9ème chambre 3ème
section

N° RG :
15/1750?

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Octobre 2015

Copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Novembre 2017

DEMANDEURS

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représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ
VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, avocats
postulant, vestiaire #L0187

DEFENDEURS

S.A SOCIETE GENERALE
29 boulevard Haussman
75009 PARIS

représenté par Maître Patrick OUART de l‘AARPI GIDE LOYRETTE

NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulan‘t, vestiaire
#T0003

S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avc de Provence
75009 PARIS

représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL
CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de
PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0298

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Pascale LIEGEOIS, Vice-Présidente
assistée de Cléa ADOLPHE-MACAISNE, Greffier
DEBATS
A l’audience du 12 octobre 2017 tenue en audience publique, avis a été
donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 novembre 2017,
puis prorogée au 30 novembre 2017.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 776 du code de
procédure civile

La société Aristophil, dirigée par M. Gérard Lhéritier, avait pour activité
l'achat, la vente, l'expertise et le conditionnement de lettres historiques, de
manuscrits, de lettres autographes, de lettres du Siège de Paris de 1870, de
livres anciens et modernes, de dessins anciens et modernes, de peintures
anciennes et modernes et de tous objets d'art et de collection.
En 2011 et 2012, la société Aristophil était titulaire de comptes bancaires
ouverts dans les livres de la Société générale et de la société Crédit industriel
et commercial.
Par l'intermédiaire de courtiers et d'un réseau de conseillers en gestion de
patrimoine la société Aristophil proposait de revendre les collections de
manuscrits et de lettres dont elle était propriétaire à des collectionneurs et
investisseurs en plein propriété dans le cadre d'une convention dénommée «
AMADEUS » ou sous la forme de parts d’indivision constituées par acte
notarié, l’indivision devenant propriétaire de la collection, dans le cadre de la
convention dénommée «CORALY’S ».
Dans tous les cas, les œuvres étaient, en vertu d’une convention de garde et de
dépôt conclue simultanément, conservées par la société Aristophil pendant
une durée d’environ cinq ans, à charge pour elle de les exploiter dans le cadre
d'expositions, prêts à des musées.
Les contrats comportaient un droit de préemption au profit de la société
Aristophil pendant la durée de l'indivision si celle-ci décidait de mettre les
œuvres en vente ainsi qu'une option d'achat au profit de la même société à un
terme convenu dans la convention, avec un complément calculé sur la base
d'un pourcentage du prix d'achat initial, lui permettant de se porter acquéreur
à un prix déterminé à l'avance.
Le 27 mars 2014, une enquête préliminaire était ouverte des chefs de pratiques
commerciales trompeuses et d'escroquerie en bande organisée et en novembre
2014 les biens mobiliers et immobiliers de la société Aristophil et de ses
dirigeants étaient saisis notamment, un compte courant ouvert à la Société
générale à hauteur de la somme de 3.875.096,10 euros et une créance figurant
au crédit d'un contrat d'assurance vie souscrit par M. Gérard Lhéritier auprès
de la compagnie d'assurances Sogecap d'un montant de 62.677.867,59 euros.
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 Une information judiciaire était ouverte le 5 mars 2015 des chefs de pratiques
commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens
sociaux, abus de confiance, présentation de comptes inexacts et blanchiment
de produit d'escroquerie en bande organisée. M. Gérard Lhéritier et la société
Aristophil étaient mis en examen.
Suivant jugement en date du 16 février 2015, le tribunal de commerce de Paris
ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
Aristophil, convertie en liquidation judiciaire par décision du 5 août 2015.
La société Aristophil comptait alors 61 salariés et gardait 130.000 œuvres
détenues par quelques 18.000 investisseurs, la plupart regroupés dans 54
indivisions qui déclaraient leur créance au passif de la société.
Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2015, mille six cent trente et une
personnes physiques et morales ayant versé des fonds à la société Aristophil
ont fait assigner devant ce tribunal la Société générale et la société Crédit
industriel et commercial, sur le fondement des articles L.550-1 et suivants du
code montaire et financier, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier,
de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du
Parlement européen et du Conseil et du Règlement général de l'autorité des
marchés financier aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à leur
payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, suivant le tableau figurant
dans leurs écritures:
à chacun, à titre de dommages-intérêts, le montant investi au titre de leur perte
en capital, outre les intérêts conventionnels correspondant au pourcentage
promis et subsidiairement les intérêts au taux légal de 4,06% l'an jusqu'au
remboursement de leur perte en capital,
8.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2017, 87
autres investisseurs sont intervenus volontairement à l'instance, portant à 1718
le nombre total de demandeurs.
Suivant dernières conclusions sur incident de communication de pièces
notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2017, la Société générale
demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 56, 132, 133, 763 et 770 du code de procédure civile,
A titre principal :
DONNER ACTE à Société Générale du défaut de communication des pièces
suivantes et de leur absence aux débats :

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 ORDONNER l’établissemenl et la communication d’un bordereau
rectificatif unique de communication de pièces intégrant les
conséquences du présent incident.

En tout état de cause :

CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens.

CONDAMNER solidairement chacun des demandeurs visés ci—d'essus &
payer à Société Générale la somme de 100 euros au titre de ! 'article 7 00
du code de procédure civile. »

Suivant dernières conclusions d‘incident sur les exceptions de procédure
notifiées par voie dématériahsée le 25 septembre 2017, la Soc:iéflté générale

sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73, 74, 108, 11 7, 1153, 3 77 et 3 78 du code de procédure

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civile.
Vu les articles 66—4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre l97l',
Vu 1 ’article 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972,

DIRE E TJ UGER recevable et bienfondée [ 'exception de nullité présentée
in limine litis par Société Générale ;
En conséquence,

DECLARER nulle l’assignation délivrée le 29 octobre 2015
introductive de l'instance référencée RG n° 15/1750? et les
interventions volontaires subséquentes pour violation des règles relatives

aux actions de groupe ;

DECLARER nulle ! ’assignati0n délivrée le 29 octobre 2015
introductive de l’instance référencée RG n° 15/1750? et les
interventions volontaires subséquentes pour défaut de pouvoir du
cabinet Lecoq- Vallon & Feron-Poloni en raison d ’actes illicites de
démarchage et de publicité ;

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’exception de procédure
présentée in limine litis par Société Générale ;

En conséquence,

DEC LARER nulle l’assignation délivrée le 29 octobre 2015
introductive de l 'instance référencée RG n° 15/1 7507 des sociétés
suivantes pour défaut de pouvoir de ceux quifigurent à l'acte comme leurs

représentants légaux :

SURSEOIR A STA TUER, dans 1 'intérét d 'une bonne administration de
la justice, dans l’attente de la décision des juridictions répressives sur
! ’infbrmation ouverte, en mars 2015, par le Parquet de Paris (n° de
parquet : 14076000840 — n° instruction : 2444/14/4), dans le cadre de
laquelle les dirigeants de la société Aristophil sont mis en examen,
notamment, pour escroquerie et abus de biens sociaux,

Si les exceptions de nullité et de procédure ne devaient pas être retenues .'

RESER VER à Société Générale le droit et la possibilité de conclure sur le
fond.

En tout état de cause,
C ONDA MNER les demandeurs aux entiers dépens.

C ONDAMNER solidairement les demandeurs à payer & Société «Générale
la somme de 5.000 euros au titre de l ’article 700 du code de procédure

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civile »
Suivant dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6
octobre 2017, les 1718 investisseurs demandent au juge de la mise en état
de:
« Vu l’article L.452-2 du Code monétaire et financier,
Vu l’article L.422-1 du Code de la consommation,
Vu l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971,
Vu les articles 117, 119, 377 et 378 du Code de procédure civile,
Vu l’article 4 du Code de procédure pénale,
Vu les articles 2 et 10 du RIN
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du
12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,
Vu l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l’article 13 de
la loi du 17 mars 2014,
Vu le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014
Vu la jurisprudence précitée,
- DIRE ET JUGER que les articles 117 et 119 ne s’appliquent pas à la
présente instance ;
- DIRE ET JUGER que l’action ne constitue pas une action de
groupe détournée et impossible ;
- DIRE ET JUGER infondée la demande de nullité formée par la SOCIETE
GENERALE pour cause d’un prétendu défaut de pouvoir dans la
représentation des demandeurs ;
- DIRE ET JUGER la demande de nullité de l’assignation pour cause
d’absence de déclaration d’un prétendu fichier informatique infondée ;
- DIRE ET JUGER irrecevable l’allégation du défaut de pouvoir des
représentants des personnes morales pour cause de régularisation dans le
présent acte ;
- DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente
de l’issue de de la décision des juridictions répressives (n° de parquet
14076000840 – n° instruction 2444/14/4), en cours devant le Tribunal de
grande instance de Paris ;
- DIRE ET JUGER que le sursis à statuer ne pourra être prononcé que
jusqu’à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sur
l’instruction ouverte en mars 2015 par le Parquet de Paris (n° de parquet
14076000840 – n° instruction 2444/14/4) ;
En conséquence :
- REJETER les demandes de nullité de l’assignation formée par la
SOCIETE GENERALE ;
- DÉBOUTER la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes
d’incident ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à chacun des
concluants la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de
procédure civile ;

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 - CONDAMNER la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens dont
distraction au profit de la
SCP LECOQ-VALLON & FERON-POLONI ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 04 juillet 2017, la
société Crédit industriel et commercial demande au juge de la mise en état de:
« Vu les articles 56, 132, 133, 763 et 770 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL,
- ORDONNER aux Demandeurs visés dans les conclusions récapitulatives
d’incident de la Société
Générale signifiées par RPVA le 22 juin 2017, sous astreinte de 50 euros
par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, d’avoir à
communiquer les documents listés dans le dispositif des conclusions
récapitulatives d’incident de la Société Générale signifiées par RPVA le 22
juin 2017 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- DONNER ACTE au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du défaut
de communication des pièces visées ci-dessus et de leur absence aux débats.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER les Demandeurs aux entiers dépens ;
- CONDAMNER in solidum chacun des Demandeurs à payer au
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme totale de 20.000 euros
au titre de l’article 700 du Code de procédure
civile. »
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux
écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des
parties et de leurs moyens.
A l'audience du 12 octobre 2017, la Société générale indique qu'au regard du
dernier bordereau communiqué par les investisseurs, l'incident de
communication de pièces est réglé. La société Crédit industriel et commercial
s'en rapporte.
Le 12 octobre 2017, les requérants ont communiqué une note en délibéré par
voie électronique à laquelle la Société générale a répondu le 17 octobre 2017
par voie électronique.
SUR CE :
Sur la note en délibéré :
En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des
débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs
observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le
ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux
articles 442 et 444.
En l'espèce, aucune note en délibéré n'ayant été demandée aux parties, il
convient de déclarer irrecevables la note communiquée par voie électronique
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 le 12 octobre 2017 par les investisseurs comme celle communiquée le 17
octobre 2017 par voie électronique par la Société générale et de les écarter des
débats.
Sur l'incident de communication de pièces :
Il convient de relever qu'en l'état des déclarations des parties faites à
l'audience, l'incident de communication de pièces est devenu sans objet et
qu'il n'y a donc plus lieu de statuer.
Sur la nullité de l'acte introductif d'instance du 27 octobre 2015 et des
interventions volontaires subséquentes :
En application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile
alinéas 1 et 4 constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte
le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
d'une partie en justice.
L'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur
l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent
être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors
même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
En raison du détournement de procédure
La Société générale fait valoir que les demandeurs cherchent à établir sa faute
de manière générale, sans sans aucune référence à leurs situations
personnelles individuelles, en dehors du cadre d'une action de groupe telle que
prévue par les dispositions de l'article L.452-2 du code monétaire et financier
ou par l'article L.422-1 du code de la consommation, désormais L. 621-1 et
ce, afin de contourner l'obligation de porter une telle action par l'intermédiaire
d'une association agréé.
Cependant, l'article L.452-1 du code monétaire et financier prévoit que : « Les
associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la
défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de
constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct
ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories
d'entre eux » et les dispositions de l'article L.421-1 du code de la
consommation en vigueur lors de l'acte introductif d'instance disposent que
: « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire
explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été
agréées à cette fin en application de l'article L.811-1, exercer les droits
reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct
ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. ».
Ainsi, ces textes se bornent à instaurer, sur un plan purement procédural, une
simple possibilité d'introduction d'une action collective ou d'une action dite
de groupe au profit de certains justiciables dans certaines matières sous la
condition que de telles actions soient effectivement menées par une
association agréée sans pour autant faire obstacle à ce que ces mêmes
justiciables optent pour des actions individuelles.
A ce titre, il n'est pas prohibé que de telles actions individuelles soient menées
dans le cadre d'une même instance, introduite par une assignation commune,
ni que de nouveaux demandeurs puissent se joindre à cette instance par voie
d'intervention volontaire dont la recevabilité sera appréciée au regard du lien
suffisant présenté avec les demandes des parties d'origine.
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 Par conséquent, aucun détournement de procédure n'est établi et ce: moyen de
nullité est écarté.

En raison du défaut de mandat de l'avocat des demandeurs

Force est de constater que le démarchage et la publicité illicites reprochés à
l'avocat des demandeurs ne résultent d'aucune décision produite aux débats
par la Société générale et qu'il ne ressort pas des pouvoirs du_iuge de la mise
en état de statuer sur de tels faits de sorte que ce moyen est rejeté …

Par conséquent, l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance du 27
octobre 2015 comme des conclusions d‘intervention volontaire du 31 mars
2017 est rejetée.

Sur la nullité de l'assignation pour neuf demandeurs personnes; morales:

En application des alinéa 1 et 3 de l‘article 117 du code de procédlure civile,
constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de
pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant
soit d‘une personne morale, soit d‘une personne atteinte d'une incapacité
d‘exercice.

S'agissant de l'identification du requérant personne morale, l'assignnation doit
désrgner l'organe qui la représente sans que le nom de la personne physique
qui exerce les pouvoirs de représentant ne soit exigé.

Chacun des représentants légaux de ces personnes morales est ainsi
régulièrement désrgné par l'acte introductif d‘instance, soit par son nom soit
par simple référence à l‘organe de représentation prévu par la 101.

Or, la Société générale se borne à invoquer l'absence de production aux débats
des pouvoirs donnés à ces personnes physiques ou organes pour représenter
la personne morale requérante, alors qu'ils sont clairement identifiés ou
désignés dans l‘assignation, et ne produit aucun élément de nature à remettre
en cause leur pouvoir de représentation au regard notamment d'informations
légales concernant le statut et la réglementation applicable à ces: personnes
morales.

Par conséquent, cette exception de nullité est également rejetée.

Sur la demande de sursis à statuer :

L'article 378 du Code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis
suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de
l'événement qu'elle détermine ».

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale modifié par la loi n°
2007-291 du 5 mars 2007 : «L'action civile en réparation du dommage causé
par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une: juridiction
civile, séparément de l'action publique.

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Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été
prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en
mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du
jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque
nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible
d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du
procès civil.»
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'une procédure pénale est en cours
concernant les agissements de la société Aristophil et de ses dirigeants portant
sur son activité d'achat et de revente d'œuvres d'art, de manuscrits et de lettres
comme sur le détournement de fonds versés par les collectionneurs et
investisseurs.
Néanmoins, il n'est ni soutenu ni démontré que les banques Société générale
et Crédit industriel et commercial sont elles-mêmes parties à cette procédure
pénale.
De plus, dans le cadre du présent litige, les demandeurs recherchent la
responsabilité des établissements bancaires teneurs des comptes de la société
Aristophil au titre de manquements qu'ils auraient commis à leurs propres
obligations professionnelles de vigilance.
Il n'est donc pas établi que l'action portée par les requérants devant le juge civil
tende ainsi à obtenir réparation du préjudice résultant d'infractions pouvant
faire l'objet de la procédure pénale évoquée.
Le sursis à statuer n'est donc pas de droit.
Par ailleurs, les requérants auxquels il incombe d'établir la preuve des fautes
extracontractuelles imputées à la Société Générale et à la société Crédit
industriel et commercial comme du préjudice en résultant estiment être en
mesure de rapporter celle-ci sans attendre l'issue de la procédure pénale
relative aux agissements de la société Aristophil et de son dirigeant.
Dans ces conditions, il n'apparaît ni nécessaire ni justifié par une bonne
administration de la justice de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de
celle-ci.
Les dépens de l'incident sont réservés ainsi que les demande formées par les
parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au
greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions
de l’article 776 du code de procédure civile;
Déclare irrecevables les notes en délibéré non autorisées adressées au juge de
la mise en état par voie électronique le 12 octobre 2017 par les 1718
investisseurs et le 17 octobre 2017 par la Société générale et les écarte des
débats ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de communication de pièces ;
Rejette l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance du 27 octobre 2015
et des conclusions d'intervention volontaire du 31 mars 2017 tirée du
détournement de procédure et du défaut de mandat de l'avocat ;
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 Rejette la demande de sursis à statuer formée par la Société générale ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la 9ème chambre 3ème
section du JEUDI 22 FEVRIER 2018 à 9 heures pour conclusions de la
Société générale et de la société Crédit industriel et commercial avant le 15
FEVRIER 2018 ;

RESERVE les dépens de l'incident et les demandes formées parles parties au
titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 30 Novembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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