Déclaration commune en faveur de

la création de la collectivité européenne d’Alsace

Les Alsaciens ont fortement exprimé leur volonté d’incarner leur spécificité
dans une institution nouvelle. Les parties signataires souhaitent donner corps à
ce « désir d ’Alsace ».

Berceau de la construction européenne, l’Alsace est un territoire ouvert et
attractifi trait d’union entre la France et 1 ’Allemagne.

L ’afi‘irmati0n de son ancrage rhénan au sein de la région Grand Est constitue
une réalité qu ’il convient d ’appréhender et d ’exploiter pleinement.

Il est ainsi pr0posé de construire cette collectivité européenne d’Alsace selon la
méthode suivante : une délibération concordante des deux conseils
départementaux actuels qui exprime la volonté des Alsaciens de créer une
collectivité alsacienne, un décret en Conseil d’Etat qui viendra entériner cette
création et enfin une loi qui conférera à la collectivité les compétences
nécessaires à la mise en œuvre de son projet de territoire.

La collectivité européenne d ’Alsace qui s ’appuiera sur le socle des compétences
départementales, sera enrichie de compétences supplémentaires et particulières,
notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme,
d ’attractivité du territoire, de transport et de culture.

Avec le principe de dfiérenciati0n proposé par le Gouvernement dans le cadre
de la révision constitutionnelle en discussion, le législateur pourra à l’avenir
enrichir ce socle de compétences.

Il s ’agit de permettre à l’Alsace d ’écrire une nouvelle page de son Histoire au
service de la France et des Français.

Le Gouvernement a entendu et compris le « désir d’Alsace » exprimé par les
Alsaciens et leurs élus. Il est l’accompagnateur de sa traduction institutionnelle.

Le projet de collectivité européenne d’Alsace fera de l’Alsace le premier
territoire transfrontalier intégré et européen grâce au développement de
nouveaux modes de coopération transfrontalière, en lien avec l’Allemagne et la
Suisse. Il s’inscrit dans la feuille de route du Président de la République.

L’affirmation de l’ancrage rhénan de l’Alsace constitue le fil conducteur de ce
projet, au service des intérêts des habitants et des acteurs socio-économiques.

La collectivité européenne d’Alsace, par ses compétences et son architecture,
devra répondre ainsi aux enjeux de proximité et d’efficacité.

Il s’agit ainsi de construire une collectivité européenne d’Alsace dont le
territoire et les compétences opérationnelles, seront de nature à répondre au
« désir d’Alsace » et à doter l’Alsace d’une pleine capacité à agir en faveur de
l’attractivité du territoire et de la vie quotidienne de ses habitants.

La Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales a conduit la concertation afin de lui donner corps
institutionnellement, conformément à la mission que lui avait confiée le Premier
ministre. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur le rapport étoffé du préfet de la
région Grand Est, Jean—Luc Marx.

Sa méthode de concertation et de co-construction en font un projet de large
consensus et de large équilibre de nature à rassembler l’ensemble des acteurs
institutionnels et forces vives.

L’Etat doit être « un accélérateur des coopérations volontaires », le Président de
la République s’y est engagé lors de la première Conférence nationale des
territoires. Son rôle est d’accompagner et de faciliter les initiatives locales
émanant des territoires, largement partagées par les parties prenantes et
soutenues par la population. Le principe de différenciation territoriale, inscrit
dans le projet de loi de révision constitutionnelle, renforcera les libertés locales
et répondra aux principes d’une décentralisation au service des territoires et
d’une libre administration refondée.

L’Etat déconcentré doit pouvoir jouer ce rôle quotidien d’appui et de conseil.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintiendra les deux préfectures
actuelles localisées à Strasbourg et à Colmar.

***

Dans ce moment si particulier, cinq ans après l’échec du référendum, trois ans
après la création de la région Grand Est, à quelques jours des célébrations du
centenaire du retour de l’Alsace à la France, à quelques mois des élections
européennes et de la révision du Traité de l’Elysée, qui décideront de notre
avenir commun, nous nous devons de réussir. L’Alsace doit trouver sa
traduction institutionnelle pour endosser pleinement son rôle en matière de
coopération transfrontalière, d ’attracfivité du territoire, de tourisme, de
bilinguisme, de multilinguisme, de promotion de son territoire et de mobilités,
compte tenu de l’existence d’une situation particulière et de motifs d’intérêt
général.

Pour ce faire, le Gouvernement a fixé le cadre suivant :

- La pérennité de la Région Grand Est sur l’ensemble de son territoire ;

- Les grands équilibres issus de la loi NOTRe relatifs à la répartition des
compétences entre les différents collectivités ;

— L’attribution à la collectivité européenne d’Alsace de compétences
particulières, supplémentaires et spécifiques.

La collectivité européenne d’Alsace exercera les compétences dévolues aux
départements ainsi que des compétences particulières :

1. L’action transfrontalière

C’est le cœur du projet de la collectivité européenne d’Alsace. Plus qu’une
compétence : il s’agit de construire un cadre de coopération plus efficace et plus
propice au déve10ppement de projets bi ou tri nationaux et à l’attractivité de ces
territoires.

L’Alsace doit constituer un territoire transfrontalier intégré grâce au
développement de nouveaux modes de coopération transfrontalière, en lien avec
les Eurodistricts et avec l’Allemagne et la Suisse.

Cette coopération transfi*ontalière se vit au jour le jour et se matérialise aussi
bien par des réalisations qui transforment le quotidien que par des grands

chantiers économiques et politiques porteurs d’avenir, à l’image de la transition
écologique avec la construction de l’après—Fessenheim.

L’affirmation de l’ancrage rhénan de l’Alsace au sein de la région Grand Est,
conduit à poser le cadre suivant:

' La collectivité eur0péenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération
transfrontalière, dans le respect des compétences et avec l’accord de
chacune des collectivités. A ce titre, elle aura la capacité d’organiser l’action
collective, sans restreindre la capacité d’action des autres collectivités
intéressées. Interlocuteur privilégié sur son territoire des partenaires
allemands, suisses et locaux, elle sera chargée de piloter la définition du
projet de territoire transfiontalier et de coordonner l’action de l’ensemble des
partenaires. Elle pourra ainsi porter des projets structurants pour le territoire,
en transversalité et en bi-nationalité (ex : en matière de santé, l’hôpital de
Wissembourg, en matière d’infiastructures, les liaisons ferroviaires Colmar
Freiburg ou Karlsruhe, Rastatt, Haguenau — Saarbrücken ou encore des
éléments de construction de l’après—Fessenheim).

' Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération
transfrontalière, établi en association avec l’ensemble des collectivités et
des acteurs concernés. Outre ces compétences exercées en propre et en
cohérence avec le volet transfrontalier prescfiptif du schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’intemationalisaüon, elle aura
la capacité de décliner un volet opérationnel sur les projets structurants en
matière, par exemple, de santé, de mobilités, de formation professionnelle.
Elle pourra ainsi mettre en œuvre grâce à ce schéma non prescriptif, au-delà
de son strict champ de compétences, pour la réalisation de ses projets un
dispositif de délégations ad hoc sera établi, ouvert à toutes les parties
prenantes du projet au profit de celle qui sera maître d’ouvrage, selon des
modalités définies par la loi.

' Le schéma de coopération transfiontalière de l’eurométropole de Strasbourg
continuera d’associer la collectivité Alsace, la région et les communes
concernées. Ce schéma devra être cohérent avec le schéma alsacien.

' Si un Contrat de plan transfrontalier Etat—Région était mis en place, pour
inscrire des projets bi ou tri nationaux et ainsi intégrer des partenaires

européens aux dynamiques et aux financements de ces projets, celui-ci serait
co-construit et co-signé avec la collectivité européenne d’Alsace, pour le
volet concernant son territoire.

Les négociations en cours du traité de l’Elysée entre les parties française et
allemande seront également le cadre d’avancées en matière de coopération
transfiontalière, au bénéfice des collectivités du Grand Est dont l’Alsace. En
effet, à ce stade des discussions, la France souhaite affirmer sa volonté de
doter les collectivités territoriales des compétences appropriées, de
ressources dédiées et de procédures accélérées afin de surmonter les
obstacles pouvant se présenter dans le cadre de projets transfrontaliers.

La France propose également que des adaptations du droit national,
réglementaire ou législatif, puissent être envisagées quand cela est
nécessaire, dans le cadre constitutionnel des deux pays, et le respect des
compétences du législateur. La France propose enfin qu’un comité de
coopération transfrontalière réunisse l’ensemble des parties prenantes des
deux côtés de la frontière, pour suivre les avancées et donner un nouvel élan
au projet.

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé récemment la création
d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans
un contexte transfrontalier, inspiré notamment par des travaux fiançais et
luxembourgeois. Un projet de règlement est actuellement en discussion
devant le Parlement et le Conseil. La France accueille avec intérêt cette
proposition, et participe activement aux travaux, pour parvenir avec ses
partenaires à une procédure robuste en la matière.

La collectivité européenne d’Alsace pourrait être expéfimentatfice des
premières mesures prises dans ce cadre.

Une représentation transfrontalière préfet de Région — Président du Conseil
régional sera initiée dans le cadre d’une responsabilité diplomatique
expérimentale à l’échelle régionale. Dans le cadre de son chef de filât, une
représentation transfrontalière préfet de région — président de la
collectivité européenne d’Alsace sera expérimentée à l’échelle du Rhin
supérieur.

2. Bilinguisme

Pour s’ériger en territoire symbole de l’ambition européenne de la France,
l’Alsace doit devenir un territoire plurilingue. Elle partage cette ambition avec la
Moselle, les Ardennes, la Meuse et la Meurthe-ct-Moselle, concernés au premier
chef par un partage de leurs frontières avec des pays européens, dans le cadre
d’une compétence partagée.

La langue constitue un vecteur culturel et un facteur de mobilité professionnelle
précieux, tant pour le marché français que pour le marché allemand.

La collectivité européenne d’Alsace assure la continuité et la cohérence de
l’offre bilingue du primaire jusqu’à la fin du secondaire en lien avec l’Education
nationale et les autres collectivités.

Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace s’engage, avec le soutien de l’Etat, sur
le territoire alsacien :

' dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du
plurflinguisme : un rôle de pilotage sera confié en matière
d’accompagnement de l’action éducative académique en allemand et en
alsacien et de soutien à la mobilité. Elle sera également pilote en matière
d’enseignement des dialectes alsaciens et en matière d’animation
culturelle et patrimoniale, en particulier dans le domaine périscolaire en
lien avec les communes.

' en matière de recrutement de personnels intervenant dans
l’accompagnement et l’enseignement bilingue :
Il s’agit de renforcer les efforts pour identifier et former un vivier
d’enseignants afin d’accroître l’intensité et la qualité de l’enseignement de
l’allemand.
Le recrutement, la formation et la titularisation des enseignants des 1°’ et
2nd degrés en allemand, tout comme l’enseignement scolaire de l’allemand
relèvent de la compétence de l’Etat en tant qu’ils appartiennent à sa
compétence éducative nationale et requièrent une continuité éducative.
La collectivité européenne d’Alsace renforcera son soutien à
l’accompagnement de la politique de recrutement et de formation des
enseignants de l’Etat.
Un dispositif de recrutement complémentaire pourra être imaginé, en
parfaite cohérence avec le cadre de recrutement de l’Education Nationale.

Un nombre d’heures dédié à un apprentissage complémentaire, pratique et
immersif de l’allemand pourrait être sanctuarisé dans l’emploi du temps
des élèves de la maternelle au baccalauréat et proposé aux élèves et aux
familles en complément des enseignements d’allemand et en allemand
assurés par l’Education nationale. Ce recrutement complémentaire
assurera l’animation de ces heures dédiées, en lien avec l’équipe
enseignante de l’école ou de l’établissement.

Pour soutenir la complémentarité des compétences entre Etat et collectivités, et
notamment leur financement, une nouvelle gouvernance devra être étudiée afin
d’aller au—delà du dispositif actuel de la convention quadfipartite.

Un pôle d’excellence consacré au plufilinguisme et aux coopérations éducatives
transfrontalières sera implanté en Alsace pour l’intégralité de la région Grand
Est. Avec des moyens associés, il regroupera un centre de ressources
pédagogiques, des dispositifs de formation et des outils de communication.

3. Développement économique, attractivité, rayonnement et tourisme

Dans le cadre de la loi NOTRe, la collectivité européenne d’Alsace peut
développer, au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d’insertion
par l’activité économique, un soutien aux activités du territoire.

Dans le respect de la répartition des compétences déterminée par la loi NOTRe,
la collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est et les EPCI du
territoire alsacien participeront aux actions menées par l’Agence de
développement d’Alsace (ADIRA).

Les conditions de cette participation pour les trois niveaux de collectivités ou de
leurs groupements reposent sur une nécessaire adéquation entre la compétence,
la gouvernance et le financement.

Ainsi, sous réserve d’une rédaction des statuts respectant les principes
précédents, l’ADIRA pourra se voir confier cinq blocs de compétences: le
développement économique représentant 55% du budget, l’attractivité et le
marketing territorial en représentant 25%, l’insertion par l’activité économique
5%, la solidarité territoriale 10% et l’accès aux services départementaux 5%.

La région financera 40% du budget de l’ADIRA, les départements actuels en
financeront également 40% et les EPCI 20%. Cet équilibre financier sera atteint

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après une montée en puissance des EPCI, que les Départements actuels du Haut—
Rhin et du Bas—Rhin proposent d’accompagner.

Pour l’animation de la « marque Alsace » et le marketing territorial qui en
découle, l’Agence régionale AAA pourra être intégrée à l’ADIRA, avec ses
moyens dédiés, dans le cadre du portefeuille des marques rattaché au comité
régional du tourisme.

En matière de tourisme, la collectivité européenne d’Alsace, outre sa capacité
d’animation de la « marque Alsace » gérée par l’ADIRA, coordonnera la
politique du tourisme sur son territoire en lien avec les autres collectivités et les
acteurs du secteur. Elle animera à ce titre la destination Alsace du schéma
régional de tourisme.

Cette coordination entre collectivités s’exercera dans le cadre d’une
gouvernance politique et technique commune, en cohérence avec le schéma
régional, au sein de l’Agence Alsace Destination Tourisme.

4. Transports

Afin de répondre à l’asymétrie de trafic entre l’AS allemande et l’A35 française
engendrée par l’absorption du trafic de poids lourds par l’A35 suite à la mise en
place d’un péage kilométrique sur la route allemande, la collectivité Alsace
bénéficiera d’un transfert de cette route et de toutes les routes nationales non
concédées, représentant plus de 300 km. La collectivité possède d’évidence la
taille critique et la technicité pour intégrer les routes nationales dans le réseau
départemental qui en compte plusieurs milliers, au titre de sa compétence voirie.

L’eurométropolc de Strasbourg pourra se voir confier, à sa demande, notamment
la partie actuelle de l’A35 qui traverse son territoire et qui pourra être requalifiée
en voirie urbaine après la mise en service du grand contournement ouest (GCC).

En matière de financement, plusieurs hypothèses nécessitent d’étre étudiées à
l’aune du droit constitutionnel, communautaire, et des marchés publics.

Le Gouvernement s’engage à travailler sur des simulations juridiques et
financières avec les deux départements du Haut—Rhin et du Bas-Rhin afin de
garantir à la future collectivité Alsace les moyens nécessaires à la gestion et aux
investissements liés au transfert de ces routes, condition sine qua non du

transfert. Ces travaux devront en outre viser à limiter les reports de trafic issus
des réseaux payants allemands.

Le schéma alsacien transfrontalier pourrait identifier, en accord avec tous les
partenaires concernés, les liaisons sur lesquelles la collectivité européenne
d'Alsace serait associée à l’élaboration des projets d‘infiastmctures
transfrontalières, avec le cas échéant, la possibilité de mise en œuvre du
dispositif de délégation de compétences ad hoc prévu pour leur réalisation.
Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace pourra contribuer pleinement à
l’amélioration des déplacements transfrontaliers et à l’affirmation de sa situation
particulière liée à l’intensité de ses interactions avec ses voisins allemands et
suisses.

Une plaque minéralogique avec le logo de la collectivité européenne d’Alsace
pourra être raj outée à la liste des logos autorisés.

5. Culture et sport

En pleine cohérence avec ses compétences et ses missions en matière de
coopération transfrontalière et de tourisme, et dans le plein respect des
compétences des autres collectivités, la collectivité européenne d’Alsace pourra
coordonner à l’échelle de son territoire les actions de sauvegarde, de promotion
et de développement de la culture et du patrimoine alsaciens et rhénans.

L’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace, dont la collectivité européenne
d’Alsace sera un membre prédominant sera l’un des opérateurs de cette
politique.

Les fédérations culturelles, sportives et les acteurs socio-professionnels qui le
souhaitent pourront organiser leur gouvernance infrarégionale à l’échelle
alsacienne.

Enfin, la collectivité européenne d’Alsace pourra disposer de statistiques à son
échelle.

**ü

Ce premier socle de compétences pourra être complété par le législateur grâce
au principe de différenciation inscrit dans le projet de révision constitutionnelle.

La différenciation permettra, de manière simplifiée, de confier des compétences
adaptées aux spécificités de chacune des collectivités territoriales. Elle permettra
également un mode d’exercice différencié en fonction des besoins locaux.

***

Les fondamentaux du projet sont ainsi:

— Une collectivité européenne d’Alsace novatrice et pionnière sur le plan
transfrontalier et européen qui a les moyens d’agir concrètement pour
répondre aux défis de ses concitoyens et de ses territoires ;

— La création d’une collectivité européenne d’Alsace dont l’entrée en vigueur
et l’effectivité de ses compétences sont prévues le 1er janvier 2021. Le
Gouvernement se porte garant que ces deux volets seront concomitants ;

- Les conseillers de la collectivité européenne d’Alsace seront élus en binômes
dans les 40 cantons actuels du périmètre alsacien.

***

La signature, ce jour, de cette déclaration commune pour la création d’une
collectivité européenne d’Alsace, engage le Gouvernement et les collectivités
concernées dans une démarche permettant :

- d’une part la création de la collectivité européenne d’Alsace par décret en
Conseil d’Etat ;

- et d’autre part, et de manière concomitante, de travailler à l’élaboration de
dispositions législatives pour doter cette collectivité de nouvelles
compétences spécifiques et particulières nécessaires au développement de
son projet de territoire sur la base des éléments détaillés dans ce
document.

Cette déclaration commune constitue la première étape du processus de création
de la collectivité européenne d’Alsace. Jusqu’à l’aboutissement de la loi, les
parties prenantes s’engagent à poursuivre la méthode itérative et concertée qui a
prévalu.

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Paris, le 29 octobre 2018 .
/”ny
Brigitte KLINKERT

Président d c xnseil départemental Présidente du conseil départemental
du Haut-Rhin

   
  

 

CHI

Président du 0 sei] rég‘ nal de Grand Est

Jacqueline GOURAULT

Ministre de la Cohésion des territoires

 

 

 

  

Edouard PHILIPPE
Premier Ministre

et des Relations avec les

collectivités territoriales

   

an-Michel BLANQUER
Ministre de l’Education nationale

et de la Jeunesse

 

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