que
«Tout procès—verbal ou rapport n'a de valeur probante que s‘il est régulier en la
forme, si son auteur a agi dans l‘exercice de ses fonctions et a rapporté sur une
matière de sa compétence ce qu‘il a vu, entendu au constaté personnellement. ». Ces
dispositions générales régissent tous les procès—verbaux de police judiciaire (C. Guéry
et B. Lavielle « Le guide des audiences correctionnelles » n° 514.78, et ]. Buisson
comentajre 238 « un procès—verbal de constatation ne peut avoir une valeur probante
renforcée que s‘il est légalement étain » revue procédures n° 12, décembre 2001).

Sauf les cas où la loi en dispose autrement les procès—verbaux et les rapports
constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements (art. 430 du code de
procédure pénale). Cette règle générale souffre d'exceptions en certaines matières
techniques pour lesquelles la loi accorde aux procès—verbaux une valeur probatoire
renforcée, ce qui n'est pas le cas en l‘espèce, s‘agissant de procès-verbaux établis par
des fonctionnaires de police pour des délits de droit commun.

Page 168 / 314

 

La valeur probante des procès—verbaux de police est donc limitée et le juge répressif
n'a pas l‘oin gation de tenir pour avérés les éléments qui y sont contenus.

L‘instruction et les débats ont permis d‘établir qu‘un certain nombre d'erreurs affectent
le procès-verbal de smveillance des 7 et 8 novembre 2008.

S'agissant des fonctionnaires présents lors de la surveillance, il a été démontré que le
témoin n°1 avait quitté les lieux avant la clôture du procès—verbal, vers 00h30-1h00
sans que son départ ne soit mentionné en procédure.

Il résulte également de l'examen du dossier que le témoin n°5 a participé à la
surveillance jusqu‘à sa ﬁn, ce qu‘il a conﬁrmé dans ses différentes déclarations mais
qu‘il a, par ailleurs, établi et signé un procès-verbal ﬁgurant en cote D12 dans lequel il
mentionne qu'il se trouve à son service à Levallois-Perret le 8 novembre 2008 à 3h13.
Ce procès—verbal D12 a été analysé par les enquêteurs qui ont témoigné à l‘audience
(Fabrice Gardon et le témoin n°5) comme une maladresse, son auteur ayant daté son
procès—verbal de l'heure d‘arrivée d‘un fax envoyé par les services de gendarmerie.

Il résulte de la procédure établie par les gendarmes du PSIG de Sarrebourg qui ont
procédé à un contrôle d‘identité de Manon GLIBERT, Gabrielle HALLEZ et Benjamin
ROSOUX le 8 novembre 2008 à 1h15, que ces derniers ont bien adressé une télécopie
à la DCP] à 3h15 (D648/2, fax en D648/8). Le procès—verbal de la cote D12 reprend
d‘ailleurs très exactement les informations de cette télécopie, y compris des éléments
d'informations erronés (notamment celle relative à Benjamin ROSOUX exerçant la

profession d‘épicier à Limoges).

Par ailleurs, des erreurs factuelles entachent le procès-verbal D104 : il en est ainsi des
mentions faisant passer plusieurs routes départementales sous l‘autoroute A4, alors que
ces voies de circulation passent au-dessus de l'autoroute. Il en est de même des
éléments concernant la tranche horaire 3h50-4h00 qui aboutissent à une vitesse
supposée du véhicule Mercedes de 159,6 kmfh.

Le tribunal observe toutefois qu‘un certain nombre de points que la défense a cru
devoir analyser en des erreurs (conclusions de relaxe de Maître Assous et de Maître
Abello, note remise par les conseils de Mme LEVY intitulée « D104 story telling le
contre-PV », procès-verbal de constat d‘huissier établi à la demande de Mme LEVY)
ne le sont pas.

Il a ainsi été relevé que le procès—verbal D104 faisait référence à des dénominations de
routes qui ne seraient pas indiquées sur les panneaux routiers, ces dénominations sont
toutefois parfaitement visibles sur une carte routière telle que les cartes IGN utilisées à
l'audience.

Il a, de même, été afﬁrmé que certaines directions des routes ne seraient pas indiquées
par les panneaux routiers, mais celles-ci se perçoivent aisément à la lecture des cartes

routières susvisées.

Il résulte, d‘ailleurs, des déclarations des différents fonctionnaires de police entendus,
tant à l'audience que dans la procédure de Nanterre, que le procès—verbal de
surveillance D104 a été rédigé, non pas en temps réel, mais, comme c'est l‘usage, a
posteriori, une fois le fonctionnaire de police de retour à son service et ce à l‘aide de

cartographies.

Outre des erreurs, ce procès—verbal comporte également des insufﬁsances relatives au
déroulé des actions des policiers après 41120 : il est ainsi indiqué dans le procès-verbal
que les enquêteurs, ou certains d‘entre eux, ont quitté le PK4S peu après 5h10 pour se
rendre au Trﬂport où ils sont anivés à 5h30, ce qui représente une distance de 26 km

Page 169 [314

et donc une vitesse moyenne de 78 km/h. Ce déplacement dans les temps indiqués, s'il
est possible, apparaît peu probable.

A la demande du juge d'instruction, le chef de groupe de la SDAT a apporté un certain
nombre de précisions sur les conditions dans lesquelles la surveillance s'était déroulée,
dans un procès-verbal daté du 4 mars 2010 et coté D1623. Ce faisant, il n'a pas
répondu avec précision à toutes les questions posées par le magistrat et, par ailleurs,
les réponses comportent un certain nombre d‘erreurs factuelles qui ajoutent encore à la
conﬁ15ion. Il est ainsi mentionné que six fonctionnaires de la SDAT (au lieu de cinq)
ont participé au dispositif, aucune précision n‘étant apportée sur le nombre exact de
fonctionnaires de la DCRI (D1623/3).

Il y est indiqué que l'unique vecteur de communication est la radio (D1623/3) alors
que l'exploitation de la téléphonie révèle de nombreux échanges téléphoniques entre
les membres du dispositif.

Il est enﬁn afﬁrmé que lorsque le véhicule de surveillance n°1 s‘est approché de la
ferme de Boyenval, il était conduit par le fonctionnaire de police qui a effectué
l‘approche piétonne. Lorsque les témoins n°2 et n°3 ont été entendus dans la procédure
de Nanterre, ils ont indiqué que l'approche piétonne avait été effectuée par le témoin
n°2 et que le conducteur du véhicule était le témoin n°3 (D764 et D777 de D2388), ce
qu'ils ont conﬁrmé à l‘audience.

Ces erreurs, insufﬁsances et imprécisions successives ne peuvent qu'amoindrir la force
probante du procès—verbal de surveillance.

Il résulte enﬁn des déclarations faites par le témoin n°3 dans le cadre de la procédure
de Nanterre (D760 de D2388), déclarations qu‘il a conﬁrmées à l'audience, que le
procès-verbal D104 est une synthèse d'observations réalisées par un groupe de
fonctionnaires de police : le rédacteur du procès-verbal a donc transcrit des faits et des
observations dont il n‘a pas personnellement été le témoin.

Il est notamment indiqué en procédure que plusieurs fonctionnaires de la DCRI ont
participé à la surveillance.

Dans le cadre d'une enquête judiciaire, en l‘espèce une enquête préliminaire menée
sous le contrôle du procureur de la République de Paris, les enquêteurs sont soumis,
dans l'élaboration de leurs actes de procédure, aux règles du code de procédure pénale.
La participation à cette enquête préliminaire, et notamment à des surveillances, de
fonctionnaires d‘un service de renseignement dont l'organisation, le fonctionnement,
les méthodes, les moyens et les personnels sont, dans leur quasi—totalité, couverts par
le secret de la défense nationale (D942 de D23 88) ne permet pas au juge de contrôler
et de vériﬁer les constatations énoncées dans les procès—verbaux.

Les renseignements collectés par des fonctionnaires de la DCRI ne peuvent être
considérés, à l‘instar de smveillances réalisées par des ofﬁciers de liaison en poste à
l‘étranger (Crim. ler avril 2015, n °l4—87.647, Bull. 74), comme des actes de police
judiciaire : ils sont seulement destinés à guider d‘éventuelles investigations de police
judiciaire.

S'agissant de la première partie de la surveillance, entre 10h30 et 15h20, réalisée
exclusivement par des agents de la DCRI, il convient d‘apprécier avec une extrême
prudence les constatations faites par les fonctionnaires qui ne peuvent pas constituer
un élément probatoire : les observations de la DCRI qui positionnent le véhicule
Mercedes à proximité du magasin Bricorama de Châtillon le 7 novembre 2008 à 12b
ne peuvent donc être considérées connue une preuve.

Page 1701314

 

S‘agissant de la ﬁn de la surveillance, il est noté au procès—verbal D104 que le véhicule
Mercedes s‘est arrété au pied du pont de la Marne sur la commune du Trilport, à 4h45.

Il résulte des déclarations recueillies dans la procédure de Nanterre (D2388) qu‘aucun
des cinq fonctionnaires dela SDAT n‘a observé cet arrêt, le témoin n°3 ayant indiqué
que cet élément avait été constaté par des agents de la DCRI (D765 de D2388).

Aucun des 12 fonctionnaires de la DCRI entendus dans cette procédure n‘a déclaré
avoir assisté à cet événement, mais la question ne leur a toutefois pas été exmessément
posce.

Seul le fonctionnaire A3 (D998 de D2388) a déclaré avoir suivi le véhicule Mercedes
sur la route du retour en direction de Paris et il n'a évoqué aucun arrêt en bord de
Marne.

Le fonctionnaire A01 ou AIO a déclaré avoir suivi la Mercedes après 4h20, mais il a
également attirmé avoir été présent au moment des recherches sur les voies ferrées, ce
qui n‘est pas compatible (D985 de D2388).

En cote D1624, le témoin n°2 a localisé cet arrêt, non pas au pied du pont de la Marne,
mais quelques mètres en retrait du pont, sur la RN3.

Lors du transport effectué par le tribunal, le témoin n°2 a placé cet arrêt en retrait du
pont, dans le sens Province-Paris et du côté aval de la rivière.

Le tribunal ne peut donc considérer que cet arrêt du véhicule Mercedes, dont la
localisation est particulièrement imprécise et qui n'a été constaté formellement par
aucun des fonctionnaires de police entendus, est caractérisé.

En tout état de cause, le fait que le rédacteur du procès—verbal D104 ait transcrit des
observations ou des constatations dont il n‘a pas personnellement été le témoin, et dont
les auteurs, non idenu' t'iés et non identiﬁables, ne peuvent être interrogés par le
tribunal ne peut qu‘amoindrir la force probante du procès—verbal de surveillance.

‘ -v a
Il L‘utilisation de la carte bancaire de Yildune LEVY

Il ressort de la lecture des relevés bancaires du compte courant BNP PARIBAS dont
était titulaire Yildune LEVY au moment des faits, qu‘un retrait de 40 euros a été
effectué le 8 novembre 2008 à 2h44 dans un DAB à Pigalle.

Aucun élément de la procédure ne permet d‘afﬁrmer que ce retrait a été effectué
personnellement par Yildune LEVY, hormis les déclarations tardives de la jeune
femme, et celles faites à l‘audience par Julien COUPAT.

Ce retrait— bancaire doit toutefois être analysé comme un un élément à décharge, et ce
d‘autant que les investigations sur ce sujet ont été d‘une insufﬁsance notable, dans la
mesure où les relevés du compte bancaire de Yildune LEVY ont été intégrés
tardivement en procédure le 30 décembre 2011, où le procès—verbal d‘exploitation du
compte ne comporte aucune mention relative à ce retrait (D2006) et où aucune
vériﬁcation n‘a été faite quant à ce retrait ou même à l‘identiﬁcation du DAB, Yildune
LEVY n'ayant été interrogée sur cette opération que le 23 janvier 2014 (D2394).

Page 1711314

2/ La découverte des tubes dans la Marne

La découverte de deux tubes dans la Marne, au Trilport, à proximité immédiate du
pont de la RN3 emprunté par le véhicule Mercedes, est un élément troublant, ces
objets correspondant parfaitement au matériel qui a pu être utilisé par les auteurs des
dégradations, s'agissant de tubes en PVC, matériau isolant, d'une longueur unitaire de
deux mètres, sufﬁsante pour déposer le crochet sur la caténaire, et munis d'un
manchon pour les relier entre eux. Les références inscrites sur les tubes ont permis
d'établir qu'ils provenaient du même lot de fabrication et l'examen de l'adhésif noir
découvert à leurs extrémités a démontré que ces tubes avaient été assemblés entre eux.
L‘absence de colle sous le manchon semble également peu compatible avec une
utilisation en plomberie.

Au vu des éléments de l‘enquête, il existe une probabilité que les tubes et le manchon
aient été achetés au magasin Bricorama de Châtillon le jour des faits dans la tranche
horaire où le véhicule Mercedes a été perdu de vue.

Il ne s'agit néanmoins que d'une possibilité, le lieu de vente exact des deux tubes,
correspondant à un produit fabriqué à plusieurs milliers d'exemplaires (D1899/ﬁ) et
distribué dans toute la France, n‘ayant pu être établi formellement. Par ailleurs, aucun
témoignage, aucun enregistrement vidéo n'a pu permettre d‘identiﬁer la personne ayant
acheté deux tubes et deux manchons au Bricorama de Châtillon le 7 novembre 2008 à
14h20.

Quand bien même Laurent Genoux, plongeur de la brigade ﬂuviale de Paris a déclaré
à l'audience qu'il était possible de retrouver en mars 2010, sous le pont du Trilport,
deux tubes en PVC qui y auraient été jetés en novembre 2008, la thèse de l'accusation
souffre d‘une absence d'expertise sur ce point, le tribunal ne disposant d'aucun élément
sur le comportement de la Marne entre les deux dates, hormis une note versée par la
défense et faisant état d'un certain nombre de phénomènes : crues, mise au chômage
ou dragage.

La découverte de six autres tubes au même endroit, et la présence de nombreux
détritus sous le pont démontrent par ailleurs que de nombreuses personnes ent utilisé
ce lieu comme une décharge.

Au surplus l'arrêt du véhicule Mercedes au pied du pont reste très hypothétique et le
lien ne peut donc être formellement établi entre ces tubes et Julien COUPAT et
Yildune LEVY et ce d‘autant que, lors du transport, le tribunal a pu constater que le
pont était éclairé de lampadaires et que la route était en ligne droite. Les conditions
dans lesquelles les prévenus auraient transporté des tubes longs de deux mètres dans
un lieu éclairé avant de les jeter dans la rivière, sans se faire voir des enquêteurs, n‘ont
pas été éclaircies lors des débats.

3/ Les autres éléments

Il convient de rappeler, s'agissant des faits de dégradations commis à Dhuisy—
Coulombs en Valois qu'aucune trace biologique et aucune empreinte papillaire n‘ont
été retrouvées sur le crochet. L'enquête n'a pas permis d‘établir où et comment ce
crochet avait été fabriqué : en particulier les différentes perquisitions n'ont amené la
saisie d‘aucun fer à béton et d‘aucun outil ayant pu être utilisé pour la fabrication de
l'objet (disqueuse, meuleuse, matériel de soudure ...).

Page 172 1314

Le seul élément tangible concernant l‘heure de pose du crochet sur la caténaire résulte
des indications données par la SNCF sur les heures de passage des trains : entre 22h03
et 5h12 (D623). Le tribunal n'est ainsi pas en mesure d'afﬁrmer, faute d‘éléments
probants, que le crochet n'avait pas déjà été déposé sur la caténaire à 4h05 lors de
l'arrivée du véhicule Mercedes au PK4S .

Il résulte des constatations opérées par les gendarmes, des expertises des crochets
saisis sur les cinq lieux de dégradations ayant permis de déterminer qu‘il s'agissait
d'objets très similaires voire identiques, et de la concomitance des dates de pose, que
l‘hypothèse d'actes commis de manière coordonnée par un groupe organisé reste très
vraisemblable. Toutefois l‘instruction n‘a permis ni d‘identiﬁer les auteurs de faits de
dégradations commis à Vigny, Rully, Montagny Sainte Félicité et Pasilly, ni de
comprendre comment les auteurs des différents sabotages se seraient organisés et
concertés entre eux.

En revanche il y a lieu de noter que les faits commis dans la nuit du 7 au 8 novembre
2008 ont fait l'objet de deux revendications sur lesquelles aucune investigation
sérieuse n'a été faite, en particulier aucune recherche de trace ADN ou de traces
papillaires sur les lettres et les enveloppes aux ﬁns de tenter d'en identiﬁer les auteurs.
L'absence d'identiﬁcation, par les autorités allemandes. de la rédactrice en chef du
Tageszeitung, destinataire de la seconde lettre de revendication, laisse sceptique sur la
nature des investigations menées en Allemagne (D2359, traduction en D2361).

Les nombreux ouvrages, livres, brochures, tracts et afﬁches saisis en perquisition et
relatifs au mouvement anti—nucléaire, au mouvement autonome, aux mouvements de
lutte ouvrière ne peuvent être qu‘un élément de contexte et non un élément de preuve.
Ils permettent de penser que les prévenus ou certains d‘entre eux s‘intéressaient aux
sabotages, voire aux dégradations par pose de crochets-griffe sur des caténaires, mais
n'établissent pas la réalité d'un passage à l‘acte.

De la même façon la liste d'objets photographiée par les autorités canadiennes et
découverte dans les effets personnels de Julien COUPAT au milieu d‘un fatras de
documents insigniﬁants dix mois avant les faits, n‘est pas déterminante, compte tenu
du fait qu'elle comprend des mentions qui ne semblent pas avoir de lien avec les
dégradations commises telles « barbeur—caban » ou « livres ».

En conclusion, il importe de rappeler que le procès—verbal de surveillance de la cote
D104 ne fournit ﬁnalement que peu d‘infonnaﬁons sur le comportement de Julien
COUPAT et Yildune LEVY la nuit des faits, à savoir qu‘après un parcours émaillé de
nombreux demi-tours et localisé à proximité de la voie ferrée, les prévenus se sont
arrêtés au PK4S entre 4h05 et 4h20.

L‘analyse des constatations faites par les enquêteurs ne doit pas faire oublier ce qu'ils
n‘ont ni vu, ni observé, ni constaté, à savoir :

-l'aehat des tubes dans un magasin de bricolage,

—Ia présence des tubes dans le véhicule Mercedes malgré l'arrêt de celui—ci au Trilport
entre 21h50 et 22h35 et malgré les nombreux demi—tours opérés,

-la pose du crochet sur la caténaire (opération qui supposait de sortir les tubes et le
crochet du véhicule, voire d‘autres outils comme une pince pour couper le grillage et
une lampe, de ﬁanchir le grillage ou de le couper, d‘escalader le talus, d‘assembler les
tubes avec le manchon et le ruban adhésif, de poser le crochet sur la caténaire, de
désassembler les tubes, de redescendre et de repositionner les tubes dans la voiture),
—le jet des tubes dans la Marne.

Page 1731314

Ainsi ce procès—verbal, dont au surplus la valeur probante est extrêmement ténue, ne
démontre pas que Julien COUPAT et Yildune LEVY seraient les auteurs des
dégradations.

S‘agissant de l'analyse des raisons de leur présence en ce lieu, force est de constater
que les prévenus n‘ont fourni que peu d'explications.

Si la conception qu‘ont Julien COUPAT et Yildune LEVY d‘un week—end en
amoureux, consistant à passer près de 15 heures dans un véhicule à sillonner des
routes départementales et à dormir dans ce même véhicule en bordure d'une zone
industrielle pendant une nuit de novembre, peut laisser dubitatif, la recherche des
explications du parcours suivi par la Mercedes entre 15h20 et 5h50 et des demi-tours
successifs, des arrêts en rase campagne dans une zone proche de la LGV Est relève
d'un travail d'interprétation, nécessite de formuler des hypothèses qui ne seraient ni
des preuves, ni mêmes les éléments d‘un faisceau d'indices pertinents, précis et
concordants, susceptibles d'emporter la conviction du tribunal.

Pour l'ensemble de ces motifs, le tribunal relaxe Julien COUPAT et Yildune LEVY
des ﬁns de la poursuite pour les faits de dégradations commis en réunion dans la nuit
du 7 au 8 novembre 2008 à Dhuisy.

 

L S'AGISSANT DES FAITS D‘ASSOCIATION DE MALFAITEURS ]

Julien COUPAT est renvoyé pour avoir aux États—Unis, au Canada, en Allemagne,
en Grèce et sur le territoire national et notamment à Vichy (03), Tamac (19), Paris
et Dhuisy (77), de 2005 et jusqu‘au 10 novembre 2008, en tout cas depuis temps
n‘emportant pas prescription, participé à un groupement formé ou à une entente établie
en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou
plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d‘emprisonnement, en l'espèce et notamment
en participant à des réunions internationales ayant pour objet de préparer des actes de
dégradations, en préparant des manifestations et en participant à des manifestations
nationales lors desquelles des actes de violence ont été commis contre des biens
publics mais aussi contre des agents de la force publique et en soumettant des
dégradations;

Yüdune LEVY est renvoyée pour avoir aux États—Unis, au Canada et sur le territoire
national et notamment à Tamac (19), Paris et Dhuisy (77), de 2005 et jusqu‘au 10
novembre 2008, en tout cas depuis temps non couvert parla prescription, participé à
un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d‘un ou plusieurs délits punis d'au
moins cinq ans d'emprisonnement, en l'espèce et notamment en participant à des
réunions internationales ayant pour objet de préparer des actes de dégradations et en
commettant des dégradations ;

Bertrand DEVEAUD est renvoyé pour avoir sur le territoire national et notamment à
Rouen, Vichy (03) et Tamac (19), de courant 2005 et jusqu‘au 10 novembre 2008, en
tout cas depuis temps n‘emportant pas prescription, participé à un groupement formé
ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, en
l'espèce et notamment en préparant la manifestation de Vichy et en y participant,
manifestation au cours de laquelle des actes de violence ont été commis contre des
biens publics mais aussi contre des agents de la force publique ;

Page 1741314

 

Elsa HAUCK est renvoyée pour avoir sur le territoire national et notamment à Rouen,
Vichy (03) et Tamac (19), de courant 2005 et jusqu‘au 10 novembre 2008, en tout cas
depuis temps n‘emportant pas prescription, participé à un groupement formé ou à une
entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d‘emprisonnement,
en l‘espèce et notamment en préparant la manifestation de Vichy et en y participant,
manifestation au cours de laquelle des actes de violence ont été commis contre des
biens publics mais aussi contre des agents de la force publique.

Au vu de la façon dont sont rédigées les qualiﬁcations d‘association de malfaiteurs le
tribunal s‘est interrogé sur le périmètre du délit reproché aux quatre prévenus.

Il est permis de distinguer deux axes qui seront étudiés successivement :

— les faits d'association de malfaiteurs en vue de préparer des délits de dégradations
sur des caténaires,

- les faits d‘association de malfaiteurs en vue de commettre des délits à l'occasion de

manifestations.

a't 'a 'a'
' a' r r àÏ li 1

Plusieurs éléments permettent d'imputer aux mêmes personnes ou à un même groupe
de personnes les cinq faits de dégradations commis les 25 ou 26 octobre 2008 à Vigny,
puis dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 à Rully, Montagny Sainte Félicité, Pasilly
et Dhuisy—Coulombs en Valois : un mode opératoire similaire, ainsi qu'une proximité
de temps, voire de lieux.

Entre les auteurs de ces cinq faits, il y a nécessairement en une concertation, des
rencontres préalables, des discussions, la détermination d'un mode opératoire, la mise
au point de la fabrication des crochets, tous éléments qui permettent de caractériser
une entente préalable établie en vue de commettre des dégradations en réunion sur les
caténaires des voies des lignes à grande vitesse dela SNCF.

Julien COUPAT et Yildune LEVY ont fait l‘objet de l'attention des services de la
police judiciaire à compter du mois de juillet 2008 (le procès—verbal de renseignement
coté D145 et daté du 15 juillet 2008 correspondant au premier acte d'enquête de la
procédure), soit pendant près de quatre mois.

Durant cette période, les enquêteurs ont procédé à 22 surveillances, notamment à
Tamac, Paris, Rouen, Vichy et Limoges. Des caméras de surveillance ont été
implantées au domicile de Julien COUPAT, rue Orﬁla à Paris 20“, du 15 août 2008
au 1er novembre 2008. D‘autres caméras de surveillance ont été mises en place à
proximité de la ferme du Goutailloux. Dix. lignes téléphoniques ont été placées sur
écoute, notamment celles utilisées par les parents de Julien COUPAT, ainsi que

plusieurs lignes à Tamac.

Aucun de ces actes d'enquête n‘a permis de recueillir d‘éléments permettant de
caractériser un projet délictueux quelconque, à l‘exception d‘une certaine prepension
de Julien COUPAT à vouloir déjouer les surveillances policières.

L‘enquête a pennis d‘établir que Julien COUPAT et Yildune LEVY s‘étaient rendus au
Canada et aux Etats-Unis du 1er janvier 2008 au 7 février 2008. Au cours de ce
voyage, ils avaient rencontré un certain nombre de personnes qui n‘ont pas été

Page 175 I 314

identiﬁées, hormis, à New—York, un agent infiltré britannique (Mark Kennedy) et un
chercheur américain (Harry Halpin) et, au Canada, un philosophe (Erik Bordeleau).
Un carnet appartenant à Yildune LEVY contenant des notes relatives à
« d‘innombrables réunions » a été découvert et exploité : aucune des mentions qui y
figurent n'évoque un aspect opérationnel, une action précise envisagée, un mode
Opératoire. Il ne peut en être déduit qu'une entente ait été constituée entre les
participants à ces réunions à New—York pour commettre, près de neuf mois plus tard,
des dégradations en France au préjudice de la SNCF.

Une liste manuscrite énumérant divers matériaux, mais également un caban et des
livres, a longuement été analysée par les enquêteurs et le juge d‘instruction. Elle se
trouvait au milieu des effets personnels de Julien COUPAT, de même que d'autres
«listes de courses», documents personnels, lettres, documents bancaires etc La
date et le lieu où cet inventaire a été élaboré ne sont pas connus. Cette liste ne peut, à
elle seule, caractériser une entente au sens des dispositions de l'article 450—1 du code
pénal.

Il est mentionné à de nombreuses reprises dans le dossier d‘instruction que les
prévenus auraient constitué un groupe autour de Julien COUPAT, et dont le point
d'ancrage était la ferme du Goutailloux (D688).

L‘audience a permis de comprendre que le « groupe de Tamac » était une ﬁction, et
qu'il y avait été regroupé sous cette dénomination des personnes qui ne se
connaissaient pas entre elles.

En tout état de cause, rien ne démontre que des réunions préparatoires à la commission
de sabotages aient eu lieu à Tamac ou à la ferme du Goutailloux où les perquisitions
n'ont amené la découverte d'aucune note relative à un projet d'action délictueuse,
d'aucun outil spéciﬁque, ni même d‘aucun fer à béton.

L‘ouvrage « l‘insurrection qui vient» ne saurait être analysé en l'élément matériel d'un
délit, Hit-ce le délit d‘association de malfaiteurs.

Pour l'ensemble de ces motifs, le tribunal relaxe Julien COUPAT et Yildune LEVY
des fins de la poursuite pour les faits d‘association de malfaiteurs commis aux États-
Unis, au Canada et sur le territoire national et notamment à Tamac (19), Paris et
Dhuisy (77).

a' ' ' ' nait vu c ttr it a
' ca' a' a it.

Il ne ressort pas de l'enquête, de l'instruction et des débats que de quelconques délits
aient été commis par Julien COUPAT en Allemagne et en Grèce à l‘occasion de
manifestations.

S‘agissant des faits commis sur le territoire français et notamment à Rouen, Tamac et
Vichy (étant précisé que ' ' ° ' 'a '
……Mäm), il est reproché à Julien COUPAT, Bertrand
DEVEAUD et Elsa HAUCK d'avoir, non pas participé à une manifestation qui était
parfaitement légitime, mais formé une entente en vue de commettre des délits punis
d'une peine d‘au moins cinq ans d'emprisonnement lors de la manifestation du 3
novembre 2008 à Vichy.

S‘agissant des délits que l'entente avait pour projet de commettre, les qualiﬁcations de
renvoi visent «des actes de violence commis contre des biens publics (sic) [et] contre
des agents de la force publique (sic) ».

En l'espèce les délits visés sont, compte tenu des textes en vigueur au moment des

Page 1761314

faits, le délit de dégradations en réunion et le délit de violences ayant entraîné une
incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours commises en réunion sur
une personne dépositaire de l'autorité publique.

Il convient de souligner que, s'agissant de Bertrand DEVEAUD et de Elsa HAUCK
qui avaient été mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de préparer des
actes de terrorisme, un non lieu avait été requis à leur endroit par le procureur de la
République dans son réquisitoire déﬁnitif et qu‘aucune requaliﬁcation n‘avait été
sollicitée à ce stade de la procédure (D2620/131).

Il convient également de rappeler les réquisitions écrites prises le 22 avril 2009 par le
procureur de la République, dans le cadre d‘une requête en déclaration d'incompétence
de la juridiction anti—terroriste (D1077l4), et renouvelées le 22 juillet 2009, dans le
cadre d‘une seconde requête en déclaration d'incompétencc (D1366) : « Il apparaissait
que deux réunions préparatoires avaient été organisées. d'abord

& ROUEN, puis dans la ferme du GOUTAILLOŒY en Corrèze et toutes deux animées
par Julien COUPAIÏZ avant cette manifestation. Il avait ainsi été prévu d‘apporter des
cordes avec mousquetons pour faire tomber les barrières des services d‘ordre, des
fumigènes, des pétards {certains reconnaissaient d'ailleurs avoir jeté des cocktails
molotov). Une opération de repérage était prévue et réalisée avant la manifestation
pour cacher préalablement du matériel (corde) à proximité du lieu de manifestation et
tenter ainsi d‘échapper au contrôle policier.

Il convient de souligner que ces agissements, qui n'ont pas été qualiﬁés d‘actes de
terrorisme et à ce titre fait l'objet de poursuites dans le cadre de la présente
procédure, faute d‘éléments suffisants, démontraient non la volonté de participer à
une manifestation de protestation, mais l‘usage d'un prétexte pour mener une action
délibérément violente contre les forces de l‘ordre et éclairaient sur la capacité
d‘organisation du groupe et son choix de la violence et de la commission
d‘inﬁacttons, comme mode d‘expression »

Toutefois, le tribunal étant saisi par l'arrêt de la chambre de l‘instruction de la cour
d‘appel de Paris du 28 juin 2016 et, quelle que soit l‘appréciation que le parquet de
Paris a antérieurement porté sur la nature délictuelle de ces faits, il convient de les

examiner.

Il est reproché aux prévenus d‘avoir assisté, voire participé à deux réunions ou deux
discussions qui se seraient tenues à Rouen et à Tamac et au cours desquelles aurait été
arrêté le projet de se procurer une corde destinée à déplacer les barrières métalliques
utilisées par les forces de police.

Il convient de rappeler que l'existence de ces réunions ne repose que sur les seules
déclarations faites par Bertrand DEVEAUD lors de sa garde à vue '(D354, D360) sur
lesquelles il est revenu lors de son interrogatoire du 27 février 2009, précisant que lors
d'un dîner à Rouen il avait été évoqué par les convives un éventuel déplacement à
Vichy pour manifester et de se munir de cordes, de masques, de pétards, voire de
cordes (D910). Cette discussion ne saurait être sérieusement assimilée à une entente
formée en vue de la préparation des délits de dégradations en réunion et de violences
ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours
commises en réunion sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Elsa HAUCK a afﬁrmé n‘avoir assisté à aucune réunion à Rouen en lien avec cette
manifestation. Les autres personnes qui auraient été présentes selon Bertrand
DEVEAUD n‘ont pas été entendues, hormis Julien COUPAT qui a nié qu'une réunion

Page 1771 314

préparatoire à la manifestation se soit tenue à Rouen.

Manon GLIBERT, Benjamin ROSOUX, Gabrielle HALLEZ, Elsa HAUCK, Tessa
POLLAK et Christophe AMILHAT ont tous contesté qu‘une réunion ou un
« brieﬁng » ait pu se tenir au Goutailloux la veille de la manifestation.

Lors de sa garde à vue et en application des textes alors en vigueur, Bertrand
DEVEAUD n'était pas assis:é d'un avocat Il n‘a pu s'entretenir avec un conseil
qu'après sa soixante-douzième heure de garde à vue (D361), soit postérieurement aux
déclarations auto—incrinu‘nantes qu'il avait pu faire en cotes D354 et D360.

Aux termes des dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale en
son dernier alinéa « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation
ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations
qu‘elle a fortes sans avoir pu s‘entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » (et
aussi Cass. Ass. Plon. 15 avril 2011).

Les déclarations de Bertrand DEVEAUD ne peuvent donc fonder, ni sa condamnation,
ni celle de ses co-prévenus. Il en est de même des déclarations faites par Bertrand
DEVEAUD et Elsa HAUCK lors de leur garde à vue sur leur comportement lors dela
manifestation de Vichy, et, d'une façon générale, des déclarations faites par toutes les

personnes placées en garde à vue dans ce dossier.

En tout état de cause, le fait d'user d‘une corde pour tirer une barrière de CRS ne peut
constituer le délit de dégradations en réunion, et en l'espèce les procès—verbaux
concernant d'éventuelles dégradations commises à Vichy n'ont pas été versés en
procédure où ne figurent que des éléments relatifs aux incendies de deux véhicules
particuliers (D144), faits sans lien avec l'utilisation d'une corde et de mousquetons.
L‘exploitation des photographies ultérieurement réalisée par les enquêteurs ne permet
pas de faire le lien entre l'utilisation de la corde et les incontestables dégradations
commises ce jour—là. -

Par ailleurs aucune plainte concernant des faits de violences commises contre les
forces de l‘ordre n‘a été jointe en procédure.

Le fait de se concerter sur l'organisation d‘une manifestation, même en la faisant
dévier de son parcours ofﬁciel, ne caractérise pas en soi un projet de commettre un
délit puni d‘une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement tel que le délit de
dégradations en réunion ou celui de violences ayant entraîné une incapacité totale de
travail inférieure ou égale à huit jours commises en réunion sur une personne
dépositaire de l'autorité publique.

Il est également reproché à Julien COUPAT son comportement lors de la
manifestation de Vichy le 3 novembre 2008, tel qu‘il résulte du procès-verbal de
smveillance de la cote D103.

Il convient de faire sur ce procès—verbal les mêmes observations que celles faites
s'agissant du procès-verbal de smveillance de la cote D104 : plusieurs fonctionnaires
de la DCRI ont participé à cette surveillance et la participation à cet acte de
fonctionnaires d‘un service de renseignement dont l‘organisation, le fonctionnement,
les méthodes, les moyens et les personnels sont, dans leur quasi—totalité, couverts par
le secret de la défense nationale ne permet pas au juge de contrôler et de vériﬁer les
constatations énoncées dans le procès—verbal.

Page 178 [314

 

-— ' ——.—

Un certain nombre des constatations ﬁgurant dans le procès—verbal de surveillance ont
toutefois été conﬁrmées par des exploitations de photographies issues de la vidéo
surveillance de la ville de Vichy et de photographies communiquées par le quotidien
régional « La Montagne ».

Il résulte de la lecture du procès—verbal de surveillance D103 et des photographies et
notamment de la présence d'un caddie contenant des ﬁm1igènes, une corde et des
mousqueton, qu‘une entente avait été établie entre plusieurs personnes pour
l'organisation de cette manifestation et d‘un certain nombre de débordements. Sur les
tenues et l'étendue de cette entente, sur les buts particuliers que se proposaient les
membres du groupement ainsi constitué, sur l'intention délictueuse qui animait les
participants, le tribunal ne dispose d'aucune information. En particulier la participation
de Julien COUPAT à ce groupement n‘est pas établie, le seul élément constant étant sa
présence sur le lieu des faits le jour de la manifestation avec un mégaphone.

Pour l'ensemble de ces motifs, le tribunal relaxe Julien COUPAT, Bertrand
DEVEAUD et Elsa HAUCK des fins de la poursuite pour les faits d'association de
malfaiteurs commis sur le tenitoire national et notamment à Rouen, Vichy (03) et

Tamac.

 

S'AGISSANT DES FAITS DE RECELS DE VOLS, DE TENTATIVE DE
FALSIFICATION DE DOCUMENT ADNENISTRATIÏF ET DE
DETENTION FRAUDULEÜSE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
FALSIFŒS

 

 

 

II Les faits de recels de vols reprochés à Christonhe BECKER et Manon
…

Sur les quatre cartes d'identité retrouvées dans l'appartement du 6 rue Théodore Bac à
Limoges, il est établi que deux ont été volées (au préjudice de MM. WAGlÈNER et
CARLHAN) et que les deux autres ont été.volées ou perdues (au préjudice de MM.

PORTRON et TREBAUL).
Le vol se déﬁnit comme l'appropriation frauduleuse de la chose d‘autrui et un bien ne

perd pas son propriétaire au seul motif qu‘il a été perdu. On ne saurait sérieusement
prétendre que M. PORTRON et M. TREBAUL ont volontairement abandonné leurs
pièces d‘identité. Par conséquent, la soustraction de ces pièces d'identité constitue bien

un vol.

Quand bien même le détenteur de ces quatre cartes nationales d‘identité aurait ignoré
les circonstances précises des vols, il ne pouvait qu‘avoir connaissance de l'origine
frauduleuse de ces documents.

Deux des cartes d'identité (appartenant à M. CARLHAN et à M. TREBAUL) avaient
été manipulées et décortiquées, de façon à séparer le recto du verso. Il se déduit de ces
constatations que les documents avaient été conservés dans un but ﬁauduleux et non
dans celui de les restituer à leurs légitimes propriétaires. La possession de bonne foi
doit donc être exclue.

Page 1791314

Dans ces conditions, le fait d'avoir conservé ces cartes d‘identité constitue bien le délit
de recel de vol.

Ces documents ont été découverts sur une étagère de l'armoire de la chambre occupée
par Manon GLŒERT, Christophe BECKER et, vraisemblablement, Olivier
HILAIRE. Ils étaient rangés dans une chemise en plastique qui contenait également
deux cartes d'immatriculation consulaire au nom de Christophe BECKER, supportant
sa photographie et dont il n'a pas contesté être le détenteur (D1750/2), ainsi qu'un CD
supportant l‘inscription « TEUB » et trois attestations Assedic ayant subi des
altérations.

Il résulte par ailleurs des investigations que Christophe BECKER a vécu à Genève
jusqu‘en avril 2006 (D1452-D1453) et en tout cas lors du vol des cartes nationales
d'identité de MM. TREBAUL et CARLHAN en 2002 et 2003 et qu‘il vivait à Limoges
courant 2007 et 2008 lors du vol de la carte nationale d'identité de Christ0phe
PORTRON (D1488).

Christophe BECKER a toujours reﬁ15é de répondre aux questions précises qui lui ont
été posées sur ces documents, tant en garde à vue, que devant le juge d‘instruction à
qui il a répondu (D1705/3) :

« Qu'avez—vous & dire sur la présence de ces CNI dont certaines ont fait l‘objet d‘un
”décortiquoge ” ?

REPONSE : Je ne peux rien vous en dire »

A l'audience il a afﬁrmé être étranger aux faits de reco], mais n'a fourni aucune
explication, hormis le fait que « bon nombre de gens» dormaient dans la chambre et
que « les objets se trouvaient à disposition » des personnes qui y passaient.

Au vu de la présence de documents au nom de Christophe BECKER dans la même
pochette que les documents d'identité volé, des lieux de trois des vols et des
déclarations fantaisistes du prévenu, il y a lieu de déclarer Christophe BECKER
coupable des faits de recels de vols.

En revanche, il ne résulte d‘aucun élément de la procédure, notamment en l‘absence
d‘audition d‘Olivier HILAIRE qui était co-locataire de l'appartement au même titre que
Manon GLIBERT et Chﬁst0phe BECKER, et en l'absence de précisions du procès—
verbal de perquisition D288, que Manon GLIBERT utilisait cette armoire. Elle n‘a
jamais été interrogée sur ce point et aucun objet lui appartenant n'a été saisi dans ce
meuble. En tout état de cause, il n‘est pas établi qu‘elle avait connaissance de la
présence, dans cette armoire, de documents d'identité volés, ce qu‘elle a toujours
afﬁrmé.

Au vu de ces éléments, le tribunal relaxe Manon GLIBERT des ﬁns de la poursuite
pour les faits de recels de vols.

 

Dans la même chambre, les enquêteurs ont saisi un disque dur de marque IOMEGA,
placé sous scellé GLI/HUIT dont l‘exploitation a révélé qu‘il avait été utilisé avec
l'ordinateur portable Apple MacBook saisi dans la caravane occupée par Manon
GLIBERT et Christophe BECKER au Goutailloux et placé sous scellé GOUT/PROV/
CAR/1, ordinateur dont l'un des utilisateur était nonuné chﬁstophebecker (D1064).

Le disque dur du scellé GLUH‘UIT contient un certain nombre de documents dont

Page 180 [314

 

 

certains sont au nom de Manon GLIBERT (cuniculum vitae D1066/9, présentation
d‘un projet de studio d‘enregistrement D1066/46-51) ou de Christophe BECKER
(facture Orange D1066/40, D1066/42, D1066l81), ainsi que des photographies de
Christophe BECKER (Dl443/2).

Ces éléments démontrent l'utilisation de ce support informatique par Christophe
BECKER…

L‘expertise de ce disque dur a révélé la présence de 13 ﬁchiers «Adobe pdf» à l‘état
effacé, créés le 27 août 2008 et le 8 septembre 2008 par un utilisateur nommé
« fromagerclandesﬁn», et qui ont été restaurés par l‘expert (D165/14 à D1065/44).
Ces ﬁchiers correspondent à plusieurs versions recto et verso de la carte nationale
d'identité française au nom de Kevin WAGENER et au ﬁligrane de ce document

adminisﬁaﬁf(Dlûô$/4B).

Ces ﬁchiers correspondent donc bien à une tentative de reproduction et de falsiﬁcation
du document administratif concerné. Ils ont certes été découverts à l'état effacé sur le
disque dur, mais le fait que Christophe BECKER avait conservé la carte nationale
d'identité de Kewin WAGENER exclut tout désistement volontaire et ce d‘autant qu‘un
ﬁchier informatique peut être transféré sur un autre support avant d‘être effacé.

Par ailleurs, l‘exploitation des différents supports informatiques saisis a démontré qu'y
étaient enregistrés de nombreuses matrices de documents vierges, ainsi que des
documents manifestement modiﬁés ou en cours de manipulation (bulletins de salaire
et attestation Assedic comportant des identités fantaisistes, factures EDF, diplômes du
baccalauréat, factures, titres de prepriété de véhicule, billets de train etc ..), laissant
supposer une activité de falsiﬁcation qui n‘a pas fait l‘obj et de poursuites pénales.

Il y a donc lieu de déclarer Christophe BECKER coupable des faits de tentative de
falsiﬁeaﬁon d'un document administratif.

 

Une attestation Assedic n‘ét ant manifestement pas un document délivré par une
administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou
d'accorder une autorisation au sens des ä5positions de l'article 441-2 du code pénal, le
tribunal relaxe Manon GLIBERT et Chﬂst0phe BECKER des ﬁns de la poursuite du

chef de ce délit.

 

S'AGISSAN T DES FAITS DE REFUS DE PRELEVEMENTS
BIOLOGIQUE ET DE REFUS DE SIGNALISATION

 

 

 

 

L'article 706—54 du code de procédure pénale est ainsi rédigé, dans sa version en
vigueur au moment des faits : «Le ﬁchier naﬁanal automatisé des empreintes

Page 181 [314

génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné & centraliser les
empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes
génétiques des personnes condamnées pour l‘une des im"ractions mentionnées à
l'article 706—55 en vue de factliter l‘identiﬁcation et la recherche des auteurs de ces
inﬁactions.

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
graves ou concordants rendant vraisemblable qu 'elIes aient commis l'une des
infractions mentionnées à l'article 706—55 sont également conservées dans ce ﬁchier
sur décision d'un qﬁcier de police judiciaire agissant soit d'oﬂice, soit à la demande
du procureur de la République ou du juge d‘instruction ; il est fait mention de cette
décision au dossier de la procédure. Ces empreintes sont eﬁ'acées sur instruction du
procureur de la République agissant sait d‘oﬁice, soit à la demande de l'intéressé,
lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la ﬁnalité du
ﬁchier. Lorsqu‘il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui—
ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'eﬁ'acement, cette
personne peut saisir à cette ﬁn le juge des libertés et de la détention, dont la décision
peut être contestée devant le président de la chambre de l 'instruction.

Les oﬂiciers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du
procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un
rapprochement de l‘empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit,
avec les données incluses au ﬁchier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être
conservée.

Le ﬁchier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques
issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des
causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les
articles 74, 74-1 et 80—4 ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou
susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.

Les empreintes génétiques conservées dans ce ﬁchier ne peuvent être réalisées qu‘à
partir de segments d'acide désowribanucléique non codants, & l'exception du segment
correspondant au marqueur du sexe.

Un décret en Conseil d‘État pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés détermine les modalités d‘application du présent article.
Ce décret précise notamment la durée de conservation des infonnations

enregistrées. »

S‘agissant des infractions permettant le prélèvement et énumérées par l'article 706-55
du code de procédure pénale, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques
centralise notamment les traces et les empreintes génétiques concernant les actes de
terrorisme, mais aussi les délits de destructions, dégradations et détérioraﬁons, les faits
d‘association de malfaiteurs et de recel de vol.

L‘un des éléments constitutifs du délit est donc l‘existence, au moment du
prélèvement, d‘indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission
d'une des infractions mentionnées à l‘article 706-55 du code de procédure pénale. En
l‘absence de tels indices, le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est
légitime.

La notion d‘indices graves ou concordants n‘est pas déﬁnie par le code de procédure
pénale, lequel précise toutefois que des indices ainsi qualiﬁés sont nécessaires pour
procéder à la mise en examen d‘une personne (art. 80-1 alinéa 1er du code de
procédure pénale), alors qu‘il est fait référence, pour le placement en garde à vue, aux

Page 182 I 314

 

« raisons plausibles de soupçonner » qu'une personne a commis ou tenté de commettre
une infraction (art. 62-2, 77 et 154 du code de procédure pénale), et, pour le renvoi
devant le tribunal correctionnel, aux charges (art. 184 du code de procédure pénale).

«Les paliers de la vraisemblance sont marqués par des fermes ﬂous, dﬁîciles a
deﬁnir sans recourir à d‘autres qualﬁcatﬁ aussi vagues. […] Il est particulièrement
dﬁicile d‘objectiver de telles notions. » (C. Guéry, « Les paliers de la vraisemblance
pendant l’instruction préparatoire», JCP 1998. I. 140.).

Les indices graves ou concordants constituent néanmoins, dans la gradation du
soupçon, un niveau plus élevé que celui des raisons plausibles, mais moins caractérisé
que les charges nécessaires pour renvoyer une personne devant la juridiction de
jugement Ils doivent être, soit graves, soit concordants et doivent, en l‘e5pèce, exister
au moment du prélèvement.

Dans le cadre de la caractérisation des éléments constitutifs du délit, le juge doit
rechercher l'existence de ces indices (Crim. 2 septembre 2009 n° 08-87.616, CA
Bastia 9 mai 2007, CA Montpellier 23 novembre 2010).

A ce stade il convient de rappeler que le tribunal correctionnel n‘est pas juge de la
validité des actes accomplis par le juge d'instruction et notamment de la validité des
décisions de mise en examen, lesquelles ont été prises à l'issue des gardes à vue et
n‘ont pas, en application des dispositions du code de procédure pénale, à être motivées.

Il convient de rechercher, pour chacun des prévenus, si au moment où ils ont refusé le
prélèvement bucco-salivaïre destiné à identiﬁer leur empreinte génétique, c‘est—à-dire
en pratique en début de garde à vue, des indices graves ou concordants existaient à
leur encontre.

lËl [all . BIIBHEI El H ! IICIE IE .3 . B D S DID:
Le 12 novembre 2008, Mathieu BURNEL reﬁ15ait le prélèvement de salive (D425).

A ce stade, les éléments concernant le prévenu étaient les suivants :

— il avait été vu en compagnie de Julien COUPAT le 20 octobre 2008,

— il avait été vu par des agents de la DCRI sortir de son domicile dans la nuit du
7 au 8 novembre 2008,

— la perquisition de son domicile n'avait amené aucun élément à charge, aucune
anne, aucun matériel explosif et aucun objet en lien avec les dégradations
commises,

— il n'avait pas encore été interrogé sur le fond en garde à vue.

Le principal élément résulte donc d'une surveillance effectuée par des agents de la
DCRI, il s'agit d‘un simple renseignement destiné à guider les investigations de police
judiciaire et à orienter les actes d‘enquête. Ce type de renseignement, qui « ne saurait
être regardé en [lui—même] comme susceptible de commander la qualiﬁcation des
faits lors du placement en garde à vue d‘un suspect» (Crim. .29 novembre 2016,
n°11—83.598), ne peut encore moins constituer un indice grave ou concordant rendant
vraisemblable la commission d‘une infraction.

Il est nécessaire de rappeler que la suite des investigations a permis de justiﬁer
l'emploi du temps de Mathieu BURNEL dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008, qu'il a
été établi qu'il n‘avait participé à aucun des faits de dégradation, ni aux faits

Page 1831314

d‘association de malfaiteurs et encore moins commis une inﬁaction en lien avec une
entreprise terroriste. Il a bénéﬁcié d'un non—lieu, confumé par la chambre de
l‘instruction de la cour d‘appel de Versailles, pour les faits d‘association de malfaiteurs
en vue de préparer des actes de terrorisme pour lesquels il avait été mis en examen.

Le 12 novembre 2008, Elsa HAUCK refusait le prélèvement de salive (D322/3).

A ce stade, les éléments concernant la prévenue étaient les suivants :

— elle avait fait l'objet d‘un contrôle d‘identité à Vichy le 2 novembre 2008, mais
n‘avait pas été vue par les enquêteurs lors de la manifestation du 3 novembre
2008,

— elle avait été vue par des agents de la DCR] sortir de son domicile dans la nuit
du 7 au 8 novembre 2008,

— la perquisition de son domicile n‘avait amené aucun élément à charge, aucune
arme, aucun matériel explosif et aucun objet en lien avec les dégradations
commises,

— elle avait répondu aux questions qui lui avaient été posées en garde à vue.

Le premier élément résulte donc d'une surveillance effectuée par des agents de la
DCRI, il s‘agit d‘un simple renseignement destiné à guider les investigations de police
judiciaire et à orienter les actes d'enquête. Ce type de renseignement, qui « ne saurait
être regardé en [lui—même] comme susceptible de commander la qualiﬁcation des
faits lors du placement en garde à vue d'un su3pec1 » (Crim. .29 novembre 2016,
n°11-83.598), ne peut encore moins constituer un indice grave ou concordant rendant
vraisemblable la commission d‘une infraction.

Le second élément résulte du contrôle d‘identité du 2 novembre 2008, dont on ne peut
estimer sérieusement qu‘il puisse constituer un indice grave ou concordant dans la
mesure où,-hormis Bertrand DEVEAUD, les autres personnes contrôlées ce jour—là
(Corenüne ANICOT et Camilles GEORGES) n‘ont été ni entendues, ni placées en
garde à vue, ni poursuivies.

Le 12 novembre 2008, Benjamin ROSOUX refusait le prélèvement de salive (D272).

A ce stade, les éléments concernant le prévenu étaient les suivants :

— il avait été conﬁôlé dans un véhicule, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008,
en Moselle,

— il exerçait la profession d'épicier à Tamac et était le gérant de la SCI Le
Goutailloux,

— les perquisitions de son domicile n‘avaient amené aucun élément à charge,
aucune arme, aucun matériel explosif et aucun objet en lien avec les
dégradations commises,

— il n‘avait pas encore été interrogé sur le fond en garde à vue.

Le principal élément résulte donc du contrôle d‘identité au cours duquel les gendarmes
n‘ont pas constaté la présence de matériel suspect dans le véhicule et qui permet
d‘attester que Benjamin ROSOUX se trouvait à plus de 300 kilomètres des lieux des
quatre sabotages commis cette nui-là.

Cet élément ne peut constituer un indice grave ou concordant rendant vraisemblable la
commission d‘une infraction.

Page 1841314

Ala date du 12 novembre 2008 il n'existait donc pas d‘indices graves ou concordants
rendant vraisemblable que Mathieu BURNEL, Elsa HAUCK et Benjamin ROSOUX
aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706—55 du code de procédure
pénale, tous trois étaient donc légitimes à refuser le prélèvement.

Pour l'ensemble de ces motifs, le tribunal relaxe Mathieu BURNEL, Elsa HAUCK et
Benjamin ROSOUX des ﬁns de la poursuite pour les faits de refus de prélèvement
biologique commis le 12 novembre 2008 à Levallois—Perret.

li n T 'l une
Le 12 novembre 2008, Julien COUPAT reﬁ15ait le prélèvement de salive (D183).

A ce stade, les éléments concernant le prévenu résultaient principalement de la
surveillance du 3 novembre 2008 à Vichy et de la surveillance des 7 et 8 novembre
2008 en Seine-et—Marne. Il ressortait également des investigations que Julien
COUPAT répugnait à donner son prénom ou à avoir certaines conversations au
téléphone, qu‘il manifestait une certaine méﬁance lorsqu‘il se déplaçait en véhicule ou
en tran5port en commun, voire utilisait des techniques de contre—ﬁlature, et qu‘il avait
franchi clandestinement la frontière entre le Canada et les États—Unis. Les différentes
perquisitions effectuées dans ses lieux de vie avaient amené la saisie d‘une veste
identique à celle qu‘il portait à Vichy, d‘une lampe frontale concepondant à
l'emballage jeté dans la poubelle du TRILPORT, et de documents relatifs au blocage
des flux et aux sabotages.

L'ensemble de ces éléments constituaient, àla date du 12 novembre 2008, des indices,
sinon graves du moins concordants, rendant vraisemblable la commission d'une des
infractions visées à l‘article 706—55 du code de procédure pénale.

Le 12 novembre 2008, Yüdune LEVY refusait le prélèvement de salive (D241).

A ce stade, les éléments concernant la prévenue résultaient principalement de la
surveillance des 7 et 8 novembre 2008 en Seine-et—Mame. Il ressortait également des
investigations que Yildune LEVY avait franchi clandestinement la frontière entre le
Canada et les Etats-Unis et qu‘elle avait participé, à New—York, à plusieurs réunions
avec des anarchistes. Les différentes perquisitions effectuées dans ses lieux de vie
avaient amené la saisie de photographies relatives à ce voyage et de documents relatifs

aux sabotages.

L'ensemble de ces éléments constituaient, àla date du 12 novembre 2008, des indices,
sinon graves du moins concordants, rendant vraisemblable la commission d‘une des
infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.

Il résulte des éléments de la procédure que Julien COUPAT et Yildune LEVY ont
exprimé ce refus après avoir été avisés du caractère obligatoire du prélèvement
biologique et avoir été informés que ce reﬁ1s était constitutif d‘une infraction pénale.
Peu importe que les prévenus aient ultérieurement consenti à remettre certains de leurs
vêtements. Au demeurent, la saisie de leurs effets personnels a été effectuée sur le
fondement d‘une autorisation de perquisition, de visites domiciliaires et de saisies de
pièces à conviction, sans l‘assenﬁment de la personne concernée, rendue par le juge
des libertés et de la détention le 10 novembre 2008 (D184, D663, D241, D259 et

Page 1851 314

autorisations du juge des libertés et de la détention en D231i‘5 et D176/S).

Au vu de ces éléments, il y a lieu de déclarer Julien COUPAT et Yildune LEVY
coupables du délit de refus de prélèvement biologique commis le 12 novembre 2008 à
Levallois-Perret.

…
Le 24 et le 25 novembre 2009, Christophe BECKER reﬁ15ait le prélèvement
biologique (D1462, D1509).

A ce stade, les éléments concernant le prévenu étaient les suivants :

— la perquisition de son domicile à Limoges avait permis de découvrir quatre
cartes d‘identité volées et décortiquées dans la chambre où il logeait avec sa
compagne et Olivier HILAIRE,

— l'expertise du matériel informatique saisi dans ce même appartement, ainsi que
dans la caravane qu'il occupait à la ferme du Goutailloux, avait révélé la
présence de nombreuses matrices de documents ofﬁciels,

— la perquisition de son domicile à Tamac avait amené la découverte de
documents démontrant que l'intéressé disposait de compétences en matière de
logiciels de ﬂashage, de graphisme et de composition,

— il n'avait pas souhaité répondre aux questions qui lui avaient été posées en
garde à vue.

L'ensemble de ces éléments constituaient, à la date des 24 et 25 novembre 2009, des
indices, graves ou concordants, rendant vraisemblable la commission d‘une des
infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. '

Il résulte des éléments de la procédure que Christophe BECKER a exprimé ce refus
après avoir été avisé du caractère obligatoire du prélèvement biologique et été informé
que ce refus était constitutif d‘une infraction pénale

Au vu de ces éléments, il y a lieu de déclarer Christ0phe BECKER coupable du délit
de refus de prélèvement biologique commis le 24 et le 25 novembre 2008 à Levallois-
Perret.

 

Il résulte des dispositions de l‘article 55—1 du code de procédure pénale que toute
personne «à l‘encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu‘elle a commis au tenté de commettre une inﬁac1ion » doit se soumettre
à des opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d‘empreintes digitales,
palmaires ou de photographies nécessaires à l‘alimentation et à la consultation des
ﬁchiers de police.

Les indices graves ou concordants existant à l'encontre de Christophe BECKER
constituent a fortiori des raisons plausibles de soupçonner que ce dernier avait commis
ou tenté de commettre une infraction.

Le 24 et le 25 novembre 2009, Christ0phe BECKER refusait de se soumettre à cette
signalisation, après avoir été avisé de son caractère obligatoire et été informé que ce

Page 186 l 314

refus était constitutif d‘une infraction pénale (D1462, D1509).

Au vu de ces éléments, il y a lieu de déclarer Christophe BECKER coupable du délit
de refus de signalisation commis le 24 et le 25 novembre 2008 à Levallois-Perret.

 

.' _ REPRESSION

 

 

 

…

Julien COUPAT est né le 4 juin 1974 à Bordeaux. Il était âgé de 34 ans en novembre
2008. Il est de nationalité française.

En novembre 2008 il était en couple avec Yildune LEVY, qu‘il a épousée le 18 juin
2009 CBS/2, D2289).

Julien COUPAT et Yildune LEVY ont divorcé par consentement mutuel le 20 février

2015.

Il est le père d‘une petite ﬁlle, Nadja HALLEZ, née le 30 juillet 2005, de sa relation
avec Gabrielle HALLEZ,qu'iI a reconnue le 8 juin 2009 (IES/2) et qui vit avec sa
mère.

Quelques renseignements ont été obtenus dans le cadre d‘une commission rogatoire de
cuniculum vitae.

Julien COUPAT a obtenu un baccalauréat C avec mention « très bien « en juin 1992,
puis” a intégré une classe préparatoire à l‘entrée de l‘école des Hautes études
commerciales (HEC) au lycée privé Sainte Geneviève de Versailles. Il a ensuite passé
le concours d‘entrée à l'école supérieure des sciences économiques et commerciales
(ESSEC) située à Cergy où il a soutenu un mémoire, en 1996, intitulé « une
introduction à la lecture de la société du spectacle de Guy DEBORD », sous la
direction de M. Laurent BIBARD. Il a ensuite intégré l‘école des hautes études en
sciences sociales (EHESS) et préparé un DEA en histoire et civilisations. Il a rédigé
un mémoire intitulé <çerspective et critique de la pensée situationnis‘te », sous la
direction de M. TERTÜLIAN. Entre 1997 et 2000 il a, sous la direction du même
professeur, préparé une thèse intitulée «Capitalisme, avant—garde et critique
révolutionnaire » qu‘il n‘a pas soutenue (IB7).

Jusqu'au 5 décembre 2008 il était gérant salarié de la SARL J—C dont l'objet était
l'administration et la gestion de biens immobiliers (BS/2). Cette société versait à
Julien COUPAT une rémunération de 1000 euros mensuels (D150). Lors de son
interrogatoire du 12 décembre 2008 (D777), Julien COUPAT déclarait ne pas avoir
d'autres revenus que ces 1000 euros.

Il était propriétaire d'un bien immobilier situé 18 rue Saint Ambroise à Paris Ile, par
donation de ses parents (13777).

A partir du Ier juin 2009, il a été employé par l'association connue sous le nom de "La
Parole Enante", 9, rue François Debergue à MONTREUIL (Seine Saint Denis), dont
l'un des membres du conseil d‘administration était Armand GATTI. Il n‘aurait exercé
cet emploi que pendant quelques mois.

Page 1871314

A la date du divorce en 2015, Julien COUPAT, qui se domiciliait 4 rue du champ des
rameaux à Tamac, se déclarait sans emploi.

Il a produit à l‘audience un contrat d‘engagement à durée déterminée signé le 13
janvier 2018 avec la compagnie de théâtre « Le singe», en qualité de dramaturge. Il
s‘agit d‘un emploi a nai-temps conclu pour la période du 15 janvier 2018 au 13 avril
2018. La rémunération brute est ﬁxée à 750 euros par mois.

Il a déclaré n‘avoir pas d'autres sources de revenus et partager sa vie entre la commune
d‘EYMOUTŒRS où il vit avec sa compagne et les deux enfants de celle—ci et la
région parisienne.

Son casier judiciaire porte trace d‘une condamnation prononcée le 17 juillet 2008 par
le tribunal correctionnel de VENEZIA (Italie) à quatre mois d‘emprisonnement avec
sursis pour résistance à un ofﬁcier public, les faits datent du 15 septembre 2004.

Julien COUPAT & été placé en détention provisoire du 15 novembre 2008 au 28 mai
2009 (IC56), puis mis en liberté sous contrôle judiciaire. Il a versé un cautionnement
de 16.000 euros le 27 juillet 2009.

Les obligations ont été partiellement levées par arrêt de la chambre de l‘instruction du
11 décembre 2009, ne subsistaient plus qu‘une interdiction de contact avec les autres
personnes mises en examen, une obligation de répondre aux convocations judiciaires
et le cautionnement.

Le contrôle judiciaire n‘a pas été maintenu lors de l‘ordonnance de renvoi devant le
tribunal correctionnel.

Il résulte des dispositions de l‘article 132—59 du code pénal que « La dispense de peine
peut être accordée lorsqu‘il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que
le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l‘inﬁaction a cessé ».

Compte tenu de l'ancienneté des faits, des éléments de personnalité ci-dessus rappelés
et de l‘absence de dommage causé par l‘infraction qui n'a pas causé de trouble
particulier, le tribunal dispense Julien COUPAT de peine.

…

Née le 22 mai 1983 à Paris 20e, Yildune Allégra LEVY était âgée de 25 ans en
novembre 2008.

Elle est de nationalité française. En novembre 2008 elle était en couple avec Julien
COUPAT, qu‘elle a épousé le 18 juin 2009 (IES/2, D2289). '

Au moment de son arrestation, elle résidait à Paris 20ème et était étudiante en DEA de
préhistoire et ethnologie à la Sorbonne, Université de Paris I, en master 2
d‘archéologie. Ses parents subvenaient à ses besoins.

Elle était membre du conseil d‘administration de l‘association « Archéologie pour
tous», investie dans un projet de reconstitution d‘un village archéologique à Saint
Laurent Nouan (Loiret—Cher).

Julien COUPAT et Yildune LEVY ont divorcé par consentement mutuel le 20 février
2015.

Page 188 ! 314

 

A la date du divorce Yildune LEVY venait juste d'accéder à un emploi de formatrice
dans le cadre d'un contrat unique d‘insertion ayant pris effet le 7 juillet 2014 suite à
une période de RSA socle, lui procurant un revenu net par mois de 1 100 euros.

A la date du jugement Yildune LEVY travaille au sein d‘un organisme de formation
pour adultes à Nantes (CEMEA Pays de la Loire), dans le cadre d‘un contrat de travail
à durée indéterminée, en qualité de chef de projet de la démarche qualité et
responsable des ressources documentaires du secteur Animation. Titulaire du Brevet
d‘aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, elle fait l‘objet
d‘appréciations extrêmement élogieuses de son employeur.

Elle a déclaré 11634 euros de revenus pour l‘année 2016 et 6490 euros pour l'année

2014.
Son casier judiciaire ne porte trace d‘aucune condamnation.

Yildune LEVY a été placée en détention provisoire le 15 novembre 2008 et mise en
liberté avec placement sous contrôle judiciaire le 14 janvier 2009 par le juge
d‘instruction (WC22). Les obligations ont été partiellement levées par arrêt de la
chambre de l‘instruction du 18 décembre 2009, ne subsistaient plus qu'un interdiction
de contact avec les autres personnes mises en examen et une obligation de répondre
aux convocations judiciaires.

Le contrôle judiciaire n‘a pas été maintenu lors de l'ordonnance de renvoi devant le

tribunal correctionnel.

Il résulte des dispositions de l‘article 132—59 du code pénal que « La dispense de peine
peut être accordée lorsqu‘il apparaît que le reclassement du coupable est acquis. que
le dommage causé est réparé et que le Wouble résultant de I'inﬁaction a cessé ».

Compte tenu de l‘ancienneté des faits, des éléments de personnalité ci—dessus rappelés
et de l‘absence de dommage causé par l‘infraction qui n‘a pas causé de trouble
particulier, le tribunal di5pense Yildune LEVY de peine.

…

Christophe BECKER est né le 18 avril 1976 à Genève, il était âgé de 32 ans en
novembre 2008. Il a la double nationalité, suisse et française (DI4S7, D1461).

En novembre 2009, il déclarait demeurer à Tamac. Il était marié avec Manon
GLIBERT, depuis le 24 septembre 2009 (D1453) et avait deux enfants issus d‘une
précédente union (nés en 2004 et 2005 D1454). Il refusait de dire quelle profession il
exerçait (D1462). Il apparaissait toutefois qu‘il avait fait l‘objet d‘une déclaration
préalable à l‘embauche le 25 mars 2009 par le centre culturel municipal de la Mairie
de Limoges (Haute Vienne) (D1453).

Ala date du jugement, Christophe BECKER demeure en Suisse où il vit en couple et
exerce la profession de traducteur technique pour un revenu de l'ordre de 26000 francs
suisses. Il est divorcé de Manon GLIBERT avec qui il a un enfant

Son casier judiciaire ne porte trace d‘aucune condamnation.

Christophe BECKER a été placé sous contrôle judiciaire le 27 novembre 2009 par le
juge d‘instruction (XCZ).

Page 1891314

Christophe BECKER n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les
faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132—30,
132-31 et 132—33 du code pénal ; il peut, en conséquence, bénéﬁcier du sursis simple
dans les conditions prévues par les articles 132-29 et 132-34 de ce même code.

Il convient, par conséquent, compte tenu de l‘ancienneté des faits, mais aussi de leur
gravité et des éléments de personnalité ci—dessus rappelés, de condamner Christophe
BECKER à une peine de quatre mois d‘emprisonnement assortie du sursis.

Les peines de l‘article 706—56, 11, alinéas Ier et 2, du code de procédure pénale se
cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles pour lesquelles la personne a fait
l'objet d‘une demande de prélèvement.

Pour le délit de reﬁ15 de prélèvement biologique, il convient de prononcer en outre,
compte tenu de l‘ancienneté des faits et des éléments de personnalité ci—dessus
rappelés, une peine de 500 euros d'amende avec sursis.

 

LES SCELLES

 

 

 

S'agissant des scellés

Le tribunal n‘a été saisi d‘aucune demande de restitution de scellés, soit au cours des
plaidoiries, soit par dépôt de conclusions au greffe, soit exprimée par les prévenus. Les
listes de scellés remises au tribunal sans formulation expresse d‘une demande de
restitution, ne peuvent être valablement analysées en des demandes de restitution en
bonne et due forme.

Il y a donc lieu de statuer d'ofﬁce sur les scellés de la procédure.

Le tribunal ordonne la restitution des scellés dont les propriétaires ou détenteurs ont
pu être identiﬁés dans la procédure, ainsi que la conﬁscation de certains scellés,
notamment les biens ayant servi à commettre l‘infraction, comme indiqué au dispositif.

En particulier, le tribunal ordonne, notamment, la conﬁscation des scellés suivants :

— le scellé GOUT/PROV/CAR/l : un ordinateur portable lbook blanc et son
cordon d‘alimentation saisi dans la caravane n°11 Le Goutailloux (D266), ce
support informatique, qui contenait des matrices de documents falsiﬁés ou en
cours de falsiﬁeation, étant l‘instrument de l‘infraction,

— le scellé 78/CONSTANTINEÆ4 : Un ﬁ1migène SNCF numéro 2 LXI 01 07
de couleur Jaune et rouge, s‘agissant d‘un objet qui présente un danger pour les
personnes ou les biens et pour lequel il n'y a pas lieu à restitution en
application des dispositions de l‘article 99 du code de procédure pénale.

Le tribunal ordonne la restitution à Olivier HILAIRE du scellé 6/T‘HEODORE/ÛS : la
brosse à dents de couleur jaune, ce dernier ayant déclaré que cet objet lui appartenait

Page 1901 314

 

(D288).

Le tribunal ordonne la restitution à Clément ALEXANDRE du scellé BEC/SAUOS :
le certiﬁcat d‘immatriculation concernant le véhicule 277 AEX 76 au nom de Clément
ALEXANDRE, ce document administratif appartenant à l'intéressé.

Le tribunal ordonne la restitution à Bertrand DEVEAUD du scellé
78/CONSTANTŒE/Ol : Un baudrier, des mousquetons, une carte de club alpin
français au nom de Bertrand DEVAUX, ce matériel appartenant à Bertrand

DEVEAUD.

Le tribunal ordonne la restitution à Liberté CABIAC du scellé 78/CONSTANTINED4
: Clé USB de marque EMTEC d‘une capacité de ZGB, l‘expertise ayant déterminé que
ce support informatique contenait des documents personnels de Mme CABIAC

(D1244).

Le tribunal ordonne la restitution à Elsa HAUCK du scellé 78/CONSTANTINE/BS :
Sac d‘escalade QUESHUA" contenant un baudrier des mousquetons, une paire de
chaussure d'escalade et une carte alpin France au nom de Elsa HAUCK, ce matériel
appartenant à Elsa HAUCK.

Le tribunal ordonne la restitution à Gabrielle HALLEZ du scellé HALL/PROV/l : Un
ordinateur portable de marque “Apple", modéle "Power Book G4", l‘intéressée ayant
déclaré que cet ordinateur lui appartenait (D206/4).

Le tribunal ordonne la restitution à Manon GLIBERT du scellé BDD? : La remise du
chèque au nom de Manon GLIBERT, s'agissant d'un bordereau de remise de chèque
au nom de Mme GLIBERT.

Par jugement séparé, conformément aux dispositions de l'article 479 du code de
procédure pénale, le tribunal ordonne la restitution de scellés aux tiers à la procédure,
qui en étaient propriétaires ou détenteurs au moment de la saisie, comme indiqué au

dispositif.

S'agissant des biens, documents ou objets dont le propriétaire n'a pu être identiﬁé, et:
pour lesquels aucune conﬁscation n'est juridiquement possible, il n'y a pas lieu à
statuer, connue indiqué au dispositif.

S‘agissant des scellés provisoires

Il résulte de la procédure que les scellés suivants : un ordinateur portable de marque
COMPAQ PRESARIO, objet du scellé provisoire numéro 2EGLÆRÛVÏUN, un
disque dur de marque HITACHI DESKSTAR numéro 08K0993, objet du scellé
provisoire numéro 2EGL/PROVÏDEUX, une unité centrale sans marque, connectée à
un réseau internet via une live box France télécom, objet du scellé provisoire numéro
2EGLIPROV l‘I‘ROIS, quatre cd—rom vierges de marque MEMOREX, un cd—rom
vierge de marque EMTEC et un dvd—rom vierge de marque SONY, objets du scellé
provisoire numéro 2EGLIPROWQUATRE, une clé USB de marque SCANDISK‘.
accroché à un cordon bleu, objet du scellé provisoire numéro 2EGLIPROWCINQ,
deux cartes mémoires, l‘une de marque CANON d'une capacité de 32 M, l‘autre de
marque LEXAR d‘une capacité de IGB ; pour appareil photo numérique, objets du
scellé provisoire numéro 2EGLIPROVISIX, après avoir été brisés, ont été reversés
dans les effets personnels de Gabrielle HALLEZ le 13 novembre 2008 (D216), et ne
ﬁgurent plus dans les scellés de la procédure.

Page 191 I 314

Il résulte de la procédure que s‘agissant des scellés suivants : scellé numéro
BDIPROWUN contenant l'ordinateur portable de marque "Compaq, le scellé numéro
BDIPROVIDEUX contenant une clé USB, le scellé numéro BDIPROVITROIS
contenant un ordinateur portable de marque ACER et sa valise de transport, le scellé
numéro PROVICINQ contenant un l'ordinateur portable de marque "MEDION“, le
scellé numéro BDIPROWSIX contenant le disque dur extrait de l'unité centrale de
marque "HP“ de 40 G n° SDŒRXSZ, le scellé numéro BDIPROVISEPT contenant
la clé retrouvée dans la chambre du fond du deuxième étage, le scellé numéro
BD/PROV/HUÏT contenant un disque dur externe de marque "IOMEGA",
qu'interrogé sur ce matériel informatique, Bertrand DEVEAUD a déclaré ne pas en
être le propriétaire et que ces objets ont été conservés au service d‘enquête pour être
restitués à leurs légitimes propriétaires (D366). Ces scellés ont été restitués le 21 mai
2009 à Clément ALEXANDRE et versés dans sa fouille de sécurité (D1178), et ne
ﬁgurent plus dans les scellés de la procédure.

Il résulte de la procédure que le scellé BDIPROWQUATRE contenant le disque dur
extrait de l'unité centrale n° 7BQOF3GZ et le scellé
78/CONSTANTŒEÆROVICŒQ contenant un disque dur externe de marque
“VENUS" numéro de série 0709I23VB0256 ont été remise's dans la fouille à corps de
Bertrand DEVEAUD le 14 novembre 2008 (D36 , et ne ﬁgurent plus dans les scellés
de la procédure.

Il résulte de la procédure que le scellé provisoire n°
78/CONSTANTŒEÆROV/DEUX contenant le disque dur de marque SEAGATE
d'une capacité de 500 Giga, numéro de série 9QM602K6, a été remisé dans la fouille à
corps de Elsa HAUCK le 14 novembre 2008 (D339), et ne ﬁgure plus dans les scellés
de la procédure.

Il résulte de la procédure que s'agissant des scellés suivants : le scellé provisoire n° 78/
CONSTANTINEIPROV/ÏROIS contenant l'ordinateur portable de marque ASUS,
le scellé provisoire n° 78/CONS‘I‘AN'IMÏPROV/QUATRE contenant un
ordinateur portable de marque IBM, numéro de série 0003478874 IF de couleur noir,
qu‘interrogé sur ce matériel informatique, Elsa HAUCK a déclaré ne pas en être le
propriétaire et que ces objets ont été conservés au service d‘enquête pour être restitués
à leurs légitimes propriétaires (D339). Ces deux scellés ainsi que le scellé
78/CONSTANTŒEÆROVÆN : une carte micro SD ont été restitués le 21 mai 2009
à Fatima BENTOUATI et versés dans sa fouille de sécurité (D1232) et ne ﬁgurent
plus dans les scellés de la procédure.

Il résulte de la procédure que le scellé MAIRIE/I‘EL/ÜN : téléphone portable Sony
Ericson Swisscom, et sa carte SIM a été restitué à Aria THOMAS, par ordonnance du
juge d‘instruction en date du 22 mai 2009 (D1143).

Il résulte de la procédure que les scellés suivants : le scellé provisoire
MAIRIE/PROVIÜN : une clé USB de marque PNY Technologies, le scellé
provisoire MAŒŒIPROVIDEUX : un disque dur de marque SEAGATE numéro de
série 6EDOEGHG, le scellé provisoire MAŒŒIPROVÎIROIS : un disque dur de
marque SEAGATE numéro de série 9QM63F9W, le scellé provisoire
MAIRIE/PROVIch : une clé USB de marque EMTEC numérotée 05098, le
scellé provisoire MAIRIE/PROWSEPT : une carte mémoire de marque KODAK
d‘une capacite“. de 4 MB ont été remisés dans la fouille à corps de Aria THOMAS le 14
novembre 2008 (D415), et ne ﬁgurent plus dans les scellés de la procédure.

Page 192 1314

Il résulte de la procédure que le scellé provisoire numéro MAIRŒIPROVÆUIT
renfermant la carte mémoire de marque COSKIN d‘une capacité de IGB a été remisé
dans la fouille à corps de Aria THOMAS le 12 novembre 2008 (D410), et ne ﬁgure
plus dans les scellés de la procédure.

Il résulte de la procédure que les scellés suivants : 13DU1VIŒN/PROWÜN , constitué
d‘un disque dur externe de couleur grise portant la référence LACIE DESIGN BY FA
PORSCHE portant le numéro 1 13061 103 1652CR2UZI4,
lJDUMIEN/PROWTROIS, constitué d‘une carte mémoire de marque SANDISK de
capacité 2 gigas et un adaptateur de carte mémoire, 13DUMŒNIPROWQUATRË,
constitué d‘une clef USB de marque USB 2.0 d'une capacité un giga,ORF/PROVÆN,
constitué d'une petite boite plastique tran5pment contenant un carte puce « Sandisk
adapter » et une carte mémoire « sandisk », ORFÆROVÆEUX, constitué d'un
appareil photographique numérique de marque « canon » type « Power Shot A95 »
avec sa carte mémoire « EMTEC » compact Flash Card d‘une capacité de lgb.
ORF/PROVÏI‘ROIS, constitué d‘une clé USB de couleur grise et rouge, ont été
remisés dans la fouille à corps de Yildune LEVY le 14 novembre 2008 (D254), et ne
ﬁgurent plus dans les scellés de la procedure.

 

‘ __"; '}Ï;ÎsL'AÇ_TI.ÙN nfttärtn .. ,

l—..nn. [:_—H

 

Le tribunal déclare recevables les constitutions de parties civiles de SNCF RESEAU et
de SNCF MOBILITE-S et déboute les parties civiles de leurs demandes, compte tenu
des relances prononcées des chefs de dégradations en réunion et d‘association de
malfaiteurs.

Page 1931314

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l‘égard
de DEVEAUD Bertrand, BECKER Christophe, BURNEL Mathieu, GLIBERT
Manon, ROSOUÏX Benjamin, LEVY Yildune, HAUCK Elsa, COUPAT Julien, la
SNCF RESEAU et la SNCF MOBILITES,

Commct Maître DGSE Marie, conseil de LEVY Yildune, au titre de l'aide
juridictionnelle provisoire ;

son L'ACTION PUBLIQUE :

Relaxe DEVEAUD Bertrand des ﬁns dela poursuite ;

***

Relaxe BECKER Christophe des faits de DETENTION FRAUDULEUSE DE
PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS de courant 2008 et
jusqu'au 10 novembre 2008 à LIMOGES, en tout cas sur le territoire national et
depuis temps non couvert par la prescription,

Déclare BECKER Christophe coupable du surplus ;

Pour les faits de TENTATIVE DE FAUX DANS UN DOCUMENT
ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDEN'I‘ITE OU UNE
QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION commis courant 2008 à
LIMOGES, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvent par la
prescription,

Pour les faits de RECEL DE BIEN PROVENANT D‘UN VOL commis le Il
novembre 2008 à LIMOGES, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non
couvert par la prescription,

Pour les faits de REFUS DE SE PRETER AUX PRISES ‘EMPREINTES
DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHE-ES LORS D‘UNE VERIFICA‘I‘ION
D‘IDENTITE commis les 24 novembre 2009 et 25 novembre 2009 à LEVALLOIS
PERRET, en tout cas sur le tenitoire national et depuis temps non couvert par la
prescription,

Condamne BECKER Christophe à un emprisonnement délictuel de QUATRE
MOIS;

Vu l‘article 132—31 al.! du code pénal ;

Dit qu‘il sera sursis totalement à l‘exécution de cette peine, dans les conditions
prévues par ces articles ;

Page 194 / 314

 

 

Pour les faits de REFUS DE SE SOUMETI‘RE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE
DESTINE A L'IDENTIÏFICATIÛN DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR
PERSONNE SOUPCONNÈE DE CRIME OU DELIT commis les 24 novembre 2009
et 25 novembre 2009 à LEVALLOIS PERRET (92), en tout cas sur le territoire
national et depuis temps non couvert par la prescription,

Condamne BECKER Christophe au paiement d'une amende de CINQ CENTS
EUROS (500 €) ;

Vu l‘article 132—31 al.] du code pénal ;

Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions
prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l‘avertissement, prévu à l‘article 132—29 du code pénal, au condamné en l‘avisant que
si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui
sera susceptible d‘entraîner l‘exécution de la première peine sans confusion avec la
seconde et qu' il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132—9 et

132—10 du code pénal.

***

Relaxe BURNEL Mathieu des ﬁns dela poursuite;

:**

Relaxe GLIBERT Manon des ﬁns de la poursuite ;

***

Relaxe ROSOUX Benjamin des ﬁns de la poursuite ;

***

Relaxe LEVY Yildune des faits de :

PARTICIPATION A ASSOCLA'I‘ION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA
PREPARATION D'UN DELIT PUNI D‘AU MOINS 5 ANS D‘EMPRISONNEMENT
de 2005 et jusqu‘au 10 novembre 2008 aux ETATS-UNIS, au CANADA et sur le
territoire national, notamment à TARNAC (19), PARIS et DHUISY (77), en tout cas
depuis temps non couvert par la prescription,

DEGRADA'Ï‘ION OU DETERIORATION DU BIEN D‘AUTRUI COMMISE EN
REUNION dans la nuit du 7 novembre 2008 au 8 novembre 2008 à DHUISY (77), en
tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

Déclare LEVY Yildune coupable de REFUS DE SE SOUMETTRE AU
PRELEVENŒNT BIOLOGIQUE DESTINE A L'ŒENTŒICATION DE SON
EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU
DELIT le 12 novembre 2008 à LEVALLOIS PERRET (92), en tout cas sur le
territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

Page 195 /314

 

Dispense LEVY Yildune, Allegra de peine ;

***

Relaxe HAUCK Elsa des fins de la poursuite ;

***

Relaxe COUPAT Julien des faits de :

PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA
PREPARATION D‘UN DELIT FUN] D‘AU MOINS 5 ANS D'EMPRÏSONNENŒNT
de 2005 et jusqu'au 10 novembre 2008 aux ETATS—UNIS, au CANADA, en
ALLEMAGNE, en GRÈCE et sur le territoire national, notamment à VICHY (O3),
TARNAC (19), FANS et DHUISY (77), en tout cas sur le territoire national et depuis
temps non couvert par la prescription,

DEGRADA'I‘ION OU DETERIORA‘I‘ION DU BIEN D‘AUTRUI COMMISE EN
REUNION dans la nuit du 7 novembre 2008 au 8 novembre 2008 à DHUISY, en tout
cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

Déclare COUPA‘I‘ Julien coupable de REFUS DE SE SOUMETÏ'RE AU
PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATÏON DE SON
EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU
DELIT le 12 novembre 2008 à LEVALLOIS PERRET, en tout cas sur le territoire
national et depuis temps non couvert par la prescription,

Dispense COUPAT Julien, Guillaume de peine ;

***
En application de l‘article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est

assujettie à un droit ﬁxe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun
COUPAT Julien, LEVY Yildune et BECKER Christophe ;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit ﬁxe de procédure dans le
délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils
bénéﬁcient d'une diminution de 20% de la somme à payer.

##

SUR LES SCELLES :

Page 196 1314