Minute ran/11,81; Bis/19 RG 11-18-001255 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Exflaitde I c/ Tribunal! La socweke BANOUE JUGEMENT DU 31 Juil|912019 TRIBUNAL DE NOGENT SUR MARNE PARTIE DEMANDERESSE PARTKE DEFENDERESSE La some'e AXA BANQUE pnse en \a persunne de son represenlant ma 9' dun! le swege socia' est snue 2037205 rue CamoL 94133 FONTENAV sous Bows vepvesemee par Me MENDES-GH. Sebasuen, avocm au baneau de PAWS COMPOSITION DU TRIBUNAL: Presidenl. Corinne Gremer lors des de'bats Mynam SGHAIER Grefller lors du dellbe're' Ahlem DEBATS Audwence pubhque du 16 am 2019 MS En delibere au 141nm 2019 dale mdwquee \'issue des debats proroge 31 Juillet 2019' JUGEMENT conlradxcmire' en premier ressort, prononce pubhquemenl par mise dlsposmon au grefie Cogie execmmre delwree we Jfl/of/ Z3 (Eagle 32.7%: $1233?>> A G-- est muiarre dans les livres de 121 SA AXA BANQUE d'un comple de depar 160552501500 e1 dispose d'une cane bancaire derype CB Visa Premier Par acie d'huissier en dale du 12 decembre 2018, a fail errer la 3 A AXA BANQUE a comparaitre devam 1e presem Iribunal d'insiance aux fins de voir -- dire el Juger qu'ii n'a commis aucune negligence ni fame lors des debits frauduleux du 9 juin 2013 5111 son comptebancalre. -- condamner la 5 A AXA BANQUE au remhoursemenl de la Somme (1e 3 000 euros a1. titre des relralts frauduleux, avec inte'rets au (aux legal, condamner ln A AXA BANQUE payer 1es sommes de' 1 000 euros au [me du prejudice moral, avec interets au 1qu legal, 2 500 euros au titre de i'anicle 700 du Code de procedure civiie, -- condamner la 5 A AXA aux entiers depens A l'audience du 16 avril 2019' apres un rem/oi lors de la premiere audience du 29 janv1er precedent, 5--, represente par son conseri, a soutenu oralement les termes de son assignalion et a egalemeni demande' an iribunal d'e'caner des de'bats les conclusions e1 pieces adverses 11 expose qu'il a sejourne a Lisbonne du 4 au 10 jum 2013 ex s'est fait voler son partefeuille 1e 911"" 2018, dans quuel se trouvail 5a cane bancaire qu'il n'avait pas utilise du voyage que le jour memes il a fan opposlhon sur seize cane et depcse plainle aupres de la police tourisuque de L1sbonne . que la 12111111 2018, il a conslale que quz-me frauduleux cm ete effecme's le 9juin 2011; 5111 son compte qu'il a depose plainle 1e 13 juiu 201s supres du commissariat de police de SAINT DES FOSSE II ajoute que des le 13 juin 2018. 11 a conteste les debits frauduleux aupres de la banque AXA et lui a demande Ie remboursemem des reiraits effeclues que malgre' de multiples echanges de coumers, mises en demeure et tematlves de mediation, 1a banque a refuse d'annuler ces de'bizs 11 fait vaioir que la A AXA BANQUE ne rappone pas la preuve qui 1111 incombe qu'il a agi frauduleusemem on n'a pas salisfau Inlenlionnellemem on par negiigence grave ses obligations que si elle suppose q11'11 a ete negilgem en iaissanl son code a proximite de 521 came bancaire, ceue supposition rr'es1 n. vraie ni etayee que la Cour de cassation a rappele que la preuve de 1s fmude ne peut se deduire du seul {aim que l'inslrument de paiemenl cu les donnees personnelles qui son: liees om e'le' effectivemeni milisees que par ailleurs, 1| a des dans les canes bancaires permenam au voleur de craquer 1es codes au Inoyen d'ele'ments eieclmniques sopilisliques 11 precise qu'au contraire, 11 a ele' paniculierement diligent dans les demarches ef'fecluer pulsqu'il a fait opposirron seuiement un heure apres 1e vol e1 depcse piaime daus 1'apres-1'n1dl Ineme Par ailleurs, 11 sentient que la panic adverse ne a transmis ses conclusions st pieces que tres recelnmenl. savoir le vendredi precedem l'nudieuce du 16 avril 2019 5 15h que cene transmission es: tardive et qu'il convient d'e'caner ces pieces La A, AXA BANQUE, represente'e par son conseu, a demande' au (ribunal de' debouterM G--de I'ensemble de ses demandes, fins 6! conclusions' -- condamnei M. G--a lui payer Ia Somme de 1.000 euros nu titre de i'amcle 700 du Code de procedure civ1le, outre les enliers depens La A AXA BANQUE que le titulaire d'une cane bancaire doll conserver ce moyen (1e paiemem dans 1m lieu 5111, me doil pas divulguer Soil code confidentiel, ni i'ecrire el dnil veiller 2'1 RGn"ll IdJZii 2 1e composer a l'abri des regards indiscrets qu'en l'espeCe, a fait preuve de negligence que d'une pan, il n'elail pas en possession de 55 cane pillsqu'elle avalt eta confiee a son epouse que d'auire pan, a necessairement ecrit son code sur un papier se imuvait ii prDXImile de son ponefeurlle vole qu'en effet. aucun voleur n'a pu Visualiser son code confidential clans 1a mesure cu i1 n'a pas Lliilise' sa cane bancaire du se'jour . que les reuniis lingleux ont force'mem e'ie effectue's aver: l'uri 'salion du code confidential que par ziilleurs. G-- - pretend quc son code a e'ie craque mais us 16 demonlre pas, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demands tendanl a ecarter cenains gieces du debat Aux rermes de l'anicle 135 du Code de procedure civilex le juge peni ecnner du de'bar les pieces qui n'onl pas ere oommunique'es en temps utile. En I'espece, il ressorr des declarations meme du conxeil de que celuirci a reg" la Communication des conclusions :1 pieces de In A. AXA 1e vendredi precedent 1'sudience du 16 avril 2019 a 18h que dans son assignation, la A. AXA BANQUE ne fail que reprendre [as arguments dejz'i developpes par elle dans les courriers qu'elle a odresse' au requerant qu'elle ne produi! pas de pieces justificarives autres que celles produites par le reque'mm, en dehcrs d'une jurisprudence que compte tenu de la ieneur des conclusions et de lzi nature des pieces produites, leur communication ne peut etre considere'e en I'espece comma iardwe En Consequence 1a demands de tendan! ecaner les conclusions e! pieces adverses des debais sera reretee Sur la deinande en remboursemem de la summe de 3 000 euros Aux termes de I'anlcle 1.133413 du Code Inonetaire er financier, en cas d'uperaiion de paiement non aulorisee signalee par dans les conditions prevues I'amcle 133-24, 1e preslataire de services de paiemem du payeur rembourse au payeur le montanl dc l'ope'ratinn non aumrisee immedialemem apres zvoir connaissance de l'operalion ou apres en avoir e'te' infor'me. et en [out e'tal de cause an plus lard a la fin du premier jour ouvrable suivam, sauf s'il a dc bonnes raisons de soupconner une frauds de I'utilisateur du service de paiement ei s'ii communique ces raisons par ecm 1a Banque de France L'anicle L. 133-19 du meme code ajuute que le payeur suppone toutes les panes occasionnees par des operations de paiemenl non aulorisees si ces panes resultent d'un agissement frauduleux de sa pan on s'il n'a pas saiisfait intentlonnellemem ou par negligence grave aux obligations mentionnees aux articles Ll33-16 at 133-17. Ces dernieres imposent a l'unlisateur, des qu'il recoit un instrumem de paiement, de prendre loute mesure raisonnable pour preserver la securile' dc ses donnees de securite personnalisees Il doil e'galement, lorsqu'il a connaissance de la pene, du vol, du detourneinem ou de mule utilisaiion non autonse'e de son instrument de paiemem ou des donnees qui lui son! Iiees, en informer saris larder, aux fins de blocage de son prestalaire ou l'entile' designee par celuirci, Par ailleurs, l'arlicle 133723 du meme code dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiemenl nie avoir autorise une operation de paiement qui a ete executes, ou Bfiirme que I'operation de paiemenl n'a pas execute'e correciement, il incombe a son presiataire do services de pniemem de prouver que I'cperanon en question a ete authentifiee. dumem enregisue'e el comptabilise'e el qu'elle n'a pas ele affecte'e par une deficience technique ou aulre que l'utilisation de |'ins|rument de 141-1255 paiemem lelle qu'enregistree par la de services de paiemenz ne suffii pas necessairemem en tam que Ielle prouver que l'uperation a ete auiorise'e par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfaii mtentionnellemem ou par negligence grave aux obligations lui incombaiit en la maiiere Le piesiamire de services de paiemem, compris, Ie Cas echeam, 1e prestataire de services de paiemem fournissam un sen/ice de paieinem, foumit des elemenls afin de pmuver 1a frauds ou la negligence grave commise par l'utilisaieur (12 services de paiement L'article 133.5 precise qu'une operation de paiemem n'esl reputee autorisee que si 1e payeur a donne son consemement au paiemem dans 165 forms convenues II resson des de'bais et pieces produites que le 9 juin 2019, qualre relralls om ete' effectues a l'elranger avec la cane bancaire de _pour un momam total de 3 000 5111050 000 euros, 1 000 euros, 800 euros e1 200 euros) . que les quaire ope'rafions litigieuses oni ete' effecluees avec la cane de (3--, et non une cane falsifie'e La banque ne remet par ailleurs pas en cause la bonnc foi de M, _et ne somiem notammem pas que celui-ci aurait lui-meme effectue les reiraits en cause 11 Sara releve en oulre que des le 9)llin 2018 5: 131122, C-- a fart opposiuon 5111' cane came at a confirme' sa demande d'cpposilion ii In SA AXA 1e 11 311111 2018, lendemain de son remur en France que par ailleurs, i1 3 depuse plainte 1e 9 Juin 2018 aupres de la police touristique de Lisbonne pour 16 vol de ses affaires don! 5a carts bancaire qu'll a egalelnent pune plainle la 13 juin 2018 aupres du commissarial de police de SAINT DE FOSSES apres constate, le 12111111 pre'cedent, les quatre relrails fiauduleux sur son compte 11 Sara par consequent retenu que Gilbert LE NY n'a pas auzorise les operations litigieuses et a 616 d'une fraude, L'uiilisalion de la cane bancaire e1 du code canfidemiel ne constitue pas el|e~seule Ia preuve d'une grave negligence du poneur en Pabsence d'aulres ele'mems pruuvanl une fame dont il appanienl 21 la banque de rapponer 1a preuve Or an I'espece, la A AXA BANQUE ne rappone pas suffisammem la pieuve d'une lelle fame de la par! de M. Elie 5e conteme de supposer que G-- a commis une negligel1ce grave en laissanl 5011 code a proximiie de la cane bancalre, mais n'appone aucun e'le'ment jusnficanf a l'appui de ses alleganqns, alors meme que 1e requeram nie cela De plus, ii resson des e'ie'mems techniques fournis par que des dispositifs eleclroniques existent e1 permettem de craquer une cane bancaire et donc de l'miliser a un distributeur pour retirer de l'argenl sans oonnziire le code confidentiel qui est associe Contrairemcnt eceque pieiend la 5 A AXA BANQUE, ii n'apparliem pas iiM G-- - de prouver qu'i1 a ele victime d'un tel systeme, preiive qui Seralt pamcnlieremem difficile a rapponer pour I'uulisateur de la cane Le fan que M. ail confie son ponefeuilie e1 53 cane bancaira ii son epmlse qui les conservnii dams son sac lors de leur voyage Lisbonne ne camcterise p215 davanlage une grave negligence 11 n'esl ainsi pas de'montre' que M. 0-- ail commis ime grave negligence 1e pi'ivant dii benefice des dispositions de l'anicle et L1 3349 du Code e1 financiere G-- n'ayant pas autoi'ise' les operations Iitigieuses e1 aucune neghgence grave n'elam retenue a son encomre, la 5 A. AXA BANQUE sera condamnee :1 1m payer la Somme de 3 000 euros correspondent au montant des quazre sommes debitees sur son compte 1e 9 juin 2018 au litre des quatre operalions effeciuees frauduleusemem sans qu'il ait museum, at ca avec In|erets au mix Iegal RG r1?H [34ij 4 5m la demande de damages et imerezs M. sollicite l'octmi d6 dommages et inte're's pour prejudice moral subi du fait que la s.A. AXA BANQUE 1e considere comma un fraudeur. Neanmnins, i1 ne rappone pas 1a preuve d'une quclconque faute de la banque ui de la realile de son prejudice, se cementum da declaxer que le fait que la banque le considere comma fraudeur alors qu'il n'a jarnais eu le moindre incident bancaire lui a cause un prej udioe moral. En consequence, M. 6-- Sara deboule de sa demands de dommages el interels. Sur les demandes accessoires 11 n'apparait pas inequitable de condamner la s.A. AXA BANQUE a payer a M, G-- - lui payer 1a Somme de 1000 euros au Litre de Particle 700 du Code de pmcedure civile. De plus, 1a s.A. AXA BANQUE, qui succumbs, sera condamne'e aux enuers depens de l'instance. Enfin, la nature de l'affaire est compatible avec l'execuuon provisoire qui sera ordonnee. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement mis i: disposition au greffe, contradicloire et en premier ressorl, Rejem 1a demande de M, G--tendant a ecancr les conclusions ct pieces adverscs des debars, Condamne la s.A. AXA BANQUE a payer a M. _1a some de 3.000 euros, avcc imerefs au (aux legal, Rujctte 1a dcmandc de damages 2! inlerets pour prejudice moral de M. Condamue 1a s.A. AXA BANQUE a payer a M. 6-- 1a Somme de 1.000 euros au due de Particle 700 du Code de procedure civile, Condamne la s.A. AXA BANQUE aux depens, Ordonne l'execution provisoire de la presente decision. Ainsi juge e! mis r3 disposifion au gxeffe le 31 juillet 2019. La Gr ff: RG n?11 13.1255 5