2017 DOCUMENT DE REFERENCE Crédit Mutuel ARKEA Le présent Document de référence est également constitutif du Rapport de gestion annuel au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa devant être présenté à l’Assemblée générale des sociétaires approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Le présent Document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27/04/2018, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. 1 Présentation du Crédit Mutuel Arkéa 1.1 Profil du groupe 1.2 Crédit Mutuel Arkéa en quelques dates 1.3 Métiers du Crédit Mutuel Arkéa 1.4 Stratégie du Crédit Mutuel Arkéa 1.5 Les faits marquants de l’exercice 2017 1.6 Relations de solidarité 2 Gouvernement d’entreprise 2.1 Les conditions d’élaboration du rapport sur le gouvernement d’entreprise 2.2 Le Conseil d’administration de la société Crédit Mutuel Arkéa 2.3 Les mandataires sociaux exécutifs 2.4 Les instances et travaux de Direction générale 2.5 Les conventions au bénéfice des mandataires sociaux 2.6 Les conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction 2.7 Les procédures de contrôle interne 2.8 Rémunération des dirigeants 2.9 Rapport des commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise 3 Éléments financiers 3.1 Activité 3.2 Résultats financiers 3.3 Fonds propres et ratios réglementaires 3.4 Perspectives 3.5 Comptes consolidés au 31 décembre 2017 3.6 Comptes globalisés au 31 décembre 2017 4 Facteurs de risque 4.1 Risque de crédit 4.2 Risques de marché 4.3 Risques structurels de taux et de liquidité 4.4 Risque de change 4.5 Risque actions et autres titres à revenu variable et risque sur titres immobilisés 4.6 Risque opérationnel 4.7 Risque juridique 4.8 Risque de non-conformité dont le risque de blanchiment 4.9 Risques spécifiques à l’activité d’assurance 7 5 Responsabilité sociétale de l’entreprise 8 11 12 18 19 23 5.1 La responsabilité sociétale du Crédit Mutuel Arkéa 5.2 La coopération et la co-construction avec les parties prenantes 5.3 La RSE au coeur de l’accompagnement des sociétaires et clients 5.4 L’évolution de l’empreinte RSE du Crédit Mutuel Arkéa 5.5 Indicateurs de performance RSE 25 6 7 8 9 27 28 43 45 47 48 49 56 59 60 62 66 68 72 74 152 183 187 196 201 206 207 208 212 213 216 220 224 226 232 247 272 Informations générales 279 Personne responsable 282 Contrôleurs légaux des comptes 283 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2017 284 10 11 12 Rapport des commissaires aux comptes 288 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 291 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées 293 Tableaux de concordance 296 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 5 Î Présentati0n du Çrédlt Mutuel Arkea 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Profil du groupe Crédit Mutuel Arkéa en quelques dates Métiers du Crédit Mutuel Arkéa Stratégie du Crédit Mutuel Arkéa Les faits marquants de l’exercice 2017 Relations de solidarité DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 7 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA 1.1 Profil du groupe Le Crédit Mutuel Arkéa est un groupe de banque-assurance. Il les modèles établis, ces partenariats avec des start-ups et des fin- réunit les fédérations de Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest techs lui permettent de rester à la pointe de la technologie, des et Massif Central ainsi qu’une trentaine de filiales spécialisées qui usages de consommation et de cultiver son agilité. couvrent tous les métiers de la sphère bancaire et financière. Le Crédit Mutuel Arkéa poursuit une stratégie de développement Entreprise mutualiste et coopérative, le Crédit Mutuel Arkéa originale, avec l’ambition de s’imposer comme le modèle de hub n’est pas coté en Bourse. Le Crédit Mutuel Arkéa appartient à ses de services financiers qui apporte la meilleure réponse aux aspi- sociétaires qui sont à la fois actionnaires et clients. Le groupe, qui rations et modes de vie, d’aujourd’hui et de demain. conjugue solidité financière et croissance durable, met ainsi sa performance au service du financement de l’économie réelle, Banque décentralisée, le Crédit Mutuel Arkéa est attaché au de l’autonomie et de l’accomplissement des projets de ses 4,2 maintien des centres de décision et des bassins d’emplois en millions de clients. région. C’est en s’appuyant sur ses bases régionales que le Fabricant et distributeur, le Crédit Mutuel Arkéa est en mesure de proposer à ses clients, qu’ils soient particuliers, entreprises, associations ou collectivités, une gamme complète de produits et ser- groupe rayonne sur l’ensemble du territoire national et qu’il sert des clients dans toute l’Europe : n Bretagne, dans le Sud-Ouest et dans le Massif Central ; vices bancaires, financiers, patrimoniaux, d’assurance… Le groupe présente, par ailleurs, la particularité de développer des services n Business lui permet d’intervenir bien au-delà de ses territoires d’implantation historiques et d’accroître ses parts de marché. n 9 agences régionales pour Leasecom ; n 8 agences régionales pour Financo ; n Une présence en Belgique avec Keytrade Bank et ProCapital Précurseur et innovant, le Crédit Mutuel Arkéa dispose d’une Securities Services. Keytrade Bank est aussi présente en Suisse culture technologique connue et reconnue, notamment pour ce qui concerne les services bancaires et d’assurance en ligne. Fort de cette expertise, le groupe a tissé des liens très forts avec les et au Luxembourg. n Leetchi et Mangopay sont présents au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg. acteurs de l’écosystème numérique avec lesquels il développe diverses formes de coopération, qu’elles soient technologiques, 18 centres d’affaires régionaux pour Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels ; bancaires en marque blanche à destination d’autres établissements financiers et de paiement. Cette stratégie Business-to- Un réseau de 457 points de vente, dont 331 caisses locales en n Une activité dans toute l’Europe avec Monext, la filiale commerciales ou capitalistiques. Dans un environnement en spécialisée dans les paiements électroniques qui assure des mutation rapide, dans un monde ultra connecté qui bouscule tous prestations dans 25 pays. Contraction de « finance » et « technologie » : une fintech est une start-up qui utilise les technologies de l’information et de la communication pour livrer des services financiers. 1 CARTE DES IMPLANTATIONS Bruxelles Lille Luxembourg Rouen Caen Metz St-Brieuc Brest Paris Rennes Strasbourg Quimper Vannes Tours Crédit Mutuel de Bretagne Crédit Mutuel Massif Central Nantes Poitiers Clermont-Ferrand Limoges Crédit Mutuel du Sud-Ouest Dijon Lyon Angoulême Périgueux Grenoble Bordeaux Toulouse Nice Nîmes Montpellier Aix Marseille Délégations et agences des filiales DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 9 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA Chiffres clés 2017 PNBA 2013 2014 2015 2016 2017 1 620 1 724 1 780 1 852 2090 481 531 545 570 662 213 269 296 336 428 RBE Résultat net part du groupe Total de bilan Capitaux propres part du groupe (en millions d’euros) 93 969 103 204 110 112 120 393 128 385 5 010 5 463 5 774 6 070 6 449 Solvabilité et notation financière Ratio Common Equity Tier 1 15,9 % 14,3 % 15,8 % 18,5 % 15,3 % 2013 2014 2015 2016 2017 AU 31/12/2017 NOTATIONS COURT TERME Standard & Poor’s A-1 Moody’s P-1 NOTATIONS LONG TERME Standard & Poor’s Moody’s A Aa3 PERSPECTIVES Standard & Poor’s Moody’s Stable¹ Négative Standard & Poor’s a mis en perspective «  négative  » le 23 janvier 2018 la note de Crédit Mutuel Arkéa. 1 1.2 Crédit Mutuel Arkéa en quelques dates L’histoire du Crédit Mutuel Arkéa a débuté il y a plus d’un siècle en Bretagne et se prolonge aujourd’hui dans toute la France et en Europe. Le groupe a su prendre des orientations stratégiques audacieuses à des périodes charnières de son développement. Le Crédit Mutuel Arkéa puise ses racines dans l’Office central des œuvres mutuelles agricoles du Finistère, créé en 1911 à l’initiative de plusieurs propriétaires fonciers qui souhaitaient accélérer la modernisation des campagnes bretonnes. Centrale d’achats pour les paysans, l’Office central réussit ensuite à fédérer l’ensemble des œuvres mutualistes, coopératives et sociales du département. En 1930, il regroupait plus de 460 syndicats agricoles et comptait quelque 38 400 membres. La coopérative chercha ensuite à répondre aux multiples besoins des agriculteurs dans les domaines du crédit, des assurances ou de la formation professionnelle. L’Office central a présidé à la création de plusieurs groupements mutualistes dont Triskalia, Groupama et le Crédit Mutuel de Bretagne. La constitution de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne Après de nombreuses années d’un développement souvent inégal d’une ville à l’autre, la décennie 1970 consacre l’union des caisses bretonnes de Crédit Mutuel et la constitution, en 1979, d’une fédération – le Crédit Mutuel de Bretagne – qui couvre l’ensemble du territoire régional. À partir des années 1980, les besoins en matière de banqueassurance se diversifient, tant pour les particuliers que pour les professionnels et les entreprises. Le Crédit Mutuel de Bretagne y apporte une réponse compétitive, en devenant à la fois fabricant et distributeur de services financiers. Entre 1984 et 2000 sont ainsi créées les premières filiales spécialisées : Suravenir (assurance-vie et prévoyance), Suravenir Assurances et Novélia (assurance-dommages), Federal Finance (gestion d’actifs), Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (anciennement BCME, banque commerciale) et Financo (crédit à la consommation). En 2002, un groupe solide et diversifié se constitue autour des trois fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, et d’une vingtaine de filiales. C’est la création du Crédit Mutuel Arkéa. En 2008, le projet d’entreprise Horizons 2015 marque une nouvelle étape clé du développement du Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe confirme, au travers de ce projet, son rôle de premier plan dans la banque-assurance de proximité tout en développant les activités et services en ligne, en renforçant ses positions sur le marché des entreprises et des institutionnels et en valorisant ses savoir-faire, notamment dans la conception de services et produits bancaires, auprès de nouveaux partenaires : enseignes de la grande distribution, banques, établissements de paiement. En octobre 2015, le Conseil d’administration du groupe adopte un nouveau projet d’entreprise : « Arkéa 2020 ». Dans la continuité d’Horizons 2015, ce plan stratégique renforce la vocation originelle du groupe, à savoir accompagner et financer l’économie réelle, tout en valorisant l’ouverture et l’agilité du groupe, face aux mutations rapides et profondes de son environnement.. Ces grandes orientations stratégiques se sont notamment traduites depuis par : n n n n l e lancement réussi de la banque en ligne Fortuneo Banque en 2009  et le rachat de Keytrade Bank en 2016 ; l a création de nouvelles filiales telles Arkéa Banking Services (services bancaires en marque blanche), Arkéa Capital Partenaire et Arkéa Capital Managers (capital-investissement), Arkéa Assistance (téléassistance) et Arkéa Sécurité (télésurveillance), Nextalk (centre de contact multicanal); l ’acquisition des sociétés Leasecom (location financière), Monext (paiements électroniques), CFCAL Banque (restructuration de crédits), Schelcher Prince Gestion (gestion d’actifs), la prise de participation au capital de Primonial (gestion de patrimoine). Toutes ces nouvelles expertises viennent compléter et étoffer l’offre du groupe. l ’acquisition de Leetchi (cagnotte en ligne) et de Pumpkin (application de remboursement entre proches) et la prise de participation au capital de plusieurs fintechs : Linxo (agrégation de comptes), Younited Credit (prêts aux particuliers), Yomoni (gestion privée), Grisbee (gestion de patrimoine), Vivienne Investissement (gestion quantitative), Masuccession.fr (simulation de frais de succession) et Fluo (application de gestion de contrats d’assurance). Ces opérations capitalistiques permettent au Crédit Mutuel Arkéa de suivre l’évolution des modes de consommation et de cultiver son agilité dans un environnement bancaire en pleine mutation et dans un monde toujours plus connecté. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 11 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA 1.3 Métiers du Crédit Mutuel Arkéa Fabricant et distributeur, le Crédit Mutuel Arkéa, avec l’appui des expertises développées dans ses filiales spécialisées, dispose d’une gamme complète et compétitive de produits et services et souhaite faire de son modèle de hub de services financiers la meilleure réponse aux aspirations et modes de vie, d’aujourd’hui et de demain. Dans un environnement en constante mutation, le Crédit Mutuel Arkéa reste en effet particulièrement attentif à l’émergence de nouveaux métiers et de nouvelles activités, sous l’effet, en particulier, de la transformation numérique et de l’évolution des usages de consommation. Les métiers de la banque La banque de détail pour les particuliers et les professionnels Métier historique du Crédit Mutuel Arkéa, la banque de détail pour les particuliers et les professionnels (agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales) se déploie principalement autour des réseaux de Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. Ces trois fédérations, qui emploient plus de 4 000 salariés, incarnent l’ancrage territorial du Crédit Mutuel Arkéa. Fortes de la densité de leur réseau de points de vente, elles restent le lien direct et naturel avec leurs 2,3 millions de sociétaires et clients. La mise en œuvre d’un nouveau format de caisse locale en Bretagne, dans le Sud-Ouest et le Massif Central, illustre de manière très concrète l’importance que le groupe accorde au lien de proximité qui l’unit à ses sociétaires et clients. Ces nouveaux espaces confortent le rôle essentiel de l’agence comme lieu d’expertises et d’échanges entre le client et son conseiller bancaire habituel, tout en faisant appel à la technologie la plus moderne : tablettes tactiles en libre-service, visioconférence… Pionnier de la banque multicanale, le Crédit Mutuel Arkéa, aux côtés de ses réseaux traditionnels, fait d’Internet et de la banque mobile les moteurs de sa stratégie de conquête. Le développement de nouveaux services en ligne, la dématérialisation des procédures et souscriptions, les applications bancaires pour les objets connectés ainsi que les nouveaux modes de paiement en sont des illustrations. La belle réussite de Fortuneo Banque en est une autre. Celle-ci figure parmi les leaders sur le marché français. L’acquisition, en 2016, de Keytrade Bank, l’un des principaux acteurs de la banque en ligne en Belgique, permet au Crédit Mutuel Arkéa d’accélérer fortement son développement en Europe. Fortuneo Banque et Keytrade Bank - les deux enseignes commerciales d’Arkéa Direct Bank - rassemblent déjà près de 700 000 clients en France, Belgique, Suisse et au Luxembourg. Le groupe dispose, par ailleurs, avec Arkéa Banque Privée d’une structure spécialement dédiée à la gestion patrimoniale pour la clientèle située sur les territoires de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. Leetchi, qui conçoit des solutions de paiement en ligne à destination des particuliers et des entreprises, renforce davantage encore la présence du Crédit Mutuel Arkéa dans l’univers numérique et de la finance en ligne. Avec près de 10 millions de clients, leetchi.com est ainsi le leader de la cagnotte en ligne en Europe. Mangopay, son autre activité, est l’une des solutions de paiement de référence de l’économie collaborative et des places de marché, avec plus de 2 000 plateformes clientes. En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a acquis, la start-up Pumpkin qui a développé une application mobile qui facilite le remboursement entre proches. Le groupe a également lancé « Max », un établissement de paiement, dont l’objectif est d’apporter une réponse simple et efficace aux besoins de la vie quotidienne des consommateurs. L’application « Max » propose déjà un large spectre de services de banque et d’assurance, de conciergerie et de conseil personnalisé. Avec Leetchi, Pumpkin et Max, le groupe, qui a la conviction que la collaboration entre les acteurs traditionnels et les fintechs est créatrice de valeur ajoutée, poursuit la transformation de ses métiers. Le groupe, en partenariat avec Le Télégramme, est l’initiateur de Kengo, une plateforme de finance participative (ou crowdfunding) par le don, destinée à soutenir des projets de Bretons et de la Bretagne. Kengo a déjà reçu plus 1 000 dossiers et 75 % des dossiers référencés en 2017 ont obtenu le financement souhaité. Sur le même modèle, la plateforme Sokengo a vu le jour en 2016, en partenariat avec le quotidien Sud-Ouest, pour financer des projets locaux en Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, le groupe s’appuie sur de solides expertises tant en matière de crédit à la consommation sur le lieu de vente (Financo) que dans la restructuration de crédits et la consolidation de dettes (CFCAL : Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine). L LA BANQUE DE DÉTAIL POUR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS n n n n n n rois réseaux de Crédit Mutuel en Bretagne, dans T le Sud-Ouest et le Massif Central. Ces réseaux bénéficient de l’appui d’équipes spécifiques pour les secteurs agricole et vinicole. eux enseignes de banques en ligne : Fortuneo D Banque et Keytrade Bank. Un éditeur de solutions de paiement en ligne : Leetchi et une application de remboursement entre proches (Pumpkin). Un établissement de paiement (Max) Deux plateformes de financement participatif : Kengo et Sokengo n spécialiste du crédit à la consommation U (Financo) et un spécialiste de la restructuration de crédits (CFCAL) DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 13 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA La banque de détail pour les entreprises et les institutionnels Acteur bancaire de référence sur le marché des particuliers, le Crédit Mutuel Arkéa accompagne également tous les acteurs du développement économique des territoires : entreprises, collectivités locales, établissements de santé, acteurs de la promotion immobilière, du logement social et de l’économie sociale… groupes Le Graët (agroalimentaire), Paprec (recyclage de matériaux), Armor (chimie des encres et technologies d’impression), Sermeta (fabrication d’échangeurs thermiques) et Vivalto Santé (cliniques privées). Complémentaire, Arkéa Capital Investissement a, quant à elle, vocation à intervenir dans des opérations de capital développe- Les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du ment ou de capital transmission auprès d’entreprises familiales ou Massif Central disposent d’équipes et de structures spécifiques indépendantes, pour des montants allant de 1 à 10 millions d’eu- pour accompagner les entreprises réalisant moins de 10 M€ de ros. Arkéa Capital Investissement a accompagné, en près de 30 chiffre d’affaires. ans, plus de 500 PME et ETI pour un montant de près de 400 M€. Le Crédit Mutuel Arkéa s’appuie également sur un pôle d’expertises En 2016, le Crédit Mutuel Arkéa s’est doté d’un nouveau véhicule qui, autour d’une banque commerciale (Arkéa Banque Entreprises d’investissement pour répondre aux besoins spécifiques des et Institutionnels), fédère toutes les compétences destinées à dirigeants d’ETI : Arkéa Capital Managers. Lequel a vocation à cette clientèle. Pour les entreprises et collectivités, le groupe pro- accompagner, dans la durée, les équipes de managers dans leurs pose ainsi une gamme très complète de solutions : financements, projets de croissance ou de prise de contrôle de leur entreprise. Il gestion et valorisation de la trésorerie, crédit-bail avec Arkéa Crédit intervient en fonds propres, avec des tickets supérieurs à 10 M€, Bail, ingénierie et location financière avec Leasecom, assurances, via des prises de participation minoritaires. traitement des flux, affacturage sous la marque Arkéa Factoring, gestion du patrimoine de l’entrepreneur… Le Crédit Mutuel Arkéa, enfin, est depuis mai 2016 au capital de Innovante, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnelles a lancé rate Finance), une banque d’affaires spécialisée dans le conseil en dès 2015 La Plateforme des Institutionnels. Sur le modèle du fusions et acquisitions d’entreprises. Clearwater International France (anciennement Easton Corpo- financement participatif, cette plateforme numérique permet aux collectivités locales de se financer directement auprès d’investisseurs institutionnels qui souhaitent donner du sens à leurs placements en accompagnant le développement des territoires. Le groupe est par ailleurs un acteur majeur du capital-investissement en France, avec 1 milliard d’euros investis dans les dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Crédit Mutuel Arkéa, qui regroupe depuis 2016 sous la marque Arkéa Capital l’ensemble de ses activités de capital-investissement, est en mesure d’accompagner les dirigeants à toutes les étapes de développement de leur entreprise, depuis la start-up jusqu’à l’ETI. Arkéa Capital Partenaire, société de capital-investissement créée en 2011, accompagne en fonds propres et sur la durée des grandes entreprises non cotées. Arkéa Capital Partenaire incarne la force LA BANQUE DE DÉTAIL POUR LES ENTREPRISES ET LES INSTITUTIONNELS et la conviction de l’engagement pérenne du Crédit Mutuel Arkéa. Ainsi, le Crédit Mutuel Arkéa participe-t-il directement au maintien n des centres de décision économiques en région et au renforcement de l’emploi dans des secteurs industriels porteurs sur ses n territoires de référence. Dotée d’une capacité d’investissement de 400 millions d’euros, Arkéa Capital Partenaire intervient aux côtés des dirigeants de belles ETI pour les accompagner dans leurs projets de développement ou dans l’organisation de leur succession. La filiale a déjà mené cinq opérations d’envergure, auprès des n Une banque commerciale : Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels Deux filiales spécialisées : Arkéa Crédit Bail (crédit-bail mobilier et immobilier) et Leasecom (location financière) Trois filiales intervenant dans le capital-investissement : Arkéa Capital Partenaire, Arkéa Capital Investissement et Arkéa Capital Managers Les filiales spécialisées sur le marché du BtoB (Business-to-Business) Française des Jeux, Le Mouvement Leclerc, Rue du Commerce, Le Crédit Mutuel Arkéa noue également des partenariats commer- marché…). Enfin, Mangopay, filiale de Leetchi, édite des solutions ciaux, techniques voire capitalistiques, avec d’autres établisse- de paiement clés en main à destination des places de marché, des ments financiers, des sociétés de la grande distribution... plateformes de consommation collaborative et de financement Cette activité « Business-to-Business » connaît un réel essor au participatif. sein du groupe qui n’hésite pas à se positionner en « partenaire au service du développement de ses concurrents» en proposant notamment des prestations de Business Process Outsourcing (BPO). Pour l’entreprise cliente, l’externalisation de ses processus métiers jugés non stratégiques, permet non seulement de réduire les coûts de façon significative, mais constitue également un levier de compétitivité en lui permettant de se concentrer sur son cœur de métier tout en bénéficiant de produits et services à l’état de l’art. Pour le Crédit Mutuel Arkéa, ces partenariats permettent Voyage Privé, Ventes Privées, PMU, Carrefour, Système U, Inter- En juillet 2017, le groupe a créé une nouvelle filiale : Nextalk, un centre de contact multicanal pour le compte d’acteurs bancaires. Basée à Aix-en-Provence et à Manosque, Nextalk... assure un premier niveau de la relation client et une assistance aux opérations bancaires 24 h /24 et 7 j/7. Cette prestation en marque blanche permet de maintenir le contact humain et de fidéliser les clients des banques qu’elles soient traditionnelles, digitales, mobiles, neobanques... de valoriser ses savoir-faire, sa maîtrise technologique et d’as- Le Crédit Mutuel Arkéa gère par ailleurs, depuis 2011, une plate- seoir son développement à l’échelle nationale et européenne. Le forme monétique commune avec Oney (anciennement la Banque groupe traite, par exemple, les paiements pour Amazon en France Accord), filiale du groupe Auchan, sous la marque Armoney. et assure les prestations bancaires d’Allianz Banque. Il est également le prestataire de grands acteurs industriels et commerciaux Au-delà de ces sociétés spécialisées dans le BtoB, d’autres filiales tels que Système U, RCI Bank and Services, Banque PSA Finance… développent des activités de BtoB au travers de la distribution de La filiale Arkéa Banking Services, banque de plein exercice rances…). leurs produits via des réseaux externes (Suravenir, Suravenir Assu- agréée par la Banque de France, propose une gamme complète BANKING SERVICES de services bancaires en marque blanche. Les partenariats réussis avec RCI Bank and Services, Banque PSA Finance, Allianz Banque, La Banque Postale, Adyen, Brink’s France, ou Système U en sont de probantes illustrations. Arkéa Banking Services collabore également avec plusieurs fintechs parmi lesquelles : Currencycloud, Railsbank, Slimpay, Bankable. Les filiales ProCapital, Monext et Mangopay s’inscrivent dans la LES FILIALES SPÉCIALISÉES SUR LE MARCHÉ DU BtoB même démarche partenariale. ProCapital est un prestataire de ser- n vices titres à destination d’établissements financiers et sociétés de gestion qui souhaitent bénéficier d’une offre modulable, de la tenue n de compte et l’exécution des ordres de leurs clients, jusqu’à la réalisation de sites Internet transactionnels. Leader sur son marché, n Monext est spécialisée dans les transactions électroniques combi- Une filiale de services bancaires en marque blanche : Arkéa Banking Services Un prestataire de services titres : ProCapital Deux spécialistes des paiements électroniques : Monext et Mangopay nant technologies et services de paiement. Elle accompagne 150 n Nextalk : un centre de contact multicanal établissements financiers, plus de 7 000 commerçants et traite n Un GIE monétique avec Banque Accord : Armoney plus de 30 % des transactions e-commerce en France (Amazon, DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 15 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA Les métiers de l’assurance et de la gestion d’actifs La création de filiales d’assurances et de gestion d’actifs a été initiée dès les années 1980. Suravenir, Suravenir Assurances, Novélia, Arkéa Investment Services (la marque qui regroupe les expertises de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion), Arkéa Capital Gestion, Primonial, chacune dans son domaine d’activité, permettent aux réseaux du Crédit Mutuel Arkéa de proposer des prestations globales et de qualité. Leurs services sont également diffusés par des réseaux extérieurs au groupe et via Internet. L’assurance-vie et la prévoyance Suravenir figure parmi les principaux acteurs du marché de l’assurance-vie et de la prévoyance en France. Suravenir est spécialisée dans la conception, la fabrication et la gestion de contrats d’assurance-vie (assurance-vie individuelle et collective), de prévoyance (assurance emprunteurs, temporaires décès) et d’épargne retraite entreprise. Ses contrats sont commercialisés par un grand nombre de partenaires distributeurs : réseaux bancaires, canal Internet, conseillers en gestion de patrimoine indépendants, courtiers… Le Crédit Mutuel Arkéa est également actionnaire du groupe Primonial, l’un des leaders de la gestion patrimoniale auprès des particuliers en France. Primonial sélectionne et conçoit des solutions de gestion patrimoniale en architecture ouverte. Enfin, le groupe est entré en 2017 au capital de Mandarine Gestion, société indépendante spécialiste en gestion de fonds actions et en allocation d’actifs. Arkéa Capital Gestion complète le dispositif. En lien avec Arkéa Capital Investissement, elle gère des Fonds communs de placements à risques (FCPR) et des Fonds professionnels de capital investissement (FPCI), c’est-à-dire des Fonds d’investissement alternatif (FIA) investis, à hauteur de 50 % minimum, en titres d’entreprises non cotées en Bourse. Arkéa Capital Gestion gère, par ailleurs, les fonds West Web Valley 1 et We Positive Invest. Doté de 30 M€, West Web Valley 1 vise à accompagner des start-ups et des entreprises en phase de transition numérique. We Positive Invest est, pour sa part, un fonds d’investissement de 20 M€ dédié au soutien aux entrepreneurs engagés dans la transition énergétique, l’économie circulaire et l’entrepreneuriat sociétal. We Positive Invest a investi dans trois sociétés en 2017 : Cozynergy, l’un L’assurance-dommages des leaders de la rénovation énergétique en France, Algo Paint qui Suravenir Assurances couvre tous les besoins des particuliers en a développé une gamme de peintures à base d’algues et Osmia, assurance-dommages : habitation et vie privée, auto, moto, santé, une société spécialisée dans l’élevage d’insectes pollinisateurs. dépendance, garantie des accidents de la vie... Elle gère plus de 2 millions de contrats pour le compte de 670 000 clients. Courtier grossiste, Novélia exerce son activité dans la couverture de risques d’entreprise, la conception de produits grand public et pour de grands comptes professionnels. Près de 4 000 courtiers et agents généraux diffusent ses produits dans toute la France. La gestion d’actifs et patrimoniale Federal Finance2 anime l’ensemble des spécialistes en gestion d’actifs du groupe dans lesquels il est actionnaire. Plusieurs expertises de gestion y sont regroupées : Federal Finance Gestion, Schelcher Prince Gestion et Swen Capital Partners. Federal Finance Gestion propose une large gamme de fonds communs de placement, des offres de gestion sous mandat, des fonds d’épargne entreprise. Ses offres sont distribuées par les réseaux du Crédit Mutuel Arkéa et directement auprès d’institutionnels, de grands comptes, de banques privées, gérants de fonds et conseillers en gestion de patrimoine indépendants. Federal Finance Gestion fait également figure de pionnière en matière d’investissement socialement responsable (ISR), avec une gamme de onze fonds ISR. Filiale du groupe depuis 2011, Schelcher Prince Gestion pro- LES FILIALES D’ASSURANCE ET DE GESTION D’ACTIFS n Une filiale d’assurance-vie et de prévoyance : Suravenir n Une filiale d’assurance-dommages : Suravenir Assurances n pose des fonds communs de placement, Sicav, mandats et fonds dédiés, avec une expertise reconnue dans les obligations conver- n tibles, le crédit (« Investment Grade » et « High Yield »), la multistratégie obligataire et les fonds de prêts à l’économie. Swen Capital Partners, créée en partenariat avec le groupe OFI, est un spécialiste de la multigestion responsable en non coté. En 2016, le Crédit Mutuel Arkéa a pris une participation au capital de Vivienne Investissement, une société de gestion quantitative. 2 Sous la marque Arkéa Investment Services n Une filiale de conception et de courtage en solutions d’assurance : Novélia Trois sociétés de gestion rattachées à Federal Finance (marque Arkéa Investment Services) : Federal Finance Gestion, Schelcher Prince Gestion et Swen Capital Partners. Un groupe de gestion patrimoniale : Primonial n Une société de gestion dédiée au capital investissement : Arkéa Capital Gestion Les activités extra-bancaires Le Crédit Mutuel Arkéa couvre, par ailleurs, des domaines d’intervention extra-bancaires, avec ses filiales dédiées aux services connectés : Arkéa Assistance, spécialisée dans les services de téléassistance aux particuliers, et Arkéa Sécurité qui propose une offre de télésurveillance destinée aux particuliers. Leurs services sont commercialisés sous la marque Arkéa On Life. Dans un tout autre domaine, Arkéa Immobilier Conseil, sélectionne, pour le compte des réseaux des trois fédérations, des produits et programmes immobiliers neufs et rénovés sur l’ensemble du territoire national et éligibles aux principaux dispositifs fiscaux. Le Crédit Mutuel Arkéa a pris, en 2017, une prise de participation majoritaire au capital d’Izimmo, un groupe expert dans la valorisation et la commercialisation de produits immobiliers de placement et d’acquisition. Enfin, Armorique Habitat, entreprise sociale pour l’habitat, gère un parc de plus de 6 000 logements en Bretagne, dont elle est propriétaire. LES ACTIVITÉS EXTRA-BANCAIRES n Une filiale de téléassistance : Arkéa Assistance n Une filiale de télésurveillance : Arkéa Sécurité n n n Une filiale intermédiaire en investissement immobilier  : Arkéa Immobilier Conseil. Une société de conseil et de promotion immobiliers : Groupe Izimmo Une entreprise sociale pour l’habitat :Armorique Habitat. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 17 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA 1.4 Stratégie du Crédit Mutuel Arkéa La stratégie de développement du Crédit Mutuel Arkéa repose sur trois piliers : n L ’ancrage territorial grâce notamment au maillage des réseaux de ses trois fédérations de Crédit Mutuel en Bretagne, dans le Sud-Ouest et le Massif Central ainsi que sa politique d’investissement dynamique dans les entreprises régionales. n Les services numériques qui ont permis au groupe de s’affranchir de ses frontières historiques et d’étendre son influence sur l’ensemble du territoire national et même au-delà. Le groupe est ainsi devenu l’un des leaders de la banque en ligne en Europe avec Fortuneo Banque et Keytrade Bank. n La fourniture de services bancaires en marque blanche qui lui permet d’actualiser sa connaissance du marché et de relever le niveau d’exigence de ses prestations. Le projet d’entreprise « Arkéa 2020 » initié en 2014 puis déployé depuis 2016, vise à asseoir le développement du groupe, autour de 4 grandes orientations prioritaires : n Conseiller et équiper les clients particuliers, en passant du modèle de distribution bancaire à un concept de « coaching financier » en valorisant l’expertise des conseillers bancaires et l’étendue de l’offre de services. n Renforcer le positionnement de partenaire de référence du groupe sur ses territoires et d’animateur des écosystèmes, avec notamment la mise en place d’une filière dédiée à l’accompagnement de l’entrepreneuriat numérique. n C ontinuer, en tant que fabricant de produits de banque et d’assurance, à diversifier ses réseaux de distribution au travers de partenariats voire de l’acquisition d’acteurs de niche pour compléter son offre, notamment dans le domaine des services. n Tirer profit de son positionnement unique en France et dans la zone Euro de prestataire de services bancaires pour compte de tiers, en élargissant son offre pour mieux servir ses clients existants et en conquérir de nouveaux. Il s’agit de renforcer son rôle d’assembleur de compétences. Enfin, le développement responsable (ou responsabilité sociétale de l’entreprise) figure au cœur du projet Arkéa 2020, avec un plan d’actions qui vise à renforcer la présence du groupe dans des secteurs innovants qui préfigurent l’économie de demain : transition énergétique, économie circulaire, économie du partage et entrepreneuriat sociétal. CRÉDIT MUTUEL ARKÉA : UN PARTENAIRE DE RÉFÉRENCE DE L’ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE A la recherche de relais de croissance, le Crédit Mutuel Arkéa a tissé très tôt des liens avec l’écosystème des fintechs et startups avec lesquelles il développe diverses formes de coopération. Le groupe a ainsi investi plus de 103 M€ depuis 2011 dans l’économie numérique. Le groupe est actionnaire de Younited Credit, le leader des financements entre particuliers, et de Linxo, l’agrégateur de comptes bancaires. Le groupe a acquis, en 2015, Leetchi, dont les services de paiement pour les particuliers et les professionnels sont complémentaires des siens et a investi dans Yomoni, un spécialiste de la gestion privée. Le groupe a poursuivi ses investissements en 2016, en prenant des participations au capital de Grisbee, une plateforme de gestion de patrimoine, et de Vivienne Investissement, une société de gestion quantitative. En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a racheté Pumpkin qui développe une application mobile qui facilite les remboursements entre proches. Il est entré au capital de Masuccession.fr, une plateforme en ligne de simulation et d’optimisation des frais de succession pour les particuliers et de Fluo qui a développé une solution fluide et simple pour optimiser le choix et la gestion des différents contrats d’assurance. Les filiales du groupe appliquent la même stratégie. Suravenir, par exemple, travaille ainsi avec des start-ups qui proposent des modèles alternatifs de placement à moindre coût (wesave.fr, Marie Quantier) et collabore, par ailleurs, avec Yomoni et Grisbee. Financo a conclu un partenariat commercial avec Yelloan qui développe un concept de cagnotte participative qui sert de garantie en vue de faciliter l’obtention d’un crédit et qui a développé en 2017 le premier chatbot dédié au crédit à la consommation. Le groupe est par ailleurs actionnaire d’ISAI, le fonds d’investissement des entrepreneurs Internet, soutient France Digitale, l’association de référence de l’écosystème numérique en France et accompagne RAISE, le fonds d’investissement au service de la croissance des PME et ETI. Le Crédit Mutuel Arkéa a aussi participé au closing du fonds « Hardware Club Fund I » qui vise à faire émerger une nouvelle génération de start-ups développant des objets connectés et apporte son concours à l’accélérateur ShareIT.io qui fait collaborer les entrepreneurs sociaux les plus innovants et les talents de la technologie, pour construire des solutions à la hauteur des grands enjeux sociétaux. Vivier d’innovations et levier de transformations, ces fintechs permettent au Crédit Mutuel Arkéa d’entretenir son agilité, d’élargir sa gamme de services et de rester à la pointe de la technologie et des usages des consommateurs. 1.5 Les faits marquants de l’exercice 2017 Janvier Le Crédit Mutuel Arkéa entre au capital de Masuccession.fr, une Le Crédit Mutuel Arkéa investit 2 M€ au capital de Fluo. Créée en 2013, Fluo est une « assurtech » qui a développé une solution fluide et simple pour optimiser le choix et la gestion des différents contrats plateforme en ligne de simulation et d’optimisation des frais de d’assurance. Fluo propose, via une application mobile, une analyse succession pour les particuliers. Avec cet investissement, le Crédit détaillée de la totalité des contrats d’assurance d’un foyer - auto, Mutuel Arkéa confirme son ambition de rester à la pointe des usages habitation et santé - et une comparaison point par point par rapport et de la technologie, au travers de solutions originales et créatrices aux meilleures offres du marché. de valeur pour l’ensemble de ses clients. Monext, la filiale du groupe spécialisée dans le paiement électro- Mars nique, obtient la certification Bancontact, indispensable pour traiter RCI Bank and Services, la filiale du groupe Renault spécialisée dans des transactions monétiques en Belgique. Monext devient ainsi pour les financements et services automobiles, reconduit son partenariat les banques belges et leurs clients commerçants une alternative au avec Arkéa Banking Services pour cinq ans pour des prestations de monopole jusqu’alors détenu par Worldline. business process outsourcing. En lançant en 2012 son livret Zesto en partenariat avec Arkéa Banking Services, RCI Bank and Services Le Crédit Mutuel Arkéa prend une participation minoritaire au capi- a été la première financière de marque automobile à proposer, en tal de Vermeg, le spécialiste européen des solutions logicielles France, une offre d’épargne en vue de diversifier ses sources de refi- financières et assurancielles. Vermeg est implanté en France, en nancement. Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Tunisie. Le Crédit Mutuel Arkéa s’allie ainsi à un partenaire clé pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine de la prestation de services bancaires pour compte de tiers. Le Crédit Mutuel Arkéa investit pour sa filière Entreprises et Institutionnels avec la construction d’un nouveau siège, au sein du Parc d’affaires Edonia, à Saint-Grégoire (35). Le futur bâtiment de 4 100 m2 accueillera quelque 300 salariés à partir de l’été 2018. Le La fintech britannique Railsbank s’appuie sur l’expertise d’Arkéa projet illustre l’attachement du groupe à son territoire historique de Banking Services pour lancer sa plateforme d’open banking et de développement. conformité bancaire qui donne accès à un panel de services : création d’IBAN, émission de cartes de paiement, prestations de crédits... Le Crédit Mutuel Arkéa présente des résultats 2016 records qui valident l’efficacité de son modèle économique. Le PNBA, à Le Crédit Mutuel Arkéa investit 1M€ au capital de Cozynergy, l’un des 1,85  Md€, est en hausse de 4,1 % et traduit une dynamique com- leaders de la rénovation énergétique en France. Il s’agit du premier merciale soutenue. Le résultat d’exploitation progresse de 6,9 %, à investissement du fonds d’innovation sociétale, We Positive Invest, 466 M€ ; le résultat net part du groupe atteint son plus haut niveau lancé par le Crédit Mutuel Arkéa pour soutenir les entrepreneurs pré- historique à 336 M€. curseurs dans trois secteurs prioritaires : la transition énergétique, l’économie circulaire et l’entrepreneuriat sociétal. Février Le Crédit Mutuel Arkéa est la 1ère banque française à permettre le paiement mobile sans contact avec authentification biométrique par empreinte digitale. Cette nouvelle solution de paiement – Pay- Le groupe Primonial recompose son capital. Conformément au protocole d’investissement signé en décembre 2016, Bridgepoint détient désormais 52,5 % du capital de Primonial, Crédit Mutuel Arkéa conserve 35 % et le management et collaborateurs du groupe 12,5 %. Bridgepoint et Primonial ont l’ambition de constituer à terme la première plateforme européenne de gestion d’actifs. lib sans contact – est proposée aux clients et sociétaires du Crédit Le Crédit Mutuel Massif Central finance la Semblada, le premier Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et Massif Central. projet d’habitat participatif en Auvergne. Sept familles partageront DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 19 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA des logements répartis sur 900 m2, dont 200 m2 d’espaces partagés. Suravenir a fait le choix d’accroître encore ses investissements en Souvent présenté comme « la 3e voie » du logement, l’habitat parti- faveur des PME/ETI et collectivités locales. Plus de 2 milliards d’eu- cipatif est une façon d’accéder à la propriété plus économique, plus ros d’engagement en fonds de prêts ont été pris par Suravenir, dont durable et bénéficie de facilités juridiques initiées par la Loi ALUR 55 % de prêts aux entreprises de type PME/ETI, 22 % de prêts hypo- (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). thécaires, 18 % de prêts aux infrastructures, et 5 % de prêts aux col- Arkéa Assistance, filiale du Crédit Mutuel Arkéa dédiée aux services de téléassistance, poursuit son développement avec le rachat de la marque Minifone. L’opération permet de renforcer sa présence nationale et plus spécifiquement autour de la métropole lyonnaise, la zone d’implantation de Minifone. Avril SlimPay, qui propose une solution simplifiée de paiements récurrents par prélèvement automatique aux sites marchands, a choisi de confier la gestion de ses flux interbancaires à Arkéa Banking Services. Bankable, un fournisseur de solutions en BaaS (Banque as a Service), s’associe lui aussi à Arkéa Banking Services qui met à sa disposition sa solution pour accéder aux systèmes d’échanges interbancaires. Mai L’assemblée générale du groupe, réunie le 4 mai 2017, a approuvé la nomination pour un mandat de trois ans de six nouveaux administrateurs : Marta Crenn, Thierry Bougeard, Patrick Le Provost, tous trois issus de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne ; Marc-Alexis Roquejoffre, représentant de la fédération du Massif Central ; Anne-Sophie Grave et Monique Huet rejoignent, quant à elles, le Conseil d’administration en qualité d’administratrices indépendantes. Avec un taux de féminisation de 40 %, le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa témoigne d’une gouvernance moderne et respectueuse des meilleurs standards de la Place. Le courtier en assurances, AcommeAssure.com, annonce le lancement de Novys, sa première offre d’assurance connectée. Elle a été conçue en partenariat avec Suravenir Assurances et repose sur le principe du « Pay how you drive » (« Paie comme tu conduis »). Elle s’adresse aux conducteurs débutants et les récompense en cas de bonne conduite sous la forme d’une réduction de la cotisation mensuelle. lectivités locales. Plus d’1 milliard d’euros de ces engagements ont déjà été déployés et permettent de financer 314 entreprises PME/ ETI, dont près de 70 % sont localisées en France, ainsi que plus de 70 collectivités locales. Le Crédit Mutuel Arkéa innove en lançant « Max », sa propre fintech dont l’objectif est d’apporter une réponse simple, impartiale et efficace aux besoins de la vie quotidienne des consommateurs. « Max » proposera, à terme, un large ensemble de services de banque et assurance, de conciergerie et de conseil personnalisé. La direction générale de Max est confiée à Didier Ardouin qui exerçait auparavant les mêmes fonctions à la fédération du Crédit Mutuel Massif Central. Le Crédit Mutuel de Bretagne est la première banque à s’engager aux côtés de l’association Bleu-Blanc-Cœur et alloue une enveloppe financière pour valoriser la démarche des éleveurs laitiers bretons qui adhérent au programme Eco-méthane. Double objectif de ce dispositif : réduire les gaz à effet de serre et améliorer la santé animale et humaine grâce à une meilleure qualité nutritionnelle. Le Crédit Mutuel Arkéa est récompensé aux Trophées annuels des meilleures communications RSE décernés par le réseau français du Global Compact des Nations Unies, dans la catégorie «Meilleure première COP». Ce prestigieux jury était présidé par Geneviève Jean-Van-Rossum, représentante spéciale chargée de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Juin La société d’investissement Hardware Club annonce le closing de son premier fonds institutionnel « Hardware Club Fund I » pour un montant supérieur à 25 millions d’euros et auquel participe le Crédit Mutuel Arkéa. Le Hardware Club a été officiellement lancé à Paris en Janvier 2015 avec pour mission de soutenir une nouvelle génération de start-ups développant des objets connectés. Il rassemble désormais plus de 260 sociétés membres dans 30 pays. Frédéric Diverrez est nommé Président du directoire de Monext. F.Diverrez a rejoint le Crédit Mutuel Arkéa en 2009. Il a notamment occupé les fonctions de Directeur général puis de Président du directoire de ProCapital Securities Services. Depuis 2012, il était Directeur SEPTEMBRE Le Crédit Mutuel Arkéa est le premier groupe bancaire français à permettre, via ses trois fédérations de Crédit Mutuel (Bretagne, général de Monext. Sud-Ouest, Massif Central), la souscription d’un compte bancaire Suravenir Assurances propose désormais la souscription d’une mais, 9 minutes suffisent pour permettre à un client d’ouvrir, lui- assurance multirisques habitation (MRH) pour les étudiants sur même, son compte à distance et de disposer immédiatement d’un mobile et Internet. Cette offre s’adresse aux étudiants de moins de RIB et d’une carte bancaire virtuelle. A l’heure de la nomadisation des 30 ans, locataires ou colocataires, et peut être souscrite en seule- comportements, la dématérialisation totale du processus constitue ment deux minutes depuis les sites Internet des trois fédérations de une nouvelle étape majeure dans la simplification du parcours client. Crédit Mutuel du groupe, les sites Internet mobiles et les applica- en ligne et l’obtention immédiate de moyens de paiement. Désor- tions mobiles. Le Crédit Mutuel Arkéa et le Crédit Maritime annoncent la création Ashoka, premier réseau mondial d’entrepreneurs sociaux présent ture, etc.) en Bretagne et doté de 10 millions d’euros. Il permettra dans 80 pays, lance son accélérateur “Tech for Good”, auquel s’as- aux investisseurs de la filière ne pouvant pas financer l’intégralité de socie le Crédit Mutuel Arkéa. À travers un parcours d’accélération de leur projet de disposer d’un levier supplémentaire. Ce fonds inter- 10 mois, ShareIT - c’est son nom - ambitionne de faire collaborer les viendra en quasi fonds propres dans des sociétés de pêche sous entrepreneurs sociaux les plus innovants et les talents de la techno- la forme d’obligations convertibles pour soutenir le financement logie, pour construire des solutions à la hauteur des grands enjeux de projets et limiter l’appel à de l’emprunt classique. La Bretagne sociétaux : accès aux soins, à la culture, à l’éducation, à l’énergie, compte 1 300 navires dont les deux tiers sont à renouveler dans les prévention des catastrophes naturelles... dix ans. JUILLET - AOUT Déjà présent au capital, le Crédit Mutuel Arkéa participe à la levée Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a mis en place une enveloppe de financement dédiée aux investissements « RSE » : énergies renouvelables, infrastructures, matériels propres, efficacité énergétique des bâtiments... Doté de 100 millions d’euros, le dispositif vise à encourager ses clients à concrétiser leurs projets de développement responsable en leur proposant des taux d’emprunts bonifiés. Le Crédit Mutuel Arkéa poursuit ses investissements dans les fintechs et acquiert 80 % du capital de Pumpkin, dont l’application mobile facilite les transferts d’argent entre proches. La prise de participation majoritaire du Crédit Mutuel Arkéa s’accompagne d’un d’un fonds « dédié aux activités de la mer » (pêche, conchylicul- de fonds de la fintech Linxo. Leader en France des solutions d’agrégation de comptes bancaires, Linxo entend désormais développer un « assistant financier augmenté » qui a vocation à devenir le hub financier personnel des utilisateurs. Younited Credit, première plateforme de prêts aux particuliers en Europe continentale, réalise une augmentation de capital de 40 millions d’euros, souscrite par ses actionnaires historiques dont le Crédit Mutuel Arkéa. Les capitaux levés vont permettre à la société de poursuivre son expansion européenne et de renforcer les investissements dans le développement de ses technologies de souscription, de traitement de la donnée et d’analyse crédit. investissement de 15 M€ sur trois ans pour accélérer le lancement d’une néobanque mobile. Le centre de contact multicanal de Monext devient une entité à part entière sous la dénomination de Nextalk. Basée à Aix-en-Provence et à Manosque, Nextalk assure un premier niveau de la relation client et une assistance aux opérations bancaires 24 h /24 et 7j/7. Cette prestation en marque blanche permet de maintenir le contact humain et de fidéliser les clients des banques qu’elles soient traditionnelles, digitales, mobiles, neobanques... DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 21 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA OCTOBRE Le groupe, via son fonds We Positive Invest, et la Région Bretagne, via le fonds d’investissement Breizh Up, investissent au capital de la start-up bretonne Algo Paint. Implantée près de Rennes (35), Algo Paint a développé une gamme de peintures naturelles à base d’algues, qui répond à la fois aux enjeux environnementaux et aux exigences des utilisateurs qu’ils soient particuliers ou professionnels. We Positive Invest investit également dans Osmia, une société spécialisée dans l’élevage d’insectes pollinisateurs. Osmia développe, en effet, des solutions innovantes visant à augmenter les rendements et la qualité des productions agricoles et propose ses ser- La start-up Yelloan lance le premier chatbot dédié au crédit à la consommation en France avec Financo, la filiale spécialisée du Crédit Mutuel Arkéa. L’intelligence conversationnelle du chatbot dialogue avec le client afin de connaître son besoin pour ensuite lui proposer, en temps réel, plusieurs simulations de financement adaptées. Le client choisit celle qui lui convient le mieux, fournit des informations sur sa situation personnelle et obtient une réponse de principe immédiate. DECEMBRE Le Crédit Mutuel Arkéa et Mandarine Gestion, société indépen- vices notamment dans les filières de l’arboriculture. dante spécialiste en gestion de fonds actions et en allocation d’ac- Arkéa Immobilier Conseil, filiale immobilière du Crédit Mutuel leurs expertises sur la classe d’actifs actions européennes. Il se tra- Arkéa, lance une plateforme de souscription de SCPI 100 % numé- duit par l’entrée du groupe au capital de Mandarine Gestion à hau- rique. Cette innovation est le fruit d’un partenariat avec Grisbee, teur de 15 %. coach financier nouvelle génération et Urban Premium, société de tifs, signent un partenariat capitalistique et industriel pour renforcer gestion de portefeuille immobilier. Sébastien Barbe est nommé Président des directoires d’Arkéa Kengo.bzh, la plateforme de financement participatif commune au et Directeur de la gestion de Schelcher Prince Gestion. Cette nomi- Crédit Mutuel Arkéa et au groupe Le Télégramme, obtient le droit de nation est accompagnée des mandats de Président du directoire de délivrer le label « financement participatif de la croissance verte  » Federal Finance Gestion, de vice-Président du Conseil d’administra- aux projets qui sollicitent son concours. L’objectif de ce nouveau tion de Swen Capital Partners et de Directeur général de Schelcher label, institué par le ministère de la Transition écologique et solidaire Prince Gestion. et l’association Financement participatif France, est de qualifier les projets de financement participatif qui concourent à la transition énergétique et écologique dans les territoires et réorienter ainsi les Investment Services. S. Barbe était auparavant Directeur général Le Crédit Mutuel Arkéa propose désormais Apple Pay en France à l’ensemble des clients de ses réseaux de distribution, à savoir les financements vers une économie bas carbone. fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Mas- Koregraf, plateforme de financement participatif bordelaise dédiée ainsi que la banque en ligne Fortuneo. Apple Pay transforme le au financement de la promotion immobilière, vient d’ouvrir son paiement mobile avec une approche simple, sécurisée tout en étant capital à deux banques, dont le Crédit Mutuel Arkéa qui prend 8 % rapide et pratique pour les clients. du capital. Cette plateforme a pour objectif d’apporter des fonds propres aux promoteurs immobiliers pour financer la construction de logements neufs. NOVEMBRE Le Crédit Mutuel Arkéa renforce sa présence au capital de MaSuccession.fr, la plateforme de simulation et d’optimisation des frais de succession en ligne. Le groupe bancaire porte sa participation à quelque 30 % du capital de la fintech qui a déjà séduit 14 000 clients. Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest adapte son maillage physique sur le territoire aux attentes de ses clients et prospects en ouvrant des points de vente de proximité, partagés avec un partenaire, le Groupe IGC, l’un des leaders dans la construction de maisons individuelles dans le Sud-Ouest. sif Central, l’établissement de paiement Max, Arkéa Banque Privée 1.6 Relations de solidarité Liens de solidarité au sein du Crédit Mutuel Arkéa 1 - Le fonds fédéral de solidarité assure la péréquation des résultats des caisses locales adhérentes par le biais de dotations et subventions. Toute caisse locale ayant eu des résultats déficitaires Le mécanisme de solidarité prévu au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa est un mécanisme interfédéral qui prend appui sur l’article R. 511-3 du Code Monétaire et Financier (CMF). Ce texte prévoit que la Banque centrale européenne (« BCE ») peut, sur proposition de l’ACPR, pour les groupes mutualistes et coopératifs, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour toutes les caisses qui lui sont affiliées « lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation ». Le Crédit Mutuel Arkéa bénéficie de cet agrément collectif pour luimême et pour toutes les caisses locales adhérentes, l’ACPR et la BCE ayant considéré que cette adhésion garantissait la liquidité et la solvabilité des caisses locales. Le mécanisme de solidarité est organisé par les règlements financiers figurant dans chaque règlement général de fonctionnement propre aux fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, et du Crédit Mutuel Massif Central et le règle- pendant une période de trois années consécutives fait l’objet d’une révision particulière. Un plan de redressement est mis en place avec les services de la fédération concernée et du Crédit Mutuel Arkéa. A l’issue de la période de redressement fixée dans le plan, en cas de confirmation du déficit, la fédération, en concertation avec le Crédit Mutuel Arkéa, statuera sur l’avenir de la caisse locale. 2 - Le fonds fédéral de réserves peut intervenir en faveur des caisses locales, dont la situation nette est négative ou dont le résultat est négatif, ainsi qu’en faveur de celles qui ont été victimes d’un sinistre exceptionnel. La fédération décide chaque année du niveau de dotation à ce fonds. Le fonds fédéral de réserves est géré par la fédération. Les demandes d’intervention qui lui sont présentées sont examinées par un Comité composé d’administrateurs. Indépendamment de ce fonds fédéral, le Crédit Mutuel Arkéa peut également intervenir directement sous forme d’avances, de subventions ou de prêts consentis aux caisses locales en difficulté. ment intérieur du Crédit Mutuel Arkéa. Il ne lie que les caisses locales Par ailleurs, le Crédit Mutuel Arkéa assure un soutien à ses filiales adhérentes, la fédération et le Crédit Mutuel Arkéa. Par ailleurs, il ne dans le cadre des dispositifs de surveillance prudentielle sur base crée pas d’obligations des caisses locales à l’égard des tiers. En consolidée (Art. 7 et 8 du règlement UE 575/2013, complétés par d’autres termes, il n’existe pas de solidarité passive des membres du des conventions financières intra-groupe ad-hoc sur le périmètre Crédit Mutuel Arkéa à l’égard des tiers, les créanciers d’une caisse de liquidité), du dispositif prévu dans le Code Monétaire et Finan- locale ne peuvent s’adresser qu’à cette caisse et non pas à une autre cier (article L. 511-42 du CMF) ainsi que de celui prévu vis-à-vis des ou au Crédit Mutuel Arkéa indifféremment. filiales assurance dans la Directive 2002/87 afférente aux conglo- Ce mécanisme de solidarité se traduit essentiellement par la consti- mérats financiers. tution, au niveau de chaque fédération, du fonds fédéral qui assure la péréquation des résultats des caisses locales adhérentes, conformément à la décision de caractère général n°1-2016 de la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Le fonds fédéral est alimenté par des dotations et subventions émanant des caisses locales et regroupe le fonds fédéral de solidarité ainsi que le fonds fédéral de réserves. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 23 PRÉSENTATION DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA Liens de solidarité au sein du Crédit Mutuel Le Crédit Mutuel est notamment régi par le CMF, en particulier les articles L. 511-30 à L. 511-32 du CMF relatifs aux organes centraux et L. 512-55 à L. 512-59 du CMF relatifs au Crédit Mutuel. L’adhé- projet de séparation du Crédit Mutuel. La délibération sur laquelle les caisses locales se sont prononcées au premier semestre 2018 est la suivante : « Le Conseil d’administration de la caisse approuve, en ce qui la sion des groupes régionaux (2e degré de l’organisation) à la Confé- concerne, le projet consistant à engager toute action afin que le Cré- dération nationale du Crédit Mutuel et à la Caisse centrale du Crédit dit Mutuel Arkéa devienne un groupe bancaire coopératif et mutua- Mutuel (3e degré) complète l’organisation du Crédit Mutuel. liste indépendant, entièrement distinct du reste du Crédit Mutuel. En tant qu’organe central, la Confédération nationale du Crédit Mutuel représente les établissements de crédit qui lui sont affiliés auprès de la Banque de France, de l’ACPR et de la BCE. Elle veille à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ses établissements. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des caisses de Crédit Mutuel affiliées. La solidarité nationale est fixée par la décision de caractère général n°1-2016 de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (la « CNCM  »). Il est bien précisé que le Crédit Mutuel Arkéa dispose de son propre mécanisme de solidarité tel que défini ci-dessus, qui interviendrait en premier ressort. Le Crédit Mutuel Arkéa tient à rappeler qu’il est impliqué dans des litiges depuis la fin 2014 avec la CNCM, l’organisme central du Crédit Mutuel, relatifs à des conflits d’intérêts potentiels. Ces litiges concernent pour l’essentiel l’exercice de la supervision administrative, technique et financière par la CNCM ainsi que l’usage du nom « Crédit Mutuel ». Le 3 mai 2016, le Crédit Mutuel Arkéa a ouvert des pourparlers avec la CNCM afin de reconnaître l’existence de deux groupes bancaires autonomes et concurrents respectivement Crédit Mutuel Arkéa et CM11-CIC. L’ensemble des propositions formulées par le Crédit Mutuel Arkéa a été rejeté par la CNCM. Face à cette situation de blocage, le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa qui s’est tenu le 17 janvier 2018 a invité les trois fédérations à engager une consultation des caisses locales sur un La sortie de la Confédération nationale du Crédit Mutuel aurait notamment comme conséquences une complète liberté territoriale de développement, la réaffirmation d’un mécanisme de solidarité au périmètre du groupe Arkéa et l’adoption d’une dénomination et de marques commerciales ne reprenant pas les termes « Crédit Mutuel ». La nouvelle dénomination ainsi que les marques commerciales réaffirmeraient clairement notre statut coopératif et mutualiste et l’ancrage territorial. » Le 18 avril 2018, les Conseils d’administration des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest se sont tenus et ont officialisé les résultats des votes des 307 caisses locales qui se sont exprimées. 94,5 % des caisses locales se sont prononcées en faveur de l’indépendance pour du Crédit Mutuel Arkéa. Le conseil d’administration de la fédération du Crédit Mutuel Massif Central s’était opposé, de façon unilatérale, au principe d’une consultation des Conseils d’administration des caisses locales de son périmètre. Au 20 avril 2018, les Conseils d’administration de six caisses du réseau Massif Central se sont tout de même tenus afin de participer à la consultation. Ces caisses ont approuvé le projet d’indépendance du Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe Arkéa va désormais engager la mise en œuvre opérationnelle de son indépendance. A ce stade, il n’y a pas de certitude sur la manière dont ce conflit avec la CNCM pourrait évoluer et/ou sur l’échéance à laquelle il pourrait se résoudre, ou sur l’impact qu’il pourrait avoir dans l’hypothèse où le Crédit Mutuel Arkéa resterait partie de l’ensemble Crédit Mutuel ou deviendrait un groupe bancaire totalement autonome. 2 chvernement d’entrepnse 2.1 L es conditions d’élaboration du rapport sur le gouvernement d’entreprise 2.2 Le Conseil d’administration de la société Crédit Mutuel Arkéa 2.3 Les mandataires sociaux exécutifs 2.4 Les instances et travaux de Direction générale 2.5 Les conventions au bénéfice des mandataires sociaux 2.6 Les conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction 2.7 Les procédures de contrôle interne 2.8 Rémuneration des dirigeants 2.9 Rapport des commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise CR ÉDIT M U T U EL A R K É A I DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 26 Le Crédit Mutuel Arkéa se réfère au code AFEP-MEDEF et au guide La société Crédit Mutuel Arkéa est une société anonyme coopé- de gouvernance des coopératives et mutuelles. La société ano- rative à capital variable. Il n’existe aucune délégation en cours nyme coopérative du Crédit Mutuel Arkéa (entité juridique de tête de validité accordée par l'assemblée générale des actionnaires de notre Groupe) a, depuis sa création, fait le choix d’une organisa- dans le domaine des augmentations de capital en application des tion dissociée de sa gouvernance, structurée autour d’un Conseil articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce. d’administration présidé par Jean-Pierre DENIS, et d’un Comité exécutif dirigé par son Directeur général, Ronan LE MOAL. 2.1 Les conditions d’élaboration du rapport sur le gouvernement d'entreprise Le rapport sur le gouvernement d’entreprise est établi en applica- rapport, la Direction du secrétariat général et de la communication tion des dispositions des articles L.225-37 du Code de commerce. institutionnelle bénéficie des contributions : Le Conseil d'administration rend compte, de la composition et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes n chargée du secrétariat général du comité des risques et de et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'or- contrôle interne du Conseil d’administration ; ganisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont n comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de l’article L.225-56 du Code de commerce, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'administration apporte aux pouvoirs du Directeur général. de la Direction des comptabilités chargée du secrétariat général du comité des comptes ; relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les de la Direction de l’inspection générale et du contrôle périodique n de la Direction des ressources humaines chargée du secrétariat général du comité des rémunérations. Les Commissaires aux comptes vérifient que le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au document de référence 2017 du Crédit Mutuel Arkéa incorpore les informations requises par La préparation du rapport est coordonnée par la Direction du les articles L. 225-37-3 et L.225-37-4 du code du commerce. Ce secrétariat général et de la communication institutionnelle du Cré- rapport est ensuite étudié par le Conseil d’administration. Il sera dit Mutuel Arkéa laquelle, outre sa fonction d’assistance perma- présenté, pour approbation, à l’Assemblée générale annuelle des nente aux travaux et missions du Conseil, est également chargée actionnaires - fixée le 16 mai 2018 - (les caisses de Crédit Mutuel d’assurer le secrétariat général du comité des nominations et du des fédérations de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central). comité stratégie et responsabilité sociétale du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Par ailleurs, pour la réalisation de ce DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 27 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.2 Le Conseil d’administration de la société Crédit Mutuel Arkéa Les administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa sont élus lors de Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le l'Assemblée générale par et (à l’exception des 2 administrateurs Comité Central d’Entreprise pour une durée de trois années. indépendants et des 2 administrateurs salariés) parmi les quelque 3 600 administrateurs de caisse locale des fédérations composant le Crédit Mutuel Arkéa. Ces administrateurs sont eux-mêmes élus par les sociétaires, par ailleurs clients, de leur caisse locale lors de l'Assemblé générale de celle-ci selon le principe du modèle coopératif : "une personne, une voix". Il n’existe aucune procédure d’attribution de droits de vote multiple. Ce dispositif électif, ayant pour corps électoral l’ensemble de nos sociétaires, assure au sein des instances de gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa une vraie représentation des clients et garantit une administration des Conseils exercée de manière indépendante de la direction de l'entreprise. De nombreux administrateurs de la société Crédit Mutuel Arkéa siègent aussi aux instances de gouvernance d’une ou plusieurs filiales du Groupe. Comme prévu dans le projet d’entreprise Arkéa 2020 et conformément aux recommandations des régulateurs en matière de gouvernance, au 31 décembre 2017, le Conseil d’administration compte deux administrateurs indépendants au sens du code AFEP-MEDEF. Elus par l’Assemblée générale annuelle, leurs candidatures relèvent au préalable d’une pré-sélection réalisée par le Comité des nominations et d’un agrément du Conseil d’administration délivré au regard de différents critères fixés dans une charte de l’administrateur indépendant du Crédit Mutuel Arkéa. Ils ne sont pas issus du mouvement coopératif du Groupe et siègent au Conseil pour leurs compétences et la complémentarité d’analyse qu’ils apportent au sein de l’organe délibérant. Le taux de participation à l’Assemblée générale annuelle 2017 du Crédit Mutuel Arkéa procédant à l’élection de ses administrateurs, à l’approbation de ses comptes et à l’examen des rémunérations des mandataires sociaux et preneurs de risques était de 89%. L’adresse professionnelle des administrateurs et mandataires sociaux de Crédit Mutuel Arkéa est située au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon – France. Depuis 2008, le Conseil d’administration est présidé par JeanPierre Denis. Il a été réélu Président du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa le 3 mai 2012, puis le 7 mai 2015. En application de l’article L 511-58 du Code monétaire et financier et de la position de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa sont dissociées. Le Président est le seul à pouvoir agir au nom du Conseil et à s’exprimer en son nom. Il peut, en étroite collaboration avec le Directeur général, représenter le Crédit Mutuel Arkéa dans ses relations de haut niveau, notamment les grands clients, les partenaires et les pouvoirs publics, aux plans régional, national et international. Il impulse la stratégie du Groupe dans le sens d’un développement autonome, performant, attaché à son ancrage territorial et respectueux des valeurs coopératives et mutualistes. Il est le sponsor de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans le cadre du plan stratégique Arkéa 2020. Celle-ci s’exprime à travers quatre grandes dimensions (la transition énergétique, l’économie circulaire, l’économie de partage, l’entrepreneuriat sociétal). En synthèse : la composition du Conseil d’administration, au 31 décembre 2017 est la suivante : 1ÈRE COMITÉ COMITÉ COMITÉ DES DES NOMINA- RENOUVELASSIDUITÉ DES NOMINALEMENT RÉMUNÉTION COMPTES RATIONS TIONS COMITÉ DES RISQUES ET DE CONTRÔLES INTERNE COMITÉ STRATÉGIE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE 83 % P M 2020 100 % M 2017 2020 80 % 68 2009 2019 92 % S 49 2017 2020 100 % Michel GOURTAY Administrateur C 66 2008 2019 100 % Anne-Sophie GRAVE Administratrice indépendante I 57 2017 2020 86 % Marie-Thérèse GROUSSARD Administratrice C 60 2008 2020 100 % Monique HUET Administratrice indépendante I 58 2017 2020 100 % Auguste JACQ Administrateur C 70 2006 2018 100 % Anne-Gaëlle LE BAIL Administratrice C 44 2016 2019 83 % Patrick LE PROVOST Administrateur C 61 2017 2020 86 % Hugues LEROY Administrateur C 70 2002 2020 100 % Christian PERON Administrateur C 67 2008 2019 100 % Marc-Alexis ROQUEJFORRE Administrateur C 48 2017 2020 86 % Colette SENE Administratrice C 58 2015 2018 92 % Sophie VIOLLEAU Administratrice C 45 2016 2019 92 % Lionel DUNET Censeur C 64 2017 2020 80 % M 93 % 6 ORIGINE ÂGE Jean-Pierre DENIS Président du Conseil d'administration C 57 2008 2018 100 % CHRISTIAN TOUZALIN Vice-Président du Conseil d'administration C 67 1996 2018 100 % Thierry BOUGEARD Administrateur C 60 2017 2020 86 % FRANÇOIS CHATEL Administrateur C 66 2015 2018 Marta CRENN Administratrice C 41 2017 Isabelle DARDE Administratrice salariée S 48 Christian DAVID Administrateur C Guillaume GLORIA Administrateur salarié Principaux indicateur C I S M P 58 M M M M M M M M P M P P M M M M M M P 4 4 5 4 Issu du mouvement coopératiftif Administrateur indépendant Administrateur représentant les salariés Membre du comité Président du comité DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 29 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les montants individuels nets, en euros, des indemnités d’assiduité versées aux membres du Conseil d’administration au titre de l’année 2017 sont les suivants : INDEMNITÉS 2017 INDEMNITÉS 2017 Au titre du Conseil d'administration Au titre des Comités Détail au titre des autres fonctions de mandataire au sein du goupes Montant total individuel des indemnités d'assiduité versées en 2017 Montant total individuel ses indemnités d'assiduité versées en 2016 Christian TOUZALIN Vice-Président du Conseil d’administration 16 500 3 250 77 875 97 625 94 879 Thierry BOUGEARD Administrateur 5 500 2 000 10 775 18 275 NC François CHATEL Administrateur 10 000 8 000 3 825 21 825 22 675 Marta CRENN Administratrice 11 500 2 000 1 950 15 450 9 550 Christian DAVID Administrateur 11 000 3 500 17 425 31 925 34 325 Michel GOURTAY Administrateur 11 500 2 000 1 075 14 575 15 750 Anne-Sophie GRAVE Administratrice indépendante 15 000 2 000 0 17 000 NC Marie-Thérèse GROUSSARD Administratrice 10 500 4 500 6 625 21 625 21 800 Monique HUET Administratrice indépendante 17 500 1 000 0 18 500 NC Auguste JACQ Administrateur 11 875 10 750 19 475 42 100 38 525 Anne-Gaëlle LE BAIL Administratrice 10 000 2 000 17 500 29 500 9 750 Patrick LE PROVOST Administrateur 5 500 1 000 15 625 22 125 NC 11 500 5 000 10 300 26 800 23 175 11 500 - 18 115 29 615 31 190 Marc-Alexis ROQUEJOFFRE Administrateur 5 500 500 0 6 000 NC Colette SENE Administratrice 11 000 2 000 4 425 17 425 17 700 Sophie VIOLLEAU Administratrice 11 000 3 250 5 650 19 900 9 300 Lionel DUNET Censeur 11 000 1 500 500 13 000 14 000 TOTAL 197 875 54 250 211 140 463 265 342 619 Jean-Pierre DENIS * Président du Conseil d’administration Hugues LEROY Administrateur Christian PERON Administrateur NC : non concerné * Monsieur Jean-Pierre DENIS, en qualité de mandataire social, perçoit une rémunération dont les éléments sont détaillés à la rubrique 2.8 du document de référence. Les règles de répartition des indemnités versées au titre des fonc- La nomination de Mesdames Marta CRENN, Anne-Sophie GRAVE tions exercées au sein du Conseil d’administration du Crédit Mutuel et Monique HUET et de Messieurs Thierry BOUGEARD, Patrick LE Arkéa ont été adoptées par délibération du 22 mai 2015 sur avis du PROVOST et Marc-Alexis ROQUEJOFFRE Comité des rémunérations et s’établissent comme suit : n Un jeton fixe pour chaque administrateur élu ; n Un jeton fixe complémentaire pour un Vice-Président ; n Un jeton de présence variable par réunion pour chaque administrateur élu présent à une réunion du Conseil d’administration ; n Un jeton fixe pour chaque Président des comités ; n Un jeton variable par réunion pour chaque administrateur élu présent à une réunion de Comité spécialisé. En outre, Monsieur Lionel DUNET a été nommé censeur. Ainsi, deux femmes supplémentaires siègent au Conseil d’administration à l’issue de l’Assemblée Générale 2017. Le Conseil d’administration est composé à 40 % de femmes. Les administrateurs du Conseil sont de nationalité française et sont proposés par les fédérations composant le groupe Crédit Mutuel Arkéa : n dit Mutuel de Bretagne ; Par ailleurs, le Conseil d’administration a adopté, par délibération du 2 juin 2017, sur proposition du Comité des rémunérations, les n n Un jeton de présence variable par réunion pour chaque administrateur indépendant présent à une réunion du Conseil d’administration ; n L’absence de versement de jeton fixe. Au titre de leurs fonctions exercées au sein des filiales du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa bénéficient par ailleurs de : n Un jeton fixe pour chaque Président de filiale ; n Un jeton de présence variable par réunion pour chaque adminis- trateur présent. Enfin, outre les règles de répartition exposées ci-avant, il est précisé que les administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa peuvent, pour certains, bénéficier d’indemnités de fonctions forfaitaires versées au titre des mandats exercés au sein des instances de niveau fédéral. A/ La composition du Conseil d’administration Le Conseil d’administration est composé de 20 administrateurs et d’un censeur : 3 membres au titre des caisses affiliées à la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest ; règles de répartition des indemnités versées aux administrateurs indépendants : 1 2 membres au titre des caisses affiliées à la fédération du Cré- n 1 membre au titre des caisses affiliées à la fédération du Crédit Mutuel Massif Central. Un Vice-Président, Monsieur Christian TOUZALIN, Président de la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest siège au Conseil d’administration. Il peut, sur délégation du Président, représenter le Crédit Mutuel Arkéa. Le Conseil ne dispose pas d’administrateur référent. Un représentant du Comité Central d’Entreprise assiste également, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. La limite d’âge des administrateurs est fixée par les statuts à 65 ans pour une première élection, et à 70 ans pour un renouvellement. Le mandat, renouvelable, est de trois ans. Le Conseil d’administration est doté d’un règlement intérieur de fonctionnement. Ce règlement intérieur de fonctionnement confirme les missions essentielles de l’administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, fixe les modalités de fonctionnement de l’instance et rappelle les droits et obligations de chaque administrateur. Ce règlement intérieur de fonctionnement a été complété en 2017 d’une charte de l’administrateur indépendant. L’administrateur indépendant siège au Conseil d’administration du 16 administrateurs (5 femmes et 11 hommes) représentant les Crédit Mutuel Arkéa en application des dispositions du Code de sociétaires, élus par les caisses adhérentes et actionnaires dans le gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF auquel le groupe Crédit cadre de l’Assemblée générale annuelle ; Mutuel Arkéa se réfère notamment pour l’organisation de sa gou- 2 administrateurs indépendants (2 femmes) ; 2 administrateurs (1 femme et 1 homme) salariés, désignés par le Comité Central d’Entreprise ; 1 censeur. Lors de l’Assemblée 2017, les évolutions suivantes ont été votées : vernance. Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa exerce en conséquence pleinement sa mission dans le respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur à caractère financier, de son règlement de fonctionnement et enfin des chartes spécifiques à chacun de ses comités spécialisés. Le départ de Madame Claudette LETOUX et de Messieurs Jean-François DEVAUX, Lionel DUNET, Jean-Yves EOZENOU, Jacques ENJALBERT et Daniel GICQUEL. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 31 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La composition, au 31 décembre 2017, du Conseil d’administration est détaillée ci-dessous. Jean-Pierre DENIS, Président du Crédit Mutuel Arkéa, 57 ans 1ère nomination : 12/09/2008 – échéance du mandat : 2018 Biographie résumée Inspecteur des finances, Jean-Pierre DENIS est diplômé d’HEC, de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de l’Ecole Nationale d’Administration. Il est également titulaire d’une maîtrise en droit et d’une maîtrise en sciences économiques (Paris 2). Après avoir exercé d’éminentes responsabilités au sein de la haute fonction publique (secrétaire général adjoint de la Présidence de la République) et du monde de l’entreprise (PDG de Dalkia puis du groupe Oséo), il a rejoint, en octobre 2007, le Crédit Mutuel Arkéa en qualité de Vice-Président exécutif. Depuis 2008, il est Président du Crédit Mutuel Arkéa et de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Président de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne n Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Cap Sizun dont mandat en filiale n Président de la SAS Château Calon Ségur Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa n Administrateur d'Altrad Investment Authority n Administrateur de Paprec holding n Administrateur de JLPP Invest SAS n Administrateur d'Avril Gestion dont mandats au sein de sociétés cotées n Administrateur de Kering n Administrateur de Nexity n Membre du Conseil de surveillance de Tikehau Capital depuis le 9 janvier 2017 Christian TOUZALIN, Vice-Président du Crédit Mutuel Arkéa, 67 ans 1ère nomination : 05/07/1996 – échéance du mandat : 2018 Biographie résumée Titulaire d’une maîtrise de sciences économiques, Christian TOUZALIN a été directeur de la société de transport du Grand-Angoulême de 1990 à 2014. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel d’Angoulême Ma Campagne en 1987. n Administrateur d’Arkéa Capital Partenaire n Administrateur d’Arkéa Capital Managers Président de la caisse régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest n Administrateur de la SAS Château Calon Ségur Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel d’Angoulême Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa Ma Campagne n Vice-Président de APIVIA IARD n Administrateur de la SAEM Société de Transports du Grand An- Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Président de la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest n n dont mandats en filiales n Président du Conseil d’administration de Suravenir Assurances n Président du Conseil de surveillance de Monext goulême Thierry BOUGEARD, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 60 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Titulaire d’un BP comptable, Thierry BOUGEARD occupe depuis 1983 divers postes à l’Organic Bretagne puis depuis 2007 au RSI Bretagne en qualité de responsable régional de la relation de service. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Rennes St-Sauveur en 1990, puis Vice-Président en 2000 et Président en 2004. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandats en filiales n Vice-Président de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne n Administrateur d’Arkéa SCD depuis le 24/04/2017 n Administrateur de Federal Service n Vice-Président de la caisse de Crédit Mutuel de Rennes St Sauveur François CHATEL, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 66 ans 1ère nomination : 06/05/2015 – échéance du mandat : 2018 Biographie résumée Diplômé de l’ICN Business School et d’expertise-comptable/commissariat aux comptes, François CHATEL, associé KPMG, a été Directeur Siège à Paris de 1993 à 2005 et Directeur Régional Délégué à Rennes de 2005 à 2014. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Rennes Maurepas en 2010 puis Vice-Président de la caisse en 2013. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Vice-Président de la caisse de Crédit Mutuel de Rennes Maurepas dont mandats en filiales n Administrateur d’Arkéa Capital Managers Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa n Administrateur d’Arkéa Capital Partenaire n Président du Groupe ESC Rennes (Association) n Président du Conseil de surveillance d’Arkéa Banque Entreprises et n Administrateur du fonds de dotation Nominoé (Mécénat, CHU Rennes) Institutionnels depuis le 24/04/2017 n Représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa au Conseil de n Membre Associé, CCI d'Ille-et-Vilaine surveillance de Procapital Securities Services n Président d’honneur des Oscars d'Ille-et-Vilaine (Association) Marta CRENN, Administratrice du Crédit Mutuel Arkéa depuis le 04/05/2017 (censeur du Crédit Mutuel Arkéa jusqu’au 04/05/2017) 41 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Docteur en sciences de gestion après avoir obtenu un DESS Management touristique et un Mastère spécialisé en contrôle de gestion et Système d’Information, Marta CRENN exerce une activité indépendante dans les domaines du conseil, de la formation et de la recherche en gestion après avoir été enseignant-chercheur à l’ENSTA Bretagne, et contrôleur de gestion dans les secteurs hôtelier et BTP. Elle est élue administratrice de la caisse de Crédit Mutuel de Plougastel-Daoulas en 2010, puis Vice-Présidente en 2012. Elle occupe la Présidence de la caisse depuis 2015. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandat en filiale n Présidente n de la caisse de Crédit Mutuel de Plougastel-DaouLas Membre du Conseil de surveillance d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels Isabelle DARDE, Administratrice salariée du Crédit Mutuel Arkéa depuis le 15/06/2017, 48 ans Désignation par le CCE: 15/06/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Titulaire d’un diplôme universitaire et technologie Techniques de commercialisation, Isabelle DARDE a occupé plusieurs postes dans le domaine bancaire depuis 1990. Elle a rejoint le groupe Crédit Mutuel Arkéa en 1996 en qualité de chargée de clientèle. Elle occupe actuellement un poste d’acheteur. n Salariée du Département achats du Crédit Mutuel Arkéa Autre mandat Néant DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 33 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Christian DAVID, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 68 ans 1ère nomination : 16/10/2009 – échéance du mandat : 2019 Biographie résumée Titulaire d’un brevet de technicien supérieur d’adjoint technique de bâtiment, Christian DAVID a occupé plusieurs fonctions dans le domaine du bâtiment. Il a exercé au sein d’une SSII en qualité d’ingénieur technico-commercial sur progiciels du bâtiment à partir de 1991. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Guidel en 1984 où il a ensuite occupé les fonctions de Vice-Président puis de Président. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandats en filiales n Vice-Président de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne` n Administrateur de Suravenir Assurances n Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Guidel n Administrateur d’Arkéa Capital Investissement Lionel DUNET, Censeur du Crédit Mutuel Arkéa depuis le 04/05/2017 (administrateur du Crédit Mutuel Arkéa jusqu’au 04/05/2017) 64 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Titulaire d’un diplôme d’architecte DESA et d’une licence d’urbanisme (Paris VIII), Lionel DUNET est gérant de son agence d’architecte depuis 2000. Il a été élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de St Brieuc centre-ville en 1987 où il a ensuite occupé la fonction de Vice-Président puis de Président. Autre mandat exercé au sein du Crédit Mutuel Arkéa Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa n Administrateur n Gérant de la caisse de Crédit Mutuel de Saint-Brieuc Centre-Ville n de la SARL Architecture Dunet et Associés Président National du Syndicat de l’Architecture dont mandat en filiale n Vice-Président d’Arkéa Banking Services Guillaume GLORIA, Administrateur salarié du Crédit Mutuel Arkéa depuis le 15/06/2017 49 ans Désignation par le CCE: 15/06/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques, Guillaume GLORIA a occupé plusieurs postes dans le milieu bancaire depuis 1993. Il est responsable de clientèle professionnelle au sein du Crédit Mutuel de Bretagne depuis 2000. n Salarié de l’unité territoriale de St-Malo centre Autre mandat Néant Michel GOURTAY, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 66 ans 1ère nomination : 12/09/2008 – échéance du mandat : 2019 Biographie résumée Titulaire d’un DESS de l’institut d’administration des entreprises de Rennes, Michel GOURTAY a débuté en 1974 au sein du groupe BSN Gervais Danone en qualité de directeur d’établissement, puis secrétaire général de la société Hartereau. De 1983 à 2015, il était Directeur Général de la CCI de Brest. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel du Relecq-Kerhuon en 2006. Autre mandat exercé au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel du Relecq-Kerhuon n Vice-Président de Brest Métropole n Président du technopole de Brest Iroise Membre du Conseil de surveillance d’Arkéa Banque Entreprises et n Président directeur général de la Sempi Institutionnels n Président délégué des Amitiés d’Armor (Association) dont mandats en filiales n Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa Anne-Sophie GRAVE, Administratrice indépendante du Crédit Mutuel Arkéa, 57 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Diplômée de l’Ecole des Mines de Paris, Anne-Sophie GRAVE a occupé depuis 1982 différents postes dans la banque, la protection sociale ou encore le logement. En 2007, elle est nommée Présidente du directoire d’EFIDIS (Caisse des dépôts), poste qu’elle occupe pendant 4 ans. En 2011, elle est nommée Directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et membre du Comité de direction. Depuis août 2017, elle occupe le poste de Directrice Générale d’Immobilière 3F. Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa n Directrice n Générale Immobilière 3F Administratrice Bâtiplaine Marie-Thérèse GROUSSARD, Administratrice du Crédit Mutuel Arkéa, 60 ans 1ère nomination : 12/09/2008 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Titulaire d’un DUT Gestion des entreprises et des administrations, Marie -Thérèse GROUSSARD a effectué sa carrière de 1977 à 2011 au sein du Groupe Carl Zeiss Vision France en qualité notamment de Directeur Administratif et Financier. Depuis 2011, elle est responsable de la comptabilité des filiales étrangères au sein du Groupe Royer. Elle est élue en 1983 administratrice de la caisse de Crédit Mutuel de Fougères Cotterets, puis Vice-Présidente et Présidente en 1994. Autre mandat exercé au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Vice-Présidente de la caisse de Crédit Mutuel de Fougères dont mandats en filiales n Présidente du Conseil de surveillance de Suravenir n Administratrice d’Arkéa Capital Partenaire n Administratrice d’Arkéa Capital Managers n Administratrice de Schelcher Prince Gestion depuis le 28/11/2017 Monique HUET, Administratrice indépendante du Crédit Mutuel Arkéa, 58 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Diplômée d’HEC, Monique HUET effectue sa carrière depuis 1981 dans l'énergie, au sein des groupes EDF puis Gaz de France. Elle a été directrice financière de GDF Production Nederland BV en Hollande puis de la Business Unit Exploration Production du groupe GDF SUEZ. Elle est aujourd’hui directrice financière d’Engie Nuclear Development. Autre mandat exercé hors du Crédit Mutuel Arkéa n Membre du Comité de direction d’ENGIE Nuclear Development SAS Auguste JACQ, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 70 ans 1ère nomination : 12/05/2006 – échéance : 2018 Biographie résumée Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Auguste JACQ a occupé différents postes au Conseil Général du Finistère de 1985 à 2007 dont celui de directeur général des services durant 9 années. Il a été élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Loctudy en 1984 puis Vice-Président en 1987 et Président en 1992. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandats en filiales n Vice-Président n Administrateur n de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Loctudy n Président n d’Arkéa Home Loans SFH d’Arkéa SCD Président de l’association Ark’ensol Créavenir n Administrateur de l’association Ark’ensol DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 35 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Anne-Gaëlle LE BAIL, Administratrice du Crédit Mutuel Arkéa, 44 ans 1ère nomination : 21/04/2016 – échéance du mandat : 2019 Biographie résumée Diplômée de l’ESC de Montpellier et titulaire d’un diplôme de 3e cycle en macro-économie obtenu à l’université de Mannheim, Anne-Gaëlle LE BAIL a occupé, à partir de 1996, différents postes dans les domaines financiers et comptables notamment. Elle occupe depuis octobre 2011 un poste de responsable de la comptabilité, fiscalité et paie au sein du groupe STERIS SAS. Elle est élue Présidente de la caisse de Crédit Mutuel d’Eysines en 2015. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandat en filiales n Vice-Présidente n Membre de la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest depuis le 04/05/2017 n Présidente du Conseil de surveillance d’Arkéa Direct Bank depuis le 16/05/2017 de la caisse de Crédit Mutuel d’Eysines Patrick LE PROVOST, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa,, 61 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Ingénieur agronome puis diplômé de l’Institut Français de gestion, Patrick LE PROVOST occupe à partir de 1980 différents postes au sein du groupement de défense sanitaire des Côtes-d’Armor puis le poste de Directeur Général du groupement de défense sanitaire de Bretagne depuis 2004. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel du Gouet et du Lie en 2003 puis Vice-Président depuis 2014. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Vice-Président de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne n Vice-Président de la caisse de Crédit Mutuel du Pays du Gouet et du Lie dont mandats en filiales n Président du Conseil de surveillance de Financo n Président du Conseil de surveillance de CFCAL n Président du Conseil de surveillance de CFCAL SCF n Administrateur d’Arkéa SCD depuis le 24/04/2017 Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa n Directeur général de GDS Bretagne n Gérant de la société Farago des Côtes d’Armor Hugues LEROY, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 70 ans 1ère nomination : 17/05/2002 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Titulaire d’un DEA Informatique, Hugues LEROY a exercé de 1973 à 2009 au sein de l’INRIA différentes activités en qualité d’ingénieur de recherche.Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Rennes Saint Anne-Saint Martin en 1991 puis Vice-Président en 1992. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Administrateur de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne n Vice-Président de la caisse de Crédit Mutuel de Pacé-Vezin depuis le 25/03/2017 n Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Rennes Bourg L’Evêque depuis le 06/10/2017 dont mandats en filiales n Président du Conseil de surveillance d’Arkéa Direct Bank n Président du Conseil de surveillance d’Arkéa Bourse Retail depuis le 30/06/2017 n Vice-Président Services du Conseil de surveillance de Procapital Securities Christian PERON, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 67 ans 1ère nomination : 12/09/2008 – échéance du mandat : 2019 Biographie résumée Titulaire d’un Brevet de technicien agricole et agriculteur-éleveur dans le Finistère, Christian PERON est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Bannalec en 1984, puis Président en 1993. Depuis 2006, il est Président de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandat en filiale n Administrateur n de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne n Président de la Caisse de Crédit Mutuel de Bannalec n Président de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole (CBCMA) Représentant permanent de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole au Conseil de surveillance de Suravenir Autre mandat exercé hors du Crédit Mutuel Arkéa n Vice-Président du Conseil d’administration du Paysan Breton (SAS) Marc-Alexis ROQUEJOFFRE, Administrateur du Crédit Mutuel Arkéa, 48 ans 1ère nomination : 04/05/2017 – échéance du mandat : 2020 Biographie résumée Titulaire d’un DEUG de Philosophie histoire, Marc-Alexis ROQUEJOFFRE a occupé différents postes dans le domaine du journalisme et de la communication. Il est aujourd’hui consultant en communication. Il est élu administrateur de la caisse de Crédit Mutuel de Lusitano Europe en 2014. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandat en filiale n Administrateur n de la caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central n Administrateur de Nouvelle Vague depuis le 31/03/2017 Autre mandat exercé hors du Crédit Mutuel Arkéa Administrateur de la caisse de Crédit Mutuel Lusitano Europe n Président de la société Marc Productions Colette SENE, Administratrice du Crédit Mutuel Arkéa, 58 ans 1ère nomination : 06/05/2015 – échéance du mandat : 2018 Biographie résumée Niveau Bac + 2 en droit, Colette SENE après avoir exercé dans la fonction publique en qualité de gestionnaire de dispositifs d’action sociale et de protection de l’enfance, occupe depuis 8 ans un poste au sein d’un territoire d’action sociale au Conseil Départemental du Morbihan en qualité de chargée d’insertion socio-professionnelle. Elle est élue en 1988 administratrice puis Vice-Présidente et Présidente de la caisse de Crédit Mutuel de Malestroit-Sérent. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa dont mandat en filiales n Administratrice de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne n Administratrice n Vice-Présidente de la caisse de Crédit Mutuel de Malestroit-Sérent de Suravenir Assurances DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 37 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Sophie VIOLLEAU, Administratrice du Crédit Mutuel Arkéa, 45 ans 1ère nomination : 21/04/2016 – échéance du mandat : 2019 Biographie résumée Diplômée de l’Institut Supérieur des Hautes Etudes Economiques et Commerciales, Sophie VIOLLEAU a occupé depuis 1994 différentes fonctions dans le marketing. Elle est depuis 2008 fondatrice et co-gérante de Parentéo Services, une société de services à la personne et depuis 2010, responsable du service clientèle de la société des transports du Grand-Angoulême. Elle est élue Vice-Présidente de la caisse de Crédit Mutuel de la Couronne en 2015 Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Administratrice de la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest n Vice-Présidente de la caisse de Crédit Mutuel de la Couronne dont mandats en filiales n Administratrice de Suravenir Assurances depuis le 03/05/2017 n Présidente du Conseil d’administration de Nouvelle Vague depuis le 25/08/2017 Autre mandat exercé hors du Crédit Mutuel Arkéa n Gérante de la SARL Parentéo Services À l’examen des réalisations dans le cadre du projet stratégique « Arkéa 2020 », y compris sa dimension RSE. B/ La préparation et l’organisation des travaux n Le Conseil d’administration a réuni ses membres à 12 reprises en 2017 (15 conseils en 2016). Le taux d’assiduité des administrateurs aux réunions du Conseil d’administration s’est élevé à 92 % (93 % en 2016). n Jean-Pierre DENIS a présidé les 12 Conseils d’administration. Le Conseil d’administration s’appuie sur les moyens de la Direction du secrétariat général et de la communication institutionnelle du Crédit Mutuel Arkéa pour la préparation et l’organisation de ses séances. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président après concertation avec le Directeur général. Chaque administrateur reçoit une semaine avant la réunion, un dossier contenant les éléments qui seront étudiés et débattus en Conseil. En outre, le Président communique à chacun les informations relatives à l’activité du groupe et à la stratégie. Les réunions tenues par le Conseil d’administration ont été notamment consacrées : n n n l’approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés À du groupe. 4. Aux limites de risques et aux dispositifs de contrôle : n u suivi de l’actualité économique, bancaire et financière externe A et des questions d’actualité interne. n u suivi de l’activité, des résultats, des risques et des ratios pruA dentiels du groupe et de ses principales composantes au travers d’un rapport présenté à chaque réunion. n Au suivi de l'activité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. la prise de décision en matière d’acquisition et de fusion de À sociétés, de prise de participations et d’opération de croissance externe, de cession. Le Conseil a également été tenu informé des divers partenariats engagés et des opérations envisagées qui, nonobstant les moyens déployés, n’ont pu être concrétisées. 3. Aux comptes : 1. A l’activité : n u suivi de l'évolution et à la prise de décision s'agissant du dossier A confédéral afin de défendre l'autonomie et le développement du Crédit Mutuel Arkéa l’adaptation du cadre prudentiel et des limites applicables au À groupe et à l’ensemble de ses composantes. l’examen du rapport annuel sur le contrôle interne de la société À et du groupe, des rapports ICAAP et ILAAP. ux évolutions de la réglementation conduisant à un renforcement A du contrôle interne (contrôle permanent, contrôle périodique et de conformité). 5. Aux dispositifs RH : n 2. A la stratégie : n À la fixation des orientations générales du groupe pour l’année. n Aux nominations et aux revues de rémunérations relevant des prérogatives du Conseil. Ces travaux et débats ont permis de déterminer l’orientation de l’activité et de procéder aux contrôles et vérifications nécessaires. Au cours de l’exercice 2017, trois formations dédiées ont été proposées aux administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa. Elles abordaient les thèmes suivants : impacts des normes comptables IFRS 9 (deux demi-journées), le rapport ICAAP (présentation du processus de l’évaluation de l’adéquation du capital interne) et le dispositif de limites du groupe dans le cadre de la gouvernance des risques. Au cours de l’exercice précédent, les deux formations du Conseil avaient été consacrées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d’une part et à la gestion du risque opérationnel d’autre part. Afin de permettre au Conseil d’approfondir les compétences de ses membres, le projet Arkéa 2020 pose le principe d’un renforcement du parcours de formation des administrateurs. Le Conseil d’administration s’est réuni par ailleurs en séminaire au mois de novembre afin d’échanger et de débattre sur les thèmes suivants : n Les transformations du pôle Retail ; n Les pratiques RSE au sein du groupe ; n La plateforme de marque corporate du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Au cours de l’exercice 2017, il s’est réuni à 10 reprises (8 réunions en 2016). Le taux d’assiduité moyen sur l’année a été de 94 %, avec le détail suivant : Présence aux réunions 2017 François CHATEL Anne-Sophie GRAVE Auguste JACQ (Président) Une évaluation des Comités a par ailleurs été réalisée par le Comité des nominations et présentée au Conseil en novembre 2017. 1°/ Le Comité Stratégie et Responsabilité Sociétale a pour mission d’impulser la réflexion stratégique du Crédit Mutuel Arkéa et d’assister le Conseil d’administration dans ses travaux. Son rôle consiste à : - impulser/coordonner la réflexion stratégique du groupe ; - être le garant de l’intégration de la Responsabilité Sociétale au cœur de la stratégie du groupe ; 100 % 100 % (2) Hugues LEROY 100 % (1) Membre du comité depuis le 2 juin 2017 (2) Président du comité depuis le 2 juin 2017 Les sujets traités au cours de l’exercice ont été nombreux. Ainsi, le Comité Stratégie et Responsabilité Sociétale a analysé : n Les projets de partenariats, de croissance externe et de restructuration du capital, et notamment étudié les dossiers Pumpkin, Mandarine Gestion, Younited Credit. n Les projets de développement interne du groupe mis en œuvre dans le cadre du plan stratégique Arkéa 2020 notamment le projet de création de la filiale Nouvelle Vague (création de l'établissement de paiement Max) et les projets de filialisation de la plateforme d’appels de Monext et de la plateforme des institutionnels d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels. C/ Les Comités spécialisés Cinq Comités spécialisés complètent les travaux et apportent un éclairage au Conseil d’administration. Chaque Comité s’est doté d’une charte de fonctionnement qui fixe les missions et les modalités d’organisation de l’instance. 80 % (1) n lusieurs points d’avancement des projets dans le cadre de la RSE, P ainsi que la notation extra-financière du Crédit Mutuel Arkéa réalisée par Vigéo, principale agence de notation RSE française. 2°/ Le Comité des rémunérations a pour mission de s’assurer de la cohérence générale des politiques et pratiques de rémunération au sein du Crédit Mutuel Arkéa et de ses filiales régulées. Au cours de l’exercice 2017, il s’est réuni à 5 reprises (6 réunions en 2016). Le taux d’assiduité moyen sur l’année a été de 100 %, avec le détail suivant : - assister le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa dans ses travaux. Présence aux réunions 2017 Thierry BOUGEARD Isabelle DARDE 100 % (1) 100 % (2) Auguste JACQ (Président) 100 % Patrick LE PROVOST 100 % (1) Membre du comité depuis le 2 juin 2017 (2) Membre du comité depuis le 30 juin 2017 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 39 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Au cours de l’exercice, le Comité a examiné : n es dispositifs de rémunération des salariés Arkéa Société des L Cadres de Direction et des mandataires sociaux ; validation de la rémunération variable annuelle et des primes attribuées : Au cours de l’exercice 2017, il s’est réuni à 7 reprises. (8 réunions en 2016). Le taux d’assiduité moyen sur l’année a été de 85 %, avec le détail suivant : n La - Aux dirigeants du Crédit Mutuel Arkéa - Au responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l’article L 511-64 du Code monétaire et financier et au responsable de la conformité - Aux salariés dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque du Crédit Mutuel Arkéa ou d’une filiale. périmètre et les modalités de rémunération de la population régulée du groupe Crédit Mutuel Arkéa en s’appuyant sur l’analyse des visas conformité et risques ; Présence aux réunions 2017 Christian DAVID 71 % Patrick LE PROVOST (1) 67 % Marc-Alexis ROQUEJOFFRE (1) 100 % Sophie VIOLLEAU (Présidente) (2) 100 % (1)Membre du comité à partir du 2 juin 2017 (2) Présidente du comité à partir du 2 juin 2017 Le Comité a, en 2017, procédé à : n Le n L’examen des conventions réglementées qui se sont poursuivies au cours de l’exercice relatives aux contrats de travail du Président et du Directeur général de Crédit Mutuel Arkéa ; n La politique de rémunération des filiales assujetties et soumises à la directive AIFM ; n Les atteintes des objectifs pour déclenchement de la part variable versée en 2017 des mandataires sociaux et des salariés ASCD. La fixation des objectifs de déclenchement part variable des mandataires sociaux et salariés ASCD pour 2017 ; n Le mécanisme de l’Intéressement à Long Terme (ILT) et la détermi- nation des objectifs de l’ILT pour la période 2017/2019 ; n L’atteinte des objectifs 2014-2016 pour le déclenchement de l’ILT versé en 2017 aux membres du Comité de Coordination Générale et de la bonification groupe ; n Les impacts des normes comptables IFRS9 sur les dispositifs de rémunération au sein du Groupe ; n Le panorama social 2016 du Groupe. n La sélection des candidatures 2017 au renouvellement et/ou à la nomination dans les fonctions de membre des Conseils d’administration et de surveillance des entités du groupe (+ de 160 dossiers); n La désignation de représentants du Crédit Mutuel Arkéa dans les organes délibérants des sociétés dans lesquelles le groupe détient une participation (29 dossiers étudiés) ; n L’examen de la nomination de membres exécutifs dans les filiales (14 dossiers) ; n L’identification et la proposition des candidatures des administrateurs indépendants ; n L’évaluation annuelle du fonctionnement du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa avec proposition de plan d’actions. Le Comité est chargé de la proposition de la composition des organes de surveillance de l’ensemble du groupe, des filiales et du Crédit Mutuel Arkéa. La première qualité d’un Conseil se trouvant dans l’équilibre de sa composition ainsi que la compétence et l’éthique de ses membres, le Comité s’attache lors de l’examen des candidatures pour les renouvellements ou les nominations dans les filiales intégrées du groupe à : 3°/ Le Comité des nominations a pour mission d’assister le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa en émettant : n Accroître le nombre de personnes du sexe sous-représenté au sein n Des n Rechercher propositions pour la nomination des administrateurs des filiales, des représentants permanents au sein des instances de gouvernance des sociétés dans lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa détient des participations financières ; des organes de surveillance des sociétés du groupe ; une diversité et une complémentarité des profils pour un fonctionnement efficace et expérimenté des différents Conseils d’administration et de surveillance ; n Composer, sauf cas particuliers, des organes de surveillance avec n es avis motivés sur les propositions du Président pour la nomiD nation du Directeur général et des Directeurs généraux délégués avant validation par le Conseil d’administration. des élus des Caisses locales des Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. 4°/ Le Comité des comptes a pour mission d’assister le Conseil d’administration dans l’appréciation des informations financières et dans le contrôle de leur fiabilité. Son rôle consiste à : 5 réunions se sont tenues en 2017 (9 en 2016). Le taux d’assiduité moyen sur l’année a été de 97 %, avec le détail suivant : Présence aux réunions 2017 n S’informer des principes comptables et de leur évolution ; n Apprécier la qualité des procédures comptables ; n E xaminer les comptes du Crédit Mutuel Arkéa avant leur présenta- tion au Conseil d’administration ; n Suivre le programme de travail des commissaires aux comptes et examiner les conclusions de leurs travaux. Le Comité a tenu, en 2017, 4 réunions (4 réunions en 2016). Le taux d’assiduité moyen sur l’année a été de 91 %, avec le détail suivant : Présence aux réunions 2017 Thierry BOUGEARD 100 % (1) Lionel DUNET Guillaume GLORIA 75 % 100 % (2) Marie-Thérèse GROUSSARD (Présidente) (2) Anne-Gaëlle LE BAIL (1) Colette SENE 100 % 67% François CHATEL (Président) 100 % Marta CRENN 100 % Christian DAVID 80 % Michel GOURTAY 100 % Monique HUET (1) 100 % (1) Membre du comité depuis le 2 juin 2017 En 2017, les thèmes étudiés par le Comité des risques et de contrôle interne ont été les suivants : 1) Dans le cadre du contrôle périodique : n L a présentation synthétique des 54 missions d’audit finalisées sur l’année 2017 ; n L a présentation de la synthèse annuelle 2016 des missions du Contrôle périodique réseaux ; n L’examen du Rapport Annuel de Contrôle Interne 2016 ; n L’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations au 30 novembre 2016 et au 31 mai 2017 (ACPR, BCE et département contrôle périodique métiers) ; 100 % n L a présentation de la modification des modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de progrès associés aux rapports d’audit de la DIGCP ; (1)Membre du comité depuis le 2 juin 2017 (2)Membre du comité depuis le 30 juin 2017 Les travaux du Comité ont porté sur : n L’examen et arrêté des comptes 2016 et le Plan 2017 ; n L’analyse des avis des commissaires aux comptes sur l’arrêté annuel ; n La revue du dispositif de contrôle interne des commissaires aux comptes ; n Les principes et méthodes comptables applicables à l’arrêté semestriel, contrôle interne et approche d'audit des commissaires aux comptes ; n La réforme européenne de l’audit ; n L’examen et arrêté des comptes consolidés semestriels et avis des commissaires aux comptes sur l’arrêté semestriel ; n Le calendrier du déploiement des normes comptables IFRS9 ; n La présentation du nouveau format du rapport d’audit ; n Les principes comptables d'arrêté et calendriers ; n Le point sur les mandats des commissaires aux comptes. 5°/ Le Comité des Risques et de Contrôle Interne a pour mission d’assister le Conseil d’administration dans sa responsabilité de surveillance des risques du Crédit Mutuel Arkéa et du dispositif de contrôle interne. n L a présentation des travaux de mise à jour de la cartographie des risques de la DIGCP ; n L a présentation de la procédure d’élaboration du plan de contrôle périodique 2018 ; n La présentation du projet de plan de contrôle périodique 2018. 2) Dans le cadre de la conformité et du contrôle permanent : n L’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et du contrôle de la conformité ; n L’examen annuel de l’activité LCB-FT n La validation de la mise à jour des chartes de contrôle interne et de conformité du groupe Crédit Mutuel Arkéa ; n La présentation du résultat du programme annuel de contrôle des chèques 2016 ; n Le rapport annuel RCSI 2016 - AMF. 3) Dans le cadre du suivi et de la surveillance des risques : n La présentation du reporting risques ; n La validation de la révision de la charte de la fonction de gestion des risques ; n n a présentation de la nouvelle organisation de la direction des L risques du Crédit Mutuel Arkéa ; ’examen de la compatibilité des prix des produits et services avec L la stratégie en matière de risques (CMF article L. 511-94) : étude de la corrélation entre taux de crédits et risque de crédits à l’octroi (notation interne) ; DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 41 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE n ’actualisation du cadre d’appétence au risque et la présentation L du projet de limites 2018 ; n La conformité réglementaire du dispositif de rémunération variable. 4) Dans le cadre de l’arrêté des comptes n L’examen des observations formulées par le Comité des comptes sur les présentations relatives aux comptes annuels dans le cadre de l’arrêté au 31 décembre 2017 et de l’arrêté au 30 juin 2017 (principes comptables, états financiers, synthèses et analyses, travaux des CAC…) 5) Le point régulier sur les missions des tutelles (BCE, ACPR, inspection générale de la Banque de France, AMF…) 6) Les questions diverses n Le suivi des demandes du Comité des risques et de contrôle interne (à chaque séance) ; n La présentation du bilan d’activité du Comité pour l’année 2016 ; n La validation du calendrier 2018 des séances du Comité des risques et de contrôle interne. D/ Evaluation du fonctionnement du Conseil d’administration Au moins une fois par an, à l’initiative du Président du Comité des nominations, un point de l’ordre du jour du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa est consacré à l’évaluation du fonctionnement du Conseil et de ses comités spécialisés. Tous les trois ans le Comité seul, ou avec le concours d’un consultant, met en œuvre une évaluation formalisée du Conseil d’administration. La précédente évaluation formalisée du fonctionnement du Conseil a été réalisée fin 2015. La synthèse des travaux des consultants confirmait l’existence d’une gouvernance structurée autour d’administrateurs motivés et engagés. La qualité des dossiers présentés à l’analyse et autorisations des Comités et du Conseil d’administration est notoire et permet aux administrateurs de prendre des décisions éclairées dans le cadre d’une vision stratégique parfaitement exprimée et partagée. Le fonctionnement du Conseil d’administration avec la Direction générale est jugé confiant et équilibré. En 2017, le Comité des nominations, à partir notamment d’échanges avec les Présidents des quatre autres Comités spécialisés, a réalisé le bilan annuel du fonctionnement du Conseil d’administration et de ses Comités spécialisés. Le Conseil d’administration a lors de sa réunion du 23 novembre 2017 procédé à l’examen des éléments présentés : alors que plusieurs points de satisfaction ont été relevés, des préconisations ont été émises afin d’accroitre encore la performance du Conseil d’administration et de ses Comités spécialisés. 2.3 Les mandataires sociaux exécutifs Au cours de l’exercice 2017, Monsieur Dominique Andro (58 ans) a démissionné de son mandat de Directeur général délégué du Crédit Mutuel Arkéa. Les mandataires sociaux exécutifs du Crédit Mutuel Arkéa au 31 décembre 2017 sont : Ronan LE MOAL, Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa, 45 ans Diplômé d’HEC, Ronan LE MOAL a intégré le Crédit Mutuel de Bretagne en 1995 à l’Organisation générale, avant de devenir Responsable du Contrôle de gestion en 2000. Nommé en 2001 Directeur technique et financier de Suravenir, filiale assurance vie du Crédit Mutuel Arkéa, il devient en 2005 le Directeur général de Symphonis, qui fusionne en 2007 avec la filiale de courtage en ligne Fortuneo. Jusqu’en 2008, il est Président du directoire de Fortuneo et Président du directoire de Procapital, filiale de prestations de services titres à destination des établissements financiers. En 2008, il est nommé Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa. Il mène la transformation numérique du groupe qui, sous son impulsion, multiplie les innovations et confirme son engagement au coeur de l'écosystème digital. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Directeur général d’Arkéa SCD et représentant permanent Autres mandats exercés hors du Crédit Mutuel Arkéa n du Crédit Mutuel Arkéa au Conseil d'administration n Membre du Conseil de Surveillance du GIE Armoney Représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Cartes de paiements n Représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa au Conseil d’administration de Tikehau Capital Advisors n Administrateur de Y Capital (smartangels) DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 43 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Anne LE GOFF, Directeur général délégué du Crédit Mutuel Arkéa, 44 ans Biographie résumée Membre qualifiée de l’Institut des actuaires français et diplômée du Centre des hautes études d’assurances, Anne LE GOFF a rejoint Suravenir, la filiale d’assurance-vie et de prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa, en 1996, en tant qu’actuaire puis Responsable de l’actuariat. De 2006 à 2008, Anne Le Goff a occupé des responsabilités dans les domaines du contrôle et de la maîtrise des risques du Groupe. En septembre 2008, elle a intégré le cabinet de la Présidence avant d’être nommée Secrétaire général début 2011. Anne Le Goff occupait depuis 2012 les fonctions de Directeur du Secrétariat général et de la communication institutionnelle du groupe. Depuis mai 2016, elle dirige le pôle « Supports au développement » du Crédit Mutuel Arkéa qui recouvre les directions Finances et Participations, Marchés financiers, Risques, Juridique, Conformité et Contrôle Permanent, Organisation et Moyens Généraux du groupe. Les missions du pôle visent à accompagner le développement du groupe et assurer le pilotage resserré du projet stratégique Arkéa 2020. Autres mandats exercés au sein du Crédit Mutuel Arkéa n Membre n Directeur n Représentant général d’Arkéa Public Sector SCF et représentant perma- nent du Crédit Mutuel Arkéa n Directeur général d’Arkéa Home Loans SFH et représentant perma- nent du Crédit Mutuel Arkéa n Membre n du Conseil de surveillance de Bretagne Digital Participative permanent du Crédit Mutuel Arkéa au Comité de surveillance de New Primonial Holding n Administrateur d’Euro Arkéa 10 n Administrateur d’Euro Arkéa 11 du Directoire d’Arkéa Bourse Retail Représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa au Conseil d’administration de CEOI-BIE Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour la représenter dans ses rapports avec les tiers. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. 2.4 Les instances et travaux de Direction générale Le Comité exécutif du Crédit Mutuel Arkéa a pour mission générale Le Comité de coordination générale du Crédit Mutuel Arkéa a pour d'assister le Directeur général du groupe dans le pilotage straté- missions : gique et le développement de la performance. Son rôle consiste à : n piloter la mise en œuvre de la stratégie définie par le Conseil d’administration et allouer les moyens nécessaires à sa mise en place ; n f ixer réalisation ; Comité exécutif ; constituer un espace d’échange entre les fonctions de déve- loppement et les fonctions régaliennes, sur l’actualité et sur des thématiques récurrentes ou prospectives ; l’activité de l’ensemble du groupe ; n examiner définir certaines politiques générales d’entreprise et les déci- sions qui s’y rattachent, en appui des orientations fixées par le n de les objectifs des composantes du groupe et veiller à leur n suivre n de n d’aborder les questions d’organisation et d’intérêt général du les sujets éventuels liés à la coordination du contrôle interne. groupe. Le Comité exécutif se réunit chaque semaine et se compose, au 31 décembre 2017, de : Ronan LE MOAL Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa Anne LE GOFF Directeur général délégué chargé du pôle Supports au développement Frédéric LAURENT Directeur général adjoint chargé du pôle Innovation et opérations Christelle LE BERRE Directeur en charge du square Arkéa Tarak ACHICH Directeur chargé du pôle B2B et services spécialisés Bertrand BLANPAIN Directeur chargé du pôle Entreprises et institutionnels Marc GOSSELIN Directeur des Ressources humaines Bernard LE BRAS Directeur chargé du pôle Produits Le Comité de coordination générale se réunit au moins une fois par trimestre et comprend en plus des membres du Comité exécutif: Philippe ROUXEL Directeur général de la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne Jean-Marc JAY Directeur général de la fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest Hélène BERNICOT Directrice du Secrétariat général et de la communication institutionnelle Anne-Laure NAVEOS Directeur Croissance externe et partenariats Jean-Marie ALFONSI Directeur Financier Didier ARDOUIN Directeur général de la filiale Nouvelle vague Antoine LEFEBVRE Directeur de la Conformité et contrôle permanent Alain TAROUILLY Directeur de l’Inspection générale et du contrôle périodique Jean-Luc LE PACHE Directeur adjoint chargé du pôle Supports au développement Jean-Luc QUEGUINER Directeur des Risques Morgan MARZIN Directeur d'Arkéa 360° DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 45 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Dans le cadre de ses prérogatives et pouvoirs, afin d’assurer pertinence et qualité de ses décisions, la Direction générale du Crédit Mutuel Arkéa structure son organisation autour de comités transversaux auxquels prennent part un ou plusieurs des membres du Comité de coordination générale. Ces comités sont : n le Comité de contrôle périodique ; n le Comité de la conformité et du contrôle permanent ; n le Comité de gestion de bilan ; n le Comité de crédits ; n le Comité des engagements clientèle ; n le Comité de surveillance des risques ; n le Comité de contreparties ; n le Comité de référencement ; n le Comité immobilier ; n le Comité innovation ; n le Comité lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 2.5 Les conventions au bénéfice des mandataires sociaux Au cours de l’exercice aucune convention n’est intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 47 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.6 Les conflits d'interêts au niveau des organes d'administration et de direction A la date du dépôt du présent Document de référence, il n’y a pas Chaque entité a la charge de décliner la politique en son sein afin de conflit d’intérêt entre les membres du Conseil d’administration de satisfaire aux obligations de prévention, d’identification et de et du Comité exécutif du Crédit Mutuel Arkéa et la société. En tout gestion des situations de conflits d'intérêts potentiels ou avérés. A état de cause, si l’un des membres du Conseil d’administration du ce titre, chaque entité tient à jour un registre permettant de consi- Crédit Mutuel Arkéa se trouvait en situation de conflit d’intérêts, gner les situations de conflits d’intérêts examinées et assure le même potentiel, il serait tenu de s’abstenir de participer au vote de suivi des situations éventuelles de conflits non résolus. la délibération correspondante. Un cadre de contrôle transverse a également été mis à disposition Le Crédit Mutuel Arkéa dispose d’une politique de gestion des afin de contrôler la correcte déclinaison de cette politique par les conflits d'intérêts qui a été validée par son Conseil d’administra- entités du groupe. tion. Ce document cadre fixe les règles applicables au sein du groupe en matière de d’identification, de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Une sensibilisation à destination des administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa a par ailleurs été opérée par la direction de la Conformité et du contrôle permanent en 2016. Elle sera renouvelée en 2018. 2.7 Les procédures de contrôle interne La gouvernance du contrôle interne s’exerce dans le respect des du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du principes de la Charte du gouvernement d’entreprise de Crédit secteur de la banque, des services de paiement et des services Mutuel Arkéa adoptée par le Conseil d’administration, le 12 sep- d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle tembre 2008. prudentiel et de résolution. L’organisation du contrôle interne est décrite dans la Charte de Concernant la comptabilisation des opérations, le Comité des contrôle interne du groupe. comptes analyse et contrôle les comptes globalisés et consolidés Les dirigeants effectifs du groupe sont responsables de la déter- avant leur présentation à l’organe de surveillance. mination effective des orientations de l’activité (art.L 511-13 du L’organe de surveillance de chaque filiale du Crédit Mutuel Arkéa code monétaire et financier). Ils mettent notamment en œuvre les valide l’application des principes de la Charte ainsi que leur adapta- dispositifs concourant au contrôle interne en veillant à les adapter tion à l’entité et en confie la mise en œuvre aux dirigeants effectifs. aux différents risques auxquels le groupe est exposé. Ils informent l’organe de surveillance du groupe de l’avancement de cette mise en œuvre et de l’état des dispositifs, ainsi que du degré de maîtrise des risques qu’ils permettent. L’organe de surveillance du groupe s’assure périodiquement de la qualité des dispositifs mis en œuvre et du degré de maîtrise des risques auxquels le groupe s’expose, sur la base des informations que lui fournissent le Président du Comité des risques et de contrôle interne groupe et le Directeur de l’Inspection générale et du contrôle périodique (notamment les informations requises au titre du rapport annuel sur le contrôle interne conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). L’organe de surveillance du groupe est informé par la direction des Risques du Crédit Mutuel Arkéa de la mesure et de la surveillance L’organisation du dispositif de conformité et de contrôle permanent a été revue en 2016 afin de renforcer son efficacité et son indépendance: n Rattachement de la direction de la Conformité et du contrôle permanent à un Directeur général Délégué. En sa qualité de Directeur de la Conformité, Antoine LEFEBVRE est rattaché à Anne LE GOFF, Directeur général délégué du pôle Supports au développement. n Intégration de tous les postes dédiés à la conformité et au contrôle permanent à la direction de la Conformité et du contrôle permanent sur le périmètre de l’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa (15589), n S éparation au sein de la direction de la Conformité et du contrôle permanent des fonctions de contrôle permanent et de contrôle de la conformité par la création de deux départements distincts, des risques auxquels le groupe est exposé (notamment les infor- Séparation au sein de chaque département des fonctions liées au mations requises au titre du rapport annuel sur la mesure et la sur- périmètre groupe de celles dédiées au périmètre de l’établissement veillance des risques conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 de crédit Crédit Mutuel Arkéa (15589). relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Le Comité des risques et de contrôle interne groupe a pour mission d’assister l’organe de surveillance dans sa responsabilité de Le contrôle permanent L’organisation du «contrôle permanent » s’appuie sur les dispositions de la Charte de contrôle interne du groupe qui établit deux niveaux de contrôle permanent au sein du Crédit Mutuel Arkéa comme suit : contrôle des risques conformément aux dispositions de l’arrêté DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 49 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Contrôle opérationnel de premier niveau : contrôles opération- contrôle permanent des structures du périmètre globalisé 15589 nels mis en œuvre au sein des processus, avant leur dénouement. et pilote le dispositif de contrôle permanent et de contrôle de la Il s’agit dans ce cas de dispositif de maîtrise des risques. conformité au niveau consolidé. Contrôle permanent de second niveau : contrôles permanents Le dispositif de contrôle de la conformité mis en œuvre a posteriori des processus. Ce second niveau est à son tour divisé en deux types de contrôles en fonction de l'indépendance de la personne qui le réalise : n contrôles permanents de 2nd niveau métiers : contrôle perma- nent de second niveau opéré par une personne qui n'appartient pas à la filière "contrôle permanent" ; Afin de garantir une homogénéité des pratiques dans le groupe, la direction de la Conformité et du contrôle permanent pilote et anime la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de la conformité du groupe y compris la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La direction de la Conformité et du contrôle permanent s’appuie n contrôles permanents de 2nd niveau RCP : contrôle pris en charge sur la Charte de la conformité du groupe. Elle complète la Charte de par le responsable du contrôle permanent directement rattaché contrôle interne en définissant les dispositifs mis en œuvre au sein au responsable de la structure et assisté ou non d’une équipe. du groupe pour prévenir et maîtriser le risque de non-conformité. Cette distinction étant posée, l’organisation du contrôle permanent et du contrôle de la conformité au sein du Crédit Mutuel Arkéa, s’appuie sur les principes suivants : Les domaines d’intervention sont : - La veille concernant les évolutions du cadre prudentiel posé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entre- - l’organisation du contrôle permanent couvre tous les risques pour prises du secteur de la banque, des services de paiement et des tous les métiers du groupe quelle que soit l’organisation juridique services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de des activités génératrices de ces risques ; contrôle prudentiel et de résolution, le règlement général de l’AMF, - la responsabilité finale de la conformité aux exigences réglementaires en matière de contrôle permanent incombe aux dirigeants effectifs de chaque entité et du Crédit Mutuel Arkéa pour la vision consolidée ; - chaque entité filiale organise la filière de contrôle permanent et de contrôle de la conformité en son sein et rapporte directement au Crédit Mutuel Arkéa ; - les acteurs en charge du contrôle permanent de second niveau d’un processus n’interviennent pas dans l’exécution de ce processus pour bien assurer une étanchéité entre contrôle permanent de premier niveau et contrôle permanent de second niveau ; - la qualité du contrôle permanent entre dans l’appréciation du pilotage ou du management d’une activité. Cette organisation s’inscrit dans la droite ligne de l’organisation pyramidale du groupe, l’ensemble étant placé sous la gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa. la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. - La définition et l’animation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris la maîtrise d’ouvrage des outils groupe. L’exercice 2016 a vu ce dispositif renforcé conformément aux exigences réglementaires. Des travaux ont été menés notamment sur les outils de surveillance des opérations ainsi que sur les diligences en matière de connaissance client à l’entrée en relation et durant toute la relation d’affaires. - La définition et l’animation du dispositif de conformité des services d’investissement groupe (par référence au règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers), qui a pour mission d’animer et de coordonner les dispositifs de conformité du groupe relevant de la tutelle AMF. - L’animation de la démarche d’amélioration permanente de la qualité des données recueillies sur la clientèle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro- Elle doit permettre aux instances du Crédit Mutuel Arkéa de guider risme ainsi que de la lutte contre la fraude fiscale et notamment la prise de risque et d’en maîtriser les effets potentiels avec une de la règlementation américaine FATCA et de la norme commune assurance raisonnable. de déclaration OCDE/CRS. La direction de la Conformité et du contrôle permanent (DCCP) - La définition des normes de connaissance client (« Know Your du Crédit Mutuel Arkéa, rattachée au Directeur général délégué customer » – KYC) tant en matière d’identification, d’information en charge du pôle Supports au Développement, assure l’anima- et documentation, que d’évaluation des risques et de surveillance tion des responsables du contrôle permanent et du contrôle de de la bonne application de ces règles. la conformité des entités filiales du groupe, la prise en charge du - La définition et l’animation de dispositifs groupe visant à protéger la clientèle. La protection de la clientèle doit être déclinée à toutes les étapes de la commercialisation d’un produit ou d’un service : publicité, information pré-contractuelle, devoir de conseil, déroulement d’un contrat de la souscription à son dénouement. Les dispositifs cadre relatifs au droit au compte, à la mobilité bancaire, à l’inclusion bancaire, au traitement des réclamations clients, à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et opérations d’assurance (IAS) ou à la connaissance client en matière de distribution de produits d’épargne concourent à cet objectif de protection. - La définition et l’animation du dispositif cadre groupe relatif à la gestion des conflits d’intérêts. Le dispositif qui s’applique à toutes les entités du groupe, fixe les principes de détection, prévention et gestion des conflits d’intérêts au sein du groupe. - La définition et l’animation des dispositifs relevant du chapitre II de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment : - Les procédures d’approbation préalable de la conformité: n Le dispositif cadre groupe qui doit être décliné par toutes les entités du groupe, prévoit la validation préalable de la conformité des nouveaux produits, projets, services, nouvelles activités ou transformations significatives de produits pré-existants destinés à des clients qui sont susceptibles d'avoir un impact en termes de risques pour le groupe et/ou la clientèle ainsi que les projets de croissance externe et de partenariats ou les projets d'investissements du Crédit Mutuel Arkéa. - La procédure relative à l’interrogation sur dysfonctionnement en matière de conformité : n Le dispositif groupe permet à chaque collaborateur d'interroger le responsable de la conformité de son entité sur tout dysfonctionnement éventuel dans la mise en œuvre des obligations de conformité dans le cadre des activités inhérentes à l'objet social de l'entité. Ce dispositif a été enrichi en 2017 pour intégrer les nouvelles exigences règlementaires en matière de droit d’alerte désormais conféré aux personnels des établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement, compagnies financières holding/holding mixtes et entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l’ACPR, de signaler directement à l’ACPR des manquements ou infractions commis ou susceptibles d’être commis. - Le dispositif cadre de gestion des activités essentielles ou importantes externalisées : n Ce dispositif groupe qui porte sur « la gestion des prestations de service externalisées incluant les prestations essentielles externalisées (PEE) » encadre les processus de conclusion des contrats, de suivi des prestations et d’archivage des contrats. La liste des activités et des processus essentiels a été révisée par la direction des Risques sur l’exercice 2017. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique renforce les obligations des entreprises quant à la prévention et la gestion effective des risques associés. En complément du code de bonne conduite décrivant les comportements à proscrire, il appartient au groupe Crédit Mutuel Arkéa de mettre en œuvre le dispositif de prévention et de détection des risques de corruption et de trafic d’influence, en intégrant : - Un dispositif d’alerte interne, - Une cartographie des risques, - Une procédure de vérification de l’intégrité et d’évaluation de la situation des différents acteurs que sont les clients, les fournisseurs, les partenaires, les intermédiaires, - Des contrôles comptables internes ou externes, - Une formation au personnel le plus exposé, - Une politique de sanctions disciplinaires. La direction de la Conformité et du contrôle permanent s’assure de la bonne déclinaison des dispositifs cadre par les entités par la validation des procédures opérationnelles des entités. Par ailleurs, la direction de la Conformité et du contrôle permanent rencontre chaque année les responsables de la conformité des entités afin de faire un état des lieux de la déclinaison opérationnelle des dispositifs cadre. Lorsque des recommandations sont formulées à l’occasion des échanges, celles-ci font l’objet d’un suivi annuel par la DCCP. En 2017, l’ensemble des entités ont été rencontrées. Toute révision des dispositifs de contrôle de la conformité implique la validation du Comité de Conformité et de contrôle permanent groupe ainsi qu’une présentation en Comité des risques et de contrôle interne. La procédure de gouvernance des dispositifs cadre de contrôle permanent et conformité fixe les modalités de mise en place des dispositifs cadre et les modalités de déclinaison des dispositifs par les entités. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 51 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Comité de la conformité et de contrôle permanent groupe - les risques sont identifiés et gérés de manière appropriée, Le Comité de la Conformité et du contrôle permanent (CCCP) est - l’interaction entre les différents acteurs du gouvernement d’entre- présidé par le Directeur général délégué en charge du ôle Supports au développement, du Crédit Mutuel Arkéa. prise a lieu comme il se doit, - les informations financières, de gestion et d’exploitation significa- Il comprend deux autres membres du Comité exécutif: le Directeur tives sont exactes, fiables et émises en temps utile aux instances du Pôle BtoB et services spécialisés et le Directeur du pôle Clien- délibérantes et exécutives, tèle retail. En outre, en sont également membres, l’adjoint au Directeur du pôle Supports au développement et le Directeur Juridique du groupe. Le Directeur de la Conformité et du contrôle permanent est secrétaire du CCCP et le Directeur de l’Inspection générale et du contrôle périodique, ou son adjoint, est présent, en sa qualité d'invité. Il a pour mission de s'assurer du respect des règles encadrant la prise de risque et de vérifier la bonne adéquation des dispositifs de contrôle permanent, y compris en matière de contrôle de la conformité, aux activités et risques du groupe. - les actions des salariés sont conformes aux réglementations, normes et procédures en vigueur, - les ressources sont acquises de manière économique, utilisées de manière efficiente et protégées de manière adéquate, - les programmes, plans et objectifs sont réalisés, - la qualité et l’amélioration continue des processus de contrôle interne de l’organisation sont encouragées, - les questions législatives et réglementaires significatives impac- Pour ce faire, il passe en revue toute évolution significative du dis- tant l’organisation sont identifiées et traitées de manière appro- positif de contrôle permanent, y compris en matière de contrôle de priée. la conformité et notamment du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et prend connaissance des risques encourus par le groupe sur la base des travaux de la direction de la Conformité et du contrôle permanent. Il s’est réuni à quatre reprises en 2017. Le contrôle périodique La réalisation du contrôle périodique est assurée par la direction de l’Inspection générale et du contrôle périodique (DIGCP). Pour exercer ses missions, la DIGCP a développé un corps de procédures notamment dans les domaines du contrôle périodique des risques métiers et réseaux. Ces procédures ont, en 2017, fait l'objet d'actualisations et de renforcements qui ont plus particulièrement concerné les modalités d’élaboration et de suivi de la mise en œuvre des plans de progrès associés aux rapports d’audit « métiers » ainsi que le programme pluriannuel de contrôle des caisses locales. Elle exerce son activité sur l’ensemble des structures du groupe Pour mener à bien ses missions, la DIGCP a élaboré sa propre conformément au dispositif cadre de contrôle périodique adopté cartographie des risques ; celle-ci constitue l’une des principales et mis en œuvre au sein de ce dernier. Il convient de préciser que, sources d'élaboration du plan annuel de contrôle périodique s’agissant des filiales, la DIGCP agit dans le cadre de conventions sachant que les thématiques de ce dernier sont également déter- de délégation d’exercice du contrôle périodique dûment régulari- minées à partir notamment des éléments suivants : sées. Sur l’ensemble du périmètre du groupe, la DIGCP exerce ainsi son contrôle selon les termes, conditions et modalités prévus par les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mission de la DIGCP est d’apporter une assurance indépen- - les points d’attention signalés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par la Banque centrale européenne lors de leurs interventions et dans leurs rapports annuels respectifs, - les demandes du Comité des risques et de contrôle interne, - les demandes des membres du Comité exécutif du groupe, dante et objective sur la conformité de l'exercice des activités du - l’exploitation des « retours d’expérience » des missions anté- groupe et de fournir des services de conseil et des propositions rieures réalisées par le département contrôle périodique métiers. contribuant à créer de la valeur ajoutée et à améliorer le degré de maîtrise des opérations du groupe. Elle contribue ainsi à l’atteinte des objectifs du groupe en évaluant par une approche systématique et méthodique les processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise afin de déterminer s’ils sont appropriés et fonctionnent de manière à assurer que : - l'exercice des activités s'effectue de façon conforme, Le principe consistant à réaliser une revue post-acquisition, à partir du sixième mois suivant l’intégration dans le groupe, de toute acquisition significative est par ailleurs mis en œuvre dans le cadre du plan annuel de contrôle périodique. Ce plan distingue un programme spécifique de contrôle appliqué aux réseaux des caisses locales de Crédit Mutuel et des agences des filiales, et un programme concernant les activités des directions centrales, des sociétés et des filiales du groupe. L'ensemble constitue le plan annuel de contrôle périodique de la DIGCP ; celui-ci s'inscrit dans le cadre d'un plan pluri-annuel qui permet d'assurer la couverture des principales zones de risques identifiées dans la cartographie des risques privative de la DIGCP ainsi que des axes de développement du Crédit Mutuel Arkéa. Le plan de missions de contrôle périodique ainsi établi est validé par le Comité des risques et de contrôle interne, émanation de l’organe de surveillance, et arrêté par le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Il comprend systématiquement des interventions annuelles sur les risques majeurs qui ont trait aux domaines du crédit, des marchés de capitaux, des processus comptables, de l’informatique, des risques opérationnels. Un croisement est réalisé entre les missions effectuées sur les trois derniers exercices et les typologies de risques définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce croisement permet d'apprécier le niveau de couverture de chacun des risques et de programmer les missions permettant de s'assurer de la conformité de l'exercice des activités. Lors de l'établissement du plan de contrôle périodique 2018, ce croisement a été réalisé afin d'apprécier notamment la couverture des risques majeurs. De plus, dans le cadre de la décision prise en la matière par l’Au- Le Comité de contrôle périodique Sous la présidence du Directeur général, ce Comité est chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle périodique notamment sur la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques encourus au niveau consolidé et de proposer autant que de besoin des actions complémentaires. Il est associé à la définition du programme annuel de contrôle périodique. Il prend connaissance des conclusions des rapports de contrôle et d’audit, valide les recommandations contenues dans ces rapports et assure le suivi de leur mise en œuvre. Les membres du Comité sont : - le Directeur général (Président), - l’adjoint au Directeur du pôle Supports au développement, - le Directeur du pôle Entreprises et Institutionnels, - le Directeur du pôle Produits, - le Directeur du Pôle Innovation et opérations, - le Directeur de l’Inspection générale et du contrôle périodique, - la Directrice adjointe de l’Inspection générale et du contrôle périodique - le Responsable du département Contrôle périodique métiers, qui assure le secrétariat du comité torité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la La périodicité des réunions est fixée à un minimum de trois fois certification des comptes annuels des caisses de Crédit Mutuel, par an. Le Comité de contrôle périodique s’est réuni à huit reprises la DIGCP effectue chaque année le contrôle des comptes des en 2017. caisses locales des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central, avant leur présentation à l'Assemblée générale des sociétaires, et ceci conformément aux normes de révision comptable. Par ailleurs, en matière de contrôle, la DIGCP a spécifiquement en charge la détection et le traitement des fraudes internes. Dans ce cadre, il lui revient de déployer un système de contrôle à distance par sondage et, de manière générale, de contribuer à la prévention et la détection des fraudes internes par les moyens appropriés. En la matière, la DIGCP a spécifiquement en charge le contrôle des comptes des collaborateurs et de la bonne application par les administrateurs des obligations leur incombant, dans le respect des règlementations en vigueur et conformément aux textes, normes et principes adoptés au sein du Crédit Mutuel. Le Comité des risques et de contrôle interne Le Comité des risques et de contrôle interne a pour mission d’assister le Conseil d’administration dans sa responsabilité de contrôle des risques du Crédit Mutuel Arkéa, conformément aux dispositions des articles L511-89 et L 511-92 à L511-97 du code monétaire et financier et à celles de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sa mission répond également aux exigences de l’article L 823-19 du code de commerce qui précise que ce comité spécialisé est chargé du suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société. Dans ce cadre, son rôle consiste à conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale du Crédit Mutuel Arkéa et l’appétence en matière de risques tant actuels que futurs et à l’assister dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par la direction effective de l’établissement et le responsable de la fonction gestion des risques. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 53 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Il porte ainsi une appréciation sur la cohérence des systèmes de Le Comité est en liaison directe avec le directeur de l’Inspection mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et propose, en générale et du contrôle périodique de façon à garantir un niveau tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre. Il porte adéquat d’indépendance et de communication. Pour ce faire, le également une appréciation sur la qualité du contrôle interne du Comité peut contacter librement et à tout moment le directeur de Crédit Mutuel Arkéa. Le Comité des risques et de contrôle interne l’Inspection générale et du contrôle périodique s’il l'estime néces- attire l’attention de ce dernier sur toute situation de risques dont il saire. considère qu’elle justifie une vigilance particulière. Ses missions, objectifs, composition et règles de fonctionnement sont formalisés dans une Charte dédiée actualisée par la Direction de l'inspection générale et du contrôle périodique et approuvée par l’organe de surveillance. La dernière actualisation a été effectuée en 2016 afin d’intégrer les évolutions liées à la refonte du Comité. Pour exercer les missions qui lui sont ainsi confiées, le Comité des risques et de contrôle interne reçoit de la Direction générale du Cré- Le Comité des risques et de contrôle interne est composé d’au moins quatre administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa dont le Président du Comité, nommés par le Conseil d’Administration du Crédit Mutuel Arkéa. Sont invités : - le Président du groupe, dit Mutuel Arkéa toute l'information utile et les rapports relatifs à: - le Directeur général du groupe, - l'évaluation et l’évolution des risques ; - le Directeur des risques, - la qualité et l'étendue des contrôles ; - le Directeur de la conformité et du contrôle permanent, - l'évolution significative de l'exposition de l'entreprise. - le Directeur de l’Inspection générale et du contrôle périodique, S’agissant plus particulièrement des travaux menés par le Comité - la Directrice adjointe de l’Inspection générale et du contrôle pério- des risques et de contrôle interne, il convient de relever que ce comité : - évalue la stratégie globale et l’appétence du groupe en matière de risques tant actuels que futurs, en examinant notamment la politique d’appétence aux risques ; - s’assure du suivi et du contrôle des risques en examinant en particulier les reporting des risques ; - examine si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques ; - examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations sont compatibles avec la politique de risque du groupe et la situation de celui-ci en la matière ; - valide le plan annuel de contrôle périodique ; - se fait présenter les conclusions des rapports établis par la Direction de l’inspection générale et du contrôle périodique et les valide ; - examine le rapport annuel de contrôle interne ; - prend connaissance des conclusions des rapports établis par les autorités de tutelle, l’Inspection générale de la Confédération nationale du Crédit Mutuel et les auditeurs externes ; - rend compte de ses travaux au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa, notamment en portant à la connaissance de ce dernier son appréciation en matière d’évaluation des risques. dique, - le responsable du département Contrôle périodique des risques métiers (secrétaire), - au-delà, d’autres directeurs peuvent être invités en fonction de l’ordre du jour. La périodicité des réunions est fixée à un minimum de cinq fois par an, étant précisé qu’il s’est réuni cinq fois en 2017. Les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au La Direction financière – Pilotage Financier anime la filière de traitement de l’information comptable contrôle de gestion des différentes entités du groupe qui concourt L’élaboration des informations comptables et financières du groupe est réalisée par le pôle Supports au développement. L’organisation centralise les activités clés permettant de garantir la qualité de l’information comptable sur le périmètre du groupe. Ainsi, le pôle Supports au développement définit les règles et les à la sécurisation des données financières, notamment au travers des fonctions de contrôle budgétaire et d’analyse des résultats. Encadrés par des procédures propres au pôle Supports au développement, ces processus sont contrôlés au-delà des interventions du groupe, par les commissaires aux comptes. méthodes comptables, assure la conception et la maintenance Un Comité des comptes vient compléter le dispositif. Il assiste le des schémas comptables (la validation des spécificités liées aux Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa dans l’apprécia- activités d’assurance et de crédit-bail est déléguée à des équipes tion des informations financières et dans le contrôle de leur fia- métier dédiées), met en œuvre le processus de justification des bilité. Il examine les comptes du groupe et de ses composantes comptes en lien avec les structures gestionnaires du groupe ainsi avant leur présentation au Conseil. Ce Comité s’est réuni quatre que les procédures de contrôle et d’analyse nécessaires à l’élabo- fois en 2017. ration et au traitement de l’information comptable tant pour le Crédit Mutuel Arkéa que pour l’ensemble des filiales délégantes. L’organisation de la comptabilisation des opérations est basée sur deux activités : la tenue de comptabilité et la consolidation du groupe. La tenue de comptabilité (établissement des comptes sociaux et des liasses de consolidation associées) ainsi que la production et la diffusion des déclarations réglementaires des entités du groupe sont assurées directement par les directions financières des sociétés ou par la Direction des comptabilités du Crédit Mutuel Arkéa dans le cadre d’une délégation formalisée. La Direction des comptabilités collecte l’ensemble des informations comptables et assure la consolidation des données. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 55 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.8 Rémunération des dirigeants La politique de rémunération des dirigeants, c’est-à-dire le Pré- Les indicateurs définis pour les dirigeants sont ensuite validés par sident, le Directeur général et les Directeurs généraux délégués du le Conseil d’administration. groupe Crédit Mutuel Arkéa, répond aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, l'assemblée générale ordinaire du Crédit Mutuel Arkéa du 4 mai 2017, en application des dispositions de l'article L 225- Les Dirigeants bénéficient d’un salaire fixe et de dispositifs de 37-2 du code de commerce a procédé à l'examen, ex-ante, des rémunération variable, dont les modalités de calcul et de verse- principes et des critères de détermination, de répartition et d’attri- ment différé sont définies annuellement par le Conseil d’adminis- bution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant tration sur proposition du Comité des rémunérations. la rémunération totale des mandataires sociaux du Crédit Mutuel Complémentaire de la rémunération fixe, la rémunération variable Arkéa. annuelle rémunère les réalisations quantitatives et/ou qualitatives A compter de 2018, le versement aux mandataires sociaux du Cré- mesurées à partir des performances constatées et des évaluations dit Mutuel Arkéa des éléments de rémunération variables et excep- individuelles au regard des objectifs fixés. Cette rémunération est tionnels est conditionné, conformément aux dispositions prévues composée d’une part liée aux résultats du groupe et d’une part liée à l’article L 225-100 du code de commerce, à l'approbation préa- à la performance individuelle du dirigeant ou de l’activité dont il lable par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du Crédit est responsable. Elle est conditionnée par l’atteinte des objectifs Mutuel Arkéa. mesurant la performance groupe. Les dirigeants bénéficient d’une rémunération fixe, d’un dispositif Pour l’exercice 2017, les critères liés aux résultats du groupe sont le de rémunération variable annuelle et par ailleurs, d'un dispositif résultat d’exploitation, le coefficient d’exploitation et le coefficient d'Intéressement à Long Terme (ILT) décrit ci-dessous. d’engagement (ratio encours crédits/encours dépôts). Au titre de l’exercice 2017, la rémunération variable annuelle du La condition relative à l‘atteinte des indicateurs groupe est réalisée Président et du Directeur général du Groupe Crédit Mutuel Arkéa lorsque cumulativement : est plafonnée à 100 % de la rémunération fixe. Celle des Directeurs n Chacun des critères groupe définis (résultat d’exploitation, coeffi- généraux délégués est plafonnée à 70 % du salaire fixe. cient d’exploitation, coefficient d’engagement) est atteint. C’est- Le versement de la rémunération variable annuelle des dirigeants à-dire que la réalisation de chaque indicateur est supérieure à est étalé sur trois ans par tiers. Les deux parties différées ne sont l’objectif +/- le seuil appliqué à ce dernier ; versées que sous réserve de la réalisation de conditions de perfor- n Le niveau moyen des trois indicateurs est de 100 %. A ces indicateurs communs s’ajoutent, pour les mandataires sociaux, des indicateurs qualitatifs groupe proposés par le Comité des rémunérations et validés par le Conseil d’administration. La définition des indicateurs individuels et leur niveau sont assurés par le Comité des rémunérations pour le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa et la direction des Ressources humaines groupe définissent les critères individuels pour les Directeurs généraux délégués puis les présentent, pour avis, au Comité des rémunérations. mance financière fixées par le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Par ailleurs, un dispositif d'Intéressement à Long Terme (ILT) concerne les dirigeants et les autres membres du Comité de Coordination générale du groupe. Ce dispositif, glissant sur trois ans, prévoit pour chacun des bénéficiaires, sous condition d'atteinte de critères de déclenchement et d'indicateurs de performance fixés annuellement, le versement d'une rémunération de même niveau que le montant variable annuel. Enfin, des primes discrétionnaires peuvent être attribuées aux diri- disposent, par ailleurs, d’un congé de fin de carrière calculé à hau- geants et venir récompenser une performance ou un investisse- teur de vingt-trois jours par année effectuée dans ces fonctions. ment individuel significatifs. Ces primes sont soumises à la validation du Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations. De fait, compte tenu de ces différents dispositifs, la rémunération variable globale attribuée au titre d'un exercice peut, en certains cas excéder 100% de la rémunération fixe de ce même exercice. Par ailleurs, des engagements de retraite et assimilés existent au bénéfice des dirigeants sous la forme de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (dits « article 39 »). La rente servie par le régime à prestations définies s’établit, pour les dirigeants, à 0,35% de la rémunération de référence par année d’ancienneté. Elle est plafonnée à 10% de la rémunération de réfé- En conformité avec la réglementation, l’Assemblée générale du rence. La rémunération de référence correspond à la rémunéra- Crédit Mutuel Arkéa, qui s’est réunie le 21 avril 2016, a autorisé le tion, appréciée sur une base annuelle, précédant la date de la liqui- relèvement du plafond de rémunération variable, incluant la rému- dation, par le bénéficiaire, de sa pension de vieillesse au titre du nération variable annuelle et l’ILT, à deux fois la rémunération fixe régime de retraite de base, en englobant les éléments de salaire pour les Dirigeants jusqu’en 2021. fixes et variables, y compris, les avantages en nature (véhicule et Les dirigeants ne bénéficient pas d’attribution d’options sur titres de capital ou de créance ou d’attribution d’actions de performance, logement de fonction), au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. les statuts du Crédit Mutuel Arkéa ne permettant pas l’existence de Au 31 décembre 2017, les montants estimatifs actuariels des tels dispositifs. rentes individuelles s’établissent, conformément à l’article D. 225- Le contrat de travail des dirigeants, à l’exception du Président et 104-1 du Code de commerce, à : du Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, n’est pas suspendu au cours de l’exercice de leur mandat. RENTE ANNUELLE ARTICLE 39 EN € Pour le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les contrats de travail sont suspendus depuis leur nomina- M. Jean-Pierre DENIS 44 710 être repris automatiquement à leur terme. La période de suspen- M. Ronan LE MOAL 61 923 sion du contrat de travail se trouve prise en compte pour le calcul Mme Anne LE GOFF 17 491 tion es qualité et pendant la durée de leur mandat respectif, pour de leurs droits, au titre de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. En cas de rupture de leur contrat de travail, le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture, complémentaires aux dispositions légales ou conventionnelles d’un montant égal à deux ans de rémunération conformément aux recommandations AFEP-MEDEF. Au moment de leur départ à la retraite, et s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté, les dirigeants reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de la rémunération annuelle. Ils DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 57 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les rémunérations, exprimées pour leur montant brut, perçues par les dirigeants du Crédit Mutuel Arkéa sont détaillées dans les tableaux ci-après : DÛ AU TITRE DE L’EXERCICE 2016 DÛ AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 VERSÉ SUR L’EXERCICE 2016 VERSÉ SUR L’EXERCICE 2017 530 000 530 000 530 000 530 000 1 060 000 1 060 000 1 006 849 1 033 425 9 931 9 931 9 931 9 931 JEAN-PIERRE DENIS Président du Crédit Mutuel Arkéa Rémunération fixe Rémunération variable Avantages en nature TOTAL 1 599 931 1 599 931 1 546 780 1 573 356 RONAN LE MOAL Directeur général du Groupe Rémunération fixe 425 000 425 000 425 000 425 000 Rémunération variable 850 000 850 000 806 829 828 415 9 960 9 865 9 960 9 865 Avantages en nature TOTAL 1 284 960 1 284 865 1 241 789 1 263 280 ANNE LE GOFF Directeur général délégué Rémunération fixe 123 077 230 000 Rémunération variable 173 909 5 845 Avantages en nature TOTAL 302 831 123 077 230 000 428 352 0 222 828 5 845 5 845 5 845 664 197 128 922 458 673 Dominique Andro a mis fin à son mandat de directeur général délégué le 22 décembre 2017. Le montant de sa rémunération, fixe et variable, versée pour l'année 2017, s'est élevé à 835 734 €. Par ailleurs, le montant dû au titre de l’exercice 2017 s’établit à 843 421 €. 2.9 Rapport des commissaires aux comptes sur le gouvernement d'entreprise Les observations requises par l'article L 225-235 du Code de commerce sont portées dans le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés (chapitre 10). DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 59 3 Eléments financiers 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 ctivité A Résultats financiers Fonds propres et ratios réglementaires Perspectives Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Comptes globalisés au 31 décembre 2017 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 61 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.1 Activité 3.1.1 Clients1 Portefeuille de clients (en millions) Le portefeuille clients augmente de 4,3% sur 2017, soit près de 180 000 clients supplémentaires principalement apportés par la banque en ligne (+ 55 400 clients) et par l’assurance (+69 400 clients). Cette évolution de la production concerne principalement les 3.1.2 Crédits Les encours bruts avant provisions progressent de 7,7 % pour atteindre 50,7 milliards d’euros. Les encours nets de provisions s’établissent à 50,5 milliards d’euros. crédits aux particuliers (+ 27% à 8,3 milliards d’euros), et aux collectivités (+ 31% à 1,3 milliard d’euros). La production de crédits à destination des professionnels et des entreprises reste stable à 3,3 milliards d’euros. La production de crédits de 2017 atteint 13,0 milliards d’euros en hausse de 19 % par rapport à l’année 2016. Production de crédits bruts par type de contrats 2017 Production de crédits (en milliards d’euros) 'SRWSQQEXMSR ,EFMXEX 4VSJIWWMSRRIPW IX IRXVITVMWIW 'SPPIGXMZMXɰW Encours de crédits bruts par type de contrats à fin juin 2017 8VɰWSVIVMI Encours de credits bruts (en milliards d’e) 'SRWSQQEXMSR ,EFMXEX 4VSJIWWMSRRIPW IX IRXVITVMWIW 'SPPIGXMZMXɰW ¹ Intégration des clients Leasecom et des co-emprunteurs Financo aux portefeuilles 2015 et 2016 3.1.3 Epargne Celle-ci est marquée par : L’encours global d’épargne dépasse les 107,8 milliards d’euros et n affiche une hausse de 7,2 % par rapport à fin 2016. une décollecte d’épargne bancaire rémunérée de 0,1 milliard d’euros, contre une collecte nette de 1 milliard d’euros en 2016 ; La collecte nette d’épargne sur 2017 atteint 3,3 milliards d’euros, n en hausse de 32,1 % par rapport à l’année 2016. une collecte nette en épargne assurance de 2,0 milliards d’euros, en hausse de 12,7%. L’épargne financière enregistre également une collecte nette de 1,3 milliard d’euros, contre une décollecte de 0,3 milliard en 2016. Encours d’épargne (en milliards d’euros) )TEVKRI &ERGEMVI )TEVKRI %WWYVERGI IX *MRERGMɮVI Collecte nette d’épargne (en milliards d’euros) 8SXEP )TEVKRI &ERGEMVI )TEVKRI %WWYVERGI IX *MRERGMɮVI DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 63 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.1.4 Parts sociales L’encours de parts sociales est stable à 2,2 milliards d’euros. 3.1.5 Les services BtoB (business to business) Le portefeuille de clients BtoB (Monext, Arkéa Banking Services, Procapital Securities Services) continue de progresser de 11 % en un an, atteignant 1 519 clients. L’activité des marchés enregistre une reprise sur 2017, après le ralentissement de 2016. Volumes de flux de paiement traités (en millions d’opérations) Conservation de titres (en millions d’euros) Volumes d’ordres de Bourse négociés (en millions)* Nombre de clients BtoB * données y compris Keytrade depuis 2016. Le groupe a traité un volume d'ordres de Bourse en augmentation de 10 % et ProCapital Securities Services a, dans le même temps, vu progresser son encours de conservation de titres de 47 % à 42,7 milliards d’euros. Le nombre de flux de paiements traités dépasse les 1,3 milliard d’opérations en 2017. 2017 2016 2015 1 324 1 286 1 102 42 697 29 008 30 850 6,5 5,9 6,5 1 519 1 344 1 177 Sur 2017, le portefeuille poursuit sa progression, en hausse de 3.1.6 Assurance de biens et de personnes Les contrats d’assurances de biens et de personnes sont distribués via les réseaux du groupe et via des réseaux externes au groupe Crédit Mutuel Arkéa. 4,8 % à plus de 2,1 millions de contrats. Les contrats apportés par les réseaux externes représentent 30 % des affaires nouvelles. A fin 2017 le portefeuille apporté Le nombre d’affaires nouvelles 2017 est en hausse de 7,1 % par rapport à 2016 à 399 000 contrats, avec une hausse sur les assu- par les réseaux externes représente 18 % du portefeuille total de contrats d’assurances de biens et de personnes. rances de biens de 11,9 % (+ 28 600 contrats) et une diminution sur les assurances de personnes de 1,7% (- 2 300 contrats). Portefeuille Assurances de biens et de personnes Portefeuille apporté par des réseaux externes (en milliers de contrats) 4IVWSRRIW &MIRW DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 65 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.2 Résultats financiers En 2017, le résultat net part du groupe du Crédit Mutuel Arkéa a A périmètre comparable2 , compte tenu des conditions de marchés atteint son plus haut historique à 428 millions d’euros, en hausse (taux et Bourse), le PNBA progresse de 136 millions d’euros à 1 495 de 27,3 % par rapport à 2016 (+ 92 millions d’euros). millions d’euros : (en millions d’euros) n la marge financière augmente de 93 millions d’euros à 720 millions d’euros principalement en lien avec de bonnes perfor- 2017 2016 ABS. % Produit Net Bancassurance (PNBA) 2 090 1 852 238 12,8% Frais de Gestion -1 427 -1 282 -145 11,3% Résultat brut d’exploitation 662 570 93 16,2% Coût du risque -53 -103 50 -48,9% Résultat avant impôt 631 473 158 33,3% Impôts sur les bénéfices -203 -137 -66 48,1% Résultat net, part du Groupe 428 336 92 27,3% 68,3% 69,2% - 0,9 pt Coefficient d’exploitation1 mances en capital investissement et avec la plus-value réalisée VAR. 2017 / 2016 sur la cession d’une partie de la participation de Crédit Mutuel Arkéa dans Primonial ; n les commissions nettes reçues progressent de 19 millions d’euros à 603 millions d’euros notamment sur l’activité crédits ; Produit Net BancAssurance (PNBA) Le PNBA progresse de 12,8 % par rapport à 2016 à 2 090 millions n 23 millions d’euros à 171 millions d’euros en lien avec un niveau d’activité soutenu sur la ligne métier BPO. Le secteur assurances et gestion d’actifs Le secteur assurances et gestion d’actifs regroupe les sociétés d’assurance-vie (Suravenir), non-vie (Suravenir Assurances), de courtage (Novélia) et de gestion d’actifs (Federal Finance Gestion, Schelcher Prince Gestion et Arkéa Capital Gestion). Le PNBA du secteur assurances et gestion d’actifs est en hausse de 64 millions d’euros à 519 millions d’euros : d’euros (+ 238 millions d’euros). n L’analyse du PNBA s’appuie sur le découpage sectoriel présenté dans les états financiers. les autres produits et charges d’exploitation sont en hausse de la marge financière progresse de 2 millions d’euros à 51 millions d’euros n les commissions nettes versées sont en hausse de 5 millions Le secteur banque d’euros à 213 millions d’euros suite à la forte progression des Le secteur banque regroupe la banque de détail dédiée aux particu- activités en assurances vie et emprunteur ; liers (caisses locales de Crédit Mutuel, Arkéa Direct Bank, Financo n les autres produits et charges d’exploitation progressent de 67 et CFCAL), la banque de détail dédiée aux entreprises (Arkéa millions d’euros à 682 millions d’euros. Cette hausse s’explique Banque Entreprises et Institutionnels, Arkéa Crédit Bail, Leasecom, notamment par la hausse des encours en assurance-vie et par le Arkéa Capital Investissement et Arkéa Capital Partenaire) et les moindre niveau de sinistralité en assurances de biens. filiales BPO « Business Process Outsourcing » (Monext, Nextalk, Arkéa Banking Services, ProCapital Securities Services, Leetchi, Nouvelle Vague, Pumpkin et Izimmo). Le PNBA du secteur banque progresse de 12,4 % par rapport à 2016 à 1 570 millions d’euros. 1 Ratio des Frais de gestion (charges générales d’exploitation plus dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles) sur le Produit Net Bancassurance (PNBA) 2 Hors Keytrade et hors plus-value CIC en 2017 et hors Keytrade et hors plus-value de cession des titres Visa Europe en 2016 Frais de gestion Les frais de gestion s’établissent à 1 427 millions d’euros en progression de 145 millions d’euros. A périmètre comparable1 , les frais de gestion progressent de 114 millions d’euros à 1 375 millions d’euros : n les frais de personnel progressent de 88 millions d’euros à 817 millions d’euros principalement sur les compléments de rémunération en lien avec l’excellent niveau de résultat 2017 ; n les autres charges sont en hausse de 27 millions d’euros à 455 millions d’euros principalement liée aux projets réglementaires et de développement du groupe ; n les dotations aux amortissements et provisions restent stables à 103 millions d’euros. Le coefficient d’exploitation s’établit en 2016 à 69,2 %. Coût du risque Le coût du risque est en baisse de 50 millions d’euros (- 48,9 %) à 53 millions d’euros, principalement sur le risque de crédit clientèle. Rendement des actifs Le rendement des actifs correspond au résultat net comptable rapporté au total de bilan sur base consolidée. Il s’établit à 0,33 % contre 0,28 % en 2016. 1 Hors Keytrade, Nouvelle Vague et Pumpkin en 2017 et hors Keytrade en 2016 R A PP ORT A NN U EL 2017 I 67 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.3 Fonds propres et ratios réglementaires 3.3.1 Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne Le groupe Crédit Mutuel Arkéa est soumis aux règlementations prudentielles relatives aux établissements de crédits, aux entreprises d'assurance et aux conglomérats financiers : n la règlementation applicable aux établissements de crédits est issue depuis 2014 de la transposition en norme française de la directive CRD 4 (Capital Requirements Directive 4) et du règlement CRR (Capital Requirements Regulation), ces textes correspondant à la déclinaison des propositions dites "Bâle III". Elle est complétée de la transposition en norme française de la directive sur la résolution bancaire, n la règlementation applicable aux entreprises d'assurance est Le département Gestion de bilan du Crédit Mutuel Arkéa (Direction Financière - Pilotage) suit et pilote les ratios de solvabilité consolidés de l'activité bancaire, ainsi que le ratio des conglomérats financiers. Sur la base des déclarations réglementaires, des hypothèses de développement de l’activité du groupe et des prévisions d’exigences de fonds propres idoines, le département Gestion de bilan réalise les projections des ratios sur les années à venir (3 ans minimum). Ces projections sont présentées régulièrement à la Direction générale, notamment lors des séances du Comité de gestion du capital et du bilan, et sont complétées de scénarios de stress. L'objectif est d’anticiper les besoins de fonds propres du groupe, de proposer des actions d’optimisation, afin de s'assurer in fine d'un respect durable des exigences internes et réglementaires. issue depuis 2016 de la transposition en norme française des n directives Solvabilité 2 / Omnibus 2, 3.3.2 Ratios de solvabilité la règlementation applicable aux conglomérats financiers est Fonds propres prudentiels issue de la transposition en norme française de la directive "Conglomérats financiers". L'objectif de cette règlementation est d'assurer une couverture de l'ensemble des risques du conglomérat (agrégeant les activités bancaires et les activités assurances) par les fonds propres du groupe. Les ratios de solvabilité bancaire et des conglomérats financiers sont calculés selon les normes en vigueur à date de situation par la direction des Comptabilités du Crédit Mutuel Arkéa qui se base, notamment, sur le niveau des exigences de fonds propres calculé par la direction des Risques. Les ratios de solvabilité assurance sont calculés et suivis par les sociétés d'assurance du groupe. Les fonds propres de base de catégorie 1 ou "Common Equity Tier 1" (CET 1) sont de 5,29 milliards d’euros et représentent 86 % des fonds propres prudentiels totaux. Ils progressent de 444 millions d'euros en 2017, ce qui correspond principalement à l'intégration du résultat non distribué de l'exercice. Les fonds propres Tier 2 progressent de 444 millions d’euros suite à l'émission de dettes subordonnées. Les fonds propres prudentiels s’établissent à 6,14 milliards d’euros, en progression de 888 millions d'euros. (en millions d’euros) Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), nets de déductions dont Common Equity Tier 1 (CET 1) Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) nets de déductions TOTAL DES FONDS PROPRES POUR LE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITÉ 31.12.2017 31.12.2016 5 294 4 850 5 294 4 850 845 401 6 139 5 251 (en millions d’euros) Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), nets de déductions dont Common Equity Tier 1 (CET 1) Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) nets de déductions TOTAL DES FONDS PROPRES POUR LE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITÉ 31.12.2016 31.12.2015 4 850 4 689 4 850 4 689 401 80 5 251 4 769 Exigences de fonds propres Les exigences de fonds propres s'établissent à 2,29 milliards d'euros (soit l'équivalent de 28,6 milliards d'euros de risques pondérés) et sont principalement constituées de risque de crédit. Elles diminuent de 252 millions d'euros en raison notamment de la validation d’un modèle avancé sur le segment des corporates par la BCE et d'un ajustement des fonds propres alloués au secteur des assurances. (en millions d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 2 125 2 372 420 371 76 70 9 15 87 80 220 183 30 23 1 705 2 001 67 126 Entreprises 687 777 Clientèle de détail 235 192 Actions 666 853 3 5 46 48 7 8 155 159 2 287 2 539 RISQUE DE CRÉDIT Approche standard Administrations centrales et publiques Établissements de crédits Entreprises Clientèle de détail Actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit Approche notations internes Établissements de crédit Titrisation Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit RISQUE DE MARCHÉ ET CVA (APPROCHE STANDARD) RISQUE OPÉRATIONNEL (APPROCHE AVANCÉE QUASI EXCLUSIVEMENT) TOTAL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 69 ÉLÉMENTS FINANCIERS (en millions d’euros) 31.12.2016 31.12.2015 2 372 2 211 371 347 Administrations centrales et publiques 70 87 Établissements de crédit 15 8 Entreprises 80 63 183 169 RISQUE DE CRÉDIT Approche standard Clientèle de détail Actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit 23 20 2 001 1 864 Établissements de crédit 126 139 Entreprises 777 719 Clientèle de détail 192 208 Actions 853 733 5 12 48 52 8 10 159 148 2 539 2 369 Approche notations internes Titrisation Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit RISQUE DE MARCHÉ ET CVA (APPROCHE STANDARD) RISQUE OPÉRATIONNEL (APPROCHE AVANCÉE QUASI EXCLUSIVEMENT) TOTAL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES Ratios de solvabilité Le ratio CET 1 a augmenté de 3,2 points à 18,5% à fin 2017. Cette hausse s'explique par l'augmentation des fonds propres CET 1 et la diminution du risque de crédit. Le ratio de solvabilité global a progressé de 5 points à 21,5% à fin 2017 ; cette augmentation est plus importante que celle du ratio CET 1 du fait de l'émission en 2017 de dettes subordonnées éligibles aux fonds propres Tier 2 pour un montant de 1 milliard d'euros. 31.12.2017 31.12.2016 Ratio CET 1 18,5% 15,3% Ratio Tier 1 18,5% 15,3% Ratio global 21,5% 16,5% L'impact des dispositions transitoires est marginal : le ratio CET 1 sans disposition transitoire (ou "fully loaded") est de 18,5%, au même niveau que le ratio avec dispositions transitoires. 3.3.3 Autres ratios de solvabilité suivis Ratio de levier Les textes "Bâle III" ont défini un nouveau ratio visant à plafonner l'effet de levier. Le calcul simplifié consiste ainsi à rapporter le total des actifs aux fonds propres prudentiels (Tier 1), avec un niveau minimum fixé à 3 %. La Commission Européenne a adopté en 2015 un Règlement délégué afin de préciser les modalités de calcul. L'instauration d'une norme Dans le cadre des évolutions réglementaires proposées par la Commission Européenne le 23 novembre 2016, il est prévu d'intégrer une convergence entre la norme européenne MREL et la norme internationale de la capacité totale d'absorption des pertes (ou "TLAC"). A fin 2017, cette évolution n'a pas encore été adoptée par l'Union Européenne. 3.3.4 Solvabilité des compagnies d'assurance du groupe contraignante, qui fait l'objet de travaux en cours au niveau européen, Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs européens doivent respec- est envisagée à partir de 2019. ter le cadre de Solvabilité 2. A fin 2017, le niveau du ratio de levier est de 6,4 % ; il tient compte des Dans ce référentiel, les fonds propres Solvabilité 2 sont constitués dispositions du Règlement délégué applicables d'office mais n'intègre des fonds propres durs des entités (capital immobilisé par Crédit pas les dispositions soumises à accord préalable du superviseur. Mutuel Arkéa : capital social et primes d’émission), de la réserve de A l'instar du ratio CET 1, l'impact des dispositions transitoires est marginal : le ratio de levier "fully loaded" est également de 6,4 %. Ratio des conglomérats financiers Le ratio des conglomérats financiers permet de vérifier la couverture par les fonds propres consolidés des exigences de solvabilité relatives aux activités bancaires (intégrant les exigences Pilier 2 depuis 2016) et aux activités d’assurance. Le niveau minimum requis est de 100%. A fin 2017, les fonds propres consolidés s'établissent à 7,4 milliards d'euros et les exigences à à 4,2 milliards d'euros, soit un niveau de 174 % (pour une exigence réglementaire de 100 %). Le ratio est en réconciliation (actif net Solvabilité 2 diminué du capital immobilisé par Crédit Mutuel Arkéa) ainsi que des passifs subordonnés souscrits par Crédit Mutuel Arkéa. Par ailleurs, les exigences de capital (SCR / Solvency Capital Requirement) des compagnies d’assurance du groupe sont calculées en appliquant la formule standard prévue dans la règlementation Solvabilité 2. Les filiales d’assurance du groupe n’appliquent aucune mesure transitoire prévue par les textes européens à l’exception de la clause de grandfathering relative à l’admissibilité des passifs subordonnés émis avant 2015 en Tier 1 restreint. progression de 30 points sur 2017 (à iso format), notamment du fait Les fonds propres des compagnies d’assurances ainsi que les exi- du résultat non distribué et de la levée de 1 milliard d'euros de titres gences de capital réglementaire de celles-ci font l’objet de repor- subordonnés. ting trimestriels et d’échanges avec le groupe. Ratio issu de la Directive sur la résolution bancaire S’agissant de la gouvernance, Suravenir et Suravenir Assurances La Directive sur la résolution bancaire publiée en mai 2014 établit un ont par ailleurs mis en place les quatre fonctions clés demandées cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit. L'objectif est de diminuer l'impact sur le système financier d'une défaillance bancaire et d'éviter de faire supporter la par la réglementation et adaptés les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en conséquence. Les filiales d’assurance réalisent chaque année un rapport «Own Risk and Solvency charge au contribuable. Assessment» (ORSA) qui évalue le besoin global de solvabilité, per- Elle prévoit l'instauration du ratio «Minimum Requirement for own compagnie par rapport aux hypothèses de la formule standard et funds and Eligible Liabilities» (MREL), rapportant les fonds propres de s’assurer du respect permanent des exigences réglementaires. et autres passifs éligibles (dont la dette senior ayant une échéance supérieure à un an) au total des passifs. Un niveau minimum sera fixé met d’identifier l’éventuelle déviation du profil de risque de chaque Enfin, Suravenir et Suravenir Assurances ont publié en 2017 leurs pour chaque établissement. premiers rapports «Solvency and Financial Conditions Report» La Directive prévoit sous certaines conditions une contribution pos- (QRT / Quantitative Reporting Templates) trimestriels et annuels à sible du fonds de résolution lorsque les actionnaires et créanciers ont destination de l’ACPR, l’EIOPA, la BCE et le FSB. absorbé des pertes représentant 8% des passifs. (SFCR) et mettent en œuvre les différents reportings quantitatifs . A fin 2017, il n'existe pas de reporting standardisé. Le rapport entre les fonds propres et dette senior (supérieure à un an) d'une part, et le total des passifs bancaires du groupe d'autre part, est supérieur à 8 %. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 71 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.4 Perspectives Sur le plan économique, la croissance du PIB français termine 2017 à manufacturière et les services devraient continuer d’accélérer par 1.9% , soit son plus haut niveau depuis six ans. Le fait le plus marquant rapport à 2017, tandis que la construction ralentirait légèrement de l’année est le retour de la confiance des entreprises à des niveaux du fait de la stabilisation des ventes de logements neufs depuis d’avant crise financière de 2008/2009. Les perspectives générales d’ac- le début de l’année 2017. La consommation des ménages restera tivité atteignent des niveaux inédits depuis 2000. La production manu- un moteur important de la croissance mais sera pénalisée tem- facturière ainsi que le secteur de la construction sont en accélération. porairement par le calendrier des mesures fiscales. Les mesures Du côté des ménages, le bilan est moins favorable avec un ralentisse- défavorables au pouvoir d’achat (CSG, fiscalité indirecte) sont ainsi ment de la consommation passant de +2.1% en 2016 à 1.2% en 2017, concentrées en début d’année, alors que les mesures favorables malgré une progression de l’emploi (+234 000 postes) et des salaires (taxe d’habitation, baisse de cotisations sociales) seront majoritai- nominaux (+2.1%). Il s’explique notamment par une accélération de l’in- rement mises en œuvre en fin d’année 2018. Ces mesures impac- flation, en lien avec la hausse des prix de l’énergie. Le secteur immobilier teront probablement le taux d’épargne qui devrait baisser légère- a enregistré un record en termes de transactions dans l’ancien et les ment sous les 14%. L’inflation devrait restée contenue autour de prix sont en hausse. 1%. Enfin, la BCE devrait poursuivre sa politique monétaire accom- 1 Les politiques monétaires de la Réserve Fédérale (Fed) aux USA et modante au-delà de 2018. la Banque Centrale Européenne (BCE) diffèrent sensiblement, la pre- La courbe des taux d’intérêts est plus favorable au système mière réduisant la taille de son bilan tandis que la seconde a poursuivi bancaire depuis le point bas atteint à l’été 2016. Le mouvement (et continuera plus modestement en 2018) son programme de rachats de hausse des taux longs, dans un contexte de stabilité des d’obligations. Dans ce contexte, les taux d’intérêts restent très bas en taux courts fixés par la BCE, permet aux banques d’améliorer la zone euro (autour de 0.7% pour l’OAT 10 ans en France en 2017) contre marge d’intérêts sur les nouveaux crédits. La marge moyenne des 2.5% pour les titres américains. L’euro s’est fortement apprécié de 14% banques devrait s’améliorer progressivement. Avec un excellent pour finir 2017 à 1.20 $. Les marchés actions ont également profité de niveau de solvabilité et un coefficient d’engagement limité, la struc- l’accélération de la reprise économique avec une hausse de 9.3% pour ture financière du groupe Crédit Mutuel Arkéa doit lui permettre de le CAC 40. développer son activité de crédit. Sur le plan réglementaire, le comité de Bâle de supervision bancaire Perspectives de la société depuis la publication de ses derniers annoncé en décembre 2017, la finalisation du cadre prudentiel dit de « états financiers vérifiés Bâle III » concernant essentiellement le calcul des encours pondérés. Ce cadre réglementaire aura un impact sur les exigences de solvabilité des banques et son calendrier d’application devrait s’étaler entre 2022 et 2027. Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa, réuni à Brest le 17 janvier 2018, a donné mandat aux dirigeants du groupe d’engager toute action permettant au Crédit Mutuel Arkéa de devenir un groupe bancaire coopératif et mutualiste indépendant, entière- Perspectives 2018 ment distinct du reste du Crédit Mutuel. Porté par un environnement économique mondial plus favorable, la Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa a, par ailleurs, croissance du PIB de la France est attendue à 2%2 sachant que l’ac- invité les caisses locales et les trois fédérations (Bretagne, Sud- quis de croissance estimé par l’INSEE à la mi 2018 est de 1.7%. Le Ouest et Massif Central) à s’exprimer librement sur le projet d’indé- commerce extérieur cesserait de peser sur l’activité française d’ici pendance du groupe Arkéa. mi-2018, une première depuis cinq ans, grâce au retour attendu des touristes étrangers après deux années difficiles. L’activité 1 INSEE 2 Consensus « Bloomberg » Aucun autre évènement significatif n’a affecté les perspectives de la société depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés au 31 décembre 2017, présentés le 28 février 2018 R A PP ORT A NN U EL 2017 I 73 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.5 Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Bilan (en milliers d’euros) 31.12.2017 ACTIF 31.12.2016 IFRS IFRS Caisse, banques centrales 1 4 182 765 3 617 180 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 22 981 741 18 369 707 Instruments dérivés de couverture 3 685 923 833 155 Actifs financiers disponibles à la vente 4 38 031 257 38 972 707 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 7 259 426 6 943 889 Prêts et créances sur la clientèle 5 50 483 395 46 655 544 264 850 362 525 NOTES Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  7 101 294 116 836 Actifs d’impôts courants 9 209 205 180 631 Actifs d’impôts différés 10 54 848 75 000 Comptes de régularisation et actifs divers 11 2 170 984 2 302 460 Actifs non courants destinés à être cédés 0 13 882 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12 190 347 210 821 Immeubles de placement 13 515 395 535 177 Immobilisations corporelles 14 253 085 242 544 Immobilisations incorporelles 15 427 580 418 622 Écarts d’acquisition  16 572 684 542 246 128 384 779 120 392 926 TOTAL DE L’ACTIF (en milliers d’euros) PASSIF 31.12.2017 31.12.2016 IFRS IFRS Banques centrales 17 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 610 438 614 623 Instruments dérivés de couverture 3 398 672 512 490 Dettes envers les établissements de crédit 17 9 814 554 7 087 004 Dettes envers la clientèle 19 49 436 172 47 173 126 Dettes représentées par un titre 20 10 787 859 12 869 775 46 800 45 132 NOTES Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 9 119 045 96 360 Passifs d’impôts différés 10 152 025 167 297 Comptes de régularisation et passifs divers 21 5 471 948 4 684 818 0 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d’assurance 22 42 807 688 39 781 787 Provisions 23 394 857 397 256 Dettes subordonnées 24 1 892 773 890 301 CAPITAUX PROPRES TOTAUX 6 451 948 6 072 957 Capitaux propres part du Groupe 6 449 066 6 070 210 Capital et réserves liées 25 2 207 864 2 203 108 Réserves consolidées 25 3 531 437 3 239 290 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 281 644 291 625 428 121 336 187 2 882 2 747 128 384 779 120 392 926 Résultat de l’exercice Intérêts minoritaires TOTAL DU PASSIF DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 75 ÉLÉMENTS FINANCIERS Compte de résultat (en milliers d’euros) NOTES 31.12.2017 31.12.2016 IFRS IFRS Intérêts et produits assimilés 30 1 806 531 1 868 534 Intérêts et charges assimilées 30 - 1 170 920 - 1 314 254 Commissions (produits) 31 648 546 601 304 Commissions (charges) 31 -239 827 -215 740 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 32 2 618 26 413 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 193 847 142 710 Produits des autres activités 34 7 230 670 6 535 435 Charges des autres activités 34 -6 381 859 -5 792 414 2 089 606 1 851 988 PRODUIT NET BANCAIRE Charges générales d’exploitation 35 -1 313 081 -1 171 597 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 36 -114 291 -110 695 RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION Coût du risque 37 RÉSULTAT D’EXPLOITATION 662 234 569 696 -52 731 - 103 210 609 503 466 486 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 12 23 919 10 062 Gains ou pertes sur autres actifs 38 -2 429 -3 346 0 0 630 993 473 202 -202 751 -136 866 0 0 428 242 336 336 120 149 428 121 336 187 Variation de valeur des écarts d’acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔTS Impôt sur les bénéfices Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession RÉSULTAT NET dont Intérêts minoritaires RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 39 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 IFRS IFRS 428 242 336 336 -4 960 -9 333 19 54 ELÉMENTS NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT -4 941 -9 279 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (nets d’impôts) 2 624 -7 513 Réévaluation des instruments dérivés de couverture (nets d’impôts) 1 781 7 082 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d’impôts) -9 447 7 349 ELÉMENTS RECYCLABLES EN RÉSULTAT -5 042 6 918 -9 983 -2 361 418 259 333 975 dont part du Groupe 418 141 333 825 dont part des intérêts minoritaires 118 150 NOTES RÉSULTAT NET Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies (nets d’impôts) Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d’impôts) TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 40 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 77 ÉLÉMENTS FINANCIERS Tableau de variation des capitaux propres CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2016 Augmentation / Réduction de capital (en milliers d’euros) CAPITAL RÉSERVES CONSOLIDÉES et liées au capital 2 197 182 2 986 239 488 Élimination des titres auto détenus Émission d’actions de préférence Composantes capitaux propres des instruments hybrides Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions Affectation du résultat 2015 296 315 Distribution 2016 au titre du résultat 2015 -39 174 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle SOUS-TOTAL DES MOUVEMENTS LIÉS AUX RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES 74 2 197 670 3 243 452 2 197 670 3 243 452 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat 2016 SOUS-TOTAL Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 1 349 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - 91 Changement de méthodes comptables Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2016 Augmentation / Réduction de capital 18 2 197 670 3 244 728 4 756 Élimination des titres auto détenus Émission d’actions de préférence Composantes capitaux propres des instruments hybrides Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions Affectation du résultat 2016 336 187 Distribution 2017 au titre du résultat 2016 -37 456 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle SOUS-TOTAL DES MOUVEMENTS LIÉS AUX RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES -6 766 2 202 426 3 536 693 2 202 426 3 536 693 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat 2017 SOUS-TOTAL Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE 885 Changement de méthodes comptables Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 -703 2 202 426 3 536 875 TOTAL DES GAINS ET PERTES comptabilisés directement en capitaux propres RÉSULTAT DE L’EXERCICE CAPITAUX PROPRES part du Groupe 293 987 296 315 5 773 723 -296 315 293 987 291 625 488 488 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -39 179 74 -10 64 5 735 109 2 528 5 737 637 -2 362 1 -2 361 336 187 336 187 149 336 336 336 187 6 068 934 2 678 6 071 612 0 336 187 1 349 1 349 -91 -91 0 0 18 69 87 6 070 210 2 747 6 072 957 4 756 4 756 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -37 456 -4 -37 460 -6 766 -34 -6 800 6 030 744 2 709 6 033 453 -9 981 -2 -9 983 428 121 428 121 120 428 241 428 121 6 448 884 2 827 6 451 711 0 -9 981 281 644 5 776 266 -5 -336187 291 625 2 543 -39 174 -2 362 291 625 PART DES CAPITAUX PROPRES MINORITAIRES consolidés 0 0 885 885 0 281 644 428 121 0 -703 55 -648 6 449 066 2 882 6 451 948 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 79 ÉLÉMENTS FINANCIERS Tableau des flux de trésorerie nette Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Résultat net 428 242 336 336 Impôt 202 751 136 866 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 630 993 473 202 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 112 910 108 200 Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations -572 241 Dotations nettes aux provisions -17 639 2 602 019 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence -22 900 -10 062 Perte nette/(gain net) des activités d’investissement -97 362 -73 271 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 3 142 728 542 861 TOTAL DES ÉLÉMENTS NON MONÉTAIRES inclus dans le résultat net et des autres ajustements 3 117 165 3 169 988 Opérations interbancaires 1 905 386 1 297 961 Opérations avec la clientèle - 1 541 732 455 879 Opérations sur autres actifs/passifs financiers -4 030 466 - 3 775 799 934 139 1 339 386 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés DIMINUTION/(AUGMENTATION) NETTE DES ACTIFS ET PASSIFS provenant des activités opérationnelles FLUX DE TRÉSORERIE NETS provenant des activités opérationnelles - 524 -206 200 -181 518 - 2 938 873 - 863 567 809 286 2 779 623 60 451 -328 154 Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres FLUX DE TRÉSORERIE NETS provenant des activités d’investissement -2 719 22 503 -130 081 -319 729 - - -72 349 -625 380 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 -35 019 -39 562 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -642 041 -414 500 FLUX DE TRÉSORERIE NETS provenant des activités de financement -677 060 -454 062 59 877 1 700 181 809 286 2 779 623 Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement -72 349 -625 380 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -677 060 -454 062 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L’OUVERTURE 3 814 302 2 114 121 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 17) 3 617 196 2 112 531 197 106 1 590 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE 3 874 179 3 814 302 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 17) 4 182 765 3 617 196 -308 586 197 106 59 877 1 700 181 Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE et des équivalents de trésorerie Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 17) Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 17) VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générées par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 81 ÉLÉMENTS FINANCIERS Annexe Faits marquants de l’exercice Le groupe Crédit Mutuel Arkéa réalise une très belle année 2017, démontrant la force de son modèle économique diversifié. Le résultat net -part du groupe- ressort à 428 M€ et traduit un niveau d’activité soutenu dans tous les métiers du groupe. Dans un environnement de taux bas, le PNBA à 2 090 M€ est en progression Enfin, Crédit Mutuel Arkéa a pris une participation majoritaire au capital d’Izimmo, groupe expert dans la valorisation et la commercialisation de produits immobiliers de placement et d’acquisition, qui permet de compléter l’offre immobilière du groupe. Nouvelle Vague, Pumpkin et Izimmo entrent dans le périmètre de consolidation en 2017, en intégration globale. de 13 %, il intègre la plus-value liée à la restructuration du groupe Il en est de même pour la société Younited, plateforme en ligne de Primonial et la plus-value réalisée sur l’apport des titres CIC à l’offre crédit aux particuliers, avec laquelle le groupe a tissé un partenariat publique d’achat. Le cout du risque se situe à niveau bas et reflète depuis de nombreuses années, et qui est désormais consolidée la qualité du portefeuille de crédit du groupe. par mise en équivalence. Le groupe poursuit le déploiement de son projet stratégique Arkéa Pour accompagner le développement et renforcer plus encore la 2020. structure de bilan, le groupe a émis 500 M€ de dette Senior Non La filiale Nouvelle Vague a officialisé le lancement de Max, éta- Preferred et 1 000 M€ de dette subordonnée Tier 2. blissement de paiement nouvelle génération, mêlant le meilleur Les ratios de solvabilité restent très au-dessus des exigences de l’humain et du digital. Max est une application mobile inédite règlementaires et confirment la solidité intrinsèque du groupe. et 100% gratuite, qui propose à ses utilisateurs à la fois des services et des conseils de banque-assurance, une carte universelle innovante ainsi que des services au sens large, via un système de conciergerie. Le groupe a également poursuivi ses investissements dans les fintechs et annoncé l’acquisition d’une part majoritaire du capital de Pumpkin, dont l’application mobile facilite les transferts d’argent entre proches. Avec cette opération, le Crédit Mutuel Arkéa mise plus que jamais sur la complémentarité offerte par ces nouveaux acteurs et confirme son engagement auprès des précurseurs de la banque de demain. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes internationales, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ils sont présentés selon les recommandations 2013-04 et 2016-09 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Au 31 décembre 2017, le Groupe applique les normes en vigueur au 1er janvier 2017 adoptées par l’Union Européenne. DATE D’APPLICATION exercices ouverts à compter du CONSÉQUENCES DE L’APPLICATION une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d'évaluer les modifications intervenues dans les passifs inclus dans ses activités de financement, que ces modifications proviennent ou non des flux de trésorerie. 01.01.2017 Sans impact significatif Les amendements publiés visent à clarifier les dispositions concernant la comptabilisation des actifs d'impôts différés relatifs aux instruments de dette évalués à la juste valeur, afin de répondre à la diversité de la pratique. 01.01.2017 Sans impact significatif 01.01.2017 non adopté par l'UE Sans impact significatif NORMES IAS/IFRS SUJET CONCERNÉ Modification d'IAS 7 : Initiative concernant les informations à fournir Modification d'IAS 12 : Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes Améliorations annuelles Dans le cadre de la procédure annuelle d'amélioration des des IFRS - Cycle 2014normes IFRS, l'IASB a publié une série d'amendements 2016 (amendement IFRS relatifs à des normes déjà existantes. 12) Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne lorsque l’application en 2017 n’est qu’optionnelle. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 83 ÉLÉMENTS FINANCIERS IFRS 9 Instruments financiers Date et méthodes de première application Suite à l’adoption, par l’Union Européenne le 29 novembre 2016, de la norme IFRS 9 dont la version finale a été publiée par l’IASB (International Accounting Standards Board) en juillet 2014, le groupe Crédit Mutuel Arkéa (périmètre bancaire uniquement) applique celle-ci depuis le 1er janvier 2018, date d’application obligatoire. À cette date, Les principes comptables IFRS 9 Sont décrits ci-dessous les grands principes comptables retenus par le groupe Crédit Mutuel Arkéa relativement : a) Au classement et à l’évaluation des actifs financiers (Phase 1 de la norme), déclinés en fonction des trois catégories comptables : n Actifs financiers à la juste valeur par résultat n Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres n Actifs financiers au coût amorti l’application de la norme IFRS 9 se traduit par un retraitement du bilan d’ouverture et est appliquée avec effets rétrospectifs afin de présenter des états financiers comme si la norme IFRS 9 avait toujours été appliquée. La norme n’imposant pas le retraitement des états financiers des périodes antérieures, le groupe Crédit Mutuel b) A la dépréciation des actifs financiers entrant dans le périmètre Arkéa ne procèdera pas au retraitement des périodes comparatives (Phase 2 de la norme). présentées dans ses états financiers semestriels et annuels de Les évolutions impactant le classement et l’évaluation des pas- l’exercice 2018. Le périmètre de l’activité d’assurance continue d’appliquer la norme IAS 39 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2021. Pour cela, il convient de satisfaire deux conditions : n de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception n sifs financiers sont jugées non significatives pour le groupe Crédit Mutuel Arkéa. a) Classement et évaluation La norme IFRS 9 introduit deux nouveaux critères pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dette (titres de dette, prêts ou créances) : n Le modèle de gestion qui synthétise l’objectif de détention des ins- des instruments financiers évalués à la juste valeur par le résultat truments financiers : «Collecte de flux de trésorerie », « Collecte de par les deux secteurs concernés par le transfert) ; flux de trésorerie et revente » ou « Revente ». A la simple intention de gestion de la norme IAS 39, le modèle de gestion sous IFRS d’apporter des informations complémentaires spécifiques en 9 est le reflet de la gestion effective et doit reposer sur des faits notes annexes. Ainsi, le traitement comptable des actifs et passifs financiers des observables. n entités d’assurance du Groupe (Suravenir et Suravenir Assurances) ments of principal and interests » s’ils correspondent à des flux de n’est pas modifié. trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de Sous réserve de l’adoption par l’Union Européenne de l’amendement trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements d’IFRS 9 sur le classement comptable des instruments de dettes de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant intégrant une clause de remboursement anticipé avec pénalités dû ». symétriques, le Groupe l’appliquera par anticipation afin d’assurer une continuité dans les principes comptables IFRS 9 mis en œuvre au 1 janvier 2018, et ce bien que les effets soient limités. er Pour rappel, le groupe a également fait le choix de maintenir les principes de couverture de la norme IAS 39 au 1er janvier 2018. La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely pay- Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre les titres de dette et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle qui respectent les critères des cas présentés ci-dessous : Le projet IFRS 9 Au 1er janvier 2018, date de première application de la norme, le groupe Crédit Mutuel Arkéa est passé avec succès à une comptabilité en IFRS 9 (bascule de la comptabilité, mise en œuvre des plans de comptes IFRS 9 et schémas comptables idoines…). n détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente ») ; n relevant de l’application de l’option offerte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable (cette option existait sous IAS 39 sous différentes conditions) ; n dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt Cette catégorie inclut également les titres de capitaux propres qui basique (flux de trésorerie « non SPPI »). En outre, la norme IFRS relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme 9 ne prévoit plus la décomposition d’un actif financier hybride (i.e. IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Le groupe Crédit Mutuel un contrat hôte non dérivé avec un dérivé incorporé). Les dérivés Arkéa a retenu cette option au 1er janvier 2018 pour certains titres incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats de participation. hôtes et l’ensemble du contrat hybride sera enregistré en juste valeur par résultat, comme un actif « non SPPI ». Par défaut, les titres de capitaux propres sont également comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les principes de comptabilisation sont similaires à ceux appliqués sous IAS 39 aux actifs comptabilisés en actifs disponibles à la vente (AFS), excepté pour les titres de capitaux propres pour lesquels : n les De même que sous IAS 39, les instruments financiers dérivés sont tabilisés en capitaux propres non recyclables ; considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Les principes de comptabilisation à l’initiation et en date d’arrêté seront les mêmes que sous IAS 39. La majorité des actifs classés en juste valeur par résultat sous IAS 39 le reste sous IFRS 9. n aucune dépréciation n’est enregistrée en résultat ; n les dividendes continuent d’être comptabilisés en résultat. Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti contiennent les titres de dette (à revenu fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle : Les principales reclassifications vers la juste valeur par résultat concernent des actifs disponibles à la vente sous IAS 39 dont : n les titres de capitaux propres classés à la juste valeur par résultat par défaut et pour lesquels l’option de comptabilisation à la juste valeur par capitaux propres n’a pas été retenue par le Groupe ; n les titres de dette non conformes aux critères SPPI, comme les SICAV et FCP par exemple. Le Groupe n’a pas de portefeuille correspondant à la définition du modèle de gestion « Autres » incluant la détention à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres englobent les titres de dette et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle : n détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’ins- gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont plus constatés en résultat en cas de cession : ils sont comp- n détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et n dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). Les prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances sur la clientèle du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont comptabilisés au coût amorti. Les clauses contractuelles des contrats correspondent à celles d’un prêt basique. À noter que les principes de comptabilisation (hors dépréciation) d’un actif au coût amorti restent similaires à ceux en vigueur sous IAS 39. Un processus de collecte des données sur les cessions a été mis en place afin de s’assurer de façon anticipée qu’aucune cession d’actifs des portefeuilles classés au coût amorti ne contrevienne à la définition du modèle de gestion « Collecte de flux de trésorerie » et ne remette en cause cette classification comptable. trument et de générer des gains et pertes dans le cadre d’acquisitions/cessions; et n dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 85 ÉLÉMENTS FINANCIERS b) Dépréciation La norme IFRS 9 introduit un nouveau modèle basé sur les pertes attendues (qui remplace le modèle de dépréciation IAS 39 basé Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, l’évaluation de la variation du risque étant réalisée contrat par contrat. sur les pertes avérées). Ces pertes attendues sont calculées pour En cas de situation de défaut identifiée (à noter que l’application l’ensemble des instruments de dette (i.e. titres de dette, prêts ou d’IFRS 9 ne modifie pas la définition du défaut déjà retenue par créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capi- le groupe sous IAS 39), les actifs concernés sont alors transférés taux propres et pour l’ensemble des engagements de prêts qui ne en bucket 3. Ce dernier bucket est l’équivalent des encours « dou- sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les créances teux » définis sous IAS 39. résultant de contrats de location et les créances commerciales sont En termes de modèles de calcul, les provisions pour pertes atten- également dans le scope d'IFRS 9 - Dépréciation. dues (Expected Credit Losses ou “ECL”) se basent sur les para- Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provisions mètres bâlois suivants : n Les encours soumis à dépréciation sont répartis au sein de trois n le débiteur. groupes est évolutif et fonction : n n La perte en cas de défaut du débiteur : le montant de la perte financière dû au titre d'un contrat qui ne pourrait être payé par groupes, dits « buckets » ; le classement dans l’un ou l’autre de ces n La probabilité de défaut du débiteur : la probabilité qu'un débiteur ne puisse faire face à ses obligations de remboursement pour pertes attendues au titre du risque de crédit. L’exposition du groupe Crédit Mutuel Arkéa (au bilan et en hors-bi- de la dégradation significative (ou inversement de l’appréciation) lan) : elle traduit l’exposition réelle de la banque au cours de la du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale vie des contrats, c’est-à-dire aux différentes dates probables de d’un actif (bucket 2) ; défaut de la contrepartie. de l’existence ou non d’évènement de crédit (par exemple un Ces paramètres bâlois, adaptés pour répondre aux exigences défaut) (bucket 3). d’IFRS 9, doivent également prendre en considération les infor- Dès l’entrée de l’actif financier au bilan ou de l’engagement donné mations passées, présentes et, nouveauté sous IFRS 9, futures au hors-bilan, l’encours est classé en bucket 1 et une provision pour (« forward looking »). perte attendue est comptabilisée sur la base des pertes attendues à 1 an. Si, à partir de la comptabilisation initiale de l’instrument financier, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est classé en bucket 2 et provisionné sur la base d’une perte attendue calculée sur la maturité résiduelle de l’instrument. Pour déterminer s’il y a eu hausse significative du risque de crédit, sont étudiés : n des critères dits « absolus » : paiements contractuels en souffrance depuis plus de 30 jours, restructuration récente, par exemple. n des critères dits « relatifs » : comparaison du taux de défaut de l’actif à date de première comptabilisation et à date de clôture (ou les cotations sur le marché si le taux de défaut n’est pas exploitable), déclassement de «Investment Grade» à «Speculative Grade», par exemple. IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients IFRS 16 Contrats de location Suite à l’adoption par l’Union Européenne le 22 septembre 2016 de norme IAS 17 Contrats de location et les interprétations relatives à la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats la comptabilisation de tels contrats. conclus avec des clients (et des clarifications au 31 octobre 2017), la version intégrale d’IFRS 15 est désormais entérinée et le groupe Crédit Mutuel Arkéa appliquera celle-ci à partir du 1er janvier 2018, sans avoir recours au dispositif d’application anticipée. La norme IFRS 15 annule et remplace les normes IAS 11 Contrats de construction et IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations faisant références à ces deux normes (i.e. IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité). IFRS 15 définit les principes de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif aux contrats conclus avec des clients, à l’exception des contrats qui relèvent de normes spécifiques, notamment celles La norme IFRS 16 Locations, publiée en janvier 2016, remplacera la La nouvelle définition des contrats de location implique d’une part, l’existence d’un actif identifié et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être plus limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à la norme IAS 17. Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation de tous les contrats de location, à l’actif sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations, et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. La norme IFRS 16 a été adoptée par l’Union Européenne le 31 octobre 2017 et entrera en vigueur de manière obligatoire pour les relatives aux locations (IAS 17), aux contrats d’assurance (IFRS exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 4) et aux instruments financiers (IFRS 9). De ce fait, les revenus L'analyse de la norme et l'identification de ses effets potentiels sur entrant dans le champ de cette norme sont principalement issus les comptes du Groupe ont débuté suite à la publication. des prestations de services donnant lieu à commissions (services bancaires à la clientèle et aux professionnels, gestion d’actifs, monétique,…) ainsi que des activités connexes de la banque (ser- Principales normes non encore adoptées vices à destination d’établissements financiers). IFRS 17 Contrats d’assurance La norme se présente comme un modèle en cinq étapes qui com- Le 18 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme prend : l’identification d’un contrat conclu avec un client, l’identification des obligations de performance incluses dans ce contrat, la détermination du prix de transaction du contrat, l’allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance et reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Ce modèle permet de déterminer quand comptabiliser IFRS 17 Contrats d’assurance. IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 Contrats d’assurance publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer à utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières des diffé- le revenu, et pour quel montant. Le revenu sera comptabilisé quand rentes sociétés. une société transfère le contrôle des biens ou services à un client IFRS 17 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés pour le montant qu’elle s’attend à recevoir. En fonction de certains par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats critères, le revenu est comptabilisé soit de manière continue, soit à d’assurance de façon homogène. une date donnée dans le temps. En date de première application, le groupe Crédit Mutuel Arkéa prévoit d’opter pour la méthode rétrospective modifiée (dite également méthode du rattrapage cumulatif) se traduisant par la comptabilisation de l’impact cumulatif de l’application d’IFRS 15 en date de première application et sans retraitement des périodes compa- Sous réserve de son adoption par l’Union Européenne, la norme IFRS 17 entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le Groupe a lancé un groupe de travail pour analyser la norme et ses principaux impacts. Les normes adoptées par l’Union Européenne sont consultables ratives présentées. sur le site internet de la Commission européenne : Une revue des produits dits des activités ordinaires du groupe Cré- https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-stan- dit Mutuel Arkéa a été réalisée. Les analyses menées à date sur les impacts anticipés de l’application d’IFRS 15 pour le groupe Crédit dards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr Mutuel Arkéa concluent que ces derniers devraient porter essentiellement sur les activités connexes de la banque. Nonobstant ce qui précède, le Groupe n’anticipe pas pour autant d’impacts significatifs sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 87 ÉLÉMENTS FINANCIERS Principes comptables et méthodes d’évaluation Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des A ce titre, le groupe Crédit Mutuel Arkéa utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : n les placements affectés en représentation des contrats en unités risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohé- estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses rence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : afférents, n juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché n groupe, actif évalués à la juste valeur ; n dépréciation durable d’actifs financiers classés dans la catégorie n dépréciations des prêts et créances ; n tests de dépréciation des actifs incorporels ; n impôts différés actifs ; n provisions Les modalités de recours éventuel à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : n instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ; certains produits structurés ou restructurés (CDO, obligations convertibles) « disponible à la vente » ; n les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du n les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Les instruments dérivés font l’objet de conventions cadre de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan. A travers ces contrats de collatéralisation, le groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 13 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debt Value Adjustment – DVA). Par ailleurs, l’évolution des techniques de valorisation, qui intègre notamment les précisions apportées par n groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur ; n élimination ou réduction significative d’une incohérence de traite- du risque de contrepartie dans la juste valeur des actifs financiers ment comptable. dérivés (Credit Value Adjustment – CVA). cette norme, a amené le groupe à ajuster les modalités d’évaluation Le groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe de cette catégorie dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « gains ou Le calcul de la CVA résulte du produit entre l'exposition attendue pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». positive du Groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur méthode dite des « swaptions », multipliée par la probabilité de par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de marché. défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l'exposition attendue négative du Groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée Dérivés incorporés selon la méthode dite des « swaptions », multipliée par la probabilité Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride de défaut (PD) du groupe et par le taux des pertes en cas de défaut qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il (LGD). a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS pour l’estimation des PD. Le FVA (« Funding Valuation Adjustment ») a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : n en juste valeur par résultat, résulte du produit entre l'exposition attendue du groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financement sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 31 décembre 2017 est de 13,4 M€. Les actifs financiers représentatifs des contrats d’assurance libellés en unités de compte comprennent des obligations émises par des entités du groupe qui ne sont pas éliminées en consolidation afin de maintenir l’adossement des provisions techniques d’assurance UC (Unités de Compte) à la juste valeur à des actifs identifiés et eux-mêmes comptabilisés à la juste valeur. Les titres à revenu fixe l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué n les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, n l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisam- ment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif non éliminés s’élèvent à 351 millions d’euros au 31 décembre 2017 Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le contre 391 millions au 31 décembre 2016. Leur élimination aurait groupe établit une documentation formalisée de l’opération de cou- eu un impact résultat net d’impôt de +11,6 millions d’euros au 31 verture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de décembre 2017. l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dividendes des titres à revenus variables et les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie sont également enre- couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme efficace : n si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est compris entre 80 % et 125 %, gistrés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments n et si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat. Les sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les instruments couverts pour le risque couvert. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 89 ÉLÉMENTS FINANCIERS En fonction de la nature du risque couvert, le groupe désigne l’instru- Couverture de flux de trésorerie ment financier dérivé comme un instrument de couverture de juste La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque lié valeur ou de flux de trésorerie. à la variation des flux de trésorerie futurs des instruments financiers. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. variation de juste valeur d’une opération financière. Elle est notam- Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie ment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à efficace de la variation de juste valeur du dérivé est inscrite dans une taux fixe. ligne spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comp- Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », tabilisés directement en capitaux propres», tandis que la partie inefficace est constatée dans le compte de résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». symétriquement à la réévaluation de l’opération couverte. Seule Tant que la couverture est efficace, les montants inscrits en capi- apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. taux propres sont transférés en résultat, en « produits et charges Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (dite IAS 39 « carveout »). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation d’intérêts » au même rythme que les flux de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas d’interruption de la relation de couverture ou si elle n’est plus hautement efficace, la comptabilité de couverture cesse. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés dans le compte de résultat en « produits et charges d’intérêts » au moment où la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. La couverture d’investissements nets en devises n’est pas utilisée par le groupe. de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une Actifs financiers disponibles à la vente ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des porte- La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est feuilles couverts en taux », par la contrepartie du compte de résultat. définie par la norme IAS 39 comme une catégorie résiduelle conte- L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en nant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers risque de taux du portefeuille couvert. De manière rétrospective, les détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de compte de résultat. dépréciation durable. Pour les titres de dettes, la dépréciation est enregistrée au sein de la Les gains ou pertes liés à une diminution du pourcentage d’intérêts rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résul- dans une entreprise associée ou une coentreprise qui reste mise en tat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une équivalence sont également comptabilisés dans la catégorie gains cause objective intervenue postérieurement à la dernière déprécia- ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. tion. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comp- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance tabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’in- essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance térêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de tréso- fixe, que le groupe a l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur rerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres échéance. à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépré- Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. ciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d'au moins 50 % par rapport à son coût d'acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L'analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En CR ÉDIT M U T U EL A R K É A I DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2016 I 91 ÉLÉMENTS FINANCIERS Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. n lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; n lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; Tous les prêts et créances du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur les n s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepar- établissements de crédit et sur la clientèle qui ne sont pas destinés tie, notamment les procédures de surendettement, de redresse- à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « ment judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de prêts et créances ». faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assigna- Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, tions devant un tribunal international. en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris Le classement d’un encours en encours déprécié pour une contre- les coûts de transaction directement imputables à l’opération et partie donnée entraîne par contagion un classement identique de les commissions analysées comme un ajustement du rendement la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contre- effectif du prêt. En date d’arrêté, les prêts et créances sont éva- partie et cela indépendamment de l’existence de garantie ou de lués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les caution. La contagion s’étend à l’ensemble des tiers d’un même commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés foyer (excepté les mineurs) ainsi qu’à toutes les contreparties sur la durée de vie du crédit. Ils contribuent ainsi à la formation du appartenant au même groupe risque. résultat sur la durée de vie du prêt. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût Les commissions perçues sur des engagements de financement amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisa- dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, tion est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspon- ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur dants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déter- montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. miné selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts sont étalées. La renégociation du prêt entraîne la décomptabilisation ou la modification de l’ancien prêt. Selon ce principe, les commissions restant à étaler sur les anciens prêts sont comptabilisées immédiatement en résultat. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) dans son projet de texte, publié fin octobre 2013, le Groupe a mis en place une identification des crédits restructurés (Forbearance) sur les créances du 31/12/2013. Les impacts comptables de la restructuration des prêts sont intégrés dans les comptes depuis 2014. Dépréciation sur prêts et créances Créances dépréciées sur base individuelle En pratique, les flux prévisionnels sont actualisés seulement si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. En conséquence, seules les provisions sur créances contentieuses ont fait l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque », sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désactualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés ». Créances dépréciées sur base collective Les créances non dépréciées sur base individuelle sont regroupées selon leur niveau de risque de crédit pour former des ensembles homogènes. La méthodologie de calcul de la dépréciation collective repose en grande partie sur le référentiel de mesure des risques mis en place dans le cadre de la réforme Bâle II. Elle conduit à déprécier les classes de risques correspondant aux Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont consti- probabilités de défaut les plus élevées. Elle tient compte du reca- tuées sur les créances de toutes natures, même assorties de librage des algorithmes demandé par l'Autorité de Contrôle Pru- garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspon- dentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre de l’homologation dant à l’une des situations suivantes : Bâle II. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel Arkéa peut être amené à La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en constater une provision collective complémentaire pour couvrir annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. le risque de crédit d’un secteur économique ou d’une zone géographique donné(e) et qui ne serait pas couvert par une dépréciation individuelle. Opérations de location financement avec la clientèle La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : n tions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de et d’analyse fonctionnelle) sont comptabilisées en charges location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer conformément à IAS 38 ; au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux condi- n toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du simple. processus de production (analyse détaillée, développement, Les opérations de location financement sont enregistrées au aux critères d’une immobilisation générée en interne établis par bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Conformément aux normes IAS 16, IAS 38 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : n il est probable que les avantages économiques futurs asso- recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le groupe applique l’approche par composant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : ciés à cet actif iront à l’entreprise ; n et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du COMPOSANT Terrain groupe sont classés en « immeubles de placement » s'ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le groupe à des fins administratives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles Gros œuvre DURÉES D’AMORTISSEMENT Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 93 ÉLÉMENTS FINANCIERS Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 3 et 5 ans. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon la méthode du Capital Asset Pricing Model. Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque qui dépend de l’activité sous-jacente DURÉES D’AMORTISSEMENT de l’unité génératrice de trésorerie concernée. Les taux d’actualisa- 10 ans tion utilisés en 2017 sont compris entre 7,46 % et 9,80 % et les taux Mobilier Matériel électronique 3 à 5 ans de croissance à l’infini entre 2 % et 2,5 %. Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans En complément, des tests de sensibilité sont réalisés afin de mesu- Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans rer l’impact sur la valeur recouvrable de la variation de certaines hypothèses comme le taux d’actualisation ou le taux de croissance à l’infini. Ces mesures ont conduit aux résultats suivants : Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Pour les immeubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploi- n une hausse de 50 points de base du taux d’actualisation entraî- nerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 8,6 % sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie ; n une baisse de 50 points de base du taux de croissance à l’infini entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 6,0 % sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie. Actifs non courants destinés à être cédés tation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue immeubles de placement sont classées en « produits ou charges d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra des autres activités ». dans les douze mois. En ce qui concerne les écarts d’acquisition, dans le cas où la valeur Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comp- différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La table et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la sont plus amortis. plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont essentiellement basés sur la méthode de la rentabilité future escomptée (discounted cash flow method – DCF). Celle-ci repose sur des hypothèses relatives aux projections de flux de revenus et de charges sur le fondement de plans à moyen terme, extrapolés à l’infini sur la base de taux de croissance escomptés. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Provisions pour engagements sociaux A l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations défi- clientèle sont comptabilisées à la juste valeur. Celle-ci correspond nies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisa- en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des tions définies ne comportent aucun engagement du Groupe sur le coûts de transaction directement imputables à l’opération quand niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de per- coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. sonnel ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes représentées par un titre pour lesquels le Groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés à ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypo- (bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances thèses démographiques et financières. En particulier, les calculs négociables, emprunts obligataires et assimilés), à l’exclusion des réalisés en décembre 2017 intègrent un taux d’actualisation de titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. 1,54 %, déterminé en référence à l’indice iBoxx Corporate AA 10+ Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Provisions Les obligations du Groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressource sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,91% et 6,73% et un taux de revalorisation des salaires compris entre 2,18 % et 3,26 %1. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. liés à l’épargne-logement, les litiges et les engagements de signa- Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actua- ture. riels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 1 Taux de l’UES Arkade et Arkéa SCD représentant 96 % de l’engagement. R A PP ORT A NN U EL 2017 I 95 ÉLÉMENTS FINANCIERS Provision épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : n n l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Parts sociales des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé En application de ces définitions, les parts sociales émises par les potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, Caisses de Crédit Mutuel sont considérées comme des capitaux l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe. l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures Détermination de la juste valeur des instruments finan- conditions de marché). ciers Cette provision est calculée par génération de plans épargne-loge- La juste valeur des actifs et des passifs est définie comme le prix ment (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une géné- qui serait reçu pour la vente d’un actif, ou payé pour le transfert ration) d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne-loge- d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants ment (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, de marché à la date d’évaluation. A l’initiation, la juste valeur est sans compensation entre les engagements relatifs à des géné- normalement le prix de transaction. rations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : n les observations historiques des comportements des souscripteurs ; Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : n les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; n les actifs disponibles à la vente ; Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en n les instruments dérivés de couverture. n la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. résultat dans les rubriques intitulées «intérêts et produits assimi- Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comp- lés » et « intérêts et charges assimilées ». tabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la Dettes subordonnées méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communi- Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, qui se distinguent quées en annexe. Figurent parmi ceux-ci : n des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle ; désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont n les actifs détenus jusqu’à l’échéance ; valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou n les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». n les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Capitaux propres Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux Distinction Dettes - Capitaux propres de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déter- par l'actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux minée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité dédiées spreadées. peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données autres que les cours ou prix La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l'actualisation des flux futurs avec calcul d'un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du Groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. n les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers n les titres de participation non cotés sur un marché actif ; suivants : n les FCPR ; les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme n certains financements spécialisés ; inactif ou non cotées ; n les titres détenus par les sociétés de capital-développement. les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un et produits optionnels ; marché actif font l’objet d’une évaluation interne : les produits structurés. n n n n ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : n la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l'actualisation des flux futurs attendus ; n les méthodes employées sont principalement l’actif net réévalué De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital développement sont généralement : n le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; n la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; n l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d'une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 97 ÉLÉMENTS FINANCIERS Compte tenu de la diversité des instruments valorisés et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions vendeuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit, c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le Groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Les opérations réalisées pour le compte de la clientèle donnent lieu à une prime comptabilisée en compte de résultat à la mise en place. Principes comptables pour l’activité assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du Groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. Actifs Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » Les provisions des contrats d’assurance-non vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l'actif. A l’actif, elle figure dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement Passifs le cas échéant). Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard Compte de résultat des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le groupe sont présentés dans les postes « produits des autres activités » et « charges des autres activités ». Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont Les produits et charges relevant des activités pour compte propre constituées principalement de provisions mathématiques, cor- des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui respondant à la différence entre les valeurs actuelles des engage- leur sont relatives. ments respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 99 ÉLÉMENTS FINANCIERS Principes et méthodes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel Arkéa correspond à l’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l'ACPR. Cet établissement de crédit comprend : Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Participations dans les entreprises associées et des Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, co-entreprises n Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe n Crédit Mutuel Arkéa. exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise n par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler ou lesquelles le Groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou contrôler conjointement ces politiques. exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du Groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net. L'influence notable est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 20% des droits de vote, l'absence d'influence notable pourra être démontrée à travers la non repré- Les participations détenues par des sociétés de capital-investis- sentation au sein des organes de direction ou par l'absence de par- sement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une ticipation au processus d'élaboration des politiques. influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces participations sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif Entités contrôlées net de celle-ci. Le contrôle existe lorsque le Groupe (i) détient le pouvoir sur une Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en rai- convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les son de ses liens avec l’entité et (iii) a la capacité d’exercer son pou- cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent voir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements le consentement unanime des parties partageant le contrôle. qu’il obtient. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. en équivalence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La société NexTalk, issue de la scission de Monext, est également consolidée en intégration globale depuis septembre 2017. Cette structure est en charge de l’activité de centre de contact. Le Groupe a fait l’acquisition de Pumpkin au cours du second semestre. Cette fintech permet de réaliser des paiements entre Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise particuliers à l’aide de son application gratuite et sécurisée. en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une Le Groupe a acquis la société Izimmo le 30 novembre 2017. L’ac- entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en goodwill. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. tivité principale d’Izimmo est la commercialisation d’immobilier de placement auprès de réseaux bancaires, de clientèle privée, de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI) et de promoteurs. La société Younited Credit a été intégrée dans le périmètre en 2017. Younited Credit est une plate-forme à la fois de crédit à la consommation et d'épargne. Participation dans les activités conjointes La société CMCP (Crédit Mutuel Cartes de Paiement) a été liquidée Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui le 29 décembre 2017. exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Principales variations de périmètre Au cours du premier semestre 2017, Primonial a réalisé une res- groupe Crédit Mutuel Arkéa sont présentées en note 45. La note 46 concerne les regroupements d’entreprise réalisés au cours de l’exercice. tructuration capitalistique suite à l’entrée d’un nouvel investisseur au sein de son capital. Le pourcentage d’intérêt de Crédit Mutuel Arkéa est passé de 45% à 37% sans changement de méthode de consolidation. En juin 2017, le périmètre de consolidation a évolué avec l’entrée de l’entité Nouvelle Vague (Max) qui est consolidée en intégration globale. Il s’agit d’une plate-forme Internet à partir de laquelle est proposée une série de services bancaires ou d'assurances, en fonction des besoins et des attentes des clients. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 101 ÉLÉMENTS FINANCIERS Règles de consolidation Date de clôture Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au Toutes les entités consolidées ont arrêté leurs comptes au 31 moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. décembre. Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises consolidées de manière globale. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie, ou un groupe d’unité génératrice de trésorerie, devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du Groupe et tiennent compte du caractère Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition indépendant de ces ensembles. Le Groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regrou- dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des pements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition », s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du Groupe titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l'impact de la variation du pourcentage d'intérêts sera également constaté en capitaux propres. Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. la date de clôture. Les différences de change constatées sur le Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une capital, les réserves et le report à nouveau sont inscrites dans charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur de conversion  ». Le compte de résultat est converti sur la base cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de antérieures dès lors qu'il existe des preuves convaincantes quant à conversion ». la probabilité de recouvrement de ces impôts. Taxes Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. L’interprétation IFRIC 21 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n'entraînent pas la comptabilisation d'impôts différés dans les comptes consolidés. se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, au taux de l’impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice et applicable lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 103 ÉLÉMENTS FINANCIERS Notes sur le bilan Note 1.  C aisse, banques centrales Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 4 046 381 3 496 003 136 384 121 193 0 -16 4 182 765 3 617 180 Comptes réseau Crédit Mutuel 692 330 729 769 Autres comptes ordinaires 369 567 306 106 5 322 220 5 159 165 0 3 000 835 346 702 823 0 0 39 963 43 026 0 0 7 259 426 6 943 889 478 726 472 268 CAISSE, BANQUES CENTRALES Banques centrales Caisse Créances rattachées TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Prêts Titres non cotés sur un marché actif Pensions Créances dépréciées sur base individuelle Créances rattachées Dépréciations TOTAL Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit Note 2.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Actifs classés en juste valeur sur option 22 617 686 17 875 207 Actifs détenus à des fins de transaction 364 055 494 500 22 981 741 18 369 707 TOTAL Note 2a.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31.12.2017 31.12.2016 22 608 304 17 862 074 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 806 290 5 203 006 Cotés 5 359 066 4 906 383 447 224 296 623 16 802 014 12 659 068 Cotés 9 545 804 6 947 497 Non cotés 7 256 210 5 711 571 9 382 13 133 0 0 22 617 686 17 875 207 Titres n Effets n publics Non cotés n (en milliers d’euros) Actions et autres titres à revenu variable Autres actifs financiers (1) dont pensions TOTAL (1) Les autres actifs financiers à la juste valeur sur option sont constitués de prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit Le risque maximal de non recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s’élève à 9 279 milliers d’euros. Ce montant n’est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2b.  Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 0 3 056 n Effets publics 0 0 n Obligations et autres titres à revenu fixe 0 3 056 Cotés 0 3 045 Non cotés 0 11 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Cotés 0 0 n Non cotés 0 0 364 055 491 444 Autres actifs financiers 0 0 dont pensions 0 0 364 055 494 500 Instruments dérivés de transaction TOTAL Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 105 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 3.  I nstruments dérivés de couverture (en milliers d’euros) 31.12.2017 ACTIF Couverture de flux de trésorerie (CFH) 31.12.2016 PASSIF ACTIF PASSIF 2 311 6 535 1 636 8 640 Couverture de juste valeur (FVH) 683 612 392 137 831 519 503 850 TOTAL 685 923 398 672 833 155 512 490 Le montant de variation des flux de trésorerie recyclé en résultat est de -9 milliers d'euros. Note 4.  Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 EFFETS PUBLICS 14 999 774 14 888 465 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 20 467 716 20 904 609 18 286 851 18 692 782 2 180 865 2 211 827 1 368 661 1 941 892 Cotés 727 906 1 260 848 Non cotés 640 755 681 044 TITRES IMMOBILISÉS 847 638 786 620 Titres de participation 587 501 413 121 Autres titres détenus à long terme 259 834 275 957 303 97 542 Écart de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 347 468 451 121 30 031 257 38 972 707 453 678 447 957 Dont titres donnés en pension 0 0 Dont actifs dépréciés 0 0 19 172 32 554 Dont dépréciations -41 678 -53 573 Dont titres de participation cotés 175 287 0 Cotés Non cotés ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE Parts dans les entreprises liées CRÉANCES RATTACHÉES TOTAL Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres Dont obligations douteuses Note 5.  Prêts et créances sur la clientèle Créances saines (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 48 012 854 44 186 442 137 515 134 554 n Créances commerciales n Autres concours à la clientèle 47 760 756 43 938 031 Crédits à l’habitat 26 093 868 23 666 666 Autres concours et créances diverses dont pensions 21 666 888 20 271 365 114 583 113 857 non cotés sur un marché actif 0 0 Créances d’assurance et réassurance 146 561 141 279 1 410 593 1 530 703 49 570 008 45 858 424 Dépréciations individuelles -802 271 -839 943 Dépréciations collectives -146 491 -145 211 48 621 246 44 873 270 1 910 759 1 824 920 1 100 094 993 621 739 728 759 432 70 937 71 867 -48 610 -42 646 1 862 149 1 782 274 50 483 395 46 655 544 12 165 12 165 0 0 n Créances rattachées n Titres Créances dépréciées sur base individuelle CRÉANCES BRUTES SOUS TOTAL I Location financement (investissement net) n Mobilier n Immobilier n Créances dépréciées sur base individuelle Dépréciations SOUS TOTAL II TOTAL dont prêts participatifs dont prêts subordonnés DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 107 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 6a.  I nformation sur les arriérés de paiement (en milliers d’euros) GARANTIES RELATIVES AUX ACTIFS DÉPRÉCIÉS DE 60 JOURS ET AUX ARRIÉRÉS À 90 JOURS DE PAIEMENT ARRIÉRÉS DE PAIEMENT JUSQU’À DE 30 JOURS 30 JOURS À 60 JOURS INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES INSTRUMENTS DE DETTE 0 0 0 0 0 160 039 43 211 20 546 157 569 33 672 8 121 3 436 28 189 126 367 35 090 17 110 129 381 0 0 0 0 160 039 43 211 20 546 157 569 Administrations centrales Établissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail PRÊTS ET AVANCES Administrations centrales Établissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail AUTRES ACTIFS FINANCIERS TOTAL Garanties non affectées 0 Sont repris dans ce tableau les encours qui sont considérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b.  E ncours restructurés par typologies (en milliers d’euros) RENÉGOCIATION DU CONTRAT REFINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL DE LA CRÉANCE TOTAL 41 703 19 815 61 518 Encours douteux - montants bruts 246 737 130 942 377 679 Encours douteux restructurés - dépréciations -116 619 -74 905 -191 524 ENCOURS DOUTEUX NETS 130 118 56 037 186 155 ENCOURS RESTRUCTURÉS PAR TYPOLOGIES AU 31.12.2017 ENCOURS SAINS Note 7.  Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 100 609 115 814 Titres n Effets publics 54 010 59 114 n Obligations et autres titres à revenu fixe 46 599 56 700 Cotés 46 599 55 204 0 1 496 685 1 022 TOTAL BRUT 101 294 116 836 Dépréciations 0 0 101 294 116 836 Non cotés Créances rattachées TOTAL NET Note 8.  C adrage des provisions (en milliers d’euros) 31.12.2016 DOTATION REPRISE AUTRE 31.12.2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle -1 027 800 -296 631 323 436 3 623 -997 372 -53 573 -4 172 16 340 -273 -41 678 0 0 0 0 0 -1 081 373 -300 803 339 776 3 350 -1 039 050 Titres disponibles à la vente Titres détenus jusqu’à l’échéance TOTAL Note 9.  I mpôts courants (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Actif (par résultat) 209 205 180 631 Passif (par résultat) 119 045 96 360 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 109 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 10.  I mpôts différés Actif (par résultat) Actif (par capitaux propres) Passif (par résultat) Passif (par capitaux propres) (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 44 885 66 111 9 963 8 889 33 350 51 123 118 675 116 174 Répartition des impôts différés par grandes catégories (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 7 804 13 948 -139 622 -136 521 1 395 2 330 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 29 513 26 908 Provisions pour risques et charges non déductibles 44 374 64 490 Réserves latentes de location financement -21 369 -37 827 Autres décalages temporaires -19 272 -25 625 TOTAL NET D’IMPÔTS DIFFÉRÉS -97 177 -92 297 Déficits fiscaux reportables Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées sur titres disponibles à la vente Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Note 11.  Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 475 727 439 092 5 522 53 529 Produits à recevoir 114 995 96 793 Comptes de régularisation divers 231 334 187 641 SOUS-TOTAL 827 578 777 055 96 676 90 957 Débiteurs divers 503 191 518 593 Dépôts de garantie versés 631 818 811 554 Stocks et assimilés 1 962 1 626 Autres emplois divers 2 412 3 550 1 236 059 1 426 280 Provisions techniques – Part des réassureurs  77 318 70 478 Autres 30 029 28 647 107 347 99 125 2 170 984 2 302 460 COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF Valeurs reçues à l’encaissement Comptes d’ajustement sur devises AUTRES ACTIFS Comptes de règlement sur opérations sur titres SOUS-TOTAL AUTRES ACTIFS D’ASSURANCE SOUS-TOTAL TOTAL DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 111 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 12.  Participations dans les entreprises mises en équivalence Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2017 VALEUR QUOTE-PART DE DE MEE RÉSULTAT Caisse Centrale du Crédit Mutuel 138 100 24 387 0 0 Crédit Mutuel Cartes de Paiement Primonial Holding DIVIDENDES REÇUS 31.12.2016 d’euros) VALEUR QUOTE-PART (en DE milliers DIVIDENDES DE MEE RÉSULTAT REÇUS 127 951 1 679 524 0 -857 -13 0 50 930 6 363 0 0 0 0 Younited Credit 11 293 -3 834 0 NEW PORT 40 954 3 365 0 32 798 2 033 0 190 347 23 919 0 210 821 10 062 524 TOTAL BRUT Données financières des principales entreprises mises en équivalence (en norme IFRS) TOTAL BILAN PNB RBE RÉSULTAT NET 4 870 032 125 476 120 407 113 107 52 097 656 039 Primonial Holding 922 483 155 880 23 598 7 937 N/A 219 418 Younited Credit 141 054 16 281 -15 409 -14 975 N/A 44 113 NEW PORT 177 727 10 916 10 872 10 872 61 261 134 394 Caisse Centrale du Crédit Mutuel Note 13.  I mmeubles de placement CAPITAUX (en milliers d’euros) OCI PROPRES (en milliers d’euros) 31.12.2016 AUGMENTATION DIMINUTION AUTRE 31.12.2017 Coût historique 757 076 24 623 -36 885 0 744 814 Amortissements et dépréciations -221 899 -24 547 17 027 0 -229 419 MONTANT NET 535 177 76 -19 858 0 515 395 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 834 millions d’euros au 31 décembre 2017 contre 848 millions au 31 décembre 2016. Note 14.  I mmobilisations corporelles (en milliers d’euros) 31.12.2016 AUGMENTATION DIMINUTION AUTRE 31.12.2017 22 271 1 -188 0 22 084 Constructions d’exploitation 545 877 27 686 -5 056 7 072 575 579 Autres immobilisations corporelles 220 294 27 773 -12 512 -6 511 229 044 TOTAL 788 442 55 460 -17 756 561 826 707 0 0 0 0 0 Constructions d’exploitation -368 117 -21 983 4 040 -4 716 -390 776 Autres immobilisations corporelles -177 781 -14 832 5 472 4 295 -182 846 TOTAL -545 898 -36 815 9 512 -421 -573 622 MONTANT NET 242 544 18 645 -8 244 140 253 085 COÛT HISTORIQUE Terrains d’exploitation AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS Terrains d’exploitation Note 15.  I mmobilisations incorporelles (en milliers d’euros) 31.12.2016 AUGMENTATION DIMINUTION AUTRE 31.12.2017 Immobilisations générées en interne 375 949 Immobilisations acquises 689 795 42 937 -1 5 362 424 247 82 288 -45 413 -838 725 832 Logiciels 338 845 23 925 -3 981 256 359 045 Autres 350 950 58 363 -41 432 -1 094 366 787 1 065 744 125 225 -45 414 4 524 1 150 079 Immobilisations générées en interne -257 761 -48 800 0 -1 423 -307 984 Immobilisations acquises -389 361 -29 258 4 117 -13 -414 515 -304 456 -17 089 3 958 -13 -317 600 -84 905 -12 169 159 0 -96 915 TOTAL -647 122 -78 058 4 117 -1 436 -722 499 MONTANT NET 418 622 47 167 -41 297 3 088 427 580 COÛT HISTORIQUE TOTAL AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS Logiciels Autres Les immobilisations générées en interne correspondent principalement à des logiciels. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent notamment les actifs acquis lors de regroupement d’entreprises résultant de droit contractuel (marques à durée de vie indéfinie, relations clientèle). DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 113 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 16.  Écart d’acquisition Écart d’acquisition brut Dépréciations ÉCART D’ACQUISITION NET (en milliers d’euros) 31.12.2016 AUGMENTATION DIMINUTION AUTRE 31.12.2017 542 246 30 438 0 0 572 684 0 0 0 0 0 542 246 30 438 0 0 572 684 Répartition par Pôle (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 259 757 259 757 Leasecom Leasecom Car 32 723 32 723 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 38 216 38 216 B2B et Services Spécialisés Monext 100 250 100 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 63 000 63 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay 25 682 25 682 PÔLE ENTITÉS Clientèle retail Arkéa Direct Bank Entreprises et Institutionnels Pumpkin 10 974 0 Produits Izimmo 19 464 0 Produits Schelcher Prince Gestion 11 649 11 649 Produits Suravenir Assurances 10 969 10 969 572 684 542 246 ÉCART D’ACQUISITION NET Note 17.  B anques centrales - Dettes envers les établissements de crédit BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes réseau Crédit Mutuel Autres comptes ordinaires Emprunts Autres dettes Pensions Dettes rattachées TOTAL Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 0 0 9 814 554 7 087 004 84 318 37 095 176 825 127 061 2 117 190 1 759 466 45 079 45 056 7 393 345 5 112 360 -2 203 5 966 9 814 554 7 087 004 787 312 275 162 Note 18.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 485 951 600 985 485 951 600 985 124 487 13 638 14 41 5 096 13 597 119 377 0 0 0 610 438 614 623 PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION Instruments dérivés PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR SUR OPTION PAR RÉSULTAT Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées TOTAL La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 615 221 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 614 585 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La variation de juste valeur imputable à l'évolution du risque émetteur du groupe Crédit Mutuel Arkéa au regard des conditions d'émission du groupe est négligeable au 31 décembre 2017. Note 18a.  Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées TOTAL 31.12.2016 VALEUR COMPTABLE MONTANT DÛ À L’ÉCHÉANCE ÉCART VALEUR COMPTABLE MONTANT DÛ À L’ÉCHÉANCE ÉCART 14 16 -2 41 10 31 5 096 5 098 -2 13 597 13 590 7 119 377 124 156 -4 779 0 0 0 0 0 0 0 0 0 124 487 129 270 -4 783 13 638 13 600 38 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 115 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 18b.  Actifs et passifs financiers faisant l’objet d’une compensation, d’une convention-cadre de compensation exécutoire ou d’un accord similaire 31.12.2017 MONTANT BRUT DES MONTANT BRUT DES PASPASSIFS/ACTIFS SIFS / ACTIFS FINANCIERS FINANCIERS COMPTABILISÉS ET COMPTABILISÉS COMPENSÉS AU BILAN MONTANT BRUT DES PASSIFS / ACTIFS FINANCIERS PRÉSENTÉS AU BILAN ACTIFS Dérivés Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires Autres instruments financiers TOTAL DES ACTIFS 1 049 978 0 1 049 978 948 435 0 948 435 0 0 1 998 413 0 1 998 413 884 623 0 884 623 7 382 272 0 7 382 272 PASSIFS Dérivés Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires Autres instruments financiers TOTAL DES PASSIFS 0 0 8 266 895 0 8 266 895 MONTANT BRUT DES MONTANT BRUT DES PASPASSIFS/ACTIFS SIFS / ACTIFS FINANCIERS FINANCIERS COMPTABILISÉS ET COMPTABILISÉS COMPENSÉS AU BILAN MONTANT BRUT DES PASSIFS / ACTIFS FINANCIERS PRÉSENTÉS AU BILAN 31.12.2016 ACTIFS Dérivés Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires Autres instruments financiers TOTAL DES ACTIFS 1 324 599 0 1 324 599 702 823 0 702 823 0 0 2 027 422 0 2 027 422 Dérivés 1 113 475 0 1 113 475 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 5 108 406 0 5 108 406 PASSIFS Autres instruments financiers TOTAL DES PASSIFS 0 6 221 881 0 0 6 221 881 (en milliers d’euros) 31.12.2017 MONTANTS LIÉS NON COMPENSÉS AU BILAN IMPACT DES CONVENTIONSINSTRUMENTS FINANCIERS CADRE DE COMPENSATION REÇUS/DONNÉS EN GARANTIE TRÉSORERIE REÇUE/ VERSÉE (CASH COLLATÉRAL) MONTANT NET -443 620 0 -285 946 320 412 0 -835 338 0 113 097 0 0 0 0 -443 620 -835 338 -285 946 433 509 -443 620 0 -416 094 24 909 0 -7 348 609 -27 477 6 186 0 0 0 0 -443 620 -7 348 609 -443 571 31 095 TRÉSORERIE REÇUE/ VERSÉE (CASH COLLATÉRAL) MONTANT NET 31.12.2016 MONTANTS LIÉS NON COMPENSÉS AU BILAN IMPACT DES CONVENTIONSINSTRUMENTS FINANCIERS CADRE DE COMPENSATION REÇUS/DONNÉS EN GARANTIE -387 847 0 -550 600 386 152 0 -692 075 0 10 748 0 0 0 0 -387 847 -692 075 -550 600 396 900 -387 847 0 -636 235 89 393 0 -5 048 333 -52 135 7 938 0 0 0 0 -387 847 -5 048 333 -688 370 97 331 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 117 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 19.  D ettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 24 917 866 23 972 466 19 576 834 18 862 734 5 341 032 5 109 732 208 743 210 485 SOUS-TOTAL 25 126 609 24 182 951 Comptes ordinaires 18 332 715 15 540 647 5 862 614 7 318 101 0 0 Dettes d’assurance et de réassurance 58 379 49 297 Dettes rattachées 55 855 82 130 SOUS-TOTAL 24 309 563 22 990 175 TOTAL 49 436 172 47 173 126 Comptes d’épargne à régime spécial À vue À terme Dettes rattachées sur comptes d’épargne Comptes et emprunts à terme Pensions Note 20.  D ettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 13 643 20 364 Titres du marché interbancaire et TCN 2 642 665 3 217 291 Emprunts obligataires 7 952 549 9 353 691 179 002 278 429 10 787 859 12 869 775 Bons de caisse Dettes rattachées TOTAL Note 21.  Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 518 315 435 985 8 077 49 520 Charges à payer 182 969 155 690 Produits constatés d’avance 288 516 264 623 87 260 35 332 1 085 137 941 150 302 277 214 029 5 597 7 782 Créditeurs divers 4 053 712 3 497 678 SOUS-TOTAL 4 361 586 3 719 489 25 225 24 179 0 0 25 225 24 179 5 471 948 4 684 818 COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d’ajustement sur devises Comptes de régularisation divers SOUS-TOTAL AUTRES PASSIFS Comptes de règlement sur opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres AUTRES PASSIFS D’ASSURANCE Dépôts et cautionnements reçus Autres SOUS-TOTAL TOTAL Note 22.  Provisions techniques des contrats d’assurance (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 31 728 589 30 988 092 2 735 486 2 539 634 475 852 454 998 10 455 218 8 197 175 Autres 148 029 141 522 TOTAL 42 807 688 39 781 787 0 0 -77 318 -70 478 42 730 370 39 711 309 Vie hors unités de compte dont Participation aux bénéfices Non vie Unités de compte Participation aux bénéfices différée active Part des réassureurs  PROVISIONS TECHNIQUES NETTES DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 119 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 23.  Provisions (en milliers d’euros) 31.12.2016 DOTATIONS REPRISES (provisions utilisées) 258 701 26 218 -12 066 -97 84 272 840 Provisions pour épargne-logement 44 383 0 0 -21 859 0 22 524 Provisions pour exécution des engagements de signature 25 878 10 160 -630 -7 065 0 28 343 Provisions pour impôts 16 896 3 641 -2 724 -3 138 0 14 675 Provisions pour litiges 7 391 6 514 -615 -3 142 638 10 786 Provisions pour risques 10 759 802 -1 270 -3 751 108 6 648 Autres 33 248 13 292 -3 907 -3 482 -110 39 041 TOTAL 397 256 60 627 -21 212 -42 534 720 394 857 Provisions pour engagements de retraite REPRISES (provisions non utilisées) AUTRES 31.12.2017 Note 23a.  Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme (en milliers d’euros) 31.12.2016 Indemnités de fin de carrière DOTATIONS REPRISES AUTRE 31.12.2017 51 420 4 255 -2 743 84 53 016 107 788 12 721 -7 614 0 112 895 Primes liées aux médailles du travail 38 059 2 223 -1 806 0 38 476 Comptes épargne-temps 61 434 7 019 0 0 68 453 258 701 26 218 -12 163 84 272 840 Compléments de retraite TOTAL Note 23b.  Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 ENCOURS PROVISIONS ENCOURS 5 010 056 21 940 4 735 996 43 377 Ancienneté de moins de 4 ans 1 126 140 11 2 829 556 11 579 Ancienneté de 4 à 10 ans 1 978 265 3 784 987 786 8 087 Ancienneté de plus de 10 ans 1 905 651 18 145 918 654 23 711 678 021 44 656 508 84 5 688 077 21 984 5 392 504 43 461 Plans épargne-logement Comptes épargne-logement TOTAL Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions PROVISIONS (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 ENCOURS PROVISIONS ENCOURS PROVISIONS 5 718 21 8 716 37 Comptes épargne-logement 52 094 518 81 364 884 TOTAL 57 812 539 90 080 921 Plans épargne-logement DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 121 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 24.  D ettes subordonnées (en milliers d’euros) Dettes subordonnées Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Autres dettes Dettes rattachées TOTAL 31.12.2017 31.12.2016 1 758 502 774 020 2 693 2 693 97 205 97 211 0 0 34 373 16 377 1 892 773 890 301 Principales dettes subordonnées au 31.12.2017 ÉMETTEUR DATE D’ÉMISSION NOMINAL DEVISE TAUX ÉCHÉANCE Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 97 314 Euro CMS 10 ans + 0,10 indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 18.09.2008 300 000 Euro 6,75% 18.09.2018 Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 500 000 Euro 3,25% 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09.02.2017 500 000 Euro 3,50% 09.02.2029 Crédit Mutuel Arkéa 25.10.2017 500 000 Euro 1,88% 25.10.2029 TOTAL 1 897 314 Note 25.  C apital et réserves liées- Réserves consolidées Capital Réserves liées au capital Réserves consolidées Réserve légale Réserves statutaires et contractuelles (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 2 202 426 2 197 670 5 438 5 438 3 531 437 3 239 290 421 583 401 658 1 783 760 1 705 169 Réserves réglementées 0 0 Réserves de conversion 0 0 1 265 690 1 070 629 60 404 61 834 5 739 301 5 442 398 Autres réserves Report à nouveau TOTAL Le capital social du Groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 123 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 26.  G ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 340 487 347 308 -2 651 -4 432 0 0 Autres -56 193 -51 253 TOTAL 281 644 291 625 Actifs disponibles à la vente Dérivés de couverture de flux de trésorerie Biens immobiliers Note 27.  A nalyse des échéances des passifs financiers (en milliers d’euros) DURÉE RESTANT À COURIR Passifs à la juste valeur par résultat JUSQU’À 3 MOIS DE 3 MOIS À 1 AN DE 1 AN À 5 ANS PLUS DE 5 ANS DURÉE NON DÉTERMINÉE TOTAL 22 595 60 571 96 365 430 908 0 610 438 398 672 398 672 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 4 371 650 2 900 098 975 668 1 566 988 0 9 814 404 39 565 042 1 285 185 5 157 782 3 428 165 0 49 436 174 1 476 167 2 251 973 3 963 798 3 095 922 0 10 787 859 654 300 532 0 1 494 382 97 205 1 892 773 Les différents éléments repris dans ce tableau sont ventilés en fonction de leur maturité contractuelle et non actualisés. Note 28a.  H iérarchie de la juste valeur 31.12.2017 (en milliers d’euros) NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 TOTAL 30 848 712 4 546 915 2 635 630 38 031 257 14 501 470 622 835 0 15 124 305 ACTIFS FINANCIERS ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE - Effets publics et valeurs assimilées (1) 15 509 908 3 923 457 1 251 632 20 684 997 - Actions et autres titres à revenu variable 662 038 286 711 953 1 374 277 - Participations et autres titres détenus à long terme (5) 175 296 337 671 702 847 335 0 0 343 343 11 023 927 5 427 599 6 530 215 22 981 741 0 0 0 0 299 998 5 054 162 452 130 5 806 290 0 0 0 0 10 723 929 0 6 078 085 16 802 014 - Prêts et créances sur établissements de crédit - JVO 0 14 0 14 - Prêts et créances sur la clientèle - JVO 0 9 368 0 9 368 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 364 055 0 364 055 0 685 923 0 685 923 41 872 639 10 660 437 9 165 845 61 698 921 0 610 438 0 610 438 - Dettes envers les établissements de crédit - JVO 0 14 0 14 - Dettes envers la clientèle - JVO 0 5 096 0 5 096 - Dettes représentées par un titre - JVO 0 119 377 0 119 377 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 485 951 0 485 951 INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 0 398 672 0 398 672 TOTAL 0 1 009 110 0 1 009 110 - Obligations et autres titres à revenu fixe (2) (3) (4) - Parts entreprises liées ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - Actions et autres titres à revenu variable - JVO (6) INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE TOTAL PASSIFS FINANCIERS PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT (1) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 26M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (2) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 188M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractérisques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (3) Des transferts de niveau 1 à niveau 3 ont été réalisés pour 7M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 3. (4) Des transferts de niveau 2 à niveau 1 ont été réalisés pour 115M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (5) Des transferts de niveau 3 à 1 ont été réalisés pour 139M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (6) Des transferts de niveau 3 à 1 ont été réalisés pour 50M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 125 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 28a.  (suite) (en milliers d’euros) 31.12.2016 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 TOTAL 32 531 000 3 983 968 2 457 739 38 972 707 ACTIFS FINANCIERS ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 14 944 079 117 831 0 15 061 910 16 373 813 3 865 559 936 380 21 175 752 1 213 108 241 735 076 1 948 425 - Participations et autres titres détenus à long terme 0 337 688 741 689 078 - Parts entreprises liées 0 0 97 542 97 542 8 407 475 4 877 514 5 084 718 18 369 707 0 3 056 0 3 056 556 303 4 369 881 276 822 5 203 006 0 0 0 0 7 851 172 0 4 807 896 12 659 068 - Effets publics et valeurs assimilées (1) - Obligations et autres titres à revenu fixe (2) (3) - Actions et autres titres à revenu variable ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO (4) - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - Actions et autres titres à revenu variable - JVO (5) - Prêts et créances sur établissements de crédit - JVO 0 41 0 41 - Prêts et créances sur la clientèle - JVO 0 13 092 0 13 092 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 491 444 0 491 444 0 833 155 0 833 155 40 938 475 9 694 637 7 542 457 58 175 569 0 614 623 0 614 623 - Dettes envers les établissements de crédit - JVO 0 41 0 41 - Dettes envers la clientèle - JVO 0 13 597 0 13 597 INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE TOTAL PASSIFS FINANCIERS PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT - Dettes représentées par un titre - JVO 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 600 985 0 600 985 INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 0 512 490 0 512 490 TOTAL 0 1 127 113 0 1 127 113 (1) Des transferts de niveau 2 à niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 5M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (2) Des transferts de niveau 2 à niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 79M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractérisques correspondent aux critères définis pour le niveau 1. (3) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour 167M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (4) Des transferts de niveau 1 à niveau 2 ont été réalisés pour 25M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 2. (5) Des transferts de niveau 1 à 3 ont été réalisés pour 543M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis pour le niveau 3. Note 28b.  H iérarchie de la juste valeur – détail du niveau 3 31.12.2016 (en milliers d’euros) ACHATS ÉMISSIONS VENTES REMBOURSEMENTS TRANSFERTS ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 2 457 739 1 623 639 14 914 -1 209 781 -158 172 -144 279 - Obligations et autres titres à revenu fixe 936 380 1 116 981 0 -671 508 -134 058 7 456 - Actions et autres titres à revenu variable 735 076 376 269 0 -431 931 -13 903 18 200 -P articipations et autres titres détenus à long terme 688 741 130 349 14 914 -4 220 -10 211 -169 936 97 542 40 0 -102 122 0 1 5 084 718 1 717 650 0 -595 992 -17 710 -37 327 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO 276 822 181 350 0 -3 570 -8 960 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVO 4 807 896 1 536 300 0 -592 422 -8 750 -37 327 0 0 0 0 0 0 7 542 457 3 341 289 14 914 -1 805 773 -175 882 -181 606 TRANSFERTS N3 => N1,N2 - Parts entreprises liées ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction TOTAL GAINS ET PERTES EN RÉSULTAT EN CAPITAUX PROPRES AUTRES MOUVEMENTS 120 344 20 466 -89 240 2 635 630 25 656 -169 936 - Obligations et autres titres à revenu fixe -41 4 423 -8 001 1 251 632 7 456 0 - Actions et autres titres à revenu variable 69 662 -9 948 -31 472 711 953 18 199 0 113 56 040 -34 088 671 702 0 -169 936 50 610 -30 049 -15 679 343 1 0 474 321 0 -95 446 6 530 214 639 -37 966 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO 7 544 0 -1 056 452 130 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVO 466 777 0 -94 390 6 078 084 639 -37 966 0 0 0 0 0 594 665 20 466 -184 686 9 165 844 26 295 ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE -P articipations et autres titres détenus à long terme - Parts entreprises liées ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction TOTAL 31.12.2017 TRANSFERTS N1,N2 => N3 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 -207 902 I 127 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 29.  H iérarchies de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti (en milliers d’euros) 31.12.2017 VALEUR DE MARCHÉ VALEUR AU BILAN PLUS-OU MOINS-VALUES LATENTES NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 58 907 528 57 844 115 1 063 413 6 708 7 026 313 51 874 507 6 930 141 7 259 426 -329 285 6 930 141 0 51 874 507 50 483 395 1 391 112 0 51 874 507 102 880 101 294 1 586 6 708 96 172 0 73 028 686 71 931 358 1 097 328 0 23 581 479 49 447 207 9 941 493 9 814 554 126 939 9 941 493 0 Dettes envers la clientèle 49 447 207 49 436 172 11 035 0 49 447 207 Dettes représentées par un titre 11 618 381 10 787 859 830 522 11 618 381 0 2 021 605 1 892 773 128 832 2 021 605 0 ACTIFS Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances à la clientèle Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit Dettes subordonnées 0 (en milliers d’euros) 31.12.2016 VALEUR DE MARCHÉ VALEUR AU BILAN PLUS-OU MOINS-VALUES LATENTES NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 55 138 182 53 716 269 1 421 913 17 260 6 745 626 48 375 296 6 644 930 6 943 889 -298 959 6 644 930 0 48 375 296 46 655 544 1 719 752 0 48 375 296 117 956 116 836 1 120 17 260 100 696 0 70 457 756 68 020 206 2 437 550 0 23 267 965 47 189 791 Dettes envers les établissements de crédit 7 059 429* 7 087 004 -27 575* 7 059 429* 0 Dettes envers la clientèle 47 189 791 47 173 126 16 665 0 47 189 791 Dettes représentées par un titre 13 897 666 12 869 775 1 027 891 13 897 666 0 905 320 890 301 15 019 905 320 0 ACTIFS Prêts et créances sur établissements de crédit Prêts et créances à la clientèle Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance PASSIFS Dettes subordonnées * Après correction Notes sur le compte de résultat Note 30.  I ntérêts et produits/charges assimilés (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES 101 034 -117 317 87 717 -83 569 1 387 427 -552 778 1 419 435 -596 089 244 555 -202 593 260 080 -257 023 72 309 0 99 034 0 1 206 0 2 268 0 Dettes représentées par un titre 0 -297 370 0 -376 806 Dettes subordonnées 0 -862 0 -767 1 806 531 -1 170 920 1 868 534 -1 314 254 Établissements de crédit & banques centrales Clientèle Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  TOTAL Au cours de l’année 2017, la baisse des taux d’intérêt a eu pour effet de rémunérer certains actifs financiers à taux d’intérêt négatif. Le comité d'interprétation des normes IFRS précise que les intérêts résultant d’un taux d'intérêt négatif sur un actif financier ne répondent pas à la définition des revenus d'intérêt conformément à la norme IAS 18 Produits des activités. Cette charge d’intérêt relative à un actif financier n’est donc pas présentée sur la ligne des revenus d'intérêt mais dans un poste de dépenses appropriées. Les intérêts négatifs sont non significatifs pour le Groupe. Note 31.  Commissions (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES 7 858 -7 309 6 428 -4 124 106 320 -363 106 611 -387 Instruments dérivés 6 868 -385 7 372 -560 Change 5 473 -208 4 016 -501 406 -2 956 592 -1 965 Titres et prestations de services 521 621 -228 606 476 285 -208 203 TOTAL 648 546 -239 827 601 304 -215 740 Établissements de crédit Clientèle Engagements de financement et de garantie DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 129 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 32.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 -2 170 2 968 Instruments de transaction Instruments à la juste valeur sur option Inefficacité des couvertures Sur couverture de flux de trésorerie Sur couverture de juste valeur -15 25 147 -1 273 -203 9 15 -1 282 -218 n variation de juste valeur des éléments couverts 128 865 8 464 n variation de juste valeur des éléments de couverture -130 147 -8 682 Résultat de change 6 076 -1 499 TOTAL DES VARIATIONS DE JUSTE VALEUR 2 618 26 413 Note 33.  G ains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 DIVIDENDES PV/MV RÉALISÉES DÉPRÉCIATION TOTAL DIVIDENDES PV/MV RÉALISÉES DÉPRÉCIATION TOTAL 0 6 595 0 6 595 0 38 420 0 38 420 7 564 73 642 -1 898 79 308 6 924 23 054 -392 29 586 6 939 93 073 7 932 107 944 3 470 71 762 -528 74 704 Autres 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 14 503 173 310 6 034 193 847 10 394 133 236 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres immobilisés 0 -920 142 710 Note 34.  Produits/charges des autres activités (en milliers d’euros) 31.12.2017 Activités d’assurance CHARGES PRODUITS CHARGES 6 986 932 -6 294 649 6 301 443 -5 687 170 9 734 -30 470 3 378 -27 426 234 004 -56 740 230 614 -77 818 7 230 670 -6 381 859 6 535 435 -5 792 414 Immeubles de placement Autres produits TOTAL 31.12.2016 PRODUITS Note 34a.  M arge brute des activités d’assurance (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 4 955 786 4 612 995 Charges des prestations -178 049 -165 756 Variation des provisions -9 081 -20 940 Autres charges et produits techniques et non techniques -5 317 453 -4 706 770 Produits nets des placements 1 241 080 894 744 692 283 614 273 Primes acquises TOTAL Note 35.  Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Charges de personnel -832 292 -736 336 Autres charges -480 789 -435 261 -1 313 081 -1 171 597 TOTAL DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 131 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 35a.  Charges de personnel (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Salaires et traitements -449 120 -409 781 Charges sociales -222 417 -207 506 Intéressement et participation des salariés -95 877 -58 714 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -64 855 -60 457 Autres -23 122 TOTAL - 835 292 - 736 336 Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été comptabilisé en déduction des charges de personnel pour un montant de 13 524 K€. Note 35b.  Effectifs moyens 31.12.2017 31.12.2016 Employés 3 781 3 780 Cadres 5 192 5 035 TOTAL 8 973 8 815 Note 35c.  Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies et autres avantages Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies à long terme Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de Ces régimes à prestations définies exposent le Groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et le risque de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et sur le salaire moyen des 10 dernières retraite Agirc et Arrco, ainsi que les régimes de retraite surcom- années pour la retraite supplémentaire. Lors de la liquidation des plémentaire mis en place par certaines entités pour lesquels elles rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à n’ont qu’une obligation de cotiser. Les charges sur ces régimes sont en 2017 de 80 348 milliers d’euros (contre 75 350 milliers d’euros en 2016). Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. Variation dette actuarielle (en milliers d’euros) POSTÉRIEURS À L’EMPLOI SURCOMPLÉMENTAIRE INDEMNITÉS FIN DE CARRIÈRE AUTRES AVANTAGES À LONG TERME(1) 111 702 51 437 99 493 262 632 253 090 Coût des services rendus sur la période 5 945 3 301 2 582 11 828 11 752 Intérêts nets 1 999 934 1 835 4 768 5 542 0 0 -109 134 DETTE ACTUARIELLE BRUTE EN DÉBUT PÉRIODE Modification/ réduction/ liquidation de plan Acquisition, cession (modif. périmètre conso) -109 Total Total 31.12.2017 31.12.2016 Prestations versées -7 614 -2 743 -4 647 -15 004 -11 965 Gains / pertes actuariels 3 572 195 7 665 11 432 4 080 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques 2 656 -471 6 635 8 820 14 857 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières 357 -15 -353 -11 291 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d’expérience 559 681 1 383 2 623 -11 068 115 604 53 015 106 928 275 547 262 633 DETTE ACTUARIELLE BRUTE EN FIN PÉRIODE (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d’euros) POSTÉRIEURS À L’EMPLOI Coût des services rendus au cours de l’exercice Intérêts nets SURCOMPLÉMENTAIRE INDEMNITÉS FIN DE CARRIÈRE AUTRES AVANTAGES À LONG TERME -5 945 -3 301 -2 582 -11 828 -11 752 -212 -172 -1 439 -1 823 -2 211 0 0 -7 809 -7 809 5 726 -6 635 -6 635 -3 880 353 353 936 -1 527 -1 527 8 671 -11 830 -21 460 -8 236 Effet de toute réduction ou liquidation de régime Gains / pertes actuariels dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d’expérience CHARGE AU COMPTE DE RÉSULTAT -6 157 -3 473 Total Total 31.12.2017 31.12.2016 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 133 ÉLÉMENTS FINANCIERS Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement POSTÉRIEURS À L’EMPLOI SURCOMPLÉ- INDEMNITÉS FIN MENTAIRE DE CARRIÈRE JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE Intérêts nets Cotisations de l’employeur 100 883 AUTRES AVANTAGES À LONG TERME 42 759 21 567 1 786 762 397 11 285 1 875 (en milliers d’euros) Total Total 31.12.2017 31.12.2016 165 209 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) Prestations versées Gains / pertes actuariels -7 614 -2 654 796 -714 -144 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d’expérience JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 156 489 2 945 3 331 13 160 18 584 0 0 -10 268 -8 804 -62 -4 391 0 0 0 0 796 -714 -144 -62 -4 391 107 136 42 028 21 820 170 984 165 209 Position nette (en milliers d’euros) SURCOMPLÉ- INDEMNITÉS FIN MENTAIRE DE CARRIÈRE AUTRES AVANTAGES À LONG TERME Total Total 31.12.2017 31.12.2016 DETTE ACTUARIELLE FIN DE PÉRIODE 115 604 53 015 106 928 275 547 262 633 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -107 136 -42 028 -21 820 -170 984 -165 209 8 468 10 987 85 108 104 563 97 424 POSITION NETTE Éléments reconnus immédiatement en capitaux propres et comptabilisés dans le résultat global Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 -7 537 -14 152 -7 537 -14 152 -85 700 -78 163 Ajustements de plafonnement des actifs TOTAL DES ÉLÉMENTS RECONNUS IMMÉDIATEMENT DANS L’ANNÉE MONTANT DU STOCK D’ÉCARTS ACTUARIELS CUMULÉS EN FIN D’ANNÉE Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le Groupe et les biens occupés par le Groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir. Au 31 décembre 2017, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 12,6 ans (12,9 ans en 2016). Les cotisations employeurs devant être versées pour 2018 au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont estimées à 9 218 milliers d’euros. Composition des actifs des régimes à prestations définies (en milliers d’euros) 31.12.2017 DÉTAILS DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif TOTAL TITRES DE DETTES INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES IMMOBILIER 102 379 6 620 338 30 840 790 8 198 133 219 7 410 8 536 0 TITRES DE DETTES INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES IMMOBILIER AUTRES 104 103 6 148 254 24 518 889 7 731 128 621 7 037 7 985 AUTRES 31.12.2016 DÉTAILS DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif TOTAL 0 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles (En pourcentage de l’élément mesuré) 31.12.2017 SURCOMPLÉMENTAIRE INDEMNITÉS FIN DE CARRIÈRE MÉDAILLES DU TRAVAIL COMPTE ÉPARGNETEMPS -6% -6% -5% -5% 6% 6% 5% 5% VARIATION DE +0,5 % DU TAUX D’ACTUALISATION Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N VARIATION DE +0,5 % DU SALAIRE NET Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N Les sensibilités publiées sont des moyennes pondérées des variations observées par la valeur actuelle des engagements. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 135 ÉLÉMENTS FINANCIERS Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est Note 35d.  Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. riés et plus précisément : le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règle- transactions dont le paiement est fondé sur des actions et ment du passif. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; n Aux est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le Groupe est concerné principalement par les transactions dont Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les sala- n Aux comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge transactions dont le paiement est fondé sur des actions et dette n’est pas réglée. qui sont réglées en trésorerie. PLAN 1 PLAN 2 PLAN 3 PLAN 4 PLAN 5 PLAN 6 PLAN 7 PLAN 8 Nature des plans Cash settled Cash settled Cash settled Equity settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Date d’attribution 15/10/2015 18/09/2015 01/04/2014 09/03/2017 30/06/2015 29/11/2017 12/07/2017 30/11/2017 Période d’exercice T1 2018 /T1 2020 S1 2019 du T4 2016 jusqu'au T3 2017 09/03/2018 T4 2020 T1 2021 T3 2020 T1 2020 / T1 2023 Méthode de valorisation Situation nette + Multiple des encours Multiple du chiffre d'affaires EBITDA + Multiple des encours Prix de cession Discounted cash flow % du Résultat Net - part du groupe Conquête clientèle Multiple d'ETIBDA Impact résultat 2017 -1 776 -2 577 3 300 -1 622 1 009 -1 527 -358 0 Dettes au bilan 10 095 7 077 0 18 441 5 066 358 1 400 Note 35e.  Autres charges d’exploitation (en milliers d’euros) Impôts et taxes Services extérieurs Autres charges diverses TOTAL 31.12.2017 31.12.2016 -73 936 -69 413 -406 276 -357 594 -577 -8 254 -480 789 -435 261 Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 2017 s’élève à 4 266 milliers d’euros. Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes individuels et consolidés et des missions accessoires s’élèvent à 4 228 milliers d’euros et ceux facturés au titre des autres prestations s’élèvent à 38 milliers d’euros. Honoraires commissaires aux comptes (en milliers d’euros) 31.12.2017 MAZARS RÉSEAUDELOITTE TOTAL Crédit Mutuel Arkéa 578 1 240 1 818 Filiales consolidées 1 117 912 2 029 TOTAL 1 695 2 152 3 847 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de Crédit Mutuel Arkéa, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 419 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 36.  D otations/reprises aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 -114 861 -110 454 Immobilisations corporelles -36 803 -33 323 Immobilisations incorporelles -78 058 -77 131 570 -241 Immobilisations corporelles 570 -241 Immobilisations incorporelles 0 0 -114 291 -110 695 Amortissements Dépréciations TOTAL Note 37.  Coût du risque Établissements de crédit Clientèle Location financement (en milliers d’euros) RECOUVREMENT SUR CRÉANCES APURÉES 31.12.2017 0 0 0 -78 788 -13 090 4 936 -56 390 CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES DOTATIONS REPRISES 0 0 0 -254 708 285 260 COUVERTES NON COUVERTES -12 227 11 422 -2 505 -6 400 62 -9 648 -231 519 263 372 -76 283 -6 690 4 874 -46 246 -10 962 10 466 0 0 0 -496 -34 1 152 -2 0 0 1 116 0 0 0 0 0 0 Autres -3 222 5 922 -204 0 47 2 543 TOTAL -257 964 292 334 -78 994 -13 090 4 983 -52 731 Concours clientèle Engagements - autres Actifs disponibles à la vente Actifs détenus jusqu’à l’échéance DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 137 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 38.  G ains ou pertes sur autres actifs (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 476 -452 Moins-values de cession -1 229 -1 959 Plus-values de cession 1 705 1 507 Frais encourus dans le cadre d’un regroupement d’entreprise -2 905 -2 894 TOTAL -2 429 -3 346 Immobilisations corporelles et incorporelles Note 39.  I mpôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 -210 258 -156 094 7 507 19 228 CHARGE NETTE D’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE -202 751 -136 866 Résultat avant impôts et résultat des sociétés mises en équivalence 607 074 463 140 33,40% 29,55% 31.12.2017 31.12.2016 DÉCOMPOSITION DE LA CHARGE D’IMPÔT Charge d’impôt exigible Charge ou produit d’impôt différé net TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔT ANALYSE DU TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔT Taux normal d’impôt 34,43 % 34,43 % Différences permanentes 0,26 % -0,38 % Imposition à taux réduit et exonérations -7,93 % -7,70 % Changement de taux 7,06 % 0,00 % Impact des situations déficitaires 0,39 % -0,29 % Crédits d’impôts -0,96 % -0,80 % Exceptionnel 0,01 % 3,78 % Autres 0,15 % 0,51 % 33,40% 29,55% TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔT La loi de finance pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d’impôt pour les sociétés qui sera ramené de 33,1/3% à 25% sur un délai courant de 2017 à 2022 en fonction du chiffre d’affaires des entités. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux, les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contrepartie du résultat à moins qu'ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du groupe Crédit Mutuel Arkéa ÉLÉMENTS FINANCIERS Notes sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Note 40 a.  I nformation sur les recyclages en résultat des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) (en milliers d’euros) MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE 2017 MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE 2016 -4 960 -9 333 -4 960 -9 333 19 54 ÉLÉMENTS NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT -4 941 -9 279 RÉÉVALUATION DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 2 624 -7 513 ÉCARTS ACTUARIELS SUR LES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES n Reclassement vers le résultat n Autres mouvements QUOTE-PART NON RECYCLABLE DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR ENTREPRISES MEE n Reclassement vers le résultat -53 784 -48 610 n Autres mouvements 56 408 41 098 1 781 7 082 -6 534 1 787 6 548 QUOTE-PART RECYCLABLE DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR ENTREPRISES MEE -9 447 7 349 ÉLÉMENTS RECYCLABLES EN RÉSULTAT -5 042 6 918 TOTAL -9 983 -2 361 RÉÉVALUATION DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE n Reclassement vers le résultat n Autres mouvements DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 139 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 40b.  I mpôt relatif à chaque composante des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 BRUT IMPÔT NET BRUT IMPÔT NET -7 565 2 605 -4 960 -14 233 4 900 -9 333 27 -8 19 82 -28 54 ÉLÉMENTS NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT -7 538 2 597 -4 941 -14 151 4 872 -9 279 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 5 723 -3 099 2 624 8 994 -16 507 -7 513 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 716 -935 1 781 10 800 -3 718 7 082 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -9 003 -444 -9 447 8 492 -1 143 7 349 -564 -4 478 -5 042 28 286 -21 368 6 918 -8 102 -1 881 -9 983 14 135 -16 496 -2 361 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE ÉLÉMENTS RECYCLABLES EN RÉSULTAT TOTAL DES VARIATIONS DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Autres notes Note 41.  E ngagements donnés et reçus ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements de financement En faveur des établissements de crédit et assimilés (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 12 860 852 11 818 550 8 894 431 8 416 184 27 400 50 050 En faveur de la clientèle 8 867 031 8 366 134 Engagements de garantie 3 653 063 3 157 655 324 1 769 D’ordre de la clientèle 3 652 739 3 155 886 Engagements sur titres 313 358 244 711 D’ordre d’établissements de crédit et assimilés Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement Reçus des établissements de crédit et assimilés 0 0 313 358 244 711 40 495 078 38 001 379 9 332 245 9 753 228 9 332 245 9 753 228 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus des établissements de crédit et assimilés 0 0 29 775 173 26 819 690 180 669 167 985 Reçus de la clientèle 29 594 504 26 651 705 Engagements sur titres 1 387 660 1 428 461 0 0 1 387 660 1 428 461 Titres vendus avec faculté de reprise Autres engagements reçus Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 26 900 milliers d’euros. (en milliers d’euros) CRÉANCES DONNÉES EN GARANTIE Banque de France 31.12.2017 31.12.2016 12 508 247 13 689 711 10 077 991 10 865 692 Banque Européenne d’Investissement 671 985 475 301 Caisse de Refinancement de l’Habitat 725 065 1 392 113 1 028 845 952 243 4 362 4 362 0 0 631 818 811 554 7 393 345 5 112 360 Caisse des dépôts et consignations Autres TITRES PRÊTÉS DÉPÔTS DE GARANTIE SUR OPÉRATIONS DE MARCHÉ TITRES ET VALEURS DONNÉES EN PENSION Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Au 31 décembre 2017, la juste valeur des actifs donnés en pension s’élève à 4 084 millions d’euros. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 141 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 42.  I nformations sectorielles (en milliers d’euros) ASSURANCE ET GESTION D’ACTIFS BANQUE GROUPE 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 239 947 227 202 -239 947 -227 202 0 0 Produits externes 1 330 385 1 169 645 759 221 682 343 2 089 606 1 851 988 Produits internes (1) (2) PRODUIT NET BANCAIRE 1 570 332 1 396 847 519 274 455 141 2 089 606 1 851 988 Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements -1 267 897 -1 133 759 -159 475 -148 533 -1 427 372 -1 282 292 RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 302 435 263 088 359 799 306 608 662 234 569 696 Coût du risque -50 865 -102 721 -1 866 -489 -52 731 -103 210 RÉSULTAT D’EXPLOITATION 251 570 160 367 357 933 306 119 609 503 466 486 Quote-part des sociétés mises en équivalence 23 919 3 699 0 6 363 23 919 10 062 Autres -2 351 -3 327 -78 -19 -2 429 -3 346 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 273 138 160 739 357 855 312 463 630 993 473 202 Impôts sur les bénéfices -57 038 -29 848 -145 713 -107 018 -202 751 -136 866 RÉSULTAT NET 216 100 130 891 212 142 205 445 428 242 336 336 81 73 39 77 120 149 216 018 130 818 212 103 205 369 428 121 336 187 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 76 630 283 73 216 547 51 754 496 47 176 379 128 384 779 120 392 926 dont Intérêts minoritaires RÉSULTAT NET PART DU GROUPE Actifs et Passifs sectoriels (1) Produits sectoriels provenant de transactions avec d’autres secteurs. (2) Produits sectoriels provenant de ventes à des clients externes. L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : n la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du pour le Groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité Crédit Mutuel Massif Central, aux filiales spécialisées dans le mar- est réalisée sur le territoire national. ché des entreprises et le financement de l’immobilier, n l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. Note 43.  I nformation sur les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 45. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 ENTITÉS CONSOLIDÉES PAR MISE EN ÉQUIVALENCE(1) ACTIFS Prêts et créances sur établissements de crédit 585 178 633 481 9 049 3 986 Actifs à la juste valeur par résultat - - Actifs disponibles à la vente - 52 480 Actifs détenus jusqu’à l’échéance - - Instruments dérivés de couverture - - 17 223 35 564 Dettes envers les établissements de crédit - - Instruments dérivés de couverture - - Passifs à la juste valeur par résultat - - 30 664 35 228 Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées - - 253 - 31.12.2017 31.12.2016 Prêts et créances à la clientèle Actifs divers PASSIFS Dettes envers la clientèle Passifs divers (1) Principalement Primonial et CCCM. ENTITÉS CONSOLIDÉES PAR MISE EN ÉQUIVALENCE(1) Intérêts et produits assimilés 5 768 Intérêts et charges assimilées 1 472 -2 182 - Commissions (Produits) - 1 056 Commissions (Charges) -678 -19 815 49 - Solde net / Actifs financiers disponibles à la vente - 524 Produits des autres activités - 4 832 Charges des autres activités -44 399 - PRODUIT NET BANCAIRE -41 442 -11 931 Solde net op. / Portefeuille à la juste valeur par résultat (1) Principalement Primonial et CCCM. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 143 ÉLÉMENTS FINANCIERS (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 ENTITÉS CONSOLIDÉES PAR MISE EN ÉQUIVALENCE ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - - - - - - Engagements de financement donnés Engagements de financement reçus ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus ENGAGEMENTS SUR TITRES Autres titres à recevoir Autres titres à livrer Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa est actuellement composé de 21 membres élus pour 3 ans : n 16 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’Assemblée générale ordinaire ; n 2 administrateurs indépendants ; n 2 administrateurs salariés, désignés par le Comité Central d’Entreprise ; n 1 censeur. En cas de rupture de leur contrat de travail, le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture, complémentaires aux dispositions légales ou conventionnelles d’un montant égal à deux ans de rémunération conformément aux recommandations AFEP-MEDEF. Au moment de leur départ à la retraite, et s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté, les Dirigeants reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de la rémunération annuelle. Ils disposent, par ailleurs, d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ces fonctions. Par ailleurs, des engagements de retraite et assimilés existent au Un représentant du Comité Central d’Entreprise assiste également, bénéfice des Dirigeants sous la forme de régimes de retraite supplé- avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. mentaires à prestations définies (dits « article 39 »). La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit La rente servie par le régime à prestations définies s’établit, pour les Mutuel Arkéa s’élève à 1 877 milliers d’euros en 2017 (contre 1 820 Dirigeants, à 0,35% de la rémunération de référence par année d’an- milliers d’euros au 31 décembre 2016). cienneté. Elle est plafonnée à 10% de la rémunération de référence. La La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du Groupe au 31 décembre 2017 s’élève à 4 139 milliers d’euros (contre 4 843 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Le contrat de travail des Dirigeants, à l’exception du Président et du Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, n’est pas suspendu au cours de l’exercice de leur mandat. Pour le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les contrats de travail sont suspendus depuis leur nomination ès qualités et pendant la durée de leurs mandats respectifs, pour être repris automatiquement à leur terme. La période de suspension du contrat de travail se trouve prise en compte pour le calcul de leurs droits, au titre de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. rémunération de référence correspond à la rémunération, appréciée sur une base annuelle, précédant la date de la liquidation, par le bénéficiaire, de sa pension de vieillesse au titre du régime de retraite de base, en englobant les éléments de salaire fixes et variables, y compris, les avantages en nature (véhicule et logement de fonction), au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le montant total des sommes provisionnées par le Groupe au 31 décembre 2017 en application de la norme IAS 19 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 345 milliers d’euros (contre 366 milliers d’euros au 31 décembre 2016). ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 44.  Participation dans des entités structurées non consolidées 31.12.231.12.2017 Total bilan Valeur comptable des actifs financiers (1) (en milliers d’euros) VÉHICULES DE TITRISATION GESTION D’ACTIFS (OPCVM/OPCI) AUTRES ENTITÉS STRUCTURÉES 178 462 4 075 937 0 47 952 1 069 536 0 0 0 1 069 536 0 Valeur comptable des passifs financiers (1) Exposition maximale au risque de perte 47 952 (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées. Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte sur lesquelles Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. (en milliers d’euros) 31.12.231.12.2016 Total bilan VÉHICULES DE TITRISATION GESTION D’ACTIFS (OPCVM/OPCI) AUTRES ENTITÉS STRUCTURÉES 118 486 2 165 598 0 (1) 33 177 648 629 0 Valeur comptable des passifs financiers 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 33 177 648 629 0 Valeur comptable des actifs financiers (1) (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 145 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 45.  Périmètre de consolidation NOM PAYS SECTEUR / ACTIVITÉ % CONTRÔLE % INTÉRÊTS 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central France Banque / Banque mutualiste 31.12.2016 Entité consolidante SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR INTÉGRATION GLOBALE ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d'entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL (GESTION) ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK (ex Fortuneo SA) ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 France Banque / Banque mutualiste 93,2 93,1 93,2 93,1 France Banque / Portage d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 France Banque / Structure de refinancement / 100,0 / 100,0 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE SCF (1) FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Banque privée et gestion d'actifs Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 97,8 97,0 97,8 97,0 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 97,8 97,0 IZIMO (2) France Banque / Immobilier 100,0 / 100,0 / France Banque / Immobilier 100,0 / 100,0 / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 LEASECOM France 100,0 100,0 100,0 100,0 IZIMMO HOLDING (2) KEYTRADE BANK (succursale) LEASECOM CAR France Banque / Crédit bail et location financement Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 LEETCHI SA France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MANGOPAY SA (ex Leetchi Corp) Luxembourg Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK (3) NOUVELLE VAGUE (2) NOVELIA PROCAPITAL France / Belgique PUMPKIN (2) France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR INTÉGRATION GLOBALE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE France Banque / Immobilier INTERFEDERALE SMSPG France STRATEO (succursale) Suisse SURAVENIR France SURAVENIR ASSURANCES France NOM PAYS Assurances et gestion d'actifs / Holding Banque / Intermédiation financière et boursière Assurances et gestion d'actifs / Assurance vie Assurances et gestion d'actifs / Assurance non vie SECTEUR / ACTIVITÉ 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 % CONTRÔLE % INTÉRÊTS 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 23,7 100,0 23,9 44,6 SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR MISE EN ÉQUIVALENCE OIKO GESTION (EX AIBO GESTION) France ALTAROCCA AM AS France 25,4 87,1 25,6 31,2 AlleAVIAFUND FUND FACILITY MANAmagne GEMENT GMBH (2) AlleAVIAFUND FUND SOLUTION SERmagne VICES GMBH (2) LuxemAVIARENT CAPITAL MANAGEbourg MENT SARL (2) Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,1 / 30,4 / 30,1 / 30,4 / 30,1 / 30,4 / Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 30,1 / 30,4 / France Banque / Banque mutualiste 21,5 21,5 21,5 21,5 France Banque / Banque mutualiste / 25,0 / 26,7 AVIARENT INVEST AG (2) CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CREDIT MUTUEL CARTES DE PAIEMENTS (4) CODABEL MANAGEMENT Belgique Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 12,4 35,0 12,5 15,6 28,3 80,0 28,6 35,7 35,4 51,0 35,7 22,7 DERIVATIVES SOLUTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM EC ADVISORS GMBH Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM HALLES A FOURAGES SCCV (2) LINK BY PRIMONIAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 21,2 / 21,4 / France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 MARSEILLE FURNITURE SARL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 20,4 / 20,6 / MATA CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 14,1 40,0 14,3 17,8 France Banque / Holding 31,0 31,0 31,0 31,0 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 / 36,6 / France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 100,0 / 44,6 NEW PORT NEW PRIMONIAL HOLDING (2) PARISII GESTION PRIVÉE PFP (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 / 36,6 / PRIMONIAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 PRIMONIAL COURTAGE (EX-PRIMONIAL FINANCEMENT) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 100,0 / 44,6 PRIMONIAL HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 44,6 35,7 44,6 PRIMONIAL LUXEMBOURG Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 PRIMONIAL MANAGEMENT (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 34,5 / 34,8 / PRIMONIAL MANAGEMENT 2 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,3 / 36,6 / PRIMONIAL PARTENAIRES (EX-PATRIMMOFI) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,4 100,0 35,7 44,6 PRIMONIAL REIM France 21,4 66,7 21,6 27,0 PRIMONIAL TI Canada 35,4 100,0 35,7 44,6 ROCHE BRUNE AM SAS France / 67,8 / 30,2 Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 147 ÉLÉMENTS FINANCIERS NOM PAYS SECTEUR / ACTIVITÉ % CONTRÔLE % INTÉRÊTS 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 / 67,8 / 30,2 34,9 100,0 35,3 44,6 35,4 100,0 35,7 44,6 35,4 100,0 35,7 44,6 35,4 100,0 35,7 44,6 35,4 100,0 35,7 44,6 25,6 / 25,6 / SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR MISE EN ÉQUIVALENCE ROCHE BRUNE INVESTISSEMENT France SEFAL PROPERTY France SPORTINVEST France STAMINA ASSET MANAGEMENT (EX-PRIMONIAL AM) France UPSTONE SAS France VOLTAIRE CAPITAL France Assurances OPCVM Assurances OPCVM Assurances OPCVM Assurances OPCVM Assurances OPCVM Assurances OPCVM et gestion d'actifs / et gestion d'actifs / et gestion d'actifs / et gestion d'actifs / et gestion d'actifs / et gestion d'actifs / France / Italie / Banque / Prestations de services Espagne YOUNITED CREDIT (2) NOM PAYS SECTEUR / ACTIVITÉ SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE France ADAGE CBP FLEX (2) ALTAROCCA RENDEMENT 2023 France ARKEA CAPITAL 1 France AUTOFOCUS AIRBAG OCTOBRE 2015 France AUTOFOCUS CROISSANCE JUIN 2015 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 2015 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 2016 (2) AUTOFOCUS JANVIER 2016 AUTOFOCUS RENDEMENT DECEMBRE 2014 (2) France France France France France AUTOFOCUS RENDEMENT JUIN 2014 France AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2015 AUTOFOCUS RENDEMENT NOVEMBRE 2016 (2) AUTOFOCUS RENDEMENT OCTOBRE 2014 AUTOFOCUS RENDEMENT SEPTEMBRE 2015 AUTOFOCUS SEPTEMBRE 2016 (2) BPE RENDEMENT 2018 France France France France France France DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 2016 (2) France FCPI SWEN EUROPA 4 France FCPR FUNERAIRE A France FCT SP EUROCREANCES France FCT SURAVENIR PRIVAT France FEDERAL ACTIONS ETHIQUES FEDERAL ACTIONS RENDEMENT FEDERAL APAL FED CAPITAL INV France France France France FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE France FEDERAL CONVICTION ISR EURO France Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Banque / OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / % CONTRÔLE % INTÉRÊTS 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 36,6 / 36,6 / 20,0 25,6 20,0 25,6 100,0 100,0 100,0 100,0 93,8 93,9 93,8 93,9 93,8 93,9 93,8 93,9 78,0 78,2 78,0 78,2 79,3 / 79,3 / 92,5 / 92,5 / 93,7 93,7 93,7 93,7 / 87,3 / 87,3 93,3 93,5 93,3 93,5 92,4 / 92,4 / 91,5 91,7 91,5 91,7 / 93,9 / 93,9 96,4 / 96,4 / 36,3 40,2 36,3 40,2 97,8 / 97,8 / / 46,5 / 46,5 / 35,4 / 35,4 43,4 44,0 43,4 44,0 100,0 100,0 100,0 100,0 65,7 63,7 65,7 63,7 96,8 96,6 96,8 96,6 74,2 68,2 74,2 68,2 100,0 100,0 100,0 100,0 99,8 97,4 99,8 97,4 61,0 61,7 61,0 61,7 NOM PAYS SECTEUR / ACTIVITÉ SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE FEDERAL CROISSANCE France FEDERAL ESSOR INTERNATIONAL France FEDERAL INDICIEL JAPON FEDERAL INDICIEL US France France FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France FEDERAL MULTI L/S FEDERAL MULTI OR ET MATIERES 1ERES France FEDERAL MULTI PATRIMOINE France (2) FEDERAL MULTI PME France France FEDERAL OBLIGATIONS INTERNATIONALES ISR France FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE France FEDERAL OPPORTUNITE MODERE FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE FEDERAL OPTIMAL PLUS FEDERAL SUPPORT COURT TERME (2) FEDERAL SUPPORT TRESORERIE ISR FORMUL ACTION 2017 FP FORMUL'ACTION 2017 France France France France France France France FORMUL'ACTION SECURITE FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT (2) FSP / COMPARTIMENT 5 (2) KALEIDOSCOPE France France France France LFP MULTIMMO PHILOSO OPCI CLUB FRANCE RET France France OPCI PREIM DEFENSE 2 France OPCI PREIM EUROS France OPCI PREIM EUROS 2 France OPCI PREIMIUM France OPCI TIKEHAU RET PRO France France PRIMO ELITE PRO FEDERAL LIQUIDITES C SCI PERENNITE PIERRE France France S.C.I PROGRES PIERRE (2) France S.C.I SURAV PIERRE (2) France SCI CLOVERHOME (2) SCI LE VINCI HOLDING France France (2) SCI PR2 PREIM RET 2 SCI SOFIDY CONV IMMO France (2) France SCI USUFRUIMMO France SCPI PATRIMMO CROISSANCE France SCPI PIERRE EXPANSIO SCPI PRIMOFAMILY (2) SCPI PRIMONIA CAP IM SP CONVERT. GLOBAL EUROPE France France France France Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs / OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM Assurances et gestion d'actifs OPCVM / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / % CONTRÔLE % INTÉRÊTS 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 90,3 87,4 90,3 87,4 49,4 51,6 49,4 51,6 64,8 65,1 64,8 65,1 63,8 62,8 63,8 62,8 73,7 71,9 73,7 71,9 50,9 / 50,9 / 88,4 88,7 88,4 88,7 90,7 89,3 90,7 89,3 79,2 85,0 79,2 85,0 36,3 40,0 36,3 40,0 99,7 99,7 99,7 99,7 98,4 98,3 98,4 98,3 98,8 98,9 98,8 98,9 47,9 44,4 47,9 44,4 42,2 / 42,2 / 31,3 29,3 31,3 29,3 / 82,4 / 82,4 / 94,0 / 94,0 93,3 93,3 93,3 93,3 100,0 / 100,0 / 42,4 / 42,4 / 98,3 98,5 98,3 98,5 / 46,8 / 46,8 46,3 46,3 46,3 46,3 35,5 35,5 35,5 35,5 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 83,7 100,0 83,7 100,0 39,3 39,3 39,3 39,3 100,0 100,0 100,0 100,0 61,3 43,4 61,3 43,4 / 81,8 / 81,8 100,0 / 100,0 / 100,0 / 100,0 / 50,0 / 50,0 / 100,0 / 100,0 / 38,0 38,0 38,0 38,0 56,9 / 56,9 / 100,0 100,0 100,0 100,0 36,3 54,0 36,3 54,0 57,0 57,0 57,0 57,0 40,4 / 40,4 / 43,2 42,1 43,2 42,1 33,4 23,9 33,4 23,9 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 149 ÉLÉMENTS FINANCIERS NOM PAYS SECTEUR / ACTIVITÉ SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE Assurances et gestion d'actifs France SP CONVERTIBLES ISR EUROPE OPCVM Assurances et gestion d'actifs / SP HAUT RENDEMENT France OPCVM Assurances et gestion d'actifs (2) France SP NS FAMILLE OPCVM Assurances et gestion d'actifs STEREO 3 France OPCVM Assurances et gestion d'actifs SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France OPCVM Assurances et gestion d'actifs SURAVENIR REFERENCE ACTIONS France OPCVM SYNERGIE FINANCE INVESTISSEFrance Banque / OPCVM MENT Assurances et gestion d'actifs UBS ARCHMORE IDF France OPCVM Assurances et gestion d'actifs WE POSITIVE INVEST France OPCVM Assurances et gestion d'actifs WEST WEB VALLEY France OPCVM / / / / / % CONTRÔLE 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 29,8 25,6 29,8 25,6 33,6 41,4 33,6 41,4 42,1 / 42,1 / 97,0 96,9 97,0 96,9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 / 53,2 / 53,2 100,0 100,0 100,0 100,0 35,4 38,6 35,4 38,6 / / / % INTÉRÊTS (1) Fusion et confusion de patrimoine (2) Sociétés consolidées pour la première fois en 2017 (3) Scission (4) Liquidation La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method) repose sur le recours à l'option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l'OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : n comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l'actif sur une base de 100% n constater en regard un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le Groupe (intérêts minoritaires). La liste des sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation est disponible sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa. Note 46.  Regroupement d’entreprises Pumpkin Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle exclusif de Pumpkin le 12 juillet 2017. La société Pumpkin est consolidée par intégration globale dans les comptes de Crédit Mutuel Arkéa. Cette fintech permet de réaliser des paiements entre particuliers à l’aide de son application gratuite et sécurisée. Les éléments significatifs de ces regroupements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d’euros) PUMPKIN DATE D'ACQUISITION 12/07/2017 PRIX D'ACQUISITION 11 539 Situation nette sociale IFRS (pour 100%) 565 Ecarts d'évaluation (pour 100%) 0 Impôts différés associés (pour 100%) 0 Autres retraitements divers (pour 100%) 0 SITUATION NETTE + ECARTS D'ÉVALUATION (100%) Méthode de consolidation ECART D'ACQUISITION COMPTABILISÉ AU BILAN (GOODWILL COMPLET) CONTRIBUTION AU RÉSULTAT 2017 DU GROUPE 565 Intégration globale 10 974 -921 La comptabilisation initiale du regroupement est provisoire. En cas d’informations complémentaires relatives à des faits et circonstances existant à la date d'acquisition, le groupe dispose d’un délai de douze mois pour : n identifier les actifs acquis et passifs assumés de la société acquise non constatés lors de la comptabilisation initiale du regroupement ; n modifier rétrospectivement les valeurs initialement attribuées. Izimmo Le Groupe a acquis la société Izimmo le 30 novembre 2017. L’activité principale d’Izimmo est la commercialisation d’immobilier de placement auprès de réseaux bancaires, de clientèle privée, de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI) et de promoteurs. Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle exclusif de la société. La société Izimmo est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe. Les éléments significatifs de ces regroupements sont détaillés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d’euros) IZIMMO DATE D'ACQUISITION 30/11/2017 PRIX D'ACQUISITION 12 360 Situation nette sociale IFRS (pour 100%) -1 839 Ecarts d'évaluation (pour 100%) 1 570 Impôts différés associés (pour 100%) -437 Autres retraitements divers (pour 100%) -6 398 SITUATION NETTE + ECARTS D'ÉVALUATION (100%) -7 104 Méthode de consolidation Intégration globale ECART D'ACQUISITION COMPTABILISÉ AU BILAN (GOODWILL COMPLET) 19 464 CONTRIBUTION AU RÉSULTAT 2017 DU GROUPE 0 La comptabilisation initiale du regroupement est provisoire. En cas d’informations complémentaires relatives à des faits et circonstances existant à la date d'acquisition, le groupe dispose d’un délai de douze mois pour : n identifier les actifs acquis et passifs assumés de la société acquise non constatés lors de la comptabilisation initiale du regroupement ; n modifier rétrospectivement les valeurs initialement attribuées. Note 47.  Evénements postérieurs à la clôture Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa a adopté le 17 janvier 2018 une résolution visant à proposer, aux Caisses locales des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central et du Sud-Ouest, un vote d’orientation sur la stratégie d’indépendance du Groupe. La délibération proposée au cours des mois de mars ou avril 2018 au Conseil d’administration de chaque Caisse locale affiliée au groupe Arkéa est : « Le conseil d’administration de la caisse approuve, en ce qui la concerne, le projet consistant à engager toute action afin que le Crédit Mutuel Arkéa devienne un groupe bancaire coopératif et mutualiste indépendant, entièrement distinct du reste du Crédit Mutuel. La sortie de la Confédération nationale du Crédit Mutuel aurait notamment comme conséquences une complète liberté territoriale de développement, la réaffirmation d'un mécanisme de solidarité au périmètre du groupe Arkéa et l’adoption d’une dénomination et de marques commerciales ne reprenant pas les termes «Crédit Mutuel». La nouvelle dénomination ainsi que les marques commerciales réaffirmeraient clairement notre statut coopératif et mutualiste et l’ancrage territorial ». DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 151 ÉLÉMENTS FINANCIERS 3.6 Comptes globalisés au 31 décembre 2017 Les comptes globalisés correspondent aux comptes sociaux du ment des encours replacés par les filiales suite aux bonnes perfor- Crédit Mutuel Arkéa (entité consolidante du groupe). Ils intègrent mances commerciales en matière de collecte d’épargne, ainsi qu’à les comptes de la société juridique du Crédit Mutuel Arkéa propre- la nouvelle souscription au TLTRO. ment dite, des Caisses locales et des Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central. Les comptes globalisés sont établis selon les Les fonds propres de l’établissement de crédit Les fonds propres s’élèvent à 5,7 milliards d’euros. Ils sont consti- normes comptables françaises. tués des capitaux propres (capital, réserves…) et du Fonds pour Bilan milliards d’euros. Il est constitué, dans sa quasi-totalité, des parts Structure de bilan sociales souscrites auprès des Caisses locales. Au 31 décembre 2017, le total de bilan des comptes globalisés est Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 655,9 millions en augmentation de 5,4 milliards d’euros et s’établit à 74,1 milliards d’euros, contre 300,3 millions d’euros en 2016. Il comprend, outre d’euros contre 68,7 milliards d’euros en 2016 (+ 8 %). les montants affectés à la couverture de risques de caractère géné- A l’actif, les opérations avec la clientèle progressent de 2,2 milliards d’euros principalement grâce à la production soutenue en matière de crédit habitat. Les créances sur les établissements de crédit sont en augmentation de 2,4 milliards d’euros essentiellement du fait de la hausse des encours de prêts accordés aux filiales du groupe en lien avec la hausse de leur activité. Au passif, les dettes envers les établissements de crédit sont en progression de 4,8 milliards d’euros sous l’effet de l’accroisse- Risques Bancaires Généraux. Le capital social est stable à 2,2 ral, le fonds fédéral constitué par les réseaux de Caisses locales, qui intervient dans les mécanismes de solidarité financière. Bilan Actif (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, banques centrales 4 125 085 3 584 851 Effets publics et valeurs assimilées 4 328 011 3 567 331 Créances sur les établissements de crédit 21 774 441 19 345 640 Opérations avec la clientèle 31 877 658 29 649 109 5 502 040 6 106 788 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 150 234 209 645 Participations, autres titres détenus à long terme 438 157 236 347 4 013 687 4 011 352 12 945 12 926 Immobilisations corporelles 207 822 202 656 Autres actifs 784 914 889 564 Comptes de régularisation 910 137 897 453 74 125 131 68 713 662 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles TOTAL DE L’ACTIF Passif 31.12.2017 31.12.2016 Dettes envers les établissements de crédit 29 624 390 24 820 514 Opérations avec la clientèle 30 337 580 28 759 737 4 836 967 7 512 645 Autres passifs 701 422 927 348 Comptes de régularisation 987 210 887 230 46 429 69 863 1 930 341 912 776 655 941 300 347 5 004 851 4 523 202 2 202 426 2 197 670 5 438 5 438 2 264 383 2 165 866 4 525 4 525 Dettes représentées par un titre Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Primes d’émission Réserves Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Résultat de l’exercice TOTAL DU PASSIF 13 731 15 161 514 348 134 542 74 125 131 68 713 662 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 153 ÉLÉMENTS FINANCIERS Compte de résultat Résultat Net (en millions d’euros) Résultat Net 514,3 Le résultat net des comptes globalisés atteint 514,3 millions d’euros en progression de 379,8 millions d’euros par rapport à 2016. Le produit net bancaire Le produit net bancaire des comptes globalisés s’élève à 1 466,5 160,1 134,5 millions d’euros, soit une hausse de 633,5 millions d’euros. La marge financière augmente de 556,6 millions d’euros à 1 002 M€ marquée notamment par la hausse des dividendes de 553,4 2015 2016 2017 millions d’euros à 756,1 millions d’euros. Les commissions nettes augmentent de 5,5 % pour se situer à 443,1 millions d’euros principalement sous l’effet des progressions des commissions d’apporteurs d’affaires perçues (produits Produit net bancaire (en millions d’euros) d’assurance notamment), des commissions de services (montée 1 466,5 en gamme et hausse des tarifs) et des commissions de remboursement anticipé de crédits. Les autres produits d’exploitation nets sont en hausse de 53,7 mil- 841,3 833,0 lions d’euros, s’élevant à 21,6 millions d’euros. La hausse s’explique par la variation de la provision épargne logement et par la rétrocession en 2016 d’une partie de la plus-value VISA aux affiliés¹ . Les frais de gestion 2015 2016 2017 Les frais de gestion progressent de 74,6 millions d’euros (+ 10,4 %) pour atteindre 791,6 millions d’euros en 2017. Cette variation s’explique principalement par l’augmentation des frais de personnels sous l’effet de la hausse des compléments de rémunération consécutive à la progression significative du résultat Frais de gestion (en millions d’euros) 791,6 du Groupe et par l’augmentation des dépenses engagées sur les projets règlementaires et de développement. Coût du risque 717,0 699,3 Le coût du risque s’établit à 2,9 millions d’euros, soit une baisse de 23,3 millions d’euros par rapport à 2016 portée principalement par la baisse du coût du risque crédit clientèle en Caisses locales. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2015 2016 2017 Les gains nets sur actifs immobilisés progressent de 124,8 millions d’euros pour atteindre 188,6 millions d’euros en 2017 en lien avec l’opération de restructuration Primonial minorée par la plus-value Visa et l’opération remarquable de restructuration Tikehau réali- Gains ou pertes sur actifs immobilisés sées en 2016. (en millions d’euros) 188,6 50,4 63,9 2015 2016 2017 1 La plus-value VISA réalisée en 2016 est enregistrée en gains ou pertes sur actifs immobilisés ÉLÉMENTS FINANCIERS Compte de résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Intérêts et produits assimilés 1 390 984 1 525 841 Intérêts et charges assimilés -1 204 539 - 1 334 520 (en milliers 202 d’euros) 511 Revenus des titres à revenu variable 756 659 Commissions (produits) 499 806 472 258 Commissions (charges) -56 694 - 52 264 1 224 - 2 287 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 57 429 53 597 Autres produits d’exploitation bancaire 26 719 2 024 Autres charges d’exploitation bancaire -5 137 - 34 184 1 466 451 832 976 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation PRODUIT NET BANCAIRE -778 743 - 702 783 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Charges générales d’exploitation -12 899 - 14 255 RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 674 809 115 938 -2 873 - 26 136 RÉSULTAT D’EXPLOITATION 671 936 89 802 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 188 620 63 861 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 860 556 153 663 Coût du risque Résultat exceptionnel 1 0 9 280 35 477 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -355 489 - 54 598 RÉSULTAT NET 514 348 134 542 Impôts sur les bénéfices Délais fournisseurs et clients Pour les créances relatives aux clients, il convient de se référer à la En application des dispositions de l’article L 441-6-1 al.1 du code de commerce la décomposition à la date de clôture de l’exercice note 19 sur la ventilation de certains actifs / passifs qui permet de donner à ce titre une information sur leur durée résiduelle. du solde des dettes fournisseurs échues par date d’échéance est la suivante : TOTAL en € ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE 31.12.2017 Facture à - de 30 jours Factures de 31 à 60 jours Factures de 61 à 90 jours Total (1jour et plus) Montant total des factures concernées TTC 14 757 30 318 200 099 391 767 pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 0,01 % 0,03 % 0,12 % 0,33 % Nombre de factures concernées 169 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 155 ÉLÉMENTS FINANCIERS Tableau des résultats des cinq derniers exercices et autres éléments caractéristiques de la société (en milliers d’euros) 2013 2014 2015 2016 2017 2 132 865 2 211 473 2 197 182 2 197 670 2 202 426 CAPITAL EN FIN D’EXERCICE Capital social Nombre d’actions ordinaires existantes 2 131 845 134 2 192 127 760 2 196 901 280 2 197 251 242 2 201 414 815 Nombre d’actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d’actions futures à créer : n par conversion d’obligations n par exercice de droits de souscription OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE Chiffre d’affaires hors-taxes 2 479 278 2 384 916 2 329 573 2 202 634 2 674 167 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 165 187 158 735 174 395 155 048 828 924 Impôt sur les bénéfices(*) - 57 465 - 46 806 - 28 529 - 35 476 - 9 280 1 496 523 1 459 4 079 5 584 215 103 164 713 160 069 134 542 514 348 49 778 40 913 39 175 37 456 36 824 Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,10 0,09 0,09 0,08 0,38 Résultat après impôts, participation et dotations aux amortissements et provisions 0,10 0,08 0,07 0,06 0,23 Dividende attribué à chaque action 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 5 624 5 538 5 479 6 176 6 281 Montant de la masse salariale de l’exercice 226 751 237 676 234 919 243 598 260 054 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) 112 066 132 570 121 127 120 960 129 951 Participation des salariés due au titre de l’exercice(*) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Résultat distribué RÉSULTATS PAR ACTION PERSONNEL Effectif moyen des salariés et employés pendant l’exercice (*) La charge est signée positivement et le produit négativement Annexe CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Principes généraux et méthodes d’évaluation Cadre juridique et financier Principes généraux Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa sont établis regroupent, en application du règlement R511-3 du code monétaire et financier : n n n conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014- la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Cré- 07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un dit Mutuel affiliées règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de aux établissements de crédit. Crédit Mutuel affiliées Options et méthodes d’évaluation la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central et les caisses de Créances Crédit Mutuel affiliées n Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15589. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances ratta- Faits marquants de l'exercice chées en contrepartie du compte de résultat. Banque coopérative et territoriale, Crédit Mutuel Arkéa s’affirme Conformément au règlement ANC 2014-07, les comptes globali- comme un acteur majeur du développement économique régional et poursuit ses objectifs de développement en réalisant une très sés de Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur belle année 2017. la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Le résultat de l’exercice intègre la plus-value liée à la restructura- rêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées tion capitalistique du groupe Primonial, la plus-value réalisée sur à l’encours de crédit concerné au bilan. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’inté- l’apport des titres CIC dans le cadre de l’OPA ainsi qu’un acompte sur dividendes de 500 millions d’euros versé par Suravenir. Classement Pour accompagner le développement et renforcer plus encore la Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. structure de bilan, Crédit Mutuel Arkea a émis 500 M€ de dette Senior Non Preferred et 1000 M€ de dette subordonnée Tier 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) rela- Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : n impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; n contrepartie présentant une situation financière dégradée ou fai- sant l’objet de procédures contentieuses. tif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 157 ÉLÉMENTS FINANCIERS Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : n soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme n soit détenus par un établissement du fait de son activité de main- teneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significa- Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régu- tif compte tenu des opportunités du marché et respectant les lière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffi- marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être sante figurent également en encours sains. représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le pro- titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du duit net bancaire. titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux com- cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont promis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels des différences résultant des variations de cours est porté au actualisés. compte de résultat. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de rem- correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effec- boursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie tif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception variable. des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’inci- méthode linéaire est appliquée. dence de l’actualisation est significative au regard de leurs mon- A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values tants prudemment estimés ; en conséquence, seules les déprécia- latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le tions sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets ne sont pas comptabilisées de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Titres d’investissement. Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à Portefeuille titres revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées confor- « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir mément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. jusqu’à échéance. reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie L’établissement doit disposer de la capacité de financement néces- Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur saire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées comptabilisés dans des comptes rattachés. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. pas l'objet d'un provisionnement. constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut don- comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’ac- ner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est quisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acqui- ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. sition et de cette valeur d’utilité. Titres de l'activité de portefeuille Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capi- comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée tal-développement. Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur symétriquement à l’enregistrement des charges et produits rela- d’acquisition et de cette valeur d’utilité. tifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 159 ÉLÉMENTS FINANCIERS Marchés de gré à gré tion des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépré- Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabi- ciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur lisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Instruments de change incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 7456). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 201506 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. COMPOSANT DURÉE D’AMORTISSEMENT Gros œuvre batiments administratifs 50 ans Gros œuvre agence 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 10 ans Matériel de bureau 4 à 5 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Logiciel 3 à 5 ans Logiciel interne 2 à 9 ans Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : n l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, n l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évalua- l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : n les observations historiques des comportements des souscripteurs, n la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 161 ÉLÉMENTS FINANCIERS INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORSBILAN ET COMPTE DE RESULTAT Note 1.  Caisses, Banques Centrales (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 136 247 121 078 Banques centrales 3 988 838 3 463 773 TOTAL 4 125 085 3 584 851 CAISSE, BANQUES CENTRALES Caisse Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (en milliers d’euros) 31.12.2017 Placement Titres détenus (valeur brute) Créances rattachées TOTAL BRUT Dépréciations TOTAL NET Investissement TOTAL 4 267 065 54 011 4 321 076 7 607 554 4 274 672 54 565 -1 226 31.12.2016 Placement Investissement TOTAL 3 503 408 59 115 3 562 523 8 161 5 445 472 5 917 4 329 237 3 508 853 59 587 3 568 440 -1 226 -1 109 -1 109 4 273 446 54 565 4 328 011 3 507 744 59 587 3 567 331 Plus et moins-values latentes 69 995 814 70 809 40 462 889 41 351 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 10 816 1 195 12 011 47 121 1 523 48 644 En 2017, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement et il n'y a pas eu de cession de titres d'investissement avant échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31.12.2017 A VUE Comptes ordinaires 164 171 Prêts, valeurs reçues en pension Créances rattachées TOTAL A TERME 31.12.2016 TOTAL A VUE 164 171 221 300 21 550 675 21 550 675 510 59 085 59 595 164 681 21 609 760 21 774 441 A TERME TOTAL 221 300 19 059 788 19 059 788 1 64 551 64 552 221 301 19 124 339 19 345 640 Actifs subordonnés (en milliers d’euros) Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 326 127 225 965 Note 4.  Opérations avec la clientèle Actif (en milliers d’euros) Créances commerciales 31.12.2017 31.12.2016 4 721 5 252 Créances rattachées Prêts et crédits 31 155 149 28 900 430 Créances rattachées 19 799 23 180 Comptes ordinaires 383 264 381 245 Créances rattachées 7 078 7 016 Créances douteuses 635 059 687 585   Dont douteux compromis 471 958 487 271 92 743 87 910 Dépréciations -420 155 -443 509   Dont dépréciation s/ douteux compromis -313 575 -324 231 31 877 658 29 649 109 Créances rattachées TOTAL Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte de Crédit Mutuel Arkéa s'élèvent à 1 141 646 milliers d'euros au 31/12/2017. Le taux de couverture sur les créances douteuses s'élève à 66,16% en 2017 contre 64,50% en 2016. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 1,32% en 2017 contre 1,50% en 2016. Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dépréciations déduites de l'actif 443 509 DOTATIONS 101 289 AUTRES VAR. 31/12/2017 -124 643 4 951   au titre des engagements par signature 4 951 1 670 -1 287 0 1 398 -2 139 7 796 7 055 448 460 104 358 -128 069 7 796 432 545 TOTAL -3 426 420 155 Provisions inscrites au passif   au titre des créances clientèle 3 068 REPRISES 7 796 12 389 5 334 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 163 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 5.  Obligations et autres titres à revenu fixe 31.12.2017 TRANSACTION Titres détenus (valeur brute) Créances rattachées TOTAL BRUT 0 Dépréciations PLACEMENT INVEST. TOTAL 5 436 621 39 999 5 476 620 30 879 23 30 902 5 467 500 40 022 5 507 522 -5 482 0 -5 482 TOTAL NET 0 5 462 018 40 022 5 502 040 Plus et moins-values latentes 0 21 170 648 21 818 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 0 96 605 498 97 103 La part des titres cotés est de 81 % pour 2017 contre 64 % en 2016. En 2017, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres Note 6.  Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées 31.12.2016 AUGMENTATION Participations Valeur brute 167 194 248 581 -733 -7 627 166 461 240 954 Valeur brute 72 388 8 104 Dépréciations -2 501 -58 Valeur nette 69 887 8 046 Valeur brute 3 912 420 184 350 Mali affecté 309 780 0 Dépréciations -210 847 0 4 011 353 184 350 Dépréciations Valeur nette Autres titres détenus à long terme Entreprises liées Valeur nette Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 1 527 785 milliers d'euros. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 19 250 milliers d'euros. Les titres cotés représentent 2,59% des portefeuilles participations et parts dans les entreprises liées. La part du portefeuille évaluée d'après la situation nette s'élève respectivement à 40,61% pour les participations et les titres détenus à long terme, et à 51,11% pour les entreprises liées. Les autres titres sont évalués à leur valeur économique. Suite à l'application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n'a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2017. (en milliers d’euros) 31.12.2016 TRANSACTION 0 0 PLACEMENT INVEST. TOTAL 5 917 006 164 966 6 081 972 33 571 1 027 34 598 5 950 577 165 993 6 116 570 -9 780 -2 -9 782 5 940 797 165 991 6 106 788 18 746 1 559 20 304 110 353 498 110 851 (en milliers d’euros) DIMINUTION 31.12.2017 -47 024 368 751 6 - 8 356 -47 018 360 396 -1 457 79 035 1 288 - 1 271 -169 77 764 -190 176 3 906 594 0 309 780 8 161 -202 686 -182 015 4 013 687 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 165 ÉLÉMENTS FINANCIERS Liste des filiales et participations : DÉNOMINATION, ADRESSE DES SOCIÉTÉS (en milliers d’euros) PART DE CAPITAL DÉTENUE CAPITAUX PROPRES RÉSULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE TITRE DONT LA VALEUR BRUTE EXCEDE 1 % DU CAPITAL 1. FILIALES (SOCIETES DETENUES A PLUS DE 50 % ) ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 1 067 096 76 268 100,00% 37 594 2 174 100,00% 245 512 65 590 100,00% 188 125 -14 704 87,55% 40 199 24 242 98,08% 116 774 1 670 100,00% 42 396 208 100,00% 49 597 66 100,00% 197 592 110 992 COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 30 228 324 FEDERAL EQUIPEMENTS 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00% 132 934 51 FINANCO 335, rue Antoine de Saint - Exupéry - 29490 GUIPAVAS 100,00% 95 605 10 174 LEASECOM 35, quai André Citroën - 75015 Paris 100,00% 14 278 2 030 MONEXT Tour Egée 17 Avenue de l'Arche - 92671 COURBEVOIE 100,00% 81 624 8 492 83,24% 162 412 3 191 SURAVENIR 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00% 852 156 128 835 SURAVENIR ASSURANCES 2, rue Vasco de Gama - 44800 ST HERBLAIN 100,00% 177 349 42 105 ARKEA BOURSE RETAIL 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 99,99% 382 515 748 LEETCHI SA 14, Boulevard Poissonière - 75009 PARIS CEDEX 91,89% 3 077 -2 454 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL 88-90, rue Cardinet - 75847 PARIS CEDEX 17 21,52% 561 436 113 331 PRIMONIAL HOLDING 15, avenue de Suffren - 75007 PARIS VERMEG GROUP N.V.² Stawinskylaan, 411 - 1077XX AMSTERDAM 35,00% 151 443 15 487 19,50% 68 429 8 662 ARKEA BANKING SERVICES Place de la pyramide - Tour Ariane La défense - 92800 PUTEAUX ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST ARKEA CAPITAL PARTENAIRE 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST ARKEA CREDIT BAIL 255, rue de Saint Malo - 35000 RENNES ARKEA FONCIERE 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST ARKEA HOME LOANS SFH 232 rue Général Paulet - 29200 / BREST ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1, rue Dôme BP 102 - 67000 STRASBOURG SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE ¹ 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 2. PARTICIPATIONS ET ENTREPRISES LIEES (DETENUES ENTRE 10 % ET 50 %) ¹ Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles. ² Données au 31/12/2016. Opérations avec les entreprises liées et les participations : (en milliers d’euros) PARTICIPATIONS ET ENTREPRISES LIÉES 31/12/2017 FILIALES 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE TITRE DONT LA VALEUR BRUTE EXCEDE 1 % DU CAPITAL ACTIF CAPITAL DETENU 29 962 29 977 2 226 191 2 205 539 585 179 633 481 13 432 569 12 860 636 0 0 106 711 811 421 615 141 663 458 15 765 472 15 877 596 Dettes 1 28 10 855 883 14 519 972 Dettes représentées par des titres 0 0 407 620 772 597 TOTAL RESSOURCES 1 28 11 263 503 15 292 568 De financement 203 000 675 092 De garantie 438 388 303 086 641 388 978 178 335 792 358 239 335 792 358 239 AUTRES EMPLOIS Créances Obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL EMPLOIS PASSIF ENGAGEMENTS DONNES TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 0 0 0 0 ENGAGEMENTS RECUS De financement De garantie TOTAL ENGAGEMENTS RECUS Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7.  Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2016 AUGMENTATION 31/12/2017 DIMINUTION IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Montant brut 34 011 937 -376 34 572 Amortissements -21 085 -542 0 -21 627 MONTANT NET 12 926 395 -376 12 945 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Montant brut 486 278 22 145 -7 276 501 147 Amortissements -283 535 -12 443 2 653 -293 325 87 0 -4 536 207 822 Dépréciations MONTANT NET -87 202 656 9 702 Aucune charge de depréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2017. Par ailleurs une reprise de provision a été constatée sur les immobilisations corporelles. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 167 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 8.  Autres actifs (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 434 478 408 735 8 295 15 787 Impôts différés actifs 18 082 11 729 Opérations sur titres 85 801 66 008 348 293 343 352 15 188 51 843 Autres débiteurs divers 103 823 15 930 TOTAL 784 914 889 564 Etat Prime épargne-logement Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés Note 9.  Comptes de régularisation - Actif (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 434 478 408 735 8 295 15 787 Primes émission TCN et emprunts obligataires 18 082 11 729 Charges constatées d'avance 85 801 66 008 348 293 343 352 15 188 51 843 910 137 897 453 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Produits à recevoir Comptes de régularisation divers TOTAL Note 10.  Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31.12.2017 Comptes ordinaires A VUE A TERME TOTAL A VUE A TERME TOTAL 5 994 511 0 5 994 511 5 000 181 0 5 000 181 21 508 558 21 508 558 18 969 073 18 969 073 1 975 151 1 975 151 702 775 702 775 297 145 873 146 170 360 148 125 148 485 5 994 808 23 629 582 29 624 390 5 000 541 19 819 973 24 820 514 Emprunts et valeurs donnés en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées TOTAL 31.12.2016 Note 11.  Opérations avec la clientèle - Passif (en milliers d’euros) 31.12.2017 Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées sur comptes d'épargne Comptes ordinaires Comptes à terme et emprunts Dettes rattachées TOTAL 31.12.2016 A VUE A TERME TOTAL A VUE A TERME TOTAL 12 544 261 5 339 011 17 883 272 11 937 830 5 108 394 17 046 224 78 354 107 933 186 287 52 941 132 216 185 157 9 174 146 7 499 552 9 174 146 396 000 2 666 415 3 062 415 8 470 22 991 31 461 22 201 231 8 136 350 30 337 580 7 499 552 3 984 328 3 984 328 10 554 33 922 44 476 19 500 877 9 258 860 28 759 737 Note 12.  Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31.12.2017 DETTES PRINCIPAL RATTACHÉES Bons de caisse TOTAL 31.12.2016 DETTES PRINCIPAL RATTACHÉES TOTAL 11 757 524 12 281 18 424 995 19 419 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 595 390 16 138 2 611 528 3 288 804 24 341 3 313 145 Emprunts obligataires 2 144 250 68 907 2 213 157 4 019 856 160 225 4 180 081 TOTAL 4 751 397 85 570 4 836 967 7 327 084 185 561 7 512 645 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 169 ÉLÉMENTS FINANCIERS Emprunts obligatoires (en milliers d’euros) DATE D'ÉMISSION MONTANT TYPE DURÉE EN ANNÉES TAUX 17/06/2005 100 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 80 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 16/02/2007 35 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 02/04/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/06/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 11/06/2007 100 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 05/11/2007 30 000 Obligations internationales 14 Taux indexé 07/05/2008 30 000 Obligations internationales 10 cms 10 19/07/2010 132 373 Obligations internationales 8 0% 04/08/2010 11 000 Obligations internationales 12 4,6475% 15/03/2011 100 000 Obligations internationales 10 5% 15/04/2011 50 000 Obligations internationales 10 Taux indexé 12/08/2011 22 000 Obligations internationales 18 Euribor 3 mois +1.55 31/10/2011 40 000 Obligations internationales 20 Euribor 3 mois 02/03/2012 129 878 Obligations internationales 8 4,5% 28/11/2014 5 000 Obligations internationales 4 5,6% 13/06/2008 7 000 Obligations internationales 10 5,6% 26/01/2015 500 000 Obligations internationales 8 1% 25/10/2017 500 000 Obligations internationales 12 1,875% 21/12/2017 121 999 Obligations internationales 11 6% TOTAL 2 144 250 Note 13.  Autres passifs (en milliers d’euros) Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales 31.12.2017 31.12.2016 7 721 19 960 314 952 591 404 68 820 57 459 8 111 96 766 62 787 54 561 45 003 143 094 135 279 Divers 15 500 15 345 TOTAL 701 422 927 348 Versements sur titres restant à effectuer Note 14.  Comptes de régularisation - Passif (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 445 002 379 462 Produits constatés d'avance 298 510 284 320 Charges à payer 203 269 191 695 8 105 4 473 32 324 27 280 987 210 887 230 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers TOTAL Note 15.  Provisions (en milliers d’euros) 31/12/2016 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature Provisions pour engagement de retraite DOTATIONS 4 951 1 670 44 354 Autres provisions 20 134 3 665 0 127 0 181 Provisions pour litiges Dépréciations TOTAL REPRISES (non utilisées) 0 31/12/2017 5 334 -97 327 -21 853 -87 69 863 AUTRES VARIATIONS -1 287 424 Provisions épargne-logement Provisions pour charges de personnel REPRISES (utilisées) 5 643 Variation nette -857 22 501 -4 580 -1308 17 054 -380 1178 925 -23 130 288 87 87 87 0 -857 -28 220 0 46 429 - 23 434 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,54 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,91 % et 6,73 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,18 % et 2,33 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Ventilation de la variation nette des provisions : (en milliers d’euros) Produit net bancaire 31.12.2017 31.12.2016 -24 302 9 430 Charges générales d'exploitation 994 -25 Coût du risque 383 -316 Impôt sur les sociétés -509 -84 -23 434 9 005 TOTAL DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 171 ÉLÉMENTS FINANCIERS Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement : Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne :encours et provisions (en milliers d’euros) 2017 ENCOURS Plans épargne-logement 2016 PROVISIONS ENCOURS PROVISIONS 5 008 035 -21 917 4 734 658 43 349 Ancienneté de moins de 4 ans 1 125 685 -11 2 828 757 11 577 Ancienneté de 4 à 10 ans 1 977 467 -3 783 987 507 8 084 Ancienneté de plus de 10 ans 1 904 883 -18 123 918 394 23 688 677 920 -44 656 439 84 5 685 955 -21 961 5 391 097 43 433 Comptes épargne-logement TOTAL Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions (en milliers d’euros) 31.12.2017 ENCOURS Plans épargne-logement PROVISIONS 31.12.2016 ENCOURS PROVISIONS 5 746 -21 8 715 37 Comptes épargne-logement 52 349 -518 81 357 884 TOTAL 58 095 -539 90 072 921 Note 16.  Dettes subordonnées DETTES SUBORDONNÉES REPRÉSENTANT AU MOINS 10 % DU TOMONTANT TAL DES DETTES SUBORDONNÉES (en milliers d’euros) DEVISE TAUX ECHÉANCE CONDITIONS DE LA SUBORDINATION POSSIBILITÉ DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ Titres super subordonnés 97 314 EURO CMS 10 + 0,10 INDETERMINEE TIER 1 CAPITAL OUI Titres subordonnés 300 000 EURO 6,75% 18/09/2018 LOWER TIER 2 NON Titres subordonnés 500 000 EURO 3,25% 01/06/2026 TIER 2 CAPITAL NON Titres subordonnés 500 000 EURO 3,50% 09/02/2029 TIER 2 OUI Titres subordonnés 500 000 EURO 1,88% 25/10/2029 TIER 2 OUI Dettes rattachés 33 027 TOTAL 1 930 341 Note 17.  Capitaux propres hord FRBG (en milliers d’euros) AFFECTATION RÉSULTAT EXERCICE PRÉCÉDENT DÉBUT D'EXERCICE CAPITAL PRIME D'EMISSION TOTAL RESERVES Réserve légale Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves PROVISIONS REGLEMENTEES REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 2 197 670 VARIATION DE L'EXERCICE FIN D'EXERCICE 4 756 2 202 426 5 438 5 438 2 165 866 98 516 0 2 264 383 401 658 19 925 421 583 1 705 169 78 591 1 783 760 0 0 59 040 59 040 4 525 4 525 15 161 -1 430 134 542 -134 542 13 731 REPORT A NOUVEAU DEBITEUR RESULTAT DE L'EXERCICE Intérêts versés sur parts sociales TOTAL 514 348 514 348 519 104 5 004 851 37 456 4 523 202 0 Le capital est composé de parts A pour 27 802 milliers d'euros, de parts B pour 2 162 792 milliers d'euros, de parts C pour 11 831 milliers d'euros. Note 18.  Opérations avec les établissements du réseau (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 754 120 784 741 à vue 107 970 164 094 à terme 646 150 620 647 56 037 56 953 56 037 38 133 0 18 820 Créances sur les établissements du réseau Dettes sur les établissements du réseau à vue à terme DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 173 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 19.  Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 MOIS 3M5ANS DETTES ET CRÉANCES RATTACHÉES TOTAL 7 861 344 59 595 21 774 441 510 164 681 7 861 344 59 085 21 609 760 17 042 807* 26 877 31 877 658 0 4 929 17 042 807 19 799 31 465 568 0 7 078 407 161 1 224 800 30 902 5 502 040 9 174 661 146 171 29 624 390 297 5 994 808 9 174 661 145 874 23 629 582 1 798 374 217 748 30 337 580 1 795 996 186 287 18 069 558 0 78 354 12 622 615 1 795 996 107 933 5 446 943 2 378 31 461 12 268 022 8 470 9 578 616 2 378 22 991 2 689 406 1 395 417 85 569 4 836 967 0 524 12 282 211 418 16 138 2 611 528 1 183 999 68 907 2 213 157 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 175 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 20.  Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2017 à 58 446 milliers d'euros et 353 022 milliers d'euros. Note 21.  Engagements de l'activité bancaire (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 4 021 556 4 034 426 610 900 843 050 en faveur de la clientèle 3 410 656 3 191 376 Engagements de garantie 2 004 859 1 711 761 62 224 72 777 d'ordre de la clientèle 1 942 635 1 638 984 Engagements sur titres 24 885 7 301 24 885 7 301 9 331 095 9 762 078 9 331 095 9 762 078 859 984 811 002 859 984 811 002 191 549 141 411 191 549 141 411 Engagements donnés Engagements de financement en faveur des établissements de crédit d'ordre d'établissements de crédit autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie reçus des établissements de crédit Engagements sur titres autres engagements reçus Les engagements de financement donnés comprennent l'avance de trésorerie faite à la CRH afin d'assurer son fonctionnement pour un montant de 26,9 millions d'euros. Ventilation de la variation nette des provisions : (en milliers d’euros) 31.12.2017 Banque de France Caisse des Dépôts et Consignations Banque Européenne d'Investissement Arkéa Home Loans SFH Caisse de Refinancement de l'Habitat Société de Financement de l'Economie Française TOTAL 10 077 991 1 028 845 671 985 6 506 062 725 065 0 19 009 947 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats : (en milliers d’euros) Par nature 31.12.2017 OPÉRATIONS DE COUVERTURE 31.12.2016 AUTRES OPÉRATIONS OPÉRATIONS DE COUVERTURE TOTAL AUTRES OPÉRATIONS TOTAL OPERATIONS FERMES Opérations sur marchés organisés contrats de taux contrats de change autres opérations 17 599 165 0 17 599 165 8 325 478 0 8 325 478 24 506 789 24 506 789 30 002 261 30 002 261 achetés 5 736 981 5 736 981 4 419 902 4 419 902 vendus 4 863 370 4 863 370 3 781 542 3 781 542 achetées 660 736 660 736 751 138 751 138 vendues 660 736 660 736 741 339 741 339 54 027 777 48 021 661 Opérations de gré à gré accords de taux futurs swaps de taux swaps financiers autres opérations OPERATIONS CONDITIONNELLES Opérations de gré à gré Contrats de taux plancher/plafond Options de taux, change et autres TOTAL 54 027 777 0 0 Par durée restant à courir 48 021 661 (en milliers d’euros) 31.12.2017 - DE 1 AN + 1 AN - 5 ANS + 5 ANS TOTAL INSTRUMENTS DE TAUX Marché de gré à gré Swaps de taux 4 964 813 15 364 102 21 777 039 42 105 954 Contrats de taux plancher / plafond 2 109 127 5 909 499 2 581 726 10 600 352 991 817 329 654 0 1 321 471 8 065 757 21 603 255 24 358 765 54 027 777 Autres options TOTAL Juste valeur INSTRUMENT DE TAUX (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 223 649 226 115 AUTRES OPTIONS -10 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 177 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 23.  Intêrets, produits et charges assimilés (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES Opérations avec les établissements de crédit (*) 617 677 -795 152 668 713 -819 802 Opérations avec la clientèle 746 278 -276 741 823 472 -299 557 21 587 -132 596 30 656 -215 118 5 442 -50 3 000 -43 1 390 984 -1 204 539 1 525 841 -1 334 520 Obligations et autres titres à revenu fixe Autres opérations TOTAL (*) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 54 664 milliers d'euros au 31/12/2017 et 30 516 milliers d'euros au 31/12/2016 Note 24.  Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Actions et autres titres à revenu variable 7 040 6 543 Participations et autres titres détenus à long terme 3 688 379 Parts dans les entreprises liées 745 931 195 589 TOTAL 756 659 202 511 Note 25.  Commissions (en milliers d’euros) 31.12.2017 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de change 31.12.2016 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES 4 479 -595 3 307 -562 51 660 -248 44 904 -219 709 -1 217 969 -1 456 257 -17 354 -30 8 450 -19 161 8 469 -17 520 Prestations de services financiers 434 251 -35 456 414 255 -32 477 TOTAL 499 806 -56 694 472 258 -52 264 Opérations sur hors-bilan Note 26.  Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : (en milliers d’euros) Opérations sur titres de transaction Opérations de change 31.12.2017 31.12.2016 2 5 2 806 293 Opérations sur instruments financiers à terme -1 584 -2 585 De taux d'intérêt -1 584 -2 585 Divers 0 0 TOTAL 1 224 -2 287 Portefeuilles de placement et assimilés: (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Plus-values de cession 57 439 41 297 Moins-values de cession -1 209 -110 Dotations aux dépréciations -2 589 -8 828 Reprises des dépréciations 3 788 21 238 57 429 53 597 Opérations sur titres de placement TOTAL Note 27.  Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Frais de personnel -502 937 -449 100 Salaires et traitements -261 226 -244 676 Charges sociales -131 395 -121 313 -29 981 -31 080 -67 861 -43 214 dont charges de retraite Intéressement et participation Impôts et taxes afférentes -42 455 -39 898 Autres frais administratifs -275 806 -253 683 -32 447 -33 905 Services extérieurs -447 619 -405 393 Charges refacturées 204 260 185 615 TOTAL -778 743 -702 783 Impôts et taxes Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 9 933 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maitrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 179 ÉLÉMENTS FINANCIERS Ventilation des effectifs du personnel salarié (en milliers d’euros) EFFECTIFS MOYENS 31.12.2017 31.12.2016 PERSONNEL SALARIÉ PERSONNEL SALARIÉ Employés 2 889 2 896 Cadres 3 392 3 280 TOTAL 6 281 6 176 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 1 877 milliers d'euros. Le montant global des rémunérations versées au directeur général et aux directeurs généraux délégués s'élève à 2 566 milliers d'euros Note 28.  Coût du risque (en milliers d’euros) CREANCES 31.12.2017 31.12.2016 Dotations -84 067 -101 377 Reprises utilisées 27 756 25 150 Reprises devenues disponibles 82 336 77 526 Récupération sur créances amorties 1 280 1 395 -27 783 -26 768 Créances irrécouvrables non couvertes -3 090 -3 333 Dotations -1 670 -1 914 1 287 2 230 -34 -2 250 1 112 3 205 -2 873 -26 136 Créances irrécouvrables couvertes RISQUES HORS-BILAN Reprises utilisées Reprises devenues disponibles TITRES PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES Dotations Reprises Dotations Reprises SOLDE Note 29.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) DOTATIONS AUX DÉPRÉCIATIONS Immobilisations corporelles et incorporelles Participations, autres titres détenus à long terme MOINS-VALUES DE CESSIONS -592 -113 1 185 Parts dans les entreprises liées Titres d'investissement TOTAL REPRISES DES DÉPRÉCIATIONS -113 -592 PLUS-VALUES DE CESSIONS 31/12/2017 1 337 745 186 212 187 284 589 589 2 2 1 776 187 549 188 620 Note 30.  Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -175 725 -116 028 Apport des filiales intégrées 192 888 153 918 Charge fiscale différée nette et divers -7 883 -2 413 TOTAL 9 280 35 477 860 556 153 663 -1,08 % -23,09% Créance de carry back Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG TAUX EFFECTIF Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 31 décembre 2017 s'analyse comme suit : 31.12.2017 31.12.2016 Taux normal d'impôt (y compris les contributions) 34,43% 34,43% Différences permanentes -14,55% -30,93% Différences temporaires -1,03% -6,60% Impositions aux taux réduits -0,76% -2,33% Impact situation déficitaire 2,27% -18,15% -21,44% 0,49% -1,08 % -23,09% Autres TAUX EFFECTIF Note 31.  Implantation dans les Etats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Arkéa n’est pas implanté dans des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 32. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, du Crédit Mutuel Massif Central et les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 181 ÉLÉMENTS FINANCIERS Note 33. Evènements post clôture Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa a adopté le 17 janvier 2018 une résolution visant à proposer, aux Caisses locales des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central et du Sud-Ouest, un vote d’orientation sur la stratégie d’indépendance du Groupe. La délibération proposée au cours des mois de mars ou avril 2018 au Conseil d’administration de chaque Caisse locale affiliée au groupe Arkéa est : « Le conseil d’administration de la caisse approuve, en ce qui la concerne, le projet consistant à engager toute action afin que le Crédit Mutuel Arkéa devienne un groupe bancaire coopératif et mutualiste indépendant, entièrement distinct du reste du Crédit Mutuel. La sortie de la Confédération nationale du Crédit Mutuel aurait notamment comme conséquences une complète liberté territoriale de développement, la réaffirmation d'un mécanisme de solidarité au périmètre du groupe Arkéa et l’adoption d’une dénomination et de marques commerciales ne reprenant pas les termes «Crédit Mutuel». La nouvelle dénomination ainsi que les marques commerciales réaffirmeraient clairement notre statut coopératif et mutualiste et l’ancrage territorial. » 4 Facteurs derœque FACTEURS DE RISQUE 4.1 Risque de crédit 4.2 Risques de marché 4.3 Risques structurels de taux et de liquidité 4.4 Risque de change 4.5 Risque actions et autres titres à revenu variable et risque sur titres immobilisés 4.6 Risque opérationnel 4.7 Risque juridique 4.8 Risque de non-conformité dont le risque de blanchiment 4.9 Risques spécifiques à l’activité d’assurance DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 184 FACTEURS DE RISQUE La fonction de gestion des risques du Crédit Mutuel Arkéa La « fonction de gestion des risques » a pour mission générale, con- par l’organe de surveillance du groupe Crédit Mutuel Arkéa, qui a fixé formément aux exigences réglementaires (cf. arrêté du 3 novembre les objectifs prioritaires suivants en la matière : 2014), de s’assurer de la mise en œuvre des systèmes de mesure et n de surveillance des risques du groupe Crédit Mutuel Arkéa. exercer ses activités dans des limites compatibles avec sa stratégie de développement, ses capacités financières et les exigences régle- Son organisation, mise en place mi-2010 suite à la première évolu- mentaires concernant les risques ; tion réglementaire en la matière (notion de « filière risques »), couvre l’ensemble des risques de toutes les entités du groupe. Elle appréhende globalement, sur une base consolidée, l’ensemble des risques associés aux activités bancaires et non bancaires du groupe et ce, de manière transversale et prospective. La « fonction de gestion des risques » a pour enjeu d’assurer la compatibilité du niveau des risques encourus avec les orientations fixées n délivrer une information de qualité, pertinente, contrôlée, à l’organe de surveillance et aux dirigeants effectifs du groupe ainsi qu’aux autorités de tutelle, chaque entité du groupe étant responsable de la gestion de ses risques. La « fonction de gestion des risques » s’insère dans le schéma de gouvernance globale des risques et du contrôle interne représenté ci-après : CONSEIL D’ADMINISTRATION CM ARKÉA (Organe de surveillance) COMITÉ DES RISQUES ET DU CONTRÔLE INTERNE DIRECTION GÉNÉRALE CM ARKÉA Contrôle interne Comité de contrôle périodique Comité de la conformité et du contrôle permanent Comité de surveillance des risques Contrôle permanent de 2nd niveau Contrôle périodique Contrôle permanent de 1er niveau (= contrôle « opérationnel ») Fonction Gestion des risques MAÎTRISE DES RISQUES ORGANISÉE PAR ENTITÉ ET TYPE DE RISQUES OPÉRATIONS OPÉRATIONS DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 185 FACTEURS DE RISQUE Sa responsabilité au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa est attribuée Des liens fonctionnels sont prévus à trois niveaux : au Directeur des risques de Crédit Mutuel Arkéa, indépendant des métiers et rattaché hiérarchiquement au Directeur général délégué n groupe et le responsable de la « fonction de gestion des risques » en charge du pôle Supports au développement, qui dépend lui-même de chaque entité ; du Directeur général du groupe. La responsabilité ultime de la gestion des risques au plan opérationnel demeure du ressort des dirigeants effectifs de chaque entité, que les activités de celle-ci soient externali- n a pour mission d’organiser le bon fonctionnement de cette fonction, risque au sein de cette entité ; n entre le responsable de la « fonction de gestion des risques » du groupe et les responsables par type de risque du groupe. d’être le garant de la bonne information des dirigeants effectifs et de l’organe de surveillance du groupe et de veiller et/ou participer à entre le responsable de la « fonction de gestion des risques » de chaque entité et les responsables désignés pour chaque type de sées ou non. Le responsable de la « fonction de gestion des risques » du groupe entre le responsable de la « fonction de gestion des risques » du La vision consolidée des risques de Crédit Mutuel Arkéa est assurée : l’application des procédures groupe pour son domaine d’attribution. n par une gouvernance de la « fonction de gestion des risques », Intervenant en amont et en aval de la gestion opérationnelle des homogène et déclinée sur le même modèle quelle que soit l’entité risques par les entités, il assure un suivi des risques consolidé à du groupe et quel que soit le risque ; l’échelle du groupe. Les résultats sont communiqués, selon des supports et des fréquences appropriés, au Comité de surveillance des risques groupe et à la Direction générale du groupe ainsi qu’au Comité des risques et du contrôle interne et au Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa. Le responsable de la « fonction de gestion des risques » du groupe s’appuie pour cela sur le réseau des correspondants nommés dans chaque entité du groupe (cf. infra) et sur un système d’informations consolidé. La « fonction de gestion des risques » est organisée fonctionnellement, en complément de l’organisation hiérarchique. Chaque établissement du groupe, bancaire ou non, nomme un responsable de la « fonction de gestion des risques » pour son périmètre, un responsable par type de risque étant par ailleurs désigné. n et par des méthodes, procédures et outils communs permettant à la fois une gestion « locale » par entité et globale à l’échelle du groupe. Cette organisation de la « fonction de gestion des risques » et les ressources à sa disposition contribuent à la conformité de l’exposition aux risques du groupe Crédit Mutuel Arkéa, au cadre d’appétence et à la politique de risque définis par son organe de surveillance. L’ensemble des documents formant le « Dispositif de maîtrise des risques » constitue, à cet égard, le référentiel dans lequel se trouve le système de limites du groupe. D’abord validé par le Comité de surveillance des risques puis par le Comité exécutif du groupe, ce document est ensuite présenté au Comité des risques et du contrôle interne puis soumis au Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa pour adoption. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 186 4.1 Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de non remboursement encouru en Quelle que soit la typologie du client emprunteur (particulier, entre- cas de défaillance d’un emprunteur ou d’emprunteurs considérés prise, institutionnel), ces analyses intègrent selon les cas : comme « un même bénéficiaire », au sens règlementaire de cette expression. n des données externes (inscription au fichier national des inci- dents de remboursement des crédits aux particuliers, interdiction 4.1.1 Risque de crédit sur la clientèle bancaire, note Banque de France, encours déclarés au service 4.1.1.1 P rocédures de sélection, de limite et de surveillance existence de procédures collectives, K-BIS…) ; L’ensemble des procédures de sélection, de limites et de surveillance des risques s’inscrit dans un cadre règlementaire. Il respecte notamment l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Système de sélection du risque de centralisation des risques de la Banque de France, impayés, n des données personnelles décrivant la situation financière (fonc- tionnement de compte, documents comptables…) ; n des éléments de contexte qualitatifs (régime matrimonial, forme juridique, analyse des secteurs d’activité…). Surveillance des crédits à la clientèle Conformément à la règlementation, le Crédit Mutuel Arkéa veille à une stricte indépendance entre les unités chargées de Conformément à la règlementation, les notations internes se l’engagement des opérations et les unités chargées de leur surveil- trouvent au centre du processus d’octroi de crédit et sont utili- lance. sées pour déterminer à la fois les limites de décision et le plafond d’engagement de chaque entité du groupe. L’octroi de crédit est régi par des procédures propres à chaque entité distributrice au sein du groupe, dans le cadre du système de limites défini par le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa. Les demandes de financement excédant les plafonds de décision propres à chaque réseau ou filiale sont soumises au Comité de crédit groupe. Au-delà des limites de décision de ce Comité, une demande de dérogation est faite au Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa. Les procédures d’octroi de crédit des entités du groupe s’appuient sur des analyses détaillées de la qualité des emprunteurs et leur capacité à faire face aux remboursements des crédits sollicités. Les outils mis en place par le groupe permettent la détection rapide des situations risquées (impayés, irréguliers, dégradation de notation,…). Les structures de maîtrise des risques des entités distributrices du groupe s’assurent de la bonne prise en charge des dossiers risqués par les gestionnaires, tant au niveau du diagnostic de la situation du client et de la mise en œuvre rapide des mesures nécessaires que du suivi de la régularisation de la situation du client. En second niveau, la surveillance globale des risques est assurée par la Direction des risques du Crédit Mutuel Arkéa (suivi des grands risques, détection des engagements dégradés, analyse des principaux dossiers douteux et contentieux). DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 187 FACTEURS DE RISQUE Reporting 4.1.1.2 Analyse des encours Un tableau de bord des risques sur crédits à la clientèle établi men- Encours des crédits à la clientèle suellement est communiqué aux membres du Comité exécutif du Au 31 décembre 2017, les encours bilan et hors bilan de la clientèle Crédit Mutuel Arkéa. Les principaux indicateurs sont calculés par du Crédit Mutuel Arkéa représentent 63,5 milliards d’euros. Les marché et par entité du groupe. crédits inscrits au bilan (capital et créances rattachées incluses) Une synthèse de l’exposition au risque de crédit à la clientèle ainsi s’élèvent à 51,5 milliards d’euros, en progression de 8 %. qu’un point sur le respect des limites d’engagement sont effect- Ceux-ci concernent, pour l’essentiel, des secteurs à risque modéré ués lors de chaque réunion du Conseil d’administration de Crédit où les montants unitaires sont en général limités. Les crédits Mutuel Arkéa. à l’habitat représentent près de la moitié des encours. La forte Enfin, la situation des risques de crédit du groupe est également présentée au Comité de surveillance des risques du groupe qui se réunit tous les trimestres. Elle figure également dans le tableau de bord trimestriel des risques du Groupe, adressé et présenté au implantation régionale favorise, par ailleurs, la proximité et la bonne connaissance des emprunteurs. Répartition des encours de crédit au bilan Comité exécutif Crédit Mutuel Arkéa puis au Comité des risques et de contrôle interne du groupe.. 4VɱXW LEFMXEX 4VɱXW ɧ SFNIX TVSJIWWMSRRIP 4VɱXW EY\ GSPPIGXMZMXɰW 4VɱXW GSRWSQQEXMSR 8VɰWSVIVMI 4VɱXW ɧ PŭEKVMGYPXYVI Répartition des encours Habitat par type de garantie ,]TSXLɯUYI SY 44( 3VKERMWQIW HI GEYXMSR 2ERXMWWIQIRX HI XMXVIW SY HI GSRXVEXW HŭEWWYVERGI ZMI (MZIVW 7ERW KEVERXMI Encours au bilan par type d’emprunteur Dispersion des encours de crédit à la clientèle La dispersion du portefeuille de crédits à la clientèle est satisfai- sante du point de vue du risque, qu’elle soit examinée : n par type d’emprunteur ; n par secteur d’activité. 7XɰW RSR ƤRERGMɯVIW )RXVITVMWIW MRHMZMHYIPPIW 4EVXMGYPMIVW Les encours aux particuliers représentent plus de la moitié des encours au bilan. -RWXMXYXMSRRIPW IX GSPPIGXMZMXɰW %YXVIW Ventilation sectorielle de l’exposition brute (encours bilan et hors bilan) des professionnels et entreprises &EMPPIYVW WSGMEY\ TVMZɰW IX WSGMɰXɰW JSRGMɯVIW %KVMGYPXIYVW (MWXVMFYXMSR )RXVITVIRIYVW MRHMZMHYIPW &ɩXMQIRX QEXɰVMEY\ HI GSRWXVYGXMSR %YXVIW EGX ƤRERGMɯVIW 4VSQSXMSR MQQSFMPɯVI %KVS EPMQIRXEMVI FSMWWSRW ,SPHMRKW 'SRKPSQɰVEXW &MIRW WIVZMGIW MRHYWXVMIPW :S]EKIW PSMWMVW 8VERWTSVX MRHYWXVMIP 7IVZMGIW EY\ GSPPIGXMZMXɰ %WWSGMEXMSRW -RHYWXVMI EYXSQSFMPI 'LMQMI 8IGLRSPSKMIW HI TSMRXI 7ERXɰ 4ɰXVSPI KE^ QEXMɯVIW TVIQMɯVIW 1ɰHME 4VSHYMXW QɰREKIVW 8ɰPɰGSQQYRMGEXMSRW L’exposition brute (encours bilan et hors bilan) des professionnels et entreprises se monte à 22,8 milliards d’euros (soit 36% des engagements clientèle). Les secteurs les mieux représentés sont l’immobilier, l’agriculture, la distribution et les entrepreneurs individuels. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 189 FACTEURS DE RISQUE la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note Qualité du risque de crédit du portefeuille F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les La qualité du risque de crédit du portefeuille de crédits à la clientèle créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant s’apprécie au travers de la notation interne des clients. les créances saines. La notation interne d’un client, à un instant donné, correspond à Les encours sains totalisent 97,1% de l’encours total. Les encours une évaluation du risque que le client n’honore pas ses engage- douteux et litigieux (notes E- et F) en représentent 2,9% (encours de ments de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour créance en capital exclusivement). quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de Répartition des encours bilan (capital) par niveau de cotation à fin 2017 % % & & ' ' ( ( ) ) * Présentation des créances douteuses et litigieuses (CDL) 2016 2017 MARCHÉS ENCOURS (ME) % ENCOURS (ME) % Particuliers 678 42% 634 43% Sociétés non financières 704 44% 642 43% Entrepreneurs individuels 220 14% 206 14% 1 602 100 % 1 481 100 % TOTAL L’encours des créances douteuses et litigieuses (capital et intérêts) du Groupe s’élève à 1 481 M€ fin 2017 contre 1 602 M€ fin 2016, représentant une baisse de 7,5% sur l’exercice. Le taux de créances douteuses et litigieuses (intérêts compris) sur l’encours global est en baisse à 2,9 % contre 3,4 % fin 2016. Encours de prêts restructurés Les crédits restructurés, au sens de la réglementation européenne (ITS de l’EBA), sont des contrats qui ont fait l’objet de mesures de « concessions envers les débiteurs ayant ou allant avoir des difficultés à honorer leurs dettes ». Ces concessions peuvent être des modifications de durée résiduelle du contrat ou un refinancement de la dette, hors renégociations commerciales. Le déclassement en défaut est plus strict sur les crédits restructurés, puisqu’ils sont déclassés automatiquement en créance douteuse dès qu’ils présentent un impayé de plus de trente jours ou La provision dite « collective » s’appuie sur une observation statistique des taux de défaut et des pertes constatées en cas de défaut. Crédit Mutuel Arkéa est resté très prudent en 2017 dans son approche du risque de crédit clientèle, net des garanties reçues. Le taux de provision des créances douteuses et litigieuses (capital + intérêts) atteint 57,4% à fin décembre 2017 contre 55,1% en décembre 2016. Ce taux est de 66,4% pour les sociétés, 54,0% pour les entreprises individuelles et 49,5 % pour les particuliers. Le taux de provisionnement de la provision collective est en légère hausse. Il se situe à 9,4 % fin 2017 contre 9,2 % fin 2016. qu’ils font l’objet d’une nouvelle restructuration. Coût du risque  Pour les débiteurs déjà en défaut à l’identification de la restructu- Le coût du risque de crédit à la clientèle correspond à la dotation ration, les prêts restructurés sont en outre maintenus en douteux au minimum pendant un an, que la créance présente un impayé nette aux provisions et aux pertes non couvertes par provision. Il s’élève, provision collective incluse, à 53,8 millions d’euros en 2017 ou non. contre 106,1 millions d’euros en 2016. Il se compose d’un coût du Selon ces définitions, les crédits restructurés représentent 2,9 M€ de la provision collective, auxquels s’ajoute une dotation de 439,2 millions d’euros soit 0,7 % du total des encours. 377,7 4,2 M€ au titre d’une provision sur filières. millions d’euros sont déclassés en créances douteuses ou litigieuses tandis que 61,5 millions d’euros sont sains. 4.1.1.3 Provisionnement et coût du risque risque de 52,6 M€ sur les créances déclassées et d’une reprise de Le coût du risque sur créances douteuses ou litigieuses est en baisse (-24,4%), marqué par une diminution sensible sur le marché des particuliers (-43%). Rapporté à l’encours au bilan des engage- Provisionnement ments clientèle, le coût du risque total 2017 est de 0,10 % contre Le provisionnement du risque sur créances à la clientèle concerne, 0,22% sur l’exercice 2016. d’une part, les créances douteuses et litigieuses (notes internes Eou F) pour lesquelles sont enregistrées des provisions affectées et, d’autre part, certaines créances saines (les créances notées E+ et assimilées, ainsi que les créances aux entreprises notées D-), qui constituent l’assiette de calcul d’une provision dite « collective » voire d’une provision spécifique sur certaines filières (14,7 M€ sur l’agriculture, par exemple). Prise en compte du coût du risque dans la tarification Le coût du risque de crédit est pris en compte dans la fixation des conditions financières accordées au client selon une approche communément admise, dans l’esprit de la réglementation Bâle III. Le coût du risque moyen ou statistiquement « attendu » est incorporé au prix de revient du crédit et contribue directement à la tarifi- Les provisions affectées sur les créances douteuses et litigieuses cation de référence, le coût du risque exceptionnel ou « inattendu » résultent en premier lieu de l’application automatique de règles de étant par principe à couvrir par les fonds propres. provisionnement pour les créances douteuses des réseaux Crédit Mutuel. L’appréciation au cas par cas devient ensuite la règle, notamment lors du passage en créances contentieuses. Financo présente la particularité de disposer d’un système de provisionnement statistique pour l’ensemble de ses créances douteuses ou litigieuses sur des particuliers. Pour toutes les autres créances douteuses ou litigieuses du Groupe, notamment celles relatives aux entreprises et portées par Arkéa BEI, le provisionnement résulte d’une appréciation au cas par cas des perspectives de recouvrement. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 191 FACTEURS DE RISQUE 4.1.2 Risque de crédit sur les contreparties de marché 4.1.2.2 Reporting 4.1.2.1. Dispositif de limites sur l’ensemble du groupe chés est régulièrement examinée par le Comité de contrepartie Le groupe Crédit Mutuel Arkéa dispose d’un système de limites unitaires par type de contrepartie (ou groupe de « clients liés » au sens de l’article 4-1-39 du Règlement (UE) N° 575/2013, dit « CRR ») qui s’applique de façon dissociée aux activités pour compte propre et aux activités pour compte de tiers (actifs en représentation des fonds en euros de l’assurance-vie). Les limites unitaires sont revues au moins une fois par an par le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Elles sont fixées en fonction de la notation interne des contreparties, classées en quatre catégories : n souverains (Etats), secteur public, supranationaux et dettes sécurisées ; n collectivités publiques ; n banques, assurances et titrisations (dettes senior et subordonnées) ; n entreprises. Pour ce qui concerne les activités pour compte propre sur les mar- La situation du risque de crédit attaché aux opérations sur les marGroupe. Un tableau de bord trimestriel des risques est établi et communiqué aux membres du Comité exécutif du Crédit Mutuel Arkéa. Il comprend un point sur le respect des limites en matière de risque de crédit sur les contreparties de marché. Le point sur le respect des limites de crédit est fait lors de chaque réunion du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. 4.1.2.3 Analyse du risque de crédit sur les contreparties de marché Pour l’ensemble du périmètre Le portefeuille d’investissement sur les produits de taux du groupe atteint 39,0 milliards d’euros (sauf mention contraire, les montants ci-dessous sont exprimés en valeur de remboursement) au 31 décembre 2017, ventilés comme suit : Répartition par structure (en milliards d’euros) chés, les limites individuelles sont fixées, en montant et en durée, par référence, principalement, aux fonds propres du groupe Crédit Mutuel Arkéa et aux « fondamentaux » de la contrepartie (fonds propres, endettement et notations). %WWYVERGI 'SQTXI HI XMIVW %WWYVERGI 'SQTXI TVSTVI Les demandes de limites pour une contrepartie donnée sont examinées par le Comité de contrepartie du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui appuie sa décision sur les avis motivés de la Direction des &ERUYI risques du Crédit Mutuel Arkéa, responsable de l’analyse, du suivi et du contrôle de second niveau. Le contrôle de premier niveau est réalisé par les structures portant et/ou gérant les encours sur les contreparties. Toute opération sur les marchés financiers entraînant un risque de crédit doit porter sur un émetteur ou un titre référencé par le comité de Contrepartie Groupe. En cas de demande de dérogation de limite entre deux révisions, la décision est du ressort du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. * Assurance (Compte de tiers) : actifs en représentation des fonds en euros. Le groupe n’est directement exposé au risque de crédit que sur les Dans le cadre de son analyse du risque de contreparties, Crédit portefeuilles pour compte propre de l’assurance (1,9 milliard d’eu- Mutuel Arkéa s’appuie sur son propre système de notation interne ros) et de la banque (11,5 milliards d’euros). Pour cette dernière, ainsi que sur les notes des agences de notation. l’exposition au risque de crédit résulte principalement du replace- Pour le périmètre des comptes propres (assurance et banque) ment de la trésorerie excédentaire et des engagements de garantie pour des fonds gérés par la filiale de gestion d’actifs Federal Les 13,4 milliards d’euros de placements des comptes propres Finance Gestion. banque et assurance concernent principalement des émetteurs Le risque de crédit attaché aux 25,6 milliards d’euros d’investisse- bénéficiant des meilleures notations externes : 82 % ont des nota- ments pour compte de tiers de la compagnie d’assurance Sura- tions externes comprises entre AAA et A-. venir est quant à lui majoritairement porté par les assurés via le rendement dont ils bénéficient sur les fonds en euros. Répartition par notation externe Compte Propre (en milliards d’euros) %%% %% %% %% % % % &&& &&& &&& && IX RR *nn : émetteurs non suivis par l’une ou plusieurs des trois agences de notation de référence (S&P, Moody’s et Fitch). 84 % des investissements de ce périmètre portent sur des émetteurs européens dont 48 % d’émetteurs français. Répartition par catégorie d’émetteur Compte Propre Répartition par zone géographique Compte propre (en milliards d’euros) (en milliards d’euros) *SRHW IX EWWMQMPɰW >SRI )YVS ,SVW ^SRI )YVS ,SVW )YVSTI 7YTVEREXMSREY\ 7SYZIVEMRW 'SPPIGXMZMXɰW 4YFPMUYIW 7IGXIYV 4YFPMG &ERUYIW 'SZIVIH &SRH )RXVITVMWIW 8MXVMWEXMSRW %WWYVERGIW 7YTVEREXMSREY\ D’un point de vue sectoriel, les placements des comptes propres banque et assurance sont majoritairement réalisés sur deux grands types d’émetteurs : n le secteur bancaire (banques et « covered bonds ») pour 45%; n les souverains, supranationaux, collectivités publiques et secteur public pour 44 % DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 193 FACTEURS DE RISQUE D’un point de vue sectoriel, le compte de tiers de Suravenir est Pour le périmètre du compte de tiers de Suravenir Le compte de tiers de l’assureur Suravenir (25,6 milliards d’euros) est principalement investi sur des émetteurs bénéficiant des meilleures notations externes : pour 69 % d’entre eux, les notations externes sont en effet comprises entre AAA et A-. majoritairement présent sur deux grands types d’émetteurs : n le secteur bancaire (banques et « covered bonds ») pour 33%; n les souverains, supranationaux, collectivités publiques et secteur public pour 41 %. Répartition par notation externe Suravenir Compte de tiers (en milliards d’euros) %% %% %% %%% % % % &&& &&& &&& && IX RR *nn : émetteurs non suivis par l’une ou plusieurs des trois agences de notation de référence (S&P, Moody’s et Fitch). Au plan géographique, le compte de tiers est principalement investi sur des émetteurs européens (89 %) dont 62 % d’émetteurs français. Répartition par zone géographique Suravenir Compte de tiers Répartition par catégorie d’émetteur Suravenir Compte de tiers (en milliards d’euros) (en milliards d’euros) >SRI )YVS ,SVW ^SRI )YVS ,SVW )YVSTI 7YTVEREXMSREY\ *SRHW IX EWWMQMPɰW 7SYZIVEMRW 'SPPIGXMZMXɰW 4YFPMUYIW 7IGXIYV 4YFPMG &ERUYIW 'SZIVIH &SRH 8MXVMWEXMSRW %WWYVERGIW 7YTVEREXMSREY\ D’un point de vue sectoriel, le compte de tiers de Suravenir est majoritairement présent sur deux grands types d’émetteurs : n le secteur bancaire (banques et « covered bonds ») pour 33%; n les souverains, supranationaux, collectivités publiques et secteur public pour 41 %. )RXVITVMWIW FACTEURS DE RISQUE 4.1.2.4 Focus sur l’exposition aux titrisations détenues dans le périmètre bancaire L’exposition aux titrisations est en réduction progressive, ce portefeuille faisant l’objet d’une gestion extinctive. Il n’y a plus d’investissements en direct depuis 2008. La reprise de Keytrade, mi-2016, a entraîné une nouvelle exposition de 6,7 millions d’euros à ces produits. Au global, les encours sur ces actifs diminuent sur l’année 2017 et atteignent 31,5 millions d’euros en baisse de 31,4 millions d’euros. n L es encours des CDO à capital garanti sont en baisse de 10 millions d’euros sur l’exercice à 8,6 millions d’euros. n L es encours des CDO à capital non garanti sont en baisse de 5M€. Seul reste un CDO détenu pour un montant de 2,03 millions d’euros entièrement provisionné depuis 2009. n L’encours sur les titrisations (CMBS, RMBS, CLO et ABS) est passé de 37,3 millions d’euros fin 2016 à 20,9 millions d’euros fin 2017. La qualité de crédit moyenne du portefeuille de titrisation reste satisfaisante puisque 57 % de l’encours bénéficient d’une notation externe supérieure ou égale à BBB. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 195 FACTEURS DE RISQUE 4.2 Risque de marché Le risque de marché ou risque de prix trouve son origine dans extinctive. L’exposition aux risques de marché des autres filiales les variations défavorables des paramètres de marché qui ont un bancaires du groupe reste non significative en raison de la centrali- impact sur la valeur des instruments financiers inscrits au bilan. sation quasi-systématique de leurs placements de trésorerie chez Le Crédit Mutuel Arkéa est exposé principalement aux risques de Crédit Mutuel Arkéa. premier ordre de spread, de taux d’intérêt, de taux de change et du marché actions. L’exposition pour compte propre aux risques Le risque de taux est, pour l’essentiel, géré de manière globale au optionnels est non significative. niveau d’une centrale de taux dont les limites de risque et les principes de gestion sont définis par la fonction Gestion de bilan du Du point de vue de la gestion, les risques de marché du périmètre groupe. La gestion effective de cette centrale est placée sous la bancaire traité dans ce paragraphe proviennent soit des porte- responsabilité de la Direction des marchés financiers. feuilles d’instruments financiers gérés par la Direction des marchés financiers du Crédit Mutuel Arkéa soit du portefeuille d’Arkéa Fin 2017, l’exposition aux risques de marché des placements au Direct Bank. Ce dernier, qui résulte de l’acquisition de la banque en bilan s’élève à 10 milliards d’euros. Ce montant est stable par rap- ligne belge Keytrade en juin 2016, a aussitôt été placé en gestion port à l’année précédente. Il se décompose de la manière suivante : Exposition du périmètre bancaire aux risques de marché au 31.12.2017 (en millions d’euros) TOTAL PLACEMENTS 9 978 PORTEFEUILLE LCR CRÉDIT MUTUEL ARKÉA 6 511 AUTRES PLACEMENTS 3 467 Crédit Mutuel Arkéa 2 327 n Placements 2 240 n Titres de trésorerie inférieurs à deux ans à l’origine détenus dans le cadre de l’activité d’origination n Portefeuille 10 en gestion extinctive 77 Arkéa Direct Bank (portefeuille Keytrade en gestion extinctive) 1 120 Autres entités 20 La valeur des placements au bilan est exposée au risque de varia- à la centrale de taux dont l’objectif est de gérer le risque de taux tion du spread des émetteurs en raison de la présence de positions d’intérêt global dans le cadre de limites de sensibilité fixées par le à long terme (la part des titres dont la durée résiduelle est supérieure Conseil d’administration. Les variations de valeur des placements à cinq ans est de 21%). Ce risque est plus particulièrement concen- d’Arkéa Direct Bank, constitués à hauteur de 99% de titres à taux tré dans le portefeuille LCR de Crédit Mutuel Arkéa. fixe, sont intégralement conservées. En effet la gestion du risque de taux d’intérêt d’Arkéa Direct Bank est assurée directement par un Les variations de valeur des placements de Crédit Mutuel Arkéa adossement des actifs enregistrés à la juste valeur à des passifs dues aux taux d’intérêt sont transférées, via des swaps internes, enregistrés au coût amorti. Les instruments dérivés négociés avec la clientèle des réseaux dans Surveillance le cadre de la fourniture de services d’investissement représentent Le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, sur proposition un montant notionnel de 10.5 milliards d’euros au 31/12/2017. Leur du Comité exécutif et après réunion du Comité de surveillance des retournement dans le marché a pour conséquence que les risques risques groupe, fixe annuellement le cadre global d’intervention de marché de l’activité sont neutralisés, à l’exception des risques sur les marchés de capitaux. Le dispositif détaillé de limites est CVA-DVA et FVA décrits au point 4.2.2. ensuite décidé par le Comité exécutif du groupe, après examen par Du point de vue réglementaire, le risque de marché de Crédit Mutuel le Comité de surveillance des risques. Arkéa se limite au risque de taux du portefeuille de négociation1 , au Ce dispositif est constitué de limites ou de seuils de gestion qui risque CVA et au risque de change. Le portefeuille de négociation portent sur les positions, les sensibilités, les pertes, les exigences est non significatif puisque limité aux seules opérations d’animation de fonds propres et les ajustements de valeur additionnels. de la dette du groupe. S’agissant du risque de change, il convient de noter que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas assujetti au calcul d’exi- En 2017, les limites relatives aux différents portefeuilles ont fait gence de fonds propres, comme mentionné au point 4.4. l’objet d’ajustements essentiellement destinés à accompagner l’activité. Les expositions évoquées ci-dessus se rapportent aux notes 2, 3, 4, 7 et 18 des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Le corpus de limites est complété d’une procédure d’approbation des nouveaux produits qui se matérialise par une liste d’instru- 4.2.1 Organisation et surveillance des risques ments autorisés à la négociation. Organisation Reporting à la Direction générale Les opérations de marché de Crédit Mutuel Arkéa sont négociées La Direction des risques informe quotidiennement les direc- par une salle des marchés rattachée à la Direction des marchés tions opérationnelles du niveau des indicateurs faisant l’objet de financiers. Cette salle est organisée autour de trois départements limites. En cas de dépassement, une procédure d’information des (trésorerie -refinancement-change, solutions dérivés-structura- dirigeants effectifs est activée. Des situations consolidées des tion et vente entreprises et institutionnels). risques de marché sont également établies régulièrement par la 2 L’enregistrement comptable et le dénouement des opérations sont assurés par la Direction des back offices (Direction financière). La valorisation des positions, l’évaluation du résultat de gestion et des risques de marché ainsi que le calcul des exigences de fonds propres sont placés sous la responsabilité du Département Middle-Office, au sein de la Direction des risques. Chacune des phases du traitement des opérations fait l’objet d’un contrôle permanent conformément à la réglementation. Direction des risques à leur intention. Reporting à l’organe de surveillance Une communication sur les risques attachés aux activités de marché est réalisée lors de chaque réunion du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Elle inclut une présentation des expositions, des résultats et des indicateurs de risque ainsi qu’un point sur le respect des limites décidées par le Conseil. La situation consolidée des risques, qui inclut le risque de marché, est également présentée régulièrement au Comité des risques et du contrôle interne du Crédit Mutuel Arkéa. 1 Le portefeuille de négociation est constitué des positions détenues dans une optique de cession à court terme. 2 Inclut le suivi du portefeuille en gestion extinctive de Crédit Mutuel Arkéa. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 197 FACTEURS DE RISQUE 4.2.2 Analyses de sensibilité Les valorisations servant de référence aux analyses de sensibilité sont Au cours de l’exercice 2017, le montant de VaR est resté nul en raison de l’absence de positions dans le portefeuille de négociation. obtenues selon une hiérarchie de méthodes. Lorsque l’actif est coté Perte potentielle  sur un marché actif, la juste valeur est déterminée sur la base de sa Les variations de valeur des portefeuilles du Crédit Mutuel Arkéa cotation. En l’absence d’une telle cotation, le prix résulte de l’applica- enregistrés à la juste valeur sont encadrées par des limites de sen- tion de techniques de valorisation de place utilisant des données de sibilité. marché le plus souvent observables. Dans un cas, il est fait appel à un prestataire spécialisé. Les valorisations issues de modèles font éventuellement l’objet de réfactions visant à prendre en compte le risque Ces mesures quotidiennes de la sensibilité des portefeuilles à des variations normatives et faibles des spreads et des taux d’intérêt de liquidité. sont complétées mensuellement par un calcul de perte potentielle. Par ailleurs, la valorisation des instruments dérivés donne lieu à deux L’objectif est d’évaluer l’impact sur le compte de résultat et sur les ajustements. En application de la norme IFRS 13, le premier ajustement a pour objectif d’intégrer la valeur de marché du risque de contrepartie. L’ajustement réalisé prend en compte le caractère bilatéral de ce risque, à savoir d’une part, le risque sur les contreparties (Credit Valuation Adjustment - CVA) et, d’autre part, le risque de crédit propre du groupe Crédit Mutuel Arkéa (Debit Valuation Adjustment – DVA). Le second ajustement vise à intégrer le coût de financement des instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’appels de marge, c’est-à-dire ceux négociés avec la clientèle (Funding Valuation Adjustment - FVA). Au total, un produit net de 7.5 millions d’euros a été constaté au titre de l’exercice 20171. Value at Risk fonds propres de tensions susceptibles d’apparaître sur les marchés dans des conditions raisonnablement possibles et ceci à partir d’une réévaluation intégrale des positions. Le choix des facteurs de risques résulte d’une analyse détaillée de la composition du portefeuille, un instrument financier pouvant être sensible à plusieurs facteurs. La perte potentielle est estimée à partir d’un modèle de type VaR basé sur les données historiques des trois dernières années glissantes. Deux approches coexistent : n Le risque de marché du portefeuille de négociation fait l’objet d’une sur un horizon temporel d’un mois, avec une probabilité de 99%, mesure en VaR. sur des périodes glissantes au sein d’un historique dont la profondeur est de trois ans La méthode utilisée repose sur une réévaluation intégrale des positions à partir d’un historique dont la profondeur est de 250 jours ouvrés. risques de spread, action et change : les scénarios appliqués correspondent aux variations relatives ou absolues constatées n risque de taux : la perte potentielle retenue est la VaR quotidienne historique à 99%, extrapolée à un mois. Le modèle est calibré avec un intervalle de confiance de 99% et La perte potentielle globale est la somme des impacts des chocs un horizon de 10 jours ouvrés. Il n’a pas été audité par les com- obtenus pour chacun des risques. missaires aux comptes ni soumis à l’homologation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul de l’exigence de fonds propres. Le montant obtenu est donc communiqué à titre indicatif. 1 DVA-CVA : + 1.4 M€, FVA : + 6.1 M€.. Le modèle mis en œuvre pour le calcul de la perte potentielle présente trois simplifications principales : n n les scénarios appliqués aux positions reposent exclusivement L’estimation de la perte potentielle effectuée au 31 décembre 2017 sur des observations historiques (hypothèse de stationnarité) ; met en évidence, d’une part, que les variations adverses des mar- en raison de la difficulté d’obtenir des données historiques individualisées en dehors des taux d’intérêt, la volatilité des facteurs de risque du portefeuille est estimée à partir de proxys, ces derniers chés affecteraient quasi-exclusivement les fonds propres (98% du total des pertes de valeur) et, d’autre part, que le portefeuille est principalement exposé au risque de spread (86% du total). étant aussi granulaires que possible ; n l’addition des résultats des stress tests de chacun des facteurs de risque conduit à un montant global conservateur. Perte Potentielle maximale à 99 % au 31.12.2017 - (horizon 1 mois) RISQUE PERTE POTENTIELLE DONT IMPACT EN RÉSULTAT DONT IMPACT EN FONDS PROPRES -60,5 -1,2 -59,3 9 953 -7,7 0,1 -7,7 6 -0,7 -0,5 -0,2 2,8 -0,2 -0,2 0,0 10 162 -52,0 -0,6 -51,3 362 -1,2 0,0 -1,2 + 15 bp sur le souverain allemand 35 -0,2 0,0 -0,2 + 15 bp sur le souverain finlandais 96 -0,3 0,0 -0,3 + 10 bp sur le souverain autrichien 104 -0,5 0,0 -0,5 3 183 -27,7 0,0 -27,7 + 15 bp sur le souverain néerlandais 265 -1,4 0,0 -1,4 + 20 bp sur le souverain belge 233 -0,7 0,0 -0,7 + 30 bp sur le souverain espagnol 264 -0,4 0,0 -0,4 + 30 bp sur le souverain portugais 400 -0,5 0,0 -0,5 + 40 bp sur le souverain italien 301 -0,4 0,0 -0,4 + 10 bp sur les obligations sécurisées 2 437 -10,6 0,0 -10,6 + 35 bp sur les financières européennes 1 390 -3,6 0,0 -3,6 14 -0,3 0,0 -0,3 + 20 bp sur les financières de Etats-Unis 288 -0,6 -0,1 -0,5 + 20 bp sur les corporates 771 -2,3 0,0 -2,3 + 165 bp sur les titrisations 20 -1,2 -0,5 -0,6 SCÉNARIO EXPOSITION TOTAL TAUX SCÉNARIO RETENU SUR BASE DE L’HISTORIQUE OBSERVÉ Action - 11 % (1) CHANGE +/- 6 % (1) TOTAL + 10 bp sur les supranationaux + 20 bp sur le souverain français Spread (en millions d’euros) + 85 bp sur les TSR financières européennes (1) en valeur relative DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 199 FACTEURS DE RISQUE Scénarios de crise  Le périmètre de calcul des tests de résistance est identique à celui de la perte potentielle. Les chocs appliqués correspondent, pour chacun des facteurs de risque retenus, aux pires variations constatées sur une période d’un an dans un historique de référence dont la profondeur varie de 8 à 14 ans selon les données disponibles. Il convient de préciser que les simplifications mentionnées pour la perte potentielle s’appliquent également aux scénarios de crise. Les résultats obtenus font l’objet d’un contrôle ex-post. Scénario de crise au 31.12.2017 - (horizon 1 an) RISQUE (en millions d’euros) STRESS TEST DONT IMPACT EN RÉSULTAT DONT IMPACT EN FONDS PROPRES -386,6 -6,7 -379,9 9 953 -57,4 0,2 -57,6 6 -3,1 -2,0 -1,1 2,8 -0,7 -0,7 0,0 10 162 -325,4 -4,2 -321,2 6 890 - 310,4 -4,2 -306,2 360 -8,9 0,0 -8,9 + 40 bp sur le souverain allemand 32 -0,6 0,0 -0,6 + 115 bp sur le souverain finlandais 96 -0,9 0,0 -0,9 265 -4,0 0,0 -4,0 92 -5,0 0,0 -5,0 2 897 -186,8 0,0 -186,8 94 -6,8 0,0 -6,8 2 308 -60,0 0,0 -60,0 378 -10,6 0,0 -10,6 SCÉNARIO EXPOSITION TOTAL TAUX CHOCS DIFFÉRENCIÉS SELON LES MATURITÉS Action - 50 % (1) CHANGE +/- 24 % (1) TOTAL Moyen/ Long terme + 70 bp sur les supranationaux + 130 bp sur le souverain néerlandais + 40 bp sur le souverain autrichien + 40 bp sur le souverain français Spread + 215 bp sur le souverain belge + 70 bp sur les obligations sécurisées + 190 bp sur les financières européennes + 365 bp sur les TSR financières européennes 12 -1,2 0,0 -1,2 + 545 bp sur les financières de Etats-Unis 134 -11,8 -2,2 -9,6 + 100 bp sur les corporates 201 -9,4 0,0 -9,4 + 725 bp sur les titrisations 20 -4,5 -2,0 -2,5 Court terme 3 272 -15,0 0,0 -15,0 + 125 bp sur les titres court terme 3 272 -15,0 0,0 -15,0 (1) En valeur relative. 4.3 Risques structurels de taux et de liquidité 4.3.1 Organisation La fonction gestion de bilan a pour objectif de piloter les grands équilibres financiers du groupe sur un horizon moyen-long terme. Outre optimiser la gestion des risques de liquidité et de taux du groupe. Les décisions de couverture prises par les entités bancaires sont engagées exclusivement auprès du Crédit Mutuel Arkéa. l’allocation de fonds propres, ses missions consistent à mesurer, Les éléments de reporting afférents aux principaux indicateurs de suivre et préconiser des actions d’optimisation du risque de liquidité la politique de gestion de bilan sont intégrés aux tableaux de bord et du risque de taux d’intérêt (le risque de change étant marginal). à destination de la Direction générale de Crédit Mutuel Arkéa, du Elle est exercée à la fois par une structure dédiée et centralisée – le Département gestion de bilan du Crédit Mutuel Arkéa, rattaché à la Direction du pilotage financier, qui pilote les équilibres de bilan du Crédit Mutuel Arkéa en tant que groupe et de l’établissement Crédit Mutuel Arkéa – et par les directions financières des filiales qui exercent leurs activités dans le cadre des normes fixées par le groupe. Les principaux indicateurs sur le secteur bancaire sont produits par le Département gestion de bilan du Crédit Mutuel Arkéa. Les risques assurance sont suivis au niveau des sociétés d’assurance, sous le contrôle du Comité de gestion du capital et du bilan groupe. Le pilotage est assuré selon une organisation à trois niveaux : n les principes et limites de gestion de bilan du groupe sont fixés annuellement par le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, sur proposition du Comité de gestion du capital et du bilan du groupe. Les limites des filiales sont adoptées par leur organe de surveillance dans le cadre défini au niveau du groupe, n le Comité de gestion du capital et du bilan effectue le pilotage stratégique et contrôle l’exposition du groupe et de ses composantes. Présidé par le Directeur général du groupe, il s’est réuni 7 fois en 2017, n les Comités ALM Opérationnels du groupe et des filiales ont pour Comité des risques et de contrôle interne et du Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa. Tout dépassement d’une limite groupe fait ainsi l’objet d’une information du Conseil d’administration et de la Direction générale du Crédit Mutuel Arkéa et doit être régularisé immédiatement (sauf décision spécifique motivée, accompagnée d’un calendrier de retour dans la limite le cas échéant). 4.3.2 Risque de taux d’intérêt sur le portefeuille bancaire et assurance Le risque de taux désigne le risque, actuel ou futur, auquel les fonds propres et les bénéfices de la banque sont exposés en raison de mouvements défavorables des taux d’intérêt. Il peut résulter d’une différence de maturités entre les emplois et les ressources à taux fixe, d’une différence d’index de référence (risque de base) ou de l’exercice d’options (telles que les caps et floors). Portefeuille bancaire Mesure et suivi La mesure et le suivi du risque de taux sont effectués sur le périmètre bancaire consolidé et sur chacune des entités le composant. Tous les postes de bilan et de hors bilan, notamment les instruments financiers (swaps…) et les opérations à départ différé, sont intégrés dans la mesure de ce risque. responsabilité la gestion courante du bilan de l’entité concernée, Trois indicateurs principaux, calculés a minima tous les trimestres, par délégation et dans le cadre des orientations définies par le permettent de mesurer le risque de taux sur une base statique : Comité de gestion de bilan du groupe. Le Comité ALM Opérationnel du groupe se réunit mensuellement. n L a sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) est un indicateur prévu par la directive CRD 4. Exprimée en pourcentage des fonds Les opérations sur les marchés financiers sont portées unique- propres, elle mesure la variation de la valeur actualisée du bilan ment par Crédit Mutuel Arkéa, ce qui lui permet de maîtriser et pour une variation des taux de +/- 200 bp. La réglementation DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 201 FACTEURS DE RISQUE en vigueur fixe un seuil d’exposition de 20 % ; elle est en cours D’autres indicateurs statiques sont produits afin de suivre le risque de révision afin d’intégrer les préconisations du Comité de Bâle de base et le risque lié à l’activation d’options explicites sur les cré- (augmentation du nombre de scénarios de chocs de taux, abais- dits clientèle (taux d’intérêt plafonné). sement du seuil d’exposition à 15% des fonds propres Tier 1…). Les modalités de calcul tiennent compte des orientations publiées en mai 2015 par l’Autorité Bancaire Européenne. A fin 2017, le niveau de sensibilité de la VAN du groupe est de +1,1 % des fonds propres pour une baisse des taux de 200 bp et de -5,4 % pour une hausse des taux de 200 bp. n Les impasses de taux consistent à projeter les encours à taux connu en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date d’échéance et type d’amortissement) ou d’une modélisation de leur écoulement. Une modélisation de l’écoulement est nécessaire lorsque le profil d’amortissement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les comptes courants, les livrets ou les fonds propres) ou quand des options implicites sont incor- Par ailleurs, des indicateurs dynamiques sont également produits afin de déterminer l’impact de la production future sur la marge d’intérêt dans le scénario économique central du Groupe et selon différents environnements de taux stressés. Gestion Crédit Mutuel Arkéa agit en tant que centrale de taux sur le périmètre bancaire. La position de taux des entités bancaires est adossée intégralement auprès de la centrale de taux, qui gère le niveau de couverture du groupe sur les marchés dans le cadre des normes fixées par le Comité de gestion du capital et du bilan et le Conseil d’administration et du niveau d’exposition défini par le Comité ALM Opérationnel du groupe (en lien avec le scénario économique central du Groupe). porées dans les produits clientèle (remboursements anticipés Quand le risque naît d’une différence de nature de taux (entre actifs sur crédits, etc.). A l’exception des réserves qui sont écoulées par à taux fixe et passifs à taux révisable par exemple), la couverture convention, la modélisation repose essentiellement sur l’analyse est principalement assurée par des swaps de macrocouverture. du comportement passé des clients. Dans le cadre des remboursements anticipés, elle tient compte d’une corrélation possible entre les taux de marché et les taux de remboursements anticipés. Les impasses de taux du groupe sont produites selon différents scénarios de taux, en continuité d’activité ou avec application d’un stress. S’il s’agit d’un risque optionnel, la couverture doit prendre la forme d’une option ; la couverture des crédits à taux variable plafonnés est ainsi assurée par des caps de taux. Les opérations de macrocouverture sont généralement justifiées en relation de «Fair Value Hedge» en norme IFRS sur la base de portefeuilles de crédits et dépôts. Une documentation comptable A fin 2017, l’exposition au risque de taux est limitée : la position et des tests d’efficacité sont produits dès l’initiation de la couver- maximum de transformation ressortant de l’impasse en scénario ture et actualisés régulièrement afin de s’assurer de la qualité de la standard représente près de 3% du bilan bancaire. couverture et limiter l’impact sur le résultat IFRS du groupe. n L a sensibilité de marge d’intérêt exprime le gain ou le coût d’une variation des taux d’intérêt sur la marge du groupe. Elle peut être exprimée en pourcentage du PNB, selon différentes variations de taux. Elle est construite à partir des indicateurs d’impasses de taux et de l’impact des risques optionnels (mesurant l’effet de l’activation des caps / floors sur la marge d’intérêt). A fin 2017, la sensibilité de la marge d’intérêt reste maitrisée ; l’impact annuel maximum pour une hausse de taux de 100 bp est inférieur à 1% du PNB. Ce niveau est conforme à la politique du groupe. Dans le contexte actuel de taux bas, le groupe maintient une politique prudente et un fort niveau d’adossement de son bilan en taux. Il reste ainsi faiblement exposé au risque de taux afin de protéger ses marges, ce qui est corroboré par le niveau de l’impasse standard et de l’indicateur de sensibilité de marge d’intérêt. Portefeuille assurance Une variation de taux a un impact direct sur la valorisation et la rentabilité du portefeuille obligataire, qu’il s’agisse des capitaux gérés pour compte propre ou des fonds en euros. Les obligations à taux fixe exposent Suravenir à un risque de variation de valeur des actifs ; les obligations à taux variable lui font courir un risque de fluctuations des revenus. n Le risque à la baisse des taux. Un contexte durable de taux bas pourra exercer une pression baissière sur le niveau de marge prélevé par Suravenir, affecter sa rentabilité et in fine sa solvabilité. Les contrats d’assurance-vie en euros engagent la société à servir un taux minimum garanti. Lorsque les taux de marché baissent, le rendement du portefeuille peut devenir insuffisant pour satisfaire cet engagement. Dans ce cas, la réglementation française impose aux compagnies d’assurance de doter une provision spécifique (provision pour aléas financiers). Cette provision n’a pas été dotée par Suravenir sur l’exercice 2017. A fin 2017, le risque à venir porte sur un taux garanti moyen, tel que défini dans l’article A-331-2 du Code des Assurances, de 0,22%, taux bien inférieur au taux de rendement actuariel à l’achat moyen du portefeuille obligataire taux fixes de Suravenir. n Le risque à la hausse des taux. Une hausse des taux a plusieurs conséquences sur les actifs détenus : tout d’abord, une baisse de la valeur des titres obligataires à taux fixe détenus en portefeuille. En fonction de la classification comptable IFRS de ces titres, cette dévalorisation impacte les capitaux propres ou le résultat. A fin 2017, une hausse des taux de 100 points de base impacterait le résultat net de Suravenir négativement de 13,7 millions d’euros et ses capitaux propres négativement de 139 millions d’euros. Le second risque lié à une hausse importante et durable des taux est une augmentation des rachats par les assurés sur les fonds en euros, du fait d’une perte de compétitivité des contrats par rapport aux autres placements. Dans ce cas, pour ajuster les actifs gérés, la société peut être contrainte de céder des actifs. Dans l’hypothèse où elle devrait céder des actifs à taux fixe, elle pourrait avoir à supporter des moins-values. Pour se protéger d’un tel risque, Suravenir dispose dans son portefeuille d’un volume conséquent d’obligations à taux variable ainsi que d’options de couverture (cap/cap-spread/cap duration ajustée). Ces instruments financiers permettent au rendement du fonds en euros de Suravenir de converger plus rapidement vers les rendements offerts par d’autres produits d’épargne, limitant ainsi le risque de sorties. Au 31 décembre 2017, la proportion du portefeuille obligataire protégée contre une hausse des taux est de 34% sur l’actif général. DOCU DOCUMENT MENT DE DE RRÉFÉR ÉFÉRENCE ENCE 2017 2017 I I 203 203 FACTEURS DE RISQUE 4.3.3 Risque de liquidité Plusieurs ratios sont particulièrement suivis : Le risque de liquidité est le risque pour l’entreprise assujettie de n le LCR est un ratio de liquidité prévu par les textes CRD 4 et CRR ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir (transposant en norme européenne les propositions dites «Bâle dénouer ou compenser une position en raison de sa situation ou III»). Il mesure le rapport entre les actifs liquides et les sorties de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût nettes de trésorerie à trente jours dans le cadre d’un scénario de raisonnable. stress. Le niveau minimum requis est fixé à 80% en 2017 et 100% Il naît d’un décalage de maturité entre les emplois et les ressources. Il peut se traduire par une charge complémentaire en cas de hausse des spreads de liquidité ; dans sa forme la plus extrême, il en 2018. Le groupe a respecté l’exigence minimale réglementaire sur l’ensemble de l’année 2017 avec des marges de manœuvres significatives. A fin 2017, le ratio LCR s’établit à 117% ; n le ratio NSFR («Net Stable Funding Ratio») est également un ratio pourrait se traduire par une incapacité de l’établissement à hono- de liquidité prévu par les textes CRD 4 et CRR. Il vérifie la couver- rer ses engagements. ture des emplois stables par les ressources stables. Le niveau Le groupe est historiquement vigilant et prudent face à ce risque. Portefeuille bancaire Mesure et suivi La mesure et le suivi du risque de liquidité sont effectués sur le périmètre bancaire consolidé et sur chacune des entités le composant. Ils s’articulent principalement autour de trois éléments : minimum requis est de 100%. Ce ratio est en cours de déclinaison au niveau de l’Union Européenne, avec une exigence réglementaire attendue à partir de 2019. Les simulations réalisées à fin 2017 montrent un ratio supérieur à 100% ; n le coefficient d’engagement mesure la part des crédits financée par les dépôts bancaires et, par conséquence, la dépendance aux marchés financiers. Le ratio crédits bruts / dépôts atteint 103% à fin 2017. n les impasses de liquidité ; Des limites sur les volumes de refinancement à court terme (limite n les ratios de liquidité (réglementaires et non réglementaires) ; overnight et à mois de trois mois) sont définies afin de limiter l’im- n les limites de volumes de refinancements (notamment court terme) et d’actifs liquides. pact d’un non renouvellement de ces lignes en cas de tensions sur les marchés. Ces limites ont été respectées sur l’ensemble de l’année 2017. Elles sont complétées en 2018 d’une limite sur le montant Les impasses de liquidité, calculées a minima trimestriellement, des tombées annuelles de refinancement à moyen et long terme. reprennent l’ensemble des postes du bilan (ensemble des actifs et Par ailleurs, le groupe s’est doté d’indicateurs complémentaires per- passifs financiers et non financiers) et du hors-bilan impactant la liquidité du groupe (autorisations de découvert…). Elles sont établies sur la base de scénarios statiques (sans hypothèse de production nouvelle), et complétées par des scénarios dynamiques afin d’estimer les besoins de refinancement sur les différentes maturités. mettant de s’assurer de sa capacité de résistance en situations de fortes tensions sur les marchés financiers ou auprès des clients. L’appréciation qualitative de ces indicateurs montre un risque faible et maîtrisé grâce à un haut niveau de couverture et à une détention de réserves de liquidité importantes. Les impasses statiques sont produites selon un scénario standard Programme de refinancement et un scénario de crise. Ce dernier est caractérisé notamment par Crédit Mutuel Arkéa agit en tant que centrale de refinancement pour le des hypothèses de fuites des ressources commerciales, de tirages compte de l’ensemble des entités bancaires du groupe. Il gère ainsi un de certains accords de liquidité en hors-bilan ou de niveaux de portefeuille de ressources qu’il met à disposition des entités bancaires. liquidité différenciés des titres financiers détenus en fonction de leur nature. Ces hypothèses sont en cohérence avec les principes et règles adoptés par l’Union Européenne sur le Liquidity Coverage Ratio (LCR). Sur la base du scénario de crise, le groupe s’est fixé une règle d’adossement minimal des crédits sur les cinq prochaines années, avec un niveau compris entre 100 % et 80 % selon les maturités. Cet objectif a été tenu sur l’ensemble de l’année 2017. Le programme de refinancement du groupe est élaboré annuellement et actualisé trimestriellement en fonction de l’évolution constatée et prévisionnelle de l’activité commerciale. Il vise à respecter les différentes limites fixées par le Conseil d’administration et tient compte : n du risque de concentration des échéances ; n du niveau du collatéral disponible pour les émissions des véhi- cules sécurisés. Une limite sur la mobilisation des actifs a été adoptée afin de préserver les capacités d’émission de ces véhicules et protéger la qualité de la signature senior du groupe, n de la nécessité d’animer la signature du groupe sur les marchés, Le déclenchement du plan est déterminé selon différents indica- afin de maintenir une présence régulière auprès des investis- teurs qualitatifs et quantitatifs : trésorerie prévisionnelle, situa- seurs, tion des marchés du refinancement et de Crédit Mutuel Arkéa… n des besoins en fonds propres et dettes senior dans le cadre des ratios de solvabilité (ratios usuels et issus de la directive sur la résolution bancaire). La réalisation du programme tient également compte de l’appétence des investisseurs et des périodes préférentielles d’émission. En 2017, le groupe a ainsi emprunté 3,1 milliard d’euros sur des maturités supérieures à un an. Un Comité de trésorerie de crise, réunissant a minima chaque semaine les responsables des principales structures concernées (salle des marchés, middle et back office, finance, pilotage financier et ALM), assure la gestion de la crise et décide des opérations à réaliser auprès de la Banque centrale et sur les marchés ; il peut en outre proposer au Comité exécutif des actions commerciales. L’axiome principal, en lien avec l’indicateur de durée de survie, consiste à financer les besoins de trésorerie prévisionnels via la Crédit Mutuel Arkéa a développé une politique de diversification de mobilisation des réserves de liquidités (notamment auprès de la ses canaux de refinancement et dispose: Banque centrale). n d’un programme de refinancement court terme (1,9 milliard d’eu- ros d’encours de CDN) ; n de programmes de refinancement moyen-long terme non sécuri- sés (1,7 milliards d’euros d’encours de dettes senior et 1,8 milliard d’euros d’encours de dettes subordonnées via son programme EMTN, et 0,1 milliard d’euros de BMTN), n de programmes de refinancement long terme sécurisés à travers deux véhicules de refinancement : une Société de Financement de l’Habitat (5 milliards d’euros d’encours, garantis par des crédits habitat) et une Société de Crédit Foncier (1,1 milliard d’euros d’encours, garantis par des expositions sur des personnes publiques), n d’emprunts Le groupe dispose ainsi de réserves de liquidité significatives afin de se prémunir d’une fermeture des marchés. Celles-ci sont constituées afin de respecter les différentes limites fixées par le Conseil d’administration, dont la limite de durée de survie. Des règles contraignantes ont été édictées afin de disposer de coussins disponibles rapidement en cas de crise : n les à 6 mois doivent être hautement liquides (c’est-à-dire éligibles au numérateur du LCR) et / ou éligibles auprès de la Banque Centrale Européenne, et intégrés dans le pool d’actifs dits «3G», n la interbancaires en blanc ou sécurisés par une mobi- lisation de ses créances auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat (0,5 milliard d’euros), de la Banque Européenne d’In- titres détenus par Crédit Mutuel Arkéa de maturité supérieure disponibilité des titres éligibles auprès de la Banque centrale doit être testée chaque année afin de s’assurer de l’absence de difficulté de mise en œuvre dans des délais restreints, n le montant des réserves de liquidité et le niveau d’utilisation du vestissement (0,6 milliard d’euros) ou de la Caisse des Dépôts et collateral éligible en Banque centrale font l’objet d’une limite spé- Consignations (1 milliard d’euros). cifique. Les conditions des contrats d’émission de titres de dette font l’ob- A fin 2017, les réserves de liquidité – y compris la trésorerie dis- jet d’une attention particulière. Au-delà des clauses usuelles, ces ponible - sont abondantes puisqu’elles représentent le double des contrats peuvent intégrer une option de remboursement anticipé besoins requis dans le cadre du LCR. au gré du groupe. A contrario, ils n’intègrent pas d’option de remboursement anticipé au gré des contreparties. Portefeuille assurance Le risque de liquidité apparaît quand la société est dans l’obligation Le groupe a donc la maitrise de l’échéancier de ces contrats et de devoir céder des actifs, suite à une vague de rachats massifs. peut, pour certains titres, les rembourser par anticipation. Ce risque s’apprécie en étudiant les gaps de liquidité qui com- Le groupe veille à limiter sa dépendance aux marchés financiers. La hausse de ses encours de dépôts bancaires – auprès de sa clientèle de particuliers, d’entreprises ou d’institutionnels – s’est ainsi établie à près de 2,3 milliards d’euros en 2017. Plan de financement d’urgence et réserves de liquidité Le plan de financement d’urgence du groupe est actualisé et validé chaque année par le Comité de gestion du capital et du bilan. parent les flux d’actifs (coupons/remboursements,…) aux flux de sortie du passif, en scénario central et scénario stressé (triplement des rachats/détérioration de la valorisation actifs). En cas d’insuffisance de trésorerie, Suravenir peut mettre en pension des titres, en particulier ceux éligibles au refinancement BCE, à leur valeur de marché ajustée d’un haircut, afin de disposer de liquidités complémentaires. Au 31 décembre 2017, les études réalisées montrent que dans le scénario déterministe de stress, Suravenir pourrait faire face à un triplement des rachats sans rencontrer de problème de liquidité. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 205 FACTEURS DE RISQUE 4.4 Risque de change Le risque de change se définit comme le risque que la juste valeur La Direction des marchés financiers procède à la couverture du ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent risque de change soit à sa propre initiative, soit à la demande des en raison des variations des cours des monnaies étrangères. entités concernées. La position de change du groupe reste peu significative en raison L’analyse de sensibilité de la position de change est intégrée au d’une limite d’exposition cumulée fixée à 5 millions d’équivalents point 4.2.2. euros. Etant en permanence inférieure à 2 % du montant des fonds propres du groupe, elle ne donne pas lieu à exigence réglementaire de fonds propres conformément à l’article 351 du règlement (UE) n° 575/2013. 4.5 Risque actions et autres titres à revenu variable et risque sur titres immobilisés Le risque actions apparaît en cas de variation adverse des marchés actions, entraînant une baisse de la valorisation du portefeuille. Par ailleurs, certains titres à revenu variable non cotés sont notamment exposés au risque immobilier qui apparaît en cas de variation adverse de la valorisation des actifs immobiliers sous-jacents. La juste valeur dans les comptes IFRS du portefeuille d’actions et autres titres à revenu variable du groupe s’élève à 18,2 milliards d’euros au 31 décembre 2017. Du point de vue de l’analyse du risque attaché à ce portefeuille, il convient de le séparer en trois parties : n la première, d’une juste valeur totale de 14,0 milliards d’euros, comprend, respectivement, pour 9,6 milliards d’euros, les actions et autres titres à revenu variable admis en représentation des contrats en unités de compte assurés par Suravenir, pour lesquels le risque est entièrement supporté par les assurés et, pour 4,4 milliards d’euros, les placements des actifs en représentation n la seconde, d’une juste valeur totale de 1,1 milliard d’euros, englobe principalement les placements pour leur propre compte de Suravenir pour 0,6 milliard d’euros et de Crédit Mutuel Arkéa pour 0,2 milliard d’euros, ainsi que les investissements d’Arkéa Capital Investissements et d’Arkéa Capital Partenaires pour 0,3 milliard d’euros. n la troisième, d’une juste valeur totale de 3,1 milliard d’euros, cor- respond à la consolidation des parts détenues par les porteurs minoritaires d’OPCVM contrôlés par le groupe et résulte de l’application de la norme IFRS 10. Par ailleurs, le groupe détient un portefeuille de titres immobilisés dont la juste valeur est de 848 millions d’euros au 31 décembre 2017. Ces titres sont détenus à moyen et long terme pour retirer un gain en capital ou dans l’intention de favoriser le développement de relations économiques durables ou d’exercer une influence sur les sociétés émettrices. des fonds en euros de Suravenir pour lesquels le risque est supporté par les assurés et la compagnie d’assurance. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 207 FACTEURS DE RISQUE 4.6 Risque opérationnel La notion de risque opérationnel adoptée au sein du groupe Crédit blissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa (directions centrales, Mutuel Arkéa couvre l’ensemble des risques répondant à la défini- CCM et services des fédérations de crédit mutuel). Le correspon- tion de la réglementation Bâle III et de l’arrêté du 3 novembre 2014. dant risques opérationnels (CRO) est le relais du département L’arrêté du 3 novembre 2014 définit le risque opérationnel comme « le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défail- Risque opérationnel pour l’application de la politique de maîtrise des risques opérationnels au sein de chaque structure. lance des processus, du personnel et des systèmes internes ou La maîtrise des risques opérationnels est encadrée par des procé- d’événements extérieurs, y le risque juridique ; le risque opération- dures formalisées relatives à : nel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe (…) et les risques liés au modèle. » Au regard de ce contexte réglementaire et des dispositions internes, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a déployé, sur la totalité de son périmètre et pour l’ensemble de ses activités, un dispositif dédié de maîtrise des risques opérationnels et de contrôle permanent lui permettant d’assurer la surveillance et la maîtrise de ses zones de risques. 4.6.1 La fonction de gestion du « risque opérationnel » n la mise à jour de la cartographie des risques opérationnels inté- grant leur auto-évaluation ; n la collecte des sinistres ; n la modélisation du risque opérationnel dans le cadre du calcul de l’exigence de fonds propres; n la mise en œuvre des plans d’urgence et de poursuite d’activité; n la sécurité du système d’informations ; n la gestion de la lutte contre la fraude externe. Reporting Organisation Un reporting trimestriel est établi par la Direction des risques Cré- Le Crédit Mutuel Arkéa a fait le choix d’appliquer son dispositif de dit Mutuel Arkéa et communiqué, sous différents formats : maîtrise des risques opérationnels à l’ensemble de ses composantes, y compris celles qui ne sont pas directement soumises à la réglementation Bâle III (filiales assurance vie, assurance dommages, …). Le cadre général de maîtrise du risque opérationnel repose sur l’animation fonctionnelle assurée par le département Risque opérationnel, composante de la direction des Risques de Crédit Mutuel Arkéa. Ce département consolide les résultats et surveille l’évolution des risques opérationnels pour l’ensemble du groupe. Pour mener à bien cette mission, il s’appuie, ès qualité de responsable fonctionnel de la fonction de gestion du « risque opérationnel », sur les correspondants risques opérationnels rattachés hiérarchiquement à chaque direction de filiale et sur une équipe, située en son sein, dédiée à la gestion et au suivi des risques opérationnels de l’éta- n au Comité de surveillance des risques du groupe ; n au Comité exécutif du groupe ; n au Comité des risques et de contrôle interne du Crédit Mutuel Arkéa  ; n au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Ce reporting couvre trois thèmes principaux : n la sinistralité observée ; n les résultats des tests des plans d’urgence et de poursuite d’ac- tivité (PUPA) ; n l’auto-évaluation des risques, issue de la cartographie des risques opérationnels. n Risques : identification, évaluation et hiérarchisation des risques opé- 4.6.2 Mesure des risques opérationnels rationnels ; Système d’évaluation du risque La mesure du risque opérationnel du Crédit Mutuel Arkéa repose principalement sur un double dispositif : n une n Dispositifs : identification et évaluation des dispositifs de maîtrise des risques inhérents (moyens ayant pour finalité de réduire les risques ou leurs impacts) classés selon leur nature (procédures, contrôle opéra- auto-évaluation du risque, réalisée par les correspondants risques opérationnels répartis au sein des structures du groupe, avec le recours à l’expertise des opérationnels de ces structures ; tionnel de premier niveau, outils, formation, alertes, assurance, PCA) ; n Contrôles permanents de 2nd niveau : vérification et appréciation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs de maîtrise des risques n une déclaration de tout incident suite à la survenance d’un risque opé- rationnel avéré. attachés aux processus. La construction de ce référentiel s’appuie sur : L’auto-évaluation du risque opérationnel L’auto-évaluation du risque opérationnel repose sur une démarche interne appelée « PRDC » pour « Processus-Risque-Dispositif de maîtrise-Contrôle permanent de second niveau ». De cette démarche découle la construction du référentiel PRDC, dont les objectifs, présentés par étape, sont : n Processus catalogue interne de processus ; n un catalogue de risques, déclinaison de la cartographie des risques Bâle III ; n la cartographie des structures du Crédit Mutuel Arkéa (organi- gramme) ; : définition et description des processus, sous forme de logigramme pour les plus importants ; n  un n la cartographie des applications informatiques du Crédit Mutuel Arkéa. Processus Un processus est une succession de tâches chronologiques, nommées étapes clés, qui concourent à la production ou au traitement d’informations, de produits ou de services. Risque opérationnel Risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événement extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe et les risques liés au modèle. (Arrêté du 3 novembre 2014). Dispositif Dispositif de maîtrise des risques mis en oeuvre avant le dénouement du processus. Contrôle 1er niveau, Procédure, Indicateur, Formation, PCA, Assurance… Contrôle permanent Contrôle a posteriori de l’efficacité des dispositifs DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 209 FACTEURS DE RISQUE Considérant chaque risque unitaire au croisement des référen- Quantification tiels des processus et des risques et considérant les effets du Pour la quantification du risque opérationnel, deux approches de dispositif de maîtrise en vigueur sur ce risque, il est procédé à l’auto-évaluation du risque sur une échelle à 8 niveaux de fréquence et 10 niveaux de gravité. modélisation ont été retenues : n  pour les risques dits « de fréquence » qui ont pu être constatés dans les historiques de pertes et dont la gravité anticipée par les experts Cette démarche couvre l’ensemble des activités du Crédit Mutuel n’est pas de nature à engendrer une perte inattendue conséquente, la Arkéa. Les activités support font également l’objet d’une modéli- technique de « Loss Distribution Approach » (LDA) est utilisée. sation de leurs processus et des risques associés. Compte tenu du niveau d’informatisation des processus, l’efficacité des dispositifs de maîtrise des risques touchant au système d’information est examinée avec une attention particulière. Déclaration des incidents survenus n  pour les autres risques dits « de gravité », l’analyse réalisée par les experts du groupe aboutit à la mise en place de scénarios nécessitant la fourniture d’indicateurs de risque. Ces indicateurs servent aux modèles de probabilité conditionnelle basés sur chaque scenario. L’approche est complétée d’une prise en compte des corrélations Le Crédit Mutuel Arkéa collecte ces incidents dans un outil interne entre les différents risques afin d’aboutir à l’exigence de fonds dédié. Cet outil s’appuie sur le référentiel de processus et de propres et de l’application de la déduction des assurances. risques décrit ci-dessus. L’impact financier global des incidents déclarés en 2017 est en baisse (-17%) comparé à 2016 : 9.5 M€ en 2017 vs 11.4 M€ en 2016. Cette baisse porte notamment sur la catégorie « gestion des pro- L’exigence de fonds propres globale est ensuite répartie entre les différentes entités de l’ensemble du Crédit Mutuel. Pour le Crédit Mutuel Arkéa, l’exigence de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel est de 155 millions d’euros à fin 2017. cessus » et plus précisément dans le domaine du crédit, avec un Assurance coût des incidents déclarés en 2017 de 1 062 K€, vs 2 609 K€ en L’ensemble du Crédit Mutuel a obtenu l’autorisation de l’Autorité de 2016. contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour mettre en œuvre 4.6.3 Modélisation des risques opérationnels Organisation Depuis le 1er janvier 2010, l’ensemble du Crédit Mutuel est auto- le bénéfice de la déduction des assurances souscrites en couverture de ses risques opérationnels. L’assurance est ainsi complètement intégrée dans la démarche de gestion des risques : risé à utiliser son approche de mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel, ainsi que l’application de la déduction des assurances depuis 2012. Le Crédit Mutuel Arkéa participe aux chantiers engagés au plan national par l’ensemble du Crédit Mutuel. Dans ce cadre, des ressources dédiées sont affectées à la revue annuelle des carto- n  l’évaluation des risques opérationnels conduit à la production de scé- narios pour les risques de gravité, n  les asymétries entre les couvertures d’assurance et les scénarios pro- duits sont analysées, n  les programmes d’assurance peuvent ainsi être mieux adaptés au profil de risque déterminé (périmètre couvert, plein de garantie). graphies des risques et des modèles à dire d’experts ainsi qu’à la Les couvertures par assurance retenues à ce jour dans le proces- modélisation statistique et au calcul de l’exigence de fonds propres sus de déduction sont celles relatives : réglementaire. Ceci permet de garder en interne le niveau de compétence et la réactivité nécessaires à la modélisation des risques n  aux dommages aux biens mobiliers et immobiliers (multirisque) ; n  à la fraude (assurance « globale de banque ») ; propres. n  à la responsabilité civile professionnelle (RCP). Par ailleurs, le Crédit Mutuel Arkéa alimente le calcul de l’exigence n  aux cyber risques. de fonds propres effectué à l’échelle de l’ensemble du Crédit Les programmes d’assurance du Crédit Mutuel Arkéa respectent Mutuel en indicateurs de risque pour les risques dits « de gravité » les critères d’éligibilité Bâle III (notation, durée initiale, durée rési- et en distribution de sinistres pour les risques dits « de fréquence ». duelle, préavis de résiliation, …). opérationnels et à la quantification de leur exigence en fonds 4.6.4 Gestion de crise et continuité de l’activité Le plan d’urgence et de poursuite de l’activité (PUPA), selon la terminologie figurant dans l’arrêté du 3 novembre 2014, a pour objectif de prendre rapidement des dispositions en cas de situation de crise afin de minimiser les impacts d’un sinistre majeur sur les activités du Crédit Mutuel Arkéa et sur sa clientèle. Les activités visées sont les prestations de service ou opérations essentielles ou importantes telles que définies par la réglementation. Ce dispositif est déclenché lorsqu’un incident provoque l’arrêt d’une activité essentielle dont la durée prévisible ou certaine dépasse le délai maximal d’interruption admissible de cette activité. En cohérence avec la procédure de gestion de crise du groupe La cohérence globale de l’ensemble des PUPA est assurée par une animation confiée au département Risque opérationnel, au sein de la Direction des risques du groupe Crédit Mutuel Arkéa. A ce titre, le responsable du PUPA groupe est le responsable du département Risque opérationnel. Un plan de continuité d’activité métier est bâti pour répondre à cinq scénarios de crise : n  scénario 1 : indisponibilité des locaux Locaux détruits, inutilisables ou inaccessibles n  scénario 2 : indisponibilité des systèmes d’information Incident système central, serveur, réseau ou logiciel n  scénario 3 : indisponibilité du personnel Crédit Mutuel Arkéa, le plan d’urgence et de poursuite de l’activité Personnel en incapacité de travailler (quel que soit le lieu, y Groupe s’articule autour des deux plans suivants : compris à domicile) n  le « Plan de Management de la Crise », n  le « Plan de Continuité des Activités » métiers et fonctions sup- port. Le « Plan de Management de la Crise » traite des aspects organisationnels, en cas de sinistre, en définissant les rôles et responsabilités des acteurs des différentes cellules de crise : n  la cellule de crise décisionnelle (responsable : le Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa), n  la cellule de crise opérationnelle (responsable : le Directeur des risques du Crédit Mutuel Arkéa), n  la cellule de sortie de crise (responsable : le Directeur en charge de rétablir la ressource défaillante) ; Chaque « Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité » métiers et fonctions support est placé sous la responsabilité du Directeur de n  scénario 4 : indisponibilité de l’énergie et des télécommunications Panne d’alimentation électrique ou des moyens de télécommunication n  scénario 5 : indisponibilité des fournisseurs clés. Fournisseurs -externes et internes- indispensables aux activités essentielles. Chaque scénario comprend trois phases : 1 – Les mesures d’urgence ; 2 – Le contournement ; 3 – Un retour à la normale ; Le PUPA débute à partir du moment où les opérations sont confiées à la cellule de crise opérationnelle sur décision de la cellule de crise décisionnelle. Il se termine lorsque le retour à la normale est constaté par la même cellule de crise décisionnelle. l’entité ou activité concernée. Celui-ci désigne un responsable de PUPA qui prend en charge la mise en œuvre et le maintien opérationnels du PUPA de l’entité. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 211 FACTEURS DE RISQUE 4.7 Risque juridique Les risques juridiques sont intégrés dans les risques opérationnels nisation repose notamment sur un dispositif de coordination et de et concernent entre autres choses l’exposition à des amendes, partage de l’information et des bonnes pratiques matérialisé par pénalités et dommages-intérêts pour des faits susceptibles d’en- la création d’un Comité de coordination juridique rassemblant l’en- gager la responsabilité du groupe dans le cadre de ses activités. semble des responsables juridiques du groupe. La Direction juridique du groupe fait partie du pôle Supports au Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2017 susceptibles développement qui est sous la responsabilité du Directeur général d’avoir une influence négative sur le patrimoine du groupe ont fait délégué par ailleurs membre du Comité exécutif. l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation Le groupe Crédit Mutuel Arkéa est soumis à l’ensemble des règlementations qui gouvernent, notamment, les activités des entre- par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. prises du secteur bancaire, de l’assurance et des services finan- Seuls 7 dossiers présentent des montants de demandes supé- ciers. Dans un environnement marqué par la multiplication des rieurs au million d’euros pour un total de 42 millions d’euros. Ils règlementations qui entraînent un alourdissement des contraintes ont été provisionnés à hauteur de 1.6 million d’euros. La demande d’exercice des activités et donc des risques juridiques, la fonction la plus importante, regroupant quatre dossiers pour un montant juridique a une vision globale et la capacité d’intervenir sur un vaste total approchant 17 millions d’euros est provisionné à hauteur de champ de compétence. 0.3 million d’euros, dans la mesure où, d’une part, la matérialité des À cette fin, le Directeur juridique du groupe s’appuie sur une équipe centralisée de plus de 40 juristes outre la communauté des juristes faits n’a pas été établie par les demandeurs et, d’autre part, une décision favorable a été rendue le 22 novembre 2016. opérant dans les filiales. Dans un souci d’efficacité, l’activité Au regard de ces éléments, aucun litige n’est susceptible d’affecter contentieuse des réseaux a fait l’objet d’une centralisation en vue significativement la situation financière du Crédit Mutuel Arkéa. d’assurer un traitement homogène et optimal des dossiers. Parallèlement, la Direction juridique a renforcé ses effectifs et continué à affiner sa politique de gestion des conseils juridiques extérieurs. Enfin, la direction juridique s’est dotée d’une nouvelle charte juridique entrée en vigueur en décembre 2017, qui met en place une nouvelle organisation de la fonction juridique. Cette nouvelle orga- 4.8 Risque de non-conformité dont le risque de blanchiment Le risque de non-conformité se définit comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou règlementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. n La transparence fiscale ayant pour objectif de renforcer la coopéra- tion entre Etats afin de limiter l’évasion fiscale des capitaux. Concernant la sécurité financière : - En matière de Lutte Contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme du groupe font l’objet, en application des principes de la 4 e directive européenne, d’une classification spécifique. C’est un risque de non-conformité est un risque opérationnel au sens de sa cause potentielle (dysfonctionnement dû au personnel, aux procédures, aux systèmes ou aux évènements extérieurs). Toutefois, il s’en distingue en termes de conséquences qui ne sont pas uniquement financières, mais peuvent, notamment par la génération d’un risque de réputation, s’avérer plus dommageables encore. Le risque de non-conformité se distingue du risque juridique qui concerne la mise en cause potentielle de la responsabilité contractuelle, alors que le risque de non-conformité concerne les consé- Conformément aux exigences règlementaires, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adapté au cours de l’exercice 2017. Des travaux ont été menés notamment sur les outils de surveillance des opérations ainsi que sur les diligences en matière de connaissance client à l’entrée en relation et durant toute la relation d’affaires. En 2017, l’essentiel des travaux a porté sur : n l’actualisation de la classification des risques LCB/FT déclinée selon quences dommageables du non-respect de règles relevant pour la les quatre axes réglementaires et plus particulièrement l’enrichisse- plupart des lois et règlements. Un risque de non-conformité peut ment des facteurs de risque participant au calcul du niveau de risque néanmoins générer un risque juridique. intrinsèque des clients, Pour ces raisons, le Crédit Mutuel Arkéa traite le risque de n l’actualisation de la classification LCB/FT des pays qui s’applique non-conformité en tant que tel. à l’ensemble des entités du groupe dans le cadre de ses activités à La conformité a pour objectif de donner une assurance raisonnable des publications du GAFI ainsi que des autorités françaises et euro- de prévention et de maîtrise des risques de non-conformité affé- péennes en matière de pays fiscalement non-coopératifs ou faisant rents notamment aux 4 axes suivants : obstacle à la LCB/FT ou de pays sous sanctions internationales ; n La l’international. Cette actualisation est notamment le fruit de l’analyse sécurité financière qui inclut à la fois la lutte contre le blanchi- n l’amélioration du dispositif de surveillance des opérations, en adéqua- ment de capitaux et le financement du terrorisme, l’intégrité des tion avec la classification des risques. A cet effet, le paramétrage des marchés et le traitement des abus de marché; règles implémentées dans le logiciel de place Actimize de la société n La déontologie et l’éthique professionnelle qui couvrent les conflits d’intérêts, les alertes professionnelles ou les règles de bonne Nice a été revu courant 2017 afin d’en améliorer la pertinence ; n  la poursuite de la formation des nouveaux directeurs de caisse conduite ainsi que la lutte contre la corruption et le trafic d’in- locale par un expert LCB/FT de la direction de la Conformité et fluence ; du contrôle permanent. Cette formation vient en complément n  La protection des intérêts des clients concerne la connaissance client, le droit au compte, la mobilité bancaire, le traitement des réclamations clients, l’inclusion bancaire, la conformité des produits et services, la conformité des services d’investissement, la gestion des prestations de service ; des formations semestrielles dédiées à la LCB/FT organisées par la direction de la Conformité et du contrôle permanent dans les réseaux, n l’identification des personnes politiquement exposées résidant en France (Cf. 4 Directive européenne) ; e DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 213 FACTEURS DE RISQUE n la mise en œuvre d’une rencontre annuelle sur site entre l’anima- teur LCB/FT de la direction de la Conformité et du contrôle permanent et le responsable LCB/FT de chacune des filiales assujetties ; n la qualité des dossiers de connaissance client et son pilotage: optimisation des outils informatiques de collecte des documents et données, enrichissement du pilotage de la conformité des dossiers clients par les réseaux par niveau de risque LCB/FT, renforcement du dispositif de suivi de la conformité des dossiers clients avec alerte LCB/FT. La conformité des dossiers clients fait l’objet d’un pilotage régulier., Un reporting trimestriel est adressé par la direction de la Conformité et du contrôle permanent à l’exécutif intégrant le plan d’actions mises en œuvre dans les réseaux de CCM. - Droit d’alerte professionnelle En 2017, conformément à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et au décret du 19/04/2017 relatif aux procédures de recueil des signalements, le dispositif d’alerte professionnelle qui permet à tous collaborateurs du groupe, y compris les dirigeants, d’émettre des interrogations portant sur tout dysfonctionnement qu’ils pourraient constater dans l’exercice de leur activité professionnelle dans la mise en œuvre des obligations de conformité dans le cadre des activités inhérentes à l’objet social de leur entité, a évolué dans les termes suivants : n Reconnaissance du caractère fondamental du droit d’alerte, - Comme tous les ans, le corps procédural a également été actualisé en fonction des évolutions de la règlementation (dont 4 e directive européenne et règlement sur les transferts de fonds) et les collaborateurs ont été formés en conséquence. En 2017, des évolutions ont été apportées au dispositif de conformité des services d’investissement du groupe relevant du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Ainsi, afin de prendre en compte l’entrée en vigueur de la réglementation sur les abus de marché (MAR), les dispositifs suivants ont été modifiés : n Procédure Déontologie et l’éthique professionnelle n Définition du périmètre : en quoi consiste ce droit, qui peut être lanceur d’alerte n Modalités de mise en œuvre du droit du droit - Lutte contre la corruption et trafic d’influence En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa s’est doté d’un dispositif de lutte contre la corruption et trafic d’influence » reposant sur : n Un règlement intérieur qui intègre un code de conduite relatif aux risques de corruption, de trafic d’influence et de collusion et prévoit des dispositions spécifiques aux personnes intervenant dans des relative à la détection et à la déclaration des opérations suspectes d’abus de marché a été modifiée : mise à jour des définitions, des signaux d’alerte, du contrôle des opérations et des sanctions applicables. Il convient également de noter le déploiement d’un outil de détection des éventuels abus de marché permettant de générer des alertes pertinentes et d’assurer la traçabilité des analyses menées. n Procédure cadre relative à la publication des comptes et l’encadre- ment de l’information privilégiée : précisions notamment apportées sur les périodes pendant lesquelles une information doit être considérée comme privilégiée. activités susceptibles de donner lieu à conflit d’intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées (« personnes concernées » et « initiés permanents »). Depuis fin 2017, le règlement intérieur intègre une politique de sanction disciplinaire en cas de violation du code de conduite, n Un dispositif d’alerte professionnelle accessible aux collabora- teurs, n La mise en œuvre d’une procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires, BtoB, n La réalisation de contrôles internes, Par ailleurs, des évolutions ont été apportées au système d’informa- n Une politique d’achats comprenant notamment des contrats cadre tion afin de renforcer le recueil d’informations relatives à la connais- groupe et un code de conduite fournisseur, un comité de préconi- sance du client et à ses objectifs. sation pour le choix des fournisseurs ; Les travaux ont également porté sur la mise en conformité aux obligations liées à la directive MIF 2 visant à renforcer la protection de l’investisseur et la transparence des marchés ayant de forts impacts pour le Crédit Mutuel Arkéa en termes d’offre et de conseil, de gouvernance produits, d’enregistrements, d’information sur les coûts et charges, de reporting des transactions ; n Une cartographie des risques de corruption, n Des procédures de contrôles comptables, n Un dispositif de formation : les premières formations ont été dis- pensées fin 2017 et s’étendront pendant tout l’exercice 2018. En matière de protection des intérêts des clients Plusieurs dispositifs cadre groupe fixent les règles à respecter par les entités du groupe afin de garantir au client le respect de ses intérêts depuis la conception des produits et outils commerciaux, au choix des partenaires, en passant par les pratiques de commercialisation des produits ou des services (publicité, information précon- n Gestion des prestations de service : le dispositif qui encadre la contractualisation, la gestion et le suivi des prestations de service de services externalisées au sein du groupe s’appuie désormais sur un référentiel des prestations déployé en 2017 afin d’harmoniser et simplifier les pratiques au sein du groupe et faciliter le pilotage des relations avec les prestataires. tractuelle) jusqu’au dénouement du contrat (devoir de conseil) et au En matière de transparence fiscale traitement des réclamations. Plusieurs dispositifs cadre groupe ont - Le Crédit Mutuel Arkéa dispose de dispositifs cadre formalisant les évolué en 2017. - Certains dispositifs ont évolué en 2017 afin d’intégrer les évolutions règlementaires : n Le dispositif qui encadre les modalités de mise en œuvre du droit au compte, n FATCA, OCDE/CRS et Qualified Intermediary. En 2017 les agréments Qualified Intermediary et FATCA ont été renouvelés auprès du fisc américain (IRS). L’ensemble de ces dispositifs cadre a par ailleurs été révisé afin Le dispositif qui encadre la mobilité bancaire, n Le dispositif relatif au traitement des réclamations clients n Le diligences à appliquer afin de respecter ses obligations au titre de dispositif d’approbation préalable de la conformité : En raison prendre en compte les évolutions apportées à ces règlementations, notamment suite à la nouvelle version de l’agrément Qualified Intermediary (ref 2017-15) et la publication du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 concernant OCDE/CRS. notamment de l’entrée en vigueur de la directive MIF 2 en janvier Conformément aux principes en vigueur au sein du Crédit Mutuel 2018, d’importants travaux ayant de forts impacts notamment sur Arkéa, la formation aux dispositifs de contrôle de la conformité est l’offre, le conseil, ou la gouvernance produits ont été menés en 2017 réalisée à deux niveaux : afin de renforcer la protection de l’investisseur et la transparence des marchés. - D’autres dispositifs ont évolué afin d’y intégrer des évolutions internes : n Détection - au niveau du groupe, - au niveau de chaque structure et filiale du groupe. Le Crédit Mutuel Arkéa a confié à la Direction juridique la définition, et prise en charge des personnes financièrement fra- giles : Il convient de noter la création en 2017 du Comité de Coordination Inclusion Bancaire (CCIB), véritable instance de gouvernance du dispositif dédié aux personnes financièrement fragiles qui élaborera un plan d’action qui fera l’objet d’un suivi en comité ainsi que par le Comité de Conformité et contrôle permanent du Crédit Mutuel Arkéa. n Traitement des réclamations clients : Outre la communauté des pratiques qui a réuni en 2017 les responsables des services relations clientèle et les responsables conformité pour échanger sur les évolutions règlementaires et partager les bonnes pratiques, l’organisation et la gestion du dispositif de veille juridique et réglementaire qui couvre l’ensemble du droit bancaire et les différentes branches du droit susceptibles d’impacter l’activité de la banque. Afin de renforcer la prise en compte du risque de non-conformité au regard de la règlementation s’appliquant à la protection des données personnelles, cette activité a été structurée en 2011 avec l’adoption du dispositif proposé par la CNIL de Correspondant Informatique et Libertés (CIL). En complément, pour mise en œuvre, une équipe centrale CNIL-CIL a été créée et rattachée à la Direction juridique groupe. Cette équipe fédérant un réseau de 35 contacts locaux CNIL sur le périmètre du groupe. outils, expériences, il convient de noter la création d’un Comité qualité et analyse des réclamations clients. Réunissant chaque trimestre les directions compétentes sur le sujet, il analyse les réclamations avec un double objectif de satisfaire aux exigences règlementaire et d’amélioration de la satisfaction clients. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 215 FACTEURS DE RISQUE 4.9 Risques spécifiques à l’activité d’assurance 4.9.1 Les risques techniques de l’assurance-vie Au titre de son activité d’assurance-vie et de prévoyance, Suravenir est exposé au risque de souscription. Le risque de souscription désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance. Cette situation résulte d’une augmentation de la sinistralité non anticipée lors de la tarification, de l’acceptation des risques ou du suivi des risques (risque de provisionnement). Pour encadrer et suivre ces risques, Suravenir a établi des politiques de souscription et de provisionnement, mises en œuvre par les services de l’entreprise. S’agissant des provisions constituées pour faire face à ces risques, la répartition des différentes provisions techniques prévues par le Code des Assurances en fonction de la nature des produits et donc des engagements du groupe est précisée en note 22 des comptes consolidés au 31 décembre 2017 (page 119 du document de référence). n  Risque de mortalité : Le risque de mortalité se définit comme le risque de perte ou de modification défavorable de la valeur des passifs d’assurances résultant d’une augmentation de la mortalité sur l’activité assurance des emprunteurs et l’activité de prévoyance individuelle. n  Risque d’incapacité/ invalidité : Le risque d’incapacité / invalidité cor- respond à une perte ou un changement défavorable de la valeur des passifs d’assurances résultant d’une augmentation de la sinistralité relative aux accidents et aux maladies entrainant une incapacité temporaire ou permanente soumise à l’indemnisation. Ces risques sont principalement liés à l’activité assurance des emprunteurs mais également à l’activité prévoyance individuelle. n  Risque de longévité : Le risque de longévité est un risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des passifs d’assurances résultant d’une augmentation de la durée humaine sur l’activité des contrats d’assurance-vie en portefeuille. Risques d’évolution défavorable de frais de l’assureur Les montants de frais généraux de Suravenir sont pris en compte dans la tarification des contrats d’assurance. Ainsi, une évolution Les principaux risques de souscription relatifs aux activités de défavorable des frais que devra engager Suravenir à l’avenir pour Suravenir sont décrits ci-après. l’acquisition et la gestion des contrats d’assurance peut conduire à Risques de rachat et d’arbitrage Le risque de rachat (risque de cessation) est un risque de perte ou sous-estimer le montant des primes payées par les assurés. Risque catastrophe de changement défavorable de la valeur des passifs d’assurance Le risque catastrophe se définit comme le risque de perte ou de résultant d’une variation à la hausse ou à la baisse des taux de changement défavorable de la valeur des passifs d’assurance rachat des contrats d’assurance-vie ou des taux de rembourse- attribuable à un évènement soudain qui provoque directement des ment anticipés en assurance emprunteur. Ce risque existe égale- atteintes graves aux assurés et dont l’origine peut être un phéno- ment en cas d’arbitrage par les assurés entre les supports en uni- mène naturel, une intervention humaine ou la combinaison des tés de comptes et les supports en euros. deux sur le périmètre de l’activité assurance des emprunteurs, l’ac- Ce risque est le principal risque de souscription en assurance-vie. Risques biométriques Les principaux risques biométriques applicables aux contrats d’assurance commercialisés par Suravenir sont : tivité prévoyance individuelle et les garanties plancher de certains contrats d’assurance-vie. Dispositifs de maitrise et de suivi du risque Le risque de souscription est mesuré et encadré notamment à partir des processus suivants : n  L’analyse de la tarification via l’étude de rentabilité pour les nouveaux produits / partenariats ou toute modification de l’offre existante, préalablement à leur lancement, n  Les analyses d’exposition afin de s’assurer que l’exposition au risque engagements d’assurance. On distingue au sein de ce risque, la notion de risque de sous-tarification, de risque de catastrophes et de risque d’anti-sélection. Le risque de provisionnement est lié à une insuffisance des provisions techniques au passif du bilan. Le suivi et l’encadrement de ces risques sont mis en œuvre au sein de Suravenir Assurances sur la base d’une politique de gestion des reste dans les limites de risques définies par les instances dirigeantes risques de souscription et de provisionnement. de Suravenir, Risque de souscription en assurance dommages n  L’élaboration du plan de réassurance afin de limiter certaines expo- Le risque de souscription en assurance dommages est le risque sitions pour protéger la solvabilité et réduire la volatilité des résultats de dérive de la rentabilité des produits d’assurance du fait de l’ina- financiers, déquation des règles d’acceptation, de la tarification et/ou de la n  L a revue des provisions techniques, couverture en réassurance des garanties proposées aux assurés. Notons que, conformément à la norme IFRS 4, Suravenir a procédé Le risque de souscription est composé de trois sous-types de en date du 31 décembre 2017 au test de suffisance des passifs risques : (LAT) qui a mis en exergue que les passifs d’assurance évalués en normes comptables françaises étaient supérieurs à la juste valeur de ces passifs tenant compte de l’option de rachat incorporée aux contrats. n Le risque de sous-tarification qui résulte de l’inadaptation de la tarification des garanties aux objectifs de rentabilité du portefeuille. Ce risque est lié à la conception de nouveaux produits, aux évolutions de l’offre et/ou tarifaire, Reporting Un reporting trimestriel des risques de souscription est établi par Suravenir et communiqué : n  au Comité des risques de Suravenir ; n  aux Comité Solvabilité 2 et Conseil de surveillance de Suravenir ; n  au Comité de surveillance des risques du Crédit Mutuel Arkéa 4.9.2 Les risques techniques de l’assurance-dommages Au titre de son activité d’assurances de biens et de personnes dans les domaines de la santé, l’auto et l’habitation notamment, Suravenir Assurances est exposé aux risques de souscription et de provisionnement. Le risque de souscription est relatif aux garanties accordées pour n Le risque d’anti-sélection qui entraine une sur-souscription d’un risque non souhaité par une inadaptation de la tarification. La gestion et la maîtrise de ces risques se réalise notamment au travers d’un suivi régulier des indicateurs techniques des portefeuilles. Ce suivi porte notamment sur l’analyse : - des souscriptions mensuelles et cumulées par produit et par distributeur ; - de la segmentation du portefeuille par produit et son évolution ; - de l’évolution des taux de S/P (Sinistres/Primes) par produit ainsi que par distributeur ; - de la prime moyenne, des coûts moyens et de la fréquence des sinistres par garantie. lesquelles la tarification se révélerait insuffisante pour couvrir les DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 217 FACTEURS DE RISQUE Le suivi et l’analyse de ces données permettent de définir et de 4.9.3 Le risque de réassurance mettre en œuvre les politiques adéquates : - modification de la politique de souscription en termes de tarification, de sélection, d’aménagement des produits et des garanties offertes, - ciblage des actions par zone géographique et par distributeur. n Le risque de catastrophes qui résulte de la survenance d’événe- ments extrêmes ou exceptionnels. La couverture de ces pertes éventuelles reste l’objectif majeur de la couverture de réassurance (cf. « Le dispositif de réassurance »). Le mécanisme de la réassurance permet de limiter l’exposition au risque de l’assureur en transférant une part de celui-ci à un ou plusieurs réassureurs. L’assureur établit une politique de réassurance basée sur un processus permettant de calibrer efficacement le niveau de risque transféré aux réassureurs en cohérence avec l’appétence aux risques et de surveiller le niveau de risque de contrepartie des réassureurs. En cas de survenance d’un évènement climatique exceptionnel La politique de réassurance vise à maîtriser les deux principaux dont la probabilité statistique d’occurrence est de une fois tous les risques de réassurance : deux cents ans (tempête dont le cout d’indemnisation des assurés est d’environ 115 M€), le programme de réassurance est structuré n l’inadéquation du programme de réassurance en regard de la de façon à ce que la charge restante pour Suravenir Assurances stratégie des risques du groupe. Des analyses actuarielles déter- soit limitée à 7,5 M€, conformément au cadre d’appétence aux ministes et stochastiques ainsi que des stress tests sont menés risques défini par le Conseil d’administration de Suravenir Assu- pour structurer au mieux les programmes de réassurance ; rances Risque de provisionnement Le risque de provisionnement est le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, en raison d’hypothèses inadéquates en matière de provisionnement. Ce risque est intrinsèquement lié au risque de souscription, le suivi des provisions devant être réalisé de manière cohérente avec la gestion des risques et sinistres liés aux garanties commercialisées. La gestion et la maîtrise du risque de provisionnement sont notam- n le défaut d’un réassureur qui ne pourrait pas prendre à sa charge la part des sinistres qui lui incombe. La réduction de ce risque s’appuie sur : - une diversification des réassureurs ; - la sélection de réassureurs sur la base de critères de solidité financière ; - l’exigence de nantissements de titres en couverture des provisions cédées ; ment effectuées par les études suivantes : - Suivi des boni/mali : surplus/insuffisance de provisions pour sinistres à payer (PSAP) d’un exercice ; - Analyse et comparaison du ratio S/P (Sinistres/Primes) par catégorie ministérielle ; - Suivi de la distorsion entre les provisions en normes comptables françaises et celles en norme Solvabilité 2. - la mise en place de limites sur le niveau maximal de risque pouvant être cédé à un unique réassureur. Au-delà du processus de sélection, des analyses de sensibilité sont menées. Par ailleurs, les notations des réassureurs font l’objet d’un suivi pour s’assurer de la solidité financière des contreparties. Exigences de fonds propres bancaires Le groupe Crédit Mutuel Arkéa utilise les méthodes suivantes pour Par ailleurs, le pilier 2 des accords de Bâle impose aux banques de le calcul de ses exigences de fonds propres réglementaires au titre conduire leur propre appréciation du capital économique et d’avoir du pilier 1 de la réglementation dite « Bâle III » : recours à des scénarii de stress pour apprécier leurs besoins en n pour le risque de crédit : - la méthode « avancée », depuis le 30 juin 2008 pour le portefeuille de la clientèle de détail, depuis le 31 décembre 2012 pour les portefeuilles « Banques » et « Entreprises », suite aux autorisations d’utiliser son système de notation interne délivrées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour ce dernier portefeuille, il subsiste provisoirement une exigence réglementaire additionnelle de fonds propres par l’application d’une majoration aux paramètres « probabilité de défaut » et « perte en cas de défaut ». - la méthode « standard », durablement, pour les portefeuilles « Administrations centrales et publiques », pour certaines filiales (Financo et CFCAL) et de manière transitoire pour la promotion immobilière ; n pour le risque de marché, la méthode « standard » ; n pour le risque « Credit Value Adjustment » (CVA), la méthode « standard » ; n pour le risque opérationnel, la méthode « avancée » pour l’es- sentiel des entités du groupe, la méthode « élémentaire » ou la méthode « standard » s’appliquant à quelques entités d’importance marginale. fonds propres en cas de dégradation de la conjoncture économique. Ce pilier sert au dialogue entre la banque et la Banque Centrale Européenne (BCE) et/ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le niveau d’adéquation du capital retenu par l’établissement. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa produit annuellement un rapport présentant une évaluation du capital économique associé à ses prévisions de développement sur un horizon de trois ans. Ce rapport s’inscrit dans le processus réglementaire de l’« Internal Capital Adequacy Assessment Process » (ICAAP). Il se fonde sur un scenario central complété de scenarii de stress passant en revue les risques de crédit, de concentration sectorielle, de concentration unitaire, des risques de marché, du risque CVA, des risques opérationnels, du risque de réputation, du risque de taux ainsi que des risques concernant les activités d’assurance. Le besoin de capital économique reste essentiellement concentré sur le risque de crédit. Il demeure aujourd’hui proche de l’exigence réglementaire de fonds propres. Le niveau de sécurité en matière de solvabilité, mesuré par l’excédent de fonds propres comparativement à l’exigence de fonds propres réglementaire (cf. ratio CET1) et au besoin de capital économique, reste par conséquent élevé, vu le profil de risque modéré du groupe Crédit Mutuel Arkéa et l’importance de ses fonds propres. L’exigence de capital réglementaire procède essentiellement du risque de crédit. Les résultats par catégorie et méthode figurent dans le chapitre « fonds propres et ratios réglementaires ». DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 219 5 Resg0nsabilité Scaetal_e de l’entreprise 5.1 La Responsabilité Sociétale du Crédit Mutuel Arkéa 5.2 La coopération et la co-construction avec ses parties prenantes 5.3 La Responsabilité Sociétale au cœur de l’accompagnement de ses sociétaires et clients 5.4 L’évolution de l’empreinte RSE du Crédit Mutuel Arkéa 5.5 Indicateurs de performance RSE DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 221 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5 Responsabilité Sociétale de l’entreprise « Faire de la responsabilité sociétale de l’entreprise un levier d’innova- prenantes et de répondre à leurs attentes. Mais l’activité bancaire au tion et de développement au service de la vision stratégique qui posi- sens large se distingue par la nature particulière des relations qu’elle tionne le Crédit Mutuel Arkéa comme un acteur engagé en faveur de entretient avec ces parties prenantes. l’économie de demain et de l’avenir de nos territoires », cette phrase de Jean-Pierre Denis, Président du Crédit Mutuel Arkéa, résume l’objectif Le Crédit Mutuel Arkéa, entrepreneur de la bancassurance, accom- que s’est fixé le Crédit Mutuel Arkéa en termes de responsabilité socié- pagne depuis toujours l’ensemble de ses parties prenantes - clients tale. La RSE, une ambition forte pour le groupe, et qui constitue l’un particuliers, professionnels, collectivités, fournisseurs – à travers ses des axes principaux de son projet stratégique à l’horizon 2020. différents métiers : collecte et gestion de l’épargne, financement et A l’instar de toutes les entreprises, les banques ont une responsabi- investissement, assurances, etc. Et il entend le faire de manière res- lité sociétale exigeant d’elles qu’elles soient à l’écoute de leurs parties ponsable, en soutenant leurs projets à impact positif. Plusieurs initiatives prises en 2017 illustrent cette manière originale d’appréhender la RSE : n A rkéa Banque Entreprises et Institutionnels encourage ses clients à concrétiser leurs projets de développement responsable en dédiant à ces derniers une enveloppe de 200 millions d’euros. n Attentive aux personnes en situation de fragilité financière, l’asso- ciation Ark’ensol, qui porte les dispositifs de solidarité du groupe, a signé en juin un partenariat avec la Fondation Crésus. Ainsi les sociétaires et clients concernés pourront bénéficier d’un accompagnement individualisé pour les aider à maîtriser leur budget. Dans le cadre de l’éthique des affaires, le Crédit Mutuel Arkéa a n Le Crédit Mutuel de Bretagne, de son côté, est la première banque mis l’accent sur les achats responsables. Il a notamment signé en à s’engager aux côtés de l’association Bleu-Blanc-Cœur et alloue 2017 la charte « Relations fournisseurs responsables » qui vise à une enveloppe financière pour valoriser la démarche des éle- favoriser une relation équilibrée et pérenne avec ses prestataires. veurs laitiers bretons qui adhèrent au programme Eco-méthane. Double objectif de ce dispositif : nourrir les animaux avec une alimentation diversifiée, ce qui permet également de réduire les émissions de méthane. n L ancé L’ensemble de ces pratiques responsables illustrent la contribution du Crédit Mutuel Arkéa à la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD), nouveaux outils de l’ONU en faveur du développement durable. en 2016, le fonds « We Positive Invest », dédié à l’inves- tissement en capital risque dans des entreprises innovantes, a investi en 2017 dans trois premières entreprises engagées en faveur de la transition environnementale : Cozynergy, Osmia et Algo Paint. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 223 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.1 La Responsabilité Sociétale du Crédit Mutuel Arkéa 5.1.1 La Responsabilité Sociétale au cœur de la stratégie du groupe Le Crédit Mutuel Arkéa s’est doté, en 2015, d’une nouvelle stratégie en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE), validée par les instances de gouvernance du groupe. La mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale du Crédit Mutuel Arkéa passe par le développement de nouvelles offres, de nouveaux services, bancaires ou extra-bancaires, et constitue ainsi un réel levier d’innovation et de développement pour le groupe. Elle lui permet d’adapter et de pérenniser son modèle économique dans un environnement en pleine mutation. En Pleinement intégrée dans les objectifs du projet stratégique du apportant des solutions à ses parties prenantes, le Crédit groupe, Arkéa 2020, cette stratégie RSE a pour ambition de posi- Mutuel Arkéa leur offre la possibilité de s’adapter, elles aussi, à tionner le Crédit Mutuel Arkéa comme un acteur engagé en faveur ces enjeux et permet ainsi une création de valeur partagée avec de l’économie de demain, qui accompagne l’ensemble de ses par- les acteurs de ses territoires. A travers cette démarche, le Crédit ties prenantes dans les transitions sociétales et environnemen- Mutuel Arkéa contribue principalement aux objectifs de développe- tales. ment durable relatifs à la consommation et la production respon- Face aux transformations profondes et durables de la société et à sables (ODD n°12) ainsi qu’à la croissance économique (ODD n°8). leurs impacts sur ses métiers, le Crédit Mutuel Arkéa a choisi de se Pour être crédible dans cette démarche d’accompagnement et concentrer sur : de promotion des démarches responsables de ses clients, le n L’accompagnement de ses sociétaires et clients dans leurs projets responsables, en plaçant la Responsabilité Sociétale au cœur de ses métiers de banquier, d’assureur et d’investisseur, de ses offres de produits et services, de ses procédures (cf. parties 5.3.1 et 5.3.2). n Le soutien aux précurseurs, ceux qui auront un effet d’entraîne- ment dans la réussite de ces transformations en imaginant les solutions de demain, dans 4 domaines : la transition énergétique, l’économie circulaire, l’entrepreneuriat sociétal et l’économie du partage (cf. partie 5.3.3). n L’accompagnement des sociétaires et clients fragilisés par les transformations sociétales. Cet axe répond notamment aux Crédit Mutuel Arkéa doit également être exemplaire en interne. Cela passe par une politique volontariste en matière de Ressources humaines, ce qui contribue notamment aux objectifs de développement durable relatifs au travail décent et à la croissance économique (ODD n°8) et à l’égalité entre les sexes (ODD n°5). Cela passe également par la réduction de son empreinte environnementale, ce qui contribue à l’objectif de développement durable relatif à la lutte contre le réchauffement climatique (ODD n°13). Toute cette démarche est menée dans un esprit de coopération et de co-construction avec ses parties prenantes (cf. partie 5.2). 5.1.2 Une gouvernance et une organisation RSE structurées objectifs de développement durable relatifs à l’absence de pau- L’organisation de la RSE vreté (ODD n°1) et à la réduction des inégalités (ODD n°10) (cf. A travers une équipe dédiée de 12 personnes, la Direction du Secré- partie 5.3.4). tariat Général et de la Communication Institutionnelle du Crédit Mutuel Arkéa a en charge le pilotage, la coordination et l’accom- tration du Crédit Mutuel Arkéa qui définit les priorités stratégiques pagnement des différentes entités du groupe dans la déclinaison du groupe. des axes RSE. En 2017, le Comité « Stratégie et Responsabilité Sociétale » a étu- Elle s’appuie sur une communauté d’une quarantaine de réfé- dié des sujets RSE lors de trois de ses séances : point d’étape sur rents RSE présents dans les fédérations, filiales et services l’avancement de la Responsabilité Sociétale dans le groupe, nota- centraux, qui coordonnent et animent les actions RSE dans tion extra-financière du Crédit Mutuel Arkéa et actualités sur les leur structure. Ces référents se rencontrent plusieurs fois par an, actions RSE du groupe. Lors de sa réunion de février 2018, il a éga- lors d’ateliers participatifs autour de thématiques communes et lement étudié le présent rapport. Plusieurs points RSE ont égale- à l’occasion d’une plénière annuelle. En 2017, des ateliers ont été ment été présentés au Conseil d’administration du Crédit Mutuel menés autour des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Arkéa (cf. partie 5.2.1). Gouvernance) dans l’analyse financière, de l’intégration de la RSE dans les offres et le marketing, de l’accessibilité des services aux clients sourds ou malentendants, des éco-gestes informatiques, de la notation extra-financière du groupe ou encore des Plans de Déplacements d’Entreprise. Ces référents définissent un plan d’actions RSE pour leur entité et coordonnent sa mise en œuvre dans le temps. Ils s’appuient sur des communautés RSE dans leurs entités qui les aident à animer la démarche. Des indicateurs de mesure ont été définis afin de piloter la diffusion de la RSE dans l’activité du groupe. Autre signe fort des ambitions du groupe dans ce domaine, un critère RSE est intégré à la rémunération variable des mandataires sociaux, cadres dirigeants et cadres de direction (180 personnes concernées en 2017). Ce critère représente 10 % minimum des indicateurs individuels de la rémunération variable des cadres dirigeants. Associé à un critère sur la mixité et à un critère sur l’ambition obsession client, cela représente 30 % minimum des indi- Cette organisation s’accompagne d’un dispositif de communica- cateurs individuels de leur rémunération variable. Le Comité des tion à destination de l’ensemble des publics internes, à travers des Rémunérations du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa espaces dédiés d’information sur l’intranet accessible aux collabo- est associé à la démarche. rateurs du groupe et l’organisation de réunions de sensibilisation des salariés et administrateurs. Ces informations portent à la fois 5.1.3 Une démarche d’amélioration continue sur l’intégration de la RSE dans les métiers du groupe mais égale- La Responsabilité Sociétale du Crédit Mutuel Arkéa s’inscrit dans ment sur les pratiques responsables au quotidien. une démarche de progrès continu. La sensibilisation passe également par l’organisation d’évène- Ainsi, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, a per- ments dédiés. A titre d’exemple, lors de la semaine européenne du Développement Durable, les salariés des services centraux du groupe ont été sensibilisés à la qualité de l’alimentation et à la démarche Bleu-Blanc-Cœur. Le Pôle Entreprises et Institutionnels, Novélia, Financo ou encore Suravenir Assurances ont proposé des animations à destination des collaborateurs, afin de les rendre acteurs de la démarche RSE du groupe (défi mobilité, actions autour de l’économie circulaire et des circuits courts, collectes au mis au Crédit Mutuel Arkéa de renforcer ses dispositifs en matière de risques RSE. Des travaux ont été menés au second semestre 2017 afin d’établir un plan de vigilance des risques ainsi qu’un projet de mécanisme d’alerte, relatifs aux risques d’atteinte grave en matière de droits de l’Homme et libertés fondamentales, de santé et sécurité des personnes et de risques environnementaux (cf. partie 5.4.3.8 portant sur le devoir de vigilance). bénéfice d’associations, …). Enfin, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest a Au cours de l’année, plusieurs questionnaires en matière de organisé un « défi RSE » tout au long de l’année 2017 afin que les Responsabilité Sociétale provenant d’agences de notation collaborateurs s’approprient les principes de la RSE et la démarche extra-financière ou de contreparties du groupe ont été renseignés, du groupe, et les intègrent à leur quotidien. Cette initiative originale permettant ainsi de définir des axes de progrès. Le Crédit Mutuel a permis la concrétisation de 25 projets (recyclage, covoiturage, Arkéa a notamment été noté par l’agence Vigeo Eiris et sa nota- collectes solidaires, économie d’énergie, aide aux personnes finan- tion ressort à 60/100, niveau « avancé ». cièrement fragiles,…). Quatre lauréats choisis par la Commission RSE du Crédit Mutuel du Sud-Ouest (composée d’administrateurs et de salariés) ont été récompensés lors d’une cérémonie mi-janvier 2018. Ces projets ont par ailleurs servi de plateforme de travail pour extraire des actions qui seront déployées sur l’ensemble de la fédération en 2018. Gouvernance RSE La Direction du Secrétariat Général et de la Communication Institutionnelle rend compte de l’avancement du plan d’actions RSE dans le groupe au Comité de Coordination générale, ainsi qu’au Comité spécialisé « Stratégie et Responsabilité Sociétale ». Ce dernier est garant de l’intégration de la Responsabilité Sociétale dans la stra- Afin d’instaurer le réflexe systématique de la RSE dans les projets du groupe, les notes de lancement de nouveaux projets intègrent désormais la prise en compte des impacts RSE du projet. Plusieurs entités du groupe ont également construit des grilles d’évaluation RSE lors de la conception de nouvelles offres à destination de la clientèle. Depuis 2015, le Crédit Mutuel Arkéa a également fait le choix d’adhérer aux 10 principes du Pacte Mondial de l’ONU. En octobre 2016, le groupe a publié sa première Communication Sur le Progrès (COP), qui lui a valu le trophée de la meilleure 1re COP, remis en mai 2017 par le réseau France du Pacte Mondial. tégie du groupe. Il émet un avis afin d’éclairer le Conseil d’adminisDOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 225 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.2 La coopération et la co-construction avec ses parties prenantes La stratégie RSE du Crédit Mutuel Arkéa est née de l’écoute de ses parties prenantes pour recueillir leurs attentes et leur vision du rôle et de la responsabilité d’une banque, de la coopération et de l’accompagnement dans l’économie de demain. Cette ouverture sur ses parties prenantes, cette volonté de les placer au cœur de son action, est intimement liée à son modèle coopératif et à son ancrage territorial. 5.2.1 Une gouvernance participative Les valeurs de la coopération – responsabilité, équité, réciprocité, solidarité – guident le développement du Crédit Mutuel Arkéa. Son organisation repose sur un gouvernement d’entreprise de proximité, une démocratie participative et l’application du principe de subsidiarité. Le sociétaire, partie prenante de l’organisation Société de personnes et non de capitaux, le Crédit Mutuel Arkéa n’est pas coté en Bourse. Dans le mouvement coopératif, le sociétaire, détenteur d’une part sociale, est à la fois actionnaire et client. Il est au cœur du gouvernement d’entreprise, selon le principe : « une personne, une voix ». 72% des clients particuliers des fédérations du Crédit Mutuel Arkéa sont sociétaires. L’Assemblée générale annuelle de la caisse locale, premier degré de la gouvernance, est également le lieu d’expression démocratique du droit des sociétaires. En 2017, plus de 46 000 sociétaires ont participé aux Assemblées générales des caisses. Le taux de participation aux votes ressort à 3,11 %. Lors de leurs Assemblées générales 2017, certaines caisses locales ont fait le choix de sensibiliser les sociétaires aux actions RSE du groupe ou de ses parties prenantes. Le groupe privilégie le réinvestissement de son résultat dans l’entreprise et son développement, dans l’intérêt du sociétaire. Le caractère inaliénable des réserves consolide durablement le patrimoine de l’en- treprise et lui permet d’afficher l’un des meilleurs ratios de solvabilité de la Place. Une partie du bénéfice distribuable peut être versée aux sociétaires à travers la rémunération des parts sociales qu’ils détiennent. Cette rémunération du capital est indexée sur le taux moyen de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées. En 2017, au titre de l’exercice 2016, les sociétaires ont bénéficié d’une rémunération de leurs parts sociales de 37,4 millions d’euros. Les administrateurs, représentants des sociétaires Les administrateurs bénévoles sont élus par et parmi les sociétaires. Ce dispositif assure au sein du Conseil d’administration de chacune des caisses locales, des fédérations régionales et du Crédit Mutuel Arkéa, une vraie représentation des sociétaires, de manière indépendante de la direction de l’entreprise. En 2017, 153 nouveaux administrateurs ont été élus en caisses locales. La tendance est au renforcement de la mixité des profils, tant femmes/hommes qu’en terme d’activité professionnelle. Les femmes représentent 47 % des nouveaux élus et 46 % des nouveaux présidents de caisses locales. A chaque degré, les administrateurs élus représentent ainsi les sociétaires des territoires. Ils sont notamment directement impliqués dans les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa, pilotés par l’association Ark’ensol. Pour les accompagner dans l’exercice de leur mission, les fédérations mettent en place un programme de formations à destination des administrateurs, décliné autour de parcours (intégration, perfectionnement, formation continue). Le projet d’entreprise Arkéa 2020 a consacré le caractère obligatoire des formations administrateurs dans toutes les entités du Crédit Mutuel Arkéa où siègent des administrateurs. En 2017, plus de 1 500 administrateurs ont été formés dans les fédé- Depuis 2016, le Conseil d’administration dispose d’un règlement rations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif intérieur de fonctionnement. Ce règlement intérieur de fonction- Central. Depuis 2017, des formations à distance sont proposées aux nement confirme les missions essentielles de l’administrateur du administrateurs des fédérations. Crédit Mutuel Arkéa, fixe les modalités de fonctionnement de l’ins- La gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa tance et rappelle les droits et obligations de chaque administrateur. Par ailleurs, il intègre depuis 2017 la charte de l’administrateur Le Crédit Mutuel Arkéa est une société anonyme coopérative indépendant au sein du Conseil d’administration du Crédit Mutuel de crédit à capital variable, à conseil d’administration, détenue, Arkéa. conformément à ses statuts, à 99,99 % par les caisses locales et régionales de Crédit Mutuel, entités affiliées aux fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central. Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa exerce en conséquence pleinement sa mission dans le respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur à caractère financier, de son règlement de fonctionnement et enfin des chartes spécifiques Le Conseil d’administration du groupe est composé de : à chacun de ses cinq comités spécialisés. n 16 Les membres du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa n administrateurs représentant les sociétaires ; 2 administratrices indépendantes. Ces 18 administrateurs sont élus en Assemblée générale par les représentants des caisses adhérentes et actionnaires du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Ils possèdent chacun, en application des statuts, une action du Crédit Mutuel Arkéa. Les 16 administrateurs représentant les sociétaires sont proposés par les fédérations composant le groupe Crédit Mutuel Arkéa et les 2 administratrices indépendantes sont, quant à elles, présentées aux suffrages de l’Assemblée générale par le Conseil d’administration du groupe sur proposition du Comité des Nominations. n 2 administrateurs (1 femme et 1 homme) représentant les sala- riés, désignés par le Comité Central d’Entreprise. n1 bénéficient d’un programme annuel de formation. Le processus de révision coopératif, instauré par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, devra conduire l’Assemblée générale 2018 du Crédit Mutuel Arkéa à désigner un réviseur ad hoc. Le Conseil d’administration s’appuie sur son comité spécialisé, le Comité « Stratégie et Responsabilité Sociétale », pour s’assurer de l’avancement de la démarche RSE du groupe. De plus, au cours de l’année 2017, le Conseil d’administration a bénéficié d’un point d’avancement sur la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale au sein du groupe et d’une présentation de sa notation extra-financière. Lors de son séminaire de décembre 2017, il a également bénéficié d’une présentation du fonds d’investissement RSE, We Positive Invest. censeur élu par l’Assemblée générale. Les administrateurs du Conseil sont de nationalité française. 5.2.2 Une entreprise ouverte et à l’écoute de ses parties prenantes L’intégration d’administrateurs indépendants au sein du Conseil du Les parties prenantes, qu’il s’agisse, en interne, des salariés, des groupe est l’un des objectifs importants de gouvernance du projet d’entreprise Arkéa 2020. Aussi, le Conseil d’administration, lors de son séminaire de décembre 2016, a défini les modalités et le plan d’actions afin d’intégrer deux administratrices répondant aux critères d’indépendance, tels que retenus, dès l’Assemblée générale 2017. Depuis leur entrée au Conseil d’administration, l’une est devenue membre du Comité spécialisé des « Risques et de Contrôle Interne », et l’autre siège au Comité spécialisé « Stratégie et Responsabilité Sociétale ». Concernant la politique de diversité du Conseil d’administration, le Comité des Nominations se réfère à un document cadre en ce sens lors de ses travaux annuels d’examen des nouvelles candidatures et des renouvellements de mandats. Le Conseil d’administration a réuni ses membres à 12 reprises en 2017. Le taux d’assiduité des administrateurs aux réunions du Conseil d’administration s’est élevé à 92 %. instances représentatives du personnel ainsi que des administrateurs et en externe, des clients, fournisseurs et sous-traitants, ont été étroitement associées à la réflexion engagée sur la Responsabilité Sociétale du Crédit Mutuel Arkéa, à travers des entretiens et des tables-rondes. Cette démarche est venue compléter et enrichir le dialogue qu’entretient le groupe, en continu, avec ses parties prenantes. 5.2.2.1 Les relations avec les sociétaires et clients Dans le cadre de sa démarche « Ambition Obsession Client », le Crédit Mutuel Arkéa souhaite se positionner en véritable coach financier pour ses clients. Des efforts sont ainsi réalisés en matière de simplicité, clarté et pédagogie, de proximité et réactivité vis-àvis des clients. Le Crédit Mutuel Arkéa innove avec pour finalité d’offrir la meilleure expérience à ses clients. Le Crédit Mutuel Arkéa est devenu le premier groupe bancaire français à permettre, via ses trois fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et Massif Central, la souscription d’un compte DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 227 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE bancaire en ligne et l’obtention immédiate de moyens de paiement. Ces sollicitations se rapportent essentiellement aux produits, aux Désormais, 9 minutes suffisent pour permettre l’ouverture d’un prestations de services et de conseils des différentes sociétés du compte à distance, quel que soit l’endroit où l’on se trouve, et de groupe. Principaux exemples : disposer immédiatement d’un RIB et d’une carte bancaire virtuelle. Un gain de temps pour le client mais aussi pour son conseiller qui peut consacrer plus de temps à l’étude et l’accomplissement des projets de ses clients. En 2017, une nouvelle plateforme web « OZZ » à destination des jeunes a également été déployée. Elle offre du contenu utile pour les aider à bien préparer leur entrée dans la vie active. Toujours dans le souci d’apporter la meilleure réponse au client, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest a lancé l’expérimentation d’un nouveau modèle de relation et de distribution, centré sur le coaching des projets du foyer, en partenariat avec le Groupe IGC, constructeur de maisons individuelles dans le Sud-Ouest. Dans le cadre de ce partenariat, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest adapte son maillage physique sur le territoire aux attentes de ses clients et prospects en partageant un point de vente de proximité avec le constructeur IGC. En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a également lancé « Max », sa propre Fintech dont l’objectif est d’apporter via un assistant personnel 100% mobile une réponse simple, impartiale et efficace. L’application s’adapte à la vie quotidienne des consommateurs en proposant une offre qui va au-delà des services financiers. Des mesures de la qualité de la relation client sont régulièrement réalisées par les différentes entités du groupe. Ces écoutes permettent également d’identifier les besoins clients afin de mieux y répondre. Ainsi, les trois fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du SudOuest et du Massif Central réalisent des tables rondes, des écoutes dont des enquêtes de satisfaction, auprès des clients et prospects. Depuis 2016, un panel de clients et sociétaires du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest est en place pour les écouter tout au long de l’année et construire avec eux les solutions de demain. En 2017, un baromètre de satisfaction clients a été mené auprès de la clientèle des professionnels. Au total, plus de 38 000 clients et prospects ont été écoutés en 2017. Les filiales sont également attentives à la satisfaction de leurs clients, à travers des mesures régulières (Fortuneo, Financo, Leasecom, Arkéa Investment Services, Novélia, Armorique Habitat…). Suravenir participe chaque année à des enquêtes de mesures de satisfaction de ses distributeurs via la presse spécialisée. Témoin de cette attention client, pour la 4e année consécutive, Fortuneo a remporté le Trophée Qualiweb de la « meilleure relation client en ligne » dans la catégorie Banque-Finance. Les sociétaires et clients peuvent également s’adresser aux services Relations clientèle des différentes entités du groupe. n fonctionnement n crédits des comptes, immobiliers (octrois et renégociations), n moyens de paiement, n produits d’épargne (bancaire, financière et d’assurance), n banque à distance, n distribution n délais de produits d’assurance, de traitement, n qualité de la relation, n… Concernant plus spécifiquement le domaine de la médiation, dispositif légal régi par le Code monétaire et financier, 180 dossiers éligibles à la médiation ont été comptabilisés en 2017, dont 168 portant sur les entités bancaires du groupe. Un site internet dédié est accessible au grand public (https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr/). Le rapport annuel du médiateur est présenté chaque année au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. En interne, une démarche de contractualisation des relations clients - fournisseurs internes a également été mise en place dans l’objectif de maintenir l’obsession clients dans l’ensemble des process de l’entreprise, y compris dans les métiers qui ne s’adressent pas en direct au client final. 5.2.2.2 Les relations avec les administrateurs L’implication des administrateurs dans la vie locale nourrit et renforce l’ancrage territorial du Crédit Mutuel Arkéa. Ainsi, au Crédit Mutuel de Bretagne, les commissions « Vie coopérative », « Formation », « Développement Responsable » et « Relations sociétaires et clients » formulent des avis et des préconisations qui enrichissent et orientent les travaux du Conseil d’administration de la fédération. Au Crédit Mutuel du Sud-Ouest, il s’agit des commissions « RSE », « régularisation des investissements et actions coopératives » et « formation des administrateurs ». Le Crédit Mutuel Massif Central quant à lui anime une commission « formation des administrateurs ». Le contrôle, par les administrateurs élus, des décisions des structures opérationnelles permet d’inscrire les actions de l’entreprise dans le long terme. Ce contrôle met l’accent sur une gestion responsable garantissant la pérennité des investissements économiques, sociaux et environnementaux. Dans les fédérations, les administrateurs sont particulièrement tissent à leur niveau, le respect du droit du travail et la bonne appli- associés à la démarche RSE. cation des dispositions conventionnelles ; privilégient l’échange et la La commission « Développement Responsable » au Crédit concertation lors des entretiens avec les collaborateurs. Mutuel de Bretagne est composée de 13 administrateurs et a Sur l’intranet du groupe, au sein des espaces RH, un organigramme pour mission de se tenir informée de l’actualité de la Responsabilité détaillé des fonctions RH est à la disposition des collaborateurs, afin Sociétale de l’Entreprise et de s’associer à la déclinaison de la stra- que chacun d’entre eux puisse contacter directement le bon interlo- tégie RSE pour le Crédit Mutuel de Bretagne. Elle peut proposer ou cuteur, en fonction de sa demande. s’associer à la mise en œuvre, de tout événement, manifestation de nature à promouvoir la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise auprès des administrateurs, des sociétaires et plus largement du public du Crédit Mutuel de Bretagne. En 2017, les travaux de la commission ont principalement porté sur la construction d’un fil rouge RSE pour la vie sociale des caisses locales pour 2018 et sur le partenariat Bleu-Blanc-Cœur. Les membres de la commission sont également à l’origine, en 2017, de rencontres entre les administrateurs référents RSE des caisses locales de la fédération. Elles se sont déroulées soit au Par ailleurs, des rencontres destinées à informer l’ensemble des salariés sur les actualités et les perspectives du Crédit Mutuel Arkéa sont réalisées chaque année. Les média internes, dont un intranet collaboratif, et les conférences régulières sur différents thèmes transverses complètent ce dispositif d’information régulière et de proximité. L’ensemble des actions de valorisation du capital humain du groupe sont développées en partie 5.4.1. niveau du département, soit au niveau des Unités Territoriales. 5.2.2.4 Les relations sous-traitants Objectif : mieux se connaître, mieux faire connaître et partager En juin 2017, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a signé la charte la stratégie RSE de la fédération et diffuser les bonnes pratiques « Relations fournisseurs responsables », par laquelle il s’engage mises en œuvre ponctuellement à l’échelon local. à respecter 10 principes d’achats responsables, tels que l’équité Des sensibilisations à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ont également été menées lors du Carrefour des nouveaux administrateurs et du Carrefour des nouveaux Présidents du Crédit Mutuel de Bretagne, à l’automne 2017. La commission « RSE » au Crédit Mutuel du Sud-Ouest a pour objet d’enrichir la réflexion, d’impulser la mise en œuvre, de formuler des avis et proposer des solutions sur la stratégie de développement durable et ses enjeux pour le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, d’identifier, d’évaluer et de mesurer les actions à mener. Composée de 5 administrateurs et de 5 salariés, la commission se réunit au moins 3 fois par an. En 2017, les missions de la commission se sont articulées autour du défi RSE, évoqué plus avant (cf. partie 5.1.2). 5.2.2.3 Les relations avec les salariés La qualité du management est un levier majeur de la réussite, de la motivation et de l’engagement des salariés. Le manager est considéré comme le premier interlocuteur RH de l’entreprise et le relai au quotidien, auprès de salariés, de la politique des ressources avec les fournisseurs et financière vis-à-vis des fournisseurs, la réduction des risques de dépendances réciproques ou encore la prise en compte des enjeux environnementaux. A cette occasion, le Crédit Mutuel Arkéa a également nommé un médiateur des entreprises au sein du groupe, qui peut être saisi par les fournisseurs pour lever les éventuelles difficultés contractuelles ou relationnelles. Les contrats avec les fournisseurs et prestataires intègrent des clauses relatives au respect du droit du travail et à la lutte contre la corruption. Depuis l’automne 2017, un code de conduite fournisseur est également annexé aux contrats cadres du groupe. Par sa signature, le fournisseur s’engage à respecter des principes autour des droits de l’Homme et des droits du travail, de l’éthique des affaires et du respect de l’environnement. La politique Achats du groupe prend en considération la dimension territoriale dans le choix de ses prestataires, en parfaite cohérence avec le positionnement du groupe. Le Crédit Mutuel Arkéa travaille avec plus de 5 000 entreprises locales, dispersées sur ses trois territoires historiques (Bretagne, Sud-Ouest, Massif Central). humaines du groupe. Des réunions d’équipe sont organisées pério- Le choix des prestataires intègre aussi des critères environnemen- diquement par les managers pour permettre aux salariés d’avoir tout taux, sociaux et sociétaux. Pour des prestations de qualité équiva- au long de l’année de l’information sur le groupe et ses projets. lente, les fournisseurs et sous-traitants peuvent ainsi être favorisés L’organisation des Ressources humaines assure également une présence forte sur le terrain, en appui des responsables hiérarchiques et à l’écoute des salariés. Des collaborateurs des Ressources humaines sont ainsi répartis dans les différentes entités du groupe sur la base de critères tels que la politique de rémunération des salariés, les plans de formation mis en place pour favoriser leur évolution ou prévenir les risques, des politiques de gestion des ressources et de traitement des déchets. et mettent en œuvre la politique sociale de l’entreprise. Ils garan- DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 229 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Parmi les 50 principaux fournisseurs du groupe (représentant plus du Finistère. En 2017, Arkéa Banque Entreprises et Institution- de la moitié des dépenses annuelles), près de la moitié d’entre eux nels a participé à la création de DRO Bretagne, l’association des font état d’une politique RSE affirmée (niveau silver et gold level Dirigeants Responsables de l’Ouest, aux côtés d’autres diri- Ecovadis, niveau active ou advanced du Pacte Mondial des Nations geants bretons engagés en faveur de la Responsabilité Socié- Unies, label fournisseur responsable ou mise en place d’une poli- tale de l’Entreprise. tique RSE formalisée). Ces fournisseurs sont situés en France et de façon marginale en Europe et aux Etats-Unis. Une première évaluation des risques (portant sur les domaines des droits humains, de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que de l’environnement) liés à l’activité de ces principaux fournisseurs a été réalisée fin 2017 dans le cadre du devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre. Elle sera améliorée chaque année et complétée de dispositifs de réduction des risques, en collaboration avec les fournisseurs concernés (cf. partie 5.4.3.8 portant sur le devoir de vigilance). 5.2.2.5 Les relations avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations Au-delà des financements et investissements qu’ils peuvent leur accorder, le groupe et ses diverses composantes sont des interlocuteurs de référence pour les acteurs des territoires telles que les collectivités territoriales, les entreprises et les associations. Les différentes entités du groupe sont impliquées dans des réseaux d’échanges entre acteurs locaux. A titre d’exemple : n Le Crédit Mutuel Arkéa est partenaire d’Investir en Finistère ou encore de Produit en Bretagne, avec lesquels il se mobilise pour le développement économique de la Bretagne et la création d’emplois. En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a contribué à la création du Ces partenariats sont autant d’occasions de rencontres et d’échanges avec l’ensemble des acteurs engagés en faveur du développement économique et responsable des territoires. 5.2.2.6 Les relations avec les investisseurs et agences de notation Le Crédit Mutuel Arkéa a mis en place un programme de présentation de ses résultats semestriels et annuels à destination de la communauté financière : analystes financiers et analystes crédits, gérants d’OPCVM, responsables de gestion notamment. Ces présentations, qui se déroulent en France et dans plusieurs pays européens, sont l’occasion d’échanger sur les performances économiques et financières du Crédit Mutuel Arkéa, sur sa stratégie et sur ses perspectives de développement. Ces informations sont également transmises aux agences de notation Standard & Poor’s et Moody’s, qui s’entretiennent régulièrement avec les dirigeants du groupe. Le groupe répond aux demandes de ses contreparties (eg. questionnaires RSE) et des agences de notation extra-financière lorsqu’il est sollicité, dans une véritable démarche de dialogue avec elles. 5.2.3 La coopération et la transversalité au sein du groupe 1e réseau breton des professionnels du Marketing, la Breizh Mar- De nombreuses communautés ont émergé ou se sont dévelop- keting Academy, initiative du réseau Produit en Bretagne. pées au sein du groupe en 2017, afin de contribuer, de façon colla- n A travers le programme Fan Auvergne et Fan Aveyron, le Crédit Mutuel Massif Central mobilise de nombreux partenaires, entreprises et associations. Avec l’Espace Renan et huit autres Fan borative et transverse, à des enjeux majeurs du groupe : référents RSE, ambassadeurs mixité, communauté du Square (transformation métiers), ambassadeurs Great Place To Work… Stores situés à Clermont-Ferrand, dans l’Allier et l’Aveyron, le Afin de favoriser les démarches collaboratives et la transversa- Crédit Mutuel Massif Central met à disposition des entreprises, lité au sein des équipes du groupe, différents espaces de travail associations, clubs sportifs ou artistes locaux ces lieux pour se collaboratifs ont été mis en place. Le nouveau siège de Fortuneo faire connaître. intègre des espaces de travail et de détente, novateurs. Ce sera Plus largement, les caisses locales des trois fédérations sont fortement impliquées dans le tissu local et soutiennent de nombreuses associations de leur territoire. Le Crédit Mutuel Arkéa s’investit également dans les réseaux qui encouragent les pratiques responsables et le développement durable. A titre d’exemple, il est adhérent de l’Observatoire de la RSE (ORSE), de la Commission développement responsable de Produit en Bretagne ou encore au Club développement durable également le cas du futur siège d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et du futur hall du siège du groupe. Des outils collaboratifs sont également utilisés par un grand nombre d’entités du groupe, afin de faciliter le travail en équipe et l’accès à l’information. 5.2.4 Indicateurs de la coopération 3 FÉDÉRATIONS : CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE, CRÉDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, CRÉDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL 2015 2016 2017 334 334 332 Nombre de clients 2 312 915 2 290 293 2 295 796 dont particuliers 2 108 463 2 091 451 2 090 712 Nombre de sociétaires 1 454 038 1 482 077 1 506 025 69,0% 70,9% 72,0% 3,4% 3,3% 3,1% 1 511 1 480 1 460 Nombre d’administrateurs 1er degré 3 581 3 468 3 302 % de femmes parmi les administrateurs 38,0% 38,4% 39,0% 223 125 153 % de femmes parmi les nouveaux administrateurs 53,0% 44,0% 47,1% Taux de participation aux Conseils d'administration des Caisses locales 75,0% 70,3% 70% 33 17 26 36,0% 52,9% 46,2% 114 117 121 24,0% 29,9% 32,2% 3 26 29 33,0% 19,2% 31,0% 1 463 1 697 1 503 15 951 15 123 12 349 41,0% 48,9% 45,5% 11 9 8 Nombre de Caisses locales Taux de sociétariat (parmi clients particuliers) Taux de participation au vote des assemblées générales Montant moyen de détention de parts sociales (euros) ADMINISTRATEURS DES CAISSES LOCALES Nombre de nouveaux administrateurs élus dans l'année Nombre nouveaux présidents Caisses locales % de femmes parmi les nouveaux Présidents de Caisses locales ADMINISTRATEURS DES FÉDÉRATIONS Nombre d'élus fédérations % de femmes parmi les élus des fédérations Nombre de nouveaux élus fédérations % de femmes parmi les nouveaux élus des fédérations FORMATION Nombre d'administrateurs ayant suivi au moins une formation sur l'année (Caisses locales) Nombre total d’heures dispensées % administrateurs formés (Caisses locales) Durée de formation par administrateur formé (en heures) DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 231 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.3 La Responsabilité Sociétale au cœur de l’accompagnement de ses sociétaires et clients Le Crédit Mutuel Arkéa a et revendique, en tant qu’entreprise, une tionnels, l’accompagnement de la création et la reprise d’entreprise responsabilité particulière par rapport à l’environnement dans est un axe stratégique incontournable. lequel il exerce ses savoir-faire. En tant que banquier, investisseur ou assureur, cette responsabilité passe par son engagement en faveur du développement économique de ses territoires ainsi que par la proposition de solutions financières et d’assurance qui accompagnent les projets responsables de l’ensemble de ses clients et sociétaires. Les partenariats tissés sont nombreux et permettent au groupe d’être présent à chaque étape du processus de création ou de reprise, auprès d’acteurs spécialisés qui apportent, aux créateurs ou repreneurs, des compétences complémentaires à celles du groupe : n des métiers et de l’artisanat), les structures d’accompagnement Cette démarche se décline dans toutes les activités du groupe et à (boutiques de gestion, plateformes locales du réseau Initiative destination de l’ensemble de ses clients, qu’ils soient particuliers, France, Bretagne Active, Réseau Entreprendre), les organismes professionnels et entreprises ou collectivités, avec une attention professionnels agricoles (OPA) et les Inter-CE. particulière pour ses clients en situation de fragilité et le soutien aux précurseurs. Relations étroites avec les chambres consulaires (CCI, Chambres n Le Crédit Mutuel de Bretagne est partenaire du réseau Initiative Bretagne, une association qui intervient à deux niveaux pour sou- 5.3.1 Accompagner les projets responsables de ses sociétaires et clients tenir les entreprises de la région : elle accorde des prêts d’hon- Le Crédit Mutuel Arkéa n’a jamais perdu de vue sa vocation ori- pour ce second volet, la gestion du fonds BRIT (Bretagne Reprise ginelle : accompagner et financer l’économie réelle dans une Initiative Transmission). Avec ce partenariat, le groupe s’engage logique de « temps long ». à abonder les fonds d’intervention de ces prêts d’honneur à hau- neur à taux zéro pour la création et pour la transmission avec, teur de 50 000 euros pour financer la création d’entreprise et de Cela passe par l’accompagnement via des financements ban- 60 000 euros versés au fonds BRIT, pour faciliter la reprise de caires et un soutien en capital des entreprises des territoires TPE et PME. Il contribue également au fonds «prêt d’honneur» mais également par l’accompagnement des projets durables de pour l’amorçage régional (PHAR), créé par la région Bretagne l’ensemble de ses clients. avec le soutien financier de la Caisse des Dépôts et Consignations et de partenaires privés. 5.3.1.1 Le financement et l’accompagnement en capital des professionnels et entreprises Le financement de la création et de la reprise d’entreprise Pour les trois fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du SudOuest et du Massif Central et Arkéa Banque Entreprises et Institu- n Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest est partenaire du Réseau entreprendre en Aquitaine depuis 2016. Il est devenu membre à part entière du Réseau et participe sous forme de prêts d’honneur à l’accompagnement des créateurs, repreneurs d’entreprises. n n Depuis 2015, une convention avec BPI France permet aux tagne et du Sud-Ouest de se faire connaître et de bénéficier de Caisses locales des trois fédérations du groupe, ainsi qu’aux dons, avec ou sans contreparties. Fin 2017, Kengo a été choisie centres d’affaires d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, pour délivrer le label «financement participatif de la croissance de bénéficier de la garantie de BPI France, pour les prêts destinés verte» à des projets qui doivent répondre à des exigences en à financer la création ou la transmission d’entreprise, la stratégie termes de transparence de l’information, d’impacts environ- de développement, ou le renforcement de la trésorerie. nementaux et sociaux et de mise en place d’un mécanisme de Le Crédit Mutuel de Bretagne participe également au capital de Bretagne Capital Solidaire (BCS), une société de capital-risque solidaire. n Le Crédit Mutuel Massif Central apporte sa participation finan- mesure de leur contribution positive à la transition énergétique et écologique. En 2017, Kengo et Sokengo ont permis à 122 projets d’être financés et de collecter au total près de 446 000 euros. cière et des compétences au service d’entrepreneurs sociaux au sein de l’incubateur collaboratif CoCoShaker à Clermont-Ferrand. ARK’ENSOL CRÉAVENIR 2015 2016 2017 d’entreprise sont proposées par les réseaux du Crédit Mutuel de Dons (en milliers d’euros) 321 350 596 Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. Fin 2017, la produc- Prêts d’honneur et prêt à « cout zéro » (en milliers d’euros) 1 013 1 433 2 155 380 613 898 Des solutions de financement dédiées à la création et la reprise tion annuelle de ces prêts « Initio Pro» s’élevait à 25,4 millions d’euros pour un encours de près de 90 millions d’euros. En novembre 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne a organisé, en partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Communauté de Communes de Haute Cornouaille, une soirée de Nombre d'emplois créés Le financement et l’accompagnement en capital du développement et des projets responsables sensibilisation et d’accompagnement des chefs d’entreprise dans Au-delà de la création et de la reprise d’entreprise, le groupe leur démarche de transmission. accompagne les entreprises tout au long de leur développement, à L’association Ark’ensol Créavenir, qui a pour objectif de favoriser et d’accélérer le développement économique et social des territoires travers des organisations spécifiques selon la taille des entreprises clientes et des offres de bancassurance adaptées à leurs besoins. couverts par le Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central et du A fin 2017, le Crédit Mutuel Arkéa totalisait 12,2 milliards d’euros Sud-Ouest, accorde également, sous conditions, des aides sous d’encours de crédits aux entreprises. forme de dons à des petites entreprises, en cours de création ou de reprise et qui créent des emplois. Ces dons peuvent être financiers et/ou sous forme de prestations comme par exemple la réalisation d’un film destiné à faire connaître le projet et/ou d’un site internet. Ces aides peuvent être accordées en complément d’un prêt à coût zéro « Ark’ensol Pro » qui est octroyé par les Caisses locales et qui reste subordonné à l’octroi d’un prêt bancaire classique. Sur l’exercice 2017, Ark’ensol Créavenir a accordé près de 600 000 euros de dons. A ces aides gérées par Ark’ensol Créavenir, s’ajoutent les prêts « Ark’ensol Pro » instruits en fédération à coût zéro, pour un Afin d’encourager et de valoriser les pratiques responsables, en 2017, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a lancé une enveloppe spécifique dédiée aux projets RSE de ses clients entreprises (infrastructures, énergies renouvelables, efficacité énergétique des bâtiments, matériels propres ...) dotée de 200 millions d’euros. Ce dispositif vise à encourager ses clients et prospects à concrétiser leurs projets de développement responsable en leur proposant des taux d’emprunts bonifiés. Cette enveloppe a d’ores et déjà permis le financement de 27 projets. total de 2,15 millions d’euros. Pour la première fois, en 2017, les Trophées Ark’ensol ont été organisés et ont permis d’élire 4 lauréats parmi les porteurs de projets accompagnés sur l’année en Bretagne. Ces lauréats ont été choisis par un vote des administrateurs et des collaborateurs du groupe. Ils ont bénéficié d’un coup de pouce financier supplémentaire. Kengo et Sokengo, les plateformes de financement participatif du groupe, permettent également à des porteurs de projets de Bre- DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 233 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Au-delà des projets environnementaux de leurs clients, quels naires familiaux et leur laisser le temps nécessaire pour mener à que soit leurs secteurs d’activité, Arkéa Banque Entreprises et bien leurs projets de développement ou d’investissement. Institutionnels et Arkéa Crédit Bail accompagnent les entreprises spécialisées dans les énergies nouvelles et l’économie circulaire. A fin 2017, ils finançaient à hauteur de 66,5 millions d’euros les entreprises de ces secteurs. Afin de sensibiliser leurs clients entreprises à l’impact d’une démarche RSE sur la performance économique, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et le Crédit Mutuel de Bretagne ont organisé en juin 2017 une soirée autour de ce thème et mettant à l’honneur des chefs d’entreprises déjà engagés dans une telle démarche. En novembre 2017, lors de son speed dating des entrepreneurs, évènement qui vise à mettre en relation ses clients entreprises, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a également mis à l’honneur le sujet de la valorisation du capital humain. En 2017, Arkéa Capital a également poursuivi ses activités de capital innovation à travers deux fonds d’investissement, destinés à l’accompagnement et au financement des jeunes sociétés innovantes (cf. partie 5.3.3). Le groupe permet également à ses clients d’accompagner en capital les entreprises. SWEN Capital Partners, filiale de Federal Finance Gestion et d’OFI AM spécialisée dans l’investissement responsable en entreprises non cotées, propose des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP). Pour un épargnant particulier, la souscription d’un FCPI ou d’un FIP permet une réduction fiscale tout en soutenant le développement d’entreprises innovantes (FCPI) et implantées en régions, à proximité de leur lieu de vie (FIP). Ils contribuent direc- Côté capital investissement, Arkéa Capital accompagne comme tement au développement du tissu économique et ont permis de actionnaire minoritaire les entreprises à toutes les étapes de leur soutenir plus de 220 sociétés depuis 2008. développement, depuis la start-up jusqu’à l’ETI, afin de maintenir l’indépendance des centres de décisions. En 2017, Arkéa Capital a rédigé sa charte d’investissement ESG. Depuis sa création, Arkéa Capital Investissement a accompagné plus de 300 entreprises sur des durées moyennes de 5 à 10 ans, pour un montant supérieur à 400 millions d’euros. En 2017, Arkéa En 2017, le FCPI Innovation Pluriel N° 4 et le FIP Pluriel Atlantique N° 2 ont été commercialisés par les réseaux du Crédit Mutuel Arkéa. 5.3.1.2 Accompagnement des agriculteurs, viticulteurs et pêcheurs Capital Investissement a investi dans plusieurs entreprises, parmi Les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du lesquelles on peut citer Adventys, fabricant de matériel de cuisson Massif Central font de l’accompagnement des jeunes agriculteurs par induction pour les professionnels de la restauration ou encore une priorité. Novepan, fabricant industriel de pains et pâtes à pizza crus et de pains précuits surgelés. En 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne a accompagné 40 % des installations de Jeunes Agriculteurs en Bretagne. Le Crédit Mutuel Fidèle à sa logique d’actionnaire de référence de long terme, Arkéa du Sud-Ouest est partenaire d’Aquitaine Initiative et accompagne Capital Partenaire a, quant à lui, maintenu ses participations dans l’installation des jeunes agriculteurs à travers l’attribution de prêts les groupes Le Graët, Vivalto, Paprec, Armor et Sermeta. Ces 3 d’honneur « Aquitaine Agri ». Il a en outre noué, depuis plusieurs derniers groupes œuvrant tout spécialement en faveur des écono- années, un partenariat avec la fédération girondine du syndicat mies d’énergie et de l’économie circulaire. agricole des Jeunes Agriculteurs. Doté de 200 millions d’euros, Arkéa Capital Managers entend per- En 2015, un Livret d’épargne « La Vie d’iCi Jeunes Agris » a été mettre à des managers actionnaires minoritaires de prendre le lancé au Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest. Les sommes contrôle de leur entreprise auprès de fonds de LBO ou d’action- confiées sur ce livret permettent au Crédit Mutuel de Bretagne et au Crédit Mutuel du Sud-Ouest de soutenir notamment le finance- ment de projets qui leur sont présentés par de jeunes agriculteurs, veurs laitiers qui s’engagent à réduire les émissions de méthane au moyen du prêt « La Vie d’iCi Jeunes Agris ». Au Crédit Mutuel de leur exploitation via le recours à une alimentation plus équi- Massif Central, il concerne tous les agriculteurs et s’appelle « La librée de leurs animaux. Vie d’iCi Agris ». En 2017, près de 114 millions d’euros ont été collectés sur ces livrets. En 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne et Bpifrance ont poursuivi leur coopération pour accompagner les exploitations qui génèrent En 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne et GDS Bretagne (Groupe- un chiffre d’affaires de plus de 750 000 euros (seuil nécessaire ment de défense sanitaire) sont devenus partenaires dans le cadre pour les rendre éligibles à un soutien de Bpifrance) et qui réalisent d’un engagement réciproque d’accompagnement des éleveurs, des investissements conséquents, liés à la transition énergétique, notamment dans le cadre de projets d’installation ou de fusion à la transmission, aux mises aux normes ou à l’évolution des capa- d’exploitations. GDS Bretagne assure la veille sanitaire, propose cités de production. Cette association de moyens est un véritable des conseils et suivis techniques en santé et de la formation alors levier pour accompagner les porteurs de projets et les investisse- que le Crédit Mutuel de Bretagne apporte des financements et l’ex- ments liés au dynamisme du secteur agricole. pertise des chargés de clientèle dédiés. Le Crédit Mutuel de Bretagne accompagne également les activités Compte tenu des importantes tensions existantes en matière de maritimes. Depuis 2016, afin de renforcer cet accompagnement, gestion et de préservation du foncier agricole, le Crédit Mutuel du une organisation dédiée est en place, reposant sur 4 référents Sud-Ouest est partenaire de la SAFER Aquitaine Atlantique depuis départementaux techniques et 15 référents dans les Unités Terri- 2012 et s’engage dans la préservation des terres agricoles. Le Cré- toriales à façade maritime. dit Mutuel de Bretagne finalise la construction d’un partenariat similaire avec la SAFER Bretagne et la Région Bretagne. Conscient de l’importance des défis que vit le monde agricole, le Crédit Mutuel Arkéa s’engage à accompagner les agriculteurs de ses territoires dans l’évolution de leurs modèles. La commission agriculture, Arkéa Agri, a d’ailleurs fait l’objet d’une sensibilisation à la Responsabilité Sociétale en 2017. Le Crédit Mutuel de Bretagne coopère également activement avec les différentes instances de représentation de la profession. Face au défi que représente actuellement la modernisation des flottes de pêches, le Crédit Mutuel de Bretagne a élaboré un outil de calcul permettant aux armements d’estimer les gains obtenus par la mise en place de nouveaux équipements ou la réalisation de travaux sur les coques de navires, sur la base des informations Le Crédit Mutuel de Bretagne a accompagné financièrement fournies par les fabricants ou les chantiers navals, en termes d’éco- près de la moitié des installations de méthanisation en fonc- nomies de carburant réalisées. tionnement en Bretagne. Afin de renforcer cette démarche, le Crédit Mutuel de Bretagne a signé un accord de partenariat avec le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) des méthaniseurs bretons, portant notamment sur des échanges de conseils et de bonnes pratiques réguliers. L’objectif du dispositif est de combiner impact environnemental positif et diversification des revenus pour les exploitations. En outre, à l’initiative d’Arkéa Capital et en partenariat avec des investisseurs professionnels privés dont les groupes bancaires Crédit Mutuel Arkéa et Crédit Maritime, le Fonds Professionnel de Capital Investissement (FCPI), Breizh Armor Capital, a été créé fin 2017. Ce fonds privé aura pour objet l’investissement dans des projets d’entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l’exploitation des ressources halieutiques, dont la Par ailleurs, des installations photovoltaïques sont régulièrement pêche, et plus largement dans les activités marines liées au financées. Le Crédit Mutuel de Bretagne et Arkéa Crédit Bail pro- développement des filières maritimes et du littoral. Intervenant posent également une solution de financement « clé en main », en quasi-fonds propres par le biais d’obligations convertibles, adaptée aux agriculteurs, leur permettant de s’équiper d’unités de cet outil permet de conforter la structure financière des entre- cogénération, financées pour tout ou partie par du crédit-bail et, en prises et de faciliter le financement de programmes d’investis- complément, par du crédit classique. sements élevés, dont la construction de navires de pêche hau- En 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne est également devenu turiers. partenaire de l’association Bleu-Blanc-Cœur dans le cadre de son programme Eco-méthane. Ce dispositif valorise les éle- DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 235 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.3.1.3 Le financement des collectivités territoriales A travers les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du SudOuest et du Massif Central, ainsi qu’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, le Crédit Mutuel Arkéa est un partenaire privilégié des collectivités territoriales. Il finance les grandes collectivités (Régions, Départements, Métropoles, Agglomérations et grands EPCi) ainsi que les petites collectivités de moins de 20 000 habitants. Il accompagne les acteurs de l’économie mixte, de l’aménagement et de la gestion (eau, énergie, rénovation énergétique, transport et déchets). A fin 2017, l’encours de crédits aux collectivités du Crédit Mutuel Arkéa atteint 6,3 milliards d’euros. Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a développé une initiative inédite en matière d’économie du partage appliquée au financement des institutionnels : « La Plateforme des Institutionnels » qui permet aux collectivités locales de se financer directement auprès d’investisseurs institutionnels qui souhaitent donner du sens à leurs placements en accompagnant le développement des territoires. A fin 2017, 18 projets avaient été financés par la plateforme pour plus de 165 millions d’euros. Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels est un facilitateur et un acteur de la démarche puisqu’il participe au financement, gère la créance et reste l’interlocuteur unique de la collectivité locale. En 2017, cette plateforme a initié la construction d’une grille de cotation RSE des projets publiés sur la plateforme. 5.3.1.4 Partenaire de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’entrepreneuriat social En 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne a renouvelé son co-financement du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) avec l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Région Bretagne et les Départements pour la période 2017-2019. Il permet aux structures qui développent une activité d’utilité sociale d’être aidées, de se consolider économiquement et de se développer. Le DLA propose un conseil et un accompagnement gratuit aux associations employeuses, aux coopératives et aux structures d’insertion. Le Crédit Mutuel Massif Central propose également, depuis 2016, le «5/7 asso», un rendez-vous trimestriel dédié aux responsables associatifs. Les sessions thématiques sont animées par des experts du secteur associatif et portent sur des questions concrètes de la vie associative (fiscalité, gestion des bénévoles, …). En 2017, le Crédit Mutuel Massif Central était partenaire du premier trophée Auvergne de l’ESS, et a accueilli la remise des prix, à l’Espace Renan. La fédération est également intervenue lors des rencontres de l’ESS en novembre 2017 sur le thème : Entreprendre autrement, entre illusion et réalité. Le partenariat du Crédit Mutuel du Sud-Ouest avec Bordeaux Métropole a permis de récompenser 3 nouveaux lauréats dans le cadre du prix coup de cœur de l’Economie Sociale et Solidaire, visant à encourager des projets en phase de création et innovants sur le thème de l’ESS par une dotation de 5 000 € par lauréat. Au regard des enjeux en terme d’emplois pour les territoires, le Crédit Mutuel Arkéa souhaite encore renforcer son accompagnement des entrepreneurs sociaux. Via Ark’ensol, le groupe est partenaire de plusieurs acteurs majeurs En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a signé un partenariat avec de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : Association pour le Droit ShareIT, initiative qui vise à faire collaborer les entrepre- à l’Initiative Economique (ADIE), Fondation Crésus, Fondation de la neurs sociaux les plus innovants et les meilleurs talents de la 2e chance, Secours Catholique ou encore Chambre Régionale de «tech», pour construire des solutions à la hauteur des grands l’ESS. Avec la CRESS 29, le groupe participe notamment au Comité enjeux sociétaux : accès aux soins, à la culture, à l’éducation, de la Finance Solidaire et au TAG 29, incubateur de projet de l’ESS. à l’énergie, emploi, prévention des catastrophes naturelles. Le Le groupe compte plus de 70 500 Organisations à But Non Lucratif parmi ses clients. Tous les secteurs sont représentés : éducation, culture, sport, action familiale et sociale, environnement, loisirs, tourisme… Depuis 1996, le Crédit Mutuel de Bretagne propose, tous les deux ans, l’opération « A 100 % pour les associations ». Elle prévoit une tombola réservée aux associations clientes du Crédit Mutuel de Bretagne ainsi qu’un Défi Territoires d’Initiative. Ce défi, ouvert à programme ShareIT a pour ambition d’accompagner durant dix mois des entrepreneurs sociaux et de leur donner accès à des compétences technologiques habituellement hors de portée (designers, développeurs, experts data, entrepreneurs tech…). Fin 2017, une formation spécifique à l’entrepreneuriat sociétal a également été dispensée par Bretagne Active à certains collaborateurs du Crédit Mutuel de Bretagne en prise directe avec les professionnels et agriculteurs. toutes les associations de la région Bretagne, vise à primer des Enfin, le groupe, à travers Ark’ensol, soutient les associations et actions ou des projets bénéfiques pour l’emploi, l’animation des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire en leur donnant la possi- territoires, la solidarité ou le développement durable. Au total, 32 bilité de bénéficier d’ordinateurs reconditionnés et en très bon état. associations bretonnes ont été primées pour un montant global Depuis 2013, plus de 350 associations ont ainsi pu bénéficier de de 100 000 €. plus de 840 ordinateurs et imprimantes leur permettant de mieux exercer leurs missions. En 2017, Ark’ensol a également fait don de sur le livret A, pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, pour financer téléphones portables et de mobilier de bureau à des associations l’avance des aides et/ou des subventions obtenues pour la réalisa- qui portent la réinsertion au cœur de leur objet social (épiceries et tion des travaux dans l’attente de leur déblocage. garages solidaires par exemple). En 2017, Financo a signé un partenariat avec le réseau d’accession sociale à la propriété Procivis, afin de proposer une offre de financement des travaux de rénovation énergétique adaptée aux ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Organisations à But Non Lucratif clientes 2015 2016 2017 68 568 68 917 70 547 5.3.1.5 Des solutions pour accompagner les clients particuliers dans leurs projets positifs pour l’environnement Rénovation énergétique des logements propriétaires modestes. En 2017 toujours, Arkéa Immobilier Conseil a élaboré une grille d’analyse RSE de ses programmes immobiliers distribués par les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. Cette grille tient compte des performances énergétiques des bâtiments, mais également des dimensions économie circulaire, entrepreneuriat social et économie du partage. Le Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et Massif Central proposent une gamme de prêts pour des travaux de rénovation énergétique : le prêt réglementé Eco-prêt à taux zéro et le crédit travaux économies d’énergie. Ce dernier offre des conditions de prêt privilégiées pour financer les équipements qui permettent de faire des économies d’énergie, à la fois pour les résidences principales, secondaires ou locatives. Depuis octobre 2016, le Crédit Mutuel de Bretagne a signé une convention avec la région Bretagne pour faciliter la rénovation de l’habitat, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt auprès d’organismes bancaires afin de créer des outils financiers adaptés aux ménages. L’objectif de cette convention est de faciliter les pro- PRÊTS POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 2015 2016 2017 Nombre d'Eco-prêts à taux zéro accordés dans l'année 1 087 979 851 16 440 16 624 17 727 Montant moyen des Eco-prêts à taux zéro accordés (en euros) Montant total des Eco-prêts à taux zéro accordés (en millions d'euros) 18 16 15 jets de rénovation via des prêts adaptés et l’accès au micro-crédit pour les ménages les plus modestes, susceptibles de connaître Financement de matériels verts des situations de précarité énergétique. Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest et le Crédit Mutuel Massif Central A travers cette convention, le Crédit Mutuel de Bretagne s’engage proposent des prêts « verts » aux propriétaires (particuliers et pro- notamment à faciliter l’accès à l’Eco-prêt à taux zéro sur le territoire fessionnels) de véhicules écologiques. Ils peuvent ainsi profiter de breton, à inciter ses clients à recourir à l’ingénierie proposée par les conditions de financement avantageuses. plateformes de rénovation de l’habitat, à former et mettre en place une équipe dédiée à l’analyse des dossiers de prêts destinés aux travaux de réhabilitation énergétique, et à identifier des référents à l’échelle de chaque plateforme. Dans le cadre des objectifs du Plan bâtiment durable Aquitain, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, avec son offre de crédit dédiée en faveur de l’environnement, s’est associé à la Région Aquitaine. Ce projet lui permet ainsi de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants du territoire. Assurances responsables Par ses offres d’assurances, le groupe souhaite également accompagner et encourager les comportements vertueux de ses assurés. Suravenir Assurances a conçu avec le courtier AcommeAssure. com une assurance auto connectée qui récompense les bons conducteurs. Cette offre, sur le principe du « Pay how you drive » s’adresse aux conducteurs débutants et mesure le comportement Depuis 2015, l’offre Ark’ensol Energie, issue d’un partenariat entre de l’assuré et l’usage du véhicule. Elle a une vocation pédagogique le Crédit Mutuel Massif Central et le Conseil Départemental de et préventive. l’Allier, permet de lutter contre la précarité énergétique. Cette offre s’adresse à des personnes aux revenus modestes et très modestes ou qui ne peuvent avoir accès à des prêts bancaires classiques. Le Crédit Mutuel Massif Central accorde des prêts à un taux indexé DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 237 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Suravenir Assurances s’est également associée à Wecover qui La note ESG obtenue est unique (sur une échelle de A à E) pour propose une assurance collaborative en rassemblant les bons chaque entité et s’applique à l’ensemble des instruments finan- conducteurs selon leur passion ou leur mode de vie pour leur offrir ciers (actions, obligations…) émis par celle-ci. L’univers d’analyse en fin d’année un système d’intéressement : le bonus Wecover. ESG de Federal Finance Gestion est composé de 2 000 sociétés Basé sur le comportement des assurés au sein de leur commu- et 150 Etats. La recherche ESG, précédemment dédiée aux seuls nauté, ce mécanisme permet de faire baisser le coût d’assurance fonds ISR, est désormais diffusée à l’ensemble de la gestion. Les en impliquant directement les clients. gérants peuvent ainsi avoir connaissance des sociétés dont les pratiques sont les plus contestables et donc les plus risquées. 5.3.2 Orienter l’épargne des sociétaires et clients vers le financement d’une économie durable Les diverses entités du groupe intègrent la dimension durable dans l’offre de produits d’épargne qu’elles proposent à leurs clients et sociétaires. Elles leur permettent ainsi de contribuer aux enjeux sociétaux et environnementaux en orientant leur épargne vers des projets responsables. 5.3.2.1 L’Investissement Socialement Responsable (ISR) et l’intégration de critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans les politiques d’investissement La politique ISR et ESG de Federal Finance Gestion Signataire des Principles for Responsible Investment (PRI) depuis 2009, Federal Finance Gestion s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue de ses pratiques d’investisseur pour compte de tiers. Federal Finance Gestion respecte cette charte, élaborée sous l’égide des Nations Unies, qui fixe un cadre de travail international visant à intégrer à la gestion financière les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Federal Finance Gestion est également membre du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) et siège au sein de l’Association française de la gestion financière au comité technique « Investissement Responsable » depuis 2009. Federal Finance Gestion, forte de son expertise dans l’analyse des données ESG a mis en place son propre référentiel d’analyse qui s’appuie sur la méthodologie Best In Class. Les critères d’analyse du référentiel reposent sur l’étude de trois grands enjeux extra-financiers en lien direct avec les enjeux de développement durable : Environnement (E), Social (S) et Gouvernance (G), adaptés à la nature de chaque émetteur. L’analyse de ces risques Federal Finance Gestion a souhaité compléter son filtre ISR basé sur les piliers d’analyse ESG (Environnement, Social et Gouvernance) par des critères d’exclusion. Pour cela, elle analyse les différents émetteurs à travers le filtre responsable et le filtre du Pacte Mondial de l’ONU. Cette analyse a pour objectif d’identifier : n Les acteurs dont les produits et services sont, par nature, incom- patibles avec les objectifs de développement durable. Il s’agit principalement des fabricants d’armes controversées (bombes à sous munition et mines anti-personnel). Cette exclusion vise l’investissement en titres émis par ces entreprises et l’exposition à ces titres via des produits dérivés dont le sous-jacent unique est l’entreprise concernée ; l’offre, en connaissance de cause, d’un service d’investissement à une entreprise figurant dans la liste d’entreprises exclues. n Les acteurs qui ne garantissent pas le respect des principales normes internationales minimales reconnues en matière sociale, environnementale ou de gouvernance, normes regroupées au sein du Pacte Mondial. A fin 2017, six sociétés sont exclues car elles ne donnent pas l’assurance de respecter les principes du Pacte Mondial des Nations Unies. Ces sociétés sont exclues de l’univers d’investissement de l’ensemble de la gestion collective active de Federal Finance Gestion. Federal Finance Gestion a mis en place une politique d’engagement afin de construire un dialogue constructif avec les sociétés ayant une notation extra-financière très inférieure à celle de leur secteur d’activité. Au sein du système de notation de Federal Finance Gestion, il s’agit des sociétés notées D sur une échelle allant de A à E. extra-financiers a vocation à capter des types de risques mal Les analystes ISR réalisent l’étude extra-financière de la société et appréhendés par l’analyse financière classique, tels que le risque déterminent les thèmes qui peuvent être sujets à discussion. Cette de réputation ou le risque de dévalorisation d’actifs lié aux enjeux sélection de thèmes est proposée aux gérants qui investissent de réduction du réchauffement climatique. sur ces sociétés. L’équipe en charge du dialogue peut contacter la société de différentes manières, selon le moyen qu’elle juge le plus année, elle publie deux études sur l’avancée du marché du private approprié. Federal Finance Gestion estime qu’un délai de 1 an doit equity et des infrastructures en matière d’intégration des critères être accordé aux entreprises, car faire évoluer les comportements extra-financiers dans les investissements en non coté. demande du temps. En juin 2017, SWEN Capital Partners a organisé une nouvelle édi- Ces échanges doivent les inciter à adopter des politiques et com- tion des ESG Best Practices Honours. A cette occasion, des socié- portements responsables eu égard à leurs enjeux extra-financiers tés de gestion européennes de Private Equity et Infrastructures mal adressés ou non traités. La finalité est également d’inciter les ayant fait preuve de pratiques ESG remarquables ont été distin- entreprises à prendre en compte leurs impacts extra-financiers guées. Cet évènement a également mis en lumière les Objectifs du négatifs afin de réduire l’exposition au risque des investissements, Développement Durable (ODD). et in fine des fonds détenus par les clients. Federal Finance Gestion participe également aux assemblées générales des sociétés dont les actions sont détenues dans ses fonds. Cet exercice du droit de vote permet de défendre les intérêts des actionnaires minoritaires que sont les clients de Federal Finance Gestion. C’est également un moyen de dialoguer avec la société et de lui faire connaître les attentes en tant qu’investisseur responsable. OFFRE INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE ET CRITÈRES ESG 2015 2016 2017 Encours ISR sous gestion* 1 231 1 283 1 433 Encours ESG * 4 635 4 199 37 287 Le fonds Federal Actions Ethiques bénéficie du label ISR d’Etat, Nombre d'assemblées générales auxquelles la société a participé 120 114 98 délivré par Ernst & Young. Ce fonds investit dans des actions de Taux d'approbation des résolutions 75% 72% 73% petites et moyennes capitalisations françaises, choisies selon leur engagement et leurs pratiques en matière de développement durable. Federal Actions Ethiques a également décroché la plus haute note Morningstar avec 5 Globes. En phase avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, Federal Finance Gestion est transparent sur sa prise en compte des risques ESG et climat dans la gestion de ses fonds. Suravenir et Suravenir Assurances Conformément à l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, Suravenir et Suravenir Assurances, en tant qu’investisseurs institutionnels, sont concernés par l’intégration de critères ESG dans leurs politiques d’investissements. Un document unique synthétise l’ensemble des actions mises en Suravenir, filiale d’assurance-vie du groupe, intègre des critères œuvre pour une gestion responsable. ESG dans sa politique d’investissement. Pour ce faire, elle s’appuie La politique ESG de SWEN Capital Partners Avec 4 milliards d’euros d’actifs sous gestion, principalement pour le compte d’investisseurs institutionnels, SWEN Capital Partners a formalisé son engagement en faveur d’une finance durable dans sur l’expertise ESG de Federal Finance Gestion. La politique ESG de Suravenir s’applique pour l’instant aux actifs financiers détenus en direct, soit environ 70% des actifs gérés, quel que soit leur nature et le type d’émetteur. une charte d’investissement responsable ainsi qu’une politique Elle intègre des critères d’exclusion identiques à ceux de Federal d’investissement responsable spécifique au non coté. Finance Gestion, auxquels s’ajoute le critère d’exclusion des pays SWEN Capital Partners déploie cette politique d’Investissement Responsable sur l’ensemble de ses stratégies institutionnelles (Primaire, Secondaire et Co-investissement) et des classes d’actifs gérées (Private Equity, Private Debt et Private Infrastructure). SWEN Capital Partners souhaite également être acteur dans la promotion des meilleures approches au sein de la profession. Elle est notamment membre actif de plusieurs associations professionnelles en France et à l’international et contribue ainsi à hors OCDE. Elle prend également en compte des critères utilisés dans l’analyse de performance ESG. Ces critères permettent d’analyser l’ensemble des thématiques RSE auxquelles sont confrontés les émetteurs. Pour les titres d’Etats, un référentiel d’analyse ESG spécifique est utilisé. Ces critères permettent d’analyser l’ensemble des problématiques de développement durable et de responsabilité auxquelles sont confrontés les Etats. structurer et diffuser les pratiques ESG de référence. Chaque DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 239 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Afin de limiter le risque extra-financier, Suravenir a fait le choix de Federal Finance Gestion est signataire du Carbon Disclosure limiter la part des émetteurs notés E, à 10 % de l’ensemble des Project (« CDP ») pour les initiatives Carbon, Forest et Water. Le investissements annuels. CDP a pour but de gérer un système de reporting unique pour les Suravenir poursuit ses travaux en se concentrant sur la mesure de l’impact de ses investissements sur le réchauffement climatique (empreinte carbone) et sur les mesures à mettre en place pour entreprises afin qu’elles rapportent leur impact environnemental et leur stratégie d’adaptation au changement climatique aux investisseurs. réduire cet impact. Concernant les unités de compte, Suravenir Trois sujets environnementaux sont pris en compte : le change- s’attache à proposer progressivement une offre ISR sur l’ensemble ment climatique, l’eau et les forêts. Federal Finance Gestion a sou- de sa gamme. haité s’associer à cette initiative qui permet aux analystes ISR d’ac- Suravenir Assurances a également intégré des critères ESG dans sa politique d’investissement. Les investissements financiers réa- céder à une base de données environnementales complémentaire qui enrichit leurs propres analyses. lisés par Suravenir Assurances sont menés par l’intermédiaire de L’évaluation des sujets relatifs au changement climatique est inté- Federal Finance Gestion. grée dans l’analyse ESG de Federal Finance Gestion, dont bénéfi- A l’occasion des comités de trésorerie et de façon a minima semestrielle, un point formel est réalisé sur la situation ESG du por- cient également Suravenir et Suravenir Assurances : n Pour les entreprises, les projets et réalisations en matière de tefeuille financier de Suravenir Assurances. Un suivi extra-financier changement climatique sont traités dans le domaine de l’Envi- des investissements réalisés au cours du semestre est également ronnement et plus précisément dans l’indicateur « Stratégie Cli- présenté. Ces deux états (stock et flux) enrichissent la discussion mat ». Ce domaine d’analyse couvre les sujets tels que les enga- et sont la base d’éventuelles actions de dialogue avec l’émetteur gements et mesures mises en place relatives aux émissions de voire de désinvestissement. gaz à effet de serre, le recours aux énergies renouvelables, la La politique ESG de Suravenir Assurances intègre des critères d’exclusion identiques à ceux de Federal Finance Gestion auxquels s’ajoute un filtre sectoriel : en tant qu’assureur de personnes, Suravenir Assurances s’interdit d’investir dans des titres/instruments émis par des sociétés impliquées dans la fabrication du tabac. Par ailleurs, Suravenir Assurances a mis en place des critères de sélection extra-financiers basés sur la notation ISR : afin de limiter le risque extra-financier, il a été décidé de limiter la part des émetteurs notés E à 10% de l’ensemble de ses investissements annuels. La prise en compte du risque climatique Federal Finance Gestion s’est engagée pour la lutte contre le changement climatique via le Global Investor Statement on Climate Change et le Paris Pledge. En décembre 2017, Federal Finance Gestion a rejoint la coalition d’investisseurs « Climate Action 100+ », initiative lancée lors du « One Planet Summit ». Cette coalition a pour objectif de dialoguer avec une centaine d’entreprises, fortement émettrices de gaz à effet de serre, afin de les encourager à réduire leurs émissions, à améliorer leur reporting climat et la gestion de ces risques climatiques. gestion des émissions atmosphériques, … Les secteurs pour lesquels cet enjeu est majeur voient son poids relatif prépondérant dans la note finale. n Pour la dette d’Etat, les indicateurs traitant spécifiquement du changement climatique sont analysés dans les critères « Lutte contre le changement climatique » et « Gestion des ressources » via l’analyse des consommations et du mix énergétique. n A fin de promouvoir les entreprises engagées dans des poli- tiques de réduction de leurs émissions carbone, Federal Finance Gestion tient un indice appelé « Federal Objectif Climat ». Les valeurs composant l’indice sont sélectionnées sur la base de leur démarche environnementale. Tous les secteurs d’activité sont concernés. Dans la suite logique de la COP 21, SWEN Capital Partners a adhéré à l’Initiative Carbone 2020 (iC20) et s’est engagée à intégrer les enjeux climat dans ses gestions. SWEN Capital Partners a initié en 2016 un dispositif d’évaluation de l’empreinte carbone de l’ensemble de ses portefeuilles d’investissements en non coté. En 2017, la Direction générale de SWEN Capital Partners a souhaité renforcer son engagement pour une finance utile et à impact, notamment par rapport aux enjeux environnementaux. (en millions d’euros) Pour ce faire, dans la continuité de la mesure de l’empreinte carbone de ses fonds réalisée en 2016, SWEN Capital Partners a mis en place une stratégie Climat sur l’ensemble de ses gestions. Elle y 2015 2016 2017 Epargne salariale solidaire 6,1 6,3 7,4 tings, et elle s’engage à allouer une part minimale des nouveaux Livret Solidaire 18 21,1 28,6 fonds qu’elle gère vers le financement de sociétés dont l’activité Kerea Partage 0,9 0,5 0 25,0 27,9 36,0 décrit ses convictions, son process de prise en compte des enjeux de la transition énergétique dans ses investissements et ses repor- contribue à la transition vers un monde bas carbone. Enfin, fin 2017, SWEN Capital Partners a été retenue par l’OCDE pour la mise en place en 2018 d’une coopération d’étude sur les enjeux d’intégration de la transition énergétique dans les décisions d’investissement. 5.3.2.2 L’épargne solidaire Les livrets La Vie d’Ici EPARGNE SOLIDAIRE : ENCOURS Total 5.3.3 Soutenir les précurseurs qui feront l’économie de demain Le Crédit Mutuel Arkéa place les entrepreneurs au cœur de son projet stratégique Arkéa 2020. Le Crédit Mutuel Arkéa soutient ces initiatives pour faire des entrepreneurs d’aujourd’hui les leaders de demain. Ce soutien prend la forme d’apports d’expertises, de financements, d’accompagnements en capital et de participations Les fédérations de Crédit Mutuel de Bretagne, du Massif Central à des initiatives externes. et du Sud-Ouest proposent le livret « La Vie d’iCi Innovation » dont les fonds collectés permettent notamment d’accorder des prêts, Les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du « prêts La Vie d’iCi Innovation », à des projets innovants d’entre- Massif Central accompagnent à travers des prêts bancaires les prises de leurs territoires entreprises innovantes. Le Livret Solidaire L’épargne collectée sur le livret « La Vie d’iCi Innovation » auprès de leurs sociétaires sert à financer des projets innovants des entre- Avec ce livret, les trois fédérations proposent aux clients particu- prises du territoire. liers de reverser, chaque année, tout ou partie des intérêts perçus à des associations d’utilité publique choisies parmi la liste d’orga- En 2017, le Crédit Mutuel de Bretagne a poursuivi le déploiement nismes partenaires dans 4 domaines d’intervention : social et loge- de sa nouvelle organisation visant à mieux accompagner les ment, emploi, solidarité internationale, environnement. Le Livret entreprises innovantes : expertises renforcées assurées par des Solidaire a obtenu le label de la finance solidaire décerné par Finan- référents innovation, nouvelles offres dédiées et animation des sol. Plus de 133 000 euros ont ainsi été reversés aux associations réseaux d’accompagnement. en 2017, en hausse de 30 % par rapport à 2016. Depuis 2016, le Crédit Mutuel de Bretagne, Kengo et Ark’ensol Cré- KEREA : l’épargne bancaire solidaire à destination des ins- avenir coordonnent leurs actions afin de permettre aux créateurs, titutionnels et des entreprises accompagnés dans leur projet innovant par des structures identifiées (technopoles, incubateurs, …) d’être éligibles, sous certaines Kerea Partage est un placement solidaire qui répond à la volonté conditions, à un don spécifique et supplémentaire dont le montant du groupe de mettre à disposition de ses clients entreprises ou ins- peut atteindre 5 000 euros. titutionnels des produits d’épargne dotés d’un impact sur l’économie réelle, favorisant les actions responsables et solidaires locales. Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest a poursuivi son accompagnement Kerea Partage permet aux souscripteurs de partager les fruits de de la plateforme de financement participatif SoKengo qui consti- leur placement avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire. tue un tremplin pour les porteurs de projet de la Nouvelle Aquitaine. Concrètement, l’épargnant choisit de reverser directement une partie (25 à 100%) de la rémunération perçue à des associations. Fonds solidaires Le soutien à ces entreprises innovantes passe également par des interventions en capital. En 2016, le Crédit Mutuel Arkéa a lancé We Positive Invest, un fonds La part solidaire du Fonds commun de placement entreprise d’investissement dédié au soutien des entrepreneurs précurseurs (FCPE) FEE Solidarité ISR de Federal Finance Gestion est investie dans trois secteurs : la transition énergétique, l’économie circu- au capital de la Société d’Investissement France Active (« SIFA »). laire et l’entrepreneuriat sociétal. Doté de 20 millions d’euros, le France Active propose un accompagnement et des financements fonds vise à soutenir en capital-risque les entreprises innovantes. aux entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire et aux per- En  2017, We Positive Invest a réalisé ses trois premiers inves- sonnes en difficulté qui souhaitent créer leur propre entreprise. tissements. Ils ont bénéficié aux entreprises Cozynergy, spé- Afin d’être proche des territoires du Crédit Mutuel Arkéa, les inves- cialisée dans la rénovation énergétique de l’habitat ; Osmia, qui tissements réalisés par la SIFA sont dirigés vers 4 FRIS (fonds propose des services de pollinisation avec des abeilles et Algo régionaux d’investissement solidaire) : Bretagne Active, Auvergne Paint, qui produit des peintures bio-sourcées à base d’algues. Active, Aquitaine Active et ESIA PACA. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 241 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Le Crédit Mutuel Arkéa est également actionnaire du fonds West Ainsi, et selon les critères de détections retenus, les fédérations Web Valley 1, dédié aux jeunes entreprises du numérique. proposent à ces sociétaires et clients cette offre qui limite les frais Arkéa Capital est également partenaire de Breizh Up, outil financier lancé par la Région Bretagne qui vise à accompagner une quarantaine de jeunes entreprises innovantes en phase d’amorçage. Enfin, afin de valoriser ces porteurs de projet, le Crédit Mutuel de Bretagne, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest et le Crédit Mutuel Massif Central ont organisé en 2017, un concours intitulé «Trophées Les Idées Neuves». Il s’adresse aux entreprises innovantes et aux futurs créateurs d’entreprise dans ces territoires. Les entrepreneurs intéressés sont invités à déposer leur candidature en décrivant leur projet sur les sites Internet dédiés. Toujours dans cette optique de soutenir l’innovation, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest était partenaire pour la 2e année consécutive du festival Fabrik a Déclik, qui a permis à 300 jeunes de développer leur potentiel, de prendre confiance en eux, et de se mettre en action autour d’ate- en cas d’incident et leur permet de bénéficier de moyens de paiement sécurisés et d’une utilisation normale du compte bancaire à moindre coût. En 2015, conformément à la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement adoptée par l’association Française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement (AFECEI), le Crédit Mutuel Arkéa a renforcé son dispositif en matière d’inclusion bancaire. Les fédérations ont ainsi facilité l’accès aux services bancaires et de paiement, simplifié leur usage en proposant à leurs sociétaires et clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un contact annuel afin d’évaluer si, compte tenu de l’évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée. liers pédagogiques. Ce partenariat a vu une implication très directe Le Crédit Mutuel Arkéa a par ailleurs construit des indicateurs de de collaborateurs, qui sont intervenus dans le cadre des ateliers détection du risque de surendettement pour prévenir une dégra- liés au thème de l’Entrepreneuriat social, dédiés à la création de dation de la situation des clients et sociétaires et s’est organisé projet et à la recherche de financements. pour accompagner ses clients et sociétaires en situation de fragi- 5.3.4 Accompagner les clients et sociétaires en situation de fragilité Dans un contexte économique en pleine mutation, le Crédit Mutuel Arkéa, fidèle à ses valeurs mutualistes et de coopération, accompagne ses sociétaires et clients qui pourraient être fragilisés par ces évolutions. Cet accompagnement concerne l’accès à la banque pour tous, la prise en compte des fragilités liées à la santé ou à l’exclusion sociale mais aussi l’accès facilité au logement. 5.3.4.1 Inclusion bancaire Le Crédit Mutuel Arkéa accompagne ses clients et sociétaires fragilisés financièrement en impliquant ses salariés et administrateurs et en faisant évoluer ses offres et ses métiers. Les fédérations, en application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, mettent gratuitement à disposition des sociétaires et clients bénéficiaires du droit au compte, les services constituant le « service bancaire de base ». Depuis 2005, les fédérations proposent également la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA) mise en place par la profession bancaire dans le cadre d’un plan d’action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). En 2014, les fédérations ont fait évoluer leur offre GPA au profit de leurs clients et sociétaires en situation de fragilité financière. lité financière. Les salariés concernés sont formés chaque année à l’inclusion bancaire. En 2017, la formation s’est faite sous forme de quiz. Par ailleurs, au vu des grandes disparités dans la pratique des établissements bancaires constatées au travers des résultats de la collecte de données qualitatives et quantitatives de 2016, l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB) a préconisé la mise en place d’une véritable gouvernance de l’aide aux clients en situation de fragilité financière dans les établissements concernés. En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a ainsi décidé de créer le Comité de Coordination de l’Inclusion Bancaire réunissant les directions compétentes sur le sujet avec pour objectif de suivre les actions menées conformément aux préconisation de l’OIB en termes de fiabilisation des données communiquées à l’Observatoire de l’Inclusion bancaire, de détection des personnes en situation de fragilité financière, de promotion de l’offre spécifique dédiée aux personnes financièrement fragiles, ou de formation des collaborateurs en contact avec la clientèle. Le plan d’actions fera l’objet d’un suivi trimestriel en comité. Le Directeur de la Conformité et du contrôle permanent rendra compte au Comité de conformité et contrôle permanent du Crédit Mutuel Arkéa de l’avancée du plan d’actions et des objectifs fixés, notamment ceux relatifs à la détection des personnes financièrement fragiles et à la diffusion de l’offre spécifique. Depuis de nombreuses années (plus de 30 ans pour certains), des dispositifs propres au Crédit Mutuel Arkéa ont été mis en place pour aider les sociétaires en situation difficile. L’association Ark’ensol Entraide a ainsi pour objectif d’aider les personnes en difficulté passagère grâce à quatre leviers d’action : l’aide aux emprunteurs, les micro-crédits personnels, le dispositif « comptes sensibles » (extourne de frais) et, depuis 2015 dans le cadre de l’inclusion bancaire, l’accompagnement budgétaire par des partenaires spécialisés. tenariat entre l’Atelier Budgétaire et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest. Au total, les trois fédérations du Crédit Mutuel Arkéa ont signé 8 partenariats avec des organismes spécialisés et des premiers sociétaires ont été accompagnés sur des durées de 3 à 6 mois. Pour aller plus loin que la formation réglementaire sur l’inclusion bancaire, en 2017, les collaborateurs du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central ont été sensibilisés à cet accompagnement budgétaire L’aide aux emprunteurs en difficulté consiste en une prise en charge ponctuelle des échéances de prêts de sociétaires (avec un plafond à 7 500 euros par an et par sociétaire) qui, suite à un accident de la vie, connaissent des difficultés temporaires pour rembourser leurs crédits. En 2017, 120 nouvelles aides ont été accordées pour un montant total de 235 000 euros. des clients fragiles à travers une vidéo de témoignages et la mise à disposition d’un kit dédié. Certains collaborateurs et administrateurs ont été formés à un jeu d’éducation budgétaire, dans le but ensuite de sensibiliser certains publics, tels que les jeunes (des premières sessions ont eu lieu auprès d’élèves en classe de 3e). Le Crédit Mutuel Arkéa est partenaire de l’Adie, l’Association pour le Ark’ensol Entraide propose également, par l’intermédiaire de ses partenaires, des micro-crédits personnels, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros. Ces prêts s’adressent à des personnes exclues du crédit «classique». Dans le cadre d’un accompagnement social, ces micro-crédits peuvent financer l’acquisition ou l’entretien d’un véhicule ou d’équipement ménager, favoriser l’autonomie, l’accès au logement ou encore des projets de cohésion familiale. En 2017, 375 micro-crédits personnels ont été accordés pour un montant total de 873 000 euros, en hausse de 3 %. droit à l’initiative économique, depuis 1994. Le partenariat prévoit notamment l’ouverture de lignes de crédit d’un montant annuel total de 2,4 millions d’euros pour trois ans. À cela s’ajoute aussi la dotation des fonds de prêts d’honneur à hauteur de 30 000 euros par an. Ces aides bénéficient aux créateurs d’entreprises en Bretagne, dans le Sud-Ouest et dans le Massif Central. Depuis 2015, un coup de pouce complémentaire au financement accordé par l’ADIE a été mis en place. Cette aide, sous condition, se matérialise par un don solidaire accordé par l’association Ark’ensol Créavenir aux porteurs de projet. Elle permet de renforcer le plan de financement des bénéficiaires et (en milliers d’euros) constitue généralement la trésorerie de départ. En 2017, 1,67 million d’euros de prêts ont été alloués sous la forme de micro-crédits professionnels à 632 porteurs de projet installés et accompagnés. ARK’ENSOL ENTRAIDE 2015 2016 2017 Enfin, en 2017, Financo a poursuivi son partenariat avec la startup Aides aux emprunteurs 273 141 235 française Yelloan qui a lancé la première plateforme communau- Micro-crédits personnels 987 850 873 taire qui permet à l’emprunteur de constituer une garantie « partici- Le suivi des comptes sensibles permet aux Conseils d’administration des Caisses locales de réaliser une extourne de frais pour les sociétaires ayant plus de 200 euros de frais mensuels et une absence de prélèvement au-dessus de 450 euros. En 2017, près de 492 000 euros n’ont pas été prélevés ou ont été extournés au bénéfice de 3 800 sociétaires. L’accompagnement budgétaire : depuis le décret de 2015, le Crédit Mutuel Arkéa s’est organisé en interne et a noué, par l’intermédiaire de l’association Ark’ensol, des partenariats avec des acteurs tiers afin de faciliter l’orientation des sociétaires ou clients, lorsque les difficultés financières ne peuvent pas être traitées dans le seul cadre de l’établissement de crédit. C’est ainsi qu’en juin 2017, la réunion plénière des associations Ark’ensol, Ark’ensol Créavenir et Ark’ensol Entraide, était axée sur l’accompagnement des sociétaires en situation de précarité financière et énergétique. Cette journée a également été marquée par la signature d’un partenariat avec la Fondation Crésus, qui œuvre contre le surendettement depuis plus de 20 ans. L’année 2017 a également donné naissance à la signature d’un par- pative » auprès de son entourage. Une solution innovante valorisée par Financo dans les conditions d’octroi d’un crédit à la consommation. Elle s’adresse en particulier aux jeunes, aux salariés en CDD, ou encore aux intérimaires qui rencontrent des difficultés dans l’obtention d’un crédit à la consommation. 5.3.4.2 Accessibilité des services Les sites internet du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central ont été conçus pour faciliter leur utilisation par tous. Ils respectent les standards du web définis par le W3C et des directives de la WAI (Initiative pour l’Accessibilité du Web). Les sites mobiles mon.cmb.fr, mon.cmmc.fr et mon.cmso.com ont été entièrement pensés pour pouvoir être accessibles aux personnes malvoyantes pour la gestion à distance de leur compte. A destination de ces mêmes personnes, des développements ont été réalisés pour rendre accessible les retraits réalisés sur des Distributeurs Automatiques de Banque (DAB) par un guidage audio. Plus de 60 % des DAB du Crédit Mutuel Arkéa proposant le retrait sont désormais équipés de cette fonctionnalité. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 243 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Depuis février 2017, le Crédit Mutuel Massif Central propose, à l’Espace Renan, un service gratuit de transcription instantanée 5.3.4.4 Les actions en faveur du logement et de l’accession sociale à la propriété de la parole et de visio-interprétation en Langage des Signes en L’accès au logement étant une préoccupation majeure de ses temps réel permettant de faciliter la communication avec les clients, le Crédit Mutuel Arkéa a fait le choix de contribuer à cet clients malentendants, au cours des rendez-vous en face à face et enjeu via des interventions de différentes natures, qui vont au-delà à distance. En décembre 2017, ce même service a été déployé au des financements immobiliers. niveau des Centres de Relation du Crédit Mutuel de Bretagne et au Téléaccueil du Crédit Mutuel du Sud-Ouest pour les appels émis par les clients. Enfin, afin de permettre aux professionnels de rendre accessibles leurs locaux aux personnes en situation de handicap, le Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central leur proposent un « Prêt Accessibilité Pro » pour ces travaux. 5.3.4.3 Lien social, maintien à domicile et accès à la santé Arkéa On Life, la marque du Crédit Mutuel Arkéa dédiée aux services connectés proposés par la filiale Arkéa Assistance, œuvre au maintien à domicile, au lien social et à la sécurité des personnes. Elle propose un service de téléassistance à destination des personnes isolées, en situation de handicap ou âgées, qui conjugue proximité (installation à domicile), innovation (application mobile) et simplicité. L’offre équipe plus de 20 000 personnes. Arkéa Assistance a complété sa gamme de services avec le lancement d’une montre L’offre bancaire des trois fédérations contribue au financement du logement social via l’épargne collectée sur les sur les livrets CMB, CMSO, CMMC et via les prêts locatifs sociaux. Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a fait de l’accompagnement du secteur du logement l’une de ses priorités. Elle intervient auprès de plus des deux tiers des bailleurs sociaux de plus de 10 000 logements. Depuis 2010, elle a financé les acteurs publics pour plus de 10 milliards d’euros. Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels est partenaire des différents acteurs du secteur. Elle a signé des conventions de partenariat avec la Fédération Nationale des coopératives d’HLM en 2016 et avec le Réseau Procivis en 2017 pour les accompagner dans la production de logements en accession sociale à la propriété. Elle est également un partenaire privilégié de la Fédération des Entreprises Sociales de l’Habitat. connectée, équipée d’une application de téléassistance et d’une En 2017, Action Logement et Arkéa Banque Entreprises et Insti- tablette connectée pour le maintien à domicile des personnes âgées tutionnels ont décidé de s’associer pour élaborer ensemble des qui a vocation à rompre l’isolement. Cette tablette permet de bénéfi- offres de services innovantes en matière de logements des sala- cier d’une téléassistance vidéo, d’un médecin accessible 24h/24 par riés. La combinaison des expertises des deux partenaires et l’arti- téléphone et d’une application qui permet de recevoir des messages, culation de leurs moyens doit permettre d’élargir les réponses aux photos et appels vidéo des proches. besoins des salariés pour l’accès au logement et de développer la Arkéa Assistance propose également une offre dédiée aux résidences seniors et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) comprenant un système « anti-errance » via des montres « géo localisables » et un système antichute pour équiper les logements. Elle a développé pour le compte du groupe RésideEtudes une solution connectée innovante afin de sécuriser le personnel de nuit de son réseau de résidences services pour seniors. Depuis 2016, Arkéa On Life est partenaire d’Ambucare, acteur de l’éducation thérapeutique, pour améliorer l’accompagnement et le suivi de santé des patients post-opératoires à domicile. Dans le domaine de la santé publique, le Crédit Mutuel Arkéa finance les CHU et principaux Centres Hospitaliers de Bretagne, participe à la recherche en tant que mécène de l’EHESP de Rennes. Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels accompagne environ 155 établissements du secteur médico-social, pour un montant total de 108,3 millions d’euros de financements long terme et 156,8 millions d’euros de financements court terme. production de logements intermédiaires. En lien avec les différentes catégories d’acteurs de l’immobilier, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels organise les « speed-dating » du logement et de l’immobilier, rendez-vous qui permettent de développer les synergies entre les trois familles d’acteurs de la chaîne du logement : promoteurs, bailleurs et aménageurs, afin de multiplier les opportunités qui s‘offrent à eux. En 2017, le Crédit Mutuel Massif Central a financé l’habitat participatif « la Semblada », situé dans l’éco-quartier de Tremonteix, à Clermont-Ferrand. A travers sa filiale spécialisée, Armorique Habitat, le groupe s’en- n L a culture, en soutenant des lieux culturels ouverts et acces- gage en faveur du logement et de la mixité sociale (diversité des sibles à tous. Le groupe accompagne notamment Le Quartz, typologies de logement, adaptation aux situations de handicap et Scène nationale de Brest, le Musée du Faouët, la Vallée des loyers différenciés). Saints, le Sémaphore de Cébazat, Radio Arvernes, l’associa- Enfin, le groupe Crédit Mutuel Arkéa détient 5,1 millions d’euros de participations dans 81 structures afférentes au logement social et Sociétés d’Economie Mixte (SEM). tion des Petites cités de caractère de Bretagne... Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Arkéa Investment Services (Arkéa Banque Privée) et Suravenir sont mécènes du Fonds Hélène & Edouard Leclerc pour la culture. Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest (en millions d’euros) s’inscrit également dans de nombreux projets culturels et parraine une cinquantaine d’événements qui dynamisent l’Aquitaine, dont le Festival international du film d’histoire de Pessac. ENCOURS CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL 2015 Livret CMB, Livret CMMC, Livret CMSO 5 912 6 010 6 302 Prêts Locatifs Sociaux (PLS et PSLA) 1 059 1 087 1 023 2016 2017 n L a santé, en finançant notamment des actions qui visent à amé- liorer le quotidien des malades hospitalisés, le confort des personnes âgées résidant en EHPAD… Il soutient, par exemple, l’as- 5.3.5 Soutenir la dynamique des territoires Au-delà de son activité de banquier ou d’investisseur, le Crédit Mutuel Arkéa est une entreprise engagée en faveur du rayonnement économique, culturel et sportif de ses territoires. sociation des Blouses roses dans le Finistère et le Massif Central. Le groupe accompagne également le 1er pôle européen dédié à la recherche et à l’innovation contre la douleur : l’Institut Analgésia, implanté à Clermont-Ferrand. Le groupe est aussi l’un des principaux mécènes d’Innoveo, le fonds de dotation du CHRU de Brest en faveur de la recherche fondamentale, épidémiologique et thérapeutique. Le Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels ont également signé une convention avec le fonds Nominoë du CHU de Rennes, qui finance le développement Fin 2017, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a décidé de nouvelles voies thérapeutiques utiles à de nombreuses patho- d’une enveloppe de financements bonifiés de 200 millions d’eu- logies (cancer, maladies dégénératives, maladies génétiques…). ros dédiée aux entreprises des territoires historiques du Crédit Le Crédit Mutuel Arkéa est également engagé aux côtés d’EPI Mutuel Arkéa (Bretagne, Sud-Ouest, Massif Central) pour facili- Bretagne, une association de patients qui travaille à la mise en ter leurs investissements et concrétiser leurs projets. place de solutions facilitant l’autonomie et l’intégration des per- A l’occasion du 5e Speed Dating du logement et de l’immobilier, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a dévoilé son nou- sonnes épileptiques par le logement, le travail et la vie sociale. n L’éducation, en apportant une aide financière à deux pôles d’ex- veau livre blanc intitulé : « Regards sur nos commerces ». Cet cellence en région : la fondation universitaire Rennes 1 et la fon- ouvrage collectif, qui recueille une vingtaine de témoignages dation de l’Université de Bretagne Occidentale. d’acteurs du terrain (experts de l’immobilier, élus locaux…), apporte un éclairage sur des solutions concrètes contre le phénomène de désertification commerciale constaté dans les villes moyennes de France. 5.3.5.1 Mécénat et sponsoring Le soutien du groupe à ses territoires passe également par des actions de mécénat et de sponsoring culturel et sportif. L’attractivité des territoires, leur capacité à rayonner au niveau national et international, à attirer entrepreneurs, investisseurs, actifs, touristes, étudiants... est un enjeu majeur pour le Crédit Mutuel Arkéa. C’est pourquoi le groupe s’engage aux côtés d’organismes et d’associations qui œuvrent à valoriser et à promouvoir les talents (artistiques, scientifiques, …), à partager savoirs et expertises ainsi qu’à développer les ressources et les compétences des territoires. En 2017, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a versé plus de 4,1 millions d’euros au titre du mécénat et sponsoring. Mécène actif et impliqué, le Crédit Mutuel Arkéa structure son intervention autour d’actions emblématiques, menées en Bretagne, dans le Sud-Ouest et le Massif Central, dans plusieurs domaines complémentaires : n Le groupe a, par ailleurs, souhaité prendre davantage en compte dans ses thématiques de mécénat les priorités retenues dans sa stratégie de responsabilité sociétale (RSE). Il va désormais privilégier les projets en lien avec la transition environnementale et l’aide aux personnes en situation de fragilité financière. Le Crédit Mutuel Arkéa est solidaire de ses territoires et soutient, via des initiatives locales, de nombreuses structures caritatives et d’intérêt général : Banque alimentaire, Restos du cœur, Secours Catholique, Secours Populaire, Ligue Contre le Cancer, Téléthon, Croix-Rouge française, Les bouchons d’amour, SNSM... Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest et le CFCAL accompagnent aussi l’association Nos Quartiers ont des Talents, qui œuvre en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés et de l’égalité des chances. Le sponsoring sportif, qu’il s’agisse de football, de voile ou de cyclisme, fait l’objet de partenariats spécifiques. Ainsi, le groupe accompagne le Stade Rennais Football Club, le Football Club de Lorient, l’En Avant Guingamp, les Girondins de Bordeaux ainsi que les clubs du Stade Brestois 29 et de Clermont Foot Auvergne. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 245 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Le Crédit Mutuel de Bretagne, au côté de la Région Bretagne, est engagé dans la voile depuis 2011, avec la filière d’excellence de course au large « Bretagne – Crédit Mutuel », démarche visant à soutenir les jeunes talents et les skippers confirmés. Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest et le Crédit Mutuel Massif Central accompagnent de nombreux clubs et structures sportives de leur territoire, contribuant ainsi au développement et au maintien de la pratique sportive. Par son dispositif Chèque-sport, initié il y a plusieurs années, le Crédit Mutuel Massif Central offre aux clubs sportifs et aux licenciés des avantages leur permettant d’accéder plus facilement à la pratique sportive. Enfin, Fortuneo sponsorise l’équipe cycliste professionnelle Fortuneo – Oscaro, qui prendra le nom de Fortuneo-Samsic à partir de la saison 2018. (en millions d’euros) MÉCÉNAT & SPONSORING Budget total mécénat & sponsoring 2015 2016 2017 2,76 4,43 4,12 5.3.5.2 Liens avec les établissements de l’enseignement Le Crédit Mutuel Arkéa et ses filiales accueillent de nombreux jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que de nombreux stagiaires. Les équipes de la direction des Ressources humaines et de la formation participent, tout au long de l’année, à des forums d’orientation afin de présenter les métiers de la banque et de l’assurance. Le Crédit Mutuel Arkéa contribue également de manière significative au financement des établissements d’enseignement bretons par des actions de mécénat. Outre ce soutien, le Crédit Mutuel Arkéa a tissé de nombreux partenariats avec des établissements de l’enseignement supérieur. En 2017, le groupe a participé aux échanges initiés par la chaire de recherche et de formation «RSE, innovation et transformation numérique» portée par l’Université de Rennes 1. Des salariés du groupe dispensent également des cours dans des formations universitaires en qualité d’intervenants extérieurs. 5.4 L’évolution de l’empreinte RSE du Crédit Mutuel Arkéa Soucieux d’accompagner ses clients et sociétaires dans les transi- Le groupe se revendique fort de ses diversités et défenseur de leur tions sociétales et environnementales, le Crédit Mutuel Arkéa l’est promotion et de l’équité de traitement et de reconnaissance. tout autant de ses propres pratiques d’entreprise. Il a ainsi développé des politiques volontaristes en matière de développement de ses Ressources humaines, d’empreinte environnementale et de déontologie. 5.4.1 Le humaines Le Crédit Mutuel Arkéa met en œuvre une politique de recrutement, de mobilité et de formation dynamique, avec pour vocation de développer l’esprit entrepreneur de ses collaborateurs. Ses principaux objectifs sont : développement des Ressources Le projet stratégique Arkéa 2020 insiste particulièrement sur l’importance de ce qui constitue la première ressource du Crédit Mutuel Arkéa : son capital humain. Le projet stratégique RH Arkéa 2020 repose sur quatre convictions qui sous-tendent les orientations de la politique RH du groupe pour les années 2016-2020 : 1. Libérer les énergies et l’entrepreneuriat ; 2. Continuer à accompagner les parcours, à faire grandir les talents et à promouvoir la mobilité pour ouvrir encore les capacités d’innovation ; 3. Accompagner les managers dans leur rôle de coach bienveillants et exemplaires, et développer des approches collaboratives et transverses ; 4. Un développement RH responsable qui s’appuie sur la promotion de la qualité de vie au travail et se nourrit des diversités. En tant qu’employeur de référence sur ses territoires, le groupe développe une politique sociale d’emploi à long terme, soucieuse n le maintien d’une politique active de recrutement afin d’accom- pagner la croissance de ses activités et d’attirer de nouveaux talents sur les métiers d’expertise ; n la veille et l’anticipation des changements prévisibles de ses métiers et de son modèle social en fonction des mutations d’ordre économique, démographique, technologique et organisationnel ; n la promotion d’une prise de responsabilité partagée entre, d’une part, les salariés à l’initiative de leur propre développement et, d’autre part, l’entreprise garante de la mise à disposition des instruments indispensables à leur épanouissement personnel et professionnel au travers notamment d’un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), de programmes de formation ou au moyen de mobilités, fonctionnelles et/ou géographiques. Acteur essentiel du déploiement de la politique RH, le management doit être porteur de sens et catalyseur de l’initiative des collaborateurs. Le management garantit également les moyens de reconnaissance de l’investissement personnel comme de la performance collective et individuelle. de la préservation, à un niveau élevé, de la motivation et de l’enga- Enfin, dans ses modes de relation avec les partenaires sociaux, le gement des collaborateurs et du développement de leur employa- groupe se veut ouvert à un dialogue social respectueux des diffé- bilité. rentes sensibilités et expressions. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 247 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.4.1.1 Les collaborateurs du Crédit Mutuel Arkéa Au 31 décembre 2017, le Crédit Mutuel Arkéa est présent principalement en France. 80,3 % des effectifs sont situés sur les territoires historiques de ses trois fédérations, en Bretagne, dans le Sud-Ouest et le Massif Central. Les filiales opèrent sur l’ensemble du territoire français, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et de manière marginale en Allemagne et au Royaume-Uni. tion spécifiques pour les nouveaux salariés. L’objectif : mettre le nouveau recruté dans des conditions optimales d’exercice de son emploi et vérifier l’adéquation entre ses aptitudes et les attentes de l’entreprise. Il s’agit également de créer un lien entre le salarié et l’entreprise d’une part, entre le nouvel arrivant et les autres salariés, d’autre part. A ce titre, chaque année, le Crédit Mutuel Arkéa organise un « Carrefour des nouveaux recrutés » qui leur permet d’être informés de l’organisation du groupe, sa stratégie, ses grands projets, Seulement 2,5 % de l’effectif du Crédit Mutuel Arkéa se trouve à ses modes de fonctionnement, sa diversité et d’en comprendre l’étranger (Belgique, Luxembourg, Suisse, Royaume-Uni et Alle- le champ d’activités et les perspectives d’évolution. Ainsi en mai magne). 2017, 390 nouveaux collaborateurs étaient réunis à Brest pour une Le groupe respecte les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, relatives au respect de la liberté d’as- journée de découverte du Crédit Mutuel Arkéa, avec la RSE comme thème fil rouge. sociation et du droit de négociation collective, à l’élimination des Le groupe contribue à la formation initiale avec l’accueil de sta- discriminations en matière d’emploi et de profession, à l’élimina- giaires et d’alternants chaque année. En 2017, plus de 1 000 sta- tion du travail forcé ou obligatoire et à l’abolition effective du travail giaires et alternants ont été accueillis dans le groupe. Dans le des enfants. réseau de caisses locales, si l’alternance est réussie et qu’un poste Fin 2017, l’effectif total des collaborateurs en CDI s’élevait à 9 070 salariés soit une progression de 3,1% par rapport à l’année précédente. 5.4.1.2 Le recrutement et l’intégration des nouveaux recrutés est disponible en lien avec les compétences, une proposition d’embauche est réalisée. En 2017, 27 % des stagiaires et alternants ont été recrutés dans le groupe à l’issue de leur stage. La Direction des Ressources Humaines anime la communauté d’alternants en interne, avec des moments de rencontres dédiés, des parcours d’intégration et, pour la deuxième fois en 2017, l’or- Le Crédit Mutuel Arkéa poursuit une politique de recrutement ganisation d’un «Carrefour des Alternants», journée d’intégration et active en faveur du dynamisme économique de ses territoires, de cohésion visant à partager les valeurs du Crédit Mutuel Arkéa. avec en 2017, 679 recrutements réalisés en CDI. Le groupe profite également de grands événements locaux pour Le Crédit Mutuel Arkéa souhaite s’inscrire dans une démarche faire connaître ses métiers et les profils recherchés. En 2017, il était proactive de recrutement et inventer une nouvelle « expérience ainsi présent lors du Festival des Vieilles Charrues, du SPACE (salon candidat ». Aussi, compte tenu des nouveaux comportements agricole) et des rendez-vous Azimut (orientation des lycéens). des postulants et de l’arrivée massive des réseaux sociaux dans le 5.4.1.3 La promotion de la diversité cadre de leur recherche d’emploi, l’équipe recrutement : n Adopte une nouvelle posture, Non-discrimination La Direction est garante du rappel des principes de plusieurs stratégies de recrutement en fonction du non-discrimination au sein de l’entreprise. A ce titre, elle remet à volume de recrutement, de la rareté des profils et de l’expertise chaque collaborateur à son arrivée, un règlement intérieur où ces métier recherchée. éléments sont rappelés. Le règlement intérieur est propre à chaque n Déploie En outre, le Crédit Mutuel Arkéa forme ses acteurs du recrutement aux pratiques leur permettant d’identifier et d’apprécier le potentiel des candidats. Toutes les entités du Crédit Mutuel Arkéa adoptent des procédures harmonisées en matière de recrutement et d’intégration de manière à faciliter la mobilité des salariés au cours de leur carrière. Les fonctions Ressources humaines des différentes entités du Crédit Mutuel Arkéa organisent des parcours d’intégration et de forma- société du groupe. Les équipes Ressources Humaines opèrent dans un cadre procédural leur permettant de prévenir toute discrimination en étant sensibilisées à l’inclusion et l’intégration de toutes les différences. De plus, la ligne managériale participant aux jurys de recrutement est formée à la pratique du recrutement luttant contre toute forme de discrimination, dans le cadre de la formation des nouveaux managers. En vue de renforcer l’égalité professionnelle, les accords d’entre- féminins » grâce à des échanges entre les salariées de cette entité prise prévoient notamment que les postes ouverts au recrutement et des femmes identifiées comme étant des « modèles inspirants soient proposés indistinctement aux femmes ou aux hommes et ». Une conférence sur « le culot comme outil de progression de car- que l’échantillon de candidats rencontrés en entretien soit mixte. rière » a également été proposée aux collaborateurs d’une struc- Par ailleurs, il n’existe aucune discrimination entre les collaborateurs à temps plein et les collaborateurs à temps partiel dans les avantages sociaux proposés au sein de l’Unité économique et sociale. La mixité Le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’est doté d’un plan d’actions Mixité articulé autour de 5 axes : 1. « Ouvrons les yeux » ou la poursuite du changement culturel avec la formation de tous les salariés du groupe aux stéréotypes et biais inconscients ; 2. « Boostons les potentiel(le)s » ou comment identifier, motiver et positionner les bons talents au bon endroit grâce à l’inclusion ; 3. « Réduisons les écarts de rémunération » ; 4. « Maintenons le momentum » par des actions soutenues d’information, de communication interne et externe, et l’animation du réseau des ambassadeurs Mixité ; 5. « Mesurons nos progrès ». Parallèlement, chaque entité du groupe a conçu son propre plan d’actions au plus proche de ses enjeux spécifiques. Le plan d’action consacré à la mixité au sein du groupe est piloté par une personne dédiée à temps plein à ce sujet. En appui, une ture. Une formation « Tous inclusifs » a été mise en place en 2017 afin d’aider les salariés à mieux repérer les stéréotypes qui peuvent influencer le jugement, souvent de façon inconsciente. Le groupe s’est fixé pour objectif de former l’ensemble de ses collaborateurs à ce sujet d’ici fin 2020. A fin 2017, plus de 1 000 collaborateurs ont suivi le module. En outre, les nouveaux managers bénéficient d’une formation d’une demi-journée consacrée au sujet de la mixité. Plusieurs thèmes sont abordés lors de cette formation : l’autocensure, le sexisme, et l’accompagnement du congé maternité. Ce module a également été dispensé, sur demande, aux managers déjà en poste. Depuis 2004, les actions menées en faveur de l’égalité professionnelle ont été encadrées par la signature de 4 accords d’entreprise successifs sur le périmètre de l’Unité économique et sociale, qui représente 70% des salariés du groupe dans différentes entités. L’accord d’entreprise définit les moyens que l’entreprise met en œuvre pour promouvoir dans la durée l’égalité professionnelle et réaliser les conditions d’une véritable égalité dans toutes les étapes de la vie professionnelle. L’enjeu principal de l’accord est de mesurer et réduire les écarts en termes de rémunération, d’évolution professionnelle et de carrière entre les hommes et les femmes. communauté d’ambassadeurs de la mixité a été créée et le nombre Les objectifs de l’accord en vigueur jusqu’à fin 2017 étaient les sui- de salariés souhaitant contribuer au projet s’accroît d’année en vants : année. Fin 2017, la communauté des ambassadeurs Mixité était composée de 372 personnes. Ces derniers ont pour mission de sensibiliser leurs entités et de participer à l’animation du sujet en pilotant les plans d’actions déployés au sein de ces entités. A titre d’exemple, un film de sensibilisation à destination des collaborateurs, portant sur le sujet de l’annonce d’une grossesse par une salariée, a été réalisé par l’une des filiales du groupe. Dans une autre entité, les ambassadeurs ont organisé des déjeuners-rencontres, dans l’objectif de « booster les potentiels n promouvoir les parcours professionnels des femmes notam- ment l’accès aux postes à responsabilités pour soutenir la performance de l’entreprise ; n mettre en œuvre des solutions pour permettre un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée, pour tous, en termes d’organisation du travail et de gestion de la parentalité ; n rester vigilants sur l’équivalence des rémunérations entre les hommes et les femmes ; DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 249 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE n sensibiliser, informer ou former les collaborateurs de l’entreprise, En externe, le groupe accompagne également des initiatives en nos partenaires et nos clients à notre politique d’égalité profes- faveur de la mixité. En 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a notamment sionnelle ; été partenaire du documentaire « Le travail a-t-il un sexe ? » de Mar- n comprendre et limiter les stéréotypes à travers notamment une communication interne et externe adaptée. Les négociations autour du nouvel accord égalité professionnelle hommes-femmes de l’Unité économique et sociale ont débuté fin 2017. Le texte à l’étude met l’accent sur les nouveaux modes d’organisation du travail, permettant un meilleur équilibre des vies. Il prévoit également des actions d’information et de sensibilisation sur les thèmes du harcèlement et du sexisme. tin Meissonnier, consacré à la place des femmes au travail, et diffusé sur France 5. Le groupe est également entré dans l’« Observatoire de la mixité », groupe de réflexion créé en 2015 pour accélérer la mise en place de la Mixité à tous les échelons de l’entreprise. Cet organisme a publié en 2017 un livre vert sur les six mesures phares permettant d’agir concrètement au sein des entreprises pour un meilleur équilibre hommes-femmes. Au 31 décembre 2017, le groupe comptait 57 % de femmes et 43% d’hommes. Dans le cadre de la consultation annuelle des instances sur la politique sociale de l’entreprise, un rapport de situation comparée femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. PART DES FEMMES AUX POSTES D’ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET DE DIRECTION AU 31 DÉCEMBRE 2017 : Dans l’entreprise, la moyenne des écarts de rémunération n est communiqué chaque année aux instances représentatives du personnel. Il comporte, au-delà des données légales obligatoires, des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des homme-femme par rapport à la médiane est inférieure à 4 %, Responsables N+2 (Responsable de Département au siège et Directeur Unités territoriales dans les réseaux) tous niveaux d’emploi confondus. Cet écart tend à diminuer : 29 % (+ 2 points) d’année en année. En 2015, après analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau d’emploi, il n Cadres de direction : 34 % (+4,5 points) ; a été décidé d’affecter une enveloppe spécifique « Egalité profes- n Cadres dirigeants : 19 % (+ 1 point) ; sionnelle » dans l’objectif de réduire les écarts. Cette enveloppe n Membres du Comité de Coordination Générale du a été portée à 500 000 euros en 2017. En 2017, 387 femmes ont groupe : 21 % (+ 1 point) ; bénéficié d’une correction de salaire dans le cadre de ce dispositif. n Depuis 2015, conformément aux engagements pris dans l’accord Membres du Comité Exécutif du groupe : 25 % (+ 3 points) collectif, un dispositif d’accompagnement du congé maternité, d’adoption ou parental est également en place au sein de l’Unité économique et sociale. Cet accompagnement prévoit notamment Une communauté de femmes « Avec’elles », qui regroupe près de des entretiens en amont et au retour de l’absence liée à la parenta- 200 collaboratrices, a également vu le jour dans le groupe. Ses lité, la remise d’un « guide du futur parent », qui permet au collabo- objectifs sont de créer un réseau national en encourageant les rateur, et au manager qui le délivre, de prendre connaissance des femmes du Crédit Mutuel Arkéa à se rencontrer et partager leurs dispositifs légaux et conventionnels liés à la parentalité. expériences, leur quotidien professionnel, de donner envie d’évo- Des accords « égalité professionnelle hommes-femmes » sont également en vigueur dans les filiales en 2017 (Suravenir, Suravenir Assurances, Leasecom, CFCAL, Financo, Novélia). Depuis 2017, un critère relatif à la mixité est intégré à la rémunération variable des mandataires sociaux, cadres dirigeants et cadres de direction du groupe (environ 180 personnes concernées). luer en interne et de mener des réflexions sur l’importance de la mixité et de la diversité dans le groupe. Les salariés en situation de handicap n d’accompagner Conformément à ses valeurs, l’entreprise entend poursuivre et ren- n de et de former les utilisateurs concernés. veiller à l’accessibilité des supports de communication. forcer l’emploi de salariés en situation de handicap, maintenir et accompagner les salariés en situation de handicap ou confrontés au handicap au cours de leur vie professionnelle. Le groupe compte 3,3 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs. L’entreprise a signé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, un 5e accord triennal sur le périmètre de l’Unité économique et sociale. Grâce à l’agrément de cet accord par les autorités compétentes, l’entreprise peut accompagner au mieux les salariés en leur apportant notamment des aides individuelles. L’entreprise veut tendre vers le taux d’emploi légal de 6 % et s’est fixé pour objectif un minimum de 6 recrutements par an de personnes en situation de handicap sur le périmètre de l’Unité écono- n d’anticiper la mise à disposition de nouvelles solutions informa- tiques adaptées. Par ailleurs, une formation à l’accessibilité numérique a été déployée auprès des développeurs informatiques, afin que ceux-ci prennent en compte, lorsqu’ils travaillent sur les applications internes et/ou grand public (sites destinés aux clients), les normes d’accessibilité (pour les malvoyants par exemple). Un film de sensibilisation sur le thème du handicap est disponible à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet et un module de mique et sociale. A fin 2017, 24 salariés ont été recrutés, pour un e-learning sur ce sujet a été créé en 2017, afin d’être diffusé à l’en- objectif de 18 sur la durée de l’accord. semble des nouveaux managers du groupe. Le plan d’actions 2015-2017 met l’accent sur : A l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des per- n l’accessibilité n le numérique ; sonnes handicapées (SEEPH), la mission Handicap a participé à des forums et tables rondes sur le sujet : développement de la sous-traitance avec les secteurs adaptés et protégés ; n la formation ; n la communication. L’accord d’entreprise prévoit des aides financières aux salariés n Forum «Rencontrons-nous» pour l’emploi à la Halle MARTENOT à Rennes ; n Handicafé de l’ADAPT à Rennes. Au cours de cette même SEEPH, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest a en situation de handicap visant à faciliter l’exercice de l’activité organisé une série d’animations destinées à sensibiliser ses colla- professionnelle (accessibilité, prothèses auditives, fauteuil rou- borateurs sur le thème du handicap. lant, aménagement de véhicule, du logement…). Le suivi de l’emploi des personnes en situation de handicap est réalisé par une entité dédiée. Celle-ci coordonne la promotion, l’animation et organise, en lien avec les correspondants Handicap des différents établissements de l’Unité économique et sociale, le suivi Le Crédit Mutuel Arkéa développe également de nombreux partenariats : n Partenariat avec les centres de formation de personnes en situa- tion de handicap ; des actions en faveur des personnes en situation de handicap. La mission Handicap constitue un point de relais complémentaire n Contribution aux travaux de la Chambre régionale de l’Economie pour les salariés de l’entreprise concernés par le handicap et les Sociale et Solidaire de Bretagne ainsi qu’au Club des chargés de partenaires externes. Elle exerce son rôle d’animation, de conseil mission de l’Agefiph ; et d’appui auprès des sociétés du groupe. Un correspondant informatique handicap est également nommé. Il travaille en collaboration avec la mission handicap et les personnes en situation de handicap afin : n d’assurer la mise à disposition d’outils informatiques adaptés aux n Parrainage du concours Startup & Handicaps, organisé par la CCI du Morbihan. Cet appel à projets vise à faire émerger des solutions de compensation du handicap et/ou de la perte d’autonomie. travailleurs en situation de handicap. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 251 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Le département Achats, en lien avec la direction des Ressources Un accord relatif à l’accompagnement des salariés de plus de humaines, favorise également le recours pour certaines activités 50 ans a également été signé en décembre 2017 par les quatre à des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des organisations syndicales représentatives de l’Unité écono- Entreprises adaptées (EA). mique et sociale. Cela se traduit par : Cet accord comporte les objectifs suivants : n la n M ettre sensibilisation des prescripteurs internes à l’intérêt de cette démarche ; n la en œuvre une politique de gestion de carrières et de formation adaptée aux plus de 50 ans ; cartographie de l’ensemble des secteurs d’activité pour les- n Dynamiser et entretenir la motivation par un juste équilibre vie quels le recours à des prestataires du secteur adapté est envi- professionnelle / vie personnelle et accompagner la transition sageable ; vers la fin de carrière ; n la réalisation d’un listing des appels d’offres à mener selon un timing prévisionnel, permettant d’accroître le positionnement du groupe sur les trois prochaines années. Afin de développer la sous-traitance avec le secteur adapté et protégé, quatre sessions de formation pour une quarantaine d’acheteurs et prescripteurs du groupe Crédit Mutuel Arkéa ont été organisées, en 2017, en partenariat avec l’Union Nationale des Entreprises Adaptées. Ces formations ont été suivies par une « matinale du secteur protégé et adapté » en présence d’entreprises de ce secteur organisée début 2018. L’accompagnement de la fin de carrière Dans un contexte réglementaire et social qui conduit à l’allongement de la durée de la carrière professionnelle, l’entreprise sou- n Encourager les mesures permettant le développement des compétences des collaborateurs ; n Accompagner et anticiper le départ en retraite. Un accord portant sur le contrat de génération est également en vigueur dans les filiales CFCAL, Leasecom, Fortuneo et Armorique Habitat. 5.4.1.4 L’accompagnement des parcours Compte tenu de l’évolution du marché bancaire et de l’assurance, de ses objectifs stratégiques, de sa pyramide des âges et de son positionnement territorial, le Crédit Mutuel Arkéa considère la mobilité professionnelle comme une condition essentielle à son développement. haite élaborer un dispositif complet sur la préparation de la fin de Au-delà de cet engagement en matière de mobilité, le groupe sou- carrière. haite accompagner les parcours, faire grandir les talents et pro- Un accord sur les dispositifs d’anticipation retraite a été signé en mouvoir la mobilité pour ouvrir encore ses capacités d’innovation. 2017 au sein de l’Unité économique et sociale. Pour permettre Chaque année, un entretien annuel d’appréciation permet aux sala- aux collaborateurs d’être des acteurs informés et impliqués, dif- riés d’échanger avec leur manager sur les missions réalisées et les férentes formules permettent aux salariés de gérer, planifier et compétences du collaborateur. Lors de la campagne 2016-2017, d’aménager leur fin de carrière et la transition vers la retraite : 91 % des entretiens annuels ont été réalisés. n L’ouverture Des entretiens professionnels sont également réalisés entre le n Le d’un compte épargne temps retraite ; bénéfice d’un temps partiel « senior » ; n L’opportunité n L’accès de constituer un capital lors du départ à la retraite ; à une formation sur la préparation au départ à la retraite. collaborateur et son manager, a minima tous les deux ans, afin d’aborder le parcours professionnel du collaborateur et ses souhaits d’orientation à 1 an et à 3 ans. Pour encourager les salariés à être acteurs de leur parcours, l’entreprise propose les postes ouverts au recrutement via un système de bourse des emplois. Chaque société y publie ses offres et les programme, s’intègre le dispositif start up inside, qui a conduit à collaborateurs peuvent y postuler. l’émergence de 19 idées portées par des salariés. Les salariés ont également la possibilité de bénéficier d’entretiens Par ailleurs, un accord d’entreprise sur la Gestion prévisionnelle avec un correspondant RH pour approfondir les pistes évoquées des emplois et des compétences pour l’Unité économique et lors de l’entretien professionnel. sociale était en vigueur jusqu’en 2017. Il intégrait des dispositifs qui Enfin, chaque année, le Crédit Mutuel Arkéa organise un « Carrefour des métiers » pour faire connaître et promouvoir la grande diversité du groupe, de ses métiers, ainsi que des outils mis à dis- permettaient aux salariés de gérer pro-activement leur projet professionnel. La négociation d’un nouvel accord débutera au premier trimestre 2018. position des collaborateurs leur permettant d’être acteur de leur Au-delà des parcours individuels, lorsque les métiers sont en ten- mobilité. La 5 édition du Carrefour des métiers a été organisée en sion ou que des réorganisations sont nécessaires, ces évolutions novembre 2017 et a permis à plus de 1 500 collaborateurs de venir sont anticipées et gérées dans le cadre d’une politique de mobilité à la rencontre de responsables RH du groupe. au sein du groupe. En 2017, la mobilité interne a concerné 15 % des collaborateurs du Afin de renforcer cet engagement moral, l’Unité économique et groupe. sociale a adopté un accord relatif à l’information et l’accompagne- e Au-delà de ces outils et dispositifs, la Direction des Ressources Humaines a décliné en 2016 ses quatre « Convictions » dans un plan d’action opérationnel. Il a pour objectif de mettre en place de manière concrète d’ici à la fin du plan stratégique Arkéa 2020 : n Des parcours tout au long de la carrière du collaborateur, de son recrutement à son départ à la retraite, n D es moments de vérités venant ponctuer ces parcours (l’intégra- tion, une mobilité, le départ à la retraite, etc.). Pour servir ces parcours et moments de vérité, des chantiers sont déployés. A titre d’exemple, en 2017, de nouvelles formations métiers ont vu le jour pour accompagner les projets structurants Arkéa 2020. Ainsi, l’ensemble des collaborateurs des réseaux Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central ont été formés à la nouvelle approche clients. ment des salariés lors des projets de réorganisation. L’objectif de cet accord est de décrire et de déployer un dispositif opératoire visant à améliorer l’accompagnement des collaborateurs lors des restructurations et à faciliter les processus de changement. Lorsque des réorganisations sont mises en œuvre, plusieurs dispositifs inclus dans la charte de mobilité du groupe visent à accompagner les salariés concernés. De plus, lorsque les réorganisations impliquent des mobilités géographiques de plus de 20 km, elles sont compensées par une prime de mobilité, qui est augmentée en fonction de la distance parcourue. Au-delà de ce qui est prescrit par la charte de mobilité, chaque projet de réorganisation est accompagné par un correspondant Ressources Humaines dédié. Ce correspondant est chargé de soutenir les situations collectives et individuelles. Le processus d’accompagnement des collaborateurs débute toujours par un entretien individuel, au cours duquel le salarié et son interlocuteur RH évoquent Dans la lignée de ces « Convictions » visant à développer l’auto- ensemble les pistes d’évolution et les souhaits du collaborateur. nomie et la capacité d’entrepreneur des collaborateurs, le Crédit Au cas par cas, le correspondant RH dédié dispose de plusieurs Mutuel Arkéa a décidé de lancer en septembre 2017 un service outils pour favoriser le maintien des salariés concernés au sein d’accueil pour les « intrapreneurs », permettant à des salariés de du groupe : mise en place de formations dédiées, accompagne- l’entreprise de développer de nouvelles activités, issues d’initiatives ment par le tutorat de compétences, évaluation des compétences, personnelles. L’objectif est de permettre aux porteurs de projets de bureau extérieur spécialisé. bénéficier d’un accueil, de conseils d’experts voire d’un accompagnement logistique, et que leur projet, qu’il aboutisse ou non, bénéficie d’une écoute attentive de la part du groupe. La filiale Financo a mis en place le programme JEDI (J’aide l’Entrepreneur à Développer son Idée). Ce programme a pour but de développer une culture entrepreneuriale en accompagnant chaque salarié afin qu’il agisse en entrepreneur adoptant des réflexes 5.4.1.5 Un engagement élevé dans la formation des collaborateurs La formation constitue une ressource fondamentale pour s’adapter aux transformations, développer les compétences, faciliter la carrière professionnelle des collaborateurs et contribuer ainsi à une meilleure efficacité de l’entreprise. client, rentabilité, optimisation et prise d’initiative. Au sein de ce DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 253 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Le Crédit Mutuel Arkéa maintient un niveau d’engagement élevé au versement d’une dotation de Congé Individuel de Formation, en matière de formation : 4,6 % de la masse salariale en 2017. un plan de formation spécifique, sous forme de stages, axés sur 85 % des salariés ont été formés en 2017, en progression de 7 l’accompagnement du salarié dans la vie active, afin de l’aider à points. mieux comprendre et mieux vivre son environnement profession- Le groupe développe un plan de formation qui regroupe l’ensemble nel et personnel. des actions financées par l’entreprise pour : L’offre de stage comprend quatre thématiques : n accompagner n Accomplissement n faciliter la stratégie d’entreprise ; l’adaptation à l’emploi ; n favoriser les évolutions professionnelles ; n entretenir la motivation des collaborateurs. n Découverte n Santé et confiance en soi et culture générale et bien être n Solidarité En complément du plan de formation, les collaborateurs bénéfi- En 2017, 33 stages ont été proposés. Le salarié souhaitant y partici- cient de dispositifs individuels tels que : la Validation des acquis per bénéficie d’un congé formation, il n’y a donc aucun impact sur de l’expérience (VAE), le Compte Personnel de Formation (CPF), ses congés annuels ou sur sa rémunération. le Congé individuel de formation (CIF) ainsi que le dispositif de financement régi par le Comité paritaire de gestion du CIF (COPARCIF). Ce dispositif spécifique au Crédit Mutuel Arkéa contribue aux financements des : n projets de reconversion externe au Crédit Mutuel Arkéa ; n contributions n besoins au monde associatif ; de formation personnels. Face à un renforcement des exigences en matière de formation sur les activités réglementées du groupe, le recours aux outils digitaux s’est développé : e-learning, MOOC, classes virtuelles et quiz. En 2017, le groupe a mis à disposition de ses nouveaux collaborateurs recrutés sur un poste de chargé(e) de clientèle particuliers une formation à la RSE. Disponible en e-learning, cette formation a pour objectif de leur transmettre les principaux éléments à connaitre concernant la RSE dans le groupe. En outre, le Comité central d’entreprise, qui couvre le périmètre de l’Unité économique et sociale, propose chaque année, grâce Spécifiquement dans le domaine environnemental, des dispositifs de sensibilisation et de formation sont mis en place à destination des collaborateurs du groupe (cf. partie 5.4.2.2). 5.4.1.6 Les managers, coachs bienveillants et exemplaires La qualité du management est un levier majeur de la réussite, de la motivation et de l’engagement des salariés. Pour cela, le groupe positionne le manager comme le premier interlocuteur RH de l’entreprise et le relais au quotidien, auprès de salariés, de la politique des ressources humaines du groupe. A ce titre, le groupe a déployé fin 2016 un séminaire d’intelligence collective auprès de ses cadres dirigeants pour accompagner la transformation des postures managériales vers plus d’entreprenariat, de transversalité, de promotion des talents et de diversité. Ce séminaire expérimental ayant obtenu l’adhésion des participants, a été proposé à plus grande échelle à deux reprises en 2017. Suite à ces séminaires, chaque manager du groupe a eu accès à une plateforme de e-learning, consistant en une « boîte à outils », lui permettant de disposer des moyens nécessaires à l’adoption de ant de ce que font les meilleurs en la matière et en faisant progres- cette nouvelle posture. Les modules de ce e-learning comportent ser nos pratiques ; notamment les thèmes suivants : n Booster l’engagement de l’équipe ; n Entraîner n Stimuler n renforcer n mieux l’amélioration continue ; la production d’idées. l’esprit groupe et notre fierté d’appartenance ; faire connaitre les belles initiatives qui existent déjà dans l’entreprise. Équilibre vie professionnelle et vie personnelle Les managers peuvent également partager leurs expériences au Le Crédit Mutuel Arkéa a signé la Charte de parentalité en 2011 travers d’un outil communautaire. et l’Unité économique et sociale a signé, plusieurs accords suc- La charte du management a été réécrite afin d’être en phase avec cette nouvelle approche RH. En novembre 2017, une « semaine du cessifs en matière d’égalité professionnelle, portant une attention particulière à l’équilibre des vies. management » a été l’occasion pour les collaborateurs en situa- A noter notamment, plusieurs actions mises en place en faveur tion de management de partager leurs bonnes pratiques au travers des salariés parents : d’ateliers d’échanges sur les valeurs de la nouvelle charte. n Congés « enfant malade » ; n Participation aux frais de garde des jeunes enfants ; n Horaires aménagés pour les femmes enceintes ; n Durée du congé maternité de 18 semaines dès le premier enfant En 2017, le groupe a également déployé son nouveau parcours d’entrée en management : «Arkéa Management Académie», un programme de formation de plusieurs mois pour tous les managers entrant en fonction. Le programme comprend techniques de management, animation collective, motivation, droit social, ges- avec maintien du salaire ; tion du stress, développement personnel ou encore qualité de vie au travail. n Par ailleurs, chaque manager est évalué annuellement, comme l’ensemble des collaborateurs du groupe. Les managers sont évalués sur la connaissance, le savoir-faire et les compétences sociales précisés dans leur fiche de mission, et adaptés à leur situation managériale. Afin de compléter l’évaluation de ces compétences managériales de base, et accompagner l’un des quatre axes essentiels de la politique RH en 2020 (« Accompagner les managers dans leur rôle d’accompagnateurs bienveillants et exemplaires et développer des compétences collaboratives, coopératives et transversales »), il est également demandé aux managers de managers de les évaluer sur des compétences spécifiques liées au projet stratégique « Arkéa 2020 ». 5.4.1.7 La promotion de la qualité de vie au travail Parce que le capital humain est sa première ressource, l’entreprise considère que la promotion de la qualité de vie au travail constitue un enjeu majeur car elle est tout à la fois un facteur de bien vivre au travail pour les salariés et de performance globale et durable de l’entreprise. Démarche de labellisation Great Place to Work Fin 2017, le Crédit Mutuel Arkéa a choisi de s’inscrire dans une démarche de « labellisation des entreprises au sein desquelles il fait bon travailler », Great Place To Work. Cette démarche s’appuie sur un audit et une enquête menée auprès de l’ensemble des salariés. Près de 80 % des salariés du groupe ont répondu à l’enquête. Le groupe voit dans cette démarche une opportunité de : n s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue, en s’inspir Maintien du salaire lors du congé de paternité. L’entreprise encourage les dons de congés pour enfants gravement malades : en 2017, 196 collaborateurs de l’Unité économique et sociale ont réalisé des promesses de dons, pour 277 jours qui peuvent être mis à disposition des salariés susceptibles d’en avoir besoin. Des dons de congés pour enfants ou conjoints gravement malades sont également en place au sein de Suravenir. Une crèche inter-entreprises est par ailleurs accessible aux salariés, à proximité immédiate du siège du groupe. Enfin, les collaborateurs du siège et de certaines filiales bénéficient de services de restauration sur leur lieu de travail, ainsi que de services de conciergerie (Suravenir et Financo). En 2017, une enquête pour connaître les attentes en matière de service de conciergerie a été adressée aux salariés du siège, dont les résultats sont à l’étude. Par ailleurs, si les nouvelles technologies font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises, l’entreprise est attentive au droit à la déconnexion. Des évolutions ont été réalisées afin de procéder à la déconnexion automatique (sur des plages horaires définies) des accès externes de certains collaborateurs aux outils informatiques du groupe. Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion est en cours de négociation avec les partenaires sociaux de l’Unité économique et sociale. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’actions visant à restreindre la mise à disposition d’outils nomades, ainsi que les accès externes à la messagerie d’entreprise, et à en contrôler l’utilisation. Il prévoit également la conduite d’actions de sensibilisation auprès des managers, destinées à assurer leur exemplarité dans l’utilisation des outils numériques. La filiale Leasecom a signé un accord sur ce sujet en 2017. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 255 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Flexibilité du travail Dans la droite ligne du projet stratégique Arkéa 2020, trois accords d’entreprise ont été mis en œuvre depuis 2016 sur le périmètre de vention : primaire (actions visant à supprimer le risque à la source), secondaire (actions visant à renforcer la résistance face au risque), tertiaire (actions curatives). l’Unité économique et sociale, visant à valoriser le degré d’auto- Les entités du groupe réalisent, annuellement, un Document nomie des collaborateurs. Ils permettent aux collaborateurs qui le Unique qui recense et évalue les risques professionnels et les plans souhaitent de disposer d’un cadre de travail plus souple, dans une d’actions associés. relation de confiance réciproque avec l’entreprise et leurs managers : Le site intranet des salariés de l’Unité économique et sociale informe sur les dispositifs mis en place et les relais disponibles sur le Forfait Jours, pour les cadres positionnés sur l’une dans l’environnement de travail. Il constitue un vecteur d’informa- des catégories d’emplois retenues et dont l’autonomie est avé- tion permanente de l’ensemble des salariés sur la prévention des rée. L’esprit de cet accord réside dans la volonté d’abandonner risques professionnels. n Accord une gestion figée que peut représenter l’organisation de travail journalière, au profit d’une gestion annuelle des jours travaillés, qui permet une meilleure flexibilité dans l’organisation professionnelle et personnelle des collaborateurs et favorise ainsi un meilleur équilibre des vies. n A ccord sur le télétravail : après plus d’une année d’expérimen- tation de cette nouvelle organisation du travail auprès de 50 salariés et un bilan positif, un avenant au premier accord a été signé en avril 2017. Il a élargi la population de télétravailleurs à une centaine de salariés et offert plus de souplesse dans l’organisation du temps de travail. Fin 2017, des négociations ont été engagées et ont abouti à la signature d’un nouvel accord collec- Par ailleurs, les managers et différents relais « risques professionnels » sont formés à la prévention des risques professionnels via des cursus de formation spécifiques. Afin d’accompagner les salariés en difficulté, l’entreprise a mis en place un partenariat avec un réseau d’assistantes sociales. Un bilan est réalisé chaque année. En outre, une infirmière est présente à temps plein dans les locaux des services centraux du groupe. En 2017, l’entreprise a poursuivi une démarche concertée avec les partenaires sociaux en matière de qualité de vie et de prévention des risques psycho-sociaux. tif, marquant la transformation de cette phase d’expérimentation Après celle de 2015, une nouvelle enquête qualité de vie au travail en une modalité pérenne d’organisation du travail. Ce nouvel a été lancée début 2017 sur le périmètre de l’Unité économique et accord a assoupli les modalités de mise en place du télétravail, sociale à laquelle 56 % (+ 3 points/2015) des salariés concernés en supprimant le plafond maximum d’exercice du télétravail de ont répondu. Les résultats ont été communiqués en juillet 2017 5 jours par mois, et en le remplaçant par une obligation de pré- à l’ensemble des collaborateurs et un plan d’actions a été mis en sence dans l’entreprise de deux jours par semaine. Le télétravail place. sera désormais proposé à l’ensemble de la population des services centraux et sera proposé sous une forme expérimentale à certains salariés des réseaux commerciaux. n Accord sur le temps partiel choisi, visant à favoriser le « turn over » des salariés en bénéficiant, et donc à permettre un accès plus large au temps partiel. Les salariés peuvent désormais faire une demande de temps partiel pour une période déterminée, à savoir 2 ans renouvelables. Certaines filiales expérimentent également le télétravail (Suravenir, Suravenir Assurances, Fortuneo, Armorique Habitat). Une charte de travail à distance pour les commerciaux itinérants a également été mise en place en 2017 chez Financo. Risques professionnels A titre d’exemples : n formation des managers à la Qualité de Vie au Travail dans le cadre d’Arkéa Management Académie, n déploiement du Programme Rebond : dispositif d’accompa- gnement personnalisé à destination des salariés en situation de décrochage professionnel pour des motifs liés au travail ou d’ordre personnel. Dans ce cadre, un plan d’actions personnalisé adapté à la situation de chaque salarié est conçu puis mis en place. Il a permis à certains collaborateurs de se réorienter professionnellement, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, grâce à un accompagnement adapté. n organisation d’une semaine du bien vivre au travail (programme de newsletters adressées chaque jour comprenant astuces, Forte d’une culture de santé et de sécurité ancienne, l’entreprise conseils et outils simples dispensés par un coach pour changer conduit une démarche d’amélioration continue et de prévention ses habitudes et rester zen). des risques. Les actions menées couvrent les trois niveaux de pré- Les filiales mènent également des actions en faveur de la qualité la recherche médicale, organisées à travers la France (Ex : octobre de vie au travail : en 2017, Leasecom a organisé une semaine de la rose, Trans’iroise, etc). RSE et de la Qualité de Vie au Travail ; Novélia a mis en place des journées du bien-être au travail. Enfin en 2017, le groupe a participé au mois sans tabac, au cours duquel des informations régulières ont été données aux salariés. Au siège du groupe, une animation a également été organisée : les salariés ont été sensibilisés à l’arrêt du tabac, des kits d’aide et des rendez-vous personnalisés ont été proposés. Les accidents du travail restent peu fréquents et de faible gravité : 66 accidents en 2017, contre 57 en 2016. Le nombre total de jours d’absence liés à ces accidents atteint 4 839 jours, dont 2 933 reconnus par la CPAM en France. Du fait du fort maillage territorial, les Caisses locales des trois fédérations participent également à de nombreuses actions locales. Porté par la communauté RSE et la RH, un projet d’arrondi sur salaire a été concrétisé chez Suravenir. L’Arrondi sur salaire consiste en la possibilité pour les salariés de faire chaque mois des micro-dons directement prélevés sur leur paye. Ces dons permettent de soutenir deux associations (L’Institut Curie et Action Enfance) qui ont été choisies après un vote des salariés. L’un des projets phare de la stratégie RSE du groupe est le développement du mécénat de compétences. Différentes initiatives visant à permettre aux collaborateurs de partager leurs compétences au Concernant les maladies professionnelles, deux déclarations de bénéfice d’associations ont été menées en 2017, au CMSO, chez salariés en maladie professionnelle reconnue comme telle par la CFCAL et Financo. La pérennisation du partenariat liant le CMSO CPAM en France ont été constatées. à l’association Nos Quartiers ont du Talent procède également de Bien être dans l’espace de travail Plusieurs initiatives ont été menées en 2017 afin de repenser les espaces de travail et d’offrir des conditions de travail améliorées pour les collaborateurs des services centraux et des filiales. Des salles de réunion et de pause ont été réaménagées afin de privilégier les échanges, la convivialité et la modularité. Par ailleurs, dans les réseaux, le concept de Nouvelles Caisses locales offre des espaces de travail des collaborateurs et d’accueil des clients en totale adéquation avec les ambitions d’attention sincère vis-à-vis des clients et des salariés prônées dans le cadre du projet « Ambition Obsession Client ». Une salle de sport a également été ouverte en 2017 dans le bâtiment du siège de Suravenir. cette même volonté d’accompagnement de la population jeune dans ses projets. Depuis maintenant 3 ans, 5 parrains salariés ont accompagné 35 jeunes dans leur recherche d’emploi, et une vingtaine d’entre eux dispose maintenant d’un emploi. Le mécénat de compétences sera proposé à plus grande échelle dans le groupe en 2018. Un volet mécénat de compétences est également intégré à l’accord collectif portant sur les salariés en seconde partie de carrière. Enfin, deux fois par an, l’entreprise organise, sur le temps de travail, une collecte de sang au sein des services centraux du groupe, en collaboration avec l’établissement français du sang. Lors de la dernière campagne, 162 salariés se sont portés volontaires. 5.4.1.8 Une politique salariale motivante Depuis 2015, un dispositif de bonification destiné à l’ensemble des Dans le cadre de ses nouveaux locaux, Fortuneo a été accompa- collaborateurs du groupe été mis en place. Ce nouveau périphé- gné par un architecte d’intérieur spécialiste des espaces de travail rique de rémunération conditionné par l’atteinte d’objectifs groupe, collaboratifs. est redistribué de manière égalitaire. Compte-tenu des bons résul- Par ailleurs, différentes actions ont été menées en 2017, en faveur de la qualité de l’alimentation des collaborateurs. Accompagnement de l’engagement solidaire des collabo- tats obtenus sur la période triennale 2014-2015-2016, le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa a approuvé le déclenchement de la Bonification Groupe sur 2017 conduisant au versement d’une prime égalitaire de 958 euros bruts pour un collaborateur rateurs exerçant à temps plein. L’entreprise accompagne ses salariés engagés dans des mani- Les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2017 ont abouti à festations à caractère humanitaire ou citoyennes. Qu’ils soient participants ou organisateurs, de nombreux collaborateurs du groupe participent par exemple à différentes courses au profit de une augmentation générale annuelle de 290 euros par salarié de l’Unité économique et sociale, soit + 1,09 % du salaire médian réseau avec moins de 5 ans d’ancienneté ; ou + 0,77 % du salaire médian des collaborateurs concernés. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 257 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Les salariés sont associés aux performances de l’entreprise, à tra- prise. Il existe, par ailleurs, une instance d’informations écono- vers des dispositifs d’intéressement et de participation. En 2017, miques, sociales et organisationnelles : le Comité de groupe. Il se une enveloppe totale d’épargne salariale de 63 millions d’euros a réunit deux fois par an. Cette instance est informée de la situation été distribuée aux salariés du groupe. et des perspectives de l’ensemble des entités. Sur le périmètre de l’Unité économique et sociale, un nouvel A fin 2017, 98 % des salariés du groupe étaient couverts par une accord d’intéressement pour la période 2017-2019 a été signé en convention collective. juin 2017. Ce nouvel accord reprend l’essentiel des bases posées dans l’accord précédent et y ajoute des critères de majoration de l’enveloppe dont certains portent sur le bilan carbone du groupe et la mixité. L’objectif poursuivi étant de renforcer encore le lien entre l’intéressement et l’atteinte d’objectifs stratégiques du plan « Arkéa 2020 ». Par ailleurs, il existe au sein de l’Unité économique et sociale des dispositifs de rémunération variable à destination notamment des populations commerciales. Sont concernées par des dispositifs de rémunération variable : n les populations de gérants de la salle des marchés de Federal Finance ; n et les populations du réseau commercial (3 fédérations), avec un dispositif, pouvant atteindre jusqu’à 2,5 mois de salaire, qui Au sein de l’Unité économique et sociale, la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est mise en place depuis mai 2016, selon un accord sur le droit syndical et la représentation du personnel. Cet accord, précurseur des dispositions de la loi Rebsamen, assure notamment aux représentants du personnel des moyens nouveaux de conjuguer l’exercice de leurs mandats avec leurs parcours et orientations professionnels. Désormais, huit instances des délégués de proximité (IDP) se réunissent tous les deux mois. Une commission permanente de coordination des commissions HSCT de ces nouvelles IDP a également été créée. Quatre comités d’établissement sont également en fonction (Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Mutuel Massif central, Crédit Mutuel du Sud-Ouest, Siège-Pôle Entreprises et Institutionnels). repose sur la performance collective avec une reconnaissance Cette activité sociale soutenue a nécessité de reconnaître le posi- de l’investissement individuel. Ce dispositif a permis en 2017 tionnement particulier des représentants du personnel, qui bénéfi- la distribution de 7,2 millions d’euros de rémunération variable, cient d’un accord spécifique relatif à leur évolution salariale et leur ayant bénéficié à 3 243 collaborateurs. carrière. Dans ce cadre, où les acteurs agissent en confiance, se Les filiales hors périmètre Unité économique et sociale réalisent leur propre négociation annuelle obligatoire. En 2017, 29 % des salariés du groupe ont bénéficié d’une augmentation individuelle. 5.4.1.9 Un dialogue social actif Chaque société du groupe dispose, selon ses propres obligations réglementaires, de ses institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, délégués syndicaux, Comités d’entreprise ou d’établissement et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’Unité économique et sociale et chaque filiale en dehors de ce périmètre négocient leurs propres accords d’entre- développe depuis de nombreuses années un dialogue social dynamique et innovant, se concrétisant notamment par la négociation et la signature de nombreux accords d’entreprise. La direction des Ressources humaines communique régulièrement sur les échanges menés avec les représentants des salariés lors des commissions de négociations ou comités d’établissement. Les salariés sont informés du dialogue social au travers de ces communications, avec un état des lieux des propositions réalisées et des décisions prises. Les organisations syndicales bénéficient de plusieurs moyens de communications et des infrastructures sont mises à leur disposition avec des locaux syndicaux. Liste des accords d’entreprise signés en 2017 Accords relatifs à la rémunération des collaborateurs n Accords sur le contrat d’intéressement pour l’Unité économique et sociale, Suravenir, Fortuneo et Armorique Habitat et avenant au contrat d’intéressement chez Financo n Accords sur le règlement du PEE pour l’Unité économique et sociale et Suravenir n Accord de participation chez Suravenir n Accords NAR 2017 pour l’Unité économique et sociale, Suravenir, Financo n Accord sur les rémunérations chez Suravenir Assurances n Accord sur la monétisation du CET pour l’Unité économique et sociale Accords relatifs aux conditions de travail et à l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle n Accords sur la mise en place ou l’expérimentation du télétra- vail pour l’Unité économique et sociale, Suravenir Assurances, Leasecom n Accords portant sur le travail à temps partiel chez CFCAL et Novélia n Accord portant sur le droit à la déconnexion chez Leasecom n Accord portant sur l’indemnité kilométrique vélo chez CFCAL n Accords sur les cotisations « conjoints cotisants volontaires » et « retraités déjà inscrits sur le contrat » pour l’Unité économique et sociale n Accords sur le régime complémentaire santé et prévoyance pour l’Unité économique et sociale et Suravenir n Accord sur le forfait jours chez Novélia Accords relatifs à la gestion des carrières et à l’égalité des collaborateurs n Accord pour les collaborateurs de plus de 50 ans pour l’Unité éco- nomique et sociale n Accord sur les dispositifs d’anticipation retraite au sein de l’Unité économique et sociale n Accord sur l’égalité professionnelle chez Novélia Accords relatifs au dialogue social n Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT chez Financo n Accord relatif au regroupement des instances représentatives du personnel DP et CHSCT chez Financo n Protocole d’accord préélectoral chez Financo Au cours de l’année 2017, aucun accord en matière de santé sécurité n’a été signé dans le groupe. RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.4.1.10 Indicateurs de performance sociale 2015 2016 2017 EFFECTIF TOTAL (PERSONNES PHYSIQUES) 9 345 9 539 9 891 Effectifs permanents (CDI) (personnes physiques) 8 603 8 797 9 070 742 742 821 CRÉDIT MUTUEL ARKÉA Effectifs non permanents (personnes physiques) Effectif total (Equivalent Temps Plein) 9 046 9 241 9 590 Effectifs permanents (CDI - Equivalent Temps Plein) 8 357 8 587 8 856 688 654 734 Cadres 5 063 5 266 5 627 % de femmes parmi les cadres 43,1% 43,9% 44,5% Non cadres 4 282 4 273 4 264 40 40 40 1 800 1 815 1 888 451 509 534 51 43 80 43 378 44 786 45 464 24 25 24 4,4% 4,7% 4,6% 140 673 177 282 163 728 3,3% 3,3% 3,3% Effectifs non permanents (Equivalent Temps Plein) Age moyen (ans) Recrutements (CDI + CDD) Nombre de salariés en CDI ayant quitté l'entreprise dont licenciements Rémunération moyenne par salarié CDI en euros Nombre moyen d'heures de formation par salarié ayant suivi une formation % de masse salariale consacrée à la formation Nombre total de jours calendaires d'absence Taux de personnes handicapées Pyramide des âges (répartition par tranche d’âge, en % de l’effectif total) *IQQIW ,SQQIW ERW IX ERW ERW ERW ERW ERW ERW ERW W ERW 5.4.2 L’empreinte environnementale directe du Crédit Mutuel Arkéa La transition environnementale est un axe majeur de la Responsabilité Sociétale du Crédit Mutuel Arkéa. Cette ambition passe principalement par l’accompagnement de ses clients (cf. partie 5.3), mais elle nécessite également une maîtrise de son empreinte environnementale directe, ce qui implique une baisse des consommations d’énergie et de ressources naturelles ainsi qu’une diminution des émissions de gaz à effet de serre. par des initiatives déployées par les entités. Afin d’instaurer des réflexes au quotidien, des stickers sensibilisant les collaborateurs aux éco-gestes ont été affichés dans les bâtiments des services centraux, de certaines filiales et directions départementales du Crédit Mutuel de Bretagne. En 2017, un atelier dédié aux éco-gestes informatiques a été mené avec les équipes informatiques et a débouché sur l’organisation d’une journée de sensibilisation à la consommation énergétique liée au stockage des données à travers un concours de nettoyage des boîtes mail. 5.4.2.1 Risques environnementaux et climatiques Le Crédit Mutuel Arkéa, soucieux de prévenir et limiter les risques liés au changement climatique, intègre les enjeux de la transition environnementale dans ses activités. Dans le domaine de la banque de détail aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités, le Crédit Mutuel Arkéa a fait le choix Pour la première fois en 2017, l’accord sur le contrat d’intéressement des collaborateurs de l’Unité économique et sociale intègre un critère de majoration lié à la baisse du bilan carbone par ETP. 5.4.2.3 Eco-conception et économie circulaire d’accompagner ses clients et sociétaires dans la rénovation éner- Eco-conception gétique de leurs biens immobiliers, de financer des entreprises du En 2015, un audit de l’éco-conception du nouveau concept de secteur des énergies nouvelles et de l’économie circulaire, et d’ac- Caisses locales avait été mené permettant de définir un plan d’ac- compagner les évolutions de business model vers des activités tions afin d’en renforcer encore les performances environnemen- plus respectueuses de l’environnement. tales, sociétales et sociales. Suite à cet audit, une mission a été Dans ses activités de gestion d’actifs et d’assurances, le Crédit Mutuel Arkéa intègre une analyse des risques extra-financiers ayant pour vocation de capter les types de risques mal appréhen- réalisée en 2017 pour la mise en place d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Eco-contruction/RSE et la rédaction d’une charte chantier responsable. dés par l’analyse financière, tel que le risque climatique. Le risque Au-delà des bâtiments, l’éco-conception s’ancre dans les pratiques climat est intégré aux critères d’analyse ESG (Environnement du groupe. L’inclusion d’une analyse RSE dans les notes de lance- Social et Gouvernance) mis en place par Federal Finance Gestion ment de tout nouveau projet et la systématisation de la dématé- et dont l’expertise est mise à disposition des filiales d’assurances. rialisation des nouveaux produits témoignent de cette volonté. En Enfin, dans le cadre de son propre fonctionnement interne, le Crédit Mutuel Arkéa réalise un bilan carbone annuel à l’échelle du groupe et pour chaque entité, afin de déployer des plans actions permettant de réduire l’impact carbone de ses activités et ceci dans une outre, le groupe a travaillé avec un prestataire externe afin d’améliorer l’éco-conception informatique, en menant un audit des applications mobiles existantes et en développant et paramétrant les applications pour être moins énergivores. démarche de long terme. Lutte contre le gaspillage alimentaire D’un point de vue financier, en 2017, le groupe n’a pas comptabilisé Des actions RSE ont été déclinées dans les restaurants d’entreprise de provisions pour risques environnementaux dans ses comptes consolidés. En revanche, dans le cadre du calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel, figurent notamment parmi les scénarios de risques pris en compte, ceux liés à des dégradations d’actifs liées à des incidents en lien avec des problématiques environnementales et/ou climatiques. Dans le cadre des activités d’assurances dommages, les risques d’événement tempête exceptionnel sont identifiés. Le programme de réassurance permet d’atténuer l’impact de ces événements climatiques. En 2017, le groupe n’a pas versé d’indemnités en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement. du Crédit Mutuel Arkéa dans le but d’impliquer et de sensibiliser à la fois le prestataire et les convives sur le gaspillage alimentaire, notamment à travers des supports de communication. Gestion des déchets Depuis 2014, le groupe a optimisé la chaîne de traitement des déchets de façon à maximiser la valorisation des déchets, avec : n L a mise en place de « croc-feuilles » dans les bâtiments admi- nistratifs et les Caisses locales : des corbeilles à papier pour accroître le pourcentage de papier envoyé au recyclage. Financo les a également installés au niveau de son siège et des agences. n La réorganisation des bennes et containers, pour favoriser le tri ; 5.4.2.2 Sensibilisation et formation des collaborateurs aux bonnes pratiques n Le réaménagement des poubelles de tri ; L’espace dédié à la Responsabilité Sociétale sur l’intranet du n L’identification groupe propose aux collaborateurs différentes actions en matière d’exutoires locaux pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ; de réduction de leur empreinte environnementale, complétées DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 261 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Depuis 2015, un système de recyclage des gobelets, bouteilles et triser la hausse de consommation énergétique malgré l’augmen- canettes est en place dans les bâtiments des services centraux. tation des services et du périmètre. Après l’isolation des allées Plusieurs filiales ont abandonné l’usage de gobelets en plas- froides par l’installation de portes, la réduction de la consomma- tique ou des bouteilles d’eau en 2017. C’est notamment le cas de tion énergétique des datacenters s’est poursuivie avec le test de la Financo et du CFCAL. Cette politique « zéro gobelet » sera étendue solution « CoolRoof », peinture réflective pour l’isolation thermique, aux services centraux du groupe et à Suravenir début 2018. sur un datacenter en 2017. En outre, les équipes informatiques ont En 2017, la collecte des bio-déchets a été réorganisée dans les restaurants d’entreprise. Ceux-ci font désormais l’objet d’une récupération par un prestataire afin d’être valorisés dans le cadre de la méthanisation. Concernant les déchets technologiques (informatique, bureautique…), Leasecom récupère les équipements arrivés en fin de contrat de location, ou ceux remplacés en cours de contrat par des matériels plus récents, et les recycle via son Centre Technique de Remarketing. Ces produits sont ensuite reconditionnés et revendus sur le marché secondaire, ou détruits selon les normes DEEE, un certificat attestant alors de leur destruction selon un processus éco-responsable. L’association Ark’ensol réalise également, en lien avec Leasecom, des dons de matériels informatiques reconditionnés (ordinateurs, imprimantes et serveurs) à des associations clientes des fédérations. En 2017, le groupe a également procédé à des dons de téléphones portables et de micro-ondes. Dans les services centraux, le mobilier usagé est récupéré par l’éco-organisme Valdelia afin d’être valorisé ou réutilisé. Dans le cadre du renouvellement du mobilier de bureau chez Suravenir Assurances, l’ancien mobilier a été mis en vente auprès des collaborateurs afin de favoriser sa réutilisation. Les fonds ainsi collectés ont été reversés à l’association ECLAS. Soucieux de poursuivre cette dynamique et de l’étendre à l’ensemble des entités du groupe, une mission d’organisation générale a été lancée fin 2016 afin d’optimiser la gestion de tous les flux de déchets du groupe (hors déchets de chantier). Un diagnostic sur le périmètre des services centraux de Brest a été réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Brest en 2017. Au niveau groupe, la mission devrait aboutir à de nouvelles actions, courant 2018. 5.4.2.4 Une gestion responsable des ressources Energie En tant qu’acteur du secteur financier, les principales consommations énergétiques du groupe concernent son parc informatique et ses datacenters. L’action volontariste du groupe se traduit par l’optimisation des consommations énergétiques sur les lieux de travail. En 2016, les équipes informatiques ont procédé à des évolutions permettant de réduire l’empreinte numérique de certains fichiers. déployé dans les services centraux et les Caisses locales un système permettant une meilleure gestion de l’extinction des postes informatiques. Le groupe et ses filiales, notamment Fortuneo et Armorique Habitat, ont anticipé l’évolution des normes pour leurs nouvelles constructions. Le nouveau siège de Fortuneo, dont la construction s’est achevée fin 2017, intègre des critères de développement durable les plus avancés, afin d’obtenir les normes BEPOS et Haute Performance Energétique (HQE). Armorique Habitat poursuit ses efforts dans les constructions labellisées systématiquement en très Haute Performance Energétique et soutient des projets novateurs en matière d’économie d’énergie et de réduction de charges pour les locataires. Une autre filiale, Foncière Investissement, s’inscrit dans la même démarche responsable et collabore, d’une manière soutenue, avec des promoteurs de constructions durables. Dans le cadre du renouvellement de ses contrats d’énergie, le groupe a également étudié l’option de l’énergie verte fin 2017, qui aboutira en 2018. Papier L’action du groupe visant à réduire la consommation de papier à destination de sa clientèle passe par la dématérialisation et la signature électronique de ses offres. Avec la signature électronique des documents sur toute sa gamme, Fortuneo permet à ses clients d’effectuer directement en ligne les opérations de souscription pour l’ensemble des produits proposés. Après la dématérialisation du crédit immobilier, les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central ont étendu la signature électronique en 2017, avec la dématérialisation de l’ouverture de compte, que celle-ci soit réalisée en ligne ou en agence. Ces trois fédérations proposent également la signature électronique pour certains produits, notamment les livrets. Financo a également lancé un projet 100% digital qui a permis la dématérialisation des souscriptions et le transfert des pièces justificatives sur le marché de l’habitat et de l’automobile. Le groupe intensifie ses pratiques pour réduire le volume du papier utilisé en interne grâce : n à la généralisation du recto-verso par défaut sur les systèmes d’impression ; n à la mise en place en décembre 2017, dans le nouveau bâtiment En 2017, le groupe est parvenu à retirer 50 serveurs mais l’essentiel de Fortuneo, d’un système d’édition par badge pour diminuer les des retraits sera réalisé en 2018. Ce processus a permis de maî- impressions non retirées ; n à la généralisation du recours aux consommables remanufactu- rés (seconde vie). propre, ou encore à ceux qui valorisent au maximum les déchets générés. En parallèle, le groupe poursuit la réorganisation de son parc d’im- Afin de réduire l’impact environnemental de certains achats, dans primantes : suppression des imprimantes individuelles, paramé- le cadre du nouveau contrat fournitures de bureau, un système de trage de l’impression en noir et blanc par défaut, et sensibilisation bonus-malus est en place depuis janvier 2016 afin de réduire les des collaborateurs aux pratiques respectueuses de l’environne- achats de faible montant, permettant ainsi d’optimiser le nombre ment. Un tableau de bord statistique placé au-dessus des copieurs de transport et de réduire l’impact environnemental lié à ces livrai- permet de sensibiliser les utilisateurs à leurs consommations. sons. En interne, la dématérialisation des bulletins de salaire des nou- Le circuit de recyclage des cartouches d’impression a été optimisé veaux collaborateurs est désormais systématique. En 2017, le wifi afin d’assurer une meilleure traçabilité des produits et de leur trai- a été généralisé à l’ensemble des salles de réunion des services tement. centraux dans l’objectif de limiter le recours aux impressions. Dans le cadre des travaux menés sur le devoir de vigilance du Cré- Ces actions ont contribué à la baisse des consommations de dit Mutuel Arkéa, les risques environnementaux par secteur d’acti- papier en 2017. vité des principaux fournisseurs ont été identifiés et seront affinés Tous les papiers approvisionnant les ateliers de reprographie res- dans les années à venir. pectent les normes FSC (Forest Stewardship Council) / PEFC (Pro- 5.4.2.6 Une action volontariste en matière de transports gramme for the Endorsement of Forest Certification scheme) de Du fait de son fort maillage territorial, le groupe a fait le choix d’in- gestion durable des forêts et de traçabilité des produits. En 2017, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels a noué un partenariat avec EcoTree et contribue ainsi à la reforestation avec l’acquisition de 3 000 arbres plantés. tégrer ses déplacements domicile-travail dans le calcul de son bilan carbone et de mettre en place des actions volontaristes sur ce sujet. Dans la continuité du plan de déplacement d’entreprise groupe, Eau lancé en 2010, un plan de déplacement d’entreprise pour le siège Le Crédit Mutuel Arkéa ne rencontre pas de difficultés en matière du groupe est en place depuis mars 2014. Il comprend : d’approvisionnement en eau, les activités du groupe étant localisées en France et en Belgique. Des équipements réduisant la consommation d’eau sont installés dans les bâtiments des services centraux (réducteurs de pression n Des navettes de liaison entre le siège et les services de transport en commun (TER-Tram-Bus). n Des espaces de stationnement réservés au covoiturage sur les parkings du siège. Certaines filiales disposent également de sur les robinets et système de chasse économique) et dans les places réservées au covoitureurs. Nouvelles Caisses locales des trois fédérations. 5.4.2.5 Une politique d’achats responsable n Un club co-voiturage et un club vélo. Les enjeux environnementaux sont pris en compte dans les appels n Des locaux privatifs pour les vélos avec casiers, etc. n Des points d’information transports dans les trois halls d’accueil d’offres dont l’objet intègre des contraintes environnementales : n En amont, les attentes environnementales sont précisées. Cela et sur l’intranet. concerne aussi bien des prestations, produits ou des matériels n utilisés, que des techniques métiers. n Une signalétique externe. Lors de l’évaluation des offres, un critère environnemental est n Un espace dédié sur le portail Intranet pour dynamiser le co-voi- intégré afin de privilégier les fournisseurs et sous-traitants les plus vertueux. Ce critère peut être basé sur des produits, des techniques utilisées (processus de fabrication, gestions des déchets, circuits d’approvisionnement et d’acheminement…), mais également sur des certifications. Concrètement, cela se traduit par le choix de produits Ecolabel pour les prestations de ménage, l’utilisation de fournitures ayant le label ‘green’ ou encore la gestion des espaces verts qui prend turage local. En 2016, un accord a été signé pour l’Unité économique et sociale, entre l’employeur et les quatre organisations syndicales représentatives, qui prévoit le versement d’une indemnité aux collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme d’une Indemnité Kilométrique Vélo, dite « IKV ». Cette Indemnité Kilométrique Vélo a également été mise en place chez CFCAL. davantage en compte la protection de la faune et de la flore locales. Des bonifications ont aussi pu être accordées à des fournisseurs et sous-traitants ayant une démarche de mise en place d’une flotte DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 263 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE L’accord d’entreprise relatif au versement de l’intéresse- En parallèle, le télétravail continue de se développer dans le groupe. ment pour les salariés de l’Unité économique et sociale inclut Outre son impact sur l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle désormais un critère de majoration lié à la baisse du bilan car- des collaborateurs, le télétravail devrait permettre une réduction bone par ETP. Chaque salarié se trouve ainsi incité à réduire son sensible des émissions carbone. impact carbone, en particulier en agissant sur les déplacements domicile-travail qui constituent le premier poste d’émissions. La plupart des filiales et fédérations du groupe disposent également d’un Plan de Déplacement d’Entreprise. Lors de la semaine européenne de la mobilité 2017, les salariés du groupe ont été sensibilisés aux pratiques durables par diverses initiatives. A cette occasion, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest a incité ses collaborateurs à repenser leurs déplacements de manière plus « durable » au travers du Challenge de la mobilité organisé par les entreprises volontaires des agglomérations de la Région Aquitaine, et qui a permis de parcourir 2 150 km avec des moyens de transport alternatifs. Par ailleurs, il est pleinement impliqué dans 5.4.2.7 L’empreinte carbone du groupe Un bilan carbone groupe a été réalisé début 2018, sur la base des données 2017, et selon la méthode de l’Association « Base Carbone ». Chaque Pôle du groupe reçoit son bilan carbone afin de se positionner par rapport à la moyenne du groupe et pouvoir définir un plan d’actions sur son périmètre. Un film de sensibilisation au bilan carbone du groupe est proposé à l’ensemble des collaborateurs du groupe sur l’intranet. Le bilan carbone du groupe ressort à 59 780 tonnes de CO2 pour l’exercice 2017, soit 6,2 tonnes de CO2 par ETP. la démarche collective de Plan de Déplacement Inter Entreprise, Du fait de son fort maillage territorial, le groupe a fait le choix d’inté- qui vise en partenariat avec Bordeaux Métropole à repenser les grer les déplacements domicile-travail à son scope 3. déplacements domicile-travail des collaborateurs de la ZAC de Bersol. Le Crédit Mutuel Massif Central s’est associé à l’opération challenge mobilité « au travail, j’y vais autrement » qui promeut les modes de transport alternatifs. Novélia et la Direction départementale d’Ille et Vilaine du Crédit Mutuel de Bretagne ont organisé un défi de la mobilité incitant les collaborateurs à privilégier la marche Répartition des émissions globales de Gaz à Effet de Serre du Crédit Mutuel Arkéa 59 780 tonnes de CO2 (en tonnes CO2) dans leurs déplacements courts. Dans les services centraux, un défi covoiturage a permis de faire découvrir le covoiturage à un plus grand nombre de collaborateurs, évitant ainsi 25 000 km par- courus. La filiale Suravenir s’est dotée d’un véhicule électrique pour les '«SODFHPHQWV ,PPRELOLVDWLRQV déplacements professionnels de courte distance des collabora- '«FKHWV teurs. (QHUJLHV Des véhicules hybrides et électriques sont également proposés dans le catalogue des véhicules de fonction des cadres dirigeants et une note RSE est indiquée pour chaque véhicule afin de guider le choix de l’utilisateur. Une attention particulière est portée sur les émissions de CO2 des véhicules de fonction et de service. Enfin, les visio-conférences continuent à être privilégiées au sein du groupe et leur utilisation a progressé en 2017. Une sensibilisation à l’utilisation de la visio-conférence a été relayée aux collaborateurs du campus brestois et à l’ensemble des référents RSE du groupe. &OLPDWLVDWLRQ 0DWLªUHV SUHPLªUH HW 6HUYLFHV )UHW Bilan Carbone du Crédit Mutuel Arkéa : CATÉGORIES D’ÉMISSIONS NUMÉROS POSTES D’ÉMISSIONS Emissions directes de GES (scope 1) 1 Emissions directes des sources fixes Gaz Naturel et Fioul de combustion domestique des sites 2 Emmisions directes des sources mobiles à moteur thermique 4 Emissions directes fugitives Emissions indirectes associées à l’énergie (scope 2) RÉPARTITION 6% Gasoil du parc automobile Fuites de fluides froids 6 Emissions indirectes liées à la consommation d’électricité Electricité des sites 8 Emissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à 6 Idem poste 1 et 6 9 Achats de produits ou services Autres émissions indirectes de GES (scope 3) SOURCE 5% Papier, encre et services 10 Immobilisations de biens Immobilisations bâtiments, véhicules et parc informatique 11 Déchets Traitement des déchets banals 12 Transport de marchandise amont Transport de fond et navettes internes 13 Déplacements professionnels Déplacements en voiture, train et avion 23 Déplacements domicile travail Déplacements des salariés 89% TOTAL En 2017, Leasecom a poursuivi son partenariat avec le programme « Compte CO2 » mis en place par la société 450. Ce partenariat permet de compenser les émissions carbone de tous les équipements loués par Leasecom en soutenant financièrement des ménages et des entreprises qui changent leurs habitudes pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique. La consommation du parc locatif de Leasecom, au 31 décembre 2016, étant estimée à 2 762 tonnes de CO2, le versement d’une contribution de plus de 30 000 € TTC a été effectué en 2017 à titre de compensation auprès de la société 450 dans le cadre du programme « Compte CO2 ». 100% 5.4.2.8 La préservation de la biodiversité Sur le site du siège social du groupe à Brest des nichoirs à oiseaux sont installés. Certaines surfaces herbées sont préservées, des prairies fleuries et des prairies naturelles ont été mises en place avec fauchage tardif pour favoriser la biodiversité. Les produits phytosanitaires ne sont pas utilisés. Compte tenu de l’activité du groupe, les nuisances sonores et lumineuses, les pollutions (rejets dans l’air, dans l’eau et le sol) et l’emprise sur les sols ne sont pas significatives. Par conséquent, l’analyse de ces risques a été exclue du présent rapport. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 265 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.4.2.9 Indicateurs de performance environnementale 2015 2016 2017 CONSOMMATION D’ÉNERGIE (EN GWH) 55 50 53 CONSOMMATION D’EAU (EN MILLIERS DE M3) 58 58 65 1 630 1 679 1 562 PÉRIMÈTRE CRÉDIT MUTUEL ARKÉA CONSOMMATION DE PAPIER (EN TONNES) n dont papier à usage interne 553 452 441 n dont papier à usage externe 1 078 1 228 1 120 2015 2016 2017 Déplacements professionnels - Avion (km) 9 477 371 10 628 799 11 700 424 Déplacements professionnels - Train (km) 4 042 942 4 077 831 4 689 919 22 313 234 21 838 831 22 955 812 2015 2016 2017 77 83 98 4 195 8 235 9 005 DÉPLACEMENTS Déplacements professionnels - Voitures (km) VISIO CONFÉRENCES Nombre de matériels de visio conférence Nombre de visio conférence 5.4.3 Loyauté des pratiques Dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale d’Entreprise et de ses politiques de déontologie et conformité, le groupe s’engage à exercer ses activités avec compétence, diligence, loyauté et équité. réseaux et des services centraux qui réalisent des opérations sur instruments financiers font l’objet de sensibilisations particulières en matière de déontologie et de bonnes pratiques. Au titre des obligations relatives à la loyauté figurent les règles relatives à l’acceptation des cadeaux et invitations. Le code précise à ce sujet que Des dispositifs cadres sont fixés par le groupe et chaque entité les collaborateurs sont tenus de déclarer à leur hiérarchie les avan- s’intègre dans ces dispositifs. Les entités disposent, pour s’assurer tages ayant une valeur supérieure à 50 euros. Il précise également de la maîtrise du risque de non-conformité, d’outils et d’équipes que la règle s’applique tout particulièrement aux collaborateurs en dédiées. contact direct avec la clientèle et notamment à ceux intervenant 5.4.3.1 Déontologie Le « code éthique » de l’Unité économique et sociale concrétise les engagements de l’entreprise en matière de déontologie. Il permet aux collaborateurs d’avoir une connaissance globale des différentes règles de bonne conduite à respecter et un accès facilité à travers la compilation des textes et documents de référence tels que le règlement intérieur de l’Unité économique et sociale ou le code de déontologie relatif aux opérations sur instruments financiers qui s’appliquent dans l’entreprise. Ainsi, outre le rappel des règles de bonne conduite de portée générale, le code rappelle les règles relatives aux opérations générées sur les marchés financiers. Depuis 2016, le groupe est doté d’une politique de gestion des conflits d’intérêts qui a été validée par le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. Elle fixe les règles applicables à toutes les entités du groupe en matière de prévention, d’identification et de gestion des situations de conflits d’intérêts potentiels ou avérés. La politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts propres aux services d’investissement s’intègre dans cette même démarche. Les administrateurs du Crédit Mutuel Arkéa ont été sensibilisés suite à sa mise en place. 5.4.3.2 Lutte contre la corruption pour leur compte par les collaborateurs, aux opérations réalisées Afin de se prémunir des risques de corruption, différents disposi- sur les marchés financiers, à l’utilisation des matériels informa- tifs existent au sein du groupe. Dans le cadre de la loi Sapin 2, un tiques, à la communication dans l’entreprise. groupe de travail dédié aux sujets de la lutte contre la corruption et Concernant les instruments financiers, les collaborateurs des du trafic d’influence a été mis en place en 2017 afin de renforcer les dispositifs existants. Parmi les actions engagées et dispositifs en place, peuvent être Aucun collaborateur ne peut être sanctionné s’il décide de ne pas cités : utiliser ce droit ou s’il l’utilise de bonne foi. La confidentialité des n Le règlement intérieur qui intègre un code de conduite relatif aux risques de corruption, de trafic d’influence et de collusion et informations communiquées et la non-discrimination du lanceur d’alerte doivent être respectées. prévoit des dispositions spécifiques aux personnes intervenant 5.4.3.3 Lutte contre le blanchiment et contre le finance- dans des activités susceptibles de donner lieu à conflit d’inté- ment du terrorisme rêts ou ayant accès à des informations privilégiées (« personnes concernées » et « initiés permanents »). Depuis fin 2017, le règlement intérieur intègre une politique de sanction disciplinaire en cas de violation du code de conduite. n Un dispositif d’alerte professionnel accessible aux collabora- teurs, décrit ci-après. n Une n L a cartographie des risques de corruption. mise en œuvre d’une procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires, BtoB. n La réalisation de contrôles internes. Le dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB/FT) s’applique au sein des entités du groupe soumises à cette réglementation. Il est intégré au dispositif de contrôle interne défini conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Ce dispositif a été approuvé par le Comité de conformité et de contrôle permanent du groupe. La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent du groupe (DCCP) définit la politique cadre de LCB/FT et l’organisation qui doivent être déclinées à leur niveau par les différentes filiales du groupe. Dans cette organisation, chaque entité doit désigner un responsable de son dispositif de LCB/FT et se doter d’une équipe n Les contrats cadres du groupe et le code de conduite fournisseur, d’experts en matière de LCB/FT parmi lesquels seront désignés annexé au contrat cadre groupe, qui prévoient une clause relative des collaborateurs chargés des échanges avec Tracfin (Corres- à la lutte contre la corruption. Dans le cadre du choix des fournis- pondants et déclarants Tracfin). seurs par le Département Achats, lors de l’entrée en relation, un comité de préconisation composé de deux personnes rencontre le fournisseur. Le Crédit Mutuel Arkea s’engage auprès de ses clients, partenaires et autres contreparties en publiant sur le site www.arkea.com un questionnaire Wolfsberg dûment complété ainsi que sa politique Un programme de formation à destination des collaborateurs les et ses engagements de LCB/FT au sein d’un document « AML sta- plus exposés a été défini. Les premières formations ont été dispen- tement ». sées fin 2017 et s’étendront pendant tout l’exercice 2018. Les outils informatiques applicables reposent sur un système Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif automatisé de surveillance des flux permettant la détection des au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des opérations présentant des caractéristiques prédéterminées, ainsi services de paiement et des services d’investissement soumises que le filtrage des opérations par rapport aux listes des personnes au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, frappées par un gel des avoirs. Le système génère des alertes qui au Règlement Général de l’AMF (art. 313-71 concernant les socié- sont traitées par les responsables de clientèle ou les analystes tés de gestion de portefeuille), le groupe détient un dispositif per- LCB/FT, selon un système de gradation des risques. La pertinence mettant à chaque collaborateur d’interroger le responsable de la des alertes générées par les outils de surveillance des opérations conformité de son entité, son supérieur hiérarchique ou tout réfé- fait l’objet d’un pilotage dédié et donne lieu à la mise à jour régulière rent, sur tout dysfonctionnement éventuel dans la mise en œuvre du paramétrage afin d’en optimiser l’efficience. des obligations de conformité dans le cadre des activités inhérentes à l’objet social de l’entité. Un réseau de correspondants Tracfin est en place dans les différentes filiales du groupe qui sont assujetties à la LCB/FT. Il est Ce dispositif a été enrichi en 2017 pour intégrer les nouvelles exi- animé par la DCCP notamment au travers d’une rencontre annuelle gences règlementaires issues de la loi Sapin 2. Il est venu : sur site et de plénières semestrielles. n S ouligner Le Crédit Mutuel Arkéa a élaboré une classification qui indique le caractère fondamental du droit d’alerte, la définition légale du droit d’alerte et du lanceur d’alerte, n Elargir le champ d’application du droit d’alerte, n Préciser les orientations attachées au Défenseur des droits, la protection des lanceurs d’alerte, n Définir le processus et les étapes à respecter. le niveau de risque global de chaque pays évalué selon des critères liés à la qualité du système fiscal, à la qualité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, au risque de présence et d’activité d’organisations terroristes, à l’existence de sanctions internationales ou de mesures restrictives à l’encontre du pays. Des procédures sont en place afin d’interdire les transactions en provenance ou à destination de pays qui ont été sanctionnés par l’Union Européenne et les régulateurs français. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 267 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE Dans chaque entité du groupe, la classification des risques BC/ FT et la procédure opérationnelle LCB/FT qui en découle doivent être revues de manière régulière en fonction des évolutions des gammes de produits et services, des canaux de distribution, de la typologie de la clientèle, de la classification groupe des pays et de toute évolution de l’activité de l’entité. Elle est revue au minimum une fois par an et à chaque fois qu’un événement est susceptible de modifier sensiblement l’évaluation d’un risque. Elles font l’objet d’une validation par la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent du groupe, laquelle vise également le plan annuel de contrôle permanent du dispositif de LCB/FT de chaque entité assujettie. La procédure LCB/FT cadre du groupe définit, à l’entrée en relation, le contenu des dossiers de connaissance client ainsi que les modalités d’actualisation de ces dossiers tout au long de la relation d’affaires. Ainsi, la fréquence de mise à jour des informations nécessaires à la conformité LCB/FT d’un dossier est modulée en fonction du niveau de risque de BC/FT attribué au client, conformément à la classification des risques de BC/FT de l’entité. Chaque entité du groupe doit établir annuellement un plan de for- 5.4.3.4 Transparence fiscale Dans le respect des accords signés entre la France et les EtatsUnis (dite « loi FATCA »), le Crédit Mutuel Arkéa et les filiales concernées par la loi FATCA se sont enregistrés auprès de l’administration fiscale américaine et figurent en tant qu’institutions financières conformes sur la première liste publiée par l’Internal Revenue Service (IRS). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (dite « norme commune de déclaration OCDE/CRS »), le Crédit Mutuel Arkéa et les filiales concernées ont adapté leurs procédures et systèmes d’information afin d’appliquer ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale. Le Crédit Mutuel Arkéa n’a aucune filiale en dehors de la Zone Euro et ne propose aucun service bancaire offshore à ses clients et sociétaires. Il n’a donc aucune activité dans les pays faisant partie de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union Européenne. 5.4.3.5 Lobbying mation à la LCB/FT validé par la Direction de la Conformité et du L’établissement Crédit Mutuel Arkéa est représentant d’intérêts Contrôle Permanent avant sa mise en œuvre et contrôlé en fin au sens de l’article 18-1 de la loi N°2013-907 du 11 octobre 2013 d’exercice. Ce plan de formation doit a minima respecter les prin- relative à la transparence de la vie publique. Afin de remplir ses cipes suivants : obligations déclaratives, il a procédé à son inscription au répertoire n Pour les personnels les plus exposés, une formation initiale doit être dispensée dans le courant du mois de la prise de fonction et complétée a minima par deux sessions annuelles lorsque ces opérationnels traitent les alertes du dispositif de surveillance des opérations. n Pour les experts en LCB/FT, le dispositif impose de suivre une formation initiale dispensée dans le mois de la prise de fonction ainsi qu’une formation menée par un cabinet externe spécialiste en la matière dans le courant du semestre de la prise de fonction. Par la suite, les experts doivent également participer aux 2 réunions plénières organisées par la DCCP. Tous les deux ans, un intervenant externe et expert reconnu en matière de LCB/FT vient compléter cette formation en développant un thème spécifique. n Les membres des organes exécutif et délibérant sont formés a minima tous les 2 ans. Ainsi, en 2017, pour l’ensemble des entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa, sur 6 838 collaborateurs concernés par la LCB-FT, 5 994 ont suivi au moins une formation sur ce thème ce qui représente 88 % des effectifs concernés. Les résultats de l’application du dispositif LCB/FT sont présentés régulièrement au Comité de conformité et contrôle permanent, au Comité des risques et de contrôle interne et au Conseil d’administration du groupe. En 2017, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a transmis 629 déclarations de soupçons à Tracfin, contre 603 en 2016. numérique géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). 5.4.3.6 Protection des intérêts de la clientèle La protection des intérêts des clients est une préoccupation majeure du Crédit Mutuel Arkéa, c’est pourquoi un certain nombre de dispositifs cadre, axés sur la protection clientèle, ont été élaborés. Ces dispositifs doivent être appliqués par les entités du groupe qui sont concernées et être adaptés en fonction de leurs spécificités. Des contrôles sont opérés afin de vérifier le bon respect des principes de primauté des intérêts des clients. Cet engagement se traduit par le déploiement des dispositifs cadre suivants qui font l’objet d’un suivi rigoureux. En matière de mobilité bancaire, un dispositif groupe définit le cadre général de mise en œuvre du Service d’aide à la mobilité pour les entités du groupe ayant une activité de compte de dépôt et/ou de paiement pour les particuliers, et ce afin de garantir à la clientèle un service conforme aux exigences légales, réglementaires ou normatives. En matière de droit au compte, un dispositif cadre groupe définit le cadre général de mise en œuvre du droit au compte par les entités du groupe ayant une activité de comptes de dépôt, afin de garantir à la clientèle un service conforme aux exigences légales, réglementaires ou normatives. Concernant les clients financièrement fragiles, une offre spécifique En juin 2017, un Comité qualité et analyse des réclamations clients a de nature à limiter les frais en cas d’incident est proposée aux clients été créé au sein du Crédit Mutuel Arkéa. Ce comité qui réunit chaque répondant aux critères de fragilité financière. Par ailleurs, un dispo- trimestre les directions compétentes sur le sujet répond aux exi- sitif cadre groupe a été élaboré sur la base de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 5 novembre 2014. Il définit le cadre général de mise en œuvre gences réglementaires de suivi qualitatif des réclamations mais également à la démarche d’Ambition Obsession Client engagée au sein du Crédit Mutuel Arkéa. des exigences réglementaires à respecter par les établissements de Pour ce qui concerne la médiation, le Crédit Mutuel Arkéa dispose crédit, les établissements de paiement, établissement de monnaie d’un médiateur indépendant que le client peut saisir lorsqu’il a épuisé électronique, société de financement du groupe afin de détecter de manière précoce et prévenir le surendettement des personnes en situation de fragilité financière. Afin d’améliorer le dispositif mis en place en faveur des clients financièrement fragiles et conformément aux préconisations de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire, le Crédit Mutuel Arkéa a décidé de mettre en place une véritable gouvernance du dispositif dédié aux personnes financièrement fragiles. Le Comité de Coordination Inclusion Bancaire (CCIB), qui associe les directions compétentes du Crédit Mutuel Arkéa sur le sujet, a tenu sa première réunion le 17 janvier 2018. Le comité élaborera un plan d’action qui fera l’objet d’un suivi trimestriel lors des réunions du comité. L’avancée du plan d’action et des les voies de recours interne de l’entité ou qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les délais réglementaires. Certains litiges sont exclus du champ de compétence du médiateur indépendant (cas des litiges relevant de la compétence du Médiateur AMF). Certaines entités du groupe font appel à des médiateurs professionnels propres à leur domaine d’activité et auquel le client peut faire appel. En tout état de cause, chaque entité définit les modalités de fonctionnement de son dispositif de médiation. La procédure cadre relative à la connaissance client en matière de distribution de produits d’épargne fixe les notions essentielles en matière de connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en matière de distribution des produits d’épargne. Ce dispositif a pour but notamment de rappeler les notions clés, définir l’organisation et les responsabilités au sein du Crédit Mutuel Arkéa et de définir les principes et orientations générales à respecter par l’ensemble des entités concernées. objectifs fixés, notamment ceux relatifs à la détection des personnes financièrement fragiles et à la diffusion de l’offre spécifique, fera également l’objet d’un suivi par le Comité de Conformité et de Contrôle Permanent du Crédit Mutuel Arkéa. Dans le domaine du traitement des réclamations clients, le Crédit Mutuel Arkéa a le souci constant d’apporter la meilleure qualité de service possible à ses clients. Le dispositif cadre groupe définit le cadre général de mise en œuvre du traitement des réclamations des Par ailleurs, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne qui prévoit la mise en place de procédures d’approbation préalable de la conformité systématique pour les nouveaux produits ou transformations significatives, le groupe soumet à la validation préalable de la conformité tout nouveau produit, service, nouvelle activité ou transformation significative de produits pré-existants, projet de croissance externe ou d’investissements dès lors qu’il est susceptible d’avoir un impact pour la clientèle. Le respect des règles de protection de la clientèle est particulièrement observé. clients au sein du Crédit Mutuel Arkéa afin de garantir à la clientèle Ainsi, l’analyse de la conformité comprend notamment un point rela- la meilleure protection de ses intérêts. En 2017, des travaux d’adap- tif à l’analyse des communications à destination des clients. tation du dispositif cadre groupe et des process ont été menés afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires fixées en raison de l’entrée en vigueur de la directive sur les services de paiement dite « DSP2 » en janvier 2018. Au-delà du dispositif cadre se tient chaque année la communauté des pratiques du traitement des réclamations qui réunit les responsables des services relations clientèle et responsables conformité/ contrôle permanent. L’objectif de ce temps d’échange est d’apporter un éclairage sur les évolutions règlementaires et d’améliorer la satisfaction des clients à travers le partage des bonnes pratiques, le partage des outils, la capitalisation sur les expériences. Conformément aux articles 10 q et 10 r de l’arrêté du 3 novembre 2014, le groupe a également élaboré un dispositif visant à encadrer la gestion des prestations qui sont externalisées. Ce dispositif, qui va au-delà des exigences réglementaires, encadre toutes les prestations externalisées, qu’elles soient essentielles ou non essentielles, intra-groupe ou hors groupe, depuis la contractualisation au suivi de la prestation. Afin de protéger les intérêts des clients, le Crédit Mutuel Arkéa a également élaboré une politique groupe visant à encadrer les relations contractuelles conclues entre les entités du groupe et des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ou des intermédiaires en assurance. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 269 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE La politique fixe ainsi les règles de sélection des prestataires, de Dans ce cadre, la politique de protection des données définit les diffé- contractualisation et de suivi de la relation, ainsi que les règles rela- rents niveaux de classification des données en matière de confiden- tives aux conditions d’honorabilité et de compétence des intermé- tialité ainsi que les recommandations en matière de protection de ces diaires. données en matière de stockage, d’échange et de traitement. Afin de protéger au mieux les intérêts des clients, les collaborateurs De manière plus générale, les mesures mises en place dans les dif- en contact avec la clientèle bénéficient de formations annuelles dans férents domaines de la sécurité concourent à la protection des don- les domaines réglementaires. Ils sont ainsi régulièrement formés nées du Crédit Mutuel Arkéa, qu’elles soient hébergées dans ses sur les différents sujets tels que le traitement des réclamations, le propres datacenters ou externalisées (faible part des données) et droit au compte, les dispositifs en faveur des clients financièrement des tests d’intrusion sont réalisés périodiquement en interne et par fragiles, les règles de déontologie (conflits d’intérêts, lutte contre la des sociétés externes expertes dans la sécurité informatique afin de corruption, abus de marché…). garantir le niveau de sécurité. Par ailleurs, au-delà de la formation des collaborateurs en contact En complément, une charte utilisateurs, disponible via l’intranet du avec la clientèle, des actions de sensibilisation sont délivrées auprès groupe et transmise à chaque nouveau collaborateur, vise à infor- des managers et experts en fonction des domaines et expositions mer chaque salarié des dispositions légales et règles internes pour à certains risques (notamment conflit d’intérêts, lutte contre la cor- une utilisation sécurisée des données, d’internet, des outils internes, ruption…). Ainsi, les responsables conformité ont reçu en 2017 une incluant le poste de travail. Cette charte précise et complète les textes formation commune aux enjeux de la conformité et ont pour rôle de en vigueur dans l’entreprise et notamment, le règlement intérieur et sensibiliser à leur tour les collaborateurs des structures à ces enjeux. l’accord de déontologie relatif à l’utilisation des données issues des 5.4.3.7 Protection et sécurité des données La Direction Générale du Crédit Mutuel Arkéa a défini la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) pour le groupe, composante de la politique de gestion du risque opérationnel. Cette politique, basée sur les normes ISO 27000, établit les orientations générales selon lesquelles doivent être conduites l’identification, la réduction et la gestion des risques liés à tout dysfonctionnement ou à toute vulnérabilité potentielle des SI du groupe, qu’ils soient accidentels ou intentionnels. De ces orientations générales découlent les politiques thématiques, procédures, règles, consignes et recommandations opérationnelles, réparties éventuellement par domaines spécialisés. La mise en œuvre de ces politiques s’appuie à la fois sur : n l e Responsable Sécurité des Systèmes d’Information, rattaché à la Direction des risques Crédit Mutuel Arkéa, et son équipe ; n un réseau de correspondants sécurité systèmes d’information applications technologiques et informatiques. Cet accord d’entreprise « Déontologie relative à l’utilisation des données issues des applications technologiques et informatiques » a été signé en 2009. S’agissant plus spécifiquement de la protection des données personnelles, le groupe s’est doté d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) mutualisé sur l’intégralité de son périmètre. Un document cadre définit les principes et le mode de fonctionnement groupe sur le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; le CIL s’appuyant sur un réseau d’une trentaine de contacts locaux à compétences variées (ressources humaines, juridique, sécurité et systèmes d’information, formation et sensibilisation, risques, contrôles et conformité, organisation et projet transverse). Par ce dispositif et ses exigences de mise en œuvre (issues de la CNIL), le groupe accorde une attention particulière et pérenne envers les données personnelles confiées ou pouvant transiter par ses systèmes d’informations. Dans le cadre de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, un projet a été mis en œuvre afin d’adapter les dispositifs existants. animé par le Responsable Sécurité des Systèmes d’information Enfin, un plan de réponse à incident ainsi qu’une politique de gestion groupe ; de crise sont en place. n les équipes techniques en charge de la sécurité opérationnelle. 5.4.3.8 Devoir de vigilance Gouvernance Afin de répondre aux exigences fixées par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, le Crédit Mutuel Arkéa a mis en place un groupe de travail transverse relatif à son plan de vigilance des risques d’atteinte grave en matière de droits humains et libertés fondamentales, de santé/sécurité et d’environnement, à la fois sur le périmètre de ses activités consolidées et vis-à-vis de ses principaux fournisseurs et prestataires. faveur du covoiturage, promotion de la visio-conférence ; virtualisation des serveurs, utilisation d’outils d’optimisation des consommations énergétiques des postes informatiques, isolation des bâtiments et construction de nouveaux bâtiments à haute performance énergétique, contrat d’énergie verte (cf. partie 5.4.2) ... Les autres risques environnementaux identifiés sont jugés non significatifs, du fait de l’activité tertiaire du groupe, et bien maitrisés. Dans le cadre des relations fournisseurs et prestataires, une évaluation des risques a été réalisée, sur la base des risques environnementaux, éthiques, santé/sécurité des personnes et droits humains par Ce groupe de travail associait la Direction des Ressources Humaines, grandes familles de prestations (ou risques sectoriels), sur la base le Département Achats, la Direction Organisation et Moyens, la Direc- d’études externes complétées dans le cadre d’ateliers de travail. Une tion des Risques, la Direction de la Conformité et du Contrôle Perma- analyse des 50 premiers fournisseurs du groupe, qui représentent nent, la Direction Juridique ainsi que le Département RSE. Ses tra- plus de la moitié des dépenses annuelles, complète cette évaluation, vaux ont fait l’objet d’une présentation au Comité Exécutif du groupe prenant en compte leurs engagements RSE affirmés, la zone géogra- en décembre 2017. Une information a par ailleurs été réalisée en Comité Central d’Entreprise. phique de facturation ainsi que l’identification de controverses. Ces fournisseurs sont situés en France et de façon marginale en Europe Evaluation des risques et actions d’atténuation et aux Etats-Unis. Les travaux menés ont permis de renforcer les évaluations des Courant 2017, le groupe a renforcé ses actions pour réduire ses risques dans les domaines des droits de l’Homme et libertés fonda- risques fournisseurs (cf. partie 5.2.2.4). Ces travaux d’évaluation et mentales, de la santé/sécurité et de l’environnement au sein des pra- d’atténuation des risques seront poursuivis en 2018, tant en terme de tiques internes du groupe. connaissance des risques que de périmètre couvert. Ces évaluations ne font ressortir aucun risque d’atteinte grave en Mécanisme d’alerte matière de droits de l’Homme. Les effectifs du groupe étant exclusivement présents en France ou en Europe, il apparait que les lois nationales et communautaires, ainsi que les dispositifs propres à l’entreprise permettent de limiter sensiblement ces risques (cf. partie 5.4.1 du présent rapport). Pour autant, le groupe reste particulièrement attentif aux risques de non-discrimination et d’inégalité et met en œuvre des actions de prévention et d’atténuation (cf. partie 5.4.1.3). Un dispositif d’alerte professionnelle à destination des collaborateurs existe depuis plusieurs années au sein du groupe (cf. partie 5.4.1.2). Dans le cadre de dangers immédiats en termes de santé/sécurité et d’environnement, une procédure pour évènement grave existe et est affichée dans les locaux. Elle s’adresse à l’ensemble des collaborateurs du groupe ainsi qu’aux salariés des prestataires présents dans les locaux. Les risques internes en matière de santé/sécurité des personnes sont identifiés et évalués via les Documents Uniques des différentes Un mécanisme d’alerte relatif à l’ensemble des risques d’atteinte entités du groupe. En 2017, trois risques ressortent comme plus grave entrant dans le champ du devoir de vigilance est en cours de significatifs : le risque routier dans le cadre des déplacements pro- construction avec les organisations syndicales représentatives du fessionnels, les risques d’agression, ainsi que celui de hold up/prise Crédit Mutuel Arkéa. d’otage portant sur les collaborateurs des points de vente. En matière de risques environnementaux dans ses pratiques internes, le groupe a retenu trois risques importants : un risque climat lié aux Procédure d’évaluation et suivi Un comité de pilotage trimestriel sera constitué afin de poursuivre émissions de C02 du fait des déplacements des collaborateurs (pro- l’évaluation des risques, de suivre l’avancement des mesures de pro- fessionnels et domicile-travail) qui représentent 40 % du bilan car- grès identifiées en 2017 et d’élaborer le plan de vigilance 2018. Le bone du groupe, un risque lié aux consommations énergétiques ainsi compte rendu de ses travaux sera présenté dans le prochain rapport que celui lié à certains déchets. Face à ces trois risques, des dispo- de gestion du groupe. sitifs d’atténuation sont en place, parmi lesquels peuvent être cités : plans de déplacement d’entreprise dont actions volontaristes en DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 271 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 5.5 Indicateurs de performance RSE INDICATEURS RSE DONNÉES 2017 GOUVERNANCE SOCIÉTAIRES - CLIENTS Nombre de clients des Caisses locales n dont particuliers 2 295 796 2 090 712 Nombre de sociétaires 1 506 025 Nombre de sociétaires N-1 1 482 077 % de sociétaires parmi les clients particuliers 72,0% Montant moyen de détention de parts sociales (euros) 1 460 Montant de rémunération des parts sociales versé en année 2017 au titre de l'année 2016 (euros) Nombre de sociétaires présents et représentés aux assemblées générales (Caisses locales) % de participation aux votes 37 438 742 46 089 3,1% ADMINISTRATEURS DES CAISSES LOCALES Nombre de Caisses locales Nombre d'élus - Caisses locales n dont femmes Nombre de conseils de Caisses locales Nombre de femmes Présidentes en Caisses locales % de femmes Présidentes en Caisses locales 332 3 302 1 289 3 282 83 25,0% Nombre d'administrateurs convoqués aux conseils de Caisses locales 35 440 Nombre d'administrateurs présents aux conseils de Caisses locales 24 720 Nombre de nouveaux élus - Caisses locales n dont femmes 153 72 % de femmes parmi les nouveaux administrateurs 47,1% Nombre de nouveaux Présidents - Caisses locales 26 n dont femmes % de femmes parmi les nouveaux Présidents 12 46,2% ADMINISTRATEURS DES FÉDÉRATIONS Nombre d'élus - Fédérations n dont femmes Nombre de nouveaux élus - Fédérations n dont femmes % de femmes parmi les nouveaux élus des Fédérations Nombre de nouveaux Présidents - Fédérations 121 39 29 9 31,0% 1 DONNÉES 2017 INDICATEURS RSE ADMINISTRATEURS DU CRÉDIT MUTUEL ARKÉA Nombre de membres dans le CA du Crédit Mutuel Arkéa 18 n dont femmes 7 n dont administrateurs indépendants 2 FORMATION Nombre d’administrateurs ou de mandataires sociaux ayant suivi au moins une formation dans l'année (Caisses locales) 1 503 Nombre total d’heures dispensées 12 349 % administrateurs formés (Caisses locales) 45,5% Durée de formation par administrateur formé (heures) 8 SOCIÉTAL Nombre de points de vente Groupe Crédit Mutuel Arkéa en France et à l'étranger 464 Nombre de points de vente Crédit Mutuel 440 Nombre de points de vente Groupe Crédit Mutuel Arkéa hors France 1 Points de vente périodiques 671 MICROCRÉDITS MICROCRÉDITS PERSONNELS ACCOMPAGNÉS (PARTENARIATS) Nombre de microcrédits personnels accordés dans l'année 375 Montant moyen des microcrédits personnels accordés (euros) 2 328 Montant des microcrédits personnels financés sur l'année (euros) 872 858 MICROCRÉDITS PROFESSIONNELS INTERMÉDIÉS ADIE Nombre de dossiers micro crédits professionnels intermédiés 632 Montant des lignes de crédit mises à disposition (euros) 1 670 292 AUTRES MICROCRÉDITS PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS 0 Nombre de microcrédits professionnels accompagnés accordés dans l'année (dans le cadre d'un partenariat) 0 Montant des microcrédits de proximité accordés localement dans le groupe (euros) 0 ARKENSOL CRÉAVENIR Nombre emplois créés Arkensol Créavenir / Fédérations 898 Dons (en milliers d’euros) 596 Prêts d’honneur et prêts à « cout zéro » (milliers d’euros) 2 155 ISR - ESG Encours ISR (milliers d'euros) 1 433 110 Encours ESG (milliers d'euros) 37 287 345 POLITIQUE DE VOTES Taux d'approbation des résolutions 72,7% Nombre d'assemblées générales auxquelles la société a participé 98 EPARGNE SOLIDAIRE Encours global épargne solidaire (euros) n dont 36 040 612 reversé aux associations 133 201 Encours hors capitalisation Livret Solidaire (euros) 28 604 902 Encours d'épargne sur des produits bénéficiant du label FINANSOL (euros) 29 595 686 Encours de l'épargne salariale solidaire (euros) 7 435 710 MARCHÉ DES ASSOCIATIONS Nombre d'OBNL clientes (associations, syndicats, comités d'entreprises,…) 70 547 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 273 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE INDICATEURS RSE DONNÉES 2017 MÉCÉNAT ET SPONSORING Budget global dédié au mécénat et au sponsoring (euros) 4 115 584 PRÊTS AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES ET À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Nombre d'Eco-prêts à taux zéro accordés dans l'année Montant moyen des Eco-prêts à taux zéro accordés (euros) Montant total des Eco-prêts à taux zéro accordés (euros) Nombre de projets financés (Professionnels et agriculteurs) 851 17 727 15 085 447 115 PRODUITS ET SERVICES À CARACTÈRE SOCIAL Encours de prêts sociaux réglementés (PLS, PSLA) (euros) 1 023 258 109 MÉDIATION Nombre de dossiers éligibles Nombre de décisions favorables au client 180 31 INDICATEURS FINANCIERS Provisions techniques brutes des filiales d’assurances (milliers d’euros) 30 360 111 Provisions techniques des contrats en unités de compte des filiales d’assurances (milliers d’euros) 10 455 157 SOCIAL EFFECTIFS Effectif personnes physiques 9 891 n dont France 9 632 n dont hors France n dont non cadres 4 264 n dont hommes 4 297 n 259 dont femmes 5 594 Effectif total ETP 9 590 Effectif CDI ETP 8 856 n dont femmes 4 925 n dont non cadres 3 603 % de salariés en CDI 92,4% RECRUTEMENT Nombre total de recrutements n dont femmes n dont CDI 1 888 1 161 679 Nombre de stagiaires et alternants accueillis sur l'année 1 081 Taux de transformation (CDI et CDD) en % 26,6% LICENCIEMENTS ET MOTIFS Nombre de salariés en CDI ayant quitté l'organisation n dont licenciements Turnover (%) 534 80 4,5% ORGANISATION, DUREE TRAVAIL ET ABSENTEISME ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL % de collaborateurs à temps plein % de collaborateurs à temps partiel 93,3% 6,8% DONNÉES 2017 INDICATEURS RSE ABSENTÉISME ET SES MOTIFS Nombre total de jours calendaires d'absence n dont Maladies n dont Accidents de travail 163 728 158 889 4 839 Nombre de déclarations de maladies professionnelles 2 CONDITIONS D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ Nombre d'accidents du travail déclarés, avec arrêt de travail 66 FORMATION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Masse salariale investie dans la formation (euros) 19 530 301 % de la masse salariale dédiée à la formation 4,6% Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation 8 432 % de salariés formés 85,3% Nombre d'heures totales consacrées à la formation des salariés 202 853 Nombre moyen d'heures de formation par an et par salarié ayant suivi une formation 24 % de réalisation des entretiens annuels d'évaluations 91,2% Taux de mobilité interne (%) 14,8% EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME Nombre de femmes cadres 2 406 % de femmes parmi les cadres 44,8% % de femmes au Comex 25,0% % de femmes au Comité de Coordination Générale 21,0% % de femmes parmi les cadres dirigeants 19,0% % de femmes parmi les cadres de direction 34,0% % de femmes parmi les responsables N+2 (RDEP au siège et DUT réseaux) 29,0% Nombre de cadres promus dans l'année dans un niveau de fonction supérieur 391 dont femmes 205 % de femmes parmi les promotions cadres 52,4% Nombre de femmes ayant bénéficié d'une correction de salaire dans le cadre de l'enveloppe égalité professionnelle 387 DIALOGUE SOCIAL Nombre de condamnations pour délit d'entrave (en France) 0 Nombre de consultations des représentants du personnel (CE, CHSCT,DP) 396 Nombre de procédures d'information des représentants du personnel (CE, CHSCT,DP) 266 % de salariés couverts par une convention collective 98% EMPLOI ET INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Nombre de travailleurs handicapés 321 % de personnes handicapées dans l'effectif total 3,3% RÉMUNÉRATIONS ET LEUR ÉVOLUTION Masse salariale brute (euros) 423 438 070 Rémunération annuelle moyenne brute (en euros) tous statuts CDI 45 464 Rémunération annuelle moyenne brute (en euros) non cadres CDI 31 299 Rémunération annuelle moyenne brute (en euros) cadres CDI 55 177 Rémunération annuelle totale brute (en euros) CDI 402 645 139 Rémunération annuelle totale brute (en euros) - CDI non cadres 112 765 419 Rémunération annuelle totale brute (en euros) - CDI cadres 289 879 719 Montant de l'épargne salariale 63 060 741 % des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle 29,2% DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 275 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE INDICATEURS RSE DONNÉES 2017 ENVIRONNEMENTAL BILAN CARBONE Bilan carbone (en Tonnes de CO2) Bilan carbone (en Tonnes de CO2/ETP) 59 780 6,2 EAU (M³) CONSOMMATION D'EAU (m³) 64 850 ENERGIE (KWH) CONSOMMATION TOTALE D'ENERGIE (kWh) n dont Eau glacée en réseau urbain, facturée (kwh) n dont Chauffage en vapeur d’eau - réseau urbain, facturée à la tonne d’eau retournée (kWh) n dont Electricité (kWh) n dont Gaz (kWh) n dont Fioul (kWh) 53 317 289 72 900 251 847 46 566 153 5 946 471 479 918 PAPIER (TONNES) CONSOMMATION DE PAPIER (Tonnes) 1 562 dont papier à usage interne (tonnes) 441 n dont papier à usage externe (prestations externes : impression, communication, relevés clients, chéquiers etc. (tonnes) n % de papier recyclé à l'achat Poids de papier recyclé (tonnes) Consommation cartouches de toner (nbre de cartouches achetées) 1 120 1,8% 436 13 680 dont nombre de cartouches toner recyclées 9 603 % de cartouches de toner recyclées achetées 70,2% n DÉPLACEMENTS (KM) Déplacements professionnels - Avion (km) Déplacements professionnels - Train (km) 11 700 424 4 689 919 Déplacements professionnels - Flottes automobiles (km) 12 466 082 Déplacements professionnels avec véhicule personnel (km) 10 489 730 Gestion du courrier : navettes inter caisses et métiers + transports fonds (km) 1 799 611 Nombre de litres d'essence consommés par la flotte interne 42 593 Nombre de litres de gasoil consommés par la flotte interne 714 023 EMISSIONS DIRECTES FUGITIVES Fuite de gaz frigorifiques des installations de climatisation (climatisation tertiaire à eau et à air) (en kg) 292 DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Nombre de matériels de visio conférence Nombre de visio conférence Nombre de documents et pages numérisés 98 9 005 77 104 058 SANCTIONS Montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement (euros) 0 RISQUES Montant des provisions pour risques environnementaux (euros) 0 5.5.1 Note méthodologique sur les indicateurs RSE 5.5.1.2 Périmètre du reporting 5.5.1.1 Méthodologie semble du groupe Crédit Mutuel Arkéa, tel que défini par la consoli- Les indicateurs RSE, référencés dans les tableaux de la section RSE du Document de référence, s’inscrivent dans une méthodologie de mesure et de reporting, élaborée depuis 2008 et actualisée annuellement. Le périmètre couvert par le processus de reporting correspond à l’endation financière. Les filiales mises en équivalence sont donc exclues du champ de collecte. En 2017, il s’agit de Primonial Holding et Younited Credit. En cas de création ou d’acquisition d’une entité au cours du second semestre, celle-ci est exclue du rapport. Pour l’année 2017, deux enti- Cette méthodologie organise les règles de collecte, de gestion, calcul tés sont concernées : Izimmo et Pumpkin. Elles sont donc exclues et de consolidation des indicateurs, leur périmètre et les contrôles du périmètre pour l’année 2017. Leurs effectifs CDI au 31 décembre effectués. 2017 étaient respectivement de 89 et 24 collaborateurs. Elle s’adresse aux référents et collecteurs des 3 fédérations du Crédit Mutuel Arkéa, de ses filiales et Directions centrales, contribuant au présent reporting RSE, à partir d’un applicatif développé en 2013 à cet effet et perfectionné en 2016. Elle formalise la piste d’audit tant pour les vérifications internes qu’externes. Chaque direction en charge de la collecte des données est responsable des indicateurs fournis. Le contrôle s’effectue lors de la Les filiales Keytrade Bank, Keytrade Bank Luxembourg SA et Stratéo, acquises en 2016, sont intégrées pour la première fois dans le rapport 2017. 5.5.1.3 Période de reporting Le présent rapport porte sur l’année civile 2017 (1er janvier au 31 décembre), y compris les données relatives au bilan carbone du groupe. collecte des données (séparation du rôle de collecteur et de valideur) Les données d’énergie (gaz, électricité et fuel) sont collectées sur une mais également lors de la consolidation des données (revue des année glissante, allant du 1er décembre au 30 novembre. variations, comparaison inter-entités, …). Sur le plan qualitatif, les bonnes pratiques présentes dans le rapport sont documentées et validées par les entités concernées. La démarche retenue s’appuie notamment sur : n La stratégie RSE du Crédit Mutuel Arkéa, 5.5.1.4 Spécificités méthodologiques des indicateurs Concernant les données sociales, sauf précision contraire, le périmètre est celui du groupe. Lorsque ce n’est pas le cas, la précision est faite qu’il porte sur le périmètre de l’Unité économique et sociale qui regroupe 70 % des collaborateurs (CDI et CDD) du groupe (entités Employeurs : Crédit Mutuel Arkéa, Crédit Mutuel du Sud-Ouest, Crédit Mutuel Massif Central, Federal Finance, Federal Finance Ges- n le Pacte mondial (Crédit Mutuel Arkéa est membre depuis fin 2015), n les lignes directrices pour le reporting développement durable (GRI- G4), n les n la 225 de la loi Grenelle 2, loi de transition énergétique, n la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entre- prises donneuses d’ordre, n la méthode de l’Association Base Carbone (V8) pour la réalisation des bilans d’émission de gaz à effet de serre, n les n les Arkéa Capital Gestion). Précisions concernant certains indicateurs sociétaux : Objectifs de développement durable (ODD), n l’article tion, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Arkéa Crédit Bail et échanges réguliers avec les parties prenantes, principes coopératifs de l’Alliance coopérative internationale (ACI), n la Charte de l’identité coopérative, n le code de transparence Association française de gestion finan- Encours ESG n L a hausse des encours ESG entre 2016 et 2017 s’explique par la comptabilisation des encours de Suravenir. Précisions concernant certains indicateurs sociaux : Effectifs n Les effectifs s’entendent sans prise en compte des personnels de service de 54 caisses locales. Absentéisme n Le nombre total de jours calendaires d’absence inclut toutes les absences suivantes des collaborateurs en CDI, CDD ou alternance : les congés maladie indemnisés, les congés maladie non indemnisés, les congés maladies sans certificat médical, les accidents de travail et de trajet, les congés spéciaux, les congés maladie enfant, les congés sans solde de longue durée (durée supérieure à un cière - Forum pour l’investissement responsable (AFG-FIR). mois), les congés sabbatiques, les congés parentaux, et les congés d’invalidité. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 277 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE n Les absences non comptabilisées sont les congés payés ou jours conventionnels (RTT, ancienneté, mariage…), les congés de maternité, de paternité et adoption. Masse salariale n L a masse salariale investie dans la formation intègre les subven- tions Fongecif et la formation en alternance. Mobilité n Le taux de mobilité interne intègre les mouvements intra et inter-en- tités du groupe pour les effectifs personnes physiques en CDI. Turn over n Le turn over est calculé en rapportant le nombre de départs (hors retraite) à l’effectif moyen sur l’exercice. Précisions concernant certains indicateurs environnementaux : Les indicateurs environnementaux s’entendent hors données concernant Stratéo et Keytrade Luxembourg, qui représentent 18 personnes, soit 0,2 % de l’effectif total du groupe. Bilan carbone n Le bilan carbone 2017 a été réalisé selon la méthode la plus récente de l’Association Base Carbone (V8), qui apporte davantage de précision quant au calcul des émissions. Ce changement de méthode rend plus difficile la comparaison avec le bilan carbone publié dans le rapport annuel 2016, portant sur les données 2015. Consommations d’eau n Les consommations d’eau portent sur les consommations réelle- ment constatées pour l’ensemble des entités du groupe, à l’exception de celles du Crédit Mutuel de Bretagne qui sont estimées sur la base d’une consommation moyenne d’eau par salarié. 5.5.1.5 Démarche de vérification externe Afin d’obtenir un avis externe sur la fiabilité et la sincérité des données extra-financières, le Crédit Mutuel Arkéa a mandaté la société Mazars, en tant qu’Organisme Tiers Indépendant, pour vérifier la présence et la sincérité des informations figurant dans le présent rapport, tel que prévu à l’art L225-102-1 du Code de commerce. Le rapport d’assurance émanant de de l’Organisme Tiers Indépendant et détaillant les dilligences menées ainsi que leurs commentaires et conclusions figurent dans le présent document de référence. @ lnf0rmati0ns generales Informations relatives aux implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Les principales informations relatives aux implantations au 31 décembre 2017 agrégées à l’échelle des Etats et territoires sont les suivantes: (en milliers d’euros) PNB(*) EFFECTIFS (EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN) BÉNÉFICE OU PERTE AVANT IMPÔT(*) IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES (*) SUBVENTIONS (*) 2 015 865 8 738 627 484 -208 759 0 0 0 0 0 0 Belgique 64 280 197 6 386 5 502 0 Espagne 0 0 -543 0 Italie 0 0 -566 0 8 667 29 -311 437 0 794 9 -2 566 69 0 0 0 0 0 0 2 089 606 8 973 630 993 -202 751 0 ZONE France PAYS France Autres pays de l’UE Allemagne Luxembourg Autres pays européen Suisse Amérique du Nord Canada TOTAL GÉNÉRAL (*) La quote-part de résultat net des entreprises mises en équvalence est enregistrée directement dans le résultat avant impôt. Leur contribution au PNB, impôts sur les bénéfices et subventions consolidés est donc nulle. Renseignements concernant la Société Raison sociale et nom commercial : Crédit Mutuel Arkéa Lieu de constitution et numéro d’enregistrement : Siren : 775 577 018 RCS Brest/Code APE : 651 D Date de constitution et durée de vie : La société a été constituée le 24 septembre 1960 pour une durée de 99 ans, soit pour une durée de vie s’achevant le 23 septembre 2059. n les articles L 512-55 à L 512-59 du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au Crédit Mutuel ; n les dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur. Nature du contrôle exercé sur la société La structure de base du groupe est la caisse locale. Celle-ci couvre une circonscription géographique limitée et son capital est détenu par les sociétaires sous forme de parts sociales. Le capital de Crédit Mutuel Arkéa est détenu par les caisses locales des fédérations Siège social : 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Téléphone : 02 98 00 22 22 Crédit Mutuel Massif Central. Il n’existe pas d’accord susceptible Fax : 02 98 28 46 32 d’entraîner un changement du contrôle de la société. Forme juridique : Procédures judiciaires et d’arbitrage La société est une société anonyme coopérative de crédit à capital variable de droit français. C’est aussi une union de coopératives. Elle est régie par : n la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; n les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce sur le capital variable ; n les dispositions du Code de commerce sur les sociétés commer- A la date du présent Document de référence, ni la société ni aucun autre membre du Crédit Mutuel Arkéa n’est ou n’a été impliqué dans une procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment, durant les douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Crédit Mutuel Arkéa. ciales ; n les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 280 INFORMATIONS GÉNÉRALES Contrats importants Il n’y a pas eu de contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires de la société) pouvant conférer à tout membre du Crédit Mutuel Arkéa un droit ou une obligation ayant une incidence importante sur la capacité de la société à remplir les obligations que lui imposent les titres financiers émis à l’égard de leurs détenteurs. Changement significatif de la situation financière de la société Aucun changement significatif de la situation financière de la n les statuts de la société ; n tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de la société inclus dans le présent Document de référence ; n les informations financières de la société et du groupe Crédit Mutuel Arkéa pour les exercices s’achevant le 31 décembre 2014, 2015 et 2016 de la société et du groupe Crédit Mutuel Arkéa ; n le présent Document de référence ; n le Document de référence numéro D.17-0503 du 9 mai 2017 intégrés par renvoi et actualisé le 31 août 2017 sous le n° D.17-0503; société n’est survenu depuis la fin du dernier exercice et en parti- n le Document de référence numéro D.16-0306 du 8 avril 2016 inté- culier depuis l’arrêté des comptes de l’exercice 2017 par le Conseil grés par renvoi et actualisé le 29 août 2016 sous le n° D.16-0306 ; d’administration de la société le 28 février 2018. Vérification des informations financières historiques annuelles et sources des informations financières figurant dans le présent document Pour l’exercice 2017 : Voir le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice 2017. Pour l’exercice 2016 : Voir le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice 2016. Pour l’exercice 2015 : Voir le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice 2015. Le présent Document de référence ne contient aucune autre information vérifiée par les contrôleurs légaux, et les informations financières figurant dans le présent document sont toutes tirées des états financiers vérifiés de la société. Le présent Document de référence ne contient aucune information provenant de tiers, aucune déclaration d’experts ou déclaration d’intérêts. Prévisions ou estimations de bénéfices Le présent Document de référence ne contient aucune prévision ou estimation de bénéfice. Date des dernières informations financières auditées La date des dernières informations financières auditées est le 31 décembre 2017. Elles ont été arrêtées par le Conseil d’administra- n le Document de référence numéro D.15-0325 du 13 avril 2015 intégré par renvoi et actualisé le 27 août 2015 sous le n° D.150325; L’Émetteur accepte la responsabilité des informations intégrées par renvoi. Le Document de référence numéro D.17-0503 du 9 mai 2017 intégré par renvoi et actualisé le 31 août 2017 sous le n° D.170503 ainsi que le présent Document de référence sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org Ces documents pourront être consultés au siège social de la société aux heures et jours ouvrés habituels. Une copie du présent Document de référence sera adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. Ces documents peuvent être également consultés sur le site internet de la société (www.arkea.com). Intégration par renvoi Conformément à l’article 28 du règlement européen n° 809/2004 du 29 avril 2004, le lecteur est renvoyé aux précédents Documents de référence concernant certaines informations, notamment les informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la société : 1. Relatives à l’exercice 2016 : pages 62 à 159 du Document de référence numéro D.17-0503 du 9 mai 2017 2. Relatives à l’exercice 2015 : pages 76 à 157 du Document de référence numéro D.16-0306 du 8 avril 2016 tion en date du 28 février 2018 et seront soumises à l’approbation 3. Relatives à l’exercice 2014 : pages 50 à 113 du Document de de l’Assemblée générale des actionnaires en date du 16 mai 2018. référence numéro D.15-0325 du 13 avril 2015 Aucune information financière trimestrielle ou semestrielle n’a été D’autres informations incluses dans le précédent Document publiée depuis la date des derniers états financiers vérifiés. de référence distinctes de celles citées ci-dessus ont été, le cas Documents accessibles au public et documents intégrés par renvoi Pendant la durée de validité du Document de référence, une copie des documents suivants peut, le cas échéant, être consultée : échéant, remplacées et/ou mises à jour par des informations incluses dans le présent Document de référence 7 Personne responsable Personne responsable des informations contenues dans le présent document Ronan LE MOAL, Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa. Déclaration de la personne responsable du présent document J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document de référence ainsi qu’à la lecture d’ensemble du Document de référence Fait au Relecq Kerhuon, le 25 avril 2018 Ronan LE MOAL, Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 282 8 Contrôleurs légaux INFORMATIONS GÉNÉRALES des comptes Les comptes consolidés de la société pour l’exercice 2017 ont été audités par : Commissaires aux comptes titulaires : Commissaires aux comptes suppléants : Mazars Madame Anne VEAUTE, 61, rue Henri Regnault 61, rue Henri Regnault Exaltis Exaltis 92075 La Défense Cedex - France 92075 La Défense Cedex - France Représenté par Madame Virginie CHAUVIN Début du premier mandat : 2012 Début du premier mandat : 1976 Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2020 (à l’issue de Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2020 (à l’issue de l’arrêté des comptes) l’arrêté des comptes) Le renouvellement du mandat du cabinet Mazars représenté par Madame Virginie CHAUVIN à compter de l’exercice 2017 a été décidé le 6 mai 2015 pour une période de six exercices. et Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle BP 136 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex - France Représenté par Monsieur Jean-Vincent COUSTEL Début du premier mandat : 1997 Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2020 (à l’issue de l’arrêté des comptes) Le renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés représenté par Monsieur Jean-Vincent COUSTEL à compter de l’exercice 2014 a été décidé le 6 mai 2015 pour une période de six exercices. La nomination de Madame Anne VEAUTE a été décidée le 6 mai 2015 pour une durée de six exercices. et Société BEAS 7-9, villa Houssay 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex - France Représentée par Monsieur Pascal PINCEMIN Début du premier mandat : 2009 Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2020 (à l’issue de l’arrêté des comptes) La nomination de la Société BEAS a été décidée le 6 mai 2015 pour une durée de six exercices. 9 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2017 Exercice clos le 31/12/2017 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CREDIT MUTUEL ARKEA relatifs à l’exercice clos le 31/12/2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés correspondent i) pour le cabinet Mazars à des attestations et des revues informatiques et ii) pour le cabinet Deloitte & Associés à des attestations. Justification des appréciations – Points clés de l’audit Fondement de l’opinion En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Référentiel d’audit code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice pro- nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs fessionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 284 RAPPORT INFORMATIONS DES COMMISSAIRES GÉNÉRALES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS 2016 Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. n Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours corporate – Note 5 et «Principes comptables et méthodes d’évaluation» Risque identifié : Les prêts et créances sur la clientèle entreprise sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Groupe à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Le caractère avéré d’un risque de crédit est apprécié au niveau individuel de chaque actif financier. Les dépréciations sur les créances individualisées s’élèvent à 802 millions d’euros au 31 décembre 2017 [yc retail]. CMA constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances indivi- Risque identifié : Lors de ces différentes opérations de variations de périmètres ou de croissances externes, le groupe Crédit Mutuel Arkéa est généralement amené à comptabiliser des écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) constituant le groupe. Au 31 décembre 2017, les écarts d’acquisition s’élèvent à 573 millions d’euros. Ces écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. Les méthodes de détermination de la valeur recouvrable sont essentiellement basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée laquelle repose sur une estimation des flux futurs actualisés sur base des plans d’affaires réalisés sur un horizon explicite. Les hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur recouvrable constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement du management. duelles. La direction des Risques du groupe a recours à son juge- Approche d’audit : ment dans la détermination des hypothèses et des paramètres uti- Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pour lisés pour calculer ces dépréciations. Les principales hypothèses identifier des éventuelles pertes de valeur sur les écarts d’acquisi- prises en compte par la direction dans l’évaluation des déprécia- tion ainsi que le processus d’élaboration des tests de dépréciation tions sont la probabilité de défaut pour les encours sains et la perte découlant de la constatation d’indices de perte de valeur ou du pro- en cas de défaut pour les encours sains et douteux. cessus annuel de revue. Compte tenu des activités exercées par CMA et de l’importance Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les crédits et sur les engagements à la clientèle entreprise constitue un point clé de l’audit. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour - Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée, et ; - Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation ; - Réaliser une contre valorisation sur la base de données externes. déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base Nous revoyons également la pertinence des données et hypo- à cette évaluation. thèses économiques retenues pour la construction des plans d’af- Nos travaux ont consisté à : - E xaminer le dispositif de détection des contreparties entreprises présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; - Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels des secteurs « entreprises » ; - Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Dépréciations des prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. n Ecarts d’acquisition – Note 16 et « Principes et méthodes de consolidation » des annexes consolidées faire établis par les directions des entités concernées. n Systèmes d’information Risque identifié : La fiabilité et la sécurité jouent un rôle clé dans la préparation de l’information financière. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et des niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d’erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Approche d’audit : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : n Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui soustendent l’information comptable et financière ; n direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élabo- Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des ration de l’information financière et de suivre l’efficacité des sys- accès aux applications et aux données, gestion des change- tèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le ments et des développements relatifs aux applications, gestion cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable (notamment applications comptables, de rapprochement auto- et financière. matique, de gestion des crédits et de gestion des activités de marchés) ; n Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; n Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des principaux processus métiers; n Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Revue des écritures manuelles. Vérification du rapport sur la gestion du groupe. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonna- concordance avec les comptes consolidés. blement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Désignation des commissaires aux comptes Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société notre mission de certification des comptes ne consiste pas à CREDIT MUTUEL ARKEA le 10 juin 1976 pour le cabinet MAZARS garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. (compte tenu des fusions de cabinets intervenus depuis cette date) et le 23 avril 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux Au 31/12/2017, le cabinet MAZARS était dans la 42e année de sa comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES audit. dans la 11e année, dont respectivement 25 années et 11 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Précédemment, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était commissaire aux comptes de l’entité de 1997 à 2006. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés pré- d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative sentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de le contournement du contrôle interne ; qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 286 INFORMATIONS GÉNÉRALES Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité des comptes Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Nous remettons un rapport au Comité des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incerti- les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. tude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration pré- les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de vue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne indépendance, au sens des règles applicables en France telles sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822- un refus de certifier ; 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la pro- Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; fession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 9 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL 10 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés 2017 Exercice clos le 31 décembre 2017 Indépendance Mesdames, Messieurs, Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des Opinion règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assem- nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, para- blée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déonto- de la société CREDIT MUTUEL ARKEA relatifs à l’exercice clos le logie de la profession de commissaire aux comptes. 31/12/2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fon- Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de der notre opinion. l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la for- Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires mation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 288 INFORMATIONS GÉNÉRALES n Titres de participations et parts dans les entreprises liées Note 6 et « Principes comptables et méthodes n d’évaluation » des annexes sur les comptes sociaux Risque identifié : Les postes « Participations et autres titres détenus à long-terme» et « Parts dans les entreprises liées » représentent un total de 4.452 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment: - Le recours à l’actif net réévalué ; - Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; - Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Approche d’audit: Nous avons évalué les processus mis en œuvre par le Crédit Mutuel Arkea pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : n n procéder à une analyse de cohérence entre les titres de participation / part dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue ; rocéder à une analyse technique de la construction des modèles p de valorisations ainsi que revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; Nous revoyons également les éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu’ils étaient extraits des plans d’affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu’ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. n Systèmes d’information Risque identifié : La fiabilité et la sécurité jouent un rôle clé dans la préparation de l’information financière. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et des niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d’erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Approche d’audit : Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : n ompréhension des systèmes, processus et contrôles qui sousC tendent l’information comptable et financière ; n n valuation des contrôles généraux informatiques (gestion des E accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits et de gestion des activités de marchés) ; Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; nalyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des A principaux processus métiers; n Revue des écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle [pour toutes les sociétés commerciales, lorsqu’il y a eu des prises de participation ou de contrôle intervenues au cours de l’exercice (au sens des articles L. 233-6 et L. 247-1 du code de commerce) et que celles-ci ont été dûment signalées dans le rapport de gestion.] vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL ARKEA le 10 juin 1976 pour le cabinet MAZARS (compte tenu des fusions de cabinet intervenues depuis cette date) et le 23 avril 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31/12/2017, le cabinet MAZARS était dans la 42e année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 11e année, dont respectivement 25 années et 11 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Précédemment, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était commissaire aux comptes de l’entité de 1997 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité des comptes Nous remettons un rapport au Comité des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 82214 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 avril 2018 Les Commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 290 11 Rapport spécial INFORMATIONS GÉNÉRALES des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2017 Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L225-38 du Code de commerce. Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale En application de l’article R225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Contrat de travail du Président Le Conseil d’administration du 12 septembre 2008 a approuvé les dispositions de l’avenant de suspension au contrat de travail de Monsieur Jean-Pierre DENIS, Président du Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa. L’avenant de suspension au contrat de travail mentionne les dispositions suivantes : la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative n la date de suspension du contrat de travail ; à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concor- n les conditions de réintégration en fin de mandat ; n la prise en compte du mandat dans le calcul de l’ancienneté dance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. et pour l’ensemble des droits qui y sont liés ; n la souscription d’un régime privé d’assurance chômage pendant la durée de suspension du contrat de travail. n Contrat de travail du Directeur général Le Conseil d’administration du 12 septembre 2008 a approuvé les les modalités d’indemnisation en cas de rupture du contrat de dispositions de l’avenant de suspension au contrat de travail du travail à l’initiative du Crédit Mutuel Arkéa à l’exclusion du licen- Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa. L’avenant de suspension ciement pour faute grave ou lourde, à savoir : sommes dues en au contrat de travail mentionne les dispositions suivantes : la date application de la loi et de la convention collective et indemnité de suspension du contrat de travail ; les conditions de réintégration complémentaire de licenciement d’un montant net correspon- en fin de mandat ; la prise en compte du mandat dans le calcul de dant à 18 mois de salaire brut. l’ancienneté et pour l’ensemble des droits qui y sont liés ; la souscription d’un régime privé d’assurance chômage pendant la durée Contrat de travail du Président de suspension du contrat de travail. Le Conseil d’administration a autorisé le 7 mai 2010 la modifica- Le Conseil d’administration a autorisé le 7 mai 2010 la modification tion dans les termes suivants des modalités d’indemnisation en du dernier alinéa visé ci-dessus dans les termes suivants : cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du Crédit Mutuel Arkéa à l’exclusion du licenciement pour faute grave ou lourde, à n du Crédit Mutuel Arkéa, pour quelque motif que ce soit, à l’exclu- savoir : sommes dues en application de la loi et de la convention sion du licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi qu’en cas collective et indemnité complémentaire de licenciement d’un mon- de rupture conventionnelle du contrat de travail, versement d’une tant net correspondant à 18 mois de salaire brut. n en cas de rupture du contrat de travail du Directeur général du fait indemnité d’un montant net égal à deux ans de rémunération en cas de rupture du contrat de travail du fait du Crédit Mutuel (calculée sur la base du salaire mensuel moyen brut, avantages Arkéa, pour quelque motif que ce soit, à l’exclusion du licen- en nature compris, que ce soit au titre du contrat de travail ou ciement pour faute grave ou lourde, ainsi qu’en cas de rupture du mandat social, perçu au cours des douze mois précédant la conventionnelle du contrat de travail, versement d’une indemnité date de la rupture, augmenté de la part variable mensuelle brute d’un montant net égal à deux ans de rémunération (calculée sur moyenne perçue au cours des trois années précédant la date de la base du salaire mensuel moyen brut, perçu au cours des douze la rupture) venant s’ajouter aux sommes dues par application de mois précédant la date de la rupture, augmenté de la part variable la loi et des dispositions conventionnelles applicables au sein du mensuelle brute moyenne perçue au cours des trois années pré- Crédit Mutuel Arkéa. cédant la date de la rupture) venant s’ajouter aux sommes dues par application de la loi et des dispositions conventionnelles applicables au sein du Crédit Mutuel Arkéa. Le Conseil d’administration a autorisé le 6 avril 2012 la signature d’un avenant reprenant et précisant les dispositions conclues le 12 septembre 2008 et le 10 avril 2010 entre la société Crédit Mutuel Le Conseil d’administration a autorisé le 6 avril 2012 la signature Arkéa et le Directeur général concernant les modalités de la sus- d’un avenant reprenant et précisant les dispositions préalable- pension de son contrat de travail, et celles applicables en cas de ment conclues entre la société Crédit Mutuel Arkéa et le Président, réintégration dans son statut de salarié. Il a autorisé également le concernant les modalités de la suspension de son contrat de tra- Directeur des Ressources humaines à intégrer au contrat de travail vail, et celles applicables en cas de réintégration dans son statut suspendu les évolutions du statut social applicables aux cadres de salarié. Il a autorisé également le Directeur des Ressources humaines à intégrer au contrat de travail suspendu du Président les évolutions du statut social applicables aux cadres dirigeants dirigeants du Groupe . du Groupe. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 9 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 292 12 Rapport de INFORMATIONS GÉNÉRALES l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées Rapport de l’organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion vues à l’article L.822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous Aux sociétaires, mentaires applicables. En notre qualité d’organisme tiers indépendant, membre du réseau Responsabilité de l’organisme Tiers indépendant Mazars, commissaire aux comptes du Crédit Mutuel ARKEA, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques et des textes légaux et règle- Il nous appartient, sur la base de nos travaux : n d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans notre rapport sur les informations sociales, environnementales et le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une sociétales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre explication en application du troisième alinéa de l’article R.225- 2017, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informa- 105 du code de commerce (Attestation de présence des Infor- tions RSE »), en application des dispositions de l’article L.225-102-1 mations RSE) ; du code de commerce. Responsabilité de la société ­n ­ ­d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport de conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R.225- Informations RSE). 105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande auprès de la Direction du Secrétariat général et de la communication institutionnelle.. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions pré- Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur la conformité aux autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par l’article L. 225-102-4 du code de commerce (plan de vigilance) et par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption). Nos travaux ont été effectués par une équipe de 5 personnes entre février et mars 2018, pour une durée d’environ 3 semaines. Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément à gique présentée au paragraphe « 5.5.1 Note méthodologique sur l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles les indicateurs RSE » du rapport de gestion. l’organisme tiers indépendant conduit sa mission ainsi qu’à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et, concernant l’avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000¹. I - Attestation de présence des Informations RSE Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Sur la base de ces travaux, et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. II - Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE Nature et étendue des travaux Nous avons mené vingtaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE, auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin : Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R.225-105-1 du n sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son code de commerce. caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément n aux dispositions de l’article R.225-105 alinéa 3 du code de com- cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le péri- à l’élaboration des Informations RSE. mètre consolidé, à savoir : Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du crédit Mutuel Massif Central, les Caisses du Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations ainsi que le Crédit Mutuel Arkéa ; n la société ainsi que ses filiales au sens de l’article L.233-1 et les ­­de vérifier la mise en place d’un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la merce. ­n ll’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa comprenant les ­­d’apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de Nous avons déterminé la nature et l’étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l’importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles. sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de Pour les Informations RSE que nous avons considérées les plus commerce, avec les limites précisées dans la note méthodolo- importantes² : 1 ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information 2 Informations sociales : Effectif et ses ventilations (hommes/femmes, CDI/CDD, cadres/non cadres, France/étranger) ; Pourcentage de femmes parmi les cadres ; Nombre de salariés en CDI ayant quitté l’organisation, dont licenciements ; Nombre total de jours d’absence en jours ouvrés ; Montant de la Masse salariale investie dans la formation ; Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation ; Nombre d’heures totales consacrées à la formation des salariés ; Total des rémunérations annuelles brutes (en euros) des CDI : CDI non cadres et CDI cadres. Informations environnementales : Consommation totale d’énergie ; Consommation de papier au global (interne et externe) ; Emissions de GES. Informations sociétales : Encours géré par la Société de gestion ; Encours ISR (euros) ; Encours (euros) de l’épargne salariale solidaire ; Encours de prêts sociaux réglementés (PLS, PSLA) ; Nombre d’OBNL clientes ; Budget global dédié au mécénat et au sponsoring (euros). Informations relatives à la Gouvernance : Nombre de nouveaux administrateurs - Caisses locales ; Nombre de nouveaux administrateurs - femmes - Caisses locales ; Nombre total d’heures de formation dispensées aux administrateurs des caisses locales. Pour les indicateurs sociaux : UES Arkade ; Pour les indicateurs environnementaux : services centraux ; Pour les indicateurs de gouvernance : CMB, CMMC et CMSO ; Pour les indicateurs sociétaux : Crédit Mutuel ARKEA (indicateurs centralisés) DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 294 INFORMATIONS RAPPORT DE L’ORGANISME GÉNÉRALES n au niveau du Pôle Innovation et Opérations (Département Pour les autres Informations RSE consolidées, nous avons appré- Direction de l’Offre des Produits Bancaires), de la Direction des cié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. Ressources Humaines et de la Formation, de Fédéral Finance Gestion, de la Direction Organisation et Moyens (départements Immobilier et Moyens généraux et Service Gestion), de la Direction du secrétariat général et de la communication institutionnelle (départements RSE et Communication externe), du Secrétariat général - Crédit Mutuel de Bretagne, de la Direction de la Vie Coopérative Direction et de la Communication - Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Secrétariat général - Vie Coopérative - Crédit Mutuel du Massif Central, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ; Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l’absence totale ou partielle de certaines informations. Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne, le risque de non-détection d’une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé. Conclusion niveau d’un échantillon représentatif d’entités que nous avons Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas relevé d’anomalie sélectionnées3 en fonction de leur activité, de leur contribution significative de nature à remettre en cause le fait que les Informa- aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d’une ana- tions RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière lyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la sincère, conformément au Référentiel. n au correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L’échantillon ainsi sélectionné représente 70 % des effectifs, considéré comme grandeur caractéristique du volet social et entre 85 % et 100 % des données environnementales considérées comme grandeurs caractéristiques du volet environnemental. Fait à Paris La Défense, le 9 avril 2018 L’organisme tiers indépendant MAZARS SAS Franck Boyer Associé 3 Edwige REY Associée RSE & Développement Durable Pour les indicateurs sociaux : UES Arkade ; Pour les indicateurs environnementaux : services centraux ; Pour les indicateurs de gouvernance : CMB, CMMC et CMSO ; Pour les indicateurs sociétaux : Crédit Mutuel ARKEA (indicateurs centralisés) Tableaux de cenœrdance et indicateurs alternatifs de perfermance INFORMATIONS GÉNÉRALES Tableau de concordance du Document de référence Ce Document de Référence a été rédigé en application du schéma de l’annexe XI du Règlement CE n° 809/2004 de la Commission Européenne du 29 avril 2004 dont les rubriques énoncées ci-après renvoient aux développements présentés dans le présent Document de Référence. CHAPITRES PAGES 1.1. Personne responsable des informations contenues dans le document de référence 7 282 1.2. Déclaration de la personne responsable du document de référence 7 282 2.1. Contrôleurs légaux des comptes pour la période couverte par les informations financières historiques 8 283 2.2. Démission ou révocation des contrôleurs légaux durant la période couverte par les informations financières historiques 8 283 3. FACTEURS DE RISQUE 4 160 4.1. Histoire et évolution de la société 1 11 4.1.1. Raison sociale et nom commercial de la société 6 280 4.1.2. Lieu de constitution de la société et numéro d’enregistrement 6 280 4.1.3. Date de constitution et durée de vie de la société 6 280 4.1.4. Siège social et forme juridique de la société, législation régissant ses activités, son pays d’origine, adresse et numéro de téléphone de son siège statutaire 6 280 4.1.5. Événement récent propre à la société relatif à l’évaluation de sa solvabilité 1 10 5. APERÇU DES ACTIVITÉS 1 5.1. Principales activités 1 12-17 5.1.1. Principales activités de la société 1 12-17 5.1.2. Nouveau produit et/ou nouvelle activité 1 12-17 5.1.3. Principaux marchés 1 12-17 NA NA 1 8 NA NA 7.1. Déclaration sur les perspectives de la société depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés 3 72 7.2. Tendance ou événement susceptible d’influer sur les perspectives de la société pour l’exercice en cours 3 72 8. PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE 6 281 9.1. Nom, adresse et fonction, dans la société des membres des organes d’administration et de direction 2 28-42 9.2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction 2 48 6 280 NA NA 1. PERSONNES RESPONSABLES 2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 4. INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ 5.1.4. Position concurrentielle de la société 6. ORGANIGRAMME 6.1. Description du groupe et place de la société au sein du groupe 6.2. Liens de dépendance de la société au sein du groupe 7. INFORMATION SUR LES TENDANCES 9. ORGANE D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 10. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 10.1. Nature du contrôle exercé sur la société 10.2. Accord susceptible d’entraîner un changement du contrôle de la société Tableau de concordance du Document de référence (suite) CHAPITRES PAGES 11.1. Informations financières historiques 3 74 a) Bilan 3 74-75 b) Compte de résultat 3 76 c) Tableau des flux de trésorerie 3 80-81 d) Notes explicatives 3 104-151 11.2. États financiers 3 74-152 11.3. Vérification des informations financières historiques annuelles 6 281 11.3.1. Déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées. 6,8 281, 283 11.3.2. Autres informations contenues dans le document de référence vérifiées par les contrôleurs légaux. 6 281 11.3.3. Source des informations financières figurant dans le document de référence non tirées des états financiers vérifiés de la société 6 281 11.4. Date des dernières informations financières auditées 6 281 NA NA 6 280 NA NA 11.6. Procédures judiciaires et d’arbitrage 6 280 11.7. Changement significatif de la situation financière de la société 6 281 12. CONTRATS IMPORTANTS 6 281 13. INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT 6 281 14. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 6 281 11. INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ 11.5. Informations financières intermédiaires et autres 11.5.1. Informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date des derniers états vérifiés et rapport d’examen 11.5.2. Informations financières intermédiaires couvrant les six premiers mois du nouvel exercice assorties d’états financiers comparatifs, et rapport d’examen DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 298 INFORMATIONS GÉNÉRALES Tableau de concordance du Rapport de gestion annuel 2017 relatif au groupe Crédit Mutuel Arkéa Les informations contenues dans le Rapport de gestion annuel 2017, représentées par les rubriques figurant dans le tableau ci-dessous, sont intégralement reprises dans le présent Document de référence. CHAPITRES PAGES 1.1. Contrôleurs légaux des comptes pour la période couverte par les informations financières historiques 8 283 1.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2014 9 284 2. FACTEURS DE RISQUE 4 160 3.1. Principales activités 1 12-17 3.1.1. Principales activités de la société 1 12-17 3.1.2. Nouveau produit et/ou nouvelle activité 1 12-17 3.1.3. Principaux marchés 1 12-17 3.1.4. Chiffres clés 1 10 4.1. Déclaration sur les perspectives de Crédit Mutuel Arkéa depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés 3 72 4.2. Tendance ou événement susceptible d’influer sur les perspectives de Crédit Mutuel Arkéa pour l’exercice en cours 3 72 5. PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE 6 281 6.1. Nom, adresse et fonction, dans le groupe des membres des organes d’administration et de direction 2 28-42 6.2. Politique de rémunération des dirigeants 2 56-58 7.1. Informations financières historiques 3 74 a) Bilan 3 74-75 b) Compte de résultat 3 76 c) Tableau des flux de trésorerie 3 80-81 d) Notes explicatives 3 104-151 7.2. États financiers 3 74-152 8. RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE 5 220 1. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 3. APERÇU DES ACTIVITÉS 4. INFORMATION SUR LES TENDANCES 6. ORGANE D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 7. I NFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ Tableau de concordance des informations sociales, environnementales et sociétales demandées par l’article 225 de la loi Grenelle II CHAPITRES PAGES DONNÉES SOCIALES 1. EMPLOI 5.4.1 1.1 Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique 5.4.1.1 et 5.4.1.10 248 à 260, 274 1.2 Embauches et licenciement 5.4.1.2 et 5.4.1.10 248,260, 274 1.3 Rémunérations et leur évolution 5.4.1.8 et 5.4.1.10 257, 258, 260, 275 2. ORGANISATION DU TRAVAIL 5.4.1 2.1 Organisation du temps de travail 5.4.1.7 et 5.4.1.10 255, 256, 260 2.2 Absentéisme 5.4.1.7 et 5.4.1.10 257, 260, 274, 275 3. RELATIONS SOCIALES 3.1 O rganisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et négociation avec celui-ci 3.2 Bilan des accords collectifs 4. SANTE ET SECURITE 4.1 Conditions de santé et de sécurité au travail 4.2 B ilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail 4.3 A ccidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles 5. FORMATION 5.1 Politiques mises en œuvre en matière de formation 5.2 Nombre total d'heures de formation 5.4.1 5.4.1.9 et 5.4.1.10 258,259 5.4.1.3, 5.4.1.9 248-252, 259 5.4.1 5.4.1.7 ; 5.4.1.10 et 5.4.3.8 256, 257, 260, 271, 275 5.4.1.9 259 5.4.1.7 et 5.4.1.10 257, 275 5.4.1 5.4.1.5 et 5.4.1.10 253, 254, 260, 275 5.4.1.10 260, 275 6. EGALITE DE TRAITEMENT 5.4.1.3 6.1 Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes 5.4.1.3 249, 250, 275 6.2 Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées 5.4.1.3 251, 252, 275 6.3 Politique de lutte contre les discriminations 5.4.1.3 248 7. PROMOTION ET RESPECT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT RELATIVES : 5.2.2.4, 5.3.2.1, 5.4.1.1 et 5.4.3.8 7.1 au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective 5.2.2.4, 5.3.2.1, 5.4.1.1 et 5.4.3.8 229,240,248,271 7.2 à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession 5.2.2.4, 5.3.2.1, 5.4.1.1 et 5.4.3.8 231,238,248,271 7.3 à l'élimination du travail forcé ou obligatoire 5.2.2.4, 5.3.2.1, 5.4.1.1 et 5.4.3.8 231,238,250,271 7.4 à l'abolition effective du travail des enfants 5.2.2.4, 5.3.2.1, 5.4.1.1 et 5.4.3.8 231,238,250,271 DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 300 INFORMATIONS GÉNÉRALES Tableau de concordance des informations sociales, environnementales et sociétales demandées par l’article 225 de la loi Grenelle II (suite) Chapitres Pages DONNÉES ENVIRONNEMENTALES 8. POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE 5.4.2 8.1 O rganisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement 5.1.2 et 5.4.2 224, 225, 261 8.2 A ctions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement 5.1.2 et 5.4.2 224, 225, 261 5.4.2 261 5.4.2.1 261 8.3 Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions 8.4 M ontant des provisions et garanties pour risque en matière d'environnement sous réserve que cette information ne soit de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours 9. POLLUTION 9.1 M esures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement NA 9.2 P rise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité NA 10. ECONOMIE CIRCULAIRE 5.4.2 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS 5.4.2.3 261, 262 10.1 M esures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets 5.4.2.3 261, 262 10.2 Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire 5.4.2.3 261 UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES 5.4.2.4 262 10.3 C onsommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction sdes contraintes locales 5.4.2.4 et 5.4.2.9 263, 266, 278 10.4 C onsommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation 5.4.2.4 et 5.4.2.9 262, 263, 266, 276 10.5 C onsommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 5.4.2.4 et 5.4.2.9 262, 263, 266, 276 10.6 Utilisation des sols 11. CHANGEMENT CLIMATIQUE NA 5.3.2.1 et 5.4.2 (5.4.2.1 et 5.4.2.7) 11.1 P ostes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit 5.4.2.7 264, 265, 276 11.2 Adaptation aux conséquences du changement climatique 5.4.2.1 261 12. PROTECTION DE LA BIODIVERSITE 5.4.2.8 12.1 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 5.4.2.8 265 Tableau de concordance des informations sociales, environnementales et sociétales demandées par l’article 225 de la loi Grenelle II (suite et fin) Chapitres Pages ENGAGEMENTS SOCIÉTAUX EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 5.3 231 13. IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE 5.3 231 13.1 En matière d'emploi et de développement régional 5.3 231 13.2 Sur les populations riveraines ou locales 5.3 231 5.2 et 5.3 226, 231 5.2.2 et 5.2.3 227, 230 5.3.5 245 5.2.2.4 ; 5.4.2.5, 5.4.3.2 et 5.4.3.8 231, 263, 266, 271 15.1 Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux 5.2.2.4 ; 5.4.2.5 et 5.4.3.8 231, 263, 271 15.2 I mportance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale 5.2.2.4 ; 5.4.2.5 et 5.4.3.8 231, 263, 271 5.4.3 266 16.1 Actions engagées pour prévenir la corruption 5.4.3.2 266 16.2 Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs 5.4.3.6 268 5.3.4 242 14. R ELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L’ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D’INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES 14.1 Conditions du dialogue avec les personnes ou organisations 14.2 Actions de partenariat ou de mécénat 15. SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS 16. LOYAUTÉ DES PRATIQUES 17. AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME 17.1 Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 302 INFORMATIONS GÉNÉRALES Tableau de concordance engagements internationaux PAGES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL ODD 224 1-10 1, 5, 8, 10, 12, 13 224-225 1-10 12 225 1-10 12, 17 229-230 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 17 5.2.2.5 L es relations avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations 230 8 17 5.2.2.6 L es relations avec les investisseurs et les agences de notation 230 5.2.3 L a coopération et la transversalité au sein du groupe 230 5.2.4 Indicateurs de la coopération 231 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 5.1.1 L a Responsabilité Sociétale au cœur de la stratégie du groupe 5.1.2 U ne gouvernance et une organisation RSE structurée 5.1.3 Une démarche d’amélioration continue 5.2.1 Une gouvernance participative 226-227 5.2.2 U ne entreprise ouverte et à l’écoute de ses parties prenantes 227-230 5.2.2.1 Les relations avec les sociétaires et clients 227-228 5.2.2.2 Les relations avec les administrateurs 228-229 5.2.2.3 Les relations avec les salariés 5.2.2.4 L es relations avec les fournisseurs et les sous-traitants 229 5.3.1 Accompagner les projets responsables de ses sociétaires et clients 232 à 238 5.3.1.1 L e financement et l’accompagnement en capital des professionnels et entreprises 232 à 234 8, 9 8, 12 5.3.1.2 L ’accompagnement des agriculteurs, viticulteurs et pêcheurs 234 - 235 8, 9 8, 12 8 5.3.1.3 Le financement des collectivités territoriales 236 8, 11 5.3.1.4 P artenaire de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’entrepreneuriat social 236-237 8, 11, 12 5.3.1.5 D es solutions pour accompagner les clients particuliers dans leurs projets positifs pour l’environnement 237-238 8, 11, 12, 13 5.3.2 O rienter l’épargne des sociétaires et clients vers le financement d’une économie durable 238-241 8, 9 8, 12 5.3.2.1 L ’Investissement Socialement Responsable (ISR) et l’intégration de critères Environnementaux Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans les politiques d’investissement 238 à 241 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 8,12,13 5.3.2.2 L’épargne solidaire 5.3.3 S outenir les précurseurs qui feront l’économie de demain 5.3.4 A ccompagner les clients et sociétaires en situation de fragilité 5.3.5 Soutenir la dynamique des territoires 5.4.1 Le développement des Ressources humaines 241 8, 11, 12 241-242 9 8, 9, 12 242 à 245 2 1, 3, 8, 10, 11 245-246 2 1, 2, 3 ,4 8, 10, 11 247 à 260 PAGES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL 5.4.1.1 Les collaborateurs du Crédit Mutuel Arkéa 248 1, 3, 4, 5, 6 5.4.1.2 L e recrutement et l’intégration des nouveaux recrutés 248 255-256 8 248 à 252 1, 6 5, 10 5.4.1.4 L’accompagnement des parcours 252-253 1 5, 10 5.4.1.5 U n engagement élevé dans la formation des collaborateurs 253-254 1 4 5.4.1.6 L es managers, coachs bienveillants et exemplaires 254-255 1 3, 8 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 5.4.1.3 La promotion de la diversité 5.4.1.7 Promotion de la qualité de vie au travail 255 à 257 5.4.1.8 Une politique salariale motivante 257-258 5.4.1.9 Un dialogue social actif 258-259 5.4.1.10 Indicateurs de performance sociale 5.4.2 L ’empreinte environnementale directe du Crédit Mutuel Arkéa ODD 3 260 261-266 5.4.2.1 Risques environnementaux et climatiques 261 7 5.4.2.2 S ensibilisation et formation des collaborateurs aux bonnes pratiques 261 8 12, 13 5.4.2.3 Eco-conception et économie circulaire 261-262 8, 9 12, 13 5.4.2.4 Une gestion responsable des ressources 261-263 8, 9 12, 13 263 7, 8 5.4.2.6 U ne action volontariste en matière de transports 263-264 8 12, 13 5.4.2.7 L’empreinte carbone du groupe 264-265 8 12, 13 5.4.2.8 La préservation de la biodiversité 265 8 12, 13, 15 5.4.2.9 I ndicateurs de performance environnementale 266 5.4.2.5 Une politique d’achats responsables 5.4.3 Loyauté des pratiques 5.4.3.1 Déontologie 266 à 271 266 10 5.4.3.2 Lutte contre la corruption 266-267 10 16 5.4.3.3 L utte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 267-268 10 16 5.4.3.4 Transparence fiscale 268 5.4.3.5 Lobbying 268 5.4.3.6 Protection des intérêts de la clientèle 268-270 2 12 5.4.3.7 Protection et sécurité des données 268-270 2 8,12,13 271 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 5.4.3.8 Devoir de vigilance DOCU MENT DE R ÉFÉR ENCE 2017 I 304 INFORMATIONS GÉNÉRALES INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE Autres produits et charges d'exploitation du groupe DÉFINITION JUSTIFICATION DE L'UTILISATION Différence entre les produits et les charges des autres Mesure le revenu hors marge financière activités et commissions du groupe Différence entre les produits et les charges des autres Mesure le revenu hors marge financière Autres produits et charges d'exploitation activités issus des comptes sociaux de Crédit Mutuel et commissions issu des comptes sur le périmètre des comptes globalisés Arkéa sociaux du Crédit Mutuel Arkéa Coefficient d'exploitation Rapport entre les frais de gestion et le PNBA (Produit Net Bancassurance) Mesure de l'efficacité opérationnelle du groupe Commissions nettes Différence entre les commissions (produits) et les commissions (charges) Mesure le revenu de commissions au niveau du groupe Coût du risque (en points de base) Rapport entre le coût du risque (en €) et l'encours de crédit à la clientèle en fin de période Mesure le niveau de risque par rapport aux engagements de crédits bilantiels Frais de gestion Somme des charges générales d'exploitation et des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Mesure le niveau de frais généraux du groupe Marge financière du groupe Somme des postes suivants : -G ains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -G ains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente, -D ifférence entre les «intérêts et produits assimilés» et les «intérêts et charges assimilées» Mesure le revenu de l’activité financière du groupe Marge financière sur le périmètre des comptes globalisés En normes comptables françaises : intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées + gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation+ gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Mesure le revenu de l'activité financière issu des comptes sociaux du Crédit Mutuel Arkéa Rendements des actifs Rapport entre le résultat net comptable et le total bilan Mesure la rentabilité du total des actifs sur base consolidée en fin d'exercice au bilan Rapport entre les provisions constatées au titre du Mesure le taux de couverture du risque Taux de couverture globale des créances risque de crédit sur base individuelle et les encours de résiduel maximal sur les encours de douteuses (intérêt + capital) créances dépréciées sur base individuelle créances dépréciées Taux de créances douteuses et litigieuses (intérêts compris) Rapport entre les encours de créances dépréciées sur base individuelle et les encours de crédits clientèle Mesure la qualité des crédits (ligne "Prêts et créances et sur la clientèle" à l'actif du bilan sur base consolidé) Crédit photos : Simon Cohen - Crédit illustrations : designed by Freepik 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon Tél. : 02 98 00 22 22 118, av. 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