I FILM FUND LUXEMBOURG Audit des proc?dures et ad?quation de I?approche de soutien face aux besoins et au potentiel du secteur luxembourgeois de la production Cin?matographique VALUE 15novembre2018 ASSOCIATES Contacts Manuel Baldauff Mobile : +352 621 156 075 Email : mbaldauff@value.lu Alvaro Baudet Mobile : +352 621 401 630 Email : abaudet@value.lu Philippe Heisbourg Mobile : +352 661 712 552 Email : pheisbourg@value.lu Antoine Boggini Mobile : +352 671 114 467 Email : aboggini@value.lu 2 Note liminaire Notre rapport a été établi à l’usage du Service des Médias et Communications de l’Etat luxembourgeois (« Client »), conformément à notre mandat. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de tout tiers qui aurait connaissance de notre rapport, quelles que soient les conditions dans lesquelles il y aurait eu accès. Nos procédures et analyses ne comprennent aucun travail de vérification, et ne constituent sous aucune forme un audit conformément aux normes internationales de vérification ou de révision. Nous ne nous prononçons ni sur les données financières ni sur d'autres informations intégrées dans notre travail. Des changements dans l'environnement ou des informations disponibles sont susceptibles d’entraîner la nécessité d’une mise à jour de notre rapport. 3 1. EXECUTIVE SUMMARY « Audit » du Film Fund (1/2) Une opinion globalement favorable allant de pair avec plusieurs recommandations • Une répartition intelligente des responsabilités : un Conseil d’administration composé de fonctionnaires issus de trois ministères clés (culture, finance, médias et communications) qui assurent la conformité avec la loi, alors que la partie artistique (les décisions d’allocation de fonds) incombe à un Comité de sélection constitué en grande partie d’experts indépendants du secteur • A en juger d’après notre participation aux réunions du Comité de sélection, le processus se déroule de manière professionnelle et indépendante, la décision par rapport à chaque film étant prise à la suite d’un échange de vues préparé et argumenté • Les représentants interviewés du secteur sont globalement positifs par rapport aux changements résultant de la loi de 2014, mettant en avant des processus plus fluides • Les projets passent effectivement par les différentes phases prévues. A l’exception de quelques rares écarts soulevés, les contrôles sont correctement exercés selon le cadre réglementaire • Des recommandations d’amélioration ont été identifiées notamment en matière de stratégie globale du gouvernement et du Film Fund, sur les statistiques permettant de suivre le développement du secteur audiovisuel, sur la communication des résultats du Comité de sélection et sur la documentation des procédures internes • Nous sommes aussi d’avis que les audits régulièrement initiés sur les sociétés bénéficiaires doivent être poursuivis, tout en étant approfondis sur les plans technique et analytique (analyse de la rentabilité des projets et des sociétés, possibilité de remboursement des AFS, etc.). La création d’un poste de « compliance officer » rapportant directement au Conseil d’administration renforcerait la qualité et la transparence des procédures, et serait ainsi bénéfique au secteur dans son ensemble. Dans un souci économique, le responsable en question pourrait également couvrir l’établissement de statistiques sectorielles (cf. ci-dessus) (suite en p. 6) 5 « Audit » du Film Fund (2/2) Une opinion globalement favorable allant de pair avec plusieurs recommandations • Nous avons aussi noté un défaut « par construction », en cas d’accumulation simultanée de plusieurs bons projets, le Film Fund, soucieux de sa mission de développer le secteur, est enclin à faire bénéficier chacun d’une aide financière. Nous retrouvons ici la situation qui est à l’origine de notre mandat : à taille de gâteau constante, il faut a priori soit réduire le nombre de bénéficiaires, soit la taille de la part accordée à chacun • Dans un environnement à ressources illimitées, la réaction la plus simple serait d’augmenter le budget, donc la taille du gâteau dans notre analogie. Mais les ressources sont limitées, et cette approche est donc à rejeter • La clé de cette équation pourrait toutefois être d’augmenter le budget à la taille actuelle du secteur, en le liant davantage à la qualité et au succès, et d’augmenter le niveau de professionnalisme général du secteur • Par ailleurs, un montant significatif (environ 59 millions d’EUR) reste en dépôt de manière continue dans les comptes bancaires du Film Fund, alors que certains projets ne seront pas finalisés. En ayant recours à des modèles statistiques prudents, une partie de cet argent pourrait être libérée en faveur du secteur 6 Retombées et impacts économiques La taille du marché et la faible responsabilisation du secteur limitent les retombées • La mesure des retombées économiques est un sujet complexe. Ni les acteurs du secteur, ni le Film Fund, ni le STATEC n’ont pu fournir des données corroborant la thèse de retombées fortes et d’effets multiplicateurs élevés • Le nombre de vues limitées ainsi que les spécificités luxembourgeoises (langue, taille du marché, identité culturelle, etc.) corroborent la mise en question d’effets multiplicateurs élevés, et cela en dépit des possibilités réelles ou théoriques de vendre les productions à l’étranger • D’après nos analyses, le budget alloué se retrouve in fine principalement dans l’économie locale sous forme de salaires et d’impôts, avec un déchet probable vers les pays frontaliers, lorsque les employés du secteur non-résidents dépensent leur salaire dans leur pays de résidence • Nous estimons que, des 127 millions d’EUR investis en AFS depuis le changement de loi en 2014, environ 30,5 millions d’EUR reviennent directement à l’Etat sous forme d’impôts et charges sociales. Si on suppose que les impacts secondaires (TVA, consommation de services secondaires, etc.) rajoutent environ 7,6 millions d’EUR, la dépense nette de l’Etat s’élèverait à environ 89 millions d’EUR (70% des AFS) • Un arrêt hypothétique des AFS engendrerait des dépenses d’un ordre de grandeur similaire aux AFS, sous forme d’allocations de chômage, du moins jusqu’à ce que celui-ci soit résorbé • L’absence de retombées élevées devient moins surprenante si l’on réalise qu’aucun objectif de retombée économique (ni de retombée culturelle) n’apparaît dans les équations des producteurs qui peuvent se contenter d’encaisser leur marge quasiment préétablie (phénomène du « production push ») indépendamment du succès de l’œuvre • La structure-même de la chaîne de valeur du secteur audiovisuel européen fait que les aides publiques sont concentrées sur la production. Au Luxembourg, le Film Fund dépense plus de 90% du budget des aides sur la phase de production. Les maillons de la promotion et de la distribution devraient être promus davantage pour assurer un minimum de « consommation » des productions. Ceci ne contribuerait non seulement à l’image du secteur, mais pourrait aussi améliorer les retombées économiques 7 2. CADRE DE NOTRE MANDAT Cadre de notre mandat Contexte L’industrie cinématographique a récemment haussé le ton face au gouvernement, n’hésitant pas à se servir, en filigrane, des élections comme levier. Les revendications portent sur une augmentation des subsides alloués via le Film Fund, sur base des arguments suivants (*) : Revendications fortes du secteur • le budget 2018 aurait été alloué de manière sur-proportionnelle au temps écoulé dans la première moitié de l’année, si bien qu’il ne reste plus grand chose pour la deuxième moitié • les producteurs affirment que les retombées économiques sont importantes et qu’il n’y a donc, selon eux, aucune raison de ne pas donner de suite favorable à la demande d’augmentation budgétaire Les demandes des producteurs risquent toutefois d’être biaisées par un appétit naturel en faveur de subsides mis à leur disposition. De son côté, le gouvernement a l’obligation d’utiliser avec parcimonie les deniers du contribuable. Responsabilité politique C’est pourquoi le ministre compétent a souhaité un audit du système d’allocation existant (notamment de l’évaluation subséquente aux demandes jusqu’à la prise de décision et la détermination du montant) avant de répondre de manière formelle aux représentants du secteur. Ce rapport a comme objectif de répondre à cette interrogation. (*) Sources : Article Lëtzebuerger Land du 22 juin 2018, Emission 100,7 “Riicht eraus - Filmproduktioun zu Lëtzebuerg : E Secteur an der Kris?” du 8 juillet 2018 9 Cadre de notre mandat Définition du terme « audit » Ce que nous n’avons pas fait : Nous n’avons pas fait d’audit financier, ni au sens des normes d’audit, ni au sens d’une due diligence financière, et cela ni pour le Film Fund lui-même, ni pour les sociétés bénéficiaires des AFS. Cependant, l’opinion favorable du réviseur d’entreprises au sujet des comptes donne un confort certain par rapport au volet financier du Film Fund. Nous n’avons pas fait d’audit RH du personnel du Film Fund, ni des membres du Comité de sélection, ni des administrateurs. Cependant, dans les entretiens que nous avons eus avec les représentants de ces groupes, nous n’avons pas constaté de déficience par rapport aux responsabilités et compétences requises. Nous n’avons pas analysé le bien-fondé des aides attribuées, qui résultent in fine de consensus basés sur des opinions de spécialistes du secteur. Cependant, nous avons participé aux réunions du Comité de sélection de juillet 2018, ce qui a permis de prendre acte d’une approche professionnelle et indépendante; et nous avons effectué un échantillonnage poussé de 20 dossiers pour vérifier leur conformité avec le cadre légal. Ce qui nous avons fait : Nous avons analysé le secteur en interviewant un échantillon de parties prenantes (internes et externes au Film Fund) que nous considérons comme représentatif et nous avons assisté aux réunions de juillet du Comité de sélection. Nous avons analysé la gouvernance et les processus du Film Fund, étudié les statistiques à notre disposition, et estimé les retombées économiques. En dépit du temps limité à notre disposition, nous estimons que notre analyse conduit à des conclusions fiables. 10 Cadre de notre mandat Sources d’information • Nous avons eu accès aux personnes suivantes : • Film Fund • Direction, finances et gestionnaires de projets : Guy Daleiden, Karin Schockweiler, Jean-Pierre Huet, Peter Brown, Sébastien Tasch et Daniel Codello • Comité de sélection : Jean-Louis Scheffen, Boyd van Hoeij , Gabrielle Röthemeyer, Karin Schockweiler et Guy Daleiden • Conseil d’administration : Michèle Bram, Betty Sandt et Max Theis • Secteur • Union Luxembourgeoise de la Production Audiovisuelle (ULPA) : Nicolas Steil (Secrétaire Général) • • • • Association des Techniciens de l’Audiovisuel (ALTA) : Carlo Thiel (Président) L’association Luxembourgeoise des Réalisateurs et Scénaristes (LARS) : Yann Tonnar (Secrétaire Général) Académie du film luxembourgeois (D’Filmakademie) : Claude Waringo (Président) Producteurs : Marion Guth, Stéphane Hueber-Blies et Nicolas Blies (a_BAHN), Lilian Eche (Bidibul), Alexandra Hoesdorff (deal productions), Nicolas Steil (Iris Productions), Claude Waringo et Jani Thiltges (SAMSA) et Donato Rotunno (Tarantula) • Les principaux documents que nous avons reçus et intégrés dans notre rapport sont : • États financiers audités avec recommandations • Procès verbaux du conseil d’administration depuis décembre 2014 • Procédures internes du Film Fund • Classeurs physiques des projets et documents existants dans la basse de données électronique « eFilmFund » • Récapitulatif des demandes d’aide depuis le nouveau système en 2014 11 3. AUDIT DU FILM FUND 3.1 CADRE ET PROCEDURAL Cadre légal et procédural Définitions utiles AFS Aide Financière Sélective octroyée par le Film Fund Luxembourg. Coproduction Projet audiovisuel soutenu par des sociétés de production d’au moins deux pays différents. Coproducteur majoritaire Société de production qui participe majoritairement au financement d’une coproduction. Cette société porte la plus grande partie des risques et impose habituellement les conditions artistiques. Elle aura la priorité dans la collecte des recettes éventuelles. En raison de la complexité du rôle du majoritaire, le nombre de productions par société et par an ne dépasse habituellement pas trois projets. Ces productions peuvent bénéficier d’une AFS maximale de 1,7 million d’EUR, plus un bonus de 0,3 million d’EUR (0,55 million d’EUR pour l’animation) sous certaines conditions. Coproducteur minoritaire La société qui participe minoritairement au financement d’une coproduction. Souvent, cette société apporte simplement un complément financier au projet et doit suivre les conditions établies par le coproducteur majoritaire, et n’aura aucune priorité sur les éventuelles recettes. Ce type de modèle permet cependant de réaliser plus de projets sur une année. Ces productions peuvent bénéficier d’une AFS maximale de 1,7 million d’EUR plus un bonus de 0,3 million d’EUR (0,55 million d’EUR pour l’animation) sous certaines conditions. Ces plafonds sont identiques à ceux d’un rôle majoritaire, mais difficilement atteignables en pratique, parce qu’il faudrait obtenir un score élevé sur la grille à points, ce qui est difficile dans un rôle minoritaire. Production ou coproduction luxembourgeoise Une production/coproduction où l’auteur et/ou réalisateur est Luxembourgeois ou résident au Luxembourg. Souvent, ce type de production est une coproduction majoritaire d’une société luxembourgeoise. Pour ce type de production, les bonus précités peuvent augmenter jusqu’à 1,5 million d’EUR en fonction de son score donné par la grille à points. Grille à points Grille d’évaluation permettant de privilégier les productions en fonction des critères retenus. La limite maximale d’aide s’élève à 3,2 millions d’EUR. Les productions soutenues nécessitent ca. 2-10 millions d’EUR 14 Cadre légal et procédural Un cadre de gouvernance solide à étages multiples Loi du 22 septembre 2014 Règlement d’ordre intérieur du Comité de Sélection du Film Fund Règlement d’ordre intérieur de l’administration et recueil de procédures du Film Fund Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’administration du Film Fund 15 Cadre légal et procédural Les 11 missions du Film Fund selon la loi du 22 septembre 2014 • Encourager la créa1on cinématographique et audiovisuelle et promouvoir le développement du secteur de la produc-on audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg notamment par le biais de subven1ons, d’aides financières, de subsides, de bourses et de récompenses • Me=re en œuvre la poli1que de sou1en au secteur de la produc-on audiovisuelle du Gouvernement • A=ribuer les aides financières sélec1ves à la produc-on audiovisuelle créées par la présente loi • Favoriser le rayonnement et la promo1on des œuvres audiovisuelles luxembourgeoises au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger • Assurer la ges1on et le suivi des œuvres bénéficiant d’une ou de plusieurs aides prévues par la présente loi • Etablir des sta1s1ques rela-ves au secteur de la produc-on audiovisuelle • Assister le(s) ministre(s) de tutelle notamment dans la défini1on des objec1fs et dans l’exécu1on de la poli1que de sou1en à la produc-on audiovisuelle ainsi que dans la prépara-on de la réglementa1on du secteur concerné • Assurer le contact avec les organismes et ins1tu1ons interna1onaux qui relèvent du secteur de la produc-on cinématographique et audiovisuelle et de représenter le Grand-Duché de Luxembourg auprès de celles-ci • Organiser la remise du prix du film luxembourgeois, dénommée « Lëtzebuerger Filmpräis », et ceci en collabora-on avec les associa-ons professionnelles du secteur de la produc-on audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg • Exécuter toutes autres missions lui confiées par les lois et règlements • Encourager la mise en œuvre d’un fonds structurel des-né à favoriser l’inves-ssement privé dans la produc-on audiovisuelle 16 Cadre légal et procédural Aides financières sélectives selon la loi du 22 septembre 2014 • L’aide financière sélec0ve au 0tre de la présente loi ne peut être accordée qu’à des sociétés de capitaux résidentes et pleinement imposables, qui ont pour objet social principal la produc6on audiovisuelle et qui produisent effec6vement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles • Les sociétés requérantes doivent disposer de structures administra6ves stables et durables, ainsi que d’une organisa6on comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécu0on des obliga0ons que comporte pour ces sociétés l’octroi du bénéfice de la susdite aide • Les ac6onnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes de gérance de la société requérante jus0fient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les dirigeants exécu6fs des sociétés requérantes, qui jus0fient en outre de leur qualifica0on professionnelle, sans préjudice des disposi0ons d’autres lois et règlements applicables • L’aide financière sélec0ve peut prendre la forme : 1. d’une aide à l’écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels 2. d’une aide à la produc6on ou à la coproduc6on d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles • Sauf déroga0on à déterminer, l’aide financière sélec0ve est en principe remboursable et capitalisée dans le but d’un réinves6ssement dans des projets futurs de la société bénéficiaire • Les condi0ons de remboursement de l’aide et les déroga0ons éventuelles sont fixées par règlement grand-ducal • L’octroi de l’aide financière sélec0ve prévue par la présente loi fait l’objet d’une conven6on à conclure entre le Fonds et les sociétés bénéficiaires • Un règlement grand-ducal précise le contenu de la conven0on qui portera sur les critères d’a@ribu6on, les modalités de remboursement et la caducité et res6tu6on des aides 17 Cadre légal et procédural Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 – Critères de recevabilité • Peuvent bénéficier d’une Aide à l’écriture et au développement, les projets de scénarios, traitements, concepts qui (i) font l’objet d’un intérêt manifesté par une société de production luxembourgeoise qui en envisage la réalisation cinématographique ou audiovisuelle ultérieure, ou (ii) qui font ou ont fait l’objet d’un concours public • Peuvent bénéficier d’une Aide à la production ou à la coproduction, les scénarios ou concepts d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à produire ou à coproduire par une société de production luxembourgeoise. • La part de financement de la société bénéficiaire ne peut être inférieure à 10% du coût total de la production de l’œuvre concernée, et celle d’un éventuel coproducteur minoritaire étranger ne peut, en principe, être inférieure à ce même pourcentage; • La propriété du négatif original image et son de l’œuvre coproduite ou du support de fixation originale de l’œuvre coproduite, permettant d’en reproduire des exemplaires d’exploitation, doit être la propriété indivisée des coproducteurs. Les droits appartenant à la société bénéficiaire dans la répartition des droits d’exploitation de l’œuvre doivent au moins être proportionnels à sa contribution dans le financement de l’œuvre concernée; • Lors de la réalisation de l’œuvre coproduite, la participation artistique et technique de la société bénéficiaire doit être effective. • Pour être recevable, la demande d’Aide doit être accompagnée des informations et des documents utiles à l’appréciation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle à laquelle elle se rapporte, notamment : • le scénario et/ou le traitement et/ou le concept, et/ou le synopsis • le budget et le plan de financement • les informations artistiques et techniques • les informations concernant la société (sa structure, ses organes de gérance, ses dirigeants, ses actionnaires directs et indirects, les éventuels bénéficiaires économiques, son organisation comptable, et ses procédures de contrôle interne) 18 Cadre légal et procédural Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 – Montants et décaissement • Le montant de l’Aide est calculé en se basant sur l’ensemble des coûts exposés dans le cadre d’une production cinématographique ou audiovisuelle, et en tenant compte de la participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts, ceci conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi • Les émoluments du producteur et des éventuels coproducteurs ne peuvent être supérieurs à 10% du total des coûts exposés. Par ailleurs, les émoluments du producteur de la société bénéficiaire ne peuvent dépasser 10% de sa participation financière aux coûts de production. Cette participation financière aux coûts de production, appelée « part luxembourgeoise », prend en compte l’apport du producteur, l’aide financière sélective allouée par le Film Fund et tout autre financement accordé par la société bénéficiaire • Les frais généraux du producteur et des éventuels coproducteurs sont facturés sous la forme d’un forfait qui ne peut être supérieur à 7,5% du total des coûts exposés. Les frais généraux de la société bénéficiaire ne peuvent dépasser 7,5% de sa participation financière aux coûts de production. Cette participation financière aux coûts de production, appelée « part luxembourgeoise », prend en compte l’apport du producteur, l’aide financière sélective allouée par le Film Fund et tout autre financement accordé par la société bénéficiaire • L’Aide allouée peut être liquidée en un ou plusieurs versements ou tranches qui sont fixées par le Fonds, la dernière tranche ne pouvant être inférieure à vingt pour cent (20%) du montant total de l’Aide. Ces versements sont effectués sur base et en proportion du décaissement effectif des charges de la société bénéficiaire, et figurant dans la comptabilité de l’œuvre concernée • Les Aides sont en principe intégralement remboursables. Le Fonds peut cependant moduler la somme à rembourser, en différer ou suspendre les échéances, y adjoindre des intérêts de retard, voir y renoncer en tout ou en partie, avec ou sans condition 19 Cadre légal et procédural Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’administra4on • Les réunions du Conseil sont convoquées par le président. Le Conseil doit être convoqué à la demande d’au moins deux de ses membres et/ou à la demande du directeur • Le Conseil se réunit aux jours et heures fixes par le président aussi souvent que l’intérêt du Fonds l’exige pour répondre a ses attributions telles que définies à l’article 3 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds de soutien à la production audiovisuelle : • il arrête le budget annuel et les comptes annuels du Fonds • il soumet au Gouvernement des propositions relatives à la politique générale de soutien du Fonds et veille à leur mise en œuvre • il statue sur l’organigramme, ainsi que sur les rémunérations des salariés du Fonds • • • • il émet un avis sur les candidats au poste de directeur il nomme les membres du Comité de sélection il approuve le règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection il accepte les dons et legs • L’ordre du jour est proposé par le directeur et fixé par le président • Tout membre a le droit de faire figurer des propositions a l’ordre du jour. Celles-ci sont à adresser par écrit au président du Conseil • Pour délibérer valablement le quorum n’est atteint que si tous les membres sont présents • Les membres du Conseil d’administration du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle bénéficient dès leur nomination d’un jeton de présence de dix (10) points indiciaires par présence aux réunions. Avec une valeur du point indiciaire de 18,64 EUR, cette rémunération correspond à environ 745 EUR par an et par membre (*). (*) Ce point est lié au Comité de sélection mais il provient du Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 20 Cadre légal et procédural Règlement d’ordre intérieur de l’administration et recueil des procédures Règlement d’ordre intérieur de l’administra6on • Les comptes du Fonds sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. La comptabilité peut être assurée par une société externe habilitée a exercer sa profession selon les disposi:ons légales. Le cas échéant, la comptabilité est supervisée par les agents du Fonds désignés par le Conseil • Avant le 30 juin de chaque année, le directeur du Fonds soumet au Conseil les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé, avec son rapport d’ac:vité et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Le budget défini:f annuel du Fonds est proposé par le directeur au Conseil pour valida:on avant le 31 décembre pour l’année qui suit avec une première proposi:on avant le 15 mars • Le Gouvernement en conseil : • nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposi:on du Conseil du Fonds. Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de cer:fier les comptes annuels du Fonds. Le réviseur d’entreprises agréé est nomme pour une période de 5 ans renouvelable. Il peut être chargé par le Conseil du Fonds de procéder a des vérifica:ons spécifiques. Sa rémunéra:on est a la charge du Fonds • est appelé à décider de la décharge a donner aux organes du Fonds • Le Conseil d’administra6on arrête les déléga:ons de signatures au directeur du Film Fund pour : • Les aides financières / signature des conven:ons d’aide sélec:ve (par déléga:on au directeur-adjoint) • Le versement des aides financières, partenariats, subven:ons, subsides et récompenses • Les dépenses de fonc:onnement du Fonds Recueil des procédures • Le recueil des procédures est un document qui, dans sa version originale de l’année 2000 compte 170 pages décrivant défini6ons u:les, procédures de travail et formulaires. Suite à l’évolu:on de la loi en 2014, ce document a été mis à jour mais il n’est pas encore publié officiellement 21 Cadre légal et procédural Règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection • Le Comité de sélec.on se compose d’au moins cinq membres et au maximum de sept membres • La propor.on des membres du Comité de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% • Le directeur du Fonds et un second représentant de l’administra.on sont membres d’office • Cinq membres sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en ma?ère cinématographique et audiovisuelle • Les membres sont nommés et révoqués par le Conseil, après consulta?on du directeur et en concerta.on avec les associa?ons représenta?ves du secteur audiovisuel luxembourgeois. Leur mandat d’une durée de deux ans est renouvelable. Le président du Comité est désigné par le Conseil. Le Comité peut s’adjoindre d’un secrétaire • La nomina.on d’un nouveau membre en remplacement d’un membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se trouve dans une incapacité durable d’exercer ses fonc.ons doit être faite le plus tôt possible. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu’il remplace • Les membres du Comité sont tenus à la stricte confiden?alité en ce qui concerne les demandes soumises à décision du Comité, les débats et les décisions • Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d’Etat, du Parlement Européen, ni exercer une ac?vité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la produc.on audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg • Les membres du Comité de sélec.on du Fonds bénéficient dès leur nomina.on d’une indemnité de cinquante-cinq (55) points indiciaires par mois ainsi que d’une indemnité de vingt-cinq (25) points indiciaires par jour de réunion. Avec une valeur du point indiciaire de 18,64 EUR, ceOe rémunéra.on correspond à environ 20 000 EUR par an (*) (*) Ce point est lié au Comité de sélection mais il provient du Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 22 3.2 DIMENSION INTERNATIONALE Dimension internationale Champs d’influence Eurimages Conseil d’administration du Film Fund Administra/on du Film Fund Comité de sélection du Film Fund Dimension luxembourgeoise Comité Europe Créa/ve-Média Dimension internationale 24 Dimension interna,onale Ins$tu$ons impliquées Eurimages – Soutien à la production suivant un Comité de sélection • Montrer les capacités de coproduction, fiabilité et stabilité du pays au niveau européen • Développer la réputation du Luxembourg à l’étranger au delà d’un simple partenaire financier • Montrer le savoir-faire et compétences techniques du Luxembourg • Défendre les projets des coproducteurs luxembourgeois auprès d’Eurimages Creative Europe – Directives pour les phases d’écriture, développement, distribution et promotion • Propositions pour améliorer/adapter le cadre réglementaire au niveau Européen Promotion du Film Fund et des œuvres luxembourgeoises à l’international • Mise en place du pavillon à Cannes et Annecy (festivals plus importants pour la fiction et l’animation) et participation à d’autres festivals d’importance (même sans pavillon) • Représenter le Film Fund auprès de l’European Film Promotion et l’European Film Agency Directors • Organiser les rencontres bilatérales entre pays ou régions • Diversifier les pays avec lesquels le Luxembourg fait des coproductions (typiquement la France et la Belgique) • Activités de développement avec différents fonds (p.ex. fonds de développement de la Grande Région, fonds de la francophonie pour la jeunesse Africaine) Soutien à la formation continue • Soutien de l’European Audiovisual Entrepreneurs (EAVE) • Soutien de formations avec bourses 25 Dimension internationale Certains organismes ?trangers font preuve d?un marketing agressif Wallonia cuts two thirds out! Sharp choice! Wallonia.be Order Wallonia now and only pay one third of your audiovisual costs! wallimage See what we?ll loan ya in Wallonia! FILM ESTONIA 30% CASH REBATE OBSESSED WITH INNOVATION FREE WIFI IS A HUMAN RIGHT EXCITING LOCATIONS FOR DIVERSE INTERESTS LESS TALK, MORE ACTION 1 Il- your ideal location i CASH REBATE PAYROLL TAXES VALUE ADDED TAX 26 3.3 PERSONNES Personnes impliquées Conseil d’administration Le Conseil d’administra2on assure la conformité légale, réglementaire et technique : • Mme Michèle Bram (président), a commencé sa carrière en 1986 en tant qu’avocate à la Cour, avant de rejoindre en 1992 le service des Médias et des communica=ons, un service raBaché au ministère d’État. Elle était en charge des dossiers rela2fs à la protec2on des données, aux médias et à la cybersécurité. Elle est 2tulaire d’une maîtrise en droit des affaires, ainsi que d’un diplôme d’études approfondies en droit des affaires de l’Université Paris I Sorbonne • Mme Be@y Sandt, directeur adjoint de l’administra=on des contribu=ons directes depuis avril 2018. Elle occupait le poste de conseillère au ministère des Finances depuis 2004. Juriste de forma2on et 2tulaire d’un master en droit fiscal et d’un doctorat, elle représente par ailleurs le ministère au sein du conseil d’administra2on de la BCEE • M. Max Theis, Conseiller de Gouvernement, ministère de la Culture La représenta2on des trois ministères concernés par l’ac2vité du Film Fund nous semble par2culièrement importante et u2le. Mme Bram et Mme Sandt, hauts fonc2onnaires, étaient déjà administratrices du Film Fund avant le changement de loi en 2014, ce qui semble u2le dans l’op2que d’une transi2on efficace. Le conseil d’administra2on n’intervient pas dans la ges2on courante ni dans la sélec2on des bénéficiaires, qui sont les responsabilités de profils à plus forte proximité ar2s2que (Comité de sélec2on et direc2on du Film Fund). Ceci étant dit, les trois administrateurs s’intéressent à l’art cinématographique et à la culture en général, ce qui est certainement favorable à l’intérêt d’un bon fonc2onnement. 28 Personnes impliquées Administration du Film Fund M. Lavalou Assistante 2 Nombre de personnes 5 Direction G. Daleiden K. Schockweiler (adj.) 3 • • • • Suivi des projets Vérification des pièces justificatives Préparation des dossiers Validation des versements 0,5 Promotion F. Lentz Ges@on de projets (*) • • • P. Nguyen Secrétariat Promo@on du Film Fund et films aux fes@vals Communica@on Sou@en à la forma@on con@nue Poste ouvert Secrétariat 0,5 Nouveaux Médias Creative Europe MEDIA C. Kremer • Développement des nouvelles technologies dans le secteur audiovisuel • Sou@en financier au secteur audiovisuel pour le développement, la distribu@on et la promo@on (*) JP Huet, gestionnaire de projets, est également en charge de la comptabilité et N. Laporte travaille à temps partiel 29 Personnes impliquées Comité de sélection – membres externes Boyd Van Hoeij (président depuis octobre 2018), Open University, Milton Keynes – Histoire de l’art, études classiques. Critique de cinéma dans plusieurs magazines internationaux (Variety, Hollywood Reporter), modérateur et participant à différents panels de discussion aux festivals de films de Cannes, Berlin, Locarno et Sydney, correspondant du portail européen Cineureopa.org pour le Luxembourg et les Pays-Bas, membre du jury des festivals à Palm Springs, Thessaloniki (président), Hong Kong, Luxembourg (président), Transilvania et Venice. Gabriele Röthemeyer, Université de Munich – Allemand, théâtre et journalisme. Rédactrice et productrice principal du programme éduca=f NDR et ZDF depuis 1975, auteur et productrice de 1982 à 1989 dans diverses produc=ons cinématographiques et télévisuelles. Auteur et réalisatrice indépendante pour des éditeurs culturels et de cinéma depuis 1990, par=cipa=on à long terme à diverses associa=ons et commissions (CICAE, Films=Pung NRW, Berlinale, EAVE, Kuratorium Junger Deutscher Film), directrice ar=s=que du Film and Media Fes=val de StuXgart en 2003-2005 et ancienne directrice du Fonds régional pour le cinéma du Land de Bade-Wurtemberg. Jean-Louis Scheffen, Université de Munich - Histoire, sciences des communica=ons, spécialisa=on dans l’histoire du cinéma. Rédacteur au Télécran et au Luxemburger Wort depuis 2004, membre de jurys de fes=vals de films (Leipzig, Saarbrücken) depuis 2001, président du Comité de lecture du Film Fund Luxembourg de 1999 à 2014 et président du Comité de sélec=on depuis 2014 jusqu’à octobre 2018. 30 Personnes impliquées Comité de sélection – représentants du Film Fund et consultants Guy Daleiden, Université de Fribourg – Histoire, Allemand, Latin. Directeur du Film Fund depuis 1999, membre du conseil d’administration de la Luxembourg Film Academy, membre du conseil d’administration de l’European Audiovisual Entrepreneurs (EAVE), membre de l’European Film Academy (EFA), membre du conseil d’administration de l’association culturelle internationale Eurovision et Vice-Président de l’European Film Agency Director (EFAD). Karin Schockweiler, UCLA, Los Angeles - Production, Marketing-Communications. Directrice adjointe du Film Fund Luxembourg avec plusieurs responsabilités à l’international (Eurimages, Europe Creative), directrice du Media Desk Luxembourg entre 2004 et 2013, conseillère indépendante en développement, financement de productions et marketing audiovisuel pour plusieurs groupes média en Europe. Consultants Benoît Coene, Coene Père & Fils scrl, Linkebeek, Belgique, assiste le Comité de sélecVon avec une préanalyse financière des dossiers plus complexes. Myriam Achard, Centre Phi, Montréal, Canada, assiste le Comité de sélecVon sur l’évaluaVon des projets de réalité virtuelle. 31 3.4 RESUME DES OBSERVATIONS DU REVISEUR EXTERNE Résumé des observa.ons 2016-2017 du réviseur externe Aucune observa-on soulevée ne comporte un caractère majeur • Pouvoirs de signature : Sur base de la confirmation reçue de la banque ING, le réviseur a constaté que Monsieur G. Daleiden est le seul mandataire, sans restriction, sur les comptes tenus au nom du Fonds, notamment sur les comptes de placement ING sur lesquels une somme de 49.501,53 EUR est placée au 31 décembre 2017 • Contrôle interne : Le réviseur a constaté un manque de formalisation de procédures écrites concernant le fonctionnement interne. Il estime qu’il n’est pas aisé d’effectuer un contrôle sur le fonctionnement interne du Fonds, ayant pour conséquence une hausse du travail de nature substantive (sic) • Gestion comptable : Le réviseur a constaté un décalage entre le moment d’enregistrement des AFS dans les comptes (lors de l’acceptation du projet par le Comité de sélection) et le moment où la charge devient réelle (au moment de la signature de la convention avec les sociétés de production). Il estime qu’il existe un risque opérationnel d’augmentation des écritures comptables qui ne facilitent pas la compréhension des comptes et qui peut engendrer une confusion au niveau des écritures d’extournes et de provisions • Relations-tiers : Le réviseur a constaté que Monsieur Paul Thiltges est à la fois fournisseur et client du Film Fund, la société « Paul Thiltges Distribution » proposant des services de « stockage » et touchant une rémunération annuelle de 70.200 EUR - pour 2016, et d’un autre côté bénéficiant d’aides financières sélectives en tant que producteur. Le réviseur dit avoir noté l’absence d’un contrat stipulant les conditions de cette collaboration, et fait remarquer qu’il existe un risque de conflit d’intérêt et de fraude sur les actifs du Fonds Pour un lecteur expérimenté de lettres de recommandations, ces observations ne sont pas choquantes. Nous comprenons par ailleurs que l’observation de la relation-tiers, relevée en 2016, a été adressée à la satisfaction du réviseur, puisqu’elle ne figure plus dans la lettre de 2017. Un conflit d’intérêt pourrait subsister, mais un acteur complètement indépendant semble difficile à trouver au Luxembourg. Nous recommandons d’adresser notamment la recommandation d’adapter les procédures internes en les simplifiant. 33 Cadre légal et procédural Eléments de conclusion • Le cadre légal et procédural autour du Film Fund est solide et bien conçu, dans l’optique de soutenir le développement du secteur tout en évitant des abus de sa part, en concentrant les compétences à l’endroit où elles sont utiles (Conseil d’administration pour les aspects légaux, réglementaires et organisationnels, Comité de sélection et direction du Film Fund pour les questions artistiques et administratives) • Les représentants interviewés du secteur sont globalement positifs par rapport aux changements résultant de la loi de 2014, et mettent en avant des processus plus fluides • Le recueil de procédures est un document ayant évolué dans le temps et devenu lourd au fil des années. Ce document devrait être décomposé en des éléments structurés par rapport aux différentes phases du processus de sélection et d’allocation d’aides Personnes impliquées • Les personnes choisies sur le plan de la gouvernance (Conseil d’administration, Film Fund et Comité de sélection) sont « fit for purpose ». Ceci n’est pas une évidence, notamment pour le Comité de sélection, si l’on tient compte de la rareté de profils expérimentés et libres de conflits d’intérêt au Luxembourg. Le remplacement du président du Comité de sélection devient toutefois urgent suite à son annonce de départ prévu pour la fin de l’année • Nous avons noté une charge de travail importante par rapport au personnel du Film Fund. Actuellement il y a 185 projets (demandes d’aides) en cours nécessitant des échanges de mails réguliers, suivis dans les faits par 2,5 personnes • Impact significatif en cas de départ d’un gestionnaire de projet, vu leur nombre réduit et la quantité d’informations qu’ils ont accumulée au fil du temps Reporting • La direction devrait construire un tableau de bord avec des statistiques utiles sur les paramètres du secteur et les aides allouées/versées 3.5 LE PROCESSUS DES AIDES Le processus d’alloca.on des aides Résumé des étapes Levée Durées moyennes Complétude 1-2 mois Sélec/on Convention 6-18 mois Contrôle Clôture et remboursement 1-3 ans Le cycle complet d’une production audiovisuelle s’étend souvent sur une période entre 2 et 5 ans. Les aides allouées lors de la phase de sélection sont seulement versées pendant le contrôle et la clôture, ce qui crée des décalages dans le temps entre l’allocation et le versement 36 Le processus d’allocation des aides Approche de l’échantillonnage – Contrôlé 21,7% des montants alloués depuis 2014 180 projets et 127 Mio EUR d’AFS allouées depuis le nouveau système instauré fin 2014 * • Sur l’ensemble des projets postérieurs à la loi de 2014, nous avons constitué un échantillon représentatifs en termes de genre, type d’aide, producteurs etc. de 20 projets • Pour chacun de ces 20 projets, nous avons vérifié en détail l’intégralité du processus d’allocation des aides • Ces travaux incluaient notamment la revue du classeur physique du projet et de tous les documents dans la base de données électronique « eFilmFund ». La durée moyenne de revue par dossier était de l’ordre de 3 heures, soit 1,5 semaine pour l’ensemble des dossiers • Nous n’avons pas analysé les projets non retenus, parce que le jugement du Comité de sélection est difficilement contestable. Dans le domaine de l’art, le nombre d’opinions sera toujours du même ordre de grandeur que le nombre de personnes consultées. • Nous avons toutefois analysé certains projets qui ont reçu une réponse négative lors d’un premier passage, mais qui ont reçu une réponse positive lors d’un Comité subséquent, après avoir été retravaillés Contrôle par échanQllonnage de 20 projets pour un montant total de 27,5 Mio EUR * Selon liste partagée par le Film Fund des projets participants dans le nouveau système d’AFS depuis l’année 2014. Les montants alloués peuvent présenter quelques variations par rapport aux montants effectivement versés à la fin des projets suite aux changements pendant leur production 37 Le processus d’alloca.on des aides L’échan(llon des projets contrôlés a un profil représenta(f de la popula(on Court-métrage 20 projets contrôlés Animation / Série Documentaire Long-métrage 20 projets contrôlés Aides allouées non contrôlées * Depuis le nouveau système de la loi du 22 septembre 2014 2018 Animation / Longmétrage AFS – Ecriture & Développement 2014 2017 20 projets contrôlés 2015 20 projets contrôlés AFS - Production 2016 Année de demande de l’AFS 38 Le processus d’alloca.on des aides Etape 1 – Levée Objectif : Identifier les projets valables pour le processus de sélection Processus • Les producteurs déposent leurs projets et le montant d’aide demandée via le portail électronique eFilmFund. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces de support dans les formats demandés • Les gestionnaires de projet prennent en compte les projets qui sont prêts à la date de la levée • Le Film Fund définit cinq dates de levée sur l’année et communique ce calendrier sur leur site web Nos observations Pas d’observation particulière 39 Le processus d’alloca.on des aides Etape 2 – Complétude Objectif : S’assurer que seul des dossiers complets et éligibles sont soumis au Comité de sélection Processus • Les gestionnaires s’assurent que la documentation du dossier est complète (y compris sécurité sociale et santé financière) et que les critères définis à ce stade du projet sont respectés par rapport au cadre légal et réglementaire • En cas de manque de documents ou non-respect des critères, les gestionnaires contactent le responsable du projet pour rectification. En l’absence de rectification, les projets ne seront pas considérés • Réunion entre les gestionnaires, la direction et le consultant externe pour finaliser les dossiers pour Comité de sélection Observations positives • L’échange entre les gestionnaires de projet et les producteurs est bien documenté pour suivre l’évolution des pièces justificatives à rajouter ou modifier pour que la demande soit recevable Observations négatives • Sur un des projets contrôlés (« Am Bësch »), la grille à points n’a pas été remplie. Cependant, les éléments fournis dans le dossier montrent à un œil averti que le projet remplit les conditions nécessaires pour le montant demandé • Laurent Witz (Zeilt Productions) a bénéficié d’un bonus de 1,25 million d’EUR en étant considéré comme résident luxembourgeois alors qu’il est frontalier français. En conformité avec les lois européennes, le Film Fund utilise le principe de « lien culturel avéré » mais il devrait adapter ses procédures internes à ces mêmes lois. • Certains documents se trouvent sur la base de données « eFilmFund » tandis que d’autres se trouvent sur une base de données locale. Ceci complique le processus et augmente le risque d’erreur humaine • Plusieurs documents personnels ont été observés, appelant à une vérification de conformité RGPD 40 Le processus d’allocation des aides Etape 3 – Sélection 1/3 Objectif : Définir le montant de l’aide financière qui sera allouée à chaque projet qui arrive à cette phase Processus • Préparation • Un planning d’évaluation des projets est réalisé par le secrétaire du Comité de sélection • Les membres du Comité de sélection reçoivent et évaluent individuellement en amont les dossiers de chaque projet suivant les critères définis (p.ex. artistiques, production, distribution, retombées) • Analyse • Suivant le planning établi, les membres du Comité se réunissent pour partager leur évaluation du projet avant de rencontrer les producteurs. Un tour de table est réalisé en commençant chaque projet par un autre membre • Les membres du Comité rencontrent chaque producteur et échangent sur les points positifs et négatifs • Délibération • Les membres du Comité de sélection délibèrent sur les différents projets et les classent en fonction de leurs échanges • Une décision est prise pour chaque projet en essayant de maximiser le soutien au secteur • Communication • Une lettre de communication du résultat est préparée par le Comité de sélection puis validée par la direction du Film Fund avant d’être envoyée au producteur. Cependant, le directeur du Film Fund appelle les producteurs et partage le résultat avant envoi de la lettre, afin de réduire leur temps d’attente 41 Le processus d’allocation des aides Etape 3 – Sélection 2/3 Observations positives • Préparation • Le planning et les rapports élaborés pour l’analyse des membres du Comité sont bien préparés et se trouvent disponibles sur la base de données « eFilmFund » • Analyse • L’échange entre les membres sur leur évaluation de chaque projet est bien équilibré sur les différents critères d’évaluation (p.ex. scénario, comédiens, plan de financement, retombées) • La discussion est constructive et s’oriente sur le projet (et non sur la société de production) • L’entretien avec le producteur est une phase très appréciée par tous les producteurs et le Comité de sélection car il permet clarifier toute question sur le projet • Le Comité de sélection partage de façon constructive son évaluation afin d’augmenter le potentiel de succès du projet présenté 42 Le processus d’allocation des aides Etape 3 – Sélection 3/3 Observations négatives • Allocation • Le texte de la loi (« promouvoir le développement du secteur ») peut conduire à la situation qui est à l’origine de notre mandat : il n’y a pas assez d’argent disponible pour satisfaire toutes les demandes. Si le Comité de sélection devait appliquer des lignes directrices définies en termes absolus (plutôt que relatifs) sur le type, le niveau de qualité et le potentiel de distribution des projets évalués, cette situation pourrait être atténuée • Un vote par critère de sélection de chaque membre noté à l’avance des échanges pourrait objectiver les débats, et atténuer des craintes éventuelles de prise d’influence • Comportement du secteur à l’occasion de notre présence au Comité de sélection • Nous avons été frappés par une attitude proche de l’assistanat : attente de base d’être servi pour les montants demandés, mais pas nécessairement en mesure de répondre à des questions de base concernant le processus de levée de fonds au-delà du Luxembourg • Une société a accusé le Comité de sélection de biais les éliminant des allocations. Ayant assisté à l’ensemble des débats du Comité lors de ses réunions de juillet, ce commentaire nous semblait déplacé. Il a corroboré le sentiment de réactions émotives de la part du secteur et d’un niveau de professionnalisme sujet à amélioration • Communication • Les lettres envoyées aux producteurs avec le résultat du Comité pourraient être améliorées pour mieux refléter le travail réalisé par le Comité et donner au producteur le confort que la décision est argumentée et rationnelle 43 Le processus d’allocation des aides Investigations spéciales 1/4 Projet « Am Bësch » • Parmi les ac+vités du Film Fund se trouve également l’organisa+on de coproduc1ons avec RTL, financées à parts égales entre le Film Fund et RTL • Le projet « Am Bësch » avait été présélec1onné par le Film Fund pour une telle coproduc+on. • Le budget s’établissait à 2,7 millions d’EUR, mais le Film Fund a compris que RTL ne disposait pas de la quote-part de budget requise (1,35 million d’EUR) pour soutenir ce projet, et le directeur a décidé de le rediriger vers le processus d’AFS classique • Le projet a été évalué posi1vement par le Comité de sélec+on pour recevoir une AFS de 2,1 millions d’EUR et le Film Fund a supposé que RTL serait d’accord de financer 0,3 million d’EUR, le solde provenant d’autres sources (producteur, ...) Projet redirigé du programme de collaboration avec RTL vers les AFS • Habituée à la procédure standard (financement à parts égales), RTL a marqué sa surprise devant le changement de procédure • CeSe surprise fut amplifiée par le fait que la demande à RTL ne soit pas plus élevée, alors que les budgets du Film Fund commençaient à se tarir, et que RTL finance ses par+cipa+ons également via des budgets éta1ques • Le malentendu existant sur ce projet résulte principalement d’un manque de communica1on et de formalisa1on au sujet de l’accord entre RTL et le Film Fund • Un autre point peut être relevé sur ce projet : alors que les éléments fournis dans le dossier montrent à un œil aver+ que le projet sa+sfait les condi+ons nécessaires pour le montant demandé, la grille à points n’a pas été remplie – il s’agit donc d’une observa1on de forme et non de fond 44 Le processus d’allocation des aides Investigations spéciales 2/4 Alloca4on d’aide postComité Deux projets ont obtenu un accord d’aide après la finalisation du Comité de sélection du 24 au 26 avril 2018 • Les projets « Complétement cramé ! » de Bidibul Productions et « Cellule de crise » de Samsa Film demandaient une aide de 1,8 million d’EUR et 1,7 million d’EUR respectivement • Ces deux projets étaient appréciés par le Comité de sélection et étaient les seuls à passer tous les critères, mais les contraintes budgétaires ne permettaient pas de les soutenir • Les réponses à ces deux projets ont ainsi été négatives, au dam des producteurs qui ont manifesté leur mécontentement par rapport à cette raison • Le Film Fund a analysé les opportunités existantes dans le budget de l’institution pour réussir à soutenir les projets durant la semaine du 30 avril • Après analyse du budget, un montant de 2,59 millions d’EUR pouvait être réalloué sur les AFS grâce à : • Une collaboration prévue dans le budget avec la RTBF pour un montant de 2 millions d’EUR n’avait pas encore été développée au point de pouvoir produire un projet satisfaisant pour toutes les parties. Le directeur du Film Fund a discuté avec ses contreparties RTBF pour repousser d’un an la collaboration • Un montant d’aide de 0,59 million d’EUR erronément bloqué pouvait être libéré suite à l’évolution d’une demande d’aide antérieure (projet « Skin Walker » de Calach Films) • Le Film Fund a validé avec le Comité de sélection la proposition d’une aide à montant réduit pour soutenir ces deux projets à la fin de la semaine du 30 avril • Le Film Fund a proposé aux deux producteurs une aide à montant réduit de 1,3 million d’EUR par projet qui a permis de lancer la production • La communication de cette décision a été faite oralement aux différentes associations (p.ex. ULPA). Cependant, elle était censée d’être publiée lors du prochain Comité de sélection en juillet, mais ceci n’a pas été fait 45 Le processus d’allocation des aides Investigations spéciales 3/4 Audits des sociétés bénéficiaires • Le Film Fund réalise, via un réviseur externe, des audits sur les sociétés de production. Ces audits ne sont pas exigés dans le cadre règlementaire mais le Film Fund les déclenche de manière aléatoire et en cas d’interrogation au sujet de leurs comptes ou comportement • Nous avons pris connaissance des audits réalisés sur huit sociétés de production entre 2014 et 2018. Le cadre des audits est principalement de vérifier (i) que les aides octroyées par le Film Fund ont été exclusivement dédiées aux projets approuvés, (ii) qu'il n'y a pas de problème de solvabilité au niveau de la société de production et, à partir de 2018, (iii) les retours sur recettes des projets Les audits sporadiques sont-ils en ligne avec les standards d’une bonne gouvernance ? • Alors que l’initiative de lancer de tels audits est clairement bonne et de nature à servir le secteur dans son ensemble, nous estimons qu’ils peuvent être améliorés : • La profondeur analytique devrait être améliorée (en expliquant notamment les résultats positifs de certaines sociétés, surprenants dans la réalité de l’environnement luxembourgeois) • Les conclusions devraient être plus tranchées pour permettre un suivi utile • Nous recommandons également qu’un poste de « compliance officer » rapportant au Conseil d’administration soit créé qui pourra : • Encadrer les audits et veiller à ce que les bonnes suites soient données • Vérifier régulièrement la cohérence entre les comptes annuels publiés des sociétés bénéficiaires et les balances comptables fournies en cours d’année au Film Fund, âgées de moins de trois mois et donc rarement identiques les comptes officiels publiés, ce qui introduit un biais potentiel de précision et de qualité • Au-delà de son implication dans les audits qui ne constituerait pas une tâche à tempsplein, il pourrait également veiller à la bonne application des procédures et de leur adaptation éventuelle, et établir les statistiques du secteur 46 Le processus d’allocation des aides Investigations spéciales 4/4 Présence du directeur au Comité de sélection Sa présence peut-elle peser sur l’allocation équitable des aides? • La présence du directeur du Film Fund au sein du Comité de sélection a été soulevée par certains producteurs. Certains ont affirmé que le directeur est régulièrement soumis à des pressions lobbyistes de la part de certains producteurs, ce qui rendrait difficile son travail, alors que d’autres ont manifesté des inquiétudes par rapport à une forme d’omniprésence et d’une concentration de pouvoirs trop forte pouvant influencer les allocations en leur défaveur • Sur base de nos observations, nous estimons que la présence du directeur du Film Fund au Comité de sélection est bien fondée notamment parce que : • Un Comité de sélection sans représentation du Film Fund reviendrait à externaliser l’allocation des aides à un Comité déconnecté du secteur • En faisant partie du Comité de sélection, le directeur du Film Fund reste étroitement connecté avec les projets soumis au Comité • Le directeur du Film Fund apporte une dimension locale, sous la forme d’un point de contact avec la réalité des producteurs et des projets réalisés • Il apporte aussi une perspective internationale, suite à son rôle actif dans plusieurs associations internationales • La décision du Comité de sélection engage et responsabilise le directeur du Film Fund • La grande majorité des producteurs partagent ces vues, et considèrent la présence du directeur comme un avantage en faveur d’une équitable allocation d’aides • Nos propositions par rapport aux inquiétudes observées seraient que : • Avant la délibération du Comité de sélection, chaque membre pourrait évaluer par écrit les critères définis à l’avance. Cela aurait pour avantage de réduire d’éventuels biais • Deux membres supplémentaires pourraient être nommés au Comité de sélection (sept en total) pour avoir plus d’équilibre, à condition de les trouver 47 Le processus d’alloca.on des aides Etape 4 – Conven-on Objectif : Signature du contrat qui définit les conditions de l’aide allouée à chaque projet Processus • Après la phase de sélection, les producteurs des projets qui recevront une AFS travaillent pour remplir les conditions nécessaires pour la signature de la convention • Cette phase peut durer jusqu’à 18 mois et peut induire des modifications à la configuration du projet • Tout changement au projet est discuté avec les gestionnaires de projet du Film Fund • Lorsque tous les critères sont remplis, la convention est signée entre le producteur et le Film Fund • Le projet peut commencer à être tourné/fabriqué Observations positives • La convention est standardisée pour tous les types de projets Observations négatives • Les délais définis pour la signature de la convention sont respectés. Cependant, nous avons trouvé un projet qui n’a été signé qu’après le début du tournage/fabrication. Ceci implique un risque pour le producteur • Nous avons relevé quatre projets où des pièces jointes (p.ex. grille à points et bonus) n’étaient pas à jour, ou qui présentaient des erreurs dans la rédaction de la convention (p.ex. tranches mal calculées). Ces écarts avaient toutefois été corrigés par voie d’avenant 48 Le processus d’allocation des aides Etape 5 – Contrôle Objectif : S’assurer que le projet avance selon le planning et que les tranches peuvent être payées Processus • Le producteur fait une demande de paiement des tranches suivant les dépenses effectivement décaissées (à l’exception de l’avance pour la première tranche) • Les gestionnaires de projet contrôlent les pièces justificatives déposées par le producteur et peuvent demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire • Si le contrôle du gestionnaire est favorable, le paiement est approuvé par le directeur du Film Fund • Ce processus est répété pour chaque demande de tranche intermédiaire Observations positives • Les représentants interviewés approuvent l’approche et la profondeur des contrôles effectués par le Film Fund • Sur base de notre revue, les contrôles stipulés dans le cadre réglementaire sont réalisés avant la libération des tranches intermédiaires Observations négatives • D’après certains producteurs, les contrôles réalisés immobilisent les gestionnaires et retardent leurs prises de position par rapport aux échanges de projets en cours et de nouvelles demandes 49 Le processus d’allocation des aides Etape 6 – Clôture et remboursement 1/2 Objectifs : Contrôle pour valider le versement de la tranche finale et suivi des recettes pour remboursement de l’aide Processus • Le producteur clôture le projet et se fait auditer par un reviseur d’entreprise suivant le cahier de charges définit par le Film Fund • Le producteur fait une demande de versement pour la tranche finale suivant les dépenses effectivement décaissées • Les gestionnaires de projet contrôlent les pièces justificatives déposées par le producteur et peuvent demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire • Si le contrôle du gestionnaire est favorable, le versement de la tranche finale est approuvé par le directeur du Film Fund • Le gestionnaire de projet contrôle également les recettes générées par le projet afin que l’AFS soit remboursée suivant les conditions définies dans la convention. D’après notre compréhension, les aides ne sont en règle générale pas remboursées, faute de résultats économiques positifs des productions Observations positives • Le système de versement par tranches sur base des dépenses effectivement décaissés est robuste et limite le risque de donner trop d’argent à un projet qui ne se réalise pas • Les gestionnaires de projet visitent les plateaux de tournage de temps en temps pour suivre l’évolution des projets • En plus des contrôles réalisés pendant la vie d’un projet, le Film Fund demande à un réviseur d’entreprises de réaliser des audits aléatoires auprès des sociétés de production pour vérifier leur santé économique 50 Le processus d’allocation des aides Etape 6 – Clôture et remboursement 2/2 Observations négatives • Le cahier de charges suivi par le réviseur d’entreprise effectuant l’audit à la fin du projet date de l’époque des certificats audiovisuels. Comme l’environnement a évolué, les gestionnaires de projet font des contrôles supplémentaires (p.ex. dépenses au Luxembourg vs dépenses de la part luxembourgeoise). Il semble approprié d’adapter le cahier de charges confié au réviseur • Il n’est pas toujours évident de vérifier si une entreprise est liée à la société bénéficiaire pour pouvoir contrôler si les marges de refacturation respectent les règles définies (p.ex. maximum une marge de 17,5% sur les coûts des services). Le risque est que la société liée (fournisseur) facture des marges plus importantes qui reviendront finalement au producteur. Ceci semblerait être plus probable dans les films d’animation où les sociétés de production sous-traitent la fabrication à un studio • Il arrive que le tournage/fabrication commence avant la signature de la convention, ce qui constitue avant tout un risque pour le producteur. Cependant, une faillite (dans un cas extrême) d’un producteur résultant d’une aide non reçue peut mettre à risque les aides déjà allouées sur d’autres projets de la même société • Le suivi des recettes pour certains films depuis 2014 n’a pas été fait de façon rigoureuse. Nous n’avons pas trouvé les contrôles des recettes de trois films. Depuis quelques mois, le Film Fund a assigné une ressource clairement définie afin d’améliorer le suivi des recettes • Suite à la délibération d’une demande d’aide à l’écriture ou développement, il serait utile en cas de réponse positive d’inclure des « Early Warnings » afin d’avertir le producteur des risques qui pourraient empêcher l’obtention d’une future aide à la production 51 Points forts • Eléments de conclusion Les projets passent effec.vement par les différentes phases prévues par le processus. A l’excep.on des rares écarts soulevés, les contrôles sont exercés selon le cadre réglementaire. Le système de déblocage par tranches sur base des dépenses effec.vement décaissées est robuste et limite le risque de donner trop d’argent à un projet qui ne se réalise pas ou qui se réalise avec des coûts moindres que prévus Opportunités d’améliora6on • Avant la délibéra.on du Comité de sélec.on, chaque membre pourrait évaluer par écrit les critères définis à l’avance. Cela aurait pour avantage de réduire les éventuels sen.ments de biais du Comité • Suite à la délibéra.on d’une demande d’aide à la produc.on, la leGre envoyée par le Comité de sélec.on aux producteurs devrait davantage montrer l’analyse réalisée sur les différents critères (p.ex. valeur ar.s.que, produc.on, distribu.on, retombées pour le pays). Cela diminuerait les frustra.ons des producteurs qui se demandent parfois si leur projet a bien été évalué dans sa globalité • Suite à la délibéra.on d’une demande d’aide à l’écriture ou au développement, il serait u.le en cas de réponse posi.ve d’inclure des « Early Warnings » dans la leGre de confirma.on, aver.ssant le producteur de risques pouvant empêcher l’obten.on d’une future aide à la produc.on, au cas où ceux-ci auraient déjà été iden.fiés • L’u.lisa.on de la base de données électronique « eFilmFund » devrait être standardisée pour tous les ges.onnaires de projet du Film Fund : transfert de l’intégrité des documents liés aux projets (p.ex. des demandes de déblocage, des avenants à la conven.on, la grille à points). Une base de données unique pourrait être envisagée pour faciliter davantage les contrôles et réduire le risque d’erreur humaine • Améliorer la profondeur des audits sporadiques des sociétés bénéficiaires d’AFS • Exiger une déclara.on d’indépendance par rapport à tous les sous-traitants pour éviter des abus par rapport aux limita.ons de marges (17,5%) des sociétés liées 3.6 ANALYSE DES ALLOCATIONS 2014-2018 Etats financiers audités du Film Fund Compte de profits et pertes en EUR Film Fund Luxembourg - Etats financiers Compte de profits et pertes (EUR) Compte de profits et pertes rapporté FY17 FY16 FY15 Excédent AFS année précedente 1 011 737 Autres produits d'exploitation 40 033 994 Dotation annuelle de l'Etat 33 900 000 Subvention différée Subvention Creative Europe Desk (EU) 45 000 Reprise de correction de valeurs des engagements 186 265 Extournes d'engagements AFS 5 730 390 Remboursements AFS Reprise provision année précedente 172 339 AFS allouées (33 075 893) Subsides & aides diverses (2 445 635) Frais de personnel (773 881) Autres charges (1 149 968) Engagements pris rélatifs à l'exercise prochain Récupération "Sinistre" 898 Résultat sur exercise antérieur Autres intérêts et produits financiers 28 100 Excédent de l'exercice à transférer au budget année prochaine (3 629 352) Résultat Brut (0) 4 037 214 37 757 465 33 333 000 45 000 557 835 3 728 838 2 791 90 000 (37 257 919) (1 642 075) (632 793) (1 295 440) 1 110 (1 969) 46 144 (1 011 737) 1 955 586 41 083 490 33 333 000 191 250 48 698 368 283 7 137 987 4 273 (31 290 835) (1 158 214) (628 533) (1 439 383) (4 449 400) 603 10 072 43 828 (4 127 214) (0) (0) Source : états financiers audités fournis par le Management 54 Sources et u*lisa*ons des budgets pour l’exercice 2017 Malgré une dota.on de l’Etat fixée, le montant total à allouer reste peu prévisible Sources : 33,9 33,0 Dota?on Etat Allocation des AFS 5,7 Extournes d’AFS Film Fund 1,0 Année 2017 en Mio EUR Non-alloué pendant l’exercice précédent • Le montant des sources à allouer (41 millions d’EUR) est plus élevé que la dota?on annualisée de l’Etat (33,9 millions d’EUR). Cela s’explique principalement par les Extournes d’AFS et le montant non-alloué, et donc reporté, de l’exercice précédent (1,0 million d’EUR) • Les Extournes d’AFS (5,7 millions d’EUR) résultent des projets qui ne se réalisent pas. En conséquence, les montants qui avaient été précédemment alloués à ces projets sont libérés lors de l’exercice en cours • La difficulté de prévoir mais aussi de réallouer avant la fin de l’exercice le montant des AFS extournées fait qu’une par*e du montant reste non-allouée, et est donc reportée à l’exercice suivant (3,6 millions d’EUR en 2017) • L’approche d’alloca?on du Film Fund est prudente dans la mesure où elle ne considère pas d’extournes d’AFS tant qu’elles ne sont pas avérées, et cela bien qu’elles soient probables 2,4 Autres subsides & aides 1,2 Autres charges 0,8 0,4 Autres Sources : 41,0 Mio EUR 3,6 Frais de personnel Non-alloué pendant l’exercice Utilisations : 41,0 Mio EUR Source : Etats financiers audités fournis par la direction (détails dans l’annexe) 55 Sources et utilisations des budgets pour l’exercice 2017 La majorité du budget est utilisée pour des aides à la production Utilisations : 33,9 33,0 Dotation Etat AllocaDon des AFS 5,7 Extournes d’AFS Film Fund 1,0 Année 2017 en Mio EUR Non-alloué pendant l’exercice précédent Autres Sources : 41,0 Mio EUR L’allocation des AFS comprend les aides à l’écriture, le développement et la production. Cependant, la phase de production étant la plus onéreuse, concentre la plupart du montant alloué (95% du montant total des AFS) • Les « Autres subsides & aides » se composent principalement par (en Mio EUR) : Partenariat avec RTL (1,1), aides à la promotion (0,55), EAVE (0,38) et Eurimages (0,35) • Les « autres charges » se composent principalement des autres charges externes (en Mio EUR) : Bâtiments (0,22), Honoraires divers (0,12) et Déplacements personnel (0,1) • Les maillons subséquents à la production (promotion et distribution) sont, en proportion, soutenus à un ordre de magnitude très faible • Même si les frais de fonctionnement (frais de personnel plus autres charges) représentent un peu moins de 5% des utilisations budgétaires, une augmentation des AFS ou des projets soutenus augmenterait ces frais 2,4 Autres subsides & aides 1,2 Autres charges 0,8 0,4 • 3,6 Frais de personnel Non-alloué pendant l’exercice Utilisations : 41,0 Mio EUR Source : Etats financiers audités fournis par la direction (détails dans l’annexe) 56 Alloca&on des AFS entre 2014 et 2018 Observa(on d’une distribu(on Pareto classique: 80% des AFS vont à dix producteurs 80% Source : liste partagée par le Film Fund des projets participants dans le nouveau système d’AFS depuis l’année 2014. Les montants alloués peuvent présenter quelques variations par rapport aux montants effectivement versés à la fin des projets suite aux changements pendant leur production 57 Alloca&on des AFS entre 2014 et 2018 L’alloca'on par année confirme l’importance d’une dizaine de sociétés de produc'on 80% Les allocaIons accordées aux sociétés de producIon pour leurs projets peuvent varier substanIellement d’une année à l’autre. Ceci peut créer des situaIons où une société établit son prochain budget en comptant sur des fonds pour des projets qui risquent de ne pas lui être accordés Source : liste partagée par le Film Fund des projets participants dans le nouveau système d’AFS depuis l’année 2014. Les montants alloués peuvent présenter quelques variations par rapport aux montants effectivement versés à la fin des projets suite aux changements pendant leur production 58 Disparité d’allocation par rapport au budget demandé Régression sur la population totale Constats • • Sur la période 2014-2018, environ 46% du budget demandé est attribué aux sociétés de production, en moyenne Coefficient de corrélation de 82%, ce qui est élevé Source : liste partagée par le Film Fund des projets parHcipants dans le nouveau système d’AFS depuis l’année 2014. Les montants alloués peuvent présenter quelques variaHons par rapport aux montants effecHvement versés à la fin des projets suite aux changements pendant leur producHon 59 Disparité d’allocation par rapport au budget demandé Régression sur la population des demandeurs à budget > 5 Mio EUR entre 2014 et 2018 Constats • • • • Environ 42% du budget demandé est attribué sur la période 2014-2018 Coefficient de corrélation de 68%, ce qui reste une corrélation significative Les producteurs qui dépassent de manière notable la moyenne sont : Fabrique d’images, Melusine Productions et Tarantula Les producteurs qui se situent de manière notable en-dessous de la moyenne sont : Deal Productions, Wady Films et Red Lion Source : liste partagée par le Film Fund des projets parNcipants dans le nouveau système d’AFS depuis l’année 2014. Les montants alloués peuvent présenter quelques variaNons par rapport aux montants effecNvement versés à la fin des projets suite aux changements pendant leur producNon 60 Disparité d’allocation par rapport au budget demandé Régression sur la population des demandeurs à budget < 5 Mio EUR entre 2014 et 2018 Constats • • • • Environ 48% du budget demandé est aKribué sur la période 2014-2018 Coefficient de corrélaOon de 54%, encore acceptable Les producteurs qui dépassent de manière notable la moyenne sont : Skill Lab, Nowhere Land, Radar Les producteurs qui se situent de manière notable en-dessous de la moyenne sont : Lynx, Equinox et Lucil Films Source : liste partagée par le Film Fund des projets participants dans le nouveau système d’AFS depuis l’année 2014. Les montants alloués peuvent présenter quelques variations par rapport aux montants effectivement versés à la fin des projets suite aux changements pendant leur production 61 Eléments de conclusion • Malgré le nombre important de sociétés de production au Luxembourg, c’est une dizaine de sociétés qui consomment l’essentiel des AFS : Samsa, Iris Productions, Fabrique d’images, Bidibul Productions, Mélusine Productions, Paul Thiltges Distributions, Calach, Tarantula, Amour Fou, Deal Productions (par ordre décroissant). Une telle répartition correspond à une distribution de Pareto (souvent appelée dans un abus de langage « règle 80-20 ») observée fréquemment en pratique • L’analyse historique sur l’allocation des aides depuis la mise en place du nouveau système en 2014 ne fait pas ressortir de préférence particulière en faveur de certaines sociétés de production • Même si la dotation de l’Etat est connue dès le début de l’exercice, le montant définitif des allocations disponibles pour l’exercice reste dépendant des allocations faites à des projets qui ne seront jamais finalisés : en effet, un projet auquel une aide a été allouée et qui ne se réalise pas, n’a plus le droit à cette aide. Cette allocation est alors extournée et redevient disponible • L’approche d’allocation du Film Fund est prudente dans la mesure où elle ne considère pas d’extournes d’AFS tant qu’elles ne sont pas avérées, alors qu’elles sont probables d’un point de vue empirique. Nous recommandons d’approfondir d’un point de vue statistique les possibilités d’utiliser une partie de l’excédent de liquidités, afin d’en faire bénéficier des productions méritantes, tout en minimisant le risque d’une sur-allocation RETOMBEES ECONOMIQUES 4.1 VUE MACRO DU SECTEUR Le nombre de produc-ons au Luxembourg suit une dynamique exponen-elle... Nombre de produc,ons par année Nombre de productions 25 Année 0 1979 Source : CNA 2018 65 ... mais les films attirent de moins en moins de visiteurs Raisons possibles • Preuve de la tendance « producer push » ? • Perte de la qualité artisanale ? • Changement sociétal ? • Vues sur d’autres plates-formes – mais lesquelles ? • Baisse par film en raison d’une production croissante Source : Tableau CNA 66 Vues totales par année 3,5 résidents sur 100 regardent un film luxembourgeois une fois par an Moyenne sur la période : 21.000 vues par an Source : Tableau CNA 67 Vues moyennes par film Les vues moyennes par film sont en forte baisse, et oscillent autour de 2.700 Moyenne sur la période : 2.700 Source : Tableau CNA 68 Vues totales par année 30% des productions génèrent 90% des vues au cinéma 90% #vues cinéma 30% #productions Source : Tableau CNA 69 « Produc'on push » contre « market pull » Logique de subsides ou logique économique ? Production Push Le marché décide ce qu’il veut voir, et influence ainsi les producteurs. Les productions n’ont pas besoin d’être subsidiées, c’est le marché qui les rémunère. Cette approche domine aux USA. Le producteur semble produire indépendamment de la demande de marché et de la consomma2on réelle. Une fois le projet terminé, il encaisse sa marge indépendamment du succès. CeAe approche domine en Europe. Market Pull Existe-t-il une troisième voie, basée sur le modèle européen, mais responsabilisant davantage le producteur en allouant la partie prépondérante des aides (i) à des projets purement culturels et (ii) à des projets avec un réel potentiel à la distribution ? Une telle troisième voie, cherchant à créer un réel impact, pourrait devenir le modèle luxembourgeois de la production audiovisuelle. 70 De « production push » à « impact-seeking » Créer un véritable impact dans un secteur en forte mutation L’approche « produc9on push » dans un environnement de « surproduc9on » • Ce#e approche de « produc9on push », historiquement voulue au niveau du secteur cinématographique européen, a permis la survie et l’émergence d’acteurs européens forts tout en favorisant le rayonnement européen via l’excep9on culturelle non soumise aux lois du marché. Au niveau du Luxembourg, cela a contribué à l’existence d’un vrai secteur audiovisuel avec des compétences reconnues • Néanmoins les par@es prenantes du secteur se sont ra@onnellement adaptées aux règles de financement (recherche, puis mise en concurrence des financeurs publiques européens sans réelle obliga@on de remboursement) et cela jusqu’à l’u9lisa9on complète des budgets alloués. Cela a abou@t au Luxembourg à une produc9on record – certains parlent de « surproduc@on » - et une dépendance économique et sociale forte de nombreux acteurs de la chaîne de produc@on • Malheureusement, ce#e produc@on record luxembourgeoise vient s’ajouter à une déjà très forte produc9on de contenus européenne et mondiale, notamment avec l’arrivée de nouveaux acteurs qui font imploser les règles actuelles d’un secteur en grande par@e mondialisé (NeMlix, Amazon Prime Video, Orange,…). Ceci est d’autant plus grave que le temps disponible du « consommateur final » est et restera fortement concurrencé par d’autres types de contenus audiovisuels (YouTube, Twitch, Facebook, Twi#er, jeux vidéos,…) Promouvoir le développement du secteur au Luxembourg aujourd’hui et demain • L’environnement actuel du secteur audiovisuel est donc extrêmement différent de celui qui existait lors de la mise en place de son sou@en au niveau européen • Promouvoir le développement du secteur de la produc@on audiovisuelle au Luxembourg ne signifie pas uniquement promouvoir sa produc9on, mais aussi sa résilience et son rayonnement • Il semble important d’associer plus fortement les distributeurs (notamment na@onaux) à la promo9on des œuvres afin d’augmenter leur impact et leur rayonnement • Aussi, une approche parallèle par « société de produc9on » et non plus seulement « projet » pourrait être étudiée 71 4.2 APPROCHE DE Retombées économiques des aides financières sélectives Approche Nous avons réalisé deux approches en parallèle afin de comparer et commenter les poten7els écarts : Approche 1 « Follow the money » Dépenses effectivement décaissées par projet • Sélection des projets qui ont bénéficié des AFS et pour lesquels la dernière tranche a été versée. Ces projets ont le décompte final des dépenses certifié par un réviseur d’entreprises • Extraction des dépenses effectivement décaissées au Luxembourg par nature comptable • Représentation graphique des résultats • Résultat : Nous avons réalisé l’analyse sur 22 projets qui respectaient les critères ci-dessus. Ils représentent un montant total de 26,5 millions d’EUR et 21% des aides allouées sur la période 2014-2018 Approche 2 STATEC Etude récente sur le poids économique des ac7vités culturelles • Utilisation de l’étude réalisée fin juin 2018 par le Dr. Olivier Thunus du STATEC concernant le poids économique des activités culturelles au Luxembourg • Discussion avec le Dr. Olivier Thunus du STATEC pour approfondir son étude sur le secteur audiovisuel au Luxembourg afin d’extraire la production, la valeur ajoutée brute et le nombre d’emplois • Sélection des Nomenclatures statistiques des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et des sociétés pertinentes du secteur en collaboration avec le Film Fund • Résultat : Cette approche n’a malheureusement pas réussi, à cause de la structure des données au sein du STATEC et leur politique de confidentialité qui ne permet pas d’extraire les données d’une façon utile 73 4.3 FOLLOW THE MONEY Du montant alloué aux dépenses effectives Une soixantaine de millions réservée en permanence sur les comptes Chiffres en Mio EUR ca. € 59 Mio • La dotaKon de l’Etat cumulée depuis l’introducKon du nouveau système à la fin de 2014 s’élève à 127 millions d’EUR alloués aux différents projets audiovisuels Fonds alloués « on call » dans les comptes bancaires • Vu que le cycle complet d’une producKon audiovisuelle s’étend sur une durée de plusieurs années et que les aides allouées aux projets sont payées seulement après décaissement effecKf des dépenses, le Film Fund prend en moyenne environ 21 mois pour dépenser la dota:on annuelle de l’Etat • En conséquence, environ 59 millions d’EUR restent réservés en permanence dans les comptes bancaires du Film Fund en aTendant que les producteurs progressent avec leurs projets et que l’argent puisse être libéré • L’analyse « Follow the money » se concentre sur les 26,5 millions d’EUR d’aides effecKvement payées aux projets pour lesquelles toutes les tranches ont été clôturées et auditées par un reviseur d’entreprise x 3,8 années € 33,3 Mio Dotation annuelle de l’Etat depuis 2014 € 127 Mio Allocations totales depuis le nouveau système fin 2014 ca. € 41,5 Mio Montant payé aux projets en cours € 26,5 Mio Montant payé aux projets clôturés « Follow the Money » Les 26,5 Mio EUR des aides allouées (21%) ont été suivies jusqu’à leur dépense effective AllocaYon brute AFS € 26 476 993 84% Autres € 5 106 000 16% Analyse sur 22 projets complétés avec leur décompte final Total dépensé au Luxembourg € 30 582 993 100% Salaires directs € 20 091 968 63,6% Charges sociales et Impôts sur Salaires3 € 6 326 144 20% Frais généraux1 € 2 005 184 6,3% Fuites à l’étranger Non quantifiables Décors € 1 821 861 5,8% Dépenses au Luxembourg Non quantifiables Repas et Logement € 1 410 332 4,5% Autres2 € 6 253 588 19,8% Location de bureaux4 € 501 296 1,6% Notes : 1) Nous estimons que 70% des frais généraux sont utilisés pour payer les salaires du personnel de la société de production et que la majorité des 30% restants couvrent les frais de location de bureaux 2) Repas et logement (4,5%), Transport (3,1%), Frais financiers (2,5%), Auditorium et montage (2,4%), Développement (2,1%), Laboratoires (1,9%). 3) 10% sur le salaire des Vedettes et stars et 30% sur les salaires des intervenants. 4) Estimé suivant l’expérience des gestionnaires de projets du Film Fund 76 Retombées économiques des aides financières sélectives Les dépenses dans le pays dépassent le montant des AFS octroyées • Les dépenses effectivement décaissées par les producteurs dans le pays dépassent le montant reçu par les aides de l’Etat. 16% des dépenses sont financées par les producteurs eux-mêmes, par des avances des distributeurs ou par des financements étrangers. En l’absence de statistiques plus détaillées, nous ne sommes pas en mesure de fournir une granularité plus fine au sujet de ce solde • Le salaires directs représentent un pourcentage très élevé des dépenses totales (presque 64% du total dépensé, ou 76% des AFS allouées). Ces pourcentages seraient encore plus importants si les salaires payés au personnel des sociétés de production étaient pris en compte (repris dans les frais généraux) • Selon nos estimations, l’ensemble de charges sociales et l’imposition des salaires directs correspond à presque 20% du total dépensé (ou 24% des AFS allouées). Cet argent revient directement à l’Etat • Le montant net des AFS (donc après déduction des impôts et charges sociales collectés) pourrait prudemment être estimé à 76% du montant brut. Cette estimation fait toutefois abstraction de la TVA sur les dépenses du secteur réalisées dans les hôtels, restaurants, et pour des transports, décor, location, achats de matériel technique, etc. La prise en compte de ces éléments ferait probablement baisser le montant net décaissé par l’Etat à 70% ou en-dessous • Sur une période de cinq ans, et en supposant une dotation inchangée, les AFS représentent un coût brut de 167 millions d’EUR, correspondant à un coût net de l’ordre de 70% x 167 = 117 millions d’EUR • D’après un modèle économique estimatif que nous avons établi, le coût du chômage, même temporaire, et l’absence de revenus sociaux et fiscaux y liés, seraient de l’ordre de 100 millions d’EUR sur une période de cinq ans • Nous constatons que les deux montants sont du même ordre de grandeur, alors que les retombées culturelles et retombées sociales non encore considérées (gains de compétences de personnes en situation d’emploi, etc.) ne sont pas prises en compte • En vertu de ce qui précède, les allocations au secteur de la production audiovisuelle en faveur de l’Etat luxembourgeois peuvent être considérées comme un jeu à somme nulle sur cinq ans, sachant que la production de culture n’est pas intégrée alors qu’elle a une valeur certaine pour le pays et ses habitants – pour autant qu’elle soit distribuée et vue 77 Eléments de conclusion • Des 127 millions d’EUR investis en AFS depuis le changement de loi en 2014, nous estimons qu’environ 30,5 millions d’EUR reviennent directement à l’Etat sous forme d’impôts et charges sociales. On peut supposer que les impacts secondaires rajoutent environ 7,6 millions d’EUR, si bien que la dépense nette de l’Etat s’élèverait à environ 89 millions d’EUR (70% des AFS) • Au vu des visites de cinéma limitées de la grande majorité de films, il semble illusoire de s’attendre à de fortes retombées économiques. Il est vrai que d’autres plates-formes de distribution existent (p.ex. vod.lu), mais elles sont peu connues et on peut légitimement douter de leur réel impact • Aucun élément observé ne permet de suggérer que les retombées économiques dépassent l’argent injecté dans le secteur via les aides financières. D’un côté, le secteur a été dans le passé récent bénéficiaire net des coproductions européennes, d’un autre côté certains salariés auront dépensé leurs émoluments dans les pays frontaliers • Un arrêt hypothétique des AFS engendrerait des dépenses d’un ordre de grandeur similaire aux AFS, sous forme d’allocations de chômage, du moins jusqu’à ce que celui-ci soit résorbé • L’observation du « production push » fait réfléchir, puisque l’objectif de toute retombée économique – et de surcroît même de toute retombée culturelle – n’apparaît pas dans les équations des producteurs qui peuvent se contenter de leur marge quasiment préétablie • La structure-même de la chaîne de valeur du secteur audiovisuel européen fait que l’investissement des aides publiques sont concentrées sur la production. Au Luxembourg, le Film Fund dépense plus de 90% du budget des aides sur la phase de production. Les maillons de la promotion et de la distribution devraient être promus davantage pour assurer un minimum de consommation des projets • Un montant significatif (environ 59 millions d’EUR) alloué à des projets reste en réserve de manière continue dans les comptes bancaires du Film Fund, en attendant que les producteurs progressent avec leurs projets. Des schémas alternatifs pourraient être développés pour utiliser partiellement cet argent en faveur du secteur • Des critères liés au succès du film pourraient être intégrés pour des aides futures au producteur Note: certains projets sous-jacents à nos analyses ont débuté il y a 3-4 ans. L’évolution des règles dans d’autres pays aura probablement un impact sur les co-financements européens, si bien que les contributions étrangères pourront changer et que nos conclusions devraient être revues. Cet argument est d’autant plus relevant qu’un nouveau système dénommé « One to One » est en train d’être validé, cherchant à équilibrer les dépenses avec les aides reçues dans le pays 5. CONCLUSION GENERALE Recommandations principales ressortant des deux axes d’analyse 10 points d’action classés suivant leur effort et impact Effort High • • • • • Low Réécrire le « Recueil des procédures », en le simplifiant et en le compactant • Harmoniser les bases de données Instaurer le « vote à l’avance » Adapter le cahier du réviseur d’entreprises pour la clôture de projets Exiger une déclaration d’indépendance des soustraitants • Low • • • Impact Définir la stratégie globale du gouvernement Créer un focus sur la promoBon et distribuBon Etablir un modèle staBsBque pour permeDre une libéraBon parBelle du cash bloqué Développer des statistiques plus complètes et parlantes permettant un meilleur suivi et pilotage Amélioration de la communication aux producteurs pour éviter des perceptions de biais High 80 Opinion au sujet des questions posées Audit et retombées économiques Audit L’audit est globalement posi5f. Il y a certes des recommanda5ons d’améliora4on telles qu’illustrées graphiquement sur la matrice ci-dessus, mais nous n’avons iden4fié aucun manquement grave par rapport à la loi et au bon fonc5onnement général. Le Film Fund remplit correctement sa mission Retombées Les retombées économiques ne semblent pas extraordinaires, mais ressemblent à un jeu à somme nulle pour l’Etat luxembourgeois par rapport à un scénario hypothé4que où le secteur de la produc4on audiovisuelle ne serait plus soutenu avec des aides publiques Néanmoins, le système actuel est dans une impasse : la demande d’aides dépasse l’offre. En l’absence de leviers (i) permeGant de régler ce problème via des améliora5ons internes ressortant de l’audit, ou (ii) jus4fiant des budgets plus élevés grâce à des retombées économiques avérées, il faut toutefois trouver une réponse aux demandes du secteur 81 Comment sortir de l’impasse Pistes de réflexion Solu2on 1 : augmenter les budgets Impacts : • Est-ce jus2fiable d’alimenter un secteur sans critères (succès, impact, distribu8on) ? • La croissance peut a=eindre des niveaux importants à moyen et long terme • Viola2on probable du contrat avec le contribuable Solution 2 : réduction des allocations par demandeur Impacts : • Risque que le montant de l’aide ne soit pas suffisant pour réaliser certains projets • Pour les productions réalisées, risque de faible succès en raison des moyens limités • Risque de perte d’attractivité du pays pour les coproductions • Difficulté à développer les segments d’avenir tels que la réalité virtuelle Solution 3 : adapter le budget à la taille souhaitée du secteur tout en établissant des critères d’allocation basés sur le succès Impacts : • Soutien des producteurs qui assurent la distribution et qui arrivent à créer un impact mesurable au Luxembourg et à l’étranger, sans pour autant négliger les jeunes pousses et les productions à fort impact culturel via des enveloppes réservées • Création d’un secteur plus fort et plus professionnel • Fusions ou absorptions entre producteurs sont probables • Pas d’impact sur l’emploi, car celui-ci ne dépend pas du nombre de producteurs 82 Recommandations autour de la Solution 3 Pour une stratégie politique articulée autour d’une vision globale Segmenta3on Etablir une matrice stratégique « segments de produc3on prioritaires » (longsmétrages, courts-métrages, anima6ons, etc.) vs. « profils de producteurs prioritaires » (producteurs reconnus, débutants, jeunes pousses) et donner des lignes directrices sur le nombre de produc6ons souhaitées dans chacune des cases Politique Produc6onsProducteurs Segmenta3on Vision globale Cohérence Exigence Budget-TailleBTS, ... Qualité absolue, distribution, ... Cohérence Projeter le nombre d’emplois souhaités dans le secteur et du nombre de diplômés sortant des filières éduca3ves liées au cinéma. Lier le budget à la taille du secteur ainsi définie, plutôt qu’à l’héritage de l’ancien régime des cer6ficats audiovisuels (notre compréhension étant que le budget actuel a été calqué sur le déchet fiscal historique liés aux cer6ficats, et n’a par ailleurs pas été adapté à la croissance du secteur) Exigence Créer un cadre plus exigeant pour favoriser un secteur plus ambi3eux vis-à-vis de lui-même, renonçant aux préceptes ressen6s « je produis, donc je suis » et 6rant parfois vers l’assistanat ; favoriser la professionnalisa3on au-delà de la produc6on elle-même, mais aussi en ma6ère de financement, de distribu3on, de créa3on d’impact auprès du public luxembourgeois et étranger, etc. Soutenir davantage les produc6ons qui ont une chance réelle de créer un impact au Luxembourg ou à l’étranger, ou qui contribuent une valeur réelle au patrimoine culturel luxembourgeois 83 Recommandations autour de la Solution 3 Impacts pour le Film Fund Film Fund • Afin de remplir sa mission de soutenir le secteur, le Film Fund est enclin à dépenser l’argent disponible dans le budget dès que de bons projets se présentent. D’un côté ceci est effectivement conforme au mandat, de l’autre cela conduit à des situations comme celle observée en 2018, qui est à l’origine de notre mandat, à savoir que l’argent est dépensé de manière sur-proportionnelle dans l’année. Il faudra davantage veiller à éviter ce type de situation, en renforçant les seuils de qualité en relatif et en absolu, et en veillant à la chaîne de distribution. Il faut que les œuvres atteignent le grand public, des exceptions pouvant être faites pour des œuvres à forte contribution culturelle • Etablir un modèle statistique permettant de libérer dans certains cas du cash réservé, en tenant compte des projets qui n’aboutiront pas • Etablir de manière régulière et organisée des statistiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur des productions (métriques de coûts, de revenus, de visionnages, de territoires, de canaux de diffusion, etc.) mais aussi du fonctionnement interne (suivi des productions, fonds bloqués, aides allouées, retours de projets avortés, etc.) • Travailler sur le risque de perception de conflits d’intérêt en approfondissant la communication des résultats (surtout négatifs) aux producteurs avec une explication détaillée des critères évalués • Dans le même esprit, les votes de chaque membre du Comité de sélection pourrait être noté à l’avance de manière confidentielle pour chaque critère afin de donner un résultat plus objectif et enlever davantage toute perception de biais • Reconsidérer l’équilibre entre les postes administratifs (secrétariat, assistante) et les gestionnaires. A notre avis, le nombre de gestionnaires devrait être renforcé par rapport aux effectifs de support (« Business Continuity Risk ») 84 Recommandations autour de la Solution 3 Proposition de mise en œuvre 15 novembre 2018 FY18 Q4 FY19 Q1 Q2 Q3 Q4 1. Le Luxembourg dans l’environnement européen • Validation du Système one-to-one • Comment réussir à l’international 2. ResponsabilisaAon du secteur • Défini@on des sta@s@ques pour le suivi du secteur • Intégra@on du poten@el de distribu@on dans le processus AFS 3. Stratégie macro • Définition de la taille voulue pour le secteur • Définition d’une matrice d’allocation avec le secteur (type de producteur, type de production)? • Définition des types de production (LM, CM, documentaire, animation, 3D, FX, ...) et des classes de producteurs à y intégrer (confirmés, jeunes pousses, etc.) 4. Le nouveau système en action • Définition des solutions pour résoudre à long terme le problème « budget-besoins » • Définition du budget en relation avec la taille souhaitée du secteur et le succès par rapport aux objectifs définis 85 Budget du Film Fund Recommandations autour de la Solution 3 Mise en œuvre et impact sur le budget du Film Fund Légère augmentation du budget à la taille actuelle du secteur, s’il est possible de la financer avec les ressources en banque (modèle statistique) Niveau actuel Evolution du budget selon succès par rapport aux critères Reconnaissance politique du développement du secteur suite aux mesures initiées (BTS, etc.) Le Luxembourg dans l’environnement européen Plan d’action 1 2 Responsabilisation du secteur 3 Stratégie macro 15 novembre 2018 FY18 Q4 4 FY19 Q1 Q2 Le nouveau système en action Q3 Q4 86 6. ANNEXES Matrice de contrôle appliquée sur 20 projets Extrait et contrôlé 109 points du cadre réglementaire sur chaque projet (1/2) 88 Matrice de contrôle appliquée sur 20 projets Extrait et contrôlé 109 points du cadre réglementaire sur chaque projet (2/2) Projet (Aide) Société Type Montant de l'aide allouée (EUR) Cadre Réglementaire Catégorie General Levée Complétude Sélection Convention Recueil de procédures (Documentation interne) Contrôle Clôture et remboursement Test Contrôle Commentaire Documents engageant le requérant signés par personne valable Documents rédigés dans les langues approuvées ou traduit Documents exprimés en Euros Renouvellement de demande d'un même projet < limites définis Projet considéré pour la levée définie sur le Portail Contrôle de la demande réalisé par l'Administration ? Documents nécessaires sont joints à la demande ? Comptabilité analytique respecte structure budgétaire définie ? Confirmation du plan de financement > Seuil défini (50%) Emoluments du producteur < limite (10% coûts totaux) "Imprévus" < limite (10% du budget total) Frais généraux < limite (7,5% du budget total) Coûts de la phase d'écriture doivent être intégrés dans "Développement" Montants alloués pour l'AFS <= limites définies ? AFS production < 90% de la part de financement du Producteur Conditions des grille à point respectées ? Bonis alloués respectent les règles définies Communication des résultats dans les délais AFS d'autres étapes (écriture/dev) sont clôturées avant AFS Prod Copies et autres documents joints à la demande Confirmation du plan de financement > Seuil défini (70%) Mises à jour font partie des avenants Le Bénéficiaire engage son honorabilité et responsabilité Respect des garanties en cas de besoin de couvrir financement confirmé Nombre et montant des tranches respectent les règles Pourcentage de remboursement entre 0,5 et 1,5 fois le % de l'AFS dans le financement Convention signée dans les délais définis à partir de l'accord du comité de sélection Convention signée avant premier jour de tournage Comptabilité analytique sur l'ensemble des activités (entreprises liées et coproducteurs compris) Comptabilité analytique respecte structure budgétaire définie ? Marges des entreprises liées respectent limites fixées Ecriture comptables appuyées d'une pièce justificative Rapport informatique comptable contient détails demandés Documents de suivi fournis par le producteur (Call sheet ou rapport animation) Nombre de tranches respecte les règles Demande de versement contrôlée par l'Administration Demandes pour versement des première(s) tranches sont accompagnées des documents requis Première(s) tranches versées suivant dépenses effectivement décaissés Avance sur première tranche <= 70% de la première tranche "Modifications importantes" ont été soulevées et revues par le Comité Mise à jour sur Portail des documents pour dernière tranche Comptabilité analytique respecte structure budgétaire définie ? Décompte final certifié par Reviseur d'Entreprises Demande pour dernière tranche accompagnée des documents requis Total versé <= AFS allouée Si Total dépensé < AFS allouée, AFS réduite d'autant Décompte final réalisé dans les délais (6 mois à partir de la copie 0) Etats Récapitulatifs (recettes nettes) envoyés 1 fois par an avant le 31 mars Attestation s'il n'y pas de recettes générées ou à générer Si coût de production > 4m€, Agent de recouvrement est mandaté Mention des messages dans le début et fin des projets et matériel publicitaire 89 Analyse de retombées économiques Décompte final cumulatif des projets choisis pour un montant d’AFS de 26,5 Mio EUR Budget et financement Budget Postes Clés Développement Droits musicaux Autres droits et archives Emoluments Auteurs Réalisateur (auteur + Technicien) Vedettes et Stars A . Sous-total : Postes Clés Emoluments producteurs B .Total : Postes Clés Postes Techniques Pellicule et bandes Laboratoires films Equipe technique Interprêtes Décor Régie Matériels Techniques Auditoriums et Montage Transports Repas et logements Assurances Frais Financiers Promotion Matériels fabrication 2D Matériels fabrication 3D Matériels Post-Production Image Matériels Post-Production Son C. Total : Postes Techniques D . Sous-total (A) + (C) Frais généraux & Imprévus Imprévus E. Sous-total (D) + imprévus Frais généraux TOTAL Total Total% Part luxembourgeoise 2 885 783 1 051 706 419 343 1 530 010 2 169 909 1 366 335 9 423 086 3,1% 1,1% 0,5% 1,6% 2,3% 1,5% 10,2% 795 459 176 397 38 989 286 798 449 438 399 571 2 146 652 6 319 690 15 742 776 0 7,7% 17,0% 0,0% 2 643 006 4 789 658 0 41 501 1 463 639 44 352 999 2 733 198 3 936 412 1 529 287 2 555 018 1 224 077 2 287 944 3 089 145 1 003 193 4 863 144 519 760 567 623 542 213 637 901 1 233 375 72 580 429 82 003 515 0 0 82 003 515 0,0% 1,6% 47,8% 2,9% 4,2% 1,6% 2,8% 1,3% 2,5% 3,3% 1,1% 5,2% 0,6% 0,6% 0,6% 0,7% 1,3% 78,2% 88,4% 0,0% 0,0% 88,4% 14 363 639 245 15 865 237 1 137 486 1 915 279 461 217 854 047 762 725 1 088 047 1 506 114 283 265 1 070 939 84 755 98 121 402 065 0 141 399 26 324 304 28 470 956 0 0 28 470 956 Part luxembourgeoise% 7,98 % 14,45 % 0,00 % Part étrangère Dépense au luxembourg 2 090 324 875 309 380 354 1 243 212 1 720 471 966 764 7 276 434 678 043 125 259 8 276 203 576 349 646 393 571 1 758 371 3 676 684 10 953 118 0 2 694 590 4 452 961 0 27 138 824 394 28 487 762 1 595 712 2 021 133 1 068 070 1 700 971 461 352 1 199 897 1 583 031 719 928 3 792 205 435 005 469 502 140 148 637 901 1 091 976 46 256 125 53 532 559 0 0 53 532 559 16 658 593 033 15 600 009 1 054 152 1 821 861 488 438 497 468 746 711 983 060 1 410 332 221 584 803 613 171 159 0 365 138 37 920 313 652 25 124 788 26 883 159 0 0 26 883 159 4 475 230 4,8% 2 025 344 2 449 886 2 005 184 92 798 435 100,0% 33 139 306 59 659 129 31 582 933 90