REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ASSIGNER EN RÉFÉRÉ D’HEURE À HEURE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (article 485 du code de procédure civile) A LA REQUETE DE : 1. UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE HAUTE-GARONNE, 52 Rue Jacques Babinet BP 22351, 31023 TOULOUSE Cedex 1, en vertu d’une délibération spéciale du Conseil délibératif départemental figurant en Pièce n° 9 2. FSU 31 – FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE DE HAUTE-GARONNE, 52 rie Jacques Babinet 31100 Toulouse, en vertu d’une délibération spéciale du Conseil délibératif départemental figurant en Pièce n° 10 s 3. UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE GARONNE – Bourse du Travail, CS 47094 – 19 place Saint Sernin 31070 Toulouse Cedex 7, en vertu d’une délibération spéciale du Bureau de l’Union départementale figurant en Pièce n° 11 Ayant pour avocats Me Christophe LEGUEVAQUES Avocat au barreau de Paris AARPII METIS AVOCATS 4 avenue Hoche 75008 Paris Tél. 05 62 30 91 52 – Fax 05 61 22 43 80 Email : cle@metis-avocats.fr Palais B494 Elisant domicile en son cabinet PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. Dans le cadre de la privatisation de la société AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC (ci-après « ATB »), l’État a cédé à une société CASIL EUROPE 49,99 % du capital d’ATB. 2. Dès l’origine, les requérants ont contesté la validité de la procédure et ont sollicité du juge administratif la nullité de la cession. L’affaire est actuellement pendante devant la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS et devrait faire l’objet d’une décision avant le 14 juillet 2019. AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure 3. Alors que la propriété des actions est discutée, la société CASIL EUROPE a fait connaître son intention de revendre ses actions à des tiers, privant de tout effet une éventuelle nullité prononcée par le juge administratif et/ou commercial. 4. Par ailleurs, les requérants ont connaissance d’une nouvelle procédure initiée par des contribuables toulousain en nullité de la vente pour dol, ce qui entrainerait l’obligation pour CASIL EUROPE de restituer plus de 30 millions de dividendes perçus par CASIL EUROPE depuis la cession. 5. Dans un article publié dans la DÉPÊCHE DU MIDI1 le lundi 18 février 2019, il est précisé que CASIL EUROPE a mandaté la Banque LAZARD afin de trouver les repreneurs 2. La procédure de sélection avance à marche forcée puisqu’il est indiqué que la cession devrait être achevée au plus tard en mai 20193 alors même que les résultats des procédures en cours ou en préparation et devant statuer sur la propriété légitime des actions détenues par CASIL EUROPE ne pourront pas être connus avant le mois de septembre 2019. Cette volonté de céder sans tarder les actions litigieuses constitue une urgence nécessitant l’intervention du juge des référés dans le cadre d’un référé d’heure à heure afin d’apprécier l’opportunité de recourir à un séquestre judiciaire (C. civ., art. 1961 s.), mesure conservatoire et transitoire 1 2 3 https://www.ladepeche.fr/2019/02/18/aeroport-les-chinois-ont-choisi-les-trois-finalistes,8021661.php https://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKCN1PG228-OFRBS https://toulouse.latribune.fr/entreprises/business/2019-01-30/aeroport-de-toulouse-le-successeur-de-casil-europe-connufin-mai-805652.html p. 2 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure 6. Dans le cadre du débat contradictoire qui va s’instaurer et afin de respecter le principe du procès équitable, les requérants souhaitent obtenir également communication de différents éléments qui permettront aux procédures à venir de prospérer. 7. La demande d’autorisation pour assigner en référé d’heure à heure concerne • en premier lieu, la société CASIL EUROPE et son actionnaire unique, la société SINO SMART Inc Ltd (HONG KONG) • en second lieu, afin de permettre un débat complet et public, il apparait souhaitable que l’État et les collectivités locales interviennent dans la procédure. Ce sont les raisons pour lesquelles, les requérants vous demandent de pouvoir les assigner en référé d’heure à heure avant la fin du mois de février 2019. Fait à Paris, le 21 février 2019 Me Christophe Lèguevaques Avocat au barreau de Paris Docteur en droit p. 3 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIECES Pièce n° Pièce n° Pièce n° 1 2 3 Pièce n° 4 Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Pièce n° 15 Pièce n° 16 Pièce n° 17 Pièce n° 18 Pièce n° 19 Pièce n° Pièce n° 20 21 Pièce n° 22 Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° 23 24 25 26 27 28 Pièce n° 29 Pièce n° 30 31 32 33 34 35 Kbis de la société AÉROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC (« ATB ») Statuts d’ATB Kbis de CASIL EUROPE Statuts de CASIL EUROPE Mémoire en réplique du 20 septembre 2017 Lettre de l’APE sur la détention de CASIL EUROPE Cahier des charges de la privatisation Avis de la commission des participations et des transferts en date du 20 mars 2015 Arrêté du 15 avril 2015 autorisant la cession Mémoire en nullité devant la Cour administrative d’appel de Paris Rapport de la Cour des comptes sur la privatisation des aéroports (octobre 2018) Rapport de l’assemblée nationale, novembre 2018, n° 1302 Délibération de l’UD CGT 31 Délibération de FSU 31 Délibération de SOLIDAIRES 31 Lettre de mise en demeure de TOULOUSE MÉTROPOLE d’agir en nullité de la cession d’action pour dol Mémoire au TA de Toulouse aux fins de substitution de TOULOUSE METROPOLE Lettre de mise en demeure de DEPARTEMENT HAUTE GARONNE d’agir en nullité de la cession d’action pour dol Mémoire au TA de Toulouse aux fins de substitution du DEPARTEMENT HAUTE GARONNE Lettre de mise en demeure de REGION OCCITANIE d’agir en nullité de la cession d’action pour dol Mémoire au TA de Toulouse aux fins de substitution de la REGION OCCITANIE Cass. Soc. 5 octobre 1994 Jacques MESTRE, Une véritable protection d’ordre public des consentements lors de la cession du contrôle des société, Rev. Lamy Droit civil, 2005, n° 20 CA Paris 20 novembre 2018 Cass. Com. 10 juillet 2017 Civ. III, 15 novembre 2000 Interview de M. Macron, LA DÉPÊCHE DU MIDI, 4 décembre 2014 Interview de Mike POON (PDG de CASIL EUROPE), LA DÉPÊCHE DU MIDI, 18 avril 2015 Accord sur la distribution des dividendes, LA TRIBUNE, 22 janvier 2019 Casil Europe veut vendre ses parts dans l’aéroport de Toulouse, REUTERS, 22 janvier 2019 Arrivés il y a 4 ans, les actionnaires chinois de l’aéroport (déjà) prêt à revendre leurs parts, 20 MINUTES, 23 janvier 2019 En vendant leurs parts, les actionnaires chinois feraient une grosse plus value, ACTUTOULOUSE 23 janvier 2019 Les repreneurs ont jusqu’au 6 février pour se déclarer, TOULECO, 23 janvier 2019 Aéroport de Toulouse : le successeur de Casil Europe connu fin mai, LA TRIBUNE 30 janvier 2019 Aéroport de Toulouse, trois candidats retenus pour le second tour, L A TRIBUNE, 18 février 2019 Aéroport de Toulouse, La vente doit être bouclée pour le mois de mai 2019, La DÉPÊCHE DU MIDI, 18 février 2019 p. 4 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure ORDONNANCE Nous, _____________________________ Président du tribunal de commerce de PARIS Vu la requête déposée au greffe Vu les motifs exposés Vu les articles 485 et suivants du code de procédure civile AUTORISONS - UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE HAUTE-GARONNE, - FSU 31 – FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE DE HAUTE-GARONNE - UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE GARONNE A ASSIGNER EN RÉFÉRÉ D’HEURE À HEURE POUR L’audience du _______________ février 2019 à _____ h _____ En salle ____________________________________________ • • CASIL EUROPE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 128 184, dont le siège social est 6 place de la Madeleine 75008 Paris SINO SMART Inc Ltd (HONG KONG) société à responsabilité limité immatriculée sous le n° 214 82 85 au registre des société de Hong Kong (Zone administrative spéciale, République populaire de CHINE) pris en la personne de LAZARD FRÈRES BANQUE (119121 bd Haussmann 75008 Paris) en charge de la vente des actions d’ATB. En présence de • • • • La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pris en la personne de Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie et des finances, 139 rue de Bercy 75012 Paris. La RÉGION OCCITANIE prise en la personne de sa présidente Madame Carole DELGA, 22 Bd du Maréchal Juin 31400 Toulouse Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, pris en la personne de son président Monsieur Georges MERIC, 1 Bd de la Marquette 31000 Toulouse TOULOUSE METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pris en la personne de son président Monsieur Jean-Luc MOUDENC, 6 rue René Leduc 31000 Toulouse DISONS que la présente ordonnance accompagnée de la requête, de l’assignation et des pièces suivant bordereau devra être signifiée avant le ___________ 2019 à 18h00 à DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficulté Fait en notre cabinet, Le LE GREFFIER LE PRESIDENT p. 5 ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE À HEURE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ET LE En vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du ____________________ 2019, sur requête à lui présentée et dont copies sont annexées au présent acte. J’AI HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE DONNE ASSIGNATION A : 1. CASIL EUROPE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 128 184, dont le siège social est 6 place de la Madeleine 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège Où étant et parlant à 2. SINO SMART Inc Ltd (HONG KONG) société à responsabilité limité immatriculée sous le n° 214 82 85 au registre des société de Hong Kong (Zone administrative spéciale, République populaire de CHINE) pris en la personne de LAZARD FRÈRES BANQUE (119-121 bd Haussmann 75008 Paris) mandataire pour la France et en charge de la vente des actions d’ATB. Où étant et parlant à 3. La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pris en la personne de Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie et des finances, 139 rue de Bercy 75012 Paris. Où étant et parlant à 4. La RÉGION OCCITANIE prise en la personne de sa présidente Madame Carole DELGA, 22 Bd du Maréchal Juin 31400 Toulouse Où étant et parlant à 5. Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, pris en la personne de son président Monsieur Georges MERIC, 1 Bd de la Marquette 31000 Toulouse Où étant et parlant à 6. TOULOUSE METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pris en la personne de son président Monsieur Jean-Luc MOUDENC, 6 rue René Leduc 31000 Toulouse Où étant et parlant à À COMPARAÎTRE LE ___________________ 2019 À ___ h. ___ à l'audience et par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS statuant en référé sis 1 quai de la Corse 75004 Paris Salle ________________ AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure TRES IMPORTANT Vous êtes informé(e) que vous êtes tenu(e) : soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) d'un avocat, d'un membre de votre famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe, parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ; soit de vous y faire représenter par un avocat. • • A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. La liste des pièces ainsi que les pièces sont jointes au présent acte A LA REQUETE DE : - UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE HAUTE-GARONNE, 52 Rue Jacques Babinet BP 22351, 31023 TOULOUSE Cedex 1, en vertu d’une délibération spéciale du Conseil délibératif départemental figurant en Pièce n° 9 - FSU 31 – FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE DE HAUTE-GARONNE, 52 rie Jacques Babinet 31100 Toulouse, en vertu d’une délibération spéciale du Conseil délibératif départemental figurant en Pièce n° 10 s - UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE GARONNE – Bourse du Travail, CS 47094 – 19 place Saint Sernin 31070 Toulouse Cedex 7, en vertu d’une délibération spéciale du Bureau de l’Union départementale figurant en Pièce n° 11 ci-après ensemble les « Requérants » Ayant pour avocats Me Christophe LEGUEVAQUES Avocat au barreau de Paris AARPII METIS AVOCATS 4 avenue Hoche 75008 Paris Tél. 05 62 30 91 52 – Fax 05 61 22 43 80 Email : cle@metis-avocats.fr Palais B494 Elisant domicile en son cabinet p. 7 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Dans le cadre de la privatisation de la société AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC (ciaprès « ATB »), l’État a cédé à une société CASIL EUROPE 49,99 % du capital d’ATB. Dès l’origine, les requérants ont contesté la validité de la procédure et ont sollicité du juge administratif la nullité de la cession. L’affaire est actuellement pendante devant la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS et devrait faire l’objet d’une décision avant le 14 juillet 2019 (I-A). Alors que la propriété des actions est discutée, la société CASIL EUROPE a fait connaître son intention de revendre ses actions à des tiers, privant de tout effet une éventuelle nullité prononcée par le juge administratif et/ou commercial (I-B). Par ailleurs, les requérants ont connaissance d’une nouvelle procédure initiée par des contribuables toulousain en nullité de la vente pour dol, ce qui entrainerait l’obligation pour CASIL EUROPE de restituer plus de 30 millions de dividendes perçus par CASIL EUROPE depuis la cession (I-C). Dès lors, les requérants considèrent qu’il est nécessaire de recourir à un séquestre judiciaire (C. civ., art. 1961 s.) des actions litigieuses détenues par CASIL EUROPE, mesure conservatoire et transitoire afin d’éviter le détournement des actions d’une société gérant un bien public (II-B-1). Par ailleurs, afin d’éviter que la mesure ne soit « court-circuitée » par une cession en amont de la société CASIL EUROPE, il est également sollicité de séquestrer les actions de cette société (IIB-2) détenue par une société située dans un « paradis fiscal ». Les demandeurs ne demandent pas la désignation d’un administrateur provisoire, de telle sorte que la gouvernance des sociétés cibles ne sera pas affectée par la mesure conservatoire et transitoire sollicitée. En revanche, dans le cadre du débat contradictoire qui va s’instaurer et afin de respecter le principe du procès équitable, les requérants souhaitent obtenir également communication de différents éléments qui permettront aux procédures à venir de prospérer (II-C). L’objectif de la présente procédure vise à protéger l’intérêt général en faisant en sorte que la justice se prononce en tout sérénité et que les décisions à intervenir puissent être exécutées sans que les actions litigieuses aient été cédées à des tiers. p. 8 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A. UNE PRIVATISATION CONTESTÉE : présentation de la procédure en cours devant la Cour administrative d’appel de Paris contre la décision de céder les 49,99 % à CASIL EUROPE. 1. La société AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC4 (ci-après « ATB ») est une société anonyme dont le capital est réparti de la manière suivante : Actionnaires État Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse (CCIT) Autres actionnaires publics locaux - Région Occitanie Département Haute-Garonne Toulouse Métropole CASIL EUROPE Nombre d’actions 14.814 37.001 Pourcentage 10,01 % 25,00 % 15,00 % 7.400 7.400 7.400 5,00% 5,00% 5,00% 73.985 49,99 % Pièce n°1 –Kbis Pièce n° 2- Statuts d’ATB 2. Au printemps 2015, la société CASIL EUROPE5 a acquis sa participation auprès de l’État moyennant le prix de 308 millions d’euros. Pièce n° 7 - Avis n° 2015-AC-2 du 20 mars 2015 Pièce n° 8 – Arrêté de cession du 15 avril 2015 3. Les requérants contestent cette privatisation afin d’obtenir la nullité de plusieurs actes administratifs ayant abouti à la cession des actions de la société ATB au profit de CASIL. Le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes par jugement en date du 15 mars 20176. Ils ont interjeté appel de ce jugement. La procédure est actuellement pendante devant la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS. 4 5 6 Société anonyme au capital de 148.000 € immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 493 292 403, dont le siège social est Aéroport Toulouse Blagnac Bâtiment la Passerelle Cs 90103 - 31700 Blagnac Cedex Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 128 184, dont le siège social est 6 place de la Madeleine 75008 Paris http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Selection-de-decisions-Acces-aux-jugements/Transfert-ausecteur-prive-de-la-societe-Aeroport-Toulouse-Blagnac p. 9 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure A ce stade, il y a lieu de constater que ni la société AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC ni la société CASIL EUROPE ne sont parties à cette procédure. Une audience de plaidoirie a été fixée au 11 mars 2019, de telle sorte qu’un arrêt puisse intervenir avant la fin de l’année 2019. Cette procédure vise AU FOND RÉFORMER ET ANNULER le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 15 mars 2017 n°1518069 et 1518199/2-1 Et y ajoutant, ORDONNER L’ANNULATION des décisions ou actes suivants : - L’avis de la Commission des participations et des transferts rendu « fin novembre » mais non publié, révélé par le Ministre de l’Economie dans son interview à la Dépêche du Midi (4 décembre 2014) ; - le refus de communiquer l’avis de la Commission en date du 11 décembre 2014 ; - La décision explicite faisant grief résultant du communiqué de presse du 4 décembre 2014 ; - Arrêté NOR: FCPA1509044A du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ; - « l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015 » (pièce non communiquée mais révélée par l’arrêté du 15 avril 2015) ; par voie de conséquence, de tous les actes et décisions attachés à cette décision et notamment l’acte de cession signé par M. Régis TURRINI (APE) en date du 7 avril 2015. Pièce n°9 – Mémoire en réplique du septembre 2017 Deux des trois requérants (SOLIDAIRES 31 et FSU 31) sont parties à cette procédure. Il est à noter qu’ils ont été déclarés recevables en leur action par le Tribunal administratif de Paris. p. 10 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction B. Assignation en référé d’heure à heure EN JANVIER 2019, CASIL EUROPE ANNONCE VOULOIRE REVENDRE SA PARTICIPATION en réalisant une plus-value substantielle de l’ordre de 200 millions d’euros Alors qu’elle était liée à l’État par un pacte d’actionnaires d’une durée de 12 années et à la stupéfaction générale, CASIL EUROPE a fait connaître son intention de revendre sa participation en janvier 20197 engrangeant au passage une substantielle plus-value8. Selon l’agence REUTERS9 Les candidats potentiels à la reprise des parts de CASIL EUROPE dans le capital de la société ATB, gestionnaire de l’aéroport de ToulouseBlagnac, ont jusqu’au 6 février pour déposer leur dossier, ont déclaré plusieurs sources proches du dossier, sur fond de polémique sur la privatisation de l'équipement en 2015. Il résulte de cette information que CASIL EUROPE peut céder sa participation à tout moment alors qu’il existe un contentieux sur la propriété de ses actions pendant devant la Cour administrative d’appel de Paris et qu’il se profile une nouvelle procédure en nullité de la cession pour dol. Par ailleurs, il résulte d’autres informations publiques que la revente doit intervenir au plus tard fin mai 201910. C. UNE NOUVELLE PROCÉDURE INITIÉE EN FÉVRIER 2019 : action en substitution de contribuables locaux pour attaquer en nullité la cession des actions de l’État à CASIL EUROPE et récupérer les 30 millions d’euros de dividendes perçus. A la demande de plusieurs contribuables locaux, le COLLECTIF CONTRE LA PRIVATISATION a initié une procédure en substitution afin d’être autorisé par le tribunal administratif de Toulouse à agir en lieu et place des collectivités locales, actionnaires minoritaires d’ATB, et, à ce titre, susceptibles d’obtenir la nullité de la cession initiale à CASIL EUROPE pour dol. http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2019/01/22/20002-20190122ARTFIG00288-les-actionnaires-chinois-de-l-aeroport-detoulouse-blagnac-veulent-vendre-leurs-parts.php 8 https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-vendant-leurs-parts-actionnaires-chinois-aeroport-feraient-grosse-plusvalue_21006804.html 9 https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/aeroport-de-toulouse-les-candidats-ont-jusqu-au-6-fevrier-1823203.php 10 https://www.ladepeche.fr/2019/02/18/aeroport-les-chinois-ont-choisi-les-trois-finalistes,8021661.php https://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKCN1PG228-OFRBS https://toulouse.latribune.fr/entreprises/business/2019-01-30/aeroport-de-toulouse-le-successeur-de-casil-europe-connu-finmai-805652.html 7 p. 11 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure La demande aux collectivités a été présentée - Le vendredi 8 février 2019 à TOULOUSE METROPOLE Pièce n°15 – Lettre à M. Jean-Luc Moudenc Pièce n° 16 – Projet de mémoire introductif devant le Tribunal administratif de Toulouse - Le mardi 12 février 2019 à la RÉGION OCCITANIE Pièce n° 17 – Lettre à Mme Carole DELGA Pièce n° 18 – Projet de mémoire introductif devant le Tribunal administratif de Toulouse - Le mardi 12 février 2019 au département de la HAUTE-GARONNE Pièce n° 19 – Lettre à M. Georges MERIC Pièce n° 20 – Projet de mémoire introductif devant le Tribunal administratif de Toulouse Le département de la HAUTE-GARONNE devrait prendre parti lors de la prochaine assemblée départementale programmée pour le 5 mars 2019, la région OCCITANIE devrait statuer pour le 28 mars 2019 et TOULOUSE-METROPOLE pour une date, à ce jour, inconnue. Lorsque chaque collectivité aura fait connaître sa position, il sera possible aux contribuables de demander au tribunal administratif de se substituer aux collectivités défaillantes pour exercer leurs droits. En général, le tribunal administratif statue à la matière dans les 3 à 6 mois (soit entre juillet et octobre 2019). Une fois cette autorisation obtenue d’agir en lieu et place des collectivités, les contribuables saisiront le tribunal de commerce de Paris, certainement dans le cadre d’une procédure à jour fixe, de telle sorte que le tribunal de commerce de Paris puisse statuer sur le dol commis par CASIL EUROPE avant la fin de l’année 2019. Ce dol résulte notamment des faits révélés en janvier 2019. Des demandes d’informations complémentaires (cf. II-C) permettront encore de l’étayer. Pour l’heure, le tribunal de commerce doit prendre en connaissance des éléments factuels suivants : Dans son rapport consacré au « processus de privatisations des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice » (octobre 2018), la Cour des comptes constate « l’échec de la privatisation de l’aéroport de Toulouse » (p. 39) en des termes très durs, notamment en raison d’une gouvernance mal conçue (p. 48), tout en dénonçant « une politique de dividende qui cristallise les crispations » (p. 49). Pièce n°10 – Rapport de la cour des comptes p. 12 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Il appartient à Madame Valérie RABAULT, députée, le soin de détailler les causes de la crispation constatée par la Cour des comptes Pièce n° 5 - Rapport AN, novembre 2018, n° 1302 – Annexe 44, p. 47 et s. « elle déplore le niveau de dividendes versés par ATB à ses actionnaires ». Ainsi, le montant de dividende par action au titre de l’exercice 2015 (versé en 2016) a été multiplié par 8 par rapport à celui versé au titre de l’exercice 2014 (payé en 2015), sans qu’évidemment les résultats financiers de la société ne suivent une telle évolution. Pour l’exercice 2016, le niveau de dividende par action est 3 fois celui de 2014. Au titre de l’exercice 2017, le montant de dividendes voté lors de l’Assemblée générale serait de 13,8 millions d’euros, ce qui représente un dividende de 93 euros par action,. Ce montant est ainsi quasiment 6 fois celui de 2014, cette évolution étant sans commune mesure avec l’évolution des résultats. Les montants de dividendes versés, parfois supérieurs aux résultats nets de l’exercice, ont ainsi conduit la société à ponctionner les réserves qui ont été constituées au fil des années écoulées. (…) Cette ponction nuit au développement de la société et au rôle majeur qu’elle devrait jouer dans l’aménagement de l’aéroport de Toulouse Blagnac. Conscientes de cette difficulté, les collectivités ont cherché à faire entendre raison au nouvel actionnaire. Afin de protéger les réserves – ou ce qu’il en restait – un accord est survenu en décembre 2018 entre tous les actionnaires de la société ATB11. Cet accord sacralisait le principe de la distribution de dividendes pour les cinq années à venir, actant un renoncement complet des prérogatives des actionnaires. Cet accord entrainait mécaniquement une valorisation des actions détenues par les actionnaires et, en premier lieu, par CASIL EUROPE puisqu’il pose le principe d’une « distribution de dividendes correspondant à l'intégralité du résultat net en normes françaises ». Autrement dit, l’accord de décembre 2018 permet d’absorber automatiquement le résultat net à venir, sans prendre la précaution élémentaire de reconstituer les réserves. 11 https://www.ladepeche.fr/article/2019/01/10/2937870-exclusif-accord-entre-chinois-casil-collectivites-dividendesaeroport.html (Pièce n°19) p. 13 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Cet accord traduit une vision purement financière de la société, très loin de la recherche d’un équilibre économique et industriel, seul à même d’assurer la pérennité de l’entreprise. Or, moins d’un mois après la signature de cet accord de décembre 2018, CASIL EUROPE confirmait, en janvier 2019, sa volonté de céder sa participation de 49,99 % moyennant un prix de l’ordre de 500 millions, ce qui lui permettrait d’empocher une plus-value de 62 % en moins de 5 ans. Cette surprise révèle la duplicité de CASIL EUROPE qui a dissimulé ses véritables intentions depuis l’origine de la privatisation. En effet, devant la COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS, CASIL EUROPE avait présenté un projet industriel ambitieux (18,4 millions de passage à l’horizon 2046) qui était assorti d’un programme d’investissements de plus de 850 millions d’euros sur la durée de la concession. Pièce n° 4 - Avis n° 2015-AC2 du 20 mars 2015 Pièce n° 26 Interview du Ministre de l’économie (DDM 04/12/2014) Quatre années après la cession, force est de constater que CASIL EUROPE n’a pas apporté d’argent frais à ATB. Ainsi, loin d’apporter de la « new money », CASIL EUROPE s’est servi dans les caisses d’ATB pour distribuer des dividendes en « ponctionnant dans les réserves ». La création d’une mise en scène destinée à laisser croire que CASIL EUROPE entendait investir durablement dans ATB vole en éclat devant l’évidence d’une opération spéculative dépassant un retour sur investissement supérieur à 15,5 % par an. En quittant ATB moins de cinq ans après l’avoir achetée et sans avoir investi un seul Yuan, CASIL EUROPE reconnait que ses engagements, pourtant déterminants, étaient des leurres. De même, la dissimulation de ses véritables intentions lors de la conclusion de l’accord sur les dividendes en décembre 2018 a démontré une intention malicieuse et une duplicité coupable. En droit, un tel comportement s’analyse comme un dol et il entraine la nullité pour défaut de consentement. L’article 1179 du Code civil dispose que La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Tel est bien le cas en l’espèce, le comportement dolosif de CASIL EUROPE constitue une atteinte intolérable à l’intérêt général. p. 14 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Le collectif et plusieurs contribuables personnes physiques demandent aux collectivités locales d’initier une procédure afin d’obtenir - la nullité de la cession de la participation de l’État à CASIL EUROPE intervenue au printemps 2015 ; - la nullité de l’accord sur les dividendes de décembre 2018. Pièces 15 à 20 Si la nullité pour dol était prononcée, cela entrainerait une annulation rétroactive des actes critiqués, tant il est vrai que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » (article 1178 alinéa 2 du code civil). N’ayant jamais été actionnaire, CASIL EUROPE devrait restituer à ATB les 30 millions d’euros de dividendes indument perçus. Ce renflouement d’ATB aurait pour conséquence un enrichissement de la société et par voie de conséquence une valorisation de la participation des collectivités locales dans le capital de cette société. D. LES ACTIONS DE CASIL EUROPE SONT DÉTENUES PAR DES SOCIÉTÉS SITUÉES DANS DES PARADIS FISCAUX : il faut éviter une cession indirecte des actions d’ATB Dans le cadre de la procédure administrative, le Ministère de l’économie a communiqué les informations suivantes sur la cascade de sociétés détenant CASIL EUROPE Pièce n° 5 – Lettre de l’APE en date du 20 janvier 2017 p. 15 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Il résulte de ce document que les actions de la société CASIL EUROPE sont détenues par une société basée à HONG-KONG. Située dans une « zone administrative spéciale »12, HONG KONG appartient à la « liste grise » des paradis fiscaux établie par l’Union européenne13. Dès lors, il serait particulièrement simple de contourner la mesure de séquestres des actions d’ATB en cédant les actions de CASIL EUROPE, société créée pour l’opération de privatisation et ne portant qu’un seul actif, les actions d’ATB. Pour éviter cette nouvelle « journée des dupes », il est demandé d’étendre la mesure de séquestre judiciaire aux actions de la société CASIL EUROPE afin d’en rendre impossible la cession tant que la justice française ne se sera pas prononcée de manière définitive et irrévocable sur la cession des actions d’ATB. * * * 12 13 http://www.paradisfiscaux20.com/paradis-fiscaux-creation-societe-hong-kong.htm https://www.lesechos.fr/04/12/2017/lesechos.fr/030977845305_bruxelles-adopte-une-liste-noire-de-17-paradisfiscaux.htm p. 16 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure II. DISCUSSION A. RECEVABILITÉ 1. Compétence ratione materiae La présente demande de mise sous séquestre d’actions de sociétés commerciales (Cf. II-B) constitue à l’évidence une mesure conservatoire. Toutefois, elle n’entre pas dans la compétence spéciale du juge de l’exécution. Le litige principal porte sur la « CONTESTATIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES » (C. com. art. L 721-3, 2°). En effet, in fine, les différentes procédures en cours sont relatives à la nullité de la cession par l’État au profit de la société CASIL EUROPE de 49,99 % de la société ATB. Dès lors en application d’une jurisprudence constante14, ce litige, bien qu’impliquant l’État-actionnaire, est du ressort du TRIBUNAL DE COMMERCE. Ainsi, en cas de requête aux fins de séquestre judiciaire en présence d’un litige sur la propriété d’actions d’une société commerciale, le tribunal de grande instance a reconnu son incompétence au profit du Tribunal de commerce15. 2. Compétence ratione loci En application de l’article 42 du Code de procédure civile, le Tribunal territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure conservatoire. Le débiteur de la mesure conservatoire est la société CASIL EUROPE dont le siège social est sis 6 place de la Madeleine 75008 Paris. Pièce n°8A – Kbis de la société CASIL EUROPE Dès lors, en ce qui concerne les actions de la société ATB détenues par CASIL EUROPE, la compétence du tribunal de commerce de Paris est possible. Par ailleurs, en ce qui concerne les actions de la société par actions simplifiée à associé unique ‘SASU’ CASIL EUROPE qui doivent faire l’objet de la mesure de séquestre, le lieu d’exécution de la mesure sera également PARIS au siège social de ladite société. 14 15 Com. 10 juillet 2007, n° 1022 FS + P + B + I – Dalloz Actualités 13 juillet 2007 – Pièce n° 24 Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 octobre 2017, n° 17/58448 p. 17 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure En conséquence, compte tenu du caractère indissoluble de la mesure de séquestre des actions, il est d’une bonne administration de la justice que cette double mesure conservatoire soit appréciée par un seul et même juge. * 3. Intérêt à agir des demandeurs Les demandeurs sont trois syndicats professionnels dont certains sont représentés au sein d’ATB et dont deux participent à une action en nullité des décisions administratives ayant conduit l’État à céder 49,99 % des actions dans le capital de la société ATB. En application de l’article L.2132-3 du Code du travail, ont qualité pour agir les syndicats professionnels dont les statuts déterminent la compétence géographique et professionnelle. Parmi les prérogatives dont il bénéficie, un syndicat professionnel peut exercer une action en justice dans l'intérêt collectif de la profession. Ces droits réservés à la partie civile lui sont ouverts lorsque la profession qu'il représente a subi un préjudice, direct ou indirect. L'article L. 2132-3 du Code du travail vise les syndicats professionnels dans un sens très large, peu importe leur représentativité telle qu'elle est entendue par la loi sur les conventions collectives. Lorsque la demande d’un syndicat tend à faire déclarer nulle la cession de succursales d'une banque s'analysant en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé, cette question relève de l'intérêt collectif de salariés de la profession bancaire, par conséquent le syndicat a un intérêt à agir16. Par analogie, la demande tendant à déclarer nulle la privatisation d’une société commerciale à capitaux publics, relève de l’intérêt de l’ensemble des salariés du secteur aéroportuaire. Par ailleurs, cette cession peut avoir un ▪ impact direct sur l’emploi à l’intérieur d’ATB. En effet, si le nouvel exploitant appartient au groupe VINCI17, il existe un risque réel de réorganisation des services, de mutualisation des compétences, de rationaliser des missions ; toutes opérations d’optimisation des ressources humaines et de maximisation des profits que l’on rencontre dans le cadre d’une opération de M&A. 16 17 Cass. Soc., 5 octobre 1994, n° 92-16.632, Dr. ouvrier 1995, p. 31, note Lévy A. et Bloch J.-D Le groupe VINCI se flatte de détenir ou exploiter les aéroports suivants sur le territoire national : Lyon-Saint Exupéry Nantes Atlantique Rennes Bretagne Toulon Hyères Grenoble Alpes Isère, Cf. https://www.vinci-airports.com/fr/nosaeroports-dans-le-monde p. 18 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure ▪ un impact indirect sur les entreprises de la plateforme aéroportuaire que ce soient les conditions de travail des salariés des entreprises intervenant dans l’aéroport (services divers, restauration, hôtellerie, commerces) ou aux alentours (accès de routiers modifiant les conditions de travail en termes de durée ou de qualité des trajets). Enfin, cette procédure s’inscrit dans le cadre plus large de la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP sur laquelle les syndicats ont signifié leur opposition de principe en raison de la « casse sociale » prévisible et de la remise en cause de la souveraineté nationale18.) De même, un jeu de « monopoly » semble se dessiner avec VINCI qui pourrait contrôlait ATB et ADP « en même temps », ce qui lui permettrait de continuer la politique de hub élaborée par CASIL EUROPE en transformant Toulouse en porte d’entrée en EUROPE des vols longs courriers en provenance de l’Asie du Sud Est. Cette perspective pourrait éviter l’escale de ROISSY des passagers ne faisant que passer avant de « rebondir » vers une autre capitale européenne. Cette solution viendrait désengorger l’aéroport de ROISSY qui est l’un des objectifs stratégiques d’ADP, si l’on en croit les déclarations du préfet COMET, directeur général-adjoint d’ADP lors de la réunion publique de Gonesses le 12 février 2019 consacrée à la création d’une quatrième aérogare. Là encore, on comprend bien qu’au-delà des litiges portant sur les actions d’ATB détenues par CASIL, c’est toute l’organisation de la filière aéroportuaire qui est en questionnement ; ce qui démontre que l’intérêt des syndicats est bien direct, légitime et personnel au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. En tant que de besoin, il est annexé les autorisations d’agir en justice des différents syndicats. Pièces n° 12 à 14 – Délibération des organes compétents pour chaque syndicat * * * 18 http://www.ugict.cgt.fr/articles/references/cgt-adp-pour-la-maitrise-publique-des-aeroports p. 19 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure B. MESURES SOLLICITÉES : SÉQUESTRE JUDICIAIRE 1. Séquestre de 49,99 % des actions détenues par CASIL EUROPE dans le capital d’ATB Dans un article de la Revue DROIT ET PATRIMOINE (Janvier 2001, n° 89), il est rappelé dans quelles occasions le recours à un séquestre de valeurs mobilières a été retenu par la jurisprudence : Le séquestre judiciaire est une mesure conservatoire destinée à assurer la conservation d’un bien dont la propriété ou la possession est litigieuse. Il a donc vocation à intervenir lors de litiges concernant des transferts de valeurs mobilières, car il suspend la transmission des titres et ses conséquences tant que leur véritable propriétaire n’a pas été déterminé. Cette parenthèse dans la détention des titres permet ainsi d’éviter des atteintes irréparables au fonctionnement social, en particulier l’entrée dans l’actionnariat et la participation à la gestion d’un partenaire non désiré et dont le titre de propriété est contestable. De nombreux exemples jurisprudentiels peuvent être donnés de mises sous séquestre de titres dont la propriété ou la possession sont litigieuses : qu’il s’agisse de conflits entre groupes concurrents sur des cessions d’actions de filiales communes (14) , sur l’exercice de droits de préemption (15) , quant à la mise en œuvre de clauses d’agrément par le conseil d’administration (16) , ou encore de litiges survenus à l’occasion d’une fusion . (14) F.-X. De Lucas, Portée de l’inscription en compte d’une cession d’actions nominatives, note sous CA Versailles, 28 mai 1998, Bull. Joly 1998, p. 1055, pour une mise sous séquestre dans un conflit sur l’exercice d’un droit de préemption au sein d’une filiale commune des groupes Havas et Reuter. (15) A. Feitz, Artemis : cas d’école pour une mise sous séquestre, Option finance 1997, n° 458, p. 13, mise sous séquestre de titres d’Artemis la Holding de F. Pinault en raison d’un conflit sur la vente de ces titres par un des associé en violation du droit de préemption dont celui-ci est titulaire ; M. Jeantin, Fraude au droit de préemption et séquestre d’action, note sous CA Paris, 12 déc. 1990, Bull. Joly 1991, p. 595, D. 1992, som., p. 178. (16) CA Nancy, 28 juill. 1989, « Est républicain », JCP éd. E 1990, n° 15784, note A. Viandier ; J.-J. Caussain. RD bancaire et bourse 1990, p. 45, note M. Jeantin et A. Viandier ; T. com. Grenoble, 21 janv. 1988, « Lustucru », RJ com. 1998, p. 225, note D. Vidal. Il résulte des développements précédents que la propriété des 73.985 actions d’ATB détenues par CASIL EUROPE est litigieuse. Dès lors, la procédure de séquestre des actions parait justifiée. Il est proposé de confier la mission de séquestre judiciaire à MADAME LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS. p. 20 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Il convient de préciser que ce séquestre n’affectera pas la gouvernance de la société, CASIL EUROPE pouvant continuer à participer à la vie sociale. 2. Séquestre de 100 % des actions de CASIL EUROPE détenues par SINO SMART Inc. Ltd (Hong Kong) CASIL EUROPE est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 10.000 € composé de 10.000 actions au nominal de 1 (un) €. Comme les actions de CASIL EUROPE sont détenues par une société basée dans un « paradis fiscal » (SINO SMART Inc. Ltd, immatriculée à HONG-KONG), il pourrait être tentant de céder les actions de CASIL EUROPE pour permettre la cession des 49,99 % des actions d’ATB. En effet, CASIL est une société holding portant une unique participation dans le capital de la société ATB. Par souci d’efficacité, la mesure de séquestre des actions d’ATB doit être étendue aux actions de CASIL EUROPE, détenues, selon les informations communiquées par le Ministère de l’Économie, par la société SINO SMART Inc Ltd (HONG KONG). C. MESURES SOLLICITÉES : COMMUNICATION FORCÉE DE PIÈCES Les requérants entendent s’associer à la procédure initiée par les contribuables en nullité de la cession pour dol commis par CASIL EUROPE qui a dissimulé ses véritables intentions et a laissé croire au cédant (la commission des participations et des transferts et le ministère de l’économie) qu’il avait l’intention de rester au moins 12 ans (durée du pacte d’actionnaires) et d’investir plus de 850 millions d’euros durant la durée de la concession aéroportuaire. Afin de conforter leur argumentation dans le cadre de la procédure à venir, les requérants sollicitent que CASIL EUROPE communique, sous astreinte de 500 € par jour de retard dans les huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, - Le pacte d’actionnaires liant l’État et CASIL EUROPE ; - Les Offres définitives déposées par CASIL EUROPE (ou les membres du consortium SYMBIOSE) conformément au cahier des charges de la privatisation ; p. 21 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure - Les engagements (financiers et industriels) présentés par CASIL EUROPE (ou les sociétés composant le consortium SYMBIOSE à l’automne 2014) devant la commission des participations et des transferts - Les promesses, projets et engagements pris à l’égard du Ministre de l’économie et des finances concernant les investissements de 850 millions d’euros sur 30 ans ; - Les pourparlers ou les accords intervenus avec l’une ou l’autre des collectivités relatifs au financement de tout ou partie du PARC DES EXPOSITIONS 19 et/ou de la 3e ligne de métro devant relier l’aéroport au centre-ville20. Afin de comprendre l’importance de ces documents, il est nécessaire de rappeler sommairement le cahier des charges de la privatisation. Pièce n° 6 – Cahier des charges de la privatisation 11 juillet 2014 18 juillet 2014 Par le Décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014, le Gouvernement autorise le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac. Avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Cet avis communique aux éventuels repreneurs le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l’Etat d’une participation dans la société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (ci-après le « Cahier des charges ») Le § G du Préambule du Cahier des Charges précise que « Le Transfert de la Participation au secteur privé est soumis au Titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, au décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 ». 19 20 https://www.ladepeche.fr/article/2015/04/30/2096594-parc-des-expos-les-chinois-au-capitole.html « Jean-Luc Moudenc vient de recevoir les nouveaux actionnaires chinois de l'aéroport pour évoquer le financement du Parc des expos, toujours en suspens. Le grand parc des expositions de l'agglomération toulousaine verra-t-il le jour près de l'aéroport, sur les communes d'Aussonne et Beauzelle, comme prévu ? Le projet fait consensus que ce soit avec l'actuelle majorité politique à la métropole comme sous la précédente (écologistes exceptés). Reste à financer un investissement chiffré initialement à 308 M€ hors taxe, extension du tramway et dessertes routières comprises. Impossible avec les seuls financements publics, affirme toujours Jean-Luc Moudenc, président de la métropole, qui, en juillet 2014, annonçait son intention de rechercher un partenaire privé. Le bouclage financier de ce projet phare, dont les premiers coups de pioche sont prévus fin 2015, est ainsi aujourd'hui toujours en suspens. » https://toulouse.latribune.fr/politique/territoires/2016-07-10/un-metro-a-l-aeroport-toulouse-blagnac-finance-par-leschinois.html « Le président de Toulouse Métropole a révélé le 8 juillet que des discussions sont en cours avec les actionnaires chinois de l'aéroport Toulouse-Blagnac pour financer un bout de la future troisième ligne de métro. "Si nous faisons une branche de métro jusqu'à l'aéroport pour accompagner le développement de l'aéroport, c'est bien à l'aéroport ou à ses actionnaires de financer cette branche". Le 8 juillet, devant les journalistes de la presse locale, Jean-Luc Moudenc a assuré que des discussions sont en cours avec les actionnaires d'ATB (Aéroport Toulouse-Blagnac) pour financer une branche de la future troisième ligne de métro. Le président de Toulouse Métropole a rappelé que l'objectif des actionnaires de l'aéroport est d'atteindre 12 millions de passagers d'ici à 2030 et 18 millions de passagers en 2046. p. 22 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction 1er septembre 2014 – 12h00 8 septembre 2014 15 septembre 2014 – 12h00 Assignation en référé d’heure à heure Heure limite des « Propositions de candidature » dont le contenu et les modalités de dépôt sont précisés par l’article 4 du Cahier des Charges. NB : En cas d’offre conjointe, « les Participants à l'Offre Conjointe devront désigner une entité chef de file, dûment habilitée, qui les représentera, agira au nom et pour le compte de tous les Participants et prendra tous engagements au nom de chacun des Participants tout au long de la Procédure de Transfert (le « Chef de File »), étant précisé que la qualité de Chef de File ne pourra être transférée à un autre Participant. » (article 3 alinéa 2 du Cahier des charges) Notification par l’État de la Recevabilité des candidatures (article 4.3 du Cahier des Charges) A compter de la notification de Recevabilité, les Candidats Recevables peuvent accéder aux informations sur la société auprès de la Banque conseil de l’État (Société Générale) en application de l’article 5 du Cahier des Charges. Heure limite de dépôt d’une Offre indicative qui devra porter sur la Participation Initiale et la Participation Résiduelle (pour cette dernière, dans les conditions de l’Option de Vente). L’article 6 du Cahier des Charges précise le contenu et les modalités de l’Offre indicative. L’article 6-1 du Cahier des charges dispose que « En cas d’Offre Conjointe, le Chef de File devra indiquer, dans la lettre d’identification visée ci-dessus, l'identité de chacun des Participants, ainsi que les liens capitalistiques et contractuels existant entre les Participants et la manière dont ils envisagent l’organisation de la détention de la Participation ». Les Offres indicatives sont transmises à la Commission des Participations et des Transferts qui émet un avis conforme. L’État sélectionne les Offres indicatives. Les Candidats recevables font l’objet d’une notification autorisant les Repreneurs retenus à présenter une « offre irrévocable et inconditionnelle d’acquisition », les Candidats deviennent alors des « Acquéreurs éventuels ». (article 6.2 du Cahier des charges) A compter de la notification, les Acquéreurs éventuels disposent d’un délai de 15 jours pour accéder la data-room (salle des Informations). « Au-delà de cette période, l’Etat se réserve le droit de fermer l’accès aux Informations à sa discrétion, avec un préavis de trois (3) jours ouvrés (ces jours ouvrés s’entendant à Paris). » (article 7 du Cahier des Charges). Heure limite de dépôt des Offres fermes (« irrévocables et inconditionnelles ») Une Offre Ferme sera valable jusqu’au 31 janvier 2015 à minuit (article 8 du Cahier des charges). 31 octobre 2014 – 12h00 L’Offre ferme doit contenir le projet de Pacte d’actionnaires figurant en Annexe 8.1 paraphé et signé par une personne dûment habilitée à cet effet. NB : L’Annexe 8.1 contenant le projet de Pacte d’actionnaires à parapher ne figure pas dans le Cahier des charges à télécharger depuis le 18 juillet 2014. p. 23 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure L’article 9 du Cahier des Charges stipule que « Au vu des Offres Fermes et de la satisfaction des objectifs mentionnés au paragraphe H du préambule (développés en Annexe 1), le ministre chargé de l’économie, sur avis conforme de la Commission des Participations et des Transferts, aura la faculté de choisir, parmi les Acquéreurs Eventuels, l’Acquéreur de la Participation Initiale et de la Participation Résiduelle en cas d’exercice par l’Etat de l’Option de Vente. Le ministre chargé de l’économie notifiera sa sélection à l’Acquéreur » L’article 10.1 du Cahier des charges stipule que « La notification à l’Acquéreur en application de l’article 9 (la « Notification ») emportera acceptation de son Offre Ferme et vaudra conclusion de la vente de la Participation Initiale sous les seules conditions suspensives (i) de la publication de l’arrêté prévu à l’article 4 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 et, le cas échéant, (ii) des autorisations éventuellement nécessaires en matière de contrôle des concentrations » Si le § H du Cahier des Charges dispose que « L’Etat entend par ailleurs associer à la procédure de Transfert, en ce qui les concerne, les actionnaires publics locaux de la Société », force est de constater que cette « association à la procédure » ressemble plus à un leurre destiné à calmer des collectivités locales récalcitrantes qu’à une véritable association à la prise de décision. Pour s’en convaincre, il suffit de relever que - Jamais les collectivités n’ont eu accès aux dossiers déposés par les Candidats retenus dans le cadre de la procédure prévue par le Cahier des charges. - L’Etat a communiqué des matrices d’analyse préparée par ses services sans permettre la moindre vérification aux collectivités - Le prix de cession a été tenu secret même après les auditions - Les auditions des candidats avaient une durée limitée (1h) et les engagements et les promesses pouvant résulter des déclarations des candidats ne faisaient pas l’objet d’un compte rendu opposable. - Enfin, le Pacte d’actionnaires entre l’Etat et l’Acquéreur est demeuré secret jusqu’en novembre 2014 et a été communiqué après les auditions. Il est à présent admis par toutes les parties prenantes – et notamment par la COUR DES COMPTES – qu’il existe un Pacte d’actionnaires dont MEDIAPART s’est fait l’écho. p. 24 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Pour autant, - Ce pacte qui figure à l’Annexe 8.1 n’apparait pas dans le Cahier des charges ; - Le contenu de ce pacte vient contredire les déclarations publiques du ministre. En effet, même si l’État garde sa participation résiduelle de 10,10% dans le capital de la société AEROPORT DE TOULOUSEBLAGNAC de telle sorte que les acteurs publics conservent en apparence la majorité de contrôle de l’assemblée générale, le Pacte prévoit • Article 2.1.3 - « L’Etat s’engage à voter en faveur des candidats à la fonction de membre du conseil de surveillance présentés par l’Acquéreur de telle sorte que l’Acquéreur dispose de 6 (six) représentants au Conseil de surveillance ». Ainsi, avec les 2 représentants que conservent l’Etat au Conseil de surveillance, l’Acquéreur contrôle 8 représentants sur 15 et donc l’Acquéreur contrôle la société, même en étant minoritaire. • Article 2.2.2 – « L’Etat s’engage d’ores et déjà à ne pas faire obstacle à l’adoption des décisions prises en conformité avec le projet industriel tel que développé par l’Acquéreur dans son Offre » - Ainsi, l’Etat renonce à exercer ses prérogatives d’actionnaire et à contrôler le devenir de la société. Il approuve sans réserve et aveuglément les décisions de l’Acquéreur dès lors qu’elle figure dans l’Offre. Autrement dit, l’Etat accepte « d’ores et déjà », sans dire mot, que l’aéroport évolue pour devenir un hub accueillant non plus 7 millions de passagers mais plus de 20 millions. Cette acceptation ne résulte d’aucune étude d’impact, d’aucune concertation mais juste d’un calcul magique dans un tableur n’énonçant qu’un besoin financier, quitte à se heurter au mur de la réalité et aux difficultés de réalisation dans le monde sensible. • Article 2.2.3 - « L’Etat s’engage par ailleurs, sauf motif légitime, à voter au Conseil de Surveillance dans le même sens que l’Acquéreur pour les Décisions importantes » -Par Décisions Importantes, il faut comprendre (article 4) : p. 25 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction - - Assignation en référé d’heure à heure Adoption du plan stratégique pluriannuel, Adoption du plan d’investissement pluriannuel, Adoption du budget annuel Tout investissement d’un montant supérieur à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent Toute dépense de quelque sorte que ce soit d’un montant à 5 % du chiffre d’affaires La politique de distribution de dividendes La cession d’immeubles par nature Tout engagement hors bilan (caution et garantie) d’un montant supérieur à 5 millions d’euros Toute proposition de résolution de l’Assemblée générale visant une modification des statuts. • Article 3 – « L’Etat s’engage à votre en faveur des candidats à la fonction de membre du directoire et de Président du directoire présentés par l’Acquéreur ». Là encore, l’Etat laisse les clés du camion entre les mains de l’Acquéreur. • Article 4.2 –« En cas de vote favorable des représentants de l’État et de l’Acquéreur conduisant à l’adoption d’une Décision Importante par le Conseil de Surveillance, les Parties s’engagent à voter en faveur de l’adoption de ladite décision en Assemblée Générale dès lors que cette décision relève de la Compétence de l’Assemblée Générale ». Autrement dit, l’État est privé de sa liberté de décision lors des assemblées générales, ce qui constitue une violation évidente des principes régissant le droit des sociétés et la liberté de décision jusqu’au moment du vote. • Article 10.1 – « Le Pacte entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties pour une durée initiale de 12 (douze) ans, sous réserve cependant que les Parties (…) soient toujours actionnaires de la Société. » • Article 10.2 – « A l’issue de la durée initiale de 12 ans, (…) le Pacte sera tacitement reconduit pour une période de 10 (dix) ans jusqu’à l’échéance de la concession, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée aux autres Parties au moins 6 (six) mois avant l’échéance ». A la simple lecture de ce plan, on comprend mieux que l’État stratège se résout à devenir le supplétif d’un actionnaire représentant, en réalité, un État souverain étranger. p. 26 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Cette question n’est pas discutable. En effet, dans son édition en ligne21 et en français du 18 mars 2015, le QUOTIDIEN DU PEUPLE22 présentait l’opération de privatisation en cours dans les termes suivants : Le gouvernement provincial du Shandong a approuvé l'acquisition par le SHANDONG HI-SPEED GROUP pour une part de 49,99% dans l'aéroport de Toulouse-Blagnac, le quatrième plus grand site en France, pour un investissement de 308 millions d'euros. (…) SHANDONG HI-SPEED, un groupe d'investissement et une société d'exploitation appartenant à l'Etat spécialiste des segments routiers, ferroviaires et transports maritimes (…) (…) «En tant que société d'Etat, l'acquisition du groupe Shandong Hi-Speed devrait permettre aux transporteurs chinois de faciliter le lancement de nouvelles voies aériennes entre la province du Shandong et Toulouse, car de nombreux gouvernements locaux chinois sont intéressés par les routes internationales», a déclaré Li Xiaojin, professeur à l'Université de l'aviation civile de Chine basée à Tianjin. La demande de communication forcée de pièces s’inscrit dans la procédure à venir. Elle trouve son fondement dans l’article 145 du Code de procédure civile lequel dispose « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile sont bien réunies. • « tout intéressé » comme cela a été démontré les requérants, tous trois syndicats, ont un intérêt légitime à obtenir communication des pièces sollicitées. • « avant tout procès ». A ce jour, il n’existe aucune procédure en cours entre les requérants et la société CASIL EUROPE. 21 22 http://french.peopledaily.com.cn/Economie/n/2015/0318/c31355-8865012.html « Le Quotidien du Peuple (en chinois 人民日报, hanyu pinyin : Rénmín Ribao) est l'organe de presse officiel du Comité central du Parti communiste chinois. Il est publié en chinois et possède aussi des versions anglaises, japonaises, françaises, espagnoles, russes et arabes. Ses éditoriaux ont eu longtemps la réputation de révéler les dernières orientations du pouvoir. La première édition de ce quotidien a été publiée le 15 juin 1948 à Pinshai, Hubei. Il s'agissait à cette époque d'une publication régionale. En mars 1948, le bureau a été transféré à Pékin où cet organe de presse est devenu le quotidien officiel du Parti communiste en août. Pendant la Révolution culturelle, le Quotidien était le seul organe de presse permettant aux reporters étrangers de s'informer sur la politique du Comité central. » (source Wikipédia) p. 27 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure La seule procédure en cours est celle devant la cour administrative d’appel de Paris qui oppose deux des trois syndicats à l’État, hors la présence ou l’intervention de CASIL EUROPE ou des collectivités. • « motifs légitimes » cherchant à démontrer la duplicité et le dol de CASIL EUROPE dans le cadre d’une action en nullité d’ordre public, les requérants présentent une procédure clairement identifiée et qui parait suffisamment sérieuse compte tenu des éléments d’ores et déjà révélés. Encore une fois, les mesures sollicitées constituent bel et bien des preuves pouvant influer sur le litige en cours de préparation. • « mesures d’instructions légalement admissibles » - il sera vain de tenter d’opposer le secret des affaires aux demandes de communication de pièces. En effet, quatre ans après la privatisation, le secret est largement éventé. Par ailleurs, les requérants ne sont pas des sociétés commerciales et ne peuvent pas venir concurrencer CASIL EUROPE dans l’exploitation d’un aéroport pour lequel elle a décidé de renoncer à tout exploitation pérenne. Pour mémoire, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (ci-après la « Loi Secret des Affaires ») se présente comme une transposition « fidèle et complète »23 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (ci-après la « Directive Secret des Affaires »). La Directive Secret des Affaires « a pour base légale l’article 114 du TFU qui prévoit le rapprochement des législations nationales pour établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Soucieuse d’apporter aux opérateurs économiques la sécurité juridique nécessaire à leur croissance et au développement de leurs activités, elle définit précisément la nature des informations protégées, les conditions dans lesquelles un secret peut être légitimement obtenu, les comportements illicites d’obtention, d’utilisation ou de divulgation de tels secrets, les cas dans lesquels la protection n’est pas opposable, enfin les mesures susceptibles d’être prises par le juge civil pour empêcher, faire cesser ou réparer une atteinte à un secret d’affaires »24. 23 24 Raphaël GAUVIN , Rapport au nom de la commission des lois, Assemblée nationale, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (Rapport AN, n° 675) Philippe BONNECARRE, Rapport d’information au nom de la commission des affaires européennes (1) portant observations sur la proposition de loi transposant la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, (Rapport Sénat, 406). p. 28 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Cette présentation met en évidence plusieurs éléments qui viennent limiter la portée de la Directive Secret des Affaires : - L’objectif est d’établir ou de maintenir un marché intérieur efficient Entre des opérateurs économiques En leur apportant une sécurité juridique Destinée à les protéger des comportements illicites de leurs concurrents Tout en réservant la possibilité d’obtenir des informations prétendument couvertes par le secret des affaires Et sans remettre en cause des droits fondamentaux et des principes reconnus, notamment, dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette analyse se trouve confirmée par le considérant n° 11 du Préambule de la Directive Secret des Affaires qui stipule La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des règles de l'Union ou des règles nationales qui imposent la divulgation d'informations, y compris de secrets d'affaires, au public ou aux autorités publiques. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte à l'application de règles qui permettent aux autorités publiques de recueillir des informations dans l'exercice de leurs fonctions, De son côté, le considérant n° 18 du Préambule de la Directive Secret des Affaires précise En outre, l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets d'affaires, lorsqu'elle est imposée ou autorisée par la loi, devrait être considérée comme licite aux fins de la présente directive. Cela concerne notamment l'obtention et la divulgation de secrets d'affaires dans le cadre de l'exercice des droits des représentants des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation, conformément au droit de l'Union, aux droits nationaux et aux pratiques nationales, et dans le cadre de la défense collective des intérêts des travailleurs et employeurs, y compris la codétermination, ainsi que l'obtention ou la divulgation d'un secret d'affaires dans le cadre de contrôles légaux des comptes effectués conformément au droit de l'Union ou au droit national. En raison de la présence de l’adverbe « notamment » l’énumération qui suit est purement illustrative, elle peut être complétée. p. 29 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Les principes contenus dans le préambule sont repris dans le corps même de la directive. En effet, l’article 1er alinéa 2 de la Directive Secret des Affaires prévoit La présente directive ne porte pas atteinte à: a) l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias; b) l'application de règles de l'Union ou de règles nationales exigeant des détenteurs de secrets d'affaires qu'ils révèlent, pour des motifs d'intérêt public, des informations, y compris des secrets d'affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l'exercice des fonctions de ces autorités; La Loi Secret des Affaires a inséré les articles L. 151-1 et suivants dans le code de commerce. Cette insertion dans le code des commerçants est en soi une indication de l’effet relatif du secret des affaires. En effet, comme le prévoyait la Directive, l’article L.151-1 alinéa 2 insiste sur l’information protégée qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Autrement dit, la révélation d’une information à un tiers non professionnel sans moyen pour concurrencer l’opérateur économique détenteur d’un secret des affaires n’entre pas dans le champ d’action de la Loi Secret des Affaires. L’Article L. 151-1. du code de commerce dispose Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; « 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; « 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Il résulte des travaux parlementaires que ces trois conditions sont cumulatives, si une telle condition vient à manquer, CASIL EUROPE ne pourra pas se prévaloir du secret des affaires. p. 30 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure Les grandes lignes du pacte d’actionnaires sont publiques car elles ont été révélées par MEDIAPART et confirmées par la COUR DES COMPTES. Toutefois, le contenu exact et exhaustif fait débat. Le pacte d’actionnaires, l’offre définitive, les engagements, les promesses et les accords souscrits en 2014/2015 ne présentent plus aucune valeur commerciale et ce, d’autant plus, que CASIL EUROPE a renoncé, de sa propre initiative et dans son intérêt spéculatif exclusif, à exploiter l’aéroport de TOULOUSE. CASIL EUROPE succombant dans la démonstration du caractère secret des informations sollicitées, il sera fait droit à la demande des requérants. En tout état de cause, il ne serait pas équitable de laisser à la charge des requérants les frais irrépétibles qu’ils ont dû engager. En conséquence, CASIL EUROPE sera condamnée à leur payer la somme de 6.000 € TTC à chaque requérant, outre la prise en charge des entiers dépens. p. 31 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure PAR CES MOTIFS Vu les articles 1961 et s. du Code civil Vu les articles 42, 145, 874 et 875 du code de procédure civile Vu les pièces à l’appui 1. MESURES DE SÉQUESTRE D’ACTIONS (article 1961 du code civil) ORDONNONS que • Les 73.985 actions détenues par la SAS CASIL EUROPE dans la société AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC (Société anonyme au capital de 148.000 € immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 493 292 403, dont le siège social est Aéroport Toulouse Blagnac Bâtiment la Passerelle Cs 90103 - 31700 Blagnac Cedex) • Les 10.000 actions détenues par SINO SMART Inc Ltd (HONG KONG) dans le capital de la société CASIL EUROPE (Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 128 184, dont le siège social est 6 place de la Madeleine 75008 Paris) soient SÉQUESTRÉES entre les mains de Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris jusqu’à ce que la propriété des 73.985 actions de la SAS CASIL EUROPE dans la société AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC ait été reconnue par une décision judiciaire définitive et insusceptible de voie de recours ordinaire ou extraordinaire DISONS que durant la mission de séquestre judiciaire, les titulaires apparents des actions pourront exercer pleinement leurs droits actionnaires. DISONS que les éventuels dividendes que la SA AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC seront également séquestrés si d’aventure l’assemblée générale de cette société décidait des distributions futures. DISONS que les frais et dépens sont réservés ainsi que la rémunération éventuelle du séquestre qui sera fixée ultérieurement. 2. MESURES DE COMMUNICATION FORCÉES (article 145 du Code de procédure civile) ORDONNONS à la société CASIL EUROPE à communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir - Le pacte d’actionnaires liant l’État et CASIL EUROPE ; - Les Offres définitives déposées par CASIL EUROPE (ou les membres du consortium SYMBIOSE) conformément au cahier des charges de la privatisation ; p. 32 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure - Les engagements (financiers et industriels) présentés par CASIL EUROPE (ou les sociétés composant le consortium SYMBIOSE à l’automne 2014) devant la commission des participations et des transferts - Les promesses, projets et engagements pris à l’égard du Ministre de l’économie et des finances concernant les investissements de 850 millions d’euros sur 30 ans ; - Les pourparlers ou les accords intervenus avec l’une ou l’autre des collectivités relatifs au financement de tout ou partie du PARC DES EXPOSITIONS et/ou de la 3e ligne de métro devant relier l’aéroport au centre-ville. 3. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Condamner CASIL EUROPE à payer à chacun des requérants la somme de 6.000 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES p. 33 AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC – Séquestre judiciaire et mesures d’instruction Assignation en référé d’heure à heure BORDEREAU DE PIÈCES COMMUNIQUER Pièce n° Pièce n° Pièce n° 1 2 3 Pièce n° 4 Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Pièce n° 15 Pièce n° 16 Pièce n° 17 Pièce n° 18 Pièce n° 19 Pièce n° Pièce n° 20 21 Pièce n° 22 Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° Pièce n° 23 24 25 26 27 28 Pièce n° 29 Pièce n° 30 31 32 33 34 35 Kbis de la société AÉROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC (« ATB ») Statuts d’ATB Kbis de CASIL EUROPE Statuts de CASIL EUROPE Mémoire en réplique du 20 septembre 2017 Lettre de l’APE sur la détention de CASIL EUROPE Cahier des charges de la privatisation Avis de la commission des participations et des transferts en date du 20 mars 2015 Arrêté du 15 avril 2015 autorisant la cession Mémoire en nullité devant la Cour administrative d’appel de Paris Rapport de la Cour des comptes sur la privatisation des aéroports (octobre 2018) Rapport de l’assemblée nationale, novembre 2018, n° 1302 Délibération de l’UD CGT 31 Délibération de FSU 31 Délibération de SOLIDAIRES 31 Lettre de mise en demeure de TOULOUSE MÉTROPOLE d’agir en nullité de la cession d’action pour dol Mémoire au TA de Toulouse aux fins de substitution de TOULOUSE METROPOLE Lettre de mise en demeure de DEPARTEMENT HAUTE GARONNE d’agir en nullité de la cession d’action pour dol Mémoire au TA de Toulouse aux fins de substitution du DEPARTEMENT HAUTE GARONNE Lettre de mise en demeure de REGION OCCITANIE d’agir en nullité de la cession d’action pour dol Mémoire au TA de Toulouse aux fins de substitution de la REGION OCCITANIE Cass. Soc. 5 octobre 1994 Jacques MESTRE, Une véritable protection d’ordre public des consentements lors de la cession du contrôle des société, Rev. Lamy Droit civil, 2005, n° 20 CA Paris 20 novembre 2018 Cass. Com. 10 juillet 2017 Civ. III, 15 novembre 2000 Interview de M. Macron, LA DÉPÊCHE DU MIDI, 4 décembre 2014 Interview de Mike POON (PDG de CASIL EUROPE), LA DÉPÊCHE DU MIDI, 18 avril 2015 Accord sur la distribution des dividendes, LA TRIBUNE, 22 janvier 2019 Casil Europe veut vendre ses parts dans l’aéroport de Toulouse, REUTERS, 22 janvier 2019 Arrivés il y a 4 ans, les actionnaires chinois de l’aéroport (déjà) prêt à revendre leurs parts, 20 MINUTES, 23 janvier 2019 En vendant leurs parts, les actionnaires chinois feraient une grosse plus value, ACTUTOULOUSE 23 janvier 2019 Les repreneurs ont jusqu’au 6 février pour se déclarer, TOULECO, 23 janvier 2019 Aéroport de Toulouse : le successeur de Casil Europe connu fin mai, LA TRIBUNE 30 janvier 2019 Aéroport de Toulouse, trois candidats retenus pour le second tour, LA TRIBUNE, 18 février 2019 Aéroport de Toulouse, La vente doit être bouclée pour le mois de mai 2019, La DÉPÊCHE DU MIDI, 18 février 2019 p. 34