Mars 2018

COMMISSION CENTRALE
D’AIDE SOCIALE

Rapport d’activités 2017
5ème (et ultime) édition

1

 SOMMAIRE

Edito du Président de la Commission centrale d’aide sociale……………….

p. 3

PRESENTATION
La Commission centrale d’aide sociale .................................................... p. 4
o Compétences
o Modalités d’organisation
o Fonctionnement
Le greffe de la Commission centrale d’aide sociale.........................
o Missions
o Composition

p. 9

ACTIVITE DE LA COMMISSION CENTRALE D’AIDE SOCIALE
Analyse globale………………………………………………………………………….
o Facteurs structurels
o Facteurs conjoncturels

p. 10

Analyse détaillée………………………………………………………………………
o Nombre de nouveaux dossiers
o Auteurs des recours
o Délai d’audiencement
o Nombre d’audiences
o Ventilation des dossiers notifiés
o Nombre global de dossiers examinés
o Sens des décisions
o Délai moyen de notification
o Délai moyen de traitement
o Exécution des décisions
o Dossiers en instance
o Pourvois en cassation
o Publications

p. 12

ANNEXES…………………………………………………………………………

p. 27

2

 Ce rapport sur l’activité de la CCAS en 2017, -complété, pour faire bonne mesure, de quelques
données sur l’activité des premiers mois de 2018 dont, si le calendrier législatif est respecté, il
n’existera plus d’instance pour rendre compte puisque la CCAS devrait fermer ses portes fin 2018 et
ne plus tenir de séance de jugement à compter de septembre prochain, ses décisions devant pouvoir
être notifiées-, traduit tout à la fois une fin d’époque, sinon de règne, car le défaut de prestance
statutaire et de moyens matériels et humains de cette juridiction nationale d’appel, n’a fait au fil des
ans que s’aggraver.
Les cadres et l’ensemble du personnel de la CCAS, ainsi qu’une bonne partie de ses collaborateurs
occasionnels ont néanmoins payé de leur personne autant qu’il était possible, pour que les décisions
rendues demeurent fidèles à une tradition de respect du justiciable et de cohérence jurisprudentielle,
que la mobilisation de nouveaux concours a, parfois, rendu moins aisée que par le passé…
Il est en outre revenu, -de façon en un sens paradoxale, dès lors que les choix opérés par le législateur
ont pour une part pris par le travers les mises en garde réitérées formulées par des responsables de
cette Cour ayant pendant de longues années participé à son fonctionnement,- au Président et au
secrétariat de la CCAS d’éclairer les membres des juridictions appelée, sinon à prendre sa suite, du
moins à traiter des litiges dont elle avait connaissance. Cet exercice n’a pas été sans révéler de la part
des intéressés quelques inquiétudes pour le long terme et pour la période transitoire, compte tenu des
modalités retenues pour le traitement des affaires n’ayant pu être réglées avant l’intervention du
transfert de compétences.
Les statistiques disponibles font apparaître tout à la fois, s’agissant du nombre de dossiers enregistrés
et de leur répartition entre matières, une prolongation des tendances, s’agissant du nombre
d’audiences tenues et du nombre de dossiers passés en audience une modeste progression, ce qui
peut passer, en dépit du décrochage entre le nombre de dossiers passés en audience et le nombre de
décisions notifiées, pour une prouesse, eu égard aux difficultés rencontrées pour mobiliser de
nouvelles collaborations.
La plupart des jurisprudences, maintenant anciennes, de la CCAS, confortées par quelques décisions
du Conseil d’Etat, n’ont, pas plus cette dernière année que les précédentes, appelé d’aménagements
majeurs. Quelques affaires ayant donné lieu à des questions prioritaires de constitutionalité
transmises par la Cour au Conseil d’Etat et par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel, celui-ci ne
les ayant d’ailleurs pas accueillies, mais ayant dans un cas formulé une interprétation du droit en
débat qui a permis d’étayer le raisonnement juridique tenu par la décision finale de la CCAS, a
démontré, s’il en était besoin, que non seulement les affaires dont avaient à connaître les juridictions
spécialisées de l’aide sociale étaient lourdes d’enjeux humains, financiers pour les départements,
l’Etat, ainsi que pour les établissements d’accueil de bénéficiaires de l’aide sociale, et les bénéficiaires
eux-mêmes, mais ne manquaient pas -pour autant- d’épaisseur juridique.
C’est notamment à quoi on s’est efforcé de rendre sensible les destinataires des transferts
programmés, en faisant valoir qu’ils deviendraient naturellement maîtres, sous contrôle de la
juridiction suprême compétente, de l’interprétation qu’ils regarderaient comme convenable du droit
applicable, mais que des bouleversements n’étaient probablement pas souhaitables, notamment
dans le cas où c’est un juge unique qui sera, dans l’avenir, appelé à statuer seul et sans possibilité
d’appel et tout particulièrement pendant la période transitoire quelles que soient les modalités
retenues pour pourvoir au règlement des affaires en souffrance.

Jean-Michel Belorgey
Président de la Commission centrale d’aide sociale
3

 PRÉSENTATION
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert
définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des
tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des contentieux des C.D.A.S. vers les
futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés1. Les autres
contentieux traités par les CDAS, en l’absence de dispositions spécifiques dans la loi, seront
transférées aux juridictions administratives de droit commun.
Ces transferts mettront fin à la particularité de ces juridictions, présidées majoritairement par des
magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice, mais dont les greffes sont assurés par des
agents issus des organismes de sécurité sociale et du ministère des solidarités et de la santé.
L’attribution du contentieux de l’aide sociale aux juridictions de droit commun des deux ordres
administratif et judiciaire a pour objectif, en uniformisant les procédures et en améliorant le suivi, de
renforcer l’efficience de service public et de réduire, à terme, les délais de jugement. A ce titre,
suivant des logiques de « blocs de compétences», les contentieux des C.D.A.S. ainsi que le
contentieux de premier et de dernier ressort de la C.C.A.S., non transférés au juge judicaire, seront
dévolus au juge administratif.
Le Gouvernement a été habilité -en vertu de l’article 109 de la loi- à prendre par ordonnance2 des
mesures de nature législative dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi pour ce qui concerne
la procédure et les modalités de mise en œuvre de la réforme (création, aménagement ou
modification de toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur, et ce,
afin d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des TASS, TCI, C.D.A.S.
et C.C.A.S.).
Les dossiers d’appel jusqu’ici traités par la C.C.A.S. seront -quant à eux- répartis entre les cours
d’appel spécialement désignées et les juridictions administratives compétentes pour ce qui concerne
les dossiers non jugés au 31/12/2018.
Il est précisé que, pour l’avenir, les litiges en matière sociale étant jugés en premier et dernier ressort
par les tribunaux administratifs depuis le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification
du code de justice administrative, la seule voie de recours restante devrait être celle de pourvoi en
cassation devant le Conseil d’Etat.
Jusqu’à cette date, 31 décembre 2018, les règles gouvernant l’aide sociale restent nombreuses et
complexes 3 et les procédures en vigueur devant les juridictions spécialisées de l’aide sociale peuvent
déroger au droit commun du contentieux administratif 4.
Dans le cadre de la préparation des transferts de contentieux de l’aide sociale, les services de la
direction générale de la cohésion sociale ont lancé au printemps 2018, une nouvelle et dernière
1
2

Au moins un pôle social par département.
Cf. ordonnances n°2018-358 et n°2018-359 du 16 mai 2018.

3

Les règles applicables sont essentiellement codifiées dans le code de l’action sociale et des familles, mais certaines
figurent également dans d’autres codes (code de la sécurité sociale notamment). Par ailleurs, les collectivités territoriales
disposent depuis 2003 (art. 72 al. 3 de la Constitution), d’un pouvoir règlementaire (cf. les règlements départementaux
d’aide sociale).

4

ex. : bienveillance du juge de l’aide sociale face aux formulations de moyens et/ou de conclusions (travail juridictionnel
d’interprétation/de requalification) ; absence de dispositions procédurales (législatives ou règlementaires) spécifiques…
4

 enquête relative à l’activité de 2017 des commissions départementales d'aide sociale (C.D.A.S.) afin
de permettre la production d’un rapport d’activité de ces juridictions.�
L’analyse des réponses (99% de taux global de retours) témoigne :
- d’une baisse notable des nouveaux dossiers enregistrés depuis 2008 (37 477 dossiers en
2008 ; 8 615 dossiers en 20175) et ce, malgré une activité relativement stable depuis 2014
(9 776 décisions rendues en 2014 ; 8 968 en 2017),
- 46% de l’activité globale des C.D.A.S. est effectuée par 13 d’entre elles (seules 2 C.D.A.S.
enregistrent plus de 500 nouveaux dossiers/an6 )
La répartition de l’activité des C.D.A.S. reste également inégale selon la nature du contentieux :
- en 2017, les contentieux relatifs à la CMU-c et à l’ACS représentent 64% du volume d’activité.
- les contentieux relatifs au RMI et à l’aide sociale aux personnes handicapées ne représentent
que 1% et 5% de ce volume.
Enfin, du fait que les C.D.A.S. rendent plus de décisions qu’elles n’en enregistrent et de moindres
recours RMI, le stock de dossiers -par voie de conséquence- est en diminution constante depuis 2014
(2014 : 8 616 ; 2015 : 5 596 ; 2016 : 5 351 ; 2017 : 5 1727). Douze C.D.A.S. regroupent 66 % de ce
stock8.
Au 31 12 2017, une 1ère estimation du futur transfert de ces 5 172 dossiers vers les deux ordres de
juridictions équivaudrait à :
- futurs pôles sociaux des TGI : 2 943 dossiers (soit 57% du stock),
- juridiction administrative de droit commun : 2 229 dossiers (soit 43% du stock).
Le taux d’appel devant la C.C.A.S., de 4.4% en 2017, reste stable par rapport à 2016 (4.5%).

LA COMMISSION CENTRALE D’AIDE SOCIALE

La Commission centrale d’aide sociale (C.C.A.S.), qui a été instituée par l’article 17
de la loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux
infirmes et aux incurables privés de ressources, est une juridiction administrative
spécialisée en matière d’aide sociale.
A – COMPETENCES
La C.C.A.S. est la juridiction d’appel des décisions des Commissions départementales d’aide
sociale (C.D.A.S.) pour les contentieux relatifs :
o

au revenu minimum d’insertion (R.M.I.),

5

Ralentissements occasionnés par divers facteurs, parfois combinés : moindre nombre de recours (l’extinction très
progressive du contentieux lié au RMI contribuant très largement à la diminution de l’activité), indisponibilité du magistrat
président de la CDAS et/ou des secrétaires rapporteurs, mise en place de commissions d’examen des recours gracieux,
meilleure motivation des décisions des caisses de sécurité sociale,…
6

les Bouches-du-Rhône et Paris

7

En 2017, 1/3 concerne les contentieux relatifs à l’aide sociale aux personnes âgées.

8

Les Bouches-du-Rhône et le Nord ayant chacune plus de 500 dossiers en stock.
5

 o

o

o
o
o
o

aux aides sociales versées aux personnes handicapées (orientation en établissement,
prestation de compensation du handicap, allocation compensatrice tierce personne,
aide-ménagère,...),
aux aides sociales versées aux personnes âgées (hébergement en établissement,
prestation spécifique dépendance, allocation personnalisée d’autonomie, aideménagère, ...),
à la couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.- C.),
à l’aide médicale de l’Etat (A.M.E.),
à l’aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (A.C.S.),
aux recours en récupération sur succession, sur donation et sur legs et auprès des
obligés alimentaires.

Elle est également compétente - en premier et dernier ressort - pour les litiges concernant la
détermination du domicile du secours afin de fixer la collectivité débitrice qui prendra en charge les
dépenses d’aide sociale en faveur de personnes âgées et/ou handicapées .
Les décisions de la C.C.A.S. sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans
seulement trois hypothèses :
o
o
o

vice de forme,
violation de la loi,
inexactitude matérielle des faits.

B – MODALITES D’ORGANISATION
La C.C.A.S est composée de façon échevinale, la technicité des contentieux traités nécessitant la
participation de personnes spécialisées.
Cette juridiction compte en mars 2018 :
o trois sections compétentes en matière de contentieux «R.M.I.»,
o d’une section examinant les contentieux en matière de «C.M.U.-C, d’ACS et d’A.M.E.»,
o trois sections spécifiques aux contentieux relatifs aux personnes âgées,
o d’une section traitant les contentieux relatifs aux personnes handicapées.

La C.C.A.S., présidée par un Conseiller d’Etat honoraire, se compose en mars 2018, de 39 membres
(cf. organigramme en annexe 1) :
o

o
o

8 présidents de section9 :
En 2017, une deuxième section « aide sociale aux personnes âgées » a été
créée et une troisième section ouvrira en avril 2018.
15 assesseurs,
16 rapporteurs qui ont voix délibérative dans les dossiers qu’ils rapportent.

Les présidents, actuellement en fonction, sont issus :
o du Conseil d’Etat (quatre présidents),
o de la Cour des Comptes (une présidente),
o de l’ordre judiciaire (trois présidents).

9

Y compris le Président de la C.C.A.S. qui préside également une section (contentieux RMI).
6

 Ses membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable (article L.134-2 du Code de
l’Action Sociale et des Familles).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme précitée, il a été prévu trois phases visant à
préparer le transfert des contentieux, et ce dans la continuité des propositions émises par les
missions interministérielles (cf. le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires et de
l’Inspection générale des affaires sociales de février 2016).
o

phase I (2016-2018) - préparation active du transfert : cette période est essentiellement
consacrée à la résorption des stocks. Impulsée et suivie par le comité de pilotage national et
les comités locaux, cette résorption des stocks a comme objectif de les ramener fin 2018, à
un niveau compris entre neuf mois et un an.

o

phase II (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020) - période transitoire : cette phase
marquera la mise en place au sein des juridictions judiciaires des pôles sociaux et se traduira
par trois changements concomitants :
le transfert effectif de ces contentieux ;
la mise à disposition des personnels ;
l’entrée en vigueur des nouvelles procédures.

o

phase III (à compter du 1er janvier 2021) - période de stabilisation : cette dernière phase
permettra de consolider la nouvelle organisation, notamment dans ses aspects budgétaires
et ressources humaines.

C – FONCTIONNEMENT
Les indemnités (vacations) perçues par les membres de la juridiction ont été mises en place par le
décret n°71-766 du 16 septembre 1971 et l’arrêté du 7 mai 1971. Ce dernier n’a depuis fait l’objet
que de trois actualisations : 17 janvier 1985, 16 août 1999 et 4 mars 2008.
Le montant brut de ces indemnités (financées par le programme 124 du ministère des affaires
sociales et de la santé)- sur lesquelles s’appliquent diverses retenues - s’élève à :
o un forfait annuel de 2 156€ pour le Président de la C.C.A.S.,
o 75€ par séance pour un Président de section, dans la limite annuelle individuelle de
1 725€,
o 45€ par séance pour un assesseur, dans la limite annuelle individuelle de 690€,
o 75€ pour le Commissaire du gouvernement «par séance à laquelle il participe
effectivement», dans la limite annuelle de 3 449€, mais ce poste est vacant depuis
2015,
o 20€ par dossier pour un rapporteur dans la limite annuelle individuelle de 1 725€ (une
majoration est possible pour 20% des affaires traitées).
Pour l’année 2017, le coût des indemnités versées aux membres de la juridiction s’est élevé à un
montant global de 21 411€ (18 661€ en 2016) (hors coût du rapporteur exerçant ses fonctions à plein
temps), soit :
o Président et Présidents de section : ……………….. 6 656€,
o assesseurs : …………………………………………………….. 2 475€
o rapporteurs : …………………………………………………..12 280€.

7

 A ces coûts, se rajoutent 3 151,91 euros de prise en charge des frais de déplacement pour des
quelques membres provinciaux.
L’année 2017 -comme ces dernières années ainsi que les premiers mois de l’année 2018-, a été
confrontée- en sus de quelques retraits temporaires et non renouvellements à l’issue de mandats-, à
un turn-over conséquent toutes sections confondues : ainsi 24 recrutements ont été réalisés pour 15
démissions enregistrées :
o

présidences de section :
renouvellement dans ses fonctions de Mme Doroy, présidente d’une des
sections « RMI ».
démission début 2017 de M. Jourdin, président de la section « aide sociale
aux personnes âgées ».
nomination en tant que présidents de section « aide sociale aux personnes
âgées » :
• courant 2017 de Mme Vestur et de M. Girot,
• début 2018 de M. Delion,

o

assesseurs :
recrutement de :
• Mmes Dervieu et Durgeat, et de M. Grisard à la section « aide sociale
aux personnes âgées »,
• Mme Appert, M. Bidou à la section « aide sociale aux personnes
handicapées »,
• M. Del Fondo à une section « RMI ».

o

rapporteurs :
démission de :
o M. Ros à la section « C.M.U.-C, ACS et AME»,
o Mmes C. Blossier, Martin en 2017 et de Mme Hermann-Jager
début 2018 à une section « RMI » ,
o Mmes Doucoure et N’Hari à une autre section « RMI »,
o Mme Herri et M. Cavalier à la section «aide sociale aux
personnes handicapées»,
o Mmes Dervieu, Gomeriel et M. Marthinet à la section «aide
sociale aux personnes âgées».

recrutement de :
o Mme Hanne à la section « C.M.U.-C, ACS et AME »,
o Mme Nikolic10, MM. Aymard, Gobeill, Marthinet, Humbert,
Skzryerbak et Da Costa à la section «aide sociale aux
personnes âgées »,
o Mmes Hermann-Jager, Tandonnet-Turot, et Guedj à une
section « RMI »,
o Mmes Delamarre, Messe, Thomas et Herri à la section «aide
sociale aux personnes handicapées».
10

Afin d’appuyer les effectifs de la juridiction, onze magistrats de l’ordre administratifs ont été nommés rapporteurs à la
CCAS (Mmes Delamarre, Hermann-Jager, Messe, Nikolic, Tandonnet-Turot, Thomas, Messieurs Aymard, Gobeill, Humbert,
Marthinet, Skzryerbak)ils ont pris leurs fonctions à l’automne 2017.

8

 Par ailleurs, afin de faciliter la prise de fonction de jeunes rapporteurs en matière d’instruction du
dossier et de préparation du projet de jugement, un module de formation s’est tenu le 10 mai 2017.
Il est souligné que depuis juin 2013, 49 membres de la formation de jugement ont quitté la
juridiction alors, que dans le même temps, 63 membres (toutes fonctions confondues) ont
néanmoins pu être recrutés, et ce, malgré un contexte de réforme et des conditions peu attractives.
L’ampleur des divers mouvements enregistrés (112) sur une si courte période, témoigne :
d’une part, des difficultés rencontrées et d’autre part, des efforts permanents réalisés pour
recruter de nouveaux membres,
de l’accompagnement nécessaire de ceux-ci dans leur prise de fonctions.
Sans cela, la juridiction n’aurait pas été à même de fonctionner.

LE GREFFE DE LA C.C.A.S.
La C.C.A.S. et son greffe, sont situés à Paris, dans les locaux du ministère des solidarités et de la santé
(direction générale de la cohésion sociale).

A – MISSIONS
Le greffe de la C.C.A.S. assure la pré-instruction et le suivi de dossiers en appels des décisions de
C.D.A.S., ainsi que le traitement des demandes relatives à la détermination de la collectivité débitrice
dans le cadre du domicile de secours (compétence de premier et dernier ressort de la CCAS).
A ce titre, le greffe :
o

répond aux sollicitations d’interlocuteurs très diversifiés : greffes des C.D.A.S., services
sociaux des conseils généraux/départementaux, particuliers, avocats, Conseil d’Etat,...

o

organise et prépare les audiences de la C.C.A.S.,

o

accueille tous ceux qui souhaitent venir consulter leurs dossiers sur place.

Le greffe prépare les dossiers des décisions de la C.C.A.S. faisant l’objet d’un pourvoi en cassation
devant le Conseil d’Etat.
Il réalise en outre les « Cahiers de Jurisprudence de l’Aide Sociale » (C.J.A.S.), soit 6 numéros par an,
publiés en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Dans le cadre de ses travaux, il est précisé que la CCAS a effectué en 2017, 5 831 envois pour un
montant global de 16 533,13€, décomposé comme suit :
o 5 818 plis pour un montant total de 16 349,59€ (dont 4 944 recommandés pour un
coût de 15 645,65€),
o 2 envois de plis urgents par coursiers pour 26,83€,
o 11 envois de plis volumineux, ou colis, pour 156,71€.
Enfin, toutes les décisions notifiées de la juridiction sont systématiquement mises en ligne (version
PDF) sur le site partagé de la direction générale de la cohésion sociale.

9

 B – COMPOSITION
L’effectif du Greffe comprend :
o

une Secrétaire Générale (cat. A),

o

cinq assistants juridiques :
4 agents de cat. B,
1 agent de cat. C.

Les locaux du Greffe accueillent et hébergent le seul rapporteur de la C.C.A.S. (contractuel de
niveau A), exerçant cette fonction à temps plein.

ACTIVITE DE LA C.C.A.S. EN 2017

ANALYSE GLOBALE
La baisse générale du volume entrant des appels de décisions des C.D.A.S., entamée depuis plusieurs
années, s’est poursuivie en 2017. Cette évolution repose sur des facteurs tant structurels que
conjoncturels.
A-

FACTEURS STRUCTURELS
Bien que le RMI n’existe plus depuis son remplacement en juin 2009 par le revenu de solidarité
active, son contentieux perdure notamment en matière d’indus car les départements ne sont pas
toujours en capacité de prouver la date de réception de leurs décisions, même si ces appels sont en
baisse constante (sauf en 2015 qui avait enregistré une légère remontée (272 nouveaux dossiers en
2015 ; 240 en 2014). En 2017, le contentieux RMI a repris son rythme décroissant (82 nouveaux
dossiers), soit -47.43% sur un an.
Les contentieux liés à la CMU-C, à l’ACS et à l’AME évoluent peu (146 nouveaux dossiers en 2017, 159
en 2016, 156 en 2015).
Le contentieux de l’aide sociale aux personnes handicapées après avoir décru en 2013 et 2014 (99
nouveaux dossiers en 2013, 81 en 2014), explosé en 2015 (130), est à nouveau à la baisse en 2017
(88 dossiers, soit -13.72%).
Les appels relatifs aux contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées qui avaient diminué en 2013
(162 nouveaux dossiers), remonté en 2014 (208 nouveaux dossiers), baissé en 2015 (196), progressé
en 2016 (230c), continuent en 2017 leur mouvement de yo-yo en redescendant à 219, soit -4.78%.
L’aide sociale aux personnes âgées est désormais le 1er type d’appel (40.93% du contentieux total), la
2ème place revenant à celui de la CMU-C/ACS/AME (27.10%), le RMI n’occupant plus en 2017 que la
3ème place (15.33%).

B- FACTEURS CONJONCTURELS
Une nouvelle fois, le flux entrant est supérieur au flux sortant (535 nouvelles entrées pour 505
sorties).
10

 Comme en 2016, afin d’accroître la lisibilité des données, grâce aux travaux réalisés sur la base
informatique OPALE, il est possible d’obtenir une ventilation plus fine à l’intérieur de quelques
catégories de contentieux, ce qui autorise une meilleure visibilité.
Ainsi :
o

l’ASPA (aide sociale aux personnes âgées) bénéficie d’une répartition affinée en :
ASPA,
APA (allocation personnalisée d'autonomie),
PSD (prestation spécifique dépendance).

o

l’ASPH (aide sociale aux personnes handicapées) se décompose en :
ASPH,
DOS (domicile de secours).

o

la CMU (couverture maladie universelle) se ventile en :
CMU.C,
ACS ,
AME.

Grâce aux compléments d’investigations réalisés pour les statistiques 2016, il est possible d’obtenir
des identifications plus détaillées pour la période 2014 à 2017 - (cf. annexe 2).
Il est rappelé que ces correctifs n’ont néanmoins pas été possibles pour les années antérieures à
2013. Comme pour le rapport 2016, toutes les analyses retraçant l’évolution depuis 2010 le seront
donc sur la base des catégories traditionnelles.

Evolution de l’activité de 2010 à 2017

2010

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossier notifiés

2011

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossier notifiés

2012

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossiers notifiés

2013

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences

11

ASPA
223
23
254
249
274
23
302
252

ASPH
111
8
107
140
107
10
108
115

245
16
195
172
162
21
238

RMI
820
83
1051
880
612
76
959
979

133
9
107
84
99
8
94

CMU
276
25
303
321
266
28
271
205

405
48
533
538
360
45
499

TOTAUX
1430
139
1715
1590
1259
137
1640
1551

152
20
241
263
61
13
151

935
93
1076
1057
682
87
982

 dossier notifiés

195

2014

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossiers notifiés

2015

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossiers notifiés

2016

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossiers notifiés

2017

dossiers enregistrés
nombre d'audiences
dossiers passés en audiences
dossiers notifiés

68

455

208
24
235
237
196
11
108
115

81
9
88
74
130
6
83
110

240
45
454
428
272
40
368
364

230
15
147
102
219
22
192
118

150

102
7
57
65
88
11
103
59

868
111
8
93
73

156
11
97
77
156
31
253
236

82
29
221
215

640
86
870
812
754
68
656
666

159
16
107
101
146
13
110
113

647
69
564
504
535
75
626
505

Ce rapport d’activité étant le dernier, il a semblé néanmoins pertinent de le compléter par quelques
données chiffrées relatives à l’activité de la CCAS durant le premier trimestre 2018 : Cf. Annexe 3

ANALYSE DETAILLEE
Le bilan chiffré de l’activité 2017 a été établi ci-après.
1200

Evolution de l'activité

1000
800
600
400

ASPA

200

2010

12

2011

2012

2013

2014

2015

2016

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

dossiers enregistrés

dossiers enregistrés

dossiers passés en…

ASPH

0

2017

RMI
CMU

 Afin de permettre une visibilité plus complète de l’évolution de l’activité de la C.C.A.S., il est
accompagné –infra- d’un comparatif retraçant celle-ci de 2010 à 2017, détaillé par type de
contentieux.
De leur analyse combinée (sous réserve de la fiabilité des données extraites de la base Opale), il
ressort les éléments suivants développés ci-dessous :

Le nombre de nouveaux dossiers

enregistrés à la C.C.A.S. en 2017 (535)
enregistre une baisse sensible, soit -112 dossiers par rapport à 2016 (-17,31%).

Le flux entrant est très légèrement supérieur au flux sortant (+ 30 dossiers).
Selon les types de contentieux, ces 535 nouveaux dossiers reflètent cependant de fortes disparités:
o

le contentieux « R.M.I.» (seul contentieux de l’aide sociale dont le recours est
suspensif) diminue encore de -74 dossiers (conséquence de l’épuisement graduel de ce
type de recours) ; ce contentieux qui représentait 57.34% de l’ensemble du contentieux
entrant en 2010, n’en représente plus que 15.33% en 2017, soit -100% sur une période
de huit ans. Alors qu’il demeurait jusqu’en 2015, le 1er type d’appel, il est en 2017
classé à la 3ème place des appels entrants.

o

les contentieux « C.M.U.-C, ACS et AME » enregistrent une baisse mineure : -12
nouveaux dossiers (146 en 2017, 158 en 2016), soit -7.59% mais ils représentent en
2017, 27.10% des nouvelles requêtes ce qui les positionnent toujours à la 2ème place,

o

le contentieux « aide sociale aux personnes handicapées » régresse quant à lui de -14
dossiers, ce qui le ramène au niveau des entrées de 2014.

o

le contentieux « aide sociale aux personnes âgées » baisse de -11 dossiers et
représente 40.93% des nouvelles requêtes : depuis 2016, il est devenu le 1er
contentieux en volume d’entrées, tout en enregistrant cependant sur la période
2010/2017 des variations sensibles, à la hausse ou la baisse, d’une année sur l’autre.

La répartition globale de ces 535 nouveaux appels est la suivante :

Nombre
de
dossiers

%

Aide sociale aux personnes âgées

159

29,53

Couverture maladie universelle/ACS/AME

145

27,10

Revenu minimum d'insertion

82

15,33

Aide sociale aux personnes handicapées

67

12,52

Allocation personnalisée d'autonomie

56

10,65

Détermination du domicile de secours

21

3,93

Prestation spécifique dépendance

4

0,75

Formes d'aides

13

 Aide médicale

1
535

0,19
100,00

NOMBRE DE DOSSIERS ENREGISTRES PAR FORME D'AIDE
(du 01/01/2017 au 31/12/2017)
Aides sociales

Nombre

Dossiers
%

1
1
33
1
1
76
12
34
2

100,00%
20,25%
0,63%
0,63%
48,10%
7,59%
21,52%
1,27%

0,19%

159

100,00%

29,53%

1
3
4

25,00%
75,00%
0,00%
100,00%

0,75%

56
56

100,00%
100,00%

10,65%

6
1
35
2
12
1
6
4

67

8,96%
1,49%
52,24%
2,99%
17,91%
1,49%
8,96%
5,97%
100,00%

12,52%

8
13
21

38,10%
61,90%
100,00%

3,93%

7
75

8,54%
91,46%

82

100,00%

18

51
76

12,41%
35,17%
52,41%

145

100,00%

27,10%

0

100,00%

0,00%

%

aide médicale

Recours sur succession du bénéficiaire
Aide sociale aux personnes âgées

Hypothèque légale
Placement familial
Placement en établissement
Recours contre le donataire
Recours contre la succession du bénéficiaire
Services ménagers à domicile
Prestation spécifique dépendance
Recours contre donataire (P.S.D)
Recours contre succession (P.S.D)
Répétition de l'indu
Allocation personnalisée d'autonomie
Allocation personnalisée d'autonomie
Aide sociale aux personnes handicapées
Allocation compensatrice
inscription dans un foyer-restaurant
Prestation de compensation

placement familial
Participation de la P.H. (placement)
Répétition de l'indu
Recours contre succession (pers. handicapées)
Services ménagers à domicile
Détermination du domicile de secours
Domicile de secours (personnes âgées)
Domicile de secours (personnes handicapées)
Revenu minimum d'insertion
Allocation de R. M. I.
Répétition de l'indu
Couverture maladie universelle
Aide Médicale Etat (CMU)
Crédit d'impôts (aide pour complémentaire santé)
Couverture Maladie Universelle Complémentaire

15,33%

Hébergement d'urgence

14

 TOTAUX
99,81%
535
* : soit un total pour les aides sociales aux personnes âgées : 40.93%,
Afin de compléter cette approche par une représentation territoriale des appels, une
ventilation des 535 appels, classée par départements et par type de contentieux, figure en
annexe 4.

Une fois encore, le département des Bouches-du-Rhône est en première place avec 65
nouveaux recours (12.15% des appels). Les 2ème et 3ème places sont détenues par le
département du Nord (61 dossiers, soit 11.40% des appels) et Paris (25 dossiers, soit 4.67%
des appels).
Sur une période longue (2010/2017), l’activité de la C.C.A.S. enregistre de moindres nouvelles
entrées : -895 dossiers en 8 ans, soit -62.58% et ce, malgré l’exceptionnel rebond à la hausse
de 2015 :
- 171 dossiers entre 2010 et 2011
- 324 dossiers entre 2011 et 2012,
- 253 dossiers entre 2012 et 2013,
- 42 dossiers entre 2013 et 2014,
+114 dossiers entre 2014 et 2015,
-107 dossiers entre 2015 et 2016.
-112 dossiers entre 2016 et 2017
900

Nombre de nouveaux dossiers enregistrés
entre le 01/01 et le 31/12

800

RMI

700
600

ASPA

500
400

ASPH

300
200

CMU C/
AME/
ACS

100
0
2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Ce décrochage, qui s’est amplifié dès 2011, s’explique pour partie par la mise en place au 1er octobre
2011 de la contribution juridique. Sa suppression au 1er janvier 2014 – même si cette contribution
restait cependant due pour toute instance introduite entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre
2013- avait engendré logiquement une remontée des requêtes fin 2014.

En ce qui concerne les dossiers entrants (535), les auteurs des
appels formés devant la C.C.A.S. :
sont à 86,36% formulés par des particuliers,

15

 20,56% proviennent des acteurs institutionnels (conseils départementaux,
UDAF,…) – cf. la ventilation détaillée ci-dessous :
Ventilation des institutions
Conseil Départemental
UDAF
Association tutélaire (non membre d'un
réseau)
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Préfecture
Divers
Etablissement ou centre hospitalier
Association (non membre d'un réseau)
A.T.I.
Institut Médico-Educatif
A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés)
Total

Nombre
d’ institutions

%

45
19

40,91
17,27

12
11
6
5
5
2
2
2

10,91
10
5,45
4,55
4,55
1,82
1,82
1,82

1

0,91

110

100,00

Le détail de cette ventilation confirme, en toute logique que les conseils généraux/départementaux,
puis les UDAF, demeurent les principales institutions requérantes.

Le délai d’audiencement
En 2017, le délai moyen pour les dossiers passés en séance -tous contentieux confondus- est de 707
jours (577 en 2016, 465 en 2015, 510 en 2014).
Ce délai qui traduit pour partie le niveau de réactivité des parties à transmettre leurs documents
(mémoires en défense, en réplique ; pièces justificatives,…), intègre également les effets directs et
indirects des répercussions du turn over des membres de la juridiction.
Une analyse plus fine de ces délais est retracée ci-dessous, par types de contentieux :

par ordre décroissant
Aide sociale aux personnes âgées
Prestation spécifique dépendance
Aide sociale aux personnes handicapées

Hébergement d'urgence
Allocation personnalisée d'autonomie

Détermination du domicile de
secours
Couverture maladie universelle
Revenu minimum d'insertion
16

DELAI
D'AUDIENCEMENT
(en jours)
859
758
752
0
747
630
622
562

 678

Ensemble

Le nombre d’audiences de la C.C.A.S, malgré quelques reports de séances, est en
légère progression par rapport à 2016, puisque 75 séances ont été tenues (69 en 2016) :

o

o

la section « CMU-C, ACS et AME » : avec 13 audiences en 2017, enregistre une légère
minoration par rapport aux 16 audiences de 2016 (11 en 2015, 8 en 2014),

o

les trois sections « RMI » n’ont tenues que 29 audiences contre 31 audiences en 2016,
40 en 2015, 45 en 2014,

o

la section « ASPH » a trouvé son rythme de croisière avec 11 audiences tenues en 2017
( 7 audiences en 2016 ; 6 en 2015, 9 en 2014),

la section « ASPA » : grâce à la création de sections supplémentaires et à la présidence de
quelques audiences par le Président de la C.C.AS., enregistre une progression notable : 22
audiences en 2017 (15 séances en 2016, 11 en 2015).

Sur une période plus longue (2010/2017), l’évolution montre une baisse globale de -64 audiences en
8 ans, soit -53.95%. Cette diminution est particulièrement sensible à partir de 2012 (2010 : 139
audiences ; 2011 : 137 audiences ; 2012 : 93 audiences ; 2013 : 87 audiences ; 2014 : 86 audiences :
2015 : 68 audiences ; 2016 : 69 audiences, 2017 : 75 audiences), ce qui correspond :
o

à l’impact de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-250 QPC du 8 juin
2012 concernant les règles de compositions de jugements, qui a conduit à mettre
fin aux fonctions de certains rapporteurs à la C.C.A.S. et par voie de conséquence,
aux possibilités d’audiences,

o

aux départs des derniers auditeurs du Conseil d’Etat en 2014,

o

à la persistance d’un turn-over continu et persistant des membres de la
juridiction.

Nombre d'audiences entre le 1/01 et le 31/12 de l'année
2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

23
10
76
28

16
9
48
20

21
8
45
13

24
9
45
8

11

15

6

7

40

31

CMU/ACS/AME

23
8
83
25

11

16

22
11
29
13

Total

139

137

93

87

86

68

69

75

ASPA
ASPH/DOS
RMI

17

 Nombre d'audiences
100

83

80
60
40
20

ASPA
76
ASPH/DOS
48

45

45

40
31
29
28
25
24
23
23
22
20 21
16
16
15
11 13
10
9
8
8 13 9 8 116 11 7

RMI
CMU/ACS/A
ME

0
2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Il est à noter que sur cette même période (2010/2017), le nombre d’audiences des trois sections RMI
a continué fort logiquement à régresser : -65.06% (83 audiences en 2010, 29 en 2017).

La ventilation des dossiers notifiés en 2017, se répartit de la manière
suivante :

Année de
création

Aide
Aide sociale aux
Allocation
sociale aux
personnes
personnes
d'hébergement
handicapées
âgées*

2011

Revenu
minimum
d'insertion

Détermination Prestation Couverture Allocation
du domicile de spécifique
maladie personnalisée
secours
dépendance* universelle d'autonomie*

1

1

2012

3

1

2013

4

5

2014

44

4

10

2015

39

23

125

23

2016

3

5

71

4

1

2017
TOTAL

4
1

10

2

1

9

70

3

104

8

325

8

2

94

113

20

505

1
93

32

18,42%

1
6,34%

214
0,20%

42,38%

TOTAL

1
27

5
5,35%

* : nombre total de dossiers "aides sociales aux personnes âgées" :

0,99%

22,38%

3,96%

100,00%

118
23,37%

En complément, il convient de souligner que -comme devant les CDAS-, les requérants sont peu
présents à l'audience, ce qui est certainement à mettre en lien avec la vulnérabilité de ce public.
Ainsi en 2017, 496 requérants (239 personnes physiques, 257 institutions), essentiellement pour des
contentieux en matière d’aide sociale aux personnes âgées, de RMI et d'aide sociale aux personnes
handicapées, ont demandé à participer à l’audience dans laquelle leur dossier était examiné. Les
demandes de présence de requérants lors de l’examen de dossiers de CMU-C, d’ACS et
d’AME restent exceptionnelles.

18

 Représentation des requérants convoqués aux audiences en 2017
Formes
d'aides

personnes
institutions
physiques

Total des
demandes
de
participation

ASPA

93

105

198

ASPH

45

61

106

DOS

0

41

41

RMI

48

5

53

APA

39

40

79

PSD

5

5

10

CMU/ACS/AME

9

0

9

239

257

496

Toutefois dans les faits, et ce quel que soit le type de contentieux, seule une très faible proportion
des requérants ou défendeurs ayant souhaité participer à l’audience, y assistent en définitive
(environ un quart de ceux qui s’étaient manifestés)11.
Pour ce qui concerne le recours à un conseil, le contentieux devant les juridictions spécialisées de
l’aide sociale étant dispensé d’avocat, celui-ci reste faible. La ventilation des jugements notifiés en
2017 des 41 contentieux dans lesquels participait un avocat (aide juridictionnelle comprise), est la
suivante :
Forme d'aide
Aide sociale aux personnes âgées
Placement en établissement
Recours contre la succession du bénéficiaire
Recours contre le donataire
Aide sociale aux personnes handicapées
Participation de la P.H. (placement)
Prestation de compensation
Services ménagers à domicile
Couverture maladie universelle
Couverture Maladie Universelle
Complémentaire
Allocation spécialisée d'autonomie
Allocation spécialisée d'autonomie
Prestation spécifique dépendance
Prestation spécifique dépendance
Revenu minimum d'insertion
Allocation de Revenu minimum d'insertion
Répétition de l'indu
TOTAL

11 Forte vulnérabilité des publics concernés.
19

Nombre de
dossiers
14

en %
34,15%

10
3
1

3

7,32%
1
1
1

2

4,88%
2

2

4,88%
2

1

2,44%
1

19

46,34%
1
18

41

100,00%

 Sur les 505 dossiers notifiés en 2017, 7 requérants seulement (essentiellement en matière de RMI)
bénéficiaient de l’appui d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Hors contribution à l’aide juridique), il est constaté que les avocats interviennent souvent à la
demande des obligés alimentaires.
Lors des audiences, il demeure constant que le requérant est rarement accompagné par un tiers
autre qu'un avocat .

Le nombre global de dossiers examinés en séance

en 2017 a pu
sensiblement progresser grâce notamment au renforcement des effectifs de la juridiction
(626 dossiers contre 564 dossiers en 2016), soit + 62 dossiers (+ 9.92%).

Cette évolution positive -tous contentieux confondus-, reflète comme les années précédentes des
variables différentes, selon les formes d’aides concernées :
o R.M.I. :
-31 dossiers,
o Hébergement d’urgence
- 1 dossier
o CMU-C, ACS et aide médicale Etat :
3 dossiers,
o personnes âgées (ASPA):
45 dossiers,
ASPA :
27 dossiers,
APA :
25 dossiers,
PSD :
- 7 dossiers,
o personnes handicapées (ASPH) :
46 dossiers,
ASPH :
36 dossiers,
DOS :
10 dossiers.
Sur une période plus longue (2010/2017), le comparatif enregistre une diminution de -1 089 dossiers
(1715 en 2010, 626 en 2017), soit -63.49% en 8 ans.

1200

Nombre de dossiers passés en audience
1000
ASPA

800

ASPH

600

RMI

400

Hébergement
d'urgence

200

CMU

0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Ainsi, le contentieux RMI ne correspond plus en 2017 qu’à 15.33% du contentieux nouveau alors qu’il
représente encore, via les trois sections « RMI », 42.57% des décisions rendues.

20

 L’essentiel des litiges audiencés en 2017 concernait des appels formés en 2015 (396 dossiers) – cf. tableau
ci-dessous.

NOMBRE DE DOSSIERS PASSES EN SEANCE EN 2017, PAR ANNEE D’ENREGISTREMENT

Année de
création

Aide sociale
aux
personnes
âgées

Aide sociale aux
personnes
handicapées

2011

Revenu
minimum
d'insertion

Détermination
du domicile de
secours

Prestation
spécifique
dépendance

Couverture
maladie
universelle

Allocation
personnalisée
d'autonomie TOTAL

1

2012

1

2013

3

1
1

4

1

2
8

2014

11

2

1

6

20

2015

120

49

92

27

3

80

25

396

2016

5

10

122

14

2

29

11

193

1

1

4

6

140

62

221

41

5

110

47

626

2017

Par ailleurs, dans le cadre de leurs compétences et attributions, il est rappelé que les présidents de la
C.C.A.S. :
o ne sont pas habilités à prendre par ordonnance des décisions de désistement : toutes
les affaires doivent donc être jugées,
o

ne sont pas autorisés -à la différence des juridictions administratives de droit
commun-, à saisir le Conseil d’Etat pour avis sur une éventuelle question de droit.

En ce qui concerne le sens des décisions de la CCAS12

sur les 505

décisions notifiées en 2017, 41.19% sont favorables au requérant (40.16% en 2016, 33.18% en
2015), 44.36% lui sont défavorables (35.39% en 2016 , 47.90% en 2015) et 14.46%
correspondent à une catégorie «divers» (24.45% en 2016, 18.92% en 2015) :
Par ailleurs, il est utile d’indiquer que les C.D.A.S., juridictions administratives sociales non régies par
le code de justice administrative, ne disposent que de peu de procédures codifiées. Aussi, faute
d’harmonisation, la C.C.A.S. a pu être amenée à censurer de nombreuses décisions des C.D.A.S. en
raison notamment d’insuffisance ou d’absence de motivation, de non prise en compte de tous les
moyens des parties,…

12

Rappel des conclusions du «Rapport d'enquête relatif à l’activité des commissions départementales d'aide
sociale pour les années 2014 et 2015» : en 2014, 78 % des décisions rendues par les CDAS sont des décisions
de rejet, 17 % sont des décisions favorables au requérant, et 5 % lui sont partiellement favorables.
21

 SENS DES DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE POUR L'ANNEE 2017

FORME D'AIDE
ASPA
ASPH
RMI

FAVORABLE
38
13
108

Hébergement
d'urgence
DOS
PSD
CMU
APA
TOTAUX
en %

16
1
29
3
208
41,19%

DEFAVORABLE
38
15
69

4
2
83
13
224
44,36%

DIVERS (*)
17
4
37

TOTAUX
93
32
214

1
7
2
1
4
73
14,46%

1
27
5
113
20
505
100%

(*) avant dire droit, désistement, non-lieu à statuer, rectification erreur matérielle,
réformation,
sursis à statuer, incompétence de la CCAS, radiation du rôle, irrecevabilité

Le détail de ces répartitions figure en annexe 5.
Par ailleurs, il est également intéressant de comparer la part des différents contentieux en 2017, tant
dans les nouveaux dossiers enregistrés, que dans les décisions notifiées :

ASPA

ASPH

RMI

DOS

CMU / ACS

AME

TOTAL

Part dans les
dossiers
entrants

40,93%

12,52%

15,33%

3,93%

27,10%

0,19%

100;00%

Part dans les
décisions
notifiées

23,37%

6,34%

42,57%

5,35%

22,38%

0,00%

100,00%

Ainsi, si le contentieux RMI ne correspond plus en 2017 qu’à 15.33 % du contentieux nouveau, il
représente encore cependant, via les trois sections « RMI », 42,57% des décisions rendues.

22

 Le délai moyen de notification des décisions en 2017
En 2017, les délais moyens de notification des décisions sont les suivants :

par ordre décroissant
Hébergement d'urgence
Aide sociale aux personnes handicapées
Couverture maladie universelle
Aide sociale aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie
Revenu minimum d'insertion
Prestation spécifique dépendance
Détermination du domicile de secours
Ensemble

DELAI DE
NOTIFICATION
(en jours)
416
89
88
79
56
59
42
80
73

NB : depuis fin 2013, la C.C.A.S. notifie directement ses jugements à toutes les parties
concernées, ce qui a accru la sécurité juridique de ceux-ci.

Le délai global moyen de traitement des dossiers notifiés en
2017, tel qu’établi par la base de données Opale, est -tous contentieux confondus- élevé,
avec toutefois des variations importantes selon les types de contentieux :

par ordre décroissant
Aide sociale aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie
Aide sociale aux personnes handicapées
Prestation spécifique dépendance
Couverture maladie universelle
Détermination du domicile de secours
Revenu minimum d'insertion
Hébergement d'urgence
Ensemble

DELAI GLOBAL
DE TRAITEMENT
(en jours)
936
887
813
783
715
695
674
465
751

Ces données reflètent :
o

13

d’une part que nombre d’affaires tardent à être jugées faute notamment de diligence
de certaines C.D.A.S. et/ou de Conseils Départementaux13, à produire des mémoires
ou à transmettre des pièces attendues,

La loi du 17 mai 2013, à l'issue des élections départementales des dimanches 22 et 29 mars 2015, a modifié
l’appellation « Conseils généraux » en «Conseils départementaux».
23

 o

d’autre part, que la formation de jugement peut -malgré l’instruction réalisée par les
rapporteurs en amont-, être parfois contrainte d’ordonner en séance un supplément
d’instruction, ce qui a pour effet de reporter la prise de décision et par voie de
conséquence de la retarder.

Concernant l’exécution des décisions, les institutions sont tenues
d’exécuter les décisions rendues, mais dans le cas où elles ne le feraient pas, la C.C.A.S. ne
dispose d’aucune information sur ce point, sauf en cas de signalement par un justiciable
demandant un appui pour l’exécution d’un jugement le concernant. Dans ce cas, la C.C.A.S. qui
n’a pas compétence pour faire exécuter ses décisions, renvoie le requérant vers la section du
Rapport et des études du Conseil d'État.

Dossiers en instance
Alors que le nombre de dossiers en instance s’élevait au 31/12/2016 à 1233 dossiers, la
ventilation des dossiers en stock au 31 12 2017, sur la base du recensement physique montre
que le niveau du stock a peu évolué puisqu’il s’élève à 1263.
Dossiers en instance au 31/12/2017

Aide sociale aux personnes âgées
Couverture maladie universelle
Revenu minimum d'insertion
Aide sociale aux personnes handicapées
Allocation personnalisée d'autonomie
Détermination du domicile de secours
Prestation spécifique dépendance
Aide médicale
Total

162

Nombre de
dossiers
422
294
192
158
125
54
16
2
1263

en %
33,41%
23,28%
15,20%
12,51%
9,90%
4,28%
1,27%
0,16%
100,00%

Aide sociale aux personnes
âgées

54

Couverture maladie
universelle

125
422
158

Revenu minimum
d'insertion
Aide sociale aux personnes
handicapées

192

294

Allocation personnalisée
d'autonomie
Détermination du domicile
de secours

24

 L’augmentation du stock en 2016 résulte des stocks anciens auxquels se combinent les impacts
d’entrées supérieures aux sorties, du moindre nombre d’audiences, et par ricochets du moindre
nombre de dossiers jugés (turn over important subi par la commission depuis plusieurs années).
La ventilation par position et par type de contentieux de ces 1263 dossiers est présentée en annexe
6.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation des transferts au 31 12 2018 vers les juridictions
judiciaires ou administratives, il a pu être négocié avec le prestataire extérieur en charge de la
maintenance de l’application informatique OPALE, afin d’avoir une première estimation du nombre
de dossiers concernés, la mise en place d’une nouvelle possibilité de recherche et d’extraction.
Toutefois, cette derrière reste cependant soumise au modalités de sélections originelles (la base
ayant été mise en place en 1999).
ESTIMATION DE LA REPARTITION DES DOSSIERS EN STOCK AU 31/12/2017

Aide sociale aux personnes âgées
Aide sociale aux personnes handicapées
Revenu minimum d'insertion
Détermination du domicile de secours
Couverture maladie universelle
Allocation personnalisée d'autonomie

Juridiction
Administrative
122
69
206
54
47
110
608

Juridiction
judiciaire
2
299
83
14
257
0
655

total
124
368
289
68
304
110
1263

Pourvois en cassation
1- En 2017, trente et un jugements de la C.C.A.S. ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant
le Conseil d’Etat :
Nombre de pourvois en 2017
RMI
ASPA
ASPH
DOS
CMU
AME
ACS

11 pourvois
6 pourvois
6 pourvois
1 pourvoi
4 pourvois
1 pourvoi
2 pourvois
31 pourvois

35,48%
19,35%
19,35%
3,23%
12,90%
3,23%
6,45%

De plus, une décision de la C.C.A.S. (aide sociale aux personnes âgées) a fait l’objet d’une question
prioritaire de constitutionalité (QPC) et a également été transmise au Conseil d’Etat pour examen.
2- Parallèlement, en réponse aux pourvois, le Conseil d’Etat a rendu en 2017, 38 décisions :

25

 Nombre de décisions rendues
par le Conseil d’Etat en 2017
RMI
ASPA
ASPH / DOS
CMU
AME
s/t

+ QPC (ASPA)

13
12
3
7
2

35,14%
32,43%
8,11%
18,92%
5,41%

37

100,00%

1
38

Ces 38 décisions ont conclu à :
des non admissions ……………….…………………………………………… 31 décisions,

o

des annulation de la C.C.A.S. ………………………………………………

6 décisions,

Sur ces 6 décisions annulées (soit un taux d’annulation de 1.19% par
rapport aux décisions notifiées ; de 15.79% par rapport aux pourvois
jugés en 2017 par le Conseil d’Etat) :
o 1 a été renvoyée devant la C.C.A.S. (contentieux RMI),
o 1 décision a fait l’objet d’une annulation partielle
( contentieux ASPA),
o 3 affaires ont été jugées sur le fond par le Conseil d’Etat :
• 1 contentieux RMI,
• 2 contentieux ASPA
o 1 a été renvoyée devant une C.D.A.S.
une non transmission de la QPC au Conseil Constitutionnel...

1 décision.

Publications
En 2017, 248 décisions de la C.C.A.S. ont été mises en ligne dans les « Cahiers de Jurisprudence de
l’Aide Sociale » (6 numéros annuels), sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Ces 248 décisions se ventilent de la manière suivante :
o
o
o
o
o

54.44% concernent le RMI,
21.37% correspondent aux contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées,
12.50% traitent de la CMU-C , de l’ACS et de l’AME.
6.45% sont relatives au contentieux de l’aide sociale aux personnes handicapées,
5,24% sont relatives à la détermination du domicile de secours,

Enfin, il est signalé qu’à l’inverse des années précédentes, il n’a pas été possible à la suite de la mise
en place par les services compétents d’un nouveau plan de marquage des publications, d’établir
pour 2017 des statistiques des téléchargements de la page internet des C.J.A.S.
pour mémoire : en 2016, 8 377 consultations avaient été enregistrées, 6 258 en 2015.

26