3? *2 w: VILLE DE NICE a ?(to ?usance 97.; l. 6: Mac an 2019 ChristiaN ESTROSI Maire de la Ville de Nice – Président de la METROPOLE NCA – PRESIDENT DELEGUE DE LA REGION SUD - PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR 20/06/2019 1 SOMMAIRE 1. Contexte…………………………………………………………………………………………p. 4 2. Mise en œuvre opérationnelle……………………………………………………….p. 6 2.1. Dispositions préalables..……………………………………………………….p. 6 2.2. Enjeux…………………………………………………………………………………..p. 6 2.3. Scénarios expérimentés………………………………………………………..p. 8 2.3.1. Sur le contrôle d’accès «un par un »………..……………….…….p. 8 2.3.2. Sur le contrôle d’accès « à la volée ».…..………..…….…………p.12 3. La partie post-expérimentale………………………………………………………….p.16 3.1. La vision sociétale…………………………………………………………………p.16 3.1.1. Lors de l’expérimentation ......………………………………………..p.16 3.1.1.1. Les personnes d’intérêt et personnes autorisées… p.16 3.1.1.2. Les personnes de passage consentantes……………… p.16 3.1.1.3. Les professionnels de la sécurité…………………………..p.18 3.1.2. A l’issue de l’expérimentation………………………………………….p.18 3.1.2.1. Questionnaire élaboré ....………………………………………p.20 3.1.2.2. Etude statistique……………………………………………………p.24 3.1.2.3. Interprétation des résultats…………………………………..p.30 3.2. La nécessité d’une loi d’expérimentation …………………………...p.34 3.2.1. Etat des lieux ….……………………………………………………………..p.34 3.2.1.1. Législation française………………………………………………p.34 3.2.1.2. Droit comparé ...……………………………………………….p.36 3.2.2. Propositions…………………………………………………………………….p.40 4. Annexes …………………………………………………………………………………………p.42 4.1. Rapports………....…………………………………………………………………..p.42 4.1.1. Agents du Centre Opérationnel de Commandement……….p.42 4.1.2. Agents des Unités Opérationnelles …………………..………….p.48 4.1.3. Agents d’accueil ou en charge de l’Evènementiel....………..p.58 4.2. Lexique ………………………………………………………………………………p.62 4.3. Equipe projet ….……………………………………………………………………p.66 2 1.CONTEXTE Au cours de la dernière décennie, l’Europe en général, la France en particulier, Nice précisément ont été durement touchés par des attentats très meurtriers perpétrés pour la plupart, dans des espaces publics. La sécurisation des espaces publics est devenue un enjeu majeur, tant au niveau européen que national, à tel point que des appels à projet sur la thématique de la sécurité sont régulièrement lancés par le gouvernement français ou encore par l’Union Européenne. La Ville de Nice, véritable lieu d’expérimentation et d’innovation, s’inscrit à ce jour dans le programme national PIAVE (Projet Industriel d’Avenir), mais également dans différents appels à projets européens pour laquelle la ville de Nice a non seulement été lauréate, mais s’est également vu attribuer le rôle de coordinateur (Agenda Urbain de la Sécurité, PACTESUR, …) Dès 2008, consciente des enjeux que pouvaient représenter la sécurisation des espaces publics, la Ville de Nice a toujours cherché à mettre en œuvre l’ensemble des moyens appropriés pour assurer la sécurité de ces lieux : déploiement conséquent d’un parc de caméras de vidéoprotection, première police municipale de France, centre de supervision urbain à la pointe de la technologie, l’une des premières Smart-Cities de France, et prochainement l’une des premières Safe-Cities d’Europe. A mesure que les menaces se diversifient et se perfectionnent, l’efficacité des outils en place s’affaiblit, tandis que les avancées technologiques progressent, proposant de nouveaux outils dans le domaine notamment de la prévention sécuritaire des espaces publics. Ce constat s’inscrit dans une réalité où la technologie progresse bien plus rapidement que l’arsenal législatif : trop souvent nous nous trouvons dans l’impossibilité d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux que représentent les menaces contemporaines. La technologie de reconnaissance faciale est un de ces nouveaux outils qui s’inscrit pleinement dans les actions de prévention en matière d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens et d’actes de terrorisme. Afin de tester -en temps réel et en temps différé- la pertinence d’un tel outil au service des citoyens de leur bien-être et de leur sécurité, la ville de Nice a décidé de mener une expérimentation de reconnaissance faciale sur la voie publique, à l’occasion de la 135ème édition de son carnaval, très grand évènement aux enjeux de bon ordre et de sécurité publics exceptionnels. La première expérimentation de reconnaissance faciale sur la voie publique en France a ainsi été menée sur une période de 3 jours et à l’occasion de 4 sorties. Le défaut de cadre juridique a eu pour effet de limiter grandement cette expérimentation qui n’a pu être menée que sur une partie de l’une des entrées du carnaval, et non à l’entière échelle de la manifestation L’absence de loi encadrant l’expérimentation de nouvelles technologies en conditions réelles rend presque impossible la mesure de la pertinence de l’usage des nouvelles technologies face aux enjeux de sécurité que nous connaissons et dans le respect des droits et libertés des personnes. 3 2. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE 2.1. Dispositions préalables Faisant suite à la proposition de la société « CONFIDENTIA » de mettre à disposition de la ville de Nice, la solution de reconnaissance faciale « ANYVISION » dans le cadre d’une expérimentation, il a été acté que celle-ci se déroulerait à l’occasion de la 135ème édition de son carnaval. Cette solution a la particularité de pouvoir s’intégrer dans un dispositif de vidéoprotection déjà existant sans qu’aucun paramétrage spécifique ne soit mis en œuvre, sans aucun investissement supplémentaire. Il a été décidé de tester deux scénarios relatifs à l’exploitation du logiciel de reconnaissance faciale : - le contrôle d’accès « un par un » ; - le contrôle d’accès « à la volée » (détection d’une personne d’intérêt au milieu d’une foule). La mise en œuvre opérationnelle de l’expérimentation a été précédée d’une Analyse d’Impact sur la Protection des Données soumise à l’étude de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que d’une réunion de travail avec le Département « Régalien et Conformité » de la CNIL. Ces démarches préalables nous ont permis d’envisager le cadre de cette expérimentation et son dimensionnement, en mettant en regard les objectifs poursuivis et les exigences législatives et règlementaires en matière de protection des données à caractère personnel. 2.2. Enjeux Sur le contrôle d’accès « un par un » : -Capacité du logiciel à reconnaître formellement une personne autorisée à pénétrer dans la zone ; -Capacité du logiciel à détecter une personne non-autorisée à pénétrer dans la zone ; -Capacité du logiciel à reconnaître une personne autorisée dans une file d’accès ; -Capacité à faire du « FAST-ACCESS » et à réduire les temps d’attente. Sur le contrôle d’accès « à la volée » : -Capacité du logiciel à détecter, en direct et en relecture, une personne d’intérêt au milieu d’une foule en mouvement (dans des conditions réelles d’affluence et de passage) ; -Capacité pour l’opérateur du Centre de Supervision Urbain (CSU) de la Police Municipale à interpréter les résultats (dans le cas de la détection d’une personne d’intérêt) et à adopter une conduite à tenir adaptée à la situation ; -Capacité pour le Centre Opérationnel de Commandement (COC) de la Police Municipale à interopérer entre le logiciel, les opérateurs du CSU et les agents (policiers municipaux) de terrain ; -Capacité pour le COC à optimiser la protection d’un espace public lors de grands évènements. Afin de pouvoir éprouver le dispositif, différents scénarios ont été élaborés. 4 Scénarios expérimentés 2.2.1. Sur le contrôle d’accès « un par un » Expérimentation menée dans une zone non ouverte au public - peu d’affluence et de passage – file d’accès réduite. Cas 1 : Le logiciel est capable de reconnaître une personne autorisée (personnel accrédité) dans une file d’accès Reconnaissance formelle : objectif atteint Cas 2 : Le logiciel est capable d’indiquer en temps réel (c’est-à-dire dès l’enregistrement de l’information dans une base de données dédiée) lorsqu’une personne est autorisée à pénétrer dans une zone dédiée. Mise en perspective avec une billetterie couplée avec de la reconnaissance faciale et la possibilité de créer un « FAST-ACCESS », réduisant considérablement les temps d’attente en amont de l’entrée d’une zone et réduisant également les risques relatifs à un regroupement de personnes à l’extérieur d’une zone sécurisée  Reconnaissance immédiate d’une personne se trouvant dans la base de données : objectif atteint 5 Cas 3 : Le logiciel est capable d’indiquer qu’une personne (qui a préalablement consenti à participer à l’expérimentation) ne faisant pas partie de la base de données créée n’est pas autorisée à pénétrer dans la zone dédiée  Action humaine (agent sur place en charge du dispositif) avec redirection de la personne soit en sortie soit vers la zone concernée : objectif atteint Cas 4 : Le logiciel est capable de reconnaître une personne autorisée (personnel accrédité) à partir d’une photo vieille de 40 ans, alors que l’œil humain n’est pas en mesure d’affirmer avec certitude qu’il s’agisse de la même personne  Reconnaissance formelle : objectif atteint 6 Photo du badge logiciel Protagoniste mis devant la caméra mouvement Envoi de la photo du badge dans le Formellement reconnu de profil et en Sur le contrôle d’accès « à la volée » Expérimentation menée dans une zone ouverte au public – conditions réelles d’affluence, de mouvement et de passage. Le logiciel a été testé avec différentes configurations : de jour ; de nuit ; de près ; de loin ; en forte luminosité ; en faible luminosité ; avec photo récente ; avec photo ancienne. La gestion opérationnelle s’est effectuée en liaison entre le CSU et les agents de terrain (policiers municipaux). 7 Différents scénarios ont été menés, reposant tous sur la détection d’une personne d’intérêt au milieu d’une foule en mouvement : - personne vulnérable recherchée : adulte en danger/égaré ; mineur en fugue (personne majeure pour les besoins de la simulation) ; - personne interdite de zone de grand rassemblement ; - personne dangereuse ; - personne fichée au FSPRT (Fichier de Surveillance des Personnes Radicalisées au motif de Terrorisme) Tous les objectifs annoncés ont été atteints. En mouvement et de coté En mouvement au milieu d’une foule En mouvement au milieu d’une foule, de côté avec casquette 8 En mouvement avec lunettes de soleil En mouvement au milieu d’une foule en nocturne et avec « vieillissement » de 35 ans 9 En mouvement au milieu d’une foule et en nocturne (Cas du jumeau monozygote) La solution a été testée avec un cas particulier de jumeaux monozygotes : la photo d’une seul d’entre eux a été injectée dans la solution « ANYVISION » ; les deux jumeaux sont rentrés simultanément dans la zone ; seul le jumeau dont la photo a été fournie a été reconnu, le second n’a jamais été reconnu. 10 3. La partie post-experimentale 3.1. La vision sociétale Une fois les capacités techniques du logiciel éprouvées, il était important que puisse être mesuré l’impact de l’expérimentation d’une telle technologie sur la population. 3.1.1. Lors de l’expérimentation 3.1.1.1. Les personnes d’intérêt et personnes autorisées 4. Les personnes d’intérêt et personnes autorisées étaient toutes des personnes volontaires ayant expressément consenti : 5. - A participer à cette expérimentation ; - A fournir une photo en vue de la création d’une base de données conservée le temps de l’expérimentation ; - A ce que leurs données biométriques soient traitées dans ce cadre. Un panel d’une cinquantaine de personnes (agents de la collectivité) a ainsi été constitué. 3.1.1.2. Les personnes de passage consentantes Il s’agit de l’ensemble des spectateurs venus assister à la 135ème édition du carnaval de Nice, ayant emprunté l’entrée E4 et ayant souhaité entrer dans la zone spécifiquement dédiée à l’expérimentation, après avoir pris connaissance des mentions d’information affichées et distribuées, et après s’être vus remettre un bracelet, signe extérieur d’un consentement positif, les 16, 19 ou 20 Février 2019, à l’occasion des 4 sorties au cours desquelles les tests ont été menés. Les personnes de passage consentantes étaient toutes des personnes ayant consenti : 4. - A participer à cette expérimentation ; - A ce que leurs données biométriques soient traitées dans ce cadre. Au cours des trois jours d’expérimentation, ce sont plus de 5000 personnes qui ont souhaité participer à cette expérimentation. Les motifs principalement avancés étaient les suivants : - Contribution active à la sécurisation des espaces publics - Contribution à la recherche scientifique - Contribution active à l’élaboration d’un moyen réduisant le temps d’attente 11 Les professionnels de la sécurité Afin de mesurer l’impact de l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale sur le fonctionnement des forces sécurité, il a été demandé à l’ensemble des agents appartenant à la direction de la police municipale et ayant participé à la présente expérimentation de procéder à la rédaction d’un rapport objectif quant à leur perception de l’outil. Quelques-uns de ces rapports sont joints en annexe. Il ressort de ces rapports, que la reconnaissance faciale est perçue par les agents ayant participé à l’expérimentation comme un outil fiable et pertinent face aux enjeux de sécurisation des espaces publics. Les agents de la police municipale de Nice se disent également largement favorables à l’utilisation de ce type de technologie qui leur permettrait d’améliorer considérablement leur capacité d’anticipation, de détection et d’intervention. 12 3.1.1. A l’issue de l’expérimentation A l’issue de l’expérimentation, il a été décidé de mener une enquête d’acceptabilité auprès de la population. Cette enquête a été réalisée auprès d’un panel de 821 personnes. Période de réalisation de l’enquête : mercredi 27 Février 2019 à l’occasion de l’entrée des spectateurs dans la zone dédiée aux festivités carnavalesques Lieu : Entrée E4 Moyens : Une quarantaine de volontaires de la collectivité s’est rendue au niveau de l’entrée E4 afin de proposer aux spectateurs venus assister à la manifestation de bien vouloir donner leur avis quant à l’outil de reconnaissance faciale Aucune communication préalable Questionnaire papier à choix multiple rempli sur place par les agents en fonction des réponses formulées par les spectateurs. Objectif : Pouvoir recueillir un ressenti fiable auprès d’un échantillon de la population quant à l’utilisation des nouvelles technologies et particulièrement de la reconnaissance faciale sur la voie publique. Le questionnaire a été élaboré en interne et se compose de neuf questions. 3.1.2.1. Questionnaire élaboré Questionnaire Expérimentation Reconnaissance Faciale I. QUEL EST VOTRE LIEU DE RESIDENCE : o o o o NICE DEPARTEMENT ALPES-MARITIMES REGION SUD AUTRE II. A QUELLE CATEGORIE SOCIO-PROFESIONNELLE APPARTENEZ-VOUS : o ETUDIANT o ACTIF o RETRAITE 13 o AUTRE III. ETES VOUS FAVORABLE A LA VIDEOPROTECTION o o o OUI NON Ne se prononce pas IV. D’UNE MANIERE GENERALE PENSEZ-VOUS QUE LES NOUVELLES TECHNOLOGIES : o Améliorent votre quotidien o Compliquent votre quotidien o Ne changent rien o Ne se prononce pas V. ETES VOUS FAVORABLE A L’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES POUR : o L’aide à la personne o Au service de la médecine o En matière de sécurité o En matière d’éducation et d’enseignement o Autres VI. CONNAISSEZ-VOUS LE PRINCIPE DE LA RECONNAISSANCE FACIALE : « Un système de reconnaissance faciale est une application logicielle visant à reconnaître une personne grâce à son visage de manière automatique ». Ce logiciel est capable de détecter en une fraction de seconde ce qui est indétectable à l’œil humain. o o o OUI NON Ne se prononce pas VII. ESTIMEZ-VOUS NECESSAIRE QUE CETTE TECHNOLOGIE PUISSE ETRE UTILISEE POUR : o o o o Retrouver un enfant perdu Porter secours à une personne vulnérable Sécuriser un lieu de rassemblement Contrôler l’identité des personnes dans les lieux de transit (aéroports-gares.) Localiser un individu recherché par la Justice Ne se prononce pas o o VIII. FACE A L’AVANCEE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, CONSIDEREZ VOUS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE MODIFIER DAVANTAGE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DE 1978 ? o o OUI NON 14 o Ne se prononce pas IX. EN CONCLUSION SELON-VOUS UN TEL DISPOSITIF DOIT ETRE : o o o o Interdit Autorisé Strictement réglementé Ne se prononce pas 3.1.2.2. Etude statistique I. Quel est votre lieu de résidence ? 15 II. A quelle catégorie socio-professionnelle appartenez-vous ? Effectifs % Rep. 30 3,7% Actif 360 44% Retraité 429 52,4% Total 819 99,9% Etudiant et autre III. Etes-vous favorable à la vidéoprotection ? 16 IV. D'une manière générale, pensez-vous que les nouvelles technologies : V. Etes-vous favorable à l'utilisation des nouvelles technologies pour : VI. Connaissez-vous le principe de la reconnaissance faciale ? VII. Estimez-vous nécessaire que cette technologie puisse être utilisée pour : 17 VIII. Selon vous, un tel dispositif doit être : IX. Face à l'avancée des nouvelles technologies, considérez-vous qu'il soit nécessaire de modifier davantage la loi Informatique et Libertés de 1978 ? 3.1.2.3. Interprétation des résultats  Sur le lieu de résidence Les personnes sondées résident en France. S’agissant d’un évènement touristique, plus de la moitié des participants (54.9 %) ont déclaré un lieu de résidence extérieur à la ville et même à la région. Cet indicateur est pertinent car il démontre qu’en dehors de Nice -ville où les administrés sont familiers de la vidéo protection et des nouvelles technologies- la dynamique est similaire.  Catégorie socio-professionnelle Les personnes sondées se déclinent selon les catégories suivantes : 52,4% de retraités, 44% d’actifs, moins de 4% d’étudiants et autres.  Pour ou contre la vidéo protection 87% des personnes sondées ont déclaré y être favorable. S’agissant d’une étude portant sur une population résidant en France, et majoritairement en dehors de la ville de Nice, la tendance qui en ressort démontre la sensibilité de la population française à l’égard de cette technologie.  L’apport de nouvelles technologies 70% des personnes sondées indiquent que les nouvelles technologies améliorent leur quotidien alors que 24% estiment qu’elles le compliquent. Une partie des personnes sondées, s’agissant particulièrement des personnes de la catégorie socioprofessionnelle des retraités, ont estimé que les nouvelles technologies facilitent et compliquent le quotidien. 18  L’utilisation des nouvelles technologies 84.4 % des personnes sondées estiment que c’est dans le domaine de la sécurité qu’ils souhaitent voir une optimisation de l’utilisation des nouvelles technologies.  Connaissance du principe de la reconnaissance faciale 86% des personnes sondées déclarent connaitre cette technologie  Son utilisation potentielle Sur l’utilisation potentielle de la technologie de reconnaissance faciale, les statistiques suivantes ressortent (s’agissant d’une question à choix multiple, la plupart des participants ont opté pour plusieurs réponses) : - Retrouver un enfant perdu (83.1 %) - Localiser un individu recherché par la justice (81.7%) - Sécuriser un lieu de rassemblement (80.3 %) - Porter secours à une personne vulnérable (80 %) - Contrôler l’identité des personnes dans les lieux de transit (78.5 %)  Interdiction, autorisation, réglementation ? Seul 3,5 % des personnes sondées se déclarent défavorables à la mise en œuvre d’un dispositif pérenne de reconnaissance faciale, tandis que 96,5 % des personnes sondées indiquent souhaiter une autorisation et/ou une règlementation stricte de l’outil de reconnaissance faciale. Cet indicateur démontre qu’une très large majorité de la population souhaite voir le dispositif de reconnaissance faciale se pérenniser avec une règlementation adaptée.  La loi « Informatique et Libertés » La majorité des personnes sondées (66.5%) estime que la loi « Informatique et Libertés » doit être davantage modifiée. Les résultats de cette étude tendent à faire émerger une tendance sociétale qui apparaît favorable à la mise en œuvre de la reconnaissance faciale sur la voie publique à des fins de sécurité. La population semble rassurée par l’utilisation de cette technologie qui participe du sentiment de sécurité. La reconnaissance faciale est également perçue comme un outil permettant de diminuer les files d’accès (« fast access »), participant ainsi du sentiment de sécurité et de confort. Il ressort de cette étude que la grande majorité des personnes sondées est très largement favorable à la pérennisation d’un dispositif de reconnaissance faciale mis en œuvre sur la voie publique (96,5 %), sous réserve -pour la plupart- qu’il soit règlementé. La sécurité est -comme le démontre cette étude- au cœur des considérations de la population, qu’elle s’inscrive dans le secours à la personne, dans la prévention en matière d’atteinte aux personnes et dans la prévention en matière d’actes de terrorisme. D’ailleurs, la mise en œuvre de cette expérimentation à l’occasion de la 135 ème édition du Carnaval de Nice s’est très bien déroulée et n’a fait l’objet d’aucune plainte quelconque de la part des usagers, dont un certain nombre a en outre souhaité y participer. Les résultats de cette expérimentation vont être utilisés dans le cadre d’une réflexion visant à aboutir à la rédaction d’un projet / une proposition de loi. 19 La nécessité d’une loi d’expérimentation 3.1.1. Etat des lieux 3.1.1.1. La législation française En préambule de la présente restitution d’expérimentation, il est fait état des difficultés relatives à l’absence de cadre juridique en matière d’expérimentation en conditions réelles de nouvelles technologies et plus précisément d’un dispositif de reconnaissance faciale. A ce jour, il est seulement possible de mener en France des expérimentations en laboratoire qui ne nous permettent pas de mesurer l’impact d’une nouvelle technologie sur l’environnement réel. L’intérêt des expérimentations en conditions réelles réside dans le fait qu’elles permettent d’apprécier la pertinence du déploiement des outils testés, d’un point de vue tant technologique qu’opérationnel et sociétal, tout en faisant avancer la règlementation. La « package européen » en matière de protection des données à caractère personnel laisse une certaine latitude aux Etats membres de l’Union Européenne dans certains domaines. En matière de sécurité notamment, le droit national peut prévoir des dispositions particulières, dans le respect du RGPD et de la Directive « Police Justice ». Face à l’enjeu majeur de sécurisation de nos espaces publics, il apparaît primordial de faire évoluer rapidement la législation française en matière d’expérimentation de nouvelles technologies en conditions réelles sur la voie publique. 20 3.1.1.2. Le droit comparé A l’aube du XXIème siècle, les nouvelles technologies se sont largement développées et démocratisées dans bon nombre de pays au sein de l’Union Européenne mais également à travers le monde. S’agissant de la reconnaissance faciale, l’outil tend à s’universaliser. De plus en plus de pays, de plus en plus de territoires s’en équipent chacun l’administrant en fonction des règles de droit qui lui sont propres. Ainsi, on retrouve l’usage de la technologie de reconnaissance faciale à différents stades, de son absence totale à sa généralisation la plus complète. En Chine par exemple, la reconnaissance faciale a été déployée à très grande échelle, tant au niveau spatial que sociétale. Elle contribue notamment à la notation de l’ensemble des ressortissants chinois qui sont évalués quotidiennement par rapport à leur comportement dans les lieux publics et qui subissent une majoration ou une minoration de points sur un permis qui leur est attribué. Ce système peut apparaître comme très intrusif puisqu’il va notamment concerner l’ensemble des ressortissants chinois, sans distinction aucune. Le RGPD se pose en Union Européenne comme le garant des libertés individuelles afin que ce type de schéma ne puisse pas apparaître dans ses états membres. D’autres pays comme Israël ou encore les Etats-Unis ont fait le choix de déployer la reconnaissance faciale de manière encadrée en s’inspirant de plus en plus du RGPD européen réputé pour la pertinence de son contenu en matière de protection des données personnelles. Israël a fait le choix, au regard de son organisation interne, de déployer un dispositif centralisé applicable sur l’ensemble du territoire et venant en complémentarité du travail des forces de sécurité. Ainsi, leur mode de fonctionnement repose sur la détection d’individus considérés comme dangereux, représentant une menace potentielle ou avérée pour ses ressortissants, ou encore sur l’aide à la recherche de personnes disparues. Des protocoles de gestion de chacune des situations susmentionnées sont mises en place et la reconnaissance faciale se veut utiliser à des fins essentiellement de sécurisation des espaces publics. (Visite sur place effectuée en Février 2016) 21 Les Etats-Unis, en qualité d’Etat fédéral, ne fonctionnent pas de manière centralisée. Chaque état, dans la limite de l’obligation du respect des lois nationales, a l’opportunité de pouvoir adapter la législation en vigueur en fonction des besoins des territoires. Concernant la reconnaissance faciale et son usage aux Etats-Unis, la ville de SAN FRANCISCO a très récemment envisagé l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale pour les forces de sécurité. Cette réflexion repose sur le nombre considéré comme non-négligeable de faux-positifs ayant conduit à l’interpellation de personnes innocentes ou encore est fondé sur la supputation que certaines ethnies pourraient faire l’objet de discriminations. A ce stade, la législation en vigueur n’a toutefois pas évolué. A contrario, toujours aux Etats-Unis, la ville de New-York ou encore la ville de Washington ont, quant à elles, fait le choix de déployer un dispositif de reconnaissance faciale en temps réel ou différé, à usage des forces de sécurité. La mise en place de cette technologie est actuellement amorcée, expérimentée ou déjà en fonction selon la ville. (Visite sur place effectuée en Avril 2017) Une utilisation strictement encadrée, alliant préservation des libertés individuelles et évaluation objective des besoins de sécurité, représente l’alternative garante de l’un et l’autre de ces enjeux essentiels. L’Union Européenne a fait le choix de créer le « package européen » de protection des données personnelles qui se veut garant du premier enjeu, la législation nationale quant à elle, doit se vouloir garante du second. Selon une enquête menée par l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, quelques territoires européens ont d’ores et déjà procédé à des expérimentations ou à des pérennisations de dispositifs concernant la reconnaissance faciale, la ville de Nice étant toutefois très précurseur en la matière, s’agissant du premier territoire européen à effectuer une expérimentation de reconnaissance faciale en temps réel et en temps différé, sur la voie publique. Les données en notre possession à ce stade en matière d’utilisation de reconnaissance faciale au sein de l’Union Européenne se définissent comme suit : - - - Berlin avec un test dans une station de métro Londres et le pays de Galles avec des tests de reconnaissance faciale en temps réel effectués dans des stades, des centres commerciaux, …. Il s’agit des uniques territoires de l’Union Européenne à avoir implémenter des dispositifs à finalité pénale, en temps réel. Le projet TELEFI (Towards the European Level Exchange of Facial Images) est conduit par 6 pays scandinaves et d’Europe de l’Est avec pour objectif de promouvoir la reconnaissance faciale médico-légale, comme l’une des technologies biométriques les plus prometteuses pour les enquêtes médico-légales et pour l’échange de données médico-légales entre les États membres de l'UE. Aucun test n’a toutefois été conduit à ce stade. En France, les forces de sécurité étatiques disposent également de la possibilité de faire usage de la technologie de reconnaissance faciale à des fins d’investigation (implémentation d’une photo d’une personne associée à un dispositif de reconnaissance faciale et couplée aux fichiers existants). L’ensemble de ces dispositifs a fait l’objet de réalisation d’analyses d’impact qui nous ont été communiquées mais qui, pour des raisons de confidentialité, ne seront pas jointes en annexe. 22 3.1.2. Propositions Afin de pouvoir appréhender l’ensemble des enjeux susmentionnés et de contribuer à la sécurisation efficace des espaces publics, il apparaît nécessaire de faire évoluer la législation française. Evolution envisagée : - Modification de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978 et évolution du droit national : o Intégration de dispositions relatives à la possibilité d’expérimentation de nouvelles technologies -en conditions réelles- nécessitant le traitement de données personnelles o Intégration de dispositions relatives à la possibilité d’expérimentation de nouvelles technologies -en conditions réelles- nécessitant le traitement de données personnelles pour le compte de l’Etat o Intégration de dispositions relatives à la restitution de retours d’expériences à l’issue des expérimentations, avec association de la CNIL o Création d’un comité d’analyse et d’étude des expérimentations en lien avec les nouvelles technologies et le traitement des données personnelles pouvant émettre un avis défavorable, réservé ou favorable à la mise en œuvre de la pérennisation des expérimentations o Après avis du comité, parution, le cas échéant, d’un décret d’application pour la mise en œuvre et la pérennisation de l’outil expérimenté - Elaboration d’un projet / une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale : o Autorisation de la mise en œuvre de la technologie de reconnaissance faciale en temps direct et en temps différé sur la voie publique (et/ou dans les espaces publics) avec :  Phase expérimentale ;  Définition des cas d’usage pour l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance faciale (centre commerciaux, stades, abords zones sensibles, etc…;  Définition des fichiers pouvant être utilisés dans le cadre d’un dispositif de reconnaissance faciale (personnes disparues ; personnes recherchées ; etc…) ;  Définition des personnes autorisées à mettre en œuvre cette technologie ;  Définition des personnes susceptibles d’avoir accès aux données des personnes enregistrées dans les fichiers concernés ;  Parution d’un décret d’application précisant l’utilisation à l’issue de la phase expérimentale  Outils d’évaluation du dispositif o Promulgation de la loi dans un délai de quelques mois afin que les JO 2024 ne constituent pas un terrain d’expérimentation mais puissent accueillir une technologie mature avec laquelle les forces de l’ordre se seront familiarisées. 23 4.1. 4.ANNEXES Rapport 4.1.1. Agents du centre op?rationnel de commandement 24 NICE . Le 05 Mars 2019- RAPPORT Objet Compte?rendu departicip-ation a I?exp?rimentation de reconnaissance faciale Je, soussign? . agent de police municipale au Centre Operationnei cle Commandement de nuit, ayant particip? a la mise en oeuvre de I?exp?rimentation de reconnaissance faciale qui s'est tenue su-r Ie tierritoire de la ville de Nice, 5. I?occasion de la 135Pm? ?dition du carnaval a l?honneur de vous rendre compte des faits suivants - Les 19 et 20 Mars 2019 - Agent d?di? a la gestion et a I exploitation de I?outil de reconnaissance faciale et role de station directrice pour transmission cles informations? a l??quipage pr?sent sur site. - Install?s dans-Ies locaux du CSU de NICE avec les diff?rents personnels informatiques. - Pour la'journ?e du 19/03/2019 prise en main et formation sur le logiciel de reconnaissance faciale. La formation et la prise en main se sont faites rapidement. Les interfaces sont faciles d?utilisation et le logiciel facile a manipuler. Le Iogiciel de reconnaissance faciale ?tait install? sur un ordinateur different de celui ?tait 'install? Ie logiciel de Video-protection. Je pense que si les deux iogiciels ?taient install?s sur le meme ordinateur cela ferait gagner un peu de temps sur la transmission d?informations mais cela a pas ?tait genant pour I?exp?rimentation. Nous avons ensuite proc?d? a des mises en situation en conditidns r?elles lors du 135eme Carnaval de Nice. Cela m? a permis de constatertres Vite Ie bon fonctionnement et l?ef?cacit? du lowgiciel - Sur tous les scenarios que nous avons effectu? celui qui a mes yeux a le plus probant, est celui de la detection cle personne a I?aicle d?une photo ancienne. Cela consiste a d?tecter une personne d?int?ret a aide one photo datant de 30/35 ans qui est clans la base tie donn?es clu iogiciel. Le logiciel reconnait parfaitement la personne 'd?int?r?t au - milieu de la foule. Le r?sultat-est impressionnant. - En tant que l?utilisati?on de ce programme est u'n vrai atout dans notre profession, aussi bien au niveau de la s?curit? mais aussi au niveau de I'assistance a personne. 25 - Cela permet en un temps record de d?tecter soit une personne pouvant repr?senter une menace p?ur la s?curit? publique, une personne fich?e etc lors de grandes manifestation mais aussi de pouvoir retrouver une personne recherch?e, un mineur en fugue, un enfant perdu dans la foule etc. La diverslt? de son utilisation, associ?e au systeme de vid?o-protection peut r?ellement ?tre b?n??que par son efficacit? et sa rapidit?. Tous ces ?l?ments peuvent ?tre utilis? non seulement lors de grands ?v?nements mais aussi au quotidien. - Aux vues de l??volution de la technologie de nos jours, et des menaces 5 la s?ret? publique qui touche notre pays il me parait ?vident qu?un tel outil devrait ?tre mis a disposition de toutes les forces de police. Rapport ?tabli toute fin utile. 26 Le 06 mars 2019 En fonction au centre de supervision urbain de la police municipale RAPPORT Objet : Compte-rendu de participation à l’expérimentation de reconnaissance faciale Le système de reconnaissance faciale est un logiciel utile à la recherche de personne à partir d’une photo que l’on rentre dans notre base de données. Il s’agit à l’aide de nos caméras, qu’elles soient prises en main ou non, de pouvoir reconnaitre une personne en fonction des traits de son visage. Lorsqu’une personne recherchée passe devant le champ de la caméra, une alerte sonore retentit et un cadre s’affiche automatiquement sur notre écran de l’ordinateur nous mentionnant le motif de recherche avec conduite à tenir. Nous pensons que cet outil peut être très utile pour notre centre de supervision urbain au vu du maillage de caméras important que nous avons sur la commune de Nice, d’autant plus que la population niçoise s’accroit fortement en période estivale, et lors des différentes manifestions sportives et culturelles. Il y a un nombre important de personnes recherchées, que se soit suite à des disparitions inquiétantes, à des personnes fichées qui doivent être reconduites à notre frontière où des personnes ayant commis de nombreux délits. Sans ce système mis à notre disposition, ces personnes peuvent passer devant nos caméras sans que nous le sachions, sans même que nous les connaissions. L’avantage de ce système serait de retrouver ou de faire interpeller les personnes plus rapidement. Je pense que les personnes étant recherchées et ayant connaissance de cette nouvelle technologie sur notre commune, risqueraient de se grimer pour ne pas être identifiées. Le système est fiable car comme nous avons pu voir lors de notre mise en situation, le logiciel est capable de reconnaitre une personne même si la photo enregistrée dans la base de données date de plus de 30ans. Je suis favorable à l’utilisation du système de reconnaissance faciale, cela pourrait être un outil supplémentaire et un gain de temps pour nous, opérateurs vidéo et pour les enquêteurs de la police judiciaire. 27 4.1.2. Agents des unités opérationnelles (terrain) Le 06 mars 2019 En fonction à l’unité de proximité de la Police Municipale de Nice RAPPORT Objet : Compte-rendu de participation à l’expérimentation de reconnaissance faciale ---Le six Mars de l’an deux mille dix-neuf, nous, soussigné en fonction à la police municipale de Nice et ayant participé à la mise en œuvre de l’expérimentation de reconnaissance faciale qui s’est tenue sur le territoire de la ville de Nice, à l’occasion de la 135ème édition du carnaval, avons l’honneur de vous rendre compte des faits suivants-----Ma participation à l’expérimentation de reconnaissance faciale s’est déroulée sous trois aspects : l’un en qualité d’agent d’accueil, l’autre en qualité de personne d’intérêt, et enfin en qualité d’agent de police municipale-----Concernant la mission d’agent d’accueil-----Cette mission a été effectuée les 16 et 20 Février, à l’occasion de 3 sorties (2 le 16/02, 1 le 20/02), dans l’enceinte de l’entrée 4, spécifiquement dédiée à l’expérimentation, dans la Promenade du Paillon-----La mission a consisté en l’explication préalable au public souhaitant entrer dans la zone d’expérimentation, et particulièrement concernant le fonctionnement du logiciel, la collecte et l’effacement de leurs données biométriques, en vue de mener une expérimentation à visée scientifique. Afin de répondre précisément aux préconisations de la CNIL, en sus de ces explications nous avons distribué aux personnes volontaires des mentions d’information en 4 langues différentes (anglais, français, italien, chinois) ainsi que des bracelets, signe extérieur de leur consentement-----Lors des explications auprès du public, au cours des premières quinze minutes de chacune des ouvertures de zones, les personnes n’affluaient pas particulièrement vers la zone concernée par l’expérimentation, mais très rapidement, la tendance s’est inversée-----La zone dédiée à l’expérimentation représentait un tiers des portiques de sécurité présents dans la zone E4-----Très rapidement, une forte affluence dans la zone dédiée à l’expérimentation s’est constituée, et tout type de réaction a alors pu être observable : - Des personnes volontaires dès leur entrée dans la zone E4 et qui se dirigent spécifiquement vers la zone d’expérimentation afin participer à l’expérimentation - Des personnes qui se dirigent vers la zone d’expérimentation sans le savoir, mais qui après avis décident de tout de même y aller, estimant que l’expérimentation est pertinente et légitime. 28 - Des personnes qui se dirigent vers la zone d’expérimentation espérant fortement que la reconnaissance faciale constituera un moyen de rendre plus rapide les files d’accès aux festivités diverses - Des personnes qui se dirigent vers la zone alors qu’elles ne sont pas spécifiquement favorables à un déploiement futur de la reconnaissance faciale mais qui estime que la file de cette zone avance plus vite - Plus de cinq mille bracelets ont été distribué aux personnes volontaires pour participer à l’expérimentation au cours des trois jours et quatre sorties--- ---Concernant la mission de personne d’intérêt-----Ayant fourni une photo ancienne de 35 ans, plusieurs scénarios ont été élaborés afin d’éprouver les capacités du logiciel « ANYVISION »-----Ces tests ont été réalisés à l’occasion du contrôle d’accès et de la détection au milieu d’une foule dans la zone d’expérimentation E4-----Au cours du contrôle d’accès ma photo avait été intégrée sur une « blacklist » avec une conduite à tenir d’évacuation et d’interpellation. Lors de mon approche de la zone d’accès et de ma progression dans la file d’attente le logiciel m’a détecté en ma qualité d’intrus et j’ai été immédiatement interpellé et évacué par les agents de police municipale présents sur site-----Au cours de ma progression dans la zone d’expérimentation E4, de nuit et au milieu d’un groupe de personnes, le logiciel m’a détecté et reconnu dès lors que je suis passé sous une caméra équipée du logiciel de reconnaissance faciale-----Concernant la mission d’équipe en intervention-----En compagnie de l’agent , avons constitué l’équipe d’intervention pour la sortie du 19/02-----Indicatif « TERRA » et en lien radio avec notre station directrice, nous avons été amenés à intervenir pour aller au contact de personnes d’intérêt-----De patrouille pédestre à proximité de la zone d’expérimentation, les scénarios ont constitué à envoyer dans la zone, au milieu de la foule des personnes d’intérêt-----Dès la détection en direct par les caméras de vidéoprotection, notre station directrice nous donnait des informations quant à la position des personnes d’intérêt, leur progression et la conduite à tenir-----Ces situations ont permis de mettre en perspective l’intérêt et l’efficacité d’une coordination accrue entre vidéoprotection, nouvelles technologies, raccord aux fichiers, intervention opérationnelle : plus nous disposons d’informations préalables à une situation, plus nous sommes pertinents dans le traitement de l’information, plus nous sommes efficients dans la gestion d’une intervention, plus nous sommes aptes à protéger la population-----J’ai été particulièrement satisfait de pouvoir être associé à cette expérimentation, jusqu’alors inédite en France. En tant qu’agent de police municipale au service des niçois depuis trente-cinq ans, j’ai assisté à des évolutions sociétales, environnementales et législatives qui me font dire que les nouvelles technologies s’inscriront inévitablement dans le futur. La police municipale, nationale ou la gendarmerie ont vocation à protéger les populations et la technologie est désormais un moyen efficace pour nous aider dans cette tâche. L’efficacité de la solution « ANYVISION » s’est illustrée au travers de cette expérimentation-----Rapport établi à Nice, le six Mars de l’an deux mille dix-neuf, à toutes fins utiles--- 29 DE NICE Le 8 Mars 2019 RAPPORT Obiet Compte-rendu de participation a l?exp?rimentation de reconnaissance faciale Nous, au service de I?Unit? de Proximit? de Jour, ayant particip? a la mise en oeuvre de l?exp?rimentation de reconnaissance faciale qui s?est tenue sur le territoire de la ville de Nice, a l?occasion de la 135?" ?dition du carnaval, avons l?honneur de vous rendre compte cles faits suiva . - Le 20 f?vrier 2019 de 11h30 a 16h00 - Avons particip? a I'exp?rimentation en tant qu??quipage en patrouille de s?curit? g?n?rale (Carnaval) - Nous avions en consigne la s?curisation du miroir d?eau situ? sur la Promenade du Paillon cote entr?e num?ro 4. - Sous l?autorit? de notre station directrice, nous devions, suite a une description donn?e par la vid?o, d?tecter efficacement une ou plusieurs personnes dans une foule pour divers motifs, in savoir: personnes interdites de zone de grand rassemblement, personne ?chapp?e d'un hopital, personne interdite de zone, d?tection multiple. Le ressentique l?on a imm?diatement apr?s ces diff?rentes mises en situation sont la rapidit? de d?tection des individus dont certains n?avaient m?me pas encore pass?s les portiques de s?curit?s. On peut ?galement mettre en avant la pr?clsion dont les individus nous ont ?t?s d?crit sur le plan physique et vestimentaire. La reconnaissance faciale doit s??tendre a tout Ie territoire pour une s?curit? encore plus renforc?e. Les forces de police ayant de moins en moins de moyens humains ou mat?riels ll nous faut un outil sur lequel s?appuyer. Ce logiclel a d?ja fait ses preuves dans d?autres pays et on se doit de suivre cette Rapport ?tabli pour information a la demande de la hi?rarchie. 30 Le 11 Mars 2019 RAPPORT Objet : Compte-rendu de participation à l’expérimentation de reconnaissance faciale Nous, soussignés , ayant participé à la mise en œuvre de l’expérimentation de reconnaissance faciale qui s’est tenue sur le territoire de la ville de Nice, à l’occasion de la 135ème édition du carnaval, avons l’honneur de vous rendre compte des faits suivants : Le samedi 16 Février 2019 après-midi, avons participé à la mise en situation de scénarios concernant l’expérimentation sur la reconnaissance faciale sur la ville de Nice. Nous avons joué le rôle de policiers municipaux chargés de la protection du site du carnaval 2019. Le système de reconnaissance faciale est une application logicielle visant à reconnaitre une personne grâce à son visage de manière automatique même dans une foule ou dans les tribunes comblées du Carnaval. Notre premier scénario nous à permis de détecter et de retrouver une jeune femme mineure déclarée en fugue d’un foyer pour mineurs. Le centre supervision urbain grâce à la reconnaissance faciale nous à fortement facilité l’approche et notre réactivité face à ce genre de mission. Nous avons pu agir plus rapidement et plus sereinement sur ce type d’intervention. Au vu de l’affluence et le nombre de touristes ce jour la, il aurait été très difficile pour des agents sur le terrain de retrouver aussi facilement une personne habillée sans signe distinctif particulier. Ainsi nous avons pu rendre compte rapidement à l’officier de police judiciaire et remettre la personne en lieu sur. Le deuxième scénario a été de retrouver une personne signalée disparue à tendance suicidaire. La prouesse technologique de la reconnaissance faciale nous a permis grâce à la photo transmise par le frère de la femme recherchée via son téléphone portable, d’informer notre station directrice dans les plus brefs délais. Nous avons relayé la photo de la jeune femme grâce à nos téléphones portables au logiciel de reconnaissance faciale. La photo a été ensuite intégrée au logiciel et le centre de supervision urbain a pu faire une recherche en temps différé, la personne a été détectée rapidement à la relecture. A la suite de ce processus, les instructions de notre station directrice nous dirigent efficacement vers les tribunes dos au miroir d’eau malgré une foule compacte et un bruit très important. Il est vrai que d’expérience, le bruit à fort décibel peut impliquer un effort pour la compréhension et des difficultés de concentration ce qui peut diminuer les performances lors de recherches de personnes pour les agents sur le terrain dans les milieux tels que tribune de stade, carnaval, zone de plage, marché de noël. Dés lors, nous nous fions aux directives de l’opérateur par radio. L’efficacité de la reconnaissance faciale nous a permis dans un laps de temps réduit de s’orienter vers la personne à tendance suicidaire malgré le grand nombre de personnes assises, le bruit et les mouvements incessants des gens. La précision du logiciel nous à permis une fois de plus de faciliter notre intervention et de rechercher une personne parmi des centaines d’autres. Malgré la photo de la femme et la description physique très précise de son frère, il aurait été très compliqué de la retrouver dans ce genre d’événement. 31 Essayer de trouver quelqu’un dans une foule immense, c’est chercher une aiguille dans une botte de foin. Heureusement, cette phrase perd tout son sens grâce à la reconnaissance faciale. Le dernier scénario émis par notre direction a été la recherche d’un individu fiché au fichier des personnes recherchées. Ce fichier permet de répertorier des personnes recherchées notamment dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il répertorie des interdictions de territoire français et interdictions de séjour prononcées contre les étrangers, des auteurs d’infractions terroristes, des auteurs d’infractions sexuelles etc … Dans le cas de notre simulation l’individu est recherché au FPR au motif de radicalisation en lien avec le terrorisme, considéré comme armé et dangereux. Notre mission est d’assurer la surveillance et la sécurité sur le site du carnaval. L’individu est détecté par l’opérateur du Centre de Surveillance Urbain grâce au logiciel de reconnaissance faciale, les informations sur la position, description et direction de l’individu nous sont transmises rapidement. La vidéo nous informe que l’individu jette une arme discrètement dans les feuillages à l’approche des portiques de sécurité. Le système de reconnaissance faciale dans ce type de cas nous a permis de détecter et d’isoler l’individu suspect au milieu d’une foule compact. Nous avons pu anticiper notre intervention et prendre tous les moyens nécessaires afin de protéger les touristes et de procéder en toute sécurité à l’interpellation de la personne recherchée au FPR .La vidéo protection nous à permis de retrouver l’arme caché à proximité des agents de sécurités présent aux différents portiques. Contrairement à l’œil humain, qui peut se laisser piéger par une personne s’étant laissé pousser la barbe, portant une perruque ou déguisée, le logiciel de reconnaissance faciale est capable de dire avec une grande certitude qu’il s’agit du même individu recherché. L’objectif de ce système est amené à évoluer et devrait par la suite équiper l’ensemble des caméras de notre ville permettant ainsi de couvrir l’ensemble de la ville de Nice. Pourquoi ne pas voir plus loin ! Coupler la reconnaissance faciale avec un logiciel qui permettrait de distinguer les émotions et ainsi de dégrossir le travail des forces de police Municipale. Donner la possibilité à une caméra de détecter l’état émotionnel d’une personne, la tristesse lors de personne suicidaire, la peur pour des personnes agressées, la colère pour des gens qui tenteraient d’agresser et de violenter d’autres personnes. Un jour peut être pourrons nous anticiper des agressions, des vols ou des agressions sexuels grâce à cette technologie de pointe. Certaines polices municipales sont déjà équipées de drone de surveillance.Une sorte de vidéo protection mobile, le système baptisé « Flying Guard » et régulièrement utilisée pour sécuriser des rassemblements de personnes comme les concerts. Le logiciel israélien « Anyvision » développé à Nice pourrait peut être un jour équipé ce genre de drone en France. Les fonctions de détection et d’analyse sont de plus en plus confiées à des instruments tels que capteurs, caméras, micros, logiciels. Les hommes sont à l’écoute des signaux rapportés par tous ces appareils et prêt à intervenir sur le terrain si la situation l’exige. En tant que membre des forces de police Municipale de la ville de Nice, nous pensons avec certitude que face aux différents cas cités ci-dessus, que la reconnaissance faciale permet lors de la gestion d’événements, la précision, la réactivité et l’anticipation de nos interventions. Notre travail pourra être géré plus sereinement et efficacement avec la mise en sécurité des habitants de la ville de Nice et des différents agents des forces de police. 32 4.1.3. Agents d’accueil ou en charge de l’évènementiel RAPPORT D’INFORMATION CONCERNANT L’EXPERIMENTATION SUR LA RECONNAISSANCE FACIALE LORS DU CARNAVAL DE NICE Lors du carnaval de Nice «roi du cinéma » qui s’est déroulé du 16 février au 2 mars 2019, j’ai participé au dispositif mis en œuvre concernant l’expérimentation de la reconnaissance faciale, le samedi 16 et le mardi 19 février 2019. J’étais positionné à l’entrée de la zone d’accueil ou un dispositif de panneaux explicatifs (traduit en quatre langues français, anglais, chinois et italien) couloirs avec barrières et signalisations était mis en place afin d’orienter le public clairement dans les différentes files qui étaient de quatre au total affectées uniquement pour ce test. Aussi plusieurs agents d’accueils (dont je faisais parti) étaient présents pour expliquer, orienter et répondre aux différentes questions du public en plus de la signalisation mise en place. Un bracelet papier autocollant de couleur était distribué à chaque participant, ces derniers avaient le choix de le porter ou pas au poignet ou sur leur vêtement afin qu’il puisse être reconnu comme volontaire participant. On peut dire que tout s’est déroulé dans une très bonne ambiance, très peu de contestation, une large majorité du public a été volontaire pour participer à cette expérimentation qui contribuait d’une part à faire avancer la science et d’autre part de pouvoir faire un test dans une configuration réelle. Il en résulte que pour un premier essai cette expérience s’est montrée très concluante. 33 Le 12 Mars 2019 RAPPORT Objet : Compte-rendu de participation à l’expérimentation de reconnaissance faciale Nous, , ayant participé à la mise en œuvre de l’expérimentation de reconnaissance faciale qui s’est tenue sur le territoire de la ville de Nice, à l’occasion de la 135 ème édition du carnaval, avons l’honneur de vous rendre compte des faits suivants : - Jour ou période de l’expérimentation : 16, 19 et 20 mars 2019, (heures d’ouverture du Carnaval). - Rôle joué: Participation à plusieurs « essais » de mise en place et au scénario de la perte d’une mineure Participation avec certains vacataires pour mettre à disposition de la société le bon sens acquis pour la mise en place logistique du dispositif avec le déroulement, les étapes, les positionnements, (file d’attente, mise en place des entrées, déroulement de la reconnaissance à partir de l’arrivée d’un individu sur le site, jusqu’à sa reconnaissance et son interpellation ou éviction) - Lieu : 4 portiques sur l’entrée E4 située promenade du paillon. - Observations : Le logiciel de reconnaissance faciale présente un intérêt dans les contrôles d’accès et les détections de personnes, s’il est connecté à des fichiers nationaux (Cartes Nationales d’identité, Passeports, Cartes de séjours, Demandes de visas, Sécurité Sociale…) et que l’on peut incrémenter les personnes recherchées ou fichées « S » dans le logiciel, pour la sécurisation des évènements. La reconnaissance faciale peut accroitre la réactivité, la pertinence et une meilleure anticipation. La solution avec la tablette est une bonne alternative en WIFI si le logiciel est connecté aux fichiers nationaux. D’autres solutions, badges, technologie RFI sont envisageables. 5 entrées et 46 portiques ont été ouverts et déployés sur l’ensemble de la zone du carnaval à chaque sortie, pour une jauge allant de 14000 à 22000 spectateurs. 34 4.2. Lexique - Analyse d’impact : L’article 35 du RGPD prévoit la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD - Data Protection Impact Assessment), lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. L’AIPD est un outil important pour la responsabilisation des organismes : elle les aide non seulement à construire des traitements de données respectueux de la vie privée, mais aussi à démontrer leur conformité au RGPD. Elle est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés. L’AIPD se décompose en trois parties : Une description détaillée, l’évaluation juridique de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux, l’étude, technique, des risques sur la sécurité des données ainsi que leurs impacts potentiels sur la vie privée. - Base de licéité : Les bases de licéité constituent le fondement même de la mise en œuvre du traitement des données personnelles. Il en existe six. Afin de pouvoir être mis en œuvre, le traitement des données personnelles doit s’inscrire dans l’une d’entre elles : le consentement, la nécessité d’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, la base légale, l’état de nécessité pour la sauvegarde de la vie humaine, l’intérêt public, l’intérêt légitime. - CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante fondée le 06 Janvier 1978 par la loi informatique et libertés. Chargée de veiller au respect des règles de protection des données, principalement fixées par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction, considérablement renforcé avec l’entrée en vigueur du RGPD - Directive pénale : La directive « POLICE-JUSTICE » du 27 Avril 2016 harmonise les régimes de traitement des données à finalité pénale, tels que les fichiers de police et de justice. Transposée dans le droit français par la loi du 20 Juin 2018 sur la Protection des Données Personnelles, la directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites ou d’exécution de sanctions pénales. - Données biométriques : Les données biométriques se définissent comme l’ensemble des caractéristiques physiques ou biologiques permettant d’identifier une personne. Elles constituent, au sens de la loi Informatique et Libertés, des données personnelles dites sensibles. - Loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978 : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », a été 35 - modifiée par la loi du 20 juin 2018 sur la Protection des Données Personnelles pour transposer la directive « Police-Justice » et surtout pour s’adapter au RGPD. Loi N°2018-493 du 20 Juin 2018 : La loi du 20 Juin 2018 sur la protection des données personnelles adapte la loi du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au nouveau cadre juridique européen en la matière. - Reconnaissance faciale : La reconnaissance faciale se définit comme une technique qui permet, à partir des traits du visage : -d’authentifier une personne : c’est-à-dire vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès) ; -d’identifier une personne : c’est-à-dire de retrouver une personne au sein d’un groupe d’individus, dans un lieu, une image ou une base de données. - Règlement Général sur la Protection des Données : Le règlement européen N°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, est un règlement de l’Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour l’ensemble des personnes se trouvant sur le territoire de l’Union Européenne. Le RGPD a vocation à s’appliquer à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel dans les Etats membres, à la fois dans le secteur public et privé, à l’exception toutefois des traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union Européenne, telles que les activités de sûreté de l’Etat ou de défense nationale et ceux mis en œuvre aux fins de la directive « POLICE-JUSTICE ». Il abroge la directive 95/46/CE (Article 94) 36 4.3. L??guipe proiet 37