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DIRECHON GENERALE

DE LA NAHONALE

mum Paris, [320 2.45
Polzjurmiquc

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Le ministre de l'interieur


Monsicux 1e president de la commission d'ames aux documents ndmiuisttatifs

0 I .I 1 Demande 

Rm: Dassie! 20195885 Von'e lettie du 12 decembre 2019

Par lettre vise: en refercnoe. vous avez souhaiie munaiu'e men avis sur une
demand: prescnlee pal Mme Camille POLLONI, du site intemet d'infm'malion Lax Jam's.
L'interesses sollicile copie du rapport de generale de la police nationale du 18
juilIet 2017 imitule 'Compamn'f dc: de'clamtion: d'usagz: d: I'anne individueIle darts Ie
Imitemenl wivi de I'usaga deg unnes' 

En repunse, je vous informs que les dispositions dc Particle L. 311-5 du code
des relations entre In public at l'administmion n: pemieucnt pus sa communication.

Eu efiet, 1: document oorm'enl d" elemenls pxecis relafifs aux modalin e! A
l'efiicacite dc cermins lirs ainsi qu'A des difliculte's qui peuvenl etre muconu'ees avec
certaines armes. Leur commimication semi! dc nature A serieusement oberex l'eficucile' de la
misc en ceuvle, sur le wrruin, des dispositions legalcs pennetlant l'emploi de in force. Lu
communication du documem poncruit done utteinte ii La securile publique :1 A la securiie des
personnes en l'espece les fonctiomaircs d2 police --, que protege l'aniclc precite du code
des relatiuns cutie 1: public e1 l'administration.

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Votre commission notera également que l’arrêté du 16 novembre 2011 portant
autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé «traitement relatif au
suivi de l’usage des armes » comporte un article 4 qui limite strictement, notamment à des
fonctionnaires spécialement habilités et certaines autorités d’emploi et inspections, la
possibilité d’avoir connaissance des données de ce fichier.

% Pour le ministre et par délégation,
le directeur de cabinet
du directeur général de la police nationale,

Iugues BRICQ

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