TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Qemc chambrc 3emc scmion RG 14/09266 MINUTE Assignmion d" 16 Juin 2014 Expeditions executoires delivrees le JUGEMENT rendu le 14 Juin 2018 DEMANDEUR Mnnsieur Jean-- rcprescnle par Mame Helenc FERONVPOLONI dc la SCP LECOQ VALLON avocals all barman dc PARIS, vcsliairc DEFENDERESSES S.A. HEDIOS PATRIMOINE 7, run dc la Boursc 75002 PARIS rcprescn\ec par Main-c Philippe MEYLAN dc la SCP SCP TUFFALV NERSON DOUARRE cl Associc's, avocats an barrcau dc PARIS, vcsnairc MMA venam aux droits de la societe COVEA RISKS 14 Boulevard Man's ct Alexandre Oyon 72030 LE MANS volomairc Societe MMA ASSURANCES MUTUELLES venam aux droits de la societe COVEA RISKS 14 boulevard Man's ct Alexandr: Oyon 72030 LE MANS volomairc rcprescmecs par Main-c Philippe GLASER dc la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER cl ASSOCIES, avocms au bancau dc PARIS, vcsfiairc Page 1 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 COMPOSITION DU TRIBUNAL Veronique PITE, VicerPresideme Anne REVIL, VicerPresideme Juliette MONGIN, Jugs assistees de Clez Greffier. DEBATS A l'audience du 29 mars 201 s, tenue en audience collegiale, rappon a ete' fail par veronique PITE, vice.l>residente, en application de l'article 785 du code de procedure civile. Avis a e'te donne aux conseils des parties que la de'cision seiait rendue le 14 juin 2018 par .nise a disposition au greffe. JUGEMENT Rendu publiquemem par rnise a disposition au grerre Commdictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 25 aout 2003, rnonsieur Jear_ a confie a la societe anonyme l-le'dios patninoine un rnandat de recherche de produits de deriscalisation au sens de l'znicle 199 undecies du code geneml des irnpots, en vue d'un investisseinent de 23.000 euros. Le dispusitiffisczl dit "Girardin industriel", pre'yu parces dispositions, consistant notarnrnent en la au capital de societe's de pomge re'alisant des investissernents, ainsi externalises, dans le domaine de la production d'energie renouvelable outrermer, pennet aux contrihuahles dornicilies en France au sens de l'zrticle 4B du rneine code de re'duire leur irnpot sur le revenu a concurrence de 60% du rnontant de l'inveslissement total En l'uccuflence, la societe DomrTom defiscalismion, dont la societe anonyine l-le'dios patnrnoine commercialisait les produits, proposait a des contribuables de se re'unir au sein de societe's en participation, qu'elle creait puis ge'rait, pour l'acquisition aupres de la societe industries de centrales photovoltaiques dans les Antilles francaises. Ces centrales e'taient ensuite loue'es duiant 5 ans a des acteurs locaux les societes Sulzrs, gerees par la societe industries Czra'l'bes, qui sous traitaient l'installation des panneaux solaires en toiture de particuliers ultrarnanns, avec lesquels elles passaient hail l-:lles percevaient le prix de la vente de l'elecrricile payee par l'Elecm'cite de France, partiellernent retrocede a ces particuliers, le tout ouyrant droit pour les investisseurs a l'avanlage fiscal alors prevu par les textes susvisesl Par ailleurs, le rnate'riel photovoltaique e'tait acquis aupres d'emiles appartenant au groupe Lynx, en Allemagne ou en Chine Aux tennes Page 2 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 des 5 ans de 1ocation, ce rnate'rie1, egalemem finance par un credit fuumisseur a11oue par 1a societe' industries, etait cede .noyennant un euro symbulique aux socie'tes Solar, de sone que 60% de l'avanlage fiscal consenti aux souscripteurs soit retroce'de aux exp1oitants. Monsieur Jean s'engageail 1e rnerne jour a liberer iflevocablement un apport de 23.000 euros au capita1 de socie'tes en participation DomrTam 1 DamrTom 2 >>et suivantes, en funnalion. Le 7 avril 2009, i1 a Confie de nouveau a la socie'te anonyine 1-1e'dios patrirnoine un rnandat de recherche de produits de derisca1isation dans 1e secteur photovoltaique, au sens de l'anicle 199 undecies du code geneia1 des irnpots. 11 souscn'vait 1e inerne jour au rneine produit que precedemrnent, a concurrence de 14.600 euros. Le 17 novembre 2011, 1'adrninistration fisca1e reinettait en cause 1es de 32.957 euros pour l'inveslissemem fail en 2008, de 23.968 euros pour ce1ui fait en 2009, s'y ajoutant respectiveinent 3.823 euros d'interets rnoratoires, 3.296 euros de rnajoiation, et 1.630 euros d'interets rnoratoires, 2.397 euros de majomlion, pour 1es raisons que - la societe DomrTum defiscalismion n'avail produil zucun de materiel ou de passatiun d'un credii fuumisseur, - existait une disproportion manifeste entre 1e cout de revient suppose des investisseinents 1ivre's en 2008, soit 465.718 euros dec1are's en douane, et 1e rnontant des investissements a11e'gue's aux fins de reduction d'iinpot cette inerne anne'e, au cours de 1aque11e 221 societes en participation etaient cre'ees, d'un capita1 de 298.000 euros cnacune, 1a inerne disproportion se retrouvant en 2009, entre 1e coiit de revient suppose des investissements 1ivres, 220.972 euros, et 1e rnontant des investissements allegues aux fins de reduction d'irnpot cette rnerne annee, au cours de laquelle 258 societe's en participation etaient d'un capital de 298.000 euros chacune, - ne se relrouve aucune tiacabilite entre ces 1ivraisons et 1es societe's en participation, en sorte que cet investisseinent ne correspondant qu'au capita1 de 2 societes en participation en 2008 et d'une seu1e socie'te en participation en 2009, on ne sait lesquelles, - enfin, ces equipernents etaient incapable: de functiunner de rnaniere autonorne, c'esirerdire etre conformes, etre agrees par le comixe nzliunal pour la securite des usagers de l'electricixe (Consuel), avoirobtenu 1'autorisation rnunicipa1e prealable aux Imvaux at eire preis au raccordement avec le reseau de l'Elecm'cile de France, urs qu'ici rmis demandes d'auxon'sztion de lrzvaux ont adressees aux mairies en 2008, onze en 2009, qu'aucune declamtiun d'achevemenl des lrzvaux n'a exe remiss par la sucie DomrTom defiscalisali qu'aucun cenificm de confunnixe n'z ete delivre par le comi Page 3 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 qu'aucune demande de raccordement zu reseau public n'a e1e deposee, ni en 2001;, ni en 2009. L'administrmiun fiscale coucluau que 1e prix de revient, nonjusxifie [de l'invesriysemem] est Sam correlan'on ave: [e mamam d'investissemem 10ml ullegue ex 685 investmementx, mm mi: en capacite de fimctianner de muniere auumame, ma revetu uucun ime'ret ecanamique ou envirannemenml pour la Martinique>>. Elle relevaix aussi que l'zneslmiun fiscale fzisail eta' de sommes ponznt sur la valeur des biens mais aussi sur des prestzlions relatives 2 leur enlrelien e1 au service apreseveme, qui som exclus de 12 base ouvram dmix a la reduclion d'impex. Monsieur Jea_ reglail 1e monlam de ses coliszlions supp1e'meu1aues, rappelees par avis d'impusilion de 2012 a la suciele Hedios pammuiue divers manquemenls essemiellemem a ses ubli aucus d'infmmalion el de prudence, munsieur Jeandl'assignait devanl ce m'bunal par explcu du 15 juin 2014,1aque11e appelait eu gamntie 12 Compagnie Covea risks, aux droils de lzquelle viennenl la societe anonyme MMA 13111 at la societe d'assurance mutuelle MMA Lard assurances mumenes, par me du 9 janvier 2015 Ces affaires etzient juintes par 1e juge de la mise en em, 1e 12 fevn'er 2015. Par ordunnance du 7 mai suivam, ce juge rejeuu 1es demandes de sursis a smtuer l'anente de l'issue des procedures fisca1e e1 penale e1eve'es par 1es defenderesses, et renvuwix l'affaire a la mise en em. Parallelement, par jugemenl du 24 fevrier 2017, la m'bunal correctionnel de Paris - declzrait cuupable munsieur Jacques scrdes, dirigeanl en fail puis en droil de la sociele DumrTom defiscausaucu d'escmquerie realisee eu baude a Paris coumm decembre 2007 au 19 m212010,coumn12008 au 19 mai 2010 a Paris, Courznl decembre 2004 au 30 novembre 2007 a Paris, a la Maninique e1 dans 1es Amilles franqzises, de blanchimem, frauduleuse de document un droil, identite ou qualue uu accordanl une aulurisation, de duecuou, gesuou ou cunlrele d'une euuepuse cummemiale imerdictiun judiciaue, declzrait coupable monsieur Slephane Jacub d'escroquerie rezlisee eu bande organisee cuurant aofil 2009 51 mars 2010 a Paris at an Luxembourg declzrait Coupzble monsieur Benoix Vilzin, ancien dirigeam de dmit de la sociexe DomrTum defiscalismion, d'escroquerie rezlisee en bands organisee 2008 0 mai 2010 2 Paris, declzrait coupable monsieur Eric Esnault, cummemial de la snciete DomrTom defiscalisalion, d'escmquen'e rezlisee en Page 4 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 bande organisee cuuram octobre 2007 i ociobre 2009 a Paris, - declzrait Coupzble madame Michelle Scholastique de recel de bien obtenu l'zide d'une el de cumplicite de blanchimem, 1es fails reproches cuncemznl essentiallemem un pmduit de defiscalisztion dans 1es energies renouve1ab1es dans 1es Anunes francaises sous 1e couven de 1a socieie DomeTorn defiscausauon. Aux rennes de ses demieres conclusiuns communiquees par la vuie electmnique et visees par 1e greere 1e 30 am]! 2017, munsieur visa desanicles 1 106, 1 1 1o anciensdu code civi - 1a condananauon in .validum de 1a societe anonyme 1-1e'd1os palrimuine el de son assureur a lui payer 104.709 eums en repamlion de son prejudice financier, - 1eur condarnnauon in mlidum au paiemem de 20.000 eums en reparauon de son prejudice mora1, - (out avec interets au izux le 21 des l'assignaiion, lesquels seront capitalises dans les conditions de l'anicle 154 du code civil, - 1e prononce de l'execution provisoire, - 1a condarnnauon in salidum de 1a societe anonyrne 1-1e'd1os pam'moine et de son assureur aux depens, qui serum distraits au pmfil de 1a societe civile professionnelle Lecoqualon Feroanuloni, et a lui payer 6.000 eums sur 1e fundement de l'anicle 700 du code de procedure civile. Aux rennes de ses demieres conclusions communiquees par la vuie electmnique el visees par 1e greffe 1e 20 uciobre 2017, 1a socieie anonyme 1-1e'd1os palrimuine conclui - au rejei des preientiuns adverses, - sinon, a la de son assureur a la gamntir de mute: cundamnatiuns evenmelles mises a sa charge, - en [om ecar de cause, a la condamnzlion de son assureur a prendre en charge ses frais de justice, sur presenlaiion d'un justificaiif, - a 1a condarnnauon de munsieurJez aux de'pens, qui seront disuaus au profit de maiire Philippe Mey1an, ei a lui payer 51000 euros sur 1e fundement de l'anicle 700 du code de procedure civiler Aux lennes de 1eurs dernieres cunclusions communiquees par 1a vuie electmnique et visees par 1e greffe 1e 13 novernbre 2017, 1a socieie anonyme MMA Lard ei 1a socieie d'assumnce mutualle MMA 1ard assurances rnurue11es demandem a ce tribunal de Page 5 Decision du14 Juin 2018 'Jeme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 - prendre aete de leur imervemion volontaire, venant aux droits de la conipagnie Covea risks, - rejeter les pretentions adverses, - sinon, dire que le litige s'inscrit dans le cadre d'un sinistre se'riel, dont le plafond de garamie est de 4 rnillions d'euros, duquel sera deduit le niontant des reglements deja advenus de cette cause, - designer un se'questre avee mission de conserver les fonds durant au plus 5 ans dans l'ztlente des decisions definitives traneliant 1es differemes reclamations {onne'es contre la societe anonyrne He'diospatrimoine,concernantce memesinistre,pour repartition au marc le franc, - dire que la franchise de 15.000 euros s'appliquem de maniere globzle a l'ensemble des reclamations concernant le rnerne sinistre seriel, - en tout e'tat de eause, eondamner monsieur lea aux depens et a 1eur payer 10.000 euros en application de l'aniele 700 du code de procedure civile. Confonnement aux dispositions de l'anicle 455 du code de procedure eivile, il est fail expressemem reference aux eeritures des parties visees cirdessus quant a l'expose du surplus de leurs pretentious et rnoyens. L'urdonnance de clfimre es' imervenue 1e 26 uc'obre 2017. Par ordonnanee du 22 mars 2018, le juge de la mise en etat rabanait de eloture et la prononcait de nouveau, ee jour. L'affaire e51 venue pour plaiduin'e {x l'audience collegiale du 29 mars 2018. EXPOSE DES MOTIFS ll convient de prendre acte de l'intervemiun volontaire de la societe anonyme MMA lard et de la soeiete' d'assumnce MMA lard assurances rnuruelles, venant aux droits de la cumngnie Covea risks, aux tennes de l'zc1e de fusiun absorption du 16 decembre 2015, en application de l'article 325 du code de procedure civile. 11 cunviem zussi de conslmer la recevzbilite des ecn'mres signifiees par ces demieres 1e 13 nuvembre 2017, i raisun du de l'urdonnance de clfimre prununcee 1e 26 ocmbre 2017. 17 sur la respunsabilite de la suciele anunyme Hedius pam'moine pour manquement ses obligatiuns d'infolmmion de cunseil el de prudence Monsieur Jeawrepmche a la soeiete anonyme He'dios patrirnoine, en snuatron qua i faillite en 2007, d'avoircummercizlise par opponunisrne des produits en Giiardin solaire selectionnes au regard du benefiee que lui donnaient les retmrcommissiuns les plus Page 6 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 avanlageuses, au detriment de ses clients. 11 rappelle qu'elle agissait, en cette affaire, en qualite de conseil en gestion de patninoine, qu'en plus, elle inlervenait dans la redaction des documents de souscription de la societe DomrTom defiscalisatiun, dom elle parapliait le dossier. ll souligne qu'elle etait ainsi tenue de s'assurer du se'rieux et de la solvabilite' des cocontractanls, qu'elle devait informer l'investisseur objectivement afin qu'il s'engage en connaissance de cause pre'sentant 1es et inconvenients du produit recornrnande', qu'elle devait aussi se renseigner sur son client. Monsieur lea releve alors la presentation trornpeuse de l'opeiation unz all a snciele 1-1edios patrirncine tant en 2001; qu'en 2009 elle connaissait les risques. 11 considere qu'elle a ainsi rnanque' a ses obligatiuns de conseil, d'infunnalion et de prudence. Soulignam avoir ere demarcne par ermail des 2008, etanl precise que la dernande d'un .nandat de recherche obligeait a la du dossier cornplet, en sorte qu'en realite un tel rnandat n'avait pas existe, il rnet en exergue le defaul d'infunnalion sur les nsques encourus, cornpris dans le document de presentalion fail par la societe DumrTum defiscalismion, mut en contestant avoirrecu la se prevaut son adversaire, ou la bmchure ccunrnerciale de la snciete DumrTum deriscalisation, et qui au reste, enoncent des risques ensuite decunslruils. 11 releve qu'zu contraire, le conseil en gestion de patrirncine ne pre'sentait en son dossier que les avantages attendus de l'upemlion, et non celui d'un redressement fiscal, qui etait cependant .najeur. scus cet aspect, il estime que la societe' Hedios patninoine savait que la deriscalisation ne puuvait pas etre acquise en l'absence de biens neufs productifs, suppusant l'effectivite de la mise en service de l'equipement industnel vcire expluitalion effective, ainsi que l'zvaiem juge' la Cour de cassation et le Conseil d'Etat pour des dispusitiuns fiscales sirnilaires, et ici, exigeant que tous les .nate'riels necessaires a l'exploitaticn suient liv'res, installes et raccordes, encure que l'adrninisuation fiscale adinette que suffisem le depet de la dernande aupres de et la cenificatiun du Consuel avant le 31 deceinbre de l'annee au titre de laquelle la reducliun d'iinpet est solliciteel 11 fail ainsi reference a la ratio Iagir, en ce que l'objectif recherche est la production d'energie puur un large public ultrarnarin. 11 rappelle encore que le Conseil d'Elat le 25 avril 2017 a ainsijuge que constituait le fail genemteur de l'iinposition l'exploilalion effective, dans un inerne cas de centrales photovoltaiques outrermer, sur le fundement de l'anicle 199 undecies 13 du code general des impelsl Stigmzlisanl la legerete de la defenderesse dans le Choix de ce produit, il note singulierernent l'absence d'experience de la societe DumrTum defiscalismion, re'cernrnent iinrnatriculee et sans salarie jusqu'en 2007, reproclie a la socie'te Hedios panirnoine de n'avoir pas pris de renseigneinents sur la personnalite de .ncnsieur scrdes, 'rigeant de la societe DomrTom defiscalismiun, alcrs qu'il avail e'te a ccndainne, ou sur la societe industries, qui n'a jamais existe. De rnerne, il souligne le caractere exclusivernentjundique de l'analyse Page 7 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 du pmduit vendu, d'ailleurs lardive, a laquelle procedair le cabinei d'avucm solliciie', Acla Antilles, et don! la socie're anonyme Hedios pairirnoine se comentait, alors qu'elle eraii insuffisame a gamnlir la viabilite econornique du programme. 11 lui reproche ensuire son silence a l'egard de ses cliems sur les domes qu'elle put avoir el sur le resullal de ses invesrigarions in aim, alurs qu'elle savait qu'aucune n'zvzil ete raccordee au reseau de l'Eleclricite de ance puisque aucune installmion n'elail realisee en 2001;, ainsi qu'en lemoigne le rappon fail par inonsieur Morissel a l'occasiun de l'inslruction pe'nale, elqu'a cette dale la snciele anonyme l-1e'dios pairiinoine avail collecle plus de 5 milliuns d'eums a ceue fin. ll rner en exergue qu'au cummire, elle aural! du s'emouvoir du defam d'un cunslm d'equipemenls produclifs au regard de l'impunance des sommes culleclees, rnais aussi de l'incohe'rence dam temoignaient la quantite de panneaux stockes dans un hangar er le defam de baux, qui n'emiem pas signe's, et don! le panenzire n'elail inerne pas lrouve. ll souligne qu'en realile elle avail, des alors, necessairement conscience du risque fiscal qu'elle faiszit courir aux inveslisseurs puisque aucune cenirale n'e'lair raccorde'e ni au 31 decembre 2008 ni au 31 decembre 2009. ll renche'rir sur cene parfaite connaissance du risque, en ce que la societe anonyrne Hedius palrimuine eraii alene'e par les courriels de la chambre des du pairirnoine des le 7 septambre 2007, puis le 23 juin 2008 e! encure le 9 avril 2009, laquelle inviraii ses adherenls a la vigilance sur les montages en photovoltz'l'que er tout le long de leur realisztiun, er leur adressail diverses recommandmiuns puur en verifier le serieux, et plus encore le 14 fevn'er 2009 par rnonsieur Tn'fl'oz, conseil en gestiun de pairirnoine, lequel faisair pan des incohe'rences du munge de la socie're defiscalisztion er de ses soupcons sur l'honurzbilile de San dirigeznt, deja condarnne pour escroquerie. Par ailleurs, il rappelle que le diligean de la suciete anonyrne Hedios pairirnoine avail ere precisemem informe par l'un des salaries de la societe DumrTom defiscalisalion, munsieur En'c Esnaull, de l'escroquen'e, ainsi qu'il en resulle du mail e'cliange entre eux le 29 ocmbre 2009, produit devam le ln'bunal conectiunnel. Monsieur Jeanf--cominue sur l'alene donne'e par rnonsieur Thoma, haul onctlonnalre au ministere ch rge de l'economie el des finances le 29 novernbre 2009, et se re' re encure au .nail du 7 decembre 2009 par lequel le dirigeanl de la socie're anonyme Hedios palrimuine inierpellair celui de la societe DomrTom defiscalismion, ainsi qu'aux audirions du dossier penal, nulammem du diligean de la defenderesse, puur meme en exergue sa connaissancede'jaancienne des possibles enemems du second. Monsieur JeanFsoutiem enfin que l'ensemble de ces grief: doivem elre consi eres sous couven du dmit applicable aux conseillers en invesrissernenis financiers, la soc' re anonyrne l-1e'dios pairirnoine agissanl aussi en cette qualiie, ainsi que la estime pour d'zutres commercialisznt des pmduits similzires dans les memes conditions, l'Auion'ie des marches financiers, sur le fondemem de l'anicle 1.5504 Page a Decision du14 Juin 2018 'Jeme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 du code monetaire et financier. Rappelant le conseil dfi par la soeiete anonyme Hedios patrimoine portait sur la realisation d'ope'rations sur biens divers, soit les panneaux photovoltaiques, et qu'ainsi Elle doil elre assimilee par l'anicle L54 171 du meme code a un conseiller en inveslissemems financiers, ex meme a un preslalaire de services d'investissement, il rapporte qu'en ces qualites elle a manque {1 son obligaliun d'infulmer son client de maniere claim at precise, sans le \romper, sur les avanges el incunveniems du produit, at ca, independammem de la survenance du delil. 1] mile singuliemmem n'avuir pas ele avise, entre aulres choses, de la pussible surevzlualion du maleriel, de la moindre secun'satiun du produil fame d'agremem prealable de l'zdminislmlion fiscale, de la mudeslie de la couverture assurzntielle, ex impule a fame {1 son contradicleur 52 deloyzme, fault: d'independanee. ll fail aussi valoir que le conseiller en investissements financiers a l'obligztiun de surveiller l'uperzfiun vendue, et qu'zinsi la societe anonyme Hedius patrimoine aurait rlu s'enquerir de son evolution et de ses gammies dans la dureel La societe' anonyme l-leoios patrimoine, qui nie d'emblee avoir ete en difficulte en 2007 ou avoir percu des cummissions cunsequemes de la societe DomaTom rle'fiscalisation, pas plus avoir pmcede a un demareha mass pour placer ees pruduits, precise que monsieur Icahn: saurait tirer d'argumems definitifs d'elemems epars de la proc ure penale et du jugement du m'bunal correctionnel du 24 fevn'er 2017, dam il fail une analyse panielle, et qui est frappe d'appel. Elle eonteste etre intervenue en qualite de eonseiller en investissements financiers, releve les pans de societes en participation ne sont pas des biens au sens du code mone'taire et financier, ni des placements, et qu'en realite, ici, il ne s'agit pas meme d'un investissement, puisoue la seule contrepartie de l'appon est la reduction fiscale, tel n'etam pas le eas dans l'affaire qu'a eu a eonnaitre l'Autorite' des marehe's financiers, cite monsieur lear-- Au fond, elle repund n'avoir commis aueune faute lors de la presentation de l'ope'ration de defiscalisztion litigieuse, d'ailleurs hors de tout puisoue l'olfie n'etaittiansmise ou'auxterrnes d'un manoat de recherche aux personnes eertifiant connaitre les risque: de l'opeiation et disant avoir une situation financiere propiee a un tel placement, fail a fonds perdus, l'eamzil commercial dont parle son eontraoieteur ne lui ayant ete aoresse qu'apres qu'il avait rle'ja souscrit a une telle operation, l'annee en 2003. dans le manoat de recherche, qul a precede la souscription aux pans de socie\es en panicipation, avoir une honne eonnaissance du Girardin industriel et rles risques de ce type o'operation, qu'il connaissait rlonc le risque fiscal inherent, et qu'elle n'esi imervenue qu'en oualite' rl'intermerliaire, et non a l'occasion d'une prestation de conseil, pour proposer un pruduit de oefiscalisation, n'ayant souscrit aueune obligation concemant la realisation de l'opeiation enviszgee et son re'sultat. Elle exprime d'ailleurs n'zvoir fait tiansmettre les dussiers recus en 2008 et 2009 a la societe Page 9 Décision du 14 Juin 2018 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 14/09266 Dom-Tom défiscalisation. Elle dénie que le mandat de recherche ou la fiche d'adéquation pour connaître son client renferme une telle obligation de conseil, dément avoir délivré une prestation de conseil en investissement financier. Elle souligne ainsi n’avoir pas élaboré, ni paraphé, le dossier de présentation, lequel a été conçu par la société Dom-Tom défiscalisation, n’être ni associée ni gérante des sociétés en participation et pas plus garante de la bonne fin de l'opération. Elle en conclut ne pouvoir pas être responsable d'une faute de cette société dans sa réalisation, dont elle n'était pas « caution » pour avoir apposé son logo sur sa documentation. Elle soutient que les risques en étaient clairement exposés dans sa documentation, dit qu’ainsi la synthèse “Girardin industriel” élaborée par ses soins, que le demandeur a nécessairement connue puisque conditionnant l'accès au dossier de souscription, en mentionnait la liste, dont celui d’une perte en capital, d'un défaut d’exploitation durant 5 ans, de même que d'autres documents énonçaient notamment le risque lié à la réalisation tardive par le monteur d’un investissement ou au non-respect du formalisme précis des directives de Bercy, lesquels se rapprochent des causes du redressement fiscal advenu. La société anonyme Hédios patrimoine ajoute qu'elle n’avait pas à mettre en garde le souscripteur contre le danger d’ordre général d'une fraude pouvant affecter toute opération de quelque nature que ce soit. D’ailleurs, elle conteste avoir connu le risque de fraude, relève singulièrement que le conseil en gestion de patrimoine, monsieur Triffoz, qui dénigra monsieur Sordes, fut condamné par le juge des référés pour trouble manifestement illicite, fait valoir que le demandeur ne démontre pas qu’elle aurait été destinataire de courriels de la chambre des indépendants du patrimoine alertant ses adhérents à ce sujet et elle soutient qu’au contraire, elle l'a interrogée à deux reprises sur d’éventuels sinistres relatifs aux produits de défiscalisation de la société Dom-Tom défiscalisation qu’elle commercialisait et qu’elle n’a reçu aucune réponse de nature à jeter le doute sur leur fiabilité. Elle remarque au demeurant l’inanité des courriels dont s’agit, non signés, brefs et approximatifs au regard de la complexité de ces montages, lesquels écrits n’avaient pas autorité et ne valaient pas recommandation. Elle conteste ainsi avoir eu connaissance d’un risque sérieux sur la fiabilité de ce produit, d'autant que le dispositif législatif était récent, pour dater de 2007, que la société Dom-Tom défiscalisation s'appuyait sur l'expérience d'un solariste implanté aux Antilles, sur son partenariat avec une entreprise chinoise, sur les assertions d'un haut fonctionnaire des finances, et qu'un avocat fiscaliste local accréditait le sérieux du montage au travers de plusieurs notes, issues d'une douzaine de consultations. Elle souligne par ailleurs n’avoir eu aucun moyen de percevoir une fraude qui échappa en dépit de son ampleur à l’administration fiscale, au commissaire aux comptes de la société Dom-Tom défiscalisation et au parquet, et qui inclut, en plus des moyens sophistiqués employés, la corruption d’un haut fonctionnaire, et sûrement la complaisance d’autres acteurs. Page 10 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 Enfin, au iappel que le montage n'elait pas pai soi defectueux, ne l'zyam e'te que sa realisatiun effective, elle soutient que loin d'etre negligente, elle a au cummire mis en muv're, tout au long des deux annees pendant lesquelles elle a distnbue l'oerie de la societe DumaTom defisoalisation, des diligenoes excedam largemem les obligations qui elaient les siennes, se rendanl a cinq reprises aux Amilles sur une pen'ode de 18 mois pour ven'fiei l'emploi eereotifdes sommes levees zupres des souscripteurs, oonstatant la pie'sence de mmeriel photovoltaique, inteflogeanl la chambre des independanls du palrimuine, sans que puisse lui etie reprochee la tiomperie dont elle fit l'objet, de manuauv'res fiauduleuses, qui conduisirenl a oe que 7 millions d'eums furent quand meme investis dans ce materiel par cettesnciete Elle pouvait elre de verifier le mcoonlement des d'amznt que ne faisait alors pas de oe crilere le fait gene'mteui de la redumion d'impot Sous cet aspect, elle pretend que l'administiation fiscale a ajoute' en 201 des crileres de la notion d'investissement produclifqui ne figurem pas a la loi, quznt a l'exigence d'une mise en productiun l'annee meme de l'investissement, quant au moconlement au reseau eleclrique ou a la delivmnce d'un cenificat du Cumite national pour la se'cunte des usagers de l'elecm'cile, que le Conseil d'Elm n'z pas exactement ietenu non plus, le 25 avri12017. La socie'te' anonyme l-le'dios patnmoine rappelle enfin que l'alerte donnee par monsieur Thoma, liaut fonclionnzire des finances, est poslerieure a la souscn'ption du produil litigieux pai monsieur lea--a Lasooiete' anonyme MMA lanl et la societe d'zssurance mutuelle MMA lanl assurances mutuelles exposentque la societe l-ledios pauimoine est inlervenue en qualite d'imermediaire, comme courtiei, exoluant ainsi une quelconque obligationconsistant aveillerau bun demulementetau suivi de l'opemlion mise en ceuvre, ajoutent qu'elle n'elail tenue que de lrouver un produit adapte au pmjet de son client, et oblige'e a une obligation d'informztion de moyens, si bien que le defzut d'un resullm ne panicipe pas d'un manquement a see devoirsl Elles cunsiderem qu'icila societe anonyme Hediospam'moines'etaitassuree du Caractere adaple et du serieux de l'upemlion envisagee a l'objectif defini par l'investisseuc, en verifiznt sur place sa ie'alite, et en s'emoumnl de documents en cunfunam la fizbili Elles indiquent qu'ainsi plusieurs avocats, dont un avuczt fiscaliste, ancien Conlreleur des impots specialise dans les opemtions loi Girzrdin, om alleste la validite et l'eligibilite du pmgramme au disposilif fiscal, qu'en plus la societe DumaTom deriscalisation pmposait une du risque risoal foumie par la socie finances, complementaiie, qu'encore le conseil en gestion de patnmoine s'esl vu remettre des notes a enstele du ministere de l'economie et des finances redigees en 2009 par M. Thoma, ancien soussdirecieur de l'adminisuation fiscale, soulignant la coherence de l'opemtion. Elles oonoluent que l'inlennediaire, qui ne devait s'assurer que du serieux de l'accliitectuce du montage, sans devoir se preuccuper de sa bonne execution, n'est pas d'autant que fiscale revim Sul' la nmion d'equipements productifs, ie'olamant leur mcconlement qu'en 201 ll Page 11 Decision du14 Juin 2018 'Jeme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 Enes fcni vaioir que la sucieie' anonyme He'dios pam'moine a pre'senie' l'opermion de maniere exame ei complem, nmammem s'agissam des conditions requises pour cbienir 1a reduciion d'inrpoi, 1a brochure de presentzfion er 1e bulieiin de souscription eiam c1airs, ei 1es nsques, noiammem d'une remificmiun fiscale, etam precisemem enonces, e\ qu'elle n'avaii pas a informer pius le souscripteur de n'sques connus de musr Elles refinent que la preuve soix faiie d'une fraude decelzble des le momage, e\ d'ailleurs que la sucieie anon 05 pairimuine recu une alene avant que monsieur Jezn& souscrive au produir, enfin, somiennem que l'zlarme man de la chambre des independams du patrimoine, qui ne visaii pas 1a socieie DumaTom defisczlisztion, n'emh pas commigname er n'imposait pas 1a suspension de la collecte du pruduh. Encore, ia socie're anonyrne MMA lard er 1a suciete d'assumnce mumelle MMA lard assurances rappellent que ne peut etre impute au conseii en gesiion de pam'muine 1e defam de la lealisafion effeciive de l'uperation, dans i1 n'imerviem pas, er pas plus de n'avuir pas veille a sun bun deroulemem, aucune obiigaiion de suivi, et suulignem ainsi que 1'exisrence de diligences supplememzires ne peut erre opposee aux seuies fins de jusiifier d'un nianquernem de sa pan. Elles fani vaioir au cumrzire que 1e pruduit cornrnerciaiise vaiide, que l'administmtion fiscaie ne le pas en cause en la furme, er qu'ici, ia defaillanee es\ nee de l'infractiun penaie cornniise par 1es dirigeams de la socieie' DomaTum defiscaiisaiion. 1) l'appnn de 23.000 eurns snuscrit 1e 26 anfit Z008 Sur la qua/ire revetue par la xociete anonvme Hedms parrimoine ii I 'occm'ian de son intervention 1] esi consiam que la socie're ananyrne Hedios patrimoine a propose a de souscnre a i'aperarion de munsie'" Jean-- defiscalismion iugieuse, conc ue aupres de la sacieie' DomaTum defisealismion, qu'elle cummereizliszilr L'ex\mi\ Kbis de la socie'ie' anonyrne Hedios patrimoine indique qu'elle exeme l'aexivite notamment de cunseil en gesfiun de patrimoine, er aussi ceiie de en invesfissemem financier. Elam precise que 1e mandai de recherche conciu avec la defenderesse n'esr pas verse aux debars, ii seia ubserve qu'zu dossier de presentaiion er de souscripiion de 1'invesrissenieni, qui ne suppune pas son logo, son norn seulemem esi memionne en pied de la prerniere page cornrne mnseiller er ii n'appaiair pas qu'elle l'ait parapher Les modalhes de son imervemion ne sont pas enuncees. ll esx zu res\e eonslam que munsieur] ea a renseigne, sur un formulaire {x l'en4ele de la defenderesse, ce meme juur une fiche mus mnmzitre exposznt 1e mumznt de ses revenus ei ceiui de son pairirncine, ainsi que sa ses precedemes experiences d'invesiissemem, e! de'erminznt ses objecfifs Ce faisani, ia socie're ananyrne Hedius pairirnaine es\ necessairemem imervenue en sa de conseii en gesfion de parnmoine, encore que Page 12 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 la fiche preciree de renseignemems laisse la possib de cocher laoase <Decision du14 Juin 2018 'Jeme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 Etant observe que la societe anonyme Hedios patrimoine a l'agrement de conseiller en investissement financier, il reste que monsieur Jean_ a apporte, comme l'expuse la cunvemion d'exp oit Ion un, du numemire a une societe en participation, qui est mis en indivl on avec d'autres apports de meme nature au sein de la suciete, aux fins d'acque 'r du materiel industriel, qui s'zverera etre une centrale pltotuvoltaique, appartenant en indivision aux assucies, lesquels participent aux benefices prupurtiunnellement aux druits qu'ils detiennent dans la societe. Puur autant, ces associes n'assurem pas euxrmemes la gestion de la societe en participation, qui est confiee au gemnt la societe DumrTum defiscalisation. Ainsi, monsieur Jean Icil bien acquis rles droits sur des biensmubiliers donti_ln assure pas meme la gestion, que la societe anonyme Hedios patrimuine proposait a titre liabituel, notamment par voie de publicite, en surte qu'elle a agi egalement en qualite de conseiller en investissement financier, au sens rles dispositions combinees des articles l_.54lel et 1.55071 du code monetaire et financier, sans qu'elle puisse lui opposer la circonstance d'une simple intermediatiun sans recummandations au seul motifd'ofirir ses services par intemet, le moyen rle cummunicatiun usite n'etant, en sui, pas relevant Elle est donc tenue aux obligations enoncees par les articles 3255 a 32577 du reglement general de l'Aqurile rles marches financiers et par l'znicle L.54174 du code monetaire et financier notammentd'avuira se compurter avec luyuute dans l'interel de ses clients et d'exemer avec la competence, lesoinetladiligencequi s'imposentaumieux rlesinterets de ses clients afin rle leur propuser une offie de services adaptee et pmponionnee a leurs besuins et objemifs, enfin de s'enquerir aupres de ses clients ou rle ses clients potentiels, avant rle furmuler un conseil mentionne au 1 dc l'anicle L. 54171, de leurs cunnaissances et rle leur experience en matiere d'invesfissement, ainsi que de leur situation financiere et de leurs objeciifs d'investissement, de maniere a puuvoir leur recommanrler les upemtiuns, instruments et services adaptes a leur situation. En revanclte, elle n'est pas intervenue, comme il le pretend, en qualite de preslmaire de Service d'inves'issement au sens des articles LS3 lrl, L.321*leiLr21171 du code moneiaire financier, en tam qua IE service d'investissemem porte sur des instruments financiers, qui sont d'une part les titres financiers, savoir les titres dc capital emis par les sucietes par actiuns, les titres de creance et les parts uu actions d'urgznismes de placement cullectif, d'aufie part, les contrats finan rs ui sont des contrats a alors qu'ici, monsicur hand a appone des sommes d'argent au capital d'une uu plusieurs societes en participation puur l'expluitation en commun d'un materiel industriell Ce faisant, la suciete anonyme Hedios patrimoine etait tenue tant d'une obligation d'informzlion, dc mise en garde et de cunseil envers le souscripteur que d'une obligation de vigilance et de prurlence dans la selection du produit cunseille. Page 14 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 Sur I 'abligatian de conseil 11 Information 6! de mixe en Hard? de la .mclete unonzme Hedm gammome Au preamble, i1 convienl d'ubserver que 1e demandeur ne ie pas avoir eu connaissance de 12 page de publicile qu'evoque 12 snciele anonyme Hedios palrimuine. Ceci dir, preciseinent, munsieur Jen a rempli et signe la fiche imimlee "vaus connaftre" dans laquelle i1 esr precise que "notre presratian en gestian du patrimoine daft pauvair analyser des notre entree en relation, vatre situan'on glahale, Votre experience e1 V05 ohjecnfs". 11 a renseigne que son revenu impuszble s'elevzh 160.000 eums par en, que le munlant appmximztifde sun impet sur le revenu s'elevait is 40.000 euros, que son pauimoine global parvenail :1 600.000 eums dun! un 11ers invesxi en immobi ier, 40 en xitres mubiliers, 10 en assurance vie,1e surplus en liquidites, et qu'il pouvnir e'pargner 20 a 40.000 euros par an. 11 indiquail avoir dejh acquis des litres rnohiliers. Dans la ruhn'que objectiflv ram", i1 2 coche 12 case "defiscaliser v0: revemm en mule 1e consei1 pmdigue monsieur Jean- - emit peninem au regard de son ubjectif de beneficier une redueucin fiscale. Ensuile, si la societe anonyme Hedios patrimuine produil aux debzts 1es copies, au rests i11isih1es pour In seconds, d'un documem de Girardin industriez d'ailleul's daree de 2009, at d'une plaquene <Décision du 14 Juin 2018 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 14/09266 de cession, % le montage a été corrigé et validé par le cabinet d’avocats fiscalistes « Acta Antilles », dirigé par un ancien inspecteur des impôts, qui a émis une note de couverture juridique, % le risque locatif est mutualisé, à raison de la répartition de l’investissement entre plusieurs sociétés en participation, les locataires sont sélectionnés sur des critères de solvabilité, une délégation parfaite de paiement entraîne l’extinction de l’obligation des sociétés en participation de paiement, % « la loi donne à l’investisseur, sans aucune limite, la possibilité d’effacer ses impôts en totalité », % sur le plan de la trésorerie, « afin de souscrire aux parts des sociétés en participation, les associés réalisent un apport en numéraire, par principe non-récupérable. » % « l’investisseur reconnaît avoir été informé que la présente opération (…) ne constitue pas un placement financier générateur de profits », % « les associés participent aux bénéfices proportionnellement aux droits qu’ils détiennent dans la société », % « l’objectif de DTD, avec les produits qu’elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin industrielle », % conformément à la loi, le matériel financé est livré avant le 31 décembre de l’année fiscale, % la société Dom-Tom défiscalisation dispose d’une convention avec un courtier industriel Lynx industries, qui a fait une étude préalable du besoin des exploitants, si bien qu’elle dispose toujours d’un stock de produits industriels financés par Lynx industries avant le 31 décembre de chaque année, % la société Lynx industries s’engage, en cas d’échec avec l’un des exploitants et si, pour quelque raison que ce soit, elle n’avait pas pu mobiliser toutes ses garanties auprès de l’un d’eux, à rembourser à la société en participation le montant de l’avantage fiscal consenti aux investisseurs ; cette garantie s’applique entre autres si cet avantage fiscal était remis en cause par l’administration fiscale, en raison de la carence de l’un des exploitants ; dans ce cas, sur demande de l’investisseur, l’avantage fiscal lui sera remboursé par la société en participation après que le redressement de l’administration fiscale lui aura été notifié et que Lynx industries aura versé à la société en participation les fonds correspondants. Sont par ailleurs, à diverses reprises dans le dossier, donnés des exemples chiffrés, laissant voir le « gain net de trésorerie » avantageux, suivis de tableaux présentant la proportion de gain dans Page 16 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 l'investissement, allanl de 43,96 62,faisant, nulle pan, l'znentiun de l'investisseur n'est attiree sur les caracteristiques les moins favombles, et notamment sur les nsques de l'opemtion, qui n'est presemee qu'a raisen de ses avanlages. Ainsi, la socie anonyme Hedies palrimoine ne d'mentre as avoir donne une infommion precise munsieur Jea sur les risques encourus, notamment d'un et ainsi, dans le meme ensemble, d'une pene de son placement dent il etait dit qu'il n'etait pas recuperable et qu'il ne generail pas de profit, sans obtention des avanges attendus en contrepartie, sinen par son message de presentzlion diszm Cette fime renmhilite sur une seule onnee, surromiorsqu 'eIIe eslexclusivementd 'ordrefisoal, daits 'apprecier flu regard du niveau de risque de I'opemlion. alors qu'il etait souligne, au dussier de le <Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 l'investissement, soit un bateau. La livmison, concemant l'acquisilion de biens, est d'ailleuxs mise en perspective avec l'zchevement de l'immobilisation par l'entreprise, et les deux sont envisages sur le meme plant ll est au demeurant remarquable que le nseiller fiscal enonce la succession constituee par la liv'mison du mate el a la societe en panicipation et sa location a une entreprise exploitante avant le 31 decembre d'une annee donnee, dans un meme ensemble. Imerroge singulierement sur la notion de date d'investissement, il precise ainsi, le 15 juillet 2003, apres un rappel gene'ral que la date de realisation de l'inveslissement s'emend, pour les biens acliete's, de celle a laquelle ils ont ete livre's a l'entreprise, que, s'agissant du montage de la societe DumrTom deriscalisation, ces investissements productifs doivent elre livres a disposition de l'exploitant, que cette mise a disposition sera constatee par pmcessverbal de reception et qu'un bail est signex Aussi, si la societe' anonyrne l-ledios patrimoine pouvait, a l'origine de la commercialisation, compter sur l'eligibill juridique au dispusitif Girardin Industrial >>de l'ope'ration proposee par la socie'te DomsTom defiscalisation, i1 n'en taste pas moins que comma l'observe monsieur Jea_, cette analyse n'etait qu'abstmite et n'e'puisait pas l'ensemble de la problematique posee par ce placement Le demandeur produit ensuite des documents emanant de la chambre des independants du patrimoine intitules "emailing adherents" dont il soutient qu'ils etaient de nature a alerter la societe' l-ledios patrimoine, etant pre'cise que le demier message, du 9 zwil 2009, est posterieur au placement litigieux. Le premier message date du 7 septembre 2007 et indique que certains adherents de la chambre rencontrent actuellement un risque eleve de sinistres en sene dans des operations e'ligibles au dispositifd'incitation fisczle"Girzrdin", l'adminisrration remettant en cause un grand numbre d'upemtiuns. Le deuxieme message, du 23 juin 2008, indique que la chambre est alertee par son assureur de la presence de monteurs non fiables sur le marclie des operations de de'fiscalisation Girardin et recommande de faire preuve de la plus grande vigilance dans le montage de cesd siers et de se renseigner de maniere tres appmfondie sur la socie qui propose les programmes Les conseillers en gestion de patrimoine sont invites a prendre attache avec Mme Audrey Charpier a la chambre pour plus d'infurmzlions. Ce faisant, la societe' anonyme Hedios patrimoine, qui est adlie'rente a la chambre, n'est pas fonde'e a pr'tendre n'avoir pas recu ces messages, d'autant que M. Vautel, son 'geant, a ecrit le jour du deuxieme message, soit le 23 juin 2008, a Mme Audrey Charpier en ces terrnes "je profile de l'email ndmse Ce matin par In chambre pour mus demander si vans ave: renconlre In societe' Lynxis el .vt' mus nvaa une recommundatizm tifuire aux membres cancernant leur offre, leur origine et leur :tmcture, Par ail/gun, pouvezevaus mm: indiquer quels sum 1es monleurs qui om deja' fail cannaz'lre tie: Siniflref'. S'il est vrai que ces messages d'alerte ne visent pas specifiquemenl les produits pmposes par la societe DomsTom defiscalisation, et ne sont pas contmignants, ils attirent toulefois l'attention des conseils en Page 13 Decision du14 Juin 2018 'Jeme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 gesiion de pairimpine 1e defaul de fiabiliie de cenains montages. Ensniie, si la suciete anonyme Hedios patrimoinejustifie s'etre rendue a nne reprise en Maniniqne er en Guadelou en jnillei 2003, avam 1a sonseriplion par monsieur Jan" de l'investissemem litigieux, 1es photographies qu'e pro ult es e1 s\ocks dont elle a pu constmer l'exismnce an cours r1e ees deplacements sum posierieures a cane suuscription, de sane qu'elle n'etablit pas que ee voyage ail ere de nature a confirmer 1e serieux du produit DTD. Toutefuis, elle jnsiifie s'etre fail remenre un prucesrverbzl d'huissier dale du 2 janvier 2003, dresse a la demande de la socieie DumrTum defiscalismion, ayam constme que la socieie indusm'es disposah, en zone de fre\ de l'zempun du Lamentin, de 33 paleues de mmen'el photuvollz ue penneflam 1a eonsrniciion r1e 120 mini cenimles pliorovoliaiqnes en provenance de la socieie allemanrle Solar Fabrik AG. Par aillenrs, meme si la defenderesse ne pin voir assuremem aucune en due forme in :im, en jnillei 200s, puisque 1es memions du jugemem penal du 24 fevn'er 2017, relaiam le fair a l'occasiun de 1'insiniciion doni les upemfions se deroulaient a l'zutomne 2010, on 1es lemoignages des empluyes de la socieie DumrTom defiscalismion, laissemvoirqu'zucune compleie n'avai! ere fake an 5 mai 2011, er qu'zucun pannean phmovolia'iqne n'avail ere racconie de 2007 a 2009, 1es premieres demandes de raccordemem ayani an res\e ere raiies en fevrier 2010, i1 n'en demeure pas moins qne l'invesiissemenr ne devail eire pruductif qu'au 31 decembre de l'znnee 2008. Ce faisznt, an vu de ces elemems, e1 alors que des signzux d'alene plus preeis survinrem des 2009, il ne sauraii erre reproelie a fame a la socieie anonyme Hedius pairimoine 1e manque de suin dans sa seleciion de l'invesfissement, a la date du 26 aoin 2008. 2) l'appnn de 14.600 eurns snuscrit 1e 7 avri12009 Sur la mlalil'e revetue par la societe ananvme Hedios parrimoine ii I 'occm'ian de son intervention 11 est encore consiam que munsieur Jen--suuscrivh un secund mandai de recherche anpres de la so anunyme Hedios pairimpine, du meme prodnii r1e defiscalismiun, 1e 7 avri12009. De meme, 1a socieie Hedius patrimoine produh nne capture d'ecmn d'une page de San she inlemel, donl mpnsieurlear-- ne clii pas qu'il n'en eut connaissance, imitulee "Devam'ez varre impe '1 vou: camera main: Cher", libellee comma la precedeme, qui contiem un lien vets un mandm de recherche imitule "fe mandate Hedios patrimoine pour rechercher ties aflres d'npemzianr en Girardin induxm'elle: (mandrn graml'r e1 mm engagement)". En (an! qne, necessairemeni en sa qualhe de cpnseil en gesiion de pairimpine, elle faisait offre r1e ee prodnii, penneuani, selun e11e, de decaisser moins que l'impai payer sans immobiliser son argem, qu'elle en vamait 1a reniabil er indiquzil que dans 1e Page 19 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 cadre de ses recherches d'investissement, elle avait identifie des solutions on energie renouvelable permettant en application de la loi dite Gimrdin industriel une reduction d'impot, et qu'ensuile, elle acceptait mandat de recherche dudit placement, en due forme le 7 avril 2009, la societe anonyme l-ledios patrimoine est intervenue a l'opemtion en sa qualite de conseil en gestion de patrimoine, qui suppose outre son intennediatiun, diverses obligations de conseil, d'infonnatiun et de mise en garde, qui sont forcemenl concretes, et 1es termes employes dans le mandat de recherche 'ui bier: note que la .roctete Hedias patrimoine me recommunde etcl Ainsi, elle se devait d'infonner son chem, clairement et completement, sur les camcten'stiques de l'investissemenl qu'elle lui a propose, pour qu'il puisse se faire une idee relativement precise du service propose et qu'il s'engage en toute connaissance de cause, et devait s'assurer de l'zdequzlion du montage avec sa situation personnelle et ses attentes, dont elle devait s'enquen'r. Elle etait tenue de mentionner 1es caracteristiques les moins favurzbles et les risques inherents au placement, qui sont le corollaire de ses avantages. Il convient de preciser que l'zffinnatiun au mandai de recherche cunclu au benefice de la defenderesse, selun lzquelle monsieur Jean- -connaitmit1es caracteristiques de Ce type d'investissemem et les divers risques associes, ne vaut as aveu d'une telle connaissance, puisque monsieur lead dont on ne sait rien sur de precedents investissements de meme nature sinon l'annee passee, n'a pas a evaluer le niveau de ses connaissances et de son experience, evaluation a laquelle doit seul proceder le professionnel, et cette affirmation ne le dispensant pas d'avoir a l'infonner au moins des risques de l'opemtion qui sont le corollaire des avantages escomptesl S'agissant de sa qualite de conseiller en investissement financier, il en va de meme que recedemmem, s'agissam de de la meme operation, et monsieur Jeznhaatail bien acquis des droits sur des biens mobiliers dont rl assure pas luirmeme la gestion, que la societe anonyme l-ledios patrimoine proposait a titre habituel, notamment par voie de publicite comme en temoigne la presentation de son site, en sorte qu'elle a agi egalement en qualite de conseiller en investissement financier, au sens des dispositions combinees des articles 1.54171 et Lssoel du code monetaire et financier, precitees. Elle est donc tenue aux obligations enoncees par les articles 3255 a 32577 du reglement general de l'Aumrile des marches financiers et par l'zrticle L.5414du code monetair et financier notammentd'avoira se comporter avec loyaute dans l'ime et de ses clients et d'exercer avec la compeience, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des interets de ses clients afin de leur proposer une offie de services adaptee et proportionnee a leurs besoins et obj emifs, enfin de s'enquerir aupres de ses clients ou de ses clients potentiels, avant de fonnuler un conseil mentionne au 1 de l'anicle L. 54171, de leurs connaissances et de leur exper' nce en matiere d'investissemem, ainsi que de leur situation financiere et de leurs objectifs d'investissement, de maniere a pouvoir leur recommander 1es operations, instruments et services adaptes a leur situation. Page 20 Deoision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 Comme ii a e're dejn observe, et pour ies rnernes misons, i1 n'est pas acquis aux debzts qu'elle esr inlervenue en quaiire de prestalaire de service d'inveslissement. Ce faisani, 1a suciete anonyme Hedios patrimoine etait renue Lani d'une obiigaiien d'informzlion, de mise en garde ei de eenseii envers 1e souscripteur que d'une ubiigarion de vigilance ei de prudence dans la seleclion du produit cunseille. Sur l'ohli ation de canseil "formation et de mise en Horde de la soczete unongme Hedm gatnmozne Precisemem, 1e 7 nvrii 2009, rnonsieurJ a reguinnse le mandai de recherche confie a la suc ele Hedios pam'moine en (:25 lennes '7'e suis volonmire pour des solutions 'optimisation fiscule en [oi Girardin industrielle, A cet efler, c'est a' ma 521418 initiative queje mandate IibrementHedioS patrimoine pour rechercher des affres d'operutions en Gimrdin industrielles, pour un mantant 'inves :sement 2009 de 14.600 euro: Je connais [es camcterlstiques de ce type d'investissement particulier et les risques qui .vant ussocies. [es revenus suflisunts et une situation putrimaniale etfiscale propice .2 I'e'tude et Ia comprehension de Ce type 'operutian purement fiseaIe". A la inerne dare, rnunsieurJen a rempli et signe 1a fiche imitulee "vous connuitre" dans laquelle 1 est precise que "Ce questionnaire, etubli Lies (1 ')entree en premiere relation dans le cadre des dispositions du code mone'taire et financier a pour objet d'appreeier I 'ude'quution de vas pro/e2 d'investissements uvec vatre situation financiere glalmle, Votre expe ence et vos ohjectifi". II a renseigne que son revenu imposzble s'elevait a 1 15000 euros par an, que 1e monlam de sen impel sur 1e revenu s'approcnair de 28.000 euros, que son parn'ineine global s'elevait 500.000 eums, er qu'il avair deja 1'expen'ence des titres mobiliersr Dans la rubrique "vas ab/ectifs sent", ii a coche 1a case "defiscnziser, en Contrepartie d'un risque de perte en capital et 'une dure'e de blocuge minimum II a encore coche' In case "je declare avoir une experience sumsante et une connuissanee upprofandie de toutes 1e: prablemutiques 'investi Ainsi, 1e conseil prodigue' rnensieuriean e'raii peninenr au regard de sun objeeriide beneficier d'une reducnon fiseaie. Par i1 resson du bulletin de sousen'piiun, neeornpagne d'une note de presenraiion, d'un engagement d'nvuir 1ibe'rer l'appun, de la convention d'exploilmiun en cummun, d'un avenam i cam: enlion el d'une anesinriun de garanlie de risque fiscal par la soc indusm'es au (:25 de defaillance de l'un des exploimnts, s'agissam des aspems fiscaux - que l'octroi de la reduclion d'impet esr subordonne a ce que 1es biens acquis soiem donne's en location duran 5 ans au plus a panir de l'annee de souscriptiun, seus reserve des biens doni 1a dure'e d'amonissemenl est muindre et que 50% de in reduclion d'impel soienl retrocedes 1'enirepnse lucataire sous ionne de reductiun de layer on ie cas echeanl d'une minornrion du prix de cessiun, Page 21 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 que chaque associe des societes en participation pourra re'duire son impot a payer au prorata des pans qu'il detient de 60%, dans le domaine photovoltaique, du cout d'achat hurs taxes des biens industriels pour leur valeur eligible dans le respect des plafonds prevus pour la loi de finances, que l'ubjectif de la socie DumaTom defisczliszlion est le risque zem pour les investisseurs en defiscalisation qui desirent beneficier des fiscaux apportes par la loi Gimrdin industnel, que conformemem a la 101, la materiel finance est livre avanl le 31 decembre de l'annee fiscale, que la societe DomrTum defisczliszlion dispose d'une convention avec un courtier industriel industries, qui a fait une etude pre'alable du besuin des exploitants, si bien qu'elle dispose toujours d'un stock de produits industnels finances par industries avant le 31 decembre de chaque annee, que la socie'te industries s'engage, en cas d'echec avec l'un des exploitants et si, pour quelque raison que ce soit, elle n'avzit pas pu mobiliser toutes ses garanties aupres de l'un d'eux, rembourser a la societe en panicipalion le montanl de l'avantage fiscal consenti aux inveslisseurs; cette garantie s'zpplique emre amres si cet avange fiscal etaitremis en cause par fiscale, en raison de la carence de l'un des expluitanls dans ce cas, sur demands de l'inve seur, l'avanlage fiscal lui sera rembourse par la soc en participation apres que le redressement de l'administmtion fiscale 1ui aura ete notifie et que industries aura verse a la societe' en participation 1es fonds correspondants. 11 est par ailleurs specifie que l'zppon au capital des societes en panicipation n'esl pas re'cupe'mble, et qu'il est affecte au reglement des fuumisseul's, des fiais d'ingenierie et permet de faire face aux frzis et charges des societes en participation dumnt toute leur existence (comptabilite, geslion, taxe sur la valeur ajuutee, taxes diverses, suivi juridique etc), la precision etant ensuite faite que le ge'rant des societes en participation, soit la societe DomaTum deriscalisation, sera remuneree a concurrence de 6% de l'apport 11 est ajoute que la presente operation ne constitue pas un placement financier generateur de profits. Ainsi, la societe anonyme 1-1edios patrimoine, qui ne saurait trouver argument de la declaration du souscripteur de connaitre les nsques de cetyped'inveslissement1 ne munlre asavuirdonneuneinfuflnalion precise a monsieur 1133* sur les risques encourus, nolammenl d'un redressement Isca el iilnsi1 dans le meme ensemble, d'une perte de son placement dont il etait dit qu'il n'etait pas re'cupe'mble et qu'il ne genemit pas de profit, sans obtention des avanlages attendus en contrepartie, sinon par son message de presentation disant Cene forte renmhilite Sur une Seule annee, .vurloul lonvqu 'eIle estexclusivememd 'ordrefiycal, dails 'apprecl'er nu Page 22 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 regard du niveau de risque de I'ope'ratiori. alors qu'il etait souligne, au dossier de souscription, le <Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 operateur dans le photovoltaique, de l'itnportance des sornrnes collecte'es, de leurs flux vers le Luxembourg, ce que la societe anonyme l-le'dios patrirnuine savait, puisque sun diligeam en parle. La suciete' anunyrne Hedios patrimoine s'e'tait encore rendue en Martinique et en Guzdeluupe, en ocmbre 2008, et n'avait pas ubtenu l'zssurance de l'effectivite t1'un equipernent a vocation industrielle, etant ajoute que les phmogmphies qu'elle produit des installations et stocks dont elle a pu constater l'existence au cours de ces t1' lacements sont poste'rieures a la suuscription de rnonsieur 1231*. de sorte qu'elle n'etablit pas que ses voyages anten'eurs aient ete de nature a confirmer le sen'eux du pruduit DTD. Par ailleurs, si la societe anonyme Hedius patrirnuine ne pouvait savoir que quasirnentaucune installation photovoltaique n'avait ete' accurnplie, cet element awn! e'te revele' plus tanl notatnrnent a l'uccasion de la procedure pe'nale, il n'en derneure pas rnuins qu'il est evident que lursqu'elle se deplaga in rim, elle ne put vuiraucune installation en due furme. Elle ne pretend pas au reste avuir vu les baux signe's avec les operateurs locaux, proprietaires des tuits sur lesquels 1es centrales devaient etre installees. Elle n'zvzil donc aucune information concrete sur l'exislence inerne d'equipemenls industriels susceptibles de pmduire de l'e'nergie, alors inerne qu'elle avait e'te avise'e des difficulles que posaient ces montages par la chambre des independants du patrirnuine, et qu'en plus, elle cullectait fonds puur financer ces operations, etant precise qu'elle en collectait un tiers, et que la societe DomaTDm defiscalisatiun encaissait, de ce chef, 25.246254 euros en 2008 et que, lors de son auditiun le 15 mars 2011 devant 1es services de police, rnonsieur Julien Vautel, dirigeant la suciete' anunyrne Hedius patn'rnoine, parlait d'unecullecte de 5 milliuns d'euros en 20031 Or, la defenderesse ne saurait arguerdu failque l'adininistiation fiscale, en 201 1, aurait ajoute' aux conditions de la lui celle d'une demande de raccordeinent de l'equipernent a l'Eleclricite de ance ou d'un certificat etabli par le cornite national puur la securite des usagers de l'electricite, aluis que la finalile de cette loi etait de prurnuuvuir l'investisseinent de biens neufs pmdumifs dans les territoires et departernents ultiarnarins, notarninent dans le champ industriel et environnernental, a fins de develuppeinent, et qu'elle ne puuvait, sans legerete excessive, penser que la seule livraisun sur leur territuire d'un rnateriel entrepose ne faisznt l'ubjet d'aucune installation puunait suffire a obtenir reduction d'itnpet, qui n'zumit alors eu aucune contrepartie d'ime cullectifet n'aumh eu, non plus, aucune realite indusm'ellel lncitletninent, il cunvient de rappeler que le Conseil d'latat, le 25 avril 2017, dans de semblables dossiers, a juge' que le fail generateur de la reduction d'impet prevue a l'znicle 199 undecim 13 est la date de creation de l'iinrnobilisation au titre de laquelle l'investissemem pmduclifa e'te re'alise ou de sa livraisun effemive dans le departernent d'uulreamer; que dans ce demier cas, la date a retenir est celle a laquelle l'entreprise, dispusant mate'riellernent de l'inveslissemem pmduclif, peut cornrnencer son exploitation effective et ties lors, entirer des revenu que par suite, s'agissam de l'acquisitiun de cemmles pliotuvoltai'ques installees sur les tuits des habitatiuns des particuliers Page 24 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 a des soci tes en we de leur exploitation pour la production et la vente d'energie electnque, n'a pas commis d'erreur de droit la cour d'appel qui a juge que la date a retenir etait celle de raccordenaent des installations au reseau public d'elecm'cile des lors que les centrales photovoltaiques, dont la production d'electricite a vocation a etre vendue par les societes exploitantes, ne peuvent etre eerectivenaent exploitees et par suite productives de revenus qu'a compter de cette dalel Ce faisant, la circonstance qu'elle n'ait aucune assurance de l'effectivite de ces installations, dont le mail en reponse de novembre 2003 de monsieur Eric Esnault montre suffiszmment qu'elle s'en inquietait, mise en perspective avec celle d'une importante collecte en 2008 au titre de ces placements devait necessairement lui faire prendre conscience de la possibilite d'une rernise en cause de la reduction d'impet sur le revenu qu'elle vendait a ses clients, l'annee suivante, en 2009, sans contrepartie d'une restitution en capital ou de quelconques profits, alois que de surcroit, elle avait recu une premiere alerte de la chambre desindependants dupatrimoine, et avaitconnu la denonciation de monsieur Triffuz, peu important qu'encore le juge des referes, qui ne statue pas au fond du dmit, l'ait enjoint de faire cesser le trouble manifestement illicite resultant de la diffamztionl ll resulte ainsi de l'ensemble de ces elements que la defenderesse a manque a son obligation de soin dans la selection de l'inveslissemem dont elle proposait une commercialisation de grande ampleur, fame de s'em: jamais assuree de la realite indusrrielle des equipemems dont s'agil, et qui ne pouvait la seule liv'mison d'un matenelni installe, niutilise, saufa faire counrun risque demesure ses clients, qu'elle aurait du, alors, aviser. II 7 sur le lien de causaliie el 1e Ere'udice Monsieur Jean-- se prevaut d'un prejudice financier, qu'il cliierre au montant de l'investissemem perdu, dans la mesure ou il n'aurait pas souscrit a l'operatiun s'il en avait connu la realiie, et au montant des redressenaents fisczux. ll considere avoir aussi subi un prejudice moral, qu'il fonde sur la responsabilite civile delictuelle a la mesure de la tromperie subie, et qui tient compte du stress lie aux rectifications fiscales et a la decouverte du delit. Cependant, la societe anonyme l-ledios patrimoine denie tout lien entre le redressement fiscal et le manquement invoque, puisque le premier trouve sa cause dans la fraude commise par la societe DumrTum deriscalisation, laquelle fiaude n'est pas intrinseque au produit et ne peut etre la suite d'un manque de conseil ou de mise en garde. Subsidiairement, en ce qui concerne le prejudice, elle conteste que le paiement de l'impel suffise en determiner 1e camctere acmel ex certain, et souligne que, dans la mesure ou le produit, qui n'est qu'un avanlage fiscal, compone en luirmeme le risque de la rectification, cellerci Se devzil d'etre cumbattuejusqu'a uisemem des recoursl Elle en tire pour conclusion one munsieur Jeanhn'ayzm pas saisi le tribunal administratian fail pas la preuve du czmmere Cemin de son dommage. Page 25 Decision du14 Juin 2018 'Jeme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 Ene non: que pas plus i] n'a fail 1e chuix d'une indemnisanon devam 1a juridimiun penale, en sone qu'il panicipe a son propre domnge. Ene rappelle alurs n'em: pas gamma du resultai envisage. La suciehe anonyme MMA lard e! la societe d'zssurance mutualle MMA lard assurances mumelles comestem que le prejudice invuque par munsieur Jean son en lien avee 1e defam d'une informmion ou dun eonseal, ne l'etam qu'zvec 1a frauds emreprise par la sociehe DumrTom defiseausanon, dont 1es agissemems faunfs cunslituem 1a naonvanon du mdressemenl fiscal. Enes mppellent encore que l'investissemem ne saurait etre rembourse an cliem, puisque {an a funds perdus. Plus subsidiziremem, e11es deniem 1a d'un prejudice, c'esi a dire que monsieur Jean n'aumi! pas invesn s'il avan connu 1a muindre seeume' du placemem, alurs qu'il cherchait une operatiun de defisczlisztiuna Elles nmem qu'en lealite, 1e munge n'etam pas eligible an dispositif de l'znicle 199 undecies du code geneml des impens, l'imeresse es! replzce dans la situafion qui zumh an eire 1a sienne, si bien qu'une reparztion de ce domnge consnmemn un enrichissemenl sans cause, d'zutam qu'il n'e'zblit pas d'ahemafive an paiement de rinapon Elles evuquem sinon 1a pene d'une chance, qui n'equivzut an mumznt du domnge. 1) l'appnn de 23.000 eurns snuscrit 1e 26 anfit 2008 Le prejudice de monsieur Jean-- en lien de causalite direme avee 1es manquements de la Somme anonyme Hedios pammoine a l'obligmion d'infonnanon, de conseil at de naise en garde nem en la pene d'une chanee reelle e! seneuse de n'avuir pas ete expose an risque finalement rezlise, d'on resulm 1a pene des fonds plzces et 1e redressement fiscal equivalent a la reduciion d'inapot, ouire 1es imere's murztoires e! 1es pename's. Ce faiszm, c'est vainemem que 1es defenderesses lui opposem de n'avuir pas agi devam 1e juge fiscal ou 1e juge penal, en ee que 1e demandeur n'es! pas ienu de minimise! sun dommage, desonnais cenaina Par ailleurs, ce domnge ne pem etre mis en seu1 lien avee 1e defam de realisztiun de l'investissemem, qui ne preseme pas 1es carameristiques de la force majeure, alors que 1e man uemenl reproche es\ precommcmel, e! que si monsieur Jea_ avail mieux infonne, i1 em pu ne pas contracter, qu'encore s. ranvesnssemem avan mieux selecfionne, i1 em pu ne pas subir ledn dummagea Ne'annaoins, 1a reparmion de la pene de ehanee don ene mesuree a la enanee perdue et ne pem eire egale a qu'aucan procure cene enanee si e11e s'etai' realisee. op, munsieur Jea_ qui soutiem que la se'cume du placement e'an une camche anue essemielle puur lui, n'en appone 1a preuve par aucun elemem. Par ailleurs, comme l'ubservent 1es assureurs, son prejudice ne se Page 26 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 confund pas avec le redressemem fiscal, et la pene de qu'il escpinprair de l'uperatiun ne panicipe pas du domnge final des que le contribuable a seulemenl ere ainene a payer l'impel auquel il elail legalement renu. De inerne, les interets de retard anaches au redressemenl fiscal ne panicipenl pas du dommage final dans la rnesure cu ils ne sanctiunnem pas le nunrpziement de l'impet par le rnais compen em la pene subie par le Ire'sor public du fail de la perception diffe de dont le montanl est resre dans le parriinoine du conln'buable er dont sa tresurerie a pu beneficier jusqu'a la ramification er le paiemem des sommes dues. Ce faisanl, son prejudice resulmnt de la pene de chance de n'avuir pas ele expose au risque qui s'esr finalemenl realise duit elre evaluee a la Somme de 1 1.500 euros. Sa perte de chance de n'avoir pas subi la mzjumtiun fiscale, qui seule lui fair ensuile griefi dcir elre evaluee a la Somme de 1.643 euros. 2) de 14.600 euros snuscrit 1e 7 avri12009 De inerne, le prejudice de munsieur Jean-- en lien de causalire direcle avec les manquements de la sec anonyrne l-le'dios palrirnpine a l'obligalion d'infmmalion, de conseil er de mise en garde at a son obligatiun de prudence el de vigilance de sone a s'erre assuree avanl de le proppser du serieux du placement [lent en la pene d'une chance reelle er serieuse de n'avoir pas ele expose au risque qui s'esr finalement realise, d'pu resulla la pene des fonds places et le redressement fiscal e'quivalenr a la reduction d'impfil, ourre les inrerers murztoires el les penaliles. Ce faisznt, des motifs precedemment susdils, cene pene de Chance doll elre estimee a 9.000 euros. S'il n'avair pas perdu une chance de n'etre pas expose au risque qui s'est finalement realise, il n'aurail de inerne pas subi la majciaricn de 2.397 eurps, el cette pene de chance doit em: eslirnee, en plus, a la Somme de 1.477 euros. En revanche, monsieur Jean_ qui ne rappone pas la preuve de l'existence d'un prejudice rncral distinm du prejudice financier ainsi indemnise, sera dehoure de sa demande a ce litre. La snciete anunyme Hedios patrimuine sem ces paiements, d'un local 11.500 1.648 9.000 1.477 23.625 eurps. Cette sornrne sera .najcre'e des imerets au raux legzl des l'assignaricn, le 16 juin 2014, er il sera ordonne leur capimlismion des cene dare el pour une annee emiere, dans les Condiliuns enoncees par l'znicle 1154 ancien du cude civil. 1117 ur la gamntie de l'zssureur La snciele Hedips palrirncine, qui dit ne pas cumesler le Page 27 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 caractere seriel du sinisrre pour ce qui ccnceme les produits de la socie'te DomaTom defiscalisatiun, expose tcutefcis que le fixe ce plafond par an. La scciete' MMA lard et la socie'te d'assurance mutuelle MMA lard assurances mutuelles pre'cisent assurer la responsabilite' civile de la societe' anonyme Hedics patrimcine en ce qu'elle est adherente de la chambre des inde'pendants du patrimcine, au titre de la pclice scuscrite pour compte de ses adlierents parcette derniere. Elles font toulefois etat des clauses d'exclusion de la garantie, au cas cu il semit retenu que la societe l-le'dics patrimoine aumit commis des manceuvres dolcsives, ou qu'elle se serait engagee au resultat pcursuivi. Elles echuent pour le surplus le plzfond de gamnlie, scit 4 millions d'euros par sinistre, qui est upposable aux tiers par applicaticn de l'znicle L. 1276 du code des assurances, et relevent le caractere se'riel des sinistres au regard nctamment des dispcsiticns de l'anicle L.124elel du meme code, au vu des multiples contentieux engages contre la scciete' Hedios patrimoine par ses clients, de la meme cause iechnique, scit le defaut de ccnseil et de verificalion de memes pmduits defectueux fzisam l'objet d'un dussier de presentation unique Elles en deduisent qu'un seul plafond est upposable a l'ensemble des reclamaticns et qu'ainsi est necessaire une mesure de sequestre compte tenu des dispositiuns de l'znicle L. 12473 du ccde des assurances, interdisant a l'assureurde payer a un autre que le tiers le'se tcut ou partie de la mine due tant que ce tiers n'esl pas desimeresse, en sone que scit ope 'e une re'partiticn au montant de l'unique plafond, au marc le franc. A defzut de voir reconnaitre le caractere seriel du sinisrre, la sccie'te anonyme MMA lard et la societe d'assumnce mutuelle MMA lard assurances mutuelles exposenl qu'est au reclamant la franchise, de 15.000 eums. Monsieur Jea_ evoquant le caractere seriel du sinistre au sens de l'article L.124alal du cede des assurances et la clause de garantie de l'avenam n?13 a la pclice n?112.736.342, estime que le plafond s'appliquant par annee et par sinistre, les assureurs ne peuvent lui oppcser un unique plafond. 1) Sur 1e Chump de la garamie ll est acquis aux debats que la socie'te anonyme l-le'dics patrimoine est inscrite aupres de la chambre nationale des inde'pendants du patrimcine et que called a souscrit pour le de ses adlie'rents une police d'assurance aupres de la Compagnie Covea rilrs, aux droits de laquelle viennent la societe anonyme MMA lard et la societe d'assurance mutuelle MMA lard assurances mutuelles, pcrtant le nume'ro "2.735.342, couvrant notamment leur responsabilite civile pmfessiunnelle. Le prime qu'il gamntit les canreqaences pecuniuires de la respanmbl le civile que I 'lmure peul encaurir en mist>>: tie: negligences, inexactiludey, erreurs tie fail, tie limit, retards, om' 'nnr, commis par lui, memhm, .rer agems, les prepases :ular 1114 mm dam I 'exercice de Ieunv activitex narmules er pm: Page 23 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 ge'nemlemem par mus notes dommageahles. Les activites assurecs sont listees, et font panic de liste notamment lc diagnustic et le conseil conccmant la gestion de patrimoine, le conscil en investissemcnt financier conformemenl aux anicles L541 ct suivants du code monetaire ct financier. cc faisant, il est constant que la police couvre l'zctivite de conscil de la societe anonyme 1-1e'dios patrimoine agissant en qualite de conseil en gestion de patrimoine, et qu'entrent dans le cliamp de la garantic en responsabilite pmfessionnelle ses manqucments a propos du produit concu par la societe DomrTom defiscalisation 2! url gamn elle delZ 11 est constant que lc plafnnd de prevu par la police n?112.7361342 est, au litre des annees 2008 ct 2009, d'un montant de 4 000 000 euros par sinislre, l'zvenam n?13 prenant effel en 2010 specifiam que ce plafond s'emend alors sans par an 1-:n ce que seul lc montant du plzfond est alors modifie soit4 millions au lieu de 3,8 millions, stipulation sera admise comme presidant aux relations entrc les parties L'zpplicztion d'une franchise d'un montant de 15.000 euros par sinistre est egzlemem stipulee, pour operations industnellcs et immobilieres de defiscalisalion dans DomrTomt L'anicle L1124alal du code des assurances expose que Comtirue un :im'srre tout dammage ou ensemble tie dammages came: ti des tiers, engugeunt Ia responsubtzite de l'assure, resultant d'un fail dommugeuhle et ayant danne lieu a' une ou plusteurs reclamettom. Le fail dommageable est ceIul' qul' conslilue It: came ge'nemm'ce du dommuge. Un ensemble defait: dommageahles uyunt In meme Came technique est assimile a' 1m fail dommugeuble unique. Le dommage subi par monsieur Jean_ savoir la pene d'une chance de n'avoir pas investi dans des photovoltaiques par l'imermedizire de societes en participation sans qu'un dmit soit ouvert a une redumion de l'impot sur le revenu, trouve son origine dans le defaut d'infonnmion, de mise en garde et de conseil, egalemcnt dans le defaut de soin porte a la selection de l'investissemem propose imputables a la societe anonyme Hedios patrimoine, pour cc qui conccme produils montes par la societe DumaTom deriscalisation, alors que le produit propose s'avera n'etre pas eligible au dispositif fiscal Giranlin industriel Duirermert 11 est constant que d'zutres vestisseurs ont egzlemem souscr' au capital de ces memes soc es, ou au capital d'amres soci es, similaires, ct par la societe DumaTom defiscalismion, aux memes fins de defiscalisation, et que leur investisscment, realise en 2009, n'z pas etc eligible a l'avange fiscal recherche au 31 de'cembre de cette meme annee, pour la raison identique qu'au final l'equipemem industnel n'etait pas pmduclif. Dans circonstances, il convient de rctenir que la reclamation de monsieur Jea se rattaclie a un sinistrc presentant un caractere Senem ont ait omngeable est la commercialisation par la societe anonyme Hedios patnmoinc des produits montes par la Page 29 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 societe DomrTom defiscalisalion afferenrs a l'acquisitiun de cenlrales photuvolm'l'que dans les Amilles francaises par mise en curninun au lravers de societes de pomge pour beneficier des disposirions de l'znicle 199 undecies du cude ge'ne'ral des impets 6! dont la cause technique est le defaul de camclere pmduclifde l'equipement indusm'el neuf l'annee de l'invesrisseinenl, depluye en zulam de series que d'annees d'invesrissernenl Comple lenu du caractere annuel de la redumion d'impell Ce fzisam, le plzfond de gammie pre'vu par sinisrre sans lirnire par an ne sera applicable qu'une fois a l'ensemble des reclammiuns qui semm presentees au rilre de ces sinisrres seriels. ll sera determine par la dare a laquelle la premiere reclzmalion a e're funnee, les assureurs le disam de 4.000.000 d'eumsl De .nerne, si la franchise d'un montanl de 15000 euros est opposable aux liers le' par les suites de leurs inveslissemems realises dans l'une de ces so es de portage aux fins susniles, elle ne puurra elre appliquee qu'une fois a l'ensemble des qui serom presentees au rilre de ces sinisrres se'n'els. L'anicle L. 12473 du cude des assurances dit qua L'assureurne peul payer 42 ml uutre que [2 tiers [e taut ou parlie lie In due par lul', mm que ce tier: n'u pas ele sinteresse, [mgu'a' concurrence de ludite some, des Cansequences pa'cuniaim du fair dammagenble uyunt 1a responsubilite de I'assure. Toutefuis, les assureurs ne demontrem pas que la demande de Jean-- se heune au depassemem de ces plafonds. 0r, dans la inesure ou sa creance esi cenaine, liquide er exigihle, il n'esr pas peninenl d'en ordonner le sequesrre. En Consequence de quoi, la socie're anonyme MMA lard er la sociere d'assuiance mumelle MMA lard assurances mumelles semm condarnnees in snlidum a payer a rnunsieur Jean 23025 eurus, dans la liinile, pour chaque sinisrre sen'eL du plafond de gamntie de 4000000 euros, plafund applicable de facon globale puur l'ensemble des reclamanls, e! cornpre tenu de la franchise de 15.000 eurus, egalemem applicable de facun globale pour l'ensemble des reclamams puur chaque sinistre seriel, puur ce qui concerne ses invesrissernenls dans la suciele DomrTom defiscalismiun. 3) sur la garantie lie In societe unonyme Hedl'os palrimol'ne par ses ure La suciele anunyrne MMA lard e! la societe d'assurance mutualle MMA lard assurances mutuelles seront lenues de gamntir la societe anonyme l-le'dios patrimoine des cundamnztions de fund prononcees a son enconlre, dans les limiles des slipulaliuns cummcmelles, au regard du camctere seriel du lilige. 4 .mr In dame def? ve mom La societe anonyme Hedios patrimoine sullicile que la societe anonyme MMA Lard ex la sociele d'assumnce mutuelle MMA lard assurances mutualles suient condamnees garamir ses frais de justice, dans 12 Page 30 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 rnesure ou ils ne seraienl pas cuuvens par les sornrnes allouees par application de l'anicle 700 du code de procedure civile. Les assureuis s'y oppusent. 11 est exprime au conlral qu'en cas d'action rnenanr en cause une responsabilite assuree par le presem conlral et dans la limite de la garantie, savoir 76.224 euros, devam lesjun'dictiuns civiles, l'zssureur assume la defense de l'assure, dirige le proces et a le libre exercice des voies de recours. L'assureur qui a la direorion du proces fail le choix de l'zvocal el prend a sa charge les frzis el lionoiaires 11 en sera de meme, dans la limite du montanl des fiais er honoraires habimellemenl alloues a ses propres lorsque de l'zssure ou de la chambre des independams du pairiinoine, il aura aocepre de mandaler aux lieu er place de ses conseils habimels l'avocm personnel de l'assurel En (out elar de cause, l'zssure a la possibilile, s'il le desire, de se faire assisler par un de son chuixl Dans ceue les i'rais er honoraires de celuirci resrenl a la charge de l'zssure. Le prise en charge des frais de jusrice au cas de l'engagemenl de la respunsabilile civile de l'assuree enrranr dans le champ de la gamnlie, el les assureurs n'upposam aucun rnorifa leur n:qu de me prise en charge, il sera fail druit a la dernande formee par la soc anonyme l-1e'dios palrimuine. IV 7 sur les auires demandes Vu l'anciennete du litige, l'executiun pmvisoire sera urdonnee. La snciele anonyme Hedios palrirnoine, la snciele anonyrne MMA lard el la societe d'assurance mutualle MMA lard assurances rnuruelles, qui succumbent, semm condarnnees in solidum aux depens. Cunfonnement aux dispositions de l'anicle 599 du rnerne code, la societe civile pmfessionnelle Lecoquzlun Femnrl'oluni sera aumrisee a recuuvrerdirectement les frzis coinpns dans les de'pens dom elle aurail fail l'avance sans en avoir recu provision ll suit de cela que la snciele anonyme l-1e'dios palrinnoine, la sociere anonyme MMA lard er la sociere d'assumnce mutualle MMA lard assurances mutualles seronlcondamnees in solidurnapayerarnonsieur Jean 5000 euros en applicatiun de l'anicle 700 du code de procedure owile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, slatuam par jugemem cuntmdimoire, en premier ressun el publiquemenl par inise a dispositiun au greffe Recoil l'intervemiun vulomaire de la snciele anonyme MMA lard el de la societe d'assumnce rnuruelle MMA lard assurances mutualles aux dmits de la Compagnie Covea risks Dit recevables 1es ecritures de la snciete anonyme MMA Lard et de 12 Page 31 Decision du 14 Juin 2018 9eme chambre 3eme seclion RG RG 14/09266 societe d'zssurance mutuelle MMA lard assurances mutuelles remises au greffe 1e 13 novembre 2017 Dit applicable 0 la cause la police n?112.7361342 que le sinistre resultant de la commercialisation par la societe anonyme Hedics patrirncine des munlages fairs par la societe DomrTom en materiel dans les Antilles frangaises, dans lesquels 1e dommage a la rnerne cause technique, qu'zu final l'equipemem industriel n'etait pas productif l'znnee de l'investissemem, 2008, pre'sente un caractere se'riel Condamne in .ralidum 1a societe' Hedios patrirncine, la societe anonyme MMA lard et la soc"1e d'assumnce rnutuelle MMA lard assurances mutuelles, ces demieres dans les limites de la gamntie pre'vue a la police n?l 12 786.342 cornprenant un plafund de gammie de 4.000.000 euros, et corn tetenu de la de 15.000 euros, apayer a rnonsieur Jenni 13.14:; euros en reparation de la perte de chance de n'avcir pas expose au risque de perte de ses fonds et d'un redressement fiscal, au titre on investissernent fait le 26 acut 2001; du produit monte par la DumrTom defiscalismiun, avec interets au (aux legal des 1e 16 juin 2014 que le sinistre resultant de la commercialisation par la societe anonyme Hedics patrirncine des munlages fairs par la societe dans les Amines francaises, dans lesquels 1e dumnge a la rnerne cause technique, qu'zu final l'equipemenl indusm'el n'elait pas productif l'znnee de l'investissemem, 2009, pre'sente un caractere se'riel Condamne in .ralidum 1a societe' Hedios patrirncine, la societe anonyme MMA lard et la societe d'assumnce rnutuelle MMA lard assurances rnutuelles, ces demieres dans les liinites de la pre'vue a la police n?l 12.785342 cornprenant un plafund de gammie de 4.000.000 euros, etcornptetenu de la franchise de 15.000 euros, apayer a rnonsieur lean-- 10.477 euros en reparation de la perte de chance de n'zvoir pas ete expose au risque de perte de ses funds et d'un redressement fiscal, au titre de son investissernent fait le 7 avril 2009 du produit monte par la societe DumrTom defiscalismiun, avec interets au (aux legal des 1e 16 juin 2014 Dit que dans 1es liinites des stipulations de la pclice d'assumnce, 1a societe anonyrne MMA lard et la societe d'assura mumelle MMA lard assurances mutuelles devront gamnlir 1a socie' anonyme He'dios patrirncine des condarnnaticns proncnce'es a son encontre Prononce la capimlisaliun des imerels dans les Cundhiuns de l'anicle 1154 ancien du cude civil Ordonne l'execmiun prcvisoire Rejene 1e surplus des demandes Condamne in solidum la societe Hedios patrirncine,1a societe anonyme MMA lanl et la societe d'assumnce rnutuelle MMA lard assurances mumelles a payer a Jea_5.000 Page 32 Décision du 14 Juin 2018 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 14/09266 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Autorise la société civile professionnelle Lecoq-Valon & Féron-Poloni à recouvrer directement contre la société anonyme Hédios patrimoine les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision; Condamne in solidum la société anonyme Hédios patrimoine, la société anonyme MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles aux dépens. Fait et jugé à Paris le 14 Juin 2018 Le Greffier La Présidente Page 33