Aller vers une
6e République.
C’est la première fois depuis la
fondation de la V° République
qu’un mouvement social, celui
des Gilets jaunes fait sortir les
questions démocratiques du
cercle restreint des spécialistes.
Ces questions sont mises sur le
même pied que les questions
sociales. Elles participent donc du
sentiment d’exclusion et d’abandon
d’une société niée et privée de

moyens d’expression. Il est donc
naturel que s’accumulent des
revendications de démocratie
directe autant que participative. Or
la France, non seulement possède
un régime présidentialiste à la fois
anachronique, obsolète et exotique,
mais reste à l’arrière-garde des
mises en pratique de la démocratie
délibérative.

 Convenflon

@
O\

 

 

peur la

6ème République

La démocratie délibérative est la
voie qui a la préférence de la C6R
depuis ses origines. Elle permet de
conjuguer les formes différentes de
la démocratie moderne : la démocratie représentative demeure
un acquis dès lors qu’elle repose
sur la séparation et l’équilibre des
pouvoirs. ; la démocratie participative est une méthode qui fortifie la
délibération et la bonne décision.
; la démocratie directe garantit un
arbitrage en principe sans appel
dans des choix de société comme
de pouvoir.
Le souci de la C6R est de traduire
les aspirations démocratiques
telles que surgies du mouvement
social en formulations institutionnelles applicables et durables sur
le seul critère d’un dispositif pluraliste et équilibré compatible avec
les standards universels du droit.
La 6° République ne se décrète
pas bien qu’elle soit réclamée
régulièrement dans tous les sondages administrés, par deux tiers
des Français. Il faut donc créer les
conditions de son avènement en
la rendant crédible et désirable
dans les lieux de vie et de travail.
C’est pourquoi il importe d’ouvrir
des voies pragmatiques de réforme
démocratique à chaque instant de
la vie politique du pays. La tâche
de l’heure est que les principales
revendications exprimées dans le
mouvement ne soient pas noyées,
dévoyées ou oubliées dans le
débat tel que voulu et organisé
directement par le président de
la République. La C6R précise

donc ici ses positions qui viendront
s’ajouter en annexe de ses Trente
propositions.
Le Référendum d’Initiative
Citoyenne : il devra remplacer le
référendum d’initiative parlementaire prévu à l’article 11 de la Constitution. Il permet de voter ou d’abroger en tout ou partie une loi sur des
questions possiblement multiples.
Un nombre minimal de soutiens
de 1% des électeurs inscrits (soit
environ 500.000 électeurs) est à
réunir dans un laps de temps de six
mois pour engager le processus de
proposition d’une loi. Son texte est
soumis à un jury citoyen tiré au sort
(sur des critères respectant la diversité de la population) ; il délibère
et émet un avis sur la recevabilité
et la formulation de la question. Le
Conseil Constitutionnel vérifie la
conformité de celle-ci avec l’état
du droit et des libertés (garantis par
l’article 1 de la Constitution) ainsi
qu’avec les principes fondamentaux de la République. Il ne peut le
faire sur le seul fondement d’une
interprétation discrétionnaire qu’il
produirait en la circonstance. Le
Conseil d’Etat contrôle le recueil
des signatures et le bon déroulement du scrutin. Pour être valable
la participation au scrutin doit atteindre au moins 50% des électeurs
inscrits. Le Parlement a la possibilité de voter la proposition ou de
proposer sa propre formulation
pour la soumettre concurremment
au même référendum. Un plafond
de dépenses est fixé par la loi pour
chaque campagne de récolte de
3

 Photo : ev pour UnspLash

 

signatures et d’organisation du
débat référendaire.
Le droit de pétition prévu par la
loi organique du 28 juin 2010 exige
la signature de 500.000 personnes
majeures de nationalité française
pour saisir le Conseil économique,
social et environnemental sur toute
question à caractère économique,
social ou environnemental. A ce
jour, il n’est jamais allé jusqu’à féconder une quelconque législation.
Désormais il devient contraignant.
Le CESE doit le traduire en proposition de loi qu’il transmet au parlement qui se prononce dans un délai
de trois mois.
Les assemblées citoyennes se
distinguent de toutes les autres
par le fait qu’elles privilégient le
tirage au sort de leurs membres.
Celui-ci est un moyen d’augmenter la démocratie. Partout où il a
été mis en pratique (de l’Islande et
l’Irlande, jusqu’au Chili et l ‘Australie,
en passant par la Belgique et peutêtre bientôt la Grande-Bretagne),
son efficience a été démontrée :
des citoyens « ordinaires » peuvent
s’emparer efficacement de débats
complexes et émettre des avis qui
aboutissent à des changements
de législation (si ce n’est de textes
constitutionnels). Une somme
de procédures et de méthodes
existent pour mettre en œuvre
concrètement le tirage au sort. Elle
est toute indiquée pour installer
des assemblées citoyennes ponctuelles ou thématiques (comme
cela fut fait en France en 1998

avec la conférence citoyenne sur
les OGM ou en 2003 avec la Commission Thélot pour le débat sur
l’avenir de l’école).
Mais le tirage au sort peut aussi
contribuer à réformer des assemblées problématiques comme le
Sénat ou le Conseil Economique
Social et Environnemental. Le
Sénat, s’il est conservé sera une
assemblée mixte, composée pour
moitié d’élus à la proportionnelle
dans le cadre régional et l’autre
moitié de citoyens tirée au sort. De
même, s’il est conservé le CESE
sera formé pour moitié d’élus représentants d’associations, et pour
l’autre moitié de citoyens tirés au
sort. Cette institutionnalisation du
tirage au sort ne sera pas exclusive
des autres modes de représentation. L’élection est la seule procédure qui garantit deux opérations
essentielles : une sélection des
titulaires du pouvoir et l’engagement des électeurs dans ce choix.
Elle requiert le consentement des
citoyens à la base de la responsabilité indispensable à l’exercice de
charges publiques dans la durée.
Le recours au tirage au sort contribue à promouvoir une égalité absolue dans la production de la législation et le contrôle de mandats
publics. Il ne résumera jamais à lui
seul les modes de construction de
la citoyenneté républicaine.
La révision constitutionnelle
est régie actuellement par l’article
89 de la Constitution qui a fait
que (sauf pour la révision pour le
quinquennat) c’est le parlement qui
5

 est maitre (le Congrès en dernière
instance) du processus. Cet article
sera modifié en ce sens que le
référendum tel qu’il y est prévu sera
de droit après le vote ou le rejet du
projet par les deux assemblées, si
1% des électeurs inscrits le demandent. Un processus de révision
participative calquée sur les dispositions concernant le RIC et les
Assemblées citoyennes est mis en
route. Il n’y a pas de seuil de participation requis pour la validation des
résultats, s’agissant de l’exercice
populaire direct du pouvoir constituant.
Avant la fin de l’année 2019 la
validation constitutionnelle de
ces réformes se fera par la voie
du référendum direct (article 11)
de la Constitution. Le président
de la République doit s’y engager
formellement, faute de quoi la participation au débat officiel devient
inutile. Sauf à imaginer qu’une autorité quelconque (parlementaire ou
gouvernementale) décide d’en appeler à une assemblée constituante
(ou fasse défaut en démissionnant
du fait d’une expansion du mouvement social), cette voie n’est pas
ouverte dans le cadre du régime
actuel (ce qui n’interdit pas, bien
au contraire de poursuivre le débat
sur les modalités précises de son
installation). Mais aucun candidat à
la dernière élection présidentielle
n’a intégré dans ses engagements
la procédure à inventer pour y
parvenir. Plusieurs projets existent
pourtant pour le leur permettre, le
plus souvent inspirés d’un grand
6

nombre d’expériences étrangères.
Dans l’immédiat il importe donc
d’exiger du président de la République et du gouvernement que
soit soumises à référendum les
questions touchant au RIC (nouvel
article 11), au droit de pétition, aux
Assemblées citoyennes. Ce sont les
seules qui exigent une révision de
la Constitution. Ce n’est pas le cas
de celles relatives au cumul des
mandats dans le temps, à la proportionnelle, à la reconnaissance
du vote blanc et nul, mais elles
peuvent figurer au sommaire d’un
référendum à questions multiples.
Si elles étaient adoptées en tout
ou partie, ce seraient autant de pas
franchis pour faciliter l’avènement
d’un processus constituant pour
une 6° République.
Le 24 janvier 2019

 Photo : Arnaud Jaegers pour Unsplash

Trente
propositions
pour avancer
Les « 30 propositions pour
avancer » de la C6R définissent,
depuis 2001 et leur actualisation en
2014, ce que serait une République
moderne démocratique et sociale.
Plusieurs d’entre elles concernent
directement le débat tel qu’ouvert
par le mouvement social : le mandat
unique limité à deux consécutifs
(proposition n°3), la proportionnelle
personnalisée (n°7), le Sénat

élu démocratiquement (N°7), le
Conseil Economique, Social et
Environnemental participatif (n°7), la
procédure constituante participative
(n°18), le droit de vote aux élections
locales pour les étrangers non
européens (n°26), le référendum
local (n°28), la séparation des
pouvoirs dans les collectivités
territoriales (n°30).
7

 Trente
propositions
pour avancer
Un régime
primo-ministériel
Proposition-1. Le gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, exerce
l’ensemble du pouvoir exécutif.
Le gouvernement et les ministres sont, collectivement et individuellement,
responsables devant l’Assemblée nationale.
Le Premier ministre, investi par la majorité absolue de l’Assemblée nationale,
est nommé par le président de la République.
Il désigne et révoque lui-même les membres de son gouvernement
dont il préside les réunions. Immédiatement après la composition de son
gouvernement, le Premier ministre présente un programme de législature
devant le Parlement et engage sa responsabilité sur ce programme devant
l’Assemblée nationale.
Le Premier ministre est le chef des armées.
Il dispose seul du pouvoir réglementaire et de l’initiative des lois au nom du
gouvernement.
Il nomme aux emplois supérieurs de l’État après avis des commissions
parlementaires concernées.
Après consultation du Parlement, il peut engager un référendum législatif ou
constituant avec l’accord du Président de la République.
Il représente la France sur la scène internationale de concert avec le Président
de la République, négocie et signe les traités.
Il est l’unique représentant de la France au Conseil de l’Union Européenne.
A l’ouverture de chaque session parlementaire ordinaire, le Premier ministre
présente un bilan de l’activité gouvernementale, s’agissant en particulier de
l’application des lois promulguées l’année précédente. Ce bilan est suivi d’un
débat devant le Parlement, conclu par un vote.
8

 Un Président de la
République qui ne gouverne pas
Proposition-2. Le président de la République est élu pour sept ans nonrenouvelables au suffrage universel direct en un seul tour deux mois après les
élections législatives.
Il peut représenter la France dans certaines instances internationales. Il est le
garant du bon fonctionnement des institutions.
Il est destinataire des rapports annuels des Autorités Administratives
Indépendantes dont il nomme les présidents.
Il promulgue les lois dans les quinze jours de leur adoption et, avant l’expiration
de ce délai, peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou
saisir la Cour constitutionnelle afin de contrôler sa conformité à la Constitution.
Il peut saisir le Conseil supérieur de la Justice de toute question concernant le
fonctionnement de l’autorité judiciaire.
En cas de crise entre le gouvernement et le Parlement, et après avis conforme
du Premier ministre, il peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Le président de la République répond des crimes et délits commis en dehors
de ses fonctions ou antérieurement à ses fonctions devant les tribunaux
pénaux ordinaires. Les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions
sont jugés devant la Cour de Justice de la République. La Cour de Justice
de la république est compétente pour juger de la responsabilité pénale du
Président de la République et des membres du Gouvernement et les déférer
devant les tribunaux ordinaires. Elle est composée pour moitié de magistrats,
pour moitié de parlementaires.

Des mandats électifs
démocratiques
Proposition-3. Le mandat législatif est unique.
Il ne peut être sollicité au-delà de 65 ans.
Le même mandat ne peut être exercé plus de deux fois consécutives.
Proposition-4. Les élus locaux ne peuvent être titulaires, au plus que de deux
mandats délibératifs et ne peuvent pas cumuler deux mandats exécutifs
locaux.
9

 Ces mandats ne peuvent être exercés que deux fois consécutives.
Une loi organique organise un statut de l’élu au regard de la législation du
travail, des droits sociaux, de la formation professionnelle. Elle favorise,
en particulier, l’exercice à plein temps des fonctions électives et le retour à
l’emploi des élus nationaux et locaux au terme de leur mandat.

La fin de la confusion
des fonctions et des privilèges
des professions d’État.
Proposition-5. Les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps
ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration
centrale ou territoriale ne peuvent occuper de fonctions ministérielles sans
démissionner au préalable de la fonction publique.
La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec tout
mandat électif national ou local. Les membres du gouvernement qui ont dû
abandonner leur mandat parlementaire au moment de leur nomination le
retrouvent immédiatement après leur cessation de fonction.
Proposition-6. Les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps
ayant vocation à exercer des fonctions de direction dans l’administration
centrale ou territoriale qui se présentent à une élection nationale se mettent
en disponibilité. Ils sont tenus de démissionner de la fonction publique s’ils
sont élus à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Des assemblées
représentatives de la
société.
Proposition-7. L’Assemblée nationale est élue pour 5 ans selon le système de
la proportionnelle personnalisée où chaque électeur dispose de deux voix,
l’une pour élire un candidat de sa circonscription, l’autre pour un parti ; c’est le
nombre de voix recueillies par les partis au niveau régional qui détermine le
nombre de sièges dans l’assemblée.
Le Sénat est élu au suffrage universel direct pour 5 ans au scrutin proportionnel
dans un cadre régional.
Le Conseil Économique, Social et Environnemental est élu selon des modalités
fixées par une loi organique. Il favorise et propose toutes mesures utiles
10

 à la démocratie participative. Dès lors qu’elles modifient des dispositions
législatives, ces mesures sont transmises à l’Assemblée nationale qui se
prononce sur leur adoption dans le délai de trois mois.

La reconnaissance d’un pouvoir
parlementaire et législatif fort.
Proposition-8. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée
nationale.
L’Assemblée nationale peut voter une motion de défiance à l’encontre d’un
ministre et interpeller le gouvernement sur sa politique.
Toutefois, le Premier ministre n’est tenu de présenter la démission de son
gouvernement que lorsqu’une motion de censure, présentée par au moins 60
députés, a obtenu la majorité absolue des membres composant l’Assemblée
nationale. La motion doit inclure le nom du nouveau Premier ministre.
Proposition-9. L’initiative des lois appartient concurremment au Premier
ministre et au Parlement.
L’ordre du jour des assemblées est fixé par les assemblées elles-mêmes.
Au moins 1/4 de l’ordre du jour est réservé à des textes ou des débats d’initiative
parlementaire. Une partie de cet ordre du jour est réservée à l’opposition. Elle
peut demander, une fois par session, l’organisation d’un débat, en présence
du gouvernement, suivi d’un vote.
S’agissant des projets de loi, le débat en séance plénière s’ouvre non pas
sur le texte du gouvernement mais sur le texte amendé par la commission
parlementaire compétente.
Proposition-10. Le gouvernement ne peut faire adopter une loi sans vote en
engageant sa responsabilité sur ce texte (suppression de l’article 49-3).
Proposition-11. Les parlementaires peuvent présenter des propositions de
loi ou des amendements dont la conséquence serait soit la diminution des
ressources publiques soit la création ou l’aggravation des charges publiques,
à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmentations
de charges par une augmentation ou une diminution à due concurrence des
recettes ou des charges publiques.
Proposition-12. Sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale et du
président du Sénat, la Cour des comptes est chargée de réaliser pour le
Parlement des rapports rendant compte de la sincérité de la réalisation, par
chaque ministère, des programmes votés et de leurs résultats. Les ministres
11

  

en sont individuellement responsables devant l’Assemblée nationale. A la
demande de la commission des finances de chaque assemblée, la Cour des
comptes réalise des projections budgétaires et économiques. Chaque loi de
finances délimite strictement les écarts entre les volumes de dépenses, de
recettes et de déficit autorisés dans la loi de finances initiale et les volumes
constatés dans la loi de finances d’exécution.
Proposition-13. Le nombre des commissions permanentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat est calqué sur les principales fonctions gouvernementales.
L’une de ces commissions est exclusivement consacrée aux affaires
européennes.
La composition des commissions se fait à la proportionnelle des membres de
chaque assemblée.
La présidence de ces commissions est attribuée selon le même principe. La
présidence de la commission des Finances revient de droit à l’opposition.
Proposition-14. Les commissions d’enquête parlementaire sont créées pour
une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être créées sur des faits
donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Proposition-15. A l’ouverture de chaque session, le gouvernement présente
un état des directives et règlements européens qui doivent être transposés
en droit français et indique quelles sont les normes européennes qui entrent
dans le champ des projets de loi examinés par le Parlement. La transposition
en droit français des directives européennes de nature législative ne peut se
faire par ordonnances et requiert obligatoirement un vote du Parlement.
Proposition-16. Les décrets d’application d’une loi doivent être publiés
dans un délai de 6 mois maximum. En cas de carence gouvernementale,
les commissions compétentes de chaque assemblée peuvent engager la
responsabilité du ou des ministres responsables.
Proposition-17. La participation des forces françaises à des opérations de
guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d’une décision du Conseil de
sécurité de l’ONU ni de l’application d’un accord de défense, fait l’objet d’une
autorisation préalable du Parlement.
Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l’emploi hors du territoire
national des forces françaises dont l’engagement est décidé par le Président
de la république après avis conforme du Premier ministre.
Les accords de défense sont transmis dès leur signature à la commission
compétente de chaque assemblée.
13

 Une adaptation de la
Constitution au changement
social facilitée
Proposition-18. Un projet ou une proposition de révision de la Constitution
doit faire l’objet d’un vote en termes identiques par les deux assemblées
parlementaires avant d’être approuvé soit par référendum, soit en Congrès à
la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés.
Un projet ou une proposition de révision de la Constitution peut être adopté
en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le texte est
obligatoirement soumis à référendum.
S’il s’agit d’un projet de révision, le Premier ministre en accord avec le Président
de la République engage sa responsabilité sur le texte devant l’Assemblée
nationale ; celle-ci consacre une part de son ordre du jour au débat constituant
pour une durée qu’elle détermine. Le ou la Garde Sceaux met en place un
Comité constitutionnel participatif composé de 100 membres (personnalités
qualifiées, représentants d’associations spécialisées, citoyens tirés au sort). Ce
comité a la responsabilité du forum ouvert sur Internet et fait la synthèse des
propositions et amendements. Il transmet celle-ci au Parlement. Après avis du
Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle, le texte est soumis à référendum.

Une vraie Cour constitutionnelle
Proposition-19. Sur proposition du président de la République, les membres
de la Cour constitutionnelle sont élus par le Parlement réuni en Congrès à la
majorité des deux tiers. Leur mandat est de sept ans non-renouvelable.
Proposition-20. Tout citoyen peut à l’occasion d’un procès contester la
constitutionnalité d’une loi qui lui est opposée.
La Cour constitutionnelle est alors saisie par la voie d’une « question
préjudicielle «, posée par un juge sur le recours d’un justiciable.
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des
assemblées, avant leur mise en application, sont automatiquement soumis à
la Cour constitutionnelle, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle,
avant leur promulgation, par le seul président de la République.
Proposition-21. Chaque membre de la Cour constitutionnelle peut exprimer
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publiquement, par un texte attaché à la décision, son désaccord avec la
décision majoritaire ou avec son argumentation.

Une justice indépendante
Proposition-22. Le recrutement et la carrière des magistrats du siège et du
parquet sont strictement séparés.
Proposition-23. Les procureurs généraux de la République, chargés de
mettre en œuvre la politique de répression des infractions pénales, sont
nommés et révoqués par le gouvernement sur proposition du Conseil
Supérieur de la Justice après ratification par l’Assemblée nationale à la
majorité des 3/5èmes.
Les procureurs généraux nomment les procureurs de la République de leur
ressort, sur lesquels ils disposent de l’autorité hiérarchique.
Le Parlement dispose d’un droit de regard sur les politiques pénales menées
dans le ressort de chaque parquet.
Proposition-24. Est instauré un Conseil supérieur de la Justice, composé
pour moitié de personnalités qualifiées élues à la proportionnelle par le
Parlement et pour moitié de magistrats élus par leurs pairs.
Le CSJ est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et statue comme
conseil de discipline des magistrats du siège et du Parquet.
Le CSJ est l’organe suprême chargé du fonctionnement de la justice.
Il peut être saisi par tout parlementaire d’un dysfonctionnement du pouvoir
judiciaire.
Dans le respect des garanties statutaires offertes aux magistrats du parquet,
il veille au respect des orientations de la politique pénale définie par le
gouvernement et à l’égalité des droits de tous devant la justice.
Il est obligatoirement consulté avant le vote de toute loi concernant
l’organisation judiciaire.
Proposition-25. La dualité des ordres juridictionnels, administratif et
judiciaire, est supprimée. Les juridictions administratives sont intégrées à
l’ordre judiciaire.
La fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est supprimée.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de recours de toutes les
juridictions de première et seconde instance.
16

 Un droit de vote élargi et étendu
Proposition-26. Tous les étrangers résidant légalement sur le territoire national
depuis cinq ans peuvent participer aux élections locales dans les mêmes
conditions que les nationaux.
Le droit de vote est accordé à tous les Français ayant atteint l’âge de seize ans.
Propositions-27. Le Parlement et les assemblées des collectivités territoriales
sont tenus d’inscrire à leur ordre du jour toute proposition de loi ou de
délibération, relative à leurs compétences respectives, dès lors qu’elle émane
d’au moins 10% de leurs électeurs inscrits.
Proposition-28. Chaque collectivité territoriale peut consulter sa population sur
les questions qui relèvent de leur compétence fixée par les textes législatifs et
réglementaires et soumettre à référendum une délibération de son assemblée
délibérative.
La loi fixe les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent prendre l’initiative
d’une telle consultation, qui peut porter sur une délibération existante aux fins
d’abrogation.
La même disposition de référendum d’initiative populaire est établie pour la
proposition ou l’abrogation des lois de la République. Une loi organique en fixe
les modalités et conditions.

Un pouvoir local renforcé et
démocratisé
Proposition-29. Les collectivités territoriales de la République sont les
communes, les communautés de communes ou les agglomérations, les
métropoles et les régions.
Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus au suffrage
universel selon un double principe d’autonomie et de responsabilité.
Dans le respect de la Constitution et dans un cadre défini par le législateur,
les régions peuvent se voir reconnaître le droit d’adapter aux situations locales
certaines dispositions réglementaires.
Proposition-30. La Constitution fixe le principe de la séparation des pouvoirs
au sein des collectivités territoriales : l’exécutif et l’assemblée délibérative de
chaque collectivité doivent être strictement distingués ; le premier est collégial
et doit être responsable politiquement devant la seconde.
Une loi organique définit les mécanismes qui permettent aux assemblées
locales de contrôler l’exécutif local, elle précise les droits de l’opposition et
organise la transparence des décisions locales.
17

 Une nouvelle
République
Par Arnaud Montebourg
Président d’honneur de la C6R
Discours prononcé à Frangy, le 21 août 2016
« Dans ces temps de grave perte de
confiance dans l’action politique, la
Nouvelle France va s’atteler à transformer en profondeur le système
politique.
Les politiques expliquent qu’ils
veulent réformer la société. Je proposerai d’abord que la société réforme
les politiques.
Car les Français en ont assez de subir la politique et de se sentir méprisés. Ils sont parfaitement capables
d’en devenir des acteurs raisonnables. On dit que la France ne serait
pas réformable, mais la réforme ne
peut pas être l’addition de coups de
force permanents contre la population.
« Confiez-nous les clés du pouvoir et
laissez-nous surtout faire ». Voilà le
slogan universel des responsables
politiques. Pour ma part, je ne crois
pas que quiconque puisse prétendre
gouverner dans l’intérêt du peuple
car il faut désormais gouverner avec
lui. Pour transformer le pays, les
citoyens sont en effet la seule force
efficace qui permette le changement
nécessaire.
C’est pourquoi, je propose de faire
18

adopter par référendum, dès l’été
2017, une réforme politique d’envergure qui établira une République
nouvelle.
Elle procèdera d’un double mouvement : d’une part l’augmentation
de la responsabilité des dirigeants
politiques, d’autre part, l’entrée des
citoyens dans le système politique.
L’élection présidentielle étant devenue une obsession permanente, on
ne travaille désormais dans chaque
mandat que trois ans et demi, le
reste du temps étant consacré soit à
l’apprentissage du pouvoir, soit à la
préparation de la nouvelle élection.
Je propose donc le retour au septennat, il devra être non renouvelable.
Les pouvoirs du Président de la République doivent être réduits, notamment en matière de nomination pour
mettre fin aux mœurs monarchiques
qui détruisent l’esprit républicain.
L’Assemblée nationale réduira son
nombre de députés à 350 au lieu de
577, dont 50 seront élus à la proportionnelle intégrale. Les partis politiques exclus de la représentation parlementaire
seront ainsi représentés, ils pourront
faire leurs propositions constructives.

 Le Sénat sera réduit à 200 membres.
Cent citoyens seront tirés au sort sur
les listes électorales, un par département afin d’assurer l’entrée des
citoyens dans le système politique
comme ils le sont déjà dans les jurys
des cours d’Assises, et deviendront
Sénateurs. Le Sénat, qui conservera
le pouvoir de se prononcer sur la
Constitution, deviendra une chambre
de contrôle de l’argent public, des
engagements publics, des promesses publiques, des services publics, des décisions européennes. Et
je propose que les 100 membres du
Conseil Économique, Social et Environnemental deviennent à leur tour
membres du Sénat, faisant de cette
chambre l’outil d’évaluation des lois
avant qu’elles ne soient adoptées.
L’article 49-3 ne pourra plus être
utilisé sauf en matière budgétaire.
Les référendum d’initiative populaire
seront instaurés.
La haute administration devra
remettre sa démission à l’arrivée de
chaque changement politique, et

l’entrée à l’École Nationale d’Administration sera réservée à citoyens
ayant déjà une expérience professionnelle avancée.
Le Conseil Constitutionnel sera
dépolitisé dans sa composition et
ne pourra plus être saisi que par les
citoyens et non plus par les parlementaires.
Les autorités administratives indépendantes ne s’occupant pas des
libertés publiques mais opérant dans
l’économie seront supprimées.
Les ministres deviendront responsables individuellement de leurs
actes devant le Parlement qui pourra
les destituer à la majorité qualifiée,
sans avoir à renverser l’ensemble du
gouvernement. »

19

 Table des matières
Aller vers une 6e République

1

Trente propositions pour avancer

6

Une nouvelle République

17

Bulletin d’adhésion

21

Photo de couverture : Pierre Herman pour Unsplash
Mise en page brochure : Fabien Marcot (fabienmarcot@gmail.com)
20

  

Photo :Joakim Honkasalo pour Unsplash

Pour aller plus loin et suivre l’actualité de la question démocratique :
le blog de Paul Alliès, président de la C6R dans le Club de Mediapart
https://blogs.mediapart.fr/paul-allies/blog

 Bulletin d’adhésion 2019
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(calvo.m@wanadoo.fr), soit par courrier à :
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23, rue Cité Benoit
34000 Montpellier
23

 Convention pour la 6ème République
www.c6r.org

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