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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

POL\K_ÏÉNËT MALE

DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE

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DGPN/Cab/N° 2018- ÀÀL( @ 3 Paris, le 12"? 'f'ﬁ ““3 ** :“
Affaire suivie par :

Cdt E. Caremantrant

? 01.49.27.61.53

E—mail : eric.caremantrant@interieur.eouv.fr

Le préfet,
directeur général de la police nationale

à
Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

à l’attention de monsieur le préfet, directeur du cabinet

() B J E T : Bilan de l’expérimentation d’emegistrement systématique des contrôles
d’identité par la caméra piéton.

Conformément aux dispositions du décret n° 2017—636 du 25 avril 2017 relatif
aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents
de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d‘une caméra
mobile, vous trouverez ci-après le bilan établi par la direction générale de la police nationale,
en lien avec la préfecture de police, de cette expérimentation qui s’est achevée le 1er mars
2018.

1/ Rappel du cadre :

La mise en œuvre de la caméra piéton par les forces de l’ordre est fondée sur
l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure et le décret 2016-1860 du 23 décembre 2016.

L’article 211 de la loi n° 2017—86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté prévoit l’expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles
d’identité pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2017. Le décret n° 2017—636 du 25
avril 2017 en ﬁxe les conditions.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - Slundnrd … 4‘) 27 J‘) 27 - OI 40 07 60 ()0
Adresse internet : \\ \\ \\'.pOllC€-llﬂl10112116.ll]l€l'ldlll'.g0ll\.fr

Tous les contrôles d’identité, quel que soit le fondement juridique sont
concernés par cette obligation qui s’impose aux policiers et gendarmes porteurs de la caméra,
l’absence de matériel n’emportant aucune conséquence sur la validité du contrôle.

Cette expérimentation a été circonscrite dans le temps à une durée d’un an à
compter du l"r mars 2016 et dans l’espace : aux termes du décret, pour la police nationale, elle
a été réalisée dans le ressort territorial de 12 ZSP de la DGPN ainsi que 11 sites de la
préfecture de police (9 ZSP + 2 ESR).

L’expérimentation a débuté avec les caméras en dotation au 1er mars 2017 dans
les ZSP concernées, soit 198 pour la direction générale de la police nationale et 88 pour la
préfecture de police.

Toutefois, les défaillances matérielles (en l’absence de procédure de
maintenance valide) et la volonté de crédibiliser les résultats ont conduit la DGPN à abonder
en caméras les services impliqués dans l’expérimentation, par redéploiement de 72 unités
supplémentaires (46 pour la DGPN et 26 pour la préfecture de police), grâce à un stock de
sécurité détenu par l’ECLPN de Limoges.

Ainsi, au total, 358 caméras ont été utilisées dans le cadre de l’expérimentation
(244 par la DGPN et 114 par la préfecture de police).

Il est à noter que ces caméras sont compatibles avec l'état du droit et peuvent
donc être utilisées grâce a une doctrine d'emploi adaptée; les manques techniques étant
palliés par le contrôle hiérarchique mis en oeuvre en application de la doctrine commune à la
police et àla gendarmerie du 1er mars 2017.

Pour la DGPN, seuls les effectifs de sécurité publique, soit implantés
directement dans les ZSP, soit départementaux intervenant au proﬁt de ces quartiers, ainsi que
ceux de la DCPAF, intervenant plus ponctuellement en ZSP, ont contribué à
l’expérimentation sur des ressorts territoriaux présentant des conﬁgurations et populations
différentes.

En outre, les circonstances du début de l’expérimentation doivent être
rappelées : le décret n° 2017—636 du 25 avril 2017 qui fixe les conditions de l’enregistrement
des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale équipés d’une caméra mobile a été signé près de_deux mois après le début de
l’expérimentation, qui a donc démarré « en aveugle >>.

Sa mise en œuvre a, par ailleurs, pu être vécue comme la recherche d’une
alternative au « récépissé de contrôle d’identité >>, donc comme une mesure de déﬁance vis—à-
vis de l’action de police.

Le cadre légal d’utilisation de la caméra par les forces de l’ordre demeure
récent (décembre 2016). Le dispositif était donc en phase d’appropriation au démarrage de
l’expérimentation qui elle-même comporte un caractère dérogatoire à la doctrine commune à
la police et à la gendarmerie qui laisse le déclenchement de l’enregistrement à l’initiative des
policiers et militaires de la gendarmerie.

Au plan matériel, les caméras en dotation utilisées pour l’expérimentation
ont été déployées à titre << expérimental » dès 2012. Le marché permettant l’acquisition et la
maintenance est clos. Ce matériel est donc vieillissant et ne peut être réparé en cas de panne.

Les limites de ce matériel (caméra Exavision) sont très largement
développées dans les bilans des directions. Il est jugé encombrant, fragile, peu performant,
obsolète (batteries qui ne tiennent plus la charge) et difﬁcile à utiliser en situation
opérationnelle.

Indépendamment du matériel, le temps consacré au transfert des données sur le
support de stockage est vécu par les policiers comme une contrainte, d’autant plus qu’il

intervient en fin de vacation.

2/ Bilan quantitatif :

 

Au total, 33 036 contrôles d’identité ont fait l’objet d’une captation audio et
vidéo au cours de l’année d’expérimentation.

Dans le même temps, 15 030 contrôles d’identité n’ont pas pu faire l’objet d’un
enregistrement pour des motifs techniques. Ce nombre élevé atteste des limites et de
l’obsolescence du matériel en dotation.

56 procédures d’outrage ou de rébellion ont été diligentées consécutivement à
un contrôle d’identité ﬁlmé. Une seule extraction des images a été réalisée dans le cadre d’une
procédure mettant en cause un policier.

3/ Bilan qualitatif :

3—1 Accueil favorable par les policiers

Plusieurs aspects sont notamment mis en avant par les utilisateurs :

— Un outil dissuasif : lors des situations difficiles, la caméra permet de contrôler
certains individus qui, se sachant ﬁlmés, maîtrisent leurs actes et leurs propos ;

— Un moven obiectif de preuve : dans les situations complexes rencontrées sur
la voie publique, les conditions de l’intervention apparaissent clairement ;

 

— Un moven de protection iuridique : les policiers ont le sentiment d‘être mieux
<< protégés >> lors de la confrontation des différentes versions rapportées par les fonctionnaires,
les victimes et les mis en cause (notamment pour les affaires d'outrage, rébellion, violences
sur personne dépositaire de l’autorité publique).

A contrario, les policiers considèrent que l’enregistrement systématique des
contrôles ne doit pas conduire à un affaiblissement des procédures et à présumer de la
mauvaise foi des policiers. en cas d'impossibilité technique de ﬁlmer les interventions.

3-2 Acceptation par la population

Globalement, la population ne montre pas de déﬁance particulière, même si
elle s’interroge sur le droit à l'image.

Toutefois, la préfecture de police souligne que, dans les quartiers les plus
difﬁciles, de nombreux individus ont du mal à accepter le fait d'être ﬁlmés sans leur
consentement, entraînant des réactions d‘hostilité pouvant conduire à des prises à partie ou à
des comportements visant à se dissimuler le visage ou à fuir le contrôle.

Par ailleurs, l’utilisation de la caméra suscite fréquermnent une fonne de
réciprocité qui se traduit par l’utilisation des téléphones portables par les individus qui
entourent l’intervention pour ﬁlmer les policiers.

Conclusion :

La caméra piéton est devenue un outil de travail bien intégré dans les
pratiques des policiers qui en sont équipés. Une fois les premières réticences vaincues, ils y
ont vu un moyen de crédibiliser leur action, de paciﬁer certaines situations difﬁciles et, au
besoin, de permettre d’établir la preuve des conditions de leurs interventions.

A l’issue de cette expérimentation, il apparaît donc que la systématisation de
l’enregistrement vidéo des contrôles d’identité contribuerait à garantir la traçabilité
(localisation et ﬁ'équence), l’objectivité et les conditions de déroulement de ces contrôles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, cet
em*egistrement vidéo systématique des contrôles d’identité s’inscrirait en outre dans l’objectif
gouvernemental de renforcer les liens de conﬁance entre la police et la population.

En revanche, il convient de noter que l’enregistrement vidéo, s’il permet de
vériﬁer les conditions du déroulement du contrôle, ne constitue pas un moyen de vériﬁer si le
contrôle sur la personne est abusif : il ne permet notamment pas de vériﬁer si cette personne a
fait l’objet de contrôles répétés et son enregistrement étant en pratique déclenché une fois la
décision du contrôle prise, il rend plus difﬁcile le contrôle de son fondement.

Cependant, la pérennisation de cette captation vidéo et audio des contrôles
d’identité peut constituer une mesure utile à condition de disposer de matériels ﬁables et
pratiques et que cette obligation ne s’impose qu’aux policiers équipés d’une caméra en état de
fonctionnement. “a …… AAA—&.“ “? Ou M du nÆﬂ" ' —

Enﬁn, en dehors des contrôles d’identité, le déclenchement de la caméra
vidéo demeurerait à la seule initiative du policier.

 

Éric MOR‘ÛAN

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