ASSEMBLEE NATIONALE Paris, le jeudi 21juin 2018 Messieurs Ies Presidents, Vous avez souhait? la cr?ation en mai 2018 d?un groupe de travail informel commun a I?Assembl?e nationale et au S?nat en we de r?fl?chir a l?inclusion des droits et libert?s num?riques dans la Constitution. Ce groupe s?est r?uni a cinq reprises pour d?lib?rer a huis clos et proc?der a quelques auditionsl. Le groupe de travail consid?re que sa mission s?ach?ve d?s lors que les commissions cles Iois saisies au fond du projet de loi de r?vision constitutionnelle entament Ieurs travaux. Tout en soulignant que le sujet dont il ?tait saisi m?riterait un traitement plus approfondi, Ie groupe de travail estime que le r?sultat de ses d?lib?rations peut ?tre utile aux d?bats des deux assembl?es. C?est pourquoi nous vous adressons trois propositions de textes visant respectivement - a int?grer dans le pr?ambule de la Constitution une Charte du num?rique, a l?instar de la Charte de l'environnement adopt?e en 2004; - a reconnaitre Ie role du num?rique dans I'expression d?mocratique au Titre 1er de la Constitution (article 4) - a ?largir express?ment le domaine de la loi a certains enjeux li?s au num?rique en compl?tant l?article 34 de la Constitution. 1Jeudi 24 mai 2018 (?change de vues); Jeudi 7 juin 2018 (audition de M. Jacky Richard, vice-president de la section du rapport et des ?tudes du Conseil d?Etat et de M. Laurent Cytermann, maitre des requ?tes); Mardi 12 juin 2018 (audition de M. Perica Sucevic, directeur adjoint d?Etalab, chef du pole juridique au Secr?tariat g?n?ral pour la modernisation de l'action publique) ;Jeudi 14 juin 2018 (audition de M. Jean-Philippe Derosier, Professeur de droit public) Jeudi 21 juin 2018 (?change de vues). ASSEMBLEE NATIONALE Le groupe de travail lors de sa derni?re r?union a exprim? sa pr?f?rence pour la proposition de Charte du num?rique. En vous remerciant de nous avoir confi? cette mission, nous vous prions, Messieurs les Pr?sidents, d?agr?er I?expression de notre consid?ration distingu?e. Paula Forteza Christophe-Andr? Frassa D?put?e S?nateur Co-rapporteure Co-rapporteur NATIONALE ?j Membres du groupe de travail sur les droits et Iibert?s a l??re num?rique Mme Paula Forteza, d?put?e, co rapporteure M. Christophe?Andr? Frassa, s?nateur, co rapporteur Mme Esther Benbassa, s?natrice M. Pierre-Yves Bournazel, d?put? M. Patrick Chaize, s?nateur M. Yvon Collin, s?nateur M. Pierre Dharr?ville, d?put? M. Jerome Durain, s?nateur M. Jean-Francois Eliaou, d?put? M. S?bastien Huyghe, d?put? Mme Sophie Joissains, s?nateur Mme Muriel Jourda, s?nateur M. Eric Kerrouche, s?nateur M. Bastien Lachaud, d?put? M. Philippe Latombe, d?put? M. Jean-Michel Mis, d?put? Mme Catherine Morin-Desailly, s?natrice M. Francois Patriat, s?nateur Mme C?cile Untermaier, d?put?e - r. S?Ew?q A 1. ATIONALE Charte du num?rique Le peuple frangais, Consid?rant: Que le num?rique prend une importance d?terminante pour l?humanit? en raison des transformations qu?il induit; Que ?les principes d?un internet neutre, ouvert et non-centralis? doivent ?tre d?fendus; Que les technologies num?riques repr?sentent un vecteur de progr?s pour l?humanit? mais aussi un enjeu pour la souverainet? du Peuple, la libert? des personnes et l?ind?pendance des institutions; (c Que I??galit? des personnes et des territoires face au num?rique est un objectif que l?Etat doit rechercher; PROCLAME ?Art. ler.? La loi garantit a toute personne un droit d?acces aux r?seaux num?riques libre, ?gal et sans discrimination. Art. 2. Dans les limites et les conditions fix?es par la loi, les r?seaux num?riques sont d?velopp?s dans l?int?r?t collectif et respectent le principe de neutralit? qui implique un trafic libre et l??galit? de traitement. ?Art. 3 Le num?rique facilite la participation de toute personne a la vie publique et l?expression des id?es et des opinions. 0: Art. 4. ?Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fix?es par la loi, d'acc?der aux informations d?tenues par les autorit?s publiques ou utiles a un d?bat d?int?r?t public et de les r?utiliser. ?Art. La loi garantit a toute personne la protection des donn?es a caract?re personnel qui la concernent et le controle des usages qui en sont faits. Art. 6. ?T0ute personne a le droit a l?e'ducation eta la formation au num?rique et a son utilisation. Art. 7. - La pr?sente Charte inspire l?action europ?enne et internationale de la France. ASSEMBLH NATIONALE Amendement au Titre 1er de la Constitution De la souverainet? Article 4 Les partis et groupements politiques concourent ?l l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit? librement. doivent respecter les principes de la souverainet? nationale et de la d?mocratie. contribuent la mise en oeuvre du principe ?nonc? au second alin?a de I'article 1er dans les conditions d?termin?es par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation equitable des partis et groupements politiques la vie d?mocratique de la Nation. ?r La Qr?voit les conditions dons Iesgueiles les gartis politiques et les personnes geuvent garticiper 61 la vie d?mocratiquege la Nation gra?ce aux r?seaux num?riques. in ii ll [51:33. mule Amendement a I?article 34 de la Constitution La loi fixe les r?gles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accord?es aux citoyens pour l'exercice des libert?s publiques la libert?, Ie pluralisme et l'ind?pendance des m?dias; les suj?tions impos?es par la d?fense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens; - Ia nationalit?, l'?tat et la capacit? des personnes, les regimes matrimoniaux, les successions et lib?ralit?s; - la determination cles crimes et d?lits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la proc?dure p?nale l'amnistie la cr?ation de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats; - l'assiette, Ie taux et les modalit?s de recouvrement des impositions de toutes natures; le regime d'?mission de la monnaie; - I?acc?s aux r?seaux num?riques et leur neutralit?, I?acc?s aux informations publiques et leur r?utilisation, Ia grotection et la contr?le des donn?es it caract?re gersonnel. La loi fixe ?galement les regles concernant: - le regime electoral des assembl?es parlementaires, des assembl?es locales et des instances representatives des Francais ?tablis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats ?lectoraux et des fonctions electives des membres des assembl?es d?lib?rantes des collectivit?s territoriales; - la cr?ation de cat?gories d'?tablissements publics; - les garanties fondamentales accord?es aux fonctionnaires civils et militaires de I'Etat; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propri?t? d'entreprises du secteur public au secteur priv?. La loi d?termine les principes fondamentaux - de l'organisation g?n?rale de la d?fense nationale; - de la libre administration cles collectivit?s territoriales, de leurs competences et de leurs ressources,- - de l'enseignement; - de la preservation de l'environnement; - du regime de la propri?t?, des droits r?els et des obligations civiles et commerciales; - du droit du travail, du droit syndical et de la s?curit? sociale. Les lois de finances d?terminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions at sous les r?serves pr?vues par une loi organique. Les lois de financement de la s?curit? sociale d?terminent les conditions g?n?rales de son ?quilibre financier et, compte tenu de leurs pr?visions de recettes, fixent ses objectifs de d?penses, dans les conditions et sous les reserves pr?vues par une loi organique. Des lois de programmation d?terminent les objectifs de I'action de I'Etat. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont d?finles par des lois de programmation. Elles s'inscrivent clans l'objectif d'?quilibre des comptes cles administrations publiques. Les dispositions du pr?sent article pourront ?tre pr?cis?es et compl?t?es par une loi organique.