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Liberté - Égalité t Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST

"5 SEP. 2018

Direction régionale

des afia'œs m'mreues Grand E“ Arrêté préfectoral SRA N° 2018/A 275 en date du
Alibi": suivie Pilî'ï — portant autorisation de réalisation d’une opération
Service: Pôle Patrimoinc'Scrvicerégionaldc d, h f l . . t. _ l, .0 t. l hl
l-mfllèologic arc eo ogre prepen .tve avec t eSIBIna ion ( u responsa e
Téléphone; selentifique de l’opération

Courriel :
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
VU le Code du Patrimoine et notamment son Livre V ;
VU l’arrêté de prescription de fouille n° 2017/ A 155 du 16 mai 20l7 et son cahier des charges scientifiques ;

VU l’arrêté SRA n° 2017/ A 305 du 5 septembre 2017 portant autorisation de réalisation d'une opération
d‘archéologie préventive (tranche I) avec désignation du responsable scientifique de l‘opération 1

VU l‘arrêté de Mme la Ministre de la Culture en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Mme
Christelle C reff—Walras-‘ens, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018.1390 portant délégation de signature à Madame Christelle Creff—Walravens,
directrice régionale des affaires culturelles de 1a région Grand Est en date du 1er août 2018 ;

VU l’arrêté n ° 2018/ 393 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires
culturelles (compétences générales et / ou ordonnancement secondaire) en date du 20 août 2018 ;
CONSIDERAN T 1a nécessité d‘une seconde phase d‘intervention afin de procéder à la fouille de la zone
anciennement protégée ;

ARRÊTE

i
Article 1-; La société. concessioimalre ARCOS-VINCL SAS, représentée par _

, maître d‘ouvrage, est autorisée à faire poursuivre par Archéologie Alsace opérateur, sous la
direction scientifique de— 1a fouille archéologique préventive portant sur le terrain sis

en :
Région : Grand Est N° de l’opération : 016806
Département : BAS-RHIN

adresse : A 355 — Contournement Ouest de Strasbourg — Tronçon 6 — Site 6-1

Commune : ECKWERSHEIM

Lieudit : (< Bruehl >>

références cadastrales : section : 29 ; parcelles : 126, 127 128 et pour partie : 124, 125,129, chemins ruraux
Commune '. VEND EN HEIM

Lieudit : « Lochmatten »

références cadastrales: section 51 ; parcelles pour partie : 177, 178, 179, 180, 181, chemins ruraux

Maître d'ouvrage: ARCOS, représentée par —, sise 34 rue Ampère à

Duttlenheim (67120)

Dates de l'autorisation : à compter de la signature du présent arrêté, jusqu‘au 31 décembre 2013, sous
réserve des autorisations environnementales requises le cas échéant

Date de rendu du rappon : 2-4 mois après la fin du terrain

Direction régionale des affaires culturelles Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République — 67032 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
wwwculturecommunicationflouv.fi"RégionssDrac-grand-esl

Article 2 : Le responsable de l’opération désigné dans l’article ci-dessus est autorisé à employer un détecteur
de métaux dans le cadre de cette opération. Les informations recueillies par cette méthode devront figurer
dans le rapport d’opération.

Article 3 : L‘aménageur et l’opérateur faciliteront par tous moyens aux représentants de l‘État l’exercice de
leur mission de contrôle. Avec le responsable scientifique, ils veilleront, chacun pour ce qui les concerne, à la
mise en œuvre des observations et des instructions formulées par le représentant de l’État lors de visites ou
de réunions de chantier.

Article 4 : Aux fins de son étude scientifique, le mobilier archéologique issu de la fouille est placé sous la
garde de l’opérateur , qui en dresse l’inventaire, prend les dispositions nécessaires à sa sécurité et, en tant
que de besoin, à sa mise en état pour étude. '

À l’expiration de la période de garde, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de délivrance de
l’attestation de libération de terrain visée à l’article 5, l’opérateur remet le mobilier à l'Etat avec la
documentation scientifique constituée au cours de l’opération.

Article 5 : Lorsqu'il n’est pas lui—même propriétaire du terrain, l’aménageur communique au service régional
de'l‘archéologie le nom et l’adresse du ou des propriétaires ainsi que la date d’acquisition du terrain afin que
ceux-ci puissent, le cas échéant, exercer leurs droits sur le mobilier dont l’inventaire leur sera transmis par
l'État.

Article 6 1 L’aménageur notifie l’achèvement de l’opération de fouille sur le terrain. Dans les quinze jours
suivant la réception de cette notification, [me attestation de libération du terrain lui est délivrée. Faute de
délivrance de l’attestation dans ce délai, celle—ci est réputée acquise. '

Article 7 : Le service régional de l’archéologie adressera l’inventaire des vestiges archéologiques mobiliers
recueillis au cours de la fouille, transmis avec le rapport final d'opération par l'opérateur qui sera autorisé, à
la personne physique ou morale, propriétaire à la date de début de l’intervention archéologique du terrain
visé à l'article ler et informera celui-ci de ses droits.

- {:e mobilier-archéologique ne pourra- cependant-étre remis-à--son-propriéta—irerdéñni-selon-- les -art—icles--L.——54l——r
4 et L. 541-5 du Code du Patrimoine, qu’au terme de son étude scientifique et après remise au service
régional de l’archéologie du rapport de l'opération préventive en 3 exemplaires (dont un non relié), 2 ans
après la phase de terrain. La remise des archives de fouille et l'indication du nombre de contenants du
mobilier intervient au plus tard deux ans après l’achèvement de la phase de terrain de la fouille.

Article 8 : La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la société concessionnaire Arcos.

Strasbourg, le '" 1:;

La directrice régionale des affaires culturelles

(optes ri :

- de la région Grand Est

..-lrchéJiooieAlsace z I -

. .Uairi'és (lie Eclorersheim e! de l'endenher'm _ , CF par Slfbdehîgancln
P,  _ . Le conservateur régional d archeologie

. rejttrure du Bas Rhm

. URE-{L Grand Es!

. Gendarmerie

_ .—ircos (arriéirageur; .

. Direction régionale des ajjhirer culturelles Frederic S ARA

(Sentier régional de 1‘ 'rirchéologi‘e)

Arrêté SRA n° 2018:“‘24 .275 —— A355 COS — tronçon 6 — site 6.1