Avis n°2/2018
5 juin 2018

I. OBJET DE LA SAISINE :
En date du 30 mai 2018, sur le fondement de l’article 10 du Code de Déontologie de la
Région Grand Est, le Président de la Région Grand Est, Monsieur Jean ROTTNER, a
saisi le Référent déontologue d’une demande d’avis concernant d’éventuels
manquements aux règles déontologiques imputables à Madame Lillia MERABET,
Vice-Présidente de la Région Grand Est chargée de la Compétitivité, Numérique et
Filière d’excellence.
Bien que les questions à l’origine de la saisine portent sur des faits antérieurs à la
désignation d’un Référent déontologue et à l’adoption, par la Région Grand Est, de son
Code de déontologie, ceux-ci concernent directement une élue en cours de mandat et
ont une incidence directe sur son déroulement.
Le Référent déontologue de la Région Grand Est considère donc être compétent pour
donner suite à cette saisine qu’il considère, par ailleurs, comme recevable.
Les deux motifs de la saisine soulevant des questions distinctes, celles-ci seront traitées
successivement.
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 Au regard des documents et informations transmis par les services de la Région Grand Est et
Madame MERABET , le présent avis est rendu :
1

II. SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES :
1. L’article 11 (I, § 3) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique dispose :
« Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies
dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article
4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions :
3° Les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à
l'assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers
exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des
communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du
conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou
de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil
exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la
métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou
de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou
établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique. »
2. L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique dispose :
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus
donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. »
3. L’article 7 du Code de déontologie de la Région Grand Est dispose :
« (…) le Président du Conseil régional et les conseillers régionaux qui bénéficient d’une
délégation de fonction ou de signature, ont l’obligation d’adresser directement à la
Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique une déclaration d’intérêt et une
déclaration patrimoniale. La déclaration d’intérêt peut être préalablement transmise,
pour avis, au Référent déontologue de la Collectivité.
(…)
Tout élu doit, en cas de modification substantielle ayant une incidence sur sa déclaration,
en faire part en fonction de sa situation, soit à la Haute Autorité pour la Transparence
de la Vie Publique, soit au Référent déontologue de la Collectivité. »
4. Conformément à ces dispositions, il convient d’établir si Madame MERABET s’est
conformée à l’ensemble de ses obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour
la Transparence de la Vie Publique.
                                                        
Le Référent déontologue a auditionné, à sa demande, Madame MERABET le 31 mai 2018. Il a, par la suite,
obtenu de sa part tous les documents et informations nécessaires afin de rendre le présent avis.
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 5. Madame MERABET a entamé son mandat de Conseillère régionale, Vice-Présidente
de la Région, le 4 janvier 2016.
6. En date du 1 mars 2016, Madame MERABET a transmis à la Haute Autorité pour la
Transparence de la vie Publique sa déclaration d’intérêts en qualité d’élue régionale /
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine / Vice-Présidente Innovation et Recherche.
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7. En date du 6 octobre 2016, Madame MERABET a procédé à l’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg
d’OXYMORE RESOLUTION, société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de
3 000.00 euros (trois mille euros) (R.C.S. Strasbourg TI 822 842 928 – N° de gestion
2016 B 2048).
8. La répartition du capital, lors de l’enregistrement de la S.A.S. OXYMORE
RESOLUTION, était la suivante :
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2700 actions détenues par Madame MERABET (90 % du capital).
300 actions détenues par la société START&RUN (société à responsabilité
limitée à associé unique – 799 956 180 R.C.S. Strasbourg) (10 % du capital).

La répartition est identique à ce jour.
9. Madame MERABET, lors de l’enregistrement, avait la qualité de Présidente de la
société. Elle exerce encore à ce jour ces fonctions au sein de la S.A.S. OXYMORE
RESOLUTION.
10. L’immatriculation de la S.A.S. OXYMORE RESOLUTION et la qualité de Présidente
de Madame MERABET étant constitutives d’une prise de participation aux organes
dirigeants d’une société en cours de mandat, il s’agit d’une modification substantielle
de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus au sens de la Loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
11. De la même manière, les revenus dégagés dans le cadre de cette activité, depuis
l’immatriculation de la S.A.S. OXYMORE RESOLUTION, constituent une
modification significative de la situation patrimoniale au sens de la Loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
12. En outre, il apparaît que Madame MERABET occupe, depuis le 10 novembre 2016, les
fonctions, à temps partiel, de déléguée générale à la Fondation FORCE et perçoit à ce
titre une rémunération de 35 000.00 euros (trente-cinq mille euros) annuels. Les revenus
dégagés dans le cadre de cette activité constituent une modification significative de la
situation patrimoniale au sens de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique.
13. Le Référent déontologue de la Région Grand Est rappelle ici que les obligations
déclaratives sont un élément essentiel de la transparence de la vie publique et constituent
un facteur de renforcement de l’action des élus et des politiques publiques. La Loi du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ainsi que le Code de
Déontologie de la Région Grand Est encadrent, à des niveaux différents et dans des
situations distinctes, les différentes obligations déclaratives et imposent, à ce titre, à tout

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 élu un devoir de sincérité, de vigilance et de diligence dans la détermination de sa
situation et des intérêts qui peuvent avoir des conséquences directes ou indirectes dans
l’exercice de son mandat ou de ses fonctions. A ce titre, tout élu doit se conformer à
l’ensemble de ses obligations pendant toute la durée de son mandat et doit ainsi notifier
tout changement significatif de sa situation patrimoniale, suivant le cas, à la Haute
Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ou au Référent déontologue de la
Région Grand Est.
14. Par conséquent, Madame MERABET avait l’obligation de présenter une nouvelle
déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie
Publique dans les deux mois suivant l’immatriculation de la S.A.S. OXYMORE
RESOLUTION, soit au plus tard le 6 décembre 2016, et faire état de la rémunération
dégagée dans le cadre de cette activité.
15. Madame MERABET avait également l’obligation de présenter une nouvelle déclaration
d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique lors de
la conclusion de son contrat de travail avec la Fondation FORCE dans les deux mois,
soit au plus tard le 10 janvier 2017.
16. Au 30 mai 2018, aucune modification de la déclaration d’intérêts n’a été enregistrée
auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique depuis le dépôt
initial. Ce fait a été confirmé par Madame MERABET lors de son audition du 31 mai
2018.

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Au regard de ces éléments et des informations dont il a pu prendre connaissance :
Le Référent déontologue de la Région Grand Est constate :
1) que Madame MERABET, ainsi qu’elle l’a reconnu lors de son audition du
30 mai 2018, ne s’est pas conformée à ses obligations déclaratives au titre de
l’article 11 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique.
2) que la compétence de contrôle des déclarations d’intérêts au titre de l’article
11 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique est exclusivement reconnue à la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique, qu’il n’appartient donc pas au Référent
déontologue de la Région Grand Est de se prononcer sur les conséquences
légales de ce manquement.
Le Référent déontologue de la Région Grand Est formule les recommandations
suivantes :
1) Madame MERABET doit, sans délai, procéder à la modification de sa
déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la
Vie Publique.

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 2) Madame MERABET devra désormais se conformer à l’ensemble de ses
obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publique et signifier tout changement significatif de sa situation
patrimoniale dans les deux mois qui suivent celui-ci.
3) Madame MERABET devra prendre toutes les mesures nécessaires afin
d’éviter de faire naître une situation de conflit d’intérêts dans tous les cas
dans lesquels la S.A.S. OXYMORE RESOLUTION pourrait se trouver en
lien avec la Région Grand Est ainsi que tous les organismes publics et privés
dans lesquelles celle-ci est représentée.

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 III. SUR L’EXISTENCE D’UN CONFLIT D’INTERETS :
1. L’article 1 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique dispose :
« Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi
que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec
dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts. Les membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec
impartialité. »
2. L’article 2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique dispose :
« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
3. L’article 3 du Code de déontologie de la Région Grand Est dispose :
« L’élu doit agir dans le seul intérêt de la Collectivité, à l’exclusion de toute satisfaction
d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un quelconque bénéfice, notamment financier ou
matériel, pour lui-même ou ses proches.
A ce titre, dans l’exercice de son mandat ainsi que dans ses fonctions de représentation
de la Collectivité dans des organismes extérieurs, un élu ne peut :
1° agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux
d’un membre de sa famille ou ceux d’un de ses proches ou, d’une manière abusive, ceux
de toute autre personne ;
2° se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une
autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa
famille ou ceux d’un de ses proches ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre
personne.
(…)
L’élu ne peut utiliser les renseignements qu’il obtient dans le cadre de son mandat et qui
ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels
ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre
personne ou entité.
L’élu ne peut communiquer ces renseignements s’il sait ou devrait raisonnablement
savoir que ceux-ci peuvent servir à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un
membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou
entité. »
4. L’article 4 du Code de déontologie de la Région Grand Est dispose :
« L’élu a le devoir de faire connaître tout intérêt personnel, direct ou indirect, qui
pourrait interférer dans son action publique et prendre toute disposition pour résoudre
un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général.
L’élu ne peut détenir, dans une entité privée qui est partie, directement ou indirectement,
à un contrat conclu avec la Collectivité, un intérêt de quelque nature qu’il soit, qui
procure un avantage à celle-ci, sauf si le Référent déontologue estime que l’élu, compte
tenu des mesures préventives prises, ne risque pas de manquer à ses obligations aux
termes du présent code. »

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 5. L’article 5 du Code de déontologie de la Région Grand Est dispose :
« En aucun cas, l’élu ne doit se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une
personne morale ou physique qui pourrait le détourner du respect de ses devoirs tels
qu’énoncés dans le présent code. »
6. Conformément à ces dispositions, il convient de déterminer si la situation personnelle
de Madame MERABET a pu influer ou paraître influer sur son action au sein d’organes
et institutions ayant eu à se prononcer, entre 2014 et 2016, sur les projets et demandes
d’investissement émanant de la société par actions simplifiée FIBERMETRIX (R.C.S.
Strasbourg TI 808 239 465 – N° de gestion 2014 B 2437) dont la direction générale est
assurée, depuis le 8 octobre 2014, via la S.A.R.L. START&RUN, par Monsieur Philippe
FREY avec lequel elle a conclu, en date du 3 octobre 2016, un Pacte civil de solidarité.
7. A cette fin, le Référent déontologue de la Région Grand Est doit distinguer deux
procédures et deux décisions émanant respectivement de l’association SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL (Science, Entreprises, Marché, Incubateur d’Alsace) et de
la société de gestion indépendante CAPITAL GRAND EST ainsi que du Fonds
d’investissement CAP INNOV’EST. Les procédures et les décisions en cause sont
entièrement distinctes et indépendantes.
8. A titre préliminaire, le Référent déontologue de la Région Grand Est relève que Madame
MERABET n’a jamais exercé de fonction, dirigeante ou autre, dans la S.A.S.
FIBERMETRIX et la S.A.R.L. START&RUN.
a. Procédure et décision du Comité d’engagement de la SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL du 15 mai 2014 :
-

Le Référent déontologue de la Région Grand Est rappelle que, conformément à
l’article 2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant et impartial d’une
fonction. »

-

En l’espèce, le Référent déontologue de la Région Grand Est doit déterminer si
la procédure et la décision du Comité d’engagement de la SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL du 15 mai 2014 permettent de révéler une
situation dans laquelle Madame MERABET possédait des intérêts personnels
susceptibles d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions.

-

Madame MERABET, par décision de la Commission permanente du Conseil
régional du 27 juin 2014 a été désignée en qualité de représentante de la Région
au sein du Conseil d’administration de la SEMIA – INCUBATEUR
REGIONAL. Elle en est devenue Présidente en date du 4 juillet 2014 et assure,
encore à ce jour, cette fonction.

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En date du 15 mai 2014, le Comité d’engagement de la SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL a procédé à l’audition du Projet FIBERMETRIX
(projet présenté dans les catégories « Ministères », et S3). Le projet a été

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 présenté par Monsieur Till SOHIER, spécialiste en physique des rayonnements
et porteur du projet ; Madame Mélodie MUNIER, spécialisée en physique des
matériaux et directeur technique ; Monsieur Jean-Marc JUNG, responsable du
Groupe Interactions Rayonnement Matière à l’Institut Pluridisciplinaire Hubert
Curien – CNRS et consultant scientifique. L’équipe était également
accompagnée de Monsieur Philippe FREY en qualité de conseiller administratif
et commercial. Dans le cadre du projet présenté, Monsieur Philippe FREY
devait intervenir en tant que conseiller sur les aspects marketing, gestion
administrative et financière ainsi que sur le développement commercial.
-

Le projet FIBROMETRIX reposait sur le développement d’un système de
dosimétrie des rayonnements ionisants basé sur la mesure de lumière.

-

A l’issue de l’audition, les membres du Comité d’engagement présents ont
décidé, à l’unanimité, de l’entrée en incubation du projet FIBERMETRIX.

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Cette décision, confirmant l’accompagnement de la SEMIA – INCUBATEUR
REGIONAL au développement du projet, n’a pas entraîné le versement d’une
aide financière directe. L’intervention de la SEMIA – INCUBATEUR
REGIONAL consistait, dans le cadre de l’incubation, en la formation des
membres de l’équipe du projet FIBERMETRIX, l’accompagnement dans
l’organisation de l’équipe et l’assistance dans le cadre de la stratégie de
développement.

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Au regard de ces éléments et des informations dont il a pu prendre connaissance :
Le Référent déontologue de la Région Grand Est constate :
1) que la désignation de Madame MERABET en qualité de représentante
de la Région au Conseil d’administration de la SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL est intervenue postérieurement à la
décision du Comité d’engagement du 15 mai 2014.
2) que la désignation de Madame MERABET en qualité de Présidente de
la SEMIA – INCUBATEUR REGIONAL est intervenue
postérieurement à la décision du Comité d’engagement du 15 mai
2014.
3) que Madame MERABET n’a jamais participé, directement ou
indirectement, à l’examen du projet FIBERMETRIX dans le cadre de
la procédure d’évaluation devant le Comité d’engagement de la
SEMIA – INCUBATEUR REGIONAL.
4) que Madame MERABET n’a jamais participé, directement ou
indirectement, à la décision du 15 mai 2014 du Comité d’engagement
de la SEMIA – INCUBATEUR REGIONAL concernant le projet
FIBERMETRIX.

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 5) que les décisions ultérieures adoptées par les organes de la SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL relatives au projet FIBERMETRIX ne
font apparaître aucune participation, directe ou indirecte, de Madame
MERABET.
6) qu’il n’existait et qu’il n’existe, dans le cadre de la procédure suivie
dans la gestion du projet FIBERMETRIX et de la décision en cause
adoptée par la SEMIA – INCUBATEUR REGIONAL en date du 15
mai 2014, aucune situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer
l’exercice indépendant et impartial des fonctions de Madame
MERABET.
7) qu’au regard de sa fonction de Présidente de la SEMIA –
INCUBATEUR REGIONAL et de son mandat de conseillère
régionale, Vice-Présidente de la Région Grand Est chargée de la
Compétitivité, Numérique et Filière d’excellence, il existe,
potentiellement, un risque d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer
l’exercice indépendant et impartial des fonctions de Madame
MERABET.
Le Référent déontologue de la Région Grand Est formule les recommandations
suivantes :
1) Madame MERABET, comme tout élu de la Région Grand Est, devra,
dans l’exercice de son mandat, faire connaître, immédiatement par
écrit au référent déontologue de la Collectivité et au Président du
Conseil régional, tout intérêt particulier susceptible d’interférer avec
son action.
2) Madame MERABET devra prendre toutes les mesures nécessaires
afin d’éviter de faire naître une situation de conflit d’intérêts dans
tous les cas dans lesquels la SEMIA – INCUBATEUR REGIONAL
devrait instruire et prendre des décisions concernant des projets dans
lesquels un lien serait établi avec la S.A.S. FIBERMETRIX.
3) Madame MERABET devra prendre toutes les mesures nécessaires
afin d’éviter de faire naître à l’avenir une situation de conflit
d’intérêts dans tous les cas dans lesquels la SEMIA – INCUBATEUR
REGIONAL devrait instruire et prendre des décisions concernant des
projets dans lesquels un lien serait établi avec la S.A.R.L.
START&RUN et son gérant, M. Philippe FREY.
4) Au regard des points 2) et 3), le Référent déontologue de la Région
Grand Est, afin d’éviter toute situation d’interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés de nature à paraître influencer
l’exercice indépendant et impartial de ses fonctions, recommande à
Madame MERABET de quitter ses fonctions de Présidente de la
SEMIA – INCUBATEUR REGIONAL.

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 b. Procédure et décision du Comité consultatif d’investissement de CAP
INNOV’EST du 8 juillet 2015 :
-

Le Référent déontologue de la Région Grand Est rappelle que, conformément à
l’article 2 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique, : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant et impartial d’une
fonction. »

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En l’espèce, le Référent déontologue de la Région Grand Est doit déterminer si
l’ensemble du processus d’investissement au sein de la société de gestion
indépendante CAPITAL GRAND EST ainsi que la décision du Comité
consultatif d’investissement du Fonds professionnel de capital investissement
CAP INNOV’EST du 8 juillet 2015 permettent de révéler une situation dans
laquelle Madame MERABET possédait des intérêts personnels susceptibles
d’influer ou de paraître influer sur l’exercice de ses fonctions.

-

Madame MERABET, par décision de la Commission permanente du Conseil
régional du 26 février 2016 a été désignée en qualité de représentante de la
Région au Comité d’orientation du Fonds CAP INNOV’EST.

-

Le 18 février 2015, une note synthétique de la S.A.S. FIBERMETRIX a été
présentée à la société CAPITAL GRAND EST à des fins d’évaluation du projet
en vue d’une éventuelle proposition d’investissement auprès du Fonds CAP
INNOV’EST.

-

Le 8 juillet 2015, après évaluation du projet par la société CAPITAL GRAND
EST, le dossier a été présenté au Comité consultatif d’investissement du Fonds
CAP INNOV’EST qui a émis, à l’unanimité, un avis favorable.

-

Le 16 décembre 2015, un accord a été conclu entre la S.A.S. FIBERMETRIX et
le Fonds CAP INNOV’EST en vue d’un investissement de ce dernier à hauteur
de 600 000.00 euros (six cent mille euros). Cet accord présentait les conditions
et les modalités de l’investissement qui a été finalisé le 14 juin 2016 par le Fonds
CAP INNOV’EST.

-

Au regard de ces éléments et des informations dont il a pu prendre connaissance :
Le Référent déontologue de la Région Grand Est constate :
1) que la désignation de Madame MERABET en qualité de représentante
de la Région dans le Comité d’orientation du Fonds CAP INNOV’EST
est intervenue postérieurement à la décision du Comité d’engagement
du 15 mai 2014.

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 2) qu’en qualité de représentante de la Région dans le Comité
d’orientation du Fonds CAP INNOV’EST, Madame MERABET n’est
pas intervenue et n’intervient aucunement dans les décisions prises par
le Comité consultatif d’investissement de ce Fonds.
3) qu’en qualité de représentante de la Région dans le Comité
d’orientation du Fonds CAP INNOV’EST, Madame MERABET
n’intervient pas dans les instances de la société CAPITAL GRAND
EST.
4) que Madame MERABET n’a jamais participé, directement ou
indirectement, au suivi du dossier de la S.A.S.FIBERMETRIX ni dans
le cadre Comité d’orientation du Fonds CAP INNOV’EST, ni dans le
cadre de la société CAPITAL GRAND EST.
5) que Madame MERABET n’a jamais participé, directement ou
indirectement, à la mise en étude du dossier de la S.A.S.
FIBERMETRIX par la société CAPITAL GRAND EST.
6) que Madame MERABET n’a jamais participé, directement ou
indirectement, à l’évaluation du projet au sein du Comité consultatif
d’investissement du Fonds CAP INNOV’EST du 8 juillet 2015.
7) que Madame MERABET n’a jamais participé, directement ou
indirectement, à la négociation de l’accord d’investissement conclu
entre le Fonds CAP INNOV’EST et la S.A.S. FIBERMETRIX le 16
décembre 2015.
8) qu’il n’existait et qu’il n’existe aucune situation d’interférence entre
un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer
ou à paraître influencer l’exercice indépendant et impartial des
fonctions de Madame MERABET.
Le Référent déontologue de la Région Grand Est formule la recommandation
suivante :
1) Madame MERABET, comme tout élu de la Région Grand Est, devra,
dans l’exercice de son mandat, faire connaître, immédiatement par
écrit au référent déontologue de la Collectivité et au Président du
Conseil régional, tout intérêt particulier susceptible d’interférer avec
son action.
2) Madame MERABET devra prendre toutes les mesures nécessaires
afin d’éviter de faire naître à l’avenir une situation de conflit
d’intérêts dans le cadre de sa fonction de représentante de la Région
Grand Est au sein de Comité d’orientation du Fonds CAP
INNOV’EST.
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 Le présent avis est adressé à :
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Monsieur Jean ROTTNER, Président de la Région Grand Est.

-

Madame Lillia MERABET, Vice-Présidente de la Région Grand Est.

L’article 10 du Code de Déontologie de la Région Grand Est dispose que :
« Les avis et recommandations donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que
si :
- L’élu concerné en fait la demande ;
- Le Président de la Région, lorsqu’il est à l’origine de la saisine, le décide ;
- Le référent déontologue de la Collectivité estime que ses avis sont de nature à éclairer
l’ensemble des élus ;
- Lorsque le référent déontologue de la Collectivité constate des faits de nature à recevoir
une qualification pénale. Dans ce cas, l’avis est communiqué au Président du Conseil
régional pour signalement en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. »

Le Référent déontologue recommande au Président de la Région Grand Est de rendre cet
avis public.

Sébastien Touzé
Référent déontologue de la Région Grand Est

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