TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS L’essentiel en bref Par rapport à l’année précédente, le nombre total des affaires nouvellement introduites a diminué pour se situer à 21 ­(année précédente: 29). La diminution concerne les procédures ordinaires, avec 13 nouvelles affaires (année précédente: 22), alors que le nombre des affaires sommaires est resté stable (8 affaires; année précédente: 7). Sur les 30 procédures ordinaires liquidées, sept ont fait l’objet d’une transaction et 15 ont donné lieu à un jugement. On compte dix procédures sommaires liquidées, dont une par transaction, une devenue sans objet et huit par un jugement. Compte tenu du nombre élevé des affaires liquidées associé à un recul des affaires nouvellement introduites, le nombre des affaires en instance à la fin de l’exercice sous revue a pu être ­réduit pratiquement de moitié (21 affaires; année précédente: 39). Les recettes ont atteint un niveau record, avec 1 051 936 francs (année précédente: 965 741 francs). Dans la mesure où les ­dépenses sont restées stables (1 753 918 francs; année ­précédente: 1 776 342 francs), il en résulte un taux de ­couverture propre également exceptionnel de 60% (année ­précédente: 54,4%). 8 0 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS TRIBUNAL FÉDÉRAL DES BREVETS 1. Partie générale 84 Composition du tribunal 84 Volume des affaires 86 Juges suppléants 86 Langues 86 Administration du tribunal 86 Locaux 87 Finances 87 Evaluation du Contrôle parlementaire de l’administration concernant la ­répartition des affaires au sein des ­tribunaux fédéraux 87 Collaboration 87 2. Statistiques 88 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 81 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS RAPPORT DE GESTION DU TRIBUNAL ­FÉDÉRAL DES BREVETS 2019 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés au Conseil national et au Conseil des Etats, Conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB), nous vous adressons notre rapport de gestion pour l’année 2019. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ­Députés au Conseil national et au Conseil des Etats, l’assurance de notre haute considération. Au nom du Tribunal fédéral des brevets Le président: La première greffière: Mark Schweizer Susanne Anderhalden St-Gall, 1er février2020 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 83 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 1. PARTIE GÉNÉRALE Composition du tribunal Commission administrative Président: Second juge ordinaire: Vice-président: Mark Schweizer Tobias Bremi Frank Schnyder Juges suppléants de formation technique 8 4 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 Natalia Clerc Roland Dux Giovanni Gervasio Barbara Herren Michael Kaufmann Alfred Koepf Christoph Müller Markus A. Müller Lorenzo Parrini Peter Rigling André Roland Werner A. Roshardt Regula Rüedi Philipp Rüfenacht Christophe Saam Frank Schager Frank Schnyder Andreas Schöllhorn Savary Martin Sperrle Hannes Spillmann Kurt Stocker Michael Störzbach Kurt Sutter Daniel Vogel Prisca von Ballmoos Diego Vergani André Werner Marco Zardi TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS Juges suppléants de formation juridique Daniel M. Alder Lara Dorigo Philippe Ducor Christoph Gasser Andri Hess Christian Hilti Simon Holzer Stefan Kohler Daniel Kraus Thomas Legler Rudolf Rentsch Ralph Schlosser Christoph Willi R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 85 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS Volume des affaires Fin 2019, le Tribunal fédéral des brevets comptait 20 procédures ordinaires et aucune procédure sommaire en instance (année précédente: 37 et 2). Par rapport à l’année précédente, le nombre total des affaires nouvellement introduites a diminué pour se situer à 21 (année précédente: 29). Cette diminution concerne les procédures ordinaires (13  contre 22  l’année précédente), alors que le nombre des procédures sommaires est resté stable (8 contre 7 l’année précédente). Aucune raison claire n’est apparente pour expliquer ce recul. Vu l’intérêt économique en jeu lors des procédures sommaires (il s’agit en règle générale d’interdire à titre provisionnel la commercialisation d’un produit, notamment des produits pharmaceutiques), ces procédures sont menées par les parties pratiquement avec le même effort que les procédures ordinaires, avec les conséquences correspondantes pour le tribunal en termes de charge de travail pour leur traitement. Au nombre des 30  procédures ordinaires liquidées (année précédente: 23), sept ont fait l’objet d’une transaction (année précédente: 5), huit sont devenues sans objet (année précédente: 13) et 15 ont donné lieu à un jugement (année précédente: 5). Sur les 15 jugements rendus, sept ont fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (pour 3 jugements rendus en décembre, le délai de recours court encore): le Tribunal fédéral a rejeté un recours et déclaré un recours sans objet; cinq recours sont encore en instance. Sur les deux recours déposés contre des arrêts rendus en 2018 et sur lesquels le Tribunal fédéral s’est prononcé durant l’année sous revue, l’un a été approuvé et l’autre rejeté. Sur les dix procédures sommaires liquidées (année précédente: 6), l’une a été liquidée par transaction (année précédente: 2), huit ont donné lieu à un jugement (année précédente: 4) et une est devenue sans objet. Un arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral; la procédure est encore en instance. Juges suppléants Le système des juges exerçant leur fonction à titre accessoire, de formation juridique ou technique, continue de faire ses preuves. La participation de juristes qualifiés et d’experts techniques compétents dans les domaines spécialisés en cause confère une haute compétence aux cours appelées à statuer et permet de résoudre des af- 8 6 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 faires complexes dans un laps de temps raisonnable et à des coûts supportables. Durant l’année sous revue, le président était récusé dans un nombre important de procédures qui ont donné lieu à un jugement. Cette situation explique le dépassement de quelque 140 000 francs par rapport à la moyenne des années précédentes des rémunérations versées aux juges suppléants ayant assumé la conduite de ces procédures. Le nombre record d’affaires liquidées (40), dont 23 par jugement, montre que le tribunal est à même de bien gérer les cas de récusation. Les cas de récusation du président devraient nettement diminuer en 2020. Langues La langue de procédure des procédures ordinaires nouvellement introduites était l’allemand dans onze cas et le français dans deux cas. Pour les procédures sommaires, les langues étaient l’allemand dans six cas et le français dans deux cas. Il n’y a eu aucune affaire en italien; dans une procédure, le défendeur s’est toutefois exprimé en italien. Dans quatre procédures ordinaires et trois procédures sommaires, les parties ont fait usage de la possibilité légale d’utiliser devant le Tribunal fédéral des brevets, d’un commun accord, l’anglais en lieu et place d’une langue officielle pour leurs soumissions écrites et orales. Manifestement, la possibilité de procéder en anglais répond à un grand besoin auprès des parties. Ceci est dû au fait que l’anglais est la langue de travail des départements de développement et de ceux des brevets non seulement au sein de nombreuses sociétés étrangères qui sont en procès ici mais aussi au sein de nombreuses sociétés suisses. En outre, les documents majeurs concernant l’état de la technique sont souvent rédigés en anglais. Administration du tribunal L’effectif composé de deux collaboratrices de chancellerie (total 1,3 équivalent plein temps) et de deux greffières (total 1 équivalent plein temps) reste inchangé. La ­deuxième greffière, qui travaille à titre principal en qualité de greffière à la Cour II du Tribunal administratif fédéral, intervient en qualité de seconde greffière au gré des besoins. TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS Locaux Les locaux actuels du Tribunal fédéral des brevets, avec les salles d’audience au Tribunal administratif fédéral qui lui sont mises à disposition, sont appropriés; aucun besoin de changement n’est requis. Lorsque le Tribunal fédéral des brevets doit conduire des débats à l’extérieur de Saint-Gall, les cantons concernés lui mettent à disposition des salles d’audience. Durant l’année sous revue, une audience d’instruction et des débats principaux ont eu lieu à Neuchâtel, dans la salle d’audience de l’Hôtel-de-Ville. Les parties sises en Suisse romande ont beaucoup apprécié. En outre, des audiences d’instruction ont aussi été organisées à Zurich. savoir un tableau duquel ressort la qualification technique des juges suppléants de formation technique et un tableau régulièrement mis à jour qui indique à quelle fréquence chaque juge a été appelé à statuer sur une affaire. Collaboration Les séances de surveillance tenues le 1er avril à Lucerne et le 31 octobre à Saint-Gall avec le Tribunal fédéral ont apporté un soutien très apprécié par le Tribunal fédéral des brevets. La collaboration avec le Tribunal administratif fédéral a été très agréable, à l’instar des années précédentes. Finances Le compte de résultats du Tribunal fédéral des brevets présente des charges stables à hauteur de 1 753 918 francs (année précédente: 1 776 342 francs) et des revenus accrus (avant paiement de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle) à hauteur de 1 051 936 francs (annexe précédente: 965 741  francs). L’augmentation des revenus s’explique par le nombre important d’affaires liquidées et, par conséquent, la hausse des émoluments judiciaires perçus à ce titre. Le déficit à couvrir par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle conformément à l’art. 4 LTFB se monte dès lors à 701 982  francs, soit près de 13% de moins que l’année précédente (810 600 francs). Le taux de couverture propre atteint le record de 60% (année précédente: 54,4%). Dans la mesure où les affaires liquidées ne seront vraisemblablement pas aussi nombreuses en 2020 que durant l’année sous revue, on peut d’ores et déjà prévoir un recul des recettes issues des émoluments et, par conséquent, une réduction du taux de couverture propre. Evaluation du Contrôle parlementaire de l’administration concernant la ­répartition des affaires au sein des ­tribunaux fédéraux Le 17  juin, le président du tribunal a rencontré Marion Baud-Lavigne, du Contrôle parlementaire de l’administration, afin de discuter de la répartition des affaires au sein du Tribunal fédéral des brevets. Madame Baud-­ Lavigne a reçu copie des outils utilisés dans ce cadre, à R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 87 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 2. STATISTIQUES 2.1 Nature et nombre des affaires Liquidées 2019 Pendantes au 31.12.2019 Irrecevabilité Sans objet1 15 7 12 10 5 4 – 3 Nullité sans demande reconventionnelle en violation 10 2 8 4 4 1 – 3 Violation et nullité 8 – 7 1 4 1 – 2 Action en cession 2 3 2 3 1 1 – – Créances – – – – – – – – Autres 2 1 1 2 1 – – – Total 37 13 30 20 15 7 – 8 Action en cessation ou conservatoire 2 7 9 – 7 1 – 1 Description – – – – – – – – Saisie – – – – – – – – Conservation des preuves – – – – – – – – Description et conservation des preuves – – – – – – – – Autres – 1 1 – 1 – – – Total 2 8 10 – 8 1 – 1 Introduites en 2019 Délai de ­protection échu Efficaces ­jusqu’en 2020 Transaction Introduites en 2019 Violation sans demande reconventionnelle en nullité Procédures ordinaires Décision Pendantes avant le 1.1.2019 Issue du procès Reprises de 2018 Affaires Procédures sommaires Mémoires préventifs Brevets suisses (y c. certificats complémentaires de protection) Brevets européens (y c. certificats complémentaires de protection) Autres (demandes de brevet, autres brevets nationaux) Total2 1 y c. pour raison de désistement ou d’acquiescement cas portaient en même temps sur des brevets suisses et européens. 2 Certains 8 8 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 5 3 7 1 30 50 59 21 – 1 – 1 34 54 65 23 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 2.1.1  Affaires selon langue de procédure en 2019 51 94% Allemand* 11 85% Allemand* 6 75% Allemand* 2 15% 2 25% 3 6% Français Français Français 13 8 54 Procédures ­ordinaires Procédures ­sommaires Mémoires préventifs *  Dont 23 cas avec anglais comme langue des parties (4 procédures ­ordinaires, 3 procédures sommaires, 16 mémoires préventifs) 2.1.2  Mode de liquidation en 2019 (procédures ordinaires) 7 23% Transaction 8 27% Sans objet 30 Total 15 50% Décision 2.1.3  Mode de liquidation en 2019 (procédures sommaires) 1 10% Sans objet 1 10% 10 Total 8 80% Décision Transaction R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 89 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 2.2 Affaires selon les domaines techniques 2.2.1  Procédures ­ordinaires 1 8% 1 8% CIB-H Electronique CIB-F Mécanique, éclairage, chauffage 2 15% 1 8% 13 CIB-B Techniques industrielles, transports 2 15% CIB-G Physique 5 38% Total CIB-C Chimie, métallurgie CIB-A Nécessités courantes de la vie (dont pharmaceutique) 1 8% CIB-E C ­ onstructions fixes 2.2.2  Procédures ­sommaires 1 13% CIB-F Mécanique, éclairage, chauffage 1 13% 8 CIB-C Chimie, métallurgie 5 63% CIB-A Nécessités courantes de la vie (dont pharmaceutique) Total 1 13% CIB-D Textiles, papier 2.2.3  Mémoires préventifs 3 6% 4 7% CIB-C Chimie, métallurgie CIB-B Techniques industrielles, transports 2 4% 43 80% 54 CIB-E C ­ onstructions fixes 2 4% CIB-A Nécessités courantes de la vie (dont pharmaceutique) Total CIB-B ­Techniques ­industrielles, transports CIB-C Chimie, métallurgie CIB = Classification Internationale des Brevets 9 0 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 CIB-D Textiles, papier CIB-E ­Constructions fixes CIB-F ­Mécanique, éclairage, ­chauffage 0 0 1 0 CIB-G Physique 2 1 0 1 1 0 2 1 0 1 0 3 2 4 0 2 CIB-A Nécessités ­courantes de la vie (dont ­phar­maceutique) 1 ◾ Procédures ordinaires ◾ Procédures sommaires ◾ Mémoires préventifs 5 5 43 CIB-G Physique CIB-H Electronique TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 2.3 Affaires selon les droits de protection 2.3.1  Procédures ordinaires 4 25% 13 11 69% Brevets européens (y c. certificats complémentaires de protection) Total* Brevets suisses (y c. certificats complémentaires de protection) 1 6% Autres (demandes de brevet, autres brevets nationaux) 2.3.2  Procédures sommaires 1 11% 8 6 67% Brevets européens (y c. certificats complémentaires de protection) Total* Brevets suisses (y c. certificats complémentaires de protection) 2 22% Autres (demandes de brevet, autres brevets nationaux) 2.3.3  Mémoires préventifs 3 6% 54 50 93% Brevets européens (y c. certificats complémentaires de protection) Total* Brevets suisses (y c. certificats complémentaires de protection) 1 2% ◾ Procédures ordinaires ◾ Procédures sommaires ◾ Mémoires préventifs Brevets suisses (y c. certificats complémentaires de protection) 1 1 Brevets européens (y c. certificats ­complémentaires de protection) 2 3 1 4 6 11 50 Autres (demandes de brevet, autres brevets nationaux) Autres (demandes de brevet, autres brevets nationaux) * Certains cas portaient en même temps sur des brevets suisses et européens. R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 91 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 2.4 Durée des affaires de 4 à 6 mois de 7 à 12 mois de 1 à 2 ans plus de 2 ans Total liquidations en 2019 de 1 à 3 mois de 4 à 6 mois de 7 à 12 mois de 1 à 2 ans plus de 2 ans Total des affaires pendantes à fin 2019 Affaires pendantes de 1 à 3 mois Liquidations Violation sans demande reconventionnelle en nullité 1 2 4 2 3 12 1 2 3 2 2 10 Nullité sans demande reconventionnelle en violation – 2 – 3 3 8 – 1 1 2 – 4 Violation et nullité – – 2 1 4 7 – – – 1 – 1 Action en cession – – 1 – 1 2 1 – 1 1 – 3 Créances – – – – – – – – – – – – Autres – – 1 – – 1 – 1 – – 1 2 Total 1 4 8 6 11 30 2 4 5 6 3 20 Action en cessation ou conservatoire 5 3 1 – – 9 – – – – – – Description – – – – – – – – – – – – Saisie – – – – – – – – – – – – Conservation des preuves – – – – – – – – – – – – Description et conservation des preuves – – – – – – – – – – – – Autres – 1 – – – 1 – – – – – – Total 5 4 1 – – 10 – – – – – – Procédures ordinaires Procédures sommaires 9 2 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS 2.5 Durée moyenne des affaires Liquidations durée moyenne (jours) Affaires pendantes durée moyenne (jours) Procédures ordinaires Violation sans demande reconventionnelle en nullité 436 402 Nullité sans demande reconventionnelle en violation 639 390 Violation et nullité 689 684 Action en cession 596 293 Créances – – Autres 363 604 Moyenne 557 418 Procédures sommaires Action en cessation ou conservatoire 105 – Description – – Saisie – – Conservation des preuves – – Description et conservation des preuves – – Autres 157 – Moyenne 110 – R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019 93 TRIBUNAL FÉDÉR AL DES BRE VE TS Juge unique 3 juges 5 juges 7 juges Total Audiences d’instruction Débats en matière de mesures provisionnelles Débats principaux Total audiences 2.6 Mode de liquidation (collège de juge/décision) Violation sans demande reconventionnelle en nullité 7 3 2 – 12 3 – 5 8 Nullité sans demande reconventionnelle en violation 4 4 – – 8 2 – 5 7 Violation et nullité 3 4 – – 7 1 – 3 4 Action en cession 1 – 1 – 2 1 – 1 2 Créances – – – – – – – – – Autres – – 1 – 1 – – – – 15 11 4 – 30 7 – 14 21 Action en cessation ou conservatoire 6 3 – – 9 – 4 – 4 Description – – – – – – – – – Saisie – – – – – – – – – Conservation des preuves – – – – – – – – – Description et conservation des preuves – – – – – – – – – Autres 1 – – – 1 – – – – Total 7 3 – – 10 – 4 – 4 22 14 4 – 40 7 4 14 25 Procédures ordinaires Total Procédures sommaires TOTAL GÉNÉRAL 9 4 R A P P O R T D E G E S T I O N 2 019