VU

 

Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLÏQUE FRANÇAISE

PRÈFET DU nas-nam

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

ARRÊTÉ

 

mettant en demeure la société MTS
de régulariser son installation de traitement de déchets dangereux et
de respecter les dispositions de l’arrêté préfectorai du 10 décembre 2001

pour l’exploitation de son installation de transit de déchets dangereux aux 3 et 5 rue d’Alger à Strasbourg

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Bas—Rhin

le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 1 71—7 et L.l71—8 ;
l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant autorisation d’exploiter (société SOGEMA à Strasbourg) ;
le rapport du 10 mai 2019 des constats de la visite du 7 mai 2019 de la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est, chargée de l’inspection des installations
classées ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 mai 2019 de l’installation de transit de déchets dangereux —bois créosotés—

localisée 3 et 5 rue d’Alger à Strasbourg, l’inspection a constaté les manquements suivants en référence aux
dispositions des articles 8.3 et t0.2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 10 décembre 2001 :

Le stockage de broyat fin pulvérulent exposé au vent n’est pas confiné ; les envols de particules créosotées
ne sont pas prévenus (non—respect de dispositions de l’art. 83 de l’arrêté préfectoral du l0 décembre 2001),
Les broyats de traverses imprégnés de la substance dangereuse créosote sont stockés sur un sol qui n’est plus
que partiellement revêtu. Ce sol ne protège donc plus le sous—sol contre la pollution par la créosote et ne
permet plus la récupération de toutes les eaux de ruissellement. Le dépôt en plein air dégage une odeur de
créosote nettement perceptible (non-respect de dispositions de l’art. 1.0.2 de l’arrêté préfectoral du î0
décembre 2001) ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 mai 2019 des 3 et 5 rue d’Alger à Strasbourg, la société MTS a reconnu

exercer sur ce site une activité de traitement de déchets dangereux, en l’occurrence le broyage de bois
créosoté soumis à autorisation préalable sous la rubrique 110 2790 de la nomenclature des installations
classées ;

CONSIDÉRANT que la société MTS ne justifie d’aucun droit à exploiter sur ce site une telle installation de

traitement de déchets dangereux ;

CONSEDÉRÀNT les dispositions de l’article L ill—8 du code de l’environnement : « .lndépendanunent des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d ’inobservation des prescriptions applicables en vertu
du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne a laquelle incombe l ’obligation
d’y satisfaire dans un délai qu ’elle détermine. » ,' -

CONSIDÉRANT l’article L 171-7 du Code de l’environnement qui dispose qu’ : « Indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l ’ol2jet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l ’agrément, de l ’homologation, de la certification ou de la
déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition a
déclaration, l’autorité administrative compétente met l ’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans
un délai qu ’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. » ,"

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas—Rhin ;

ARRËTE

Àrticle 1°“ ;

La société MTS Manutention Transport Service (siège : 7 rue de Dunkerque à Strasbourg) est mise en demeure
de respecter, dans le délai de trois mois, les dispositions des articles 8.3 et 10.2 de l’arrêté préfectoral susvisé du
10 décembre 2001 pour l’exploitation et l’aménagement de son installation de transit de déchets dangereux localisée
3 et 5 rue d’Alger à STRASBOURG :

« Article 8.3 — Prévention des envols de poussières et matières diverses .“ l ’exploitant adopte les
dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols (..). Les stockages de produits
pulvérulents sont conjinés (…).

« Article 10.2 Collecte et stockage des déchets .“ Le stockage de déchets (…) se fait dans des
installations convenablement entretenues et dont la conception et l’exploitation garantissent la prévention
des pollutions, des risques et des odeurs. Les stockages de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la réczmération des eaux de ruissellement.

Àrtiele 2 :

La société MTS Manutention Transport Service (siège : 7 rue de Dunkerque 51 Strasbourg) est mise en demeure
de régulariser la situation administrative de son installation de traitement de déchets dangereux aux 3 et 5 rue
d’Alger à Strasbourg :
- soit en déposant dans le délai d’un mois une déclaration de mise à. l’arrêt définitif de cette installation,
conforme à l’article R 512—39—1 du code de l’environnement ,
° soit en déposant, dans le délai de six mois, une demande d’autorisation environnementale.

Article 3 :

Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, article 1, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171—8 du Code de l’environnement.

S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régulariser, article 2, à l’expiration du délai imparti, ou si la demande
d’autorisation est rejetée, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et
ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

ÀrtieËe Lt :
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Àrtieie 5 :

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix à
Strasbourg) ou sur le site nww.telerecours.fr, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.

Àr‘tieie â— :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas—Rhin., ie Directeur régional de l’environnement, de l”aménagement et
du logement Grand Est sont chargés? chacun en ce qui te concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la société MTS par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie de la présente décision est adressée au maire de la Viile de Strasbourg.

LE PRÉFET,

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