GRANDE INYTANCE DE

TRIBUNAL DE 1 Qum rinkan
(W 61010

(.7070 1 RASHUI 'Rty 

OR DONNANCE



Societe Dl'. STRASROHRM

1. Pure dc! tunic
67000 STRASBUI RU
par HA1 '1 mocm nu barman dc STRASBUURG. VCSIiairc 318



Mus, Jugs. agissam par delegalion de Monsieur lc Prc'sidcru du
Tribunal a: Grand: Instance d: STRASBOURG,

1a requelc presemee par La Ville de Strasbourg le 1" aofit 2019 i
umcles 145 31493 suivanls du code dc prncedure mvilc 

lex pieces annexees a la require c: qui jnsufienl de son bien-fonde',

Attendu que la requc'rante expose etrc proprielaire d'un bien immobilier siIue' 91 mute des

mmains Slrafihourg, cadaszre secnun MT "0007/001 ;que es sue inoccupe dans l'amenle a: 
au public que le 23 jmllet 2019 il 3 ea

   

re'ahsalinn d'umponanu lravaux ct do at fail mace 
canslale que beumem c'tah invesu' par de nombreux mdwidus non idsntific's qux affirmem mulou


Allendu que la rsquerentc sollicile un consul d'huissier aux fi d'etablir l'idcmile' des 
pcrsonncs dam la de I'mlmducuon d'une pmcedurcjudiclaire a lcur encomre alnsi que

5

 

les condiliuns d'occuputinn du him;
produucs, ellc jusufic d'un motiflegnime qua d'auuc panv

Anendu qu'en l'emx des pi
elle a mteret a cc que ceue m:surc.0110rd0unee dc mamerc non afin de puuer {aura

 

walnir ses droits dams Ie cadre d'un de'bal contradiclmre:

PAR CES MOTIFS

DÉSIGNONS Me Michel IRION, à défaut Me Véronique BOURREL, huissiers de Justice,

1 rue de Copenhage à Schiltigheim, avec pour mission de :

1°/ se rendre sur les lieux, 91 route des romains à Strasbourg ;

2°/ relever l’identité des personnes occupant la propriété de la Ville de Strasbourg, située 91 route des
romains à 67000 Strasbourg ;

3°/ d'une façon générale, effectuer toutes constatations utiles dans le but d'établir l'existence, lanature,
l‘origine, l'étendue et les conditions de l’occupation illicite des lieux et notamment a se faire presenter,

rechercher, compulser, copier, faire copier, photocopier ou photographier, parapher ne varietur tous
documents dont pourrait résulter la preuve de l’existence, de la nature, de l origine, de l etendue de ces

faits.
AUTORISONS l’huissier de justice commis à se faire assister, en tant que de besoin, du

commissaire de police ou de deux témoins et d’un serrurier ;
DISON S que le constatant consignera ses observations par écrit, en j01gnant ÏOUÏ document

utile à l’appui de ses constatations,
DISONS que les frais de la mesure d’instruction seront à la charge des requérants.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision et sur minute.

Fait en notre cabinet le 02 Août 20l 9
CharlotteTl-IIBAUD

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